LU
Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité
environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages
environnementaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la
promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables est modifié comme
suit
1° Au paragraphe 1er la dernière phrase est remplacée comme suit: «Mis à part pour l’aide financière relative au
conseil en énergie laquelle se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se
rapporte la dernière facture en relation avec une mesure éligible d’un assainissement énergétique d’une maison
d’habitation existante, tout droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de
l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question.»
2° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit
«2. Sont également éligibles les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier
2013 et le 31 décembre 2016 inclus sous condition que ces investissements et services concernent soit
– une nouvelle maison «à basse consommation d’énergie» ou «passive» pour laquelle l’autorisation de bâtir est
demandée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 inclus;
– l’assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante, sous condition que cet assainissement soit
réalisé sur base d’un conseil en énergie conforme au présent règlement établi entre le 1er janvier 2008 et le
31 décembre 2012 inclus;
– une installation technique réalisée conjointement soit avec la construction d’une nouvelle maison «à basse
consommation d’énergie» ou «passive» visée au 1er tiret ci-dessus soit avec l’assainissement énergétique d’une
maison d’habitation existante visé au 2ème tiret ci-dessus, à l’exception d’une installation photovoltaïque.
La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2017.»
A l’article 5 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion
de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement,
dénommé ci-après «le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012», le libellé de la ligne numérotée 6 du tableau du
paragraphe 3 est remplacé comme suit
«Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol ou extérieur».
L’article 72, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est remplacé
par le texte suivant
«(2) L’abrogation de la loi précitée du 27 mai 1961 produit ses effets à partir du 22 décembre 2018.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.
Carole Dieschbourg
Henri
Doc. parl. 6905; sess. ord. 2015-2016.
Loi du 18 décembre 2015 modifiant l’article 3 de la loi du 9 mai 2014
relative aux émissions industrielles.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
A l’article 8 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012, le paragraphe 1er est complété comme suit
«Est également éligible une installation solaire photovoltaïque montée sur la toiture respectivement la façade ou
intégrée dans l’enveloppe d’un bâtiment qui n’est pas utilisé à des fins d’habitation.»
Le point 1 de l’article 3 de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles est remplacé
par le texte suivant
«1. «installation»: une unité technique fixe au sein de laquelle interviennent une ou plusieurs des activités figurant à
l’annexe I de la présente loi ou dans la partie 1 de l’annexe VII de la directive rectifiée 2010/75/UE du Parlement
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) (refonte) telle que modifiée par la suite ainsi que toute autre activité s’y rapportant
directement, exercée sur le même site, qui est liée techniquement aux activités énumérées dans ces annexes et
qui est susceptible d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
Pour les besoins d’application de la présente loi, les installations relevant de la présente loi sont des établissements
classés au sens de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.
Carole Dieschbourg
Henri
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et
de l’Economie sociale et solidaire,
Nicolas Schmit
Doc. parl. 6907; sess. ord. 2015-2016.
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 modifiant
1) le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion
de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables,
2) le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion
de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le
domaine du logement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de
serre;
Vu la fiche financière;
Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre
d’agriculture;
L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
A l’article 10 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012, le paragraphe 4 est remplacé comme suit
«4. Pour une chaudière à combustion étagée pour bûches de bois et une chaudière combinée bûches de bois –
granulés de bois dans une maison individuelle respectivement une maison à appartements, les aides financières
s’élèvent à 25 % des coûts effectifs, sans toutefois dépasser 2.500 euros.»
L’article 15 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 est remplacé comme suit
«Art. 15. Modalités d’éligibilité
1. Sont éligibles les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre
– le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus dans le cas d’une nouvelle maison «à basse consommation
d’énergie» telle que définie à l’article 4 et pour laquelle l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier
2013 et le 31 décembre 2013 inclus.
– le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 inclus dans le cas d’une nouvelle maison «passive» telle que définie
à l’article 4, et pour laquelle l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre
2016 inclus.
– le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020 inclus dans le cas d’un assainissement énergétique d’une maison
d’habitation existante, sous condition que l’assainissement soit réalisé sur base d’un conseil en énergie
conforme au présent règlement dont la facture a été établie au plus tard le 31 décembre 2016 et que
l’investissement concerné, à savoir l’élément de construction de l’enveloppe thermique ou la ventilation
mécanique contrôlée, ne bénéficie pas d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal du 20
avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en
valeur des énergies renouvelables.
