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grand-ducal du 31 juillet 1967 abrogeant
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Règlement
grand-ducal du 31 juillet 