– le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 inclus dans le cas des installations techniques visées à l’article 6
ainsi que du conseil en énergie visé à l’article 12, sous condition que l’installation technique concernée ne
bénéficie pas d’une aide financière sous le régime du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un
régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies
renouvelables. Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre
2020 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement soit
avec la construction d’une nouvelle maison «passive» visée au 2ème tiret ci-dessus soit avec l’assainissement
énergétique d’une maison d’habitation existante visé au 3ème tiret ci-dessus.
2. Tout droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se
rapporte la facture en question. Le droit au bonus de l’aide financière relative à l’assainissement énergétique se
prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la dernière facture en
question. Il ne s’applique qu’aux mesures subventionnées dans le cadre du présent règlement.
3. Le droit à l’aide financière relative au conseil en énergie se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de
l’année civile à laquelle se rapporte la dernière facture en relation avec une mesure éligible d’un assainissement
énergétique d’une maison d’habitation existante.
4. La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2022.»
La partie de l’annexe II du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 concernant l’art. 4 est modifiée
comme suit
1° Le paragraphe 5 est supprimé.
2° Le paragraphe 6 est renuméroté 5.
3° Le paragraphe 7 est renuméroté 6 et remplacé comme suit
«6. Une nouvelle maison n’est pas éligible si elle est équipée d’un système fixe de climatisation active, à l’exception
d’une pompe à chaleur réversible en combinaison avec l’installation d’un dispositif évitant la formation de rosée
sur les superficies du système de climatisation. Le refroidissement par une source naturelle, par exemple par
l’intermédiaire d’un échangeur de chaleur géothermique ou de sondes géothermiques sans fonctionnement d’un
compresseur, est également permis.»
4° Le paragraphe 8 est renuméroté 7 et modifié comme suit
a° Le premier tiret est supprimé.
b° Le troisième tiret est remplacé comme suit
«Les plans de construction, y compris les coupes et les vues des façades, illustrant le tracé de l’enveloppe
thermique et de l’enveloppe étanche à l’air».
c° Le quatrième tiret est supprimé.
d° Le neuvième tiret est supprimé.
e° La dernière phrase du paragraphe 8 libellée «Il revient au conseiller en énergie tel que défini par le présent
règlement grand-ducal ou à l’architecte responsable du projet de collecter tous les justificatifs requis et de
les annexer à la demande d’aide financière.» est supprimée.
La partie de l’annexe II du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 concernant l’art. 5 est modifié
comme suit
1° Au paragraphe 1er, le libellé de la ligne numérotée 6 du tableau est remplacé comme suit
«Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol ou extérieur».
2° Au paragraphe 8, le deuxième tiret est remplacé comme suit
«Les certificats de performance énergétique avant et après assainissement énergétique, dûment signés et
conformes au règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des
bâtiments d’habitation (au cas où le bonus de l’aide financière est sollicité)».
3° La dernière phrase du paragraphe 8 libellée «Il revient au conseiller en énergie tel que défini par le présent
règlement grand-ducal ou à l’architecte responsable du projet de collecter tous les justificatifs requis et de les
annexer à la demande d’aide financière.» est supprimée.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Notre Ministre de l’Environnement est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
La Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.
Carole Dieschbourg
Henri
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
La loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la
prévention et la réparation des dommages environnementaux est modifiée à l’article 2, point 1), sous point b) comme
suit
«les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte gravement
− l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées, en vertu des objectifs
respectivement de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et de la loi modifiée du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
− l’état écologique des eaux marines concernées, à savoir l’état général de l’environnement des eaux marines,
compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des écosystèmes qui composent le milieu marin,
des facteurs physiographiques, géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des
conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de l’activité humaine interne ou externe
à la zone concernée; dans la mesure où les aspects particuliers liés à l’état écologique du milieu marin ne sont
pas déjà couverts par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.
Carole Dieschbourg
Henri
Doc. parl. 6878; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Loi du 18 décembre 2015 modifiant l’article 72 de la loi modifiée du 19 décembre 2008
relative à l’eau.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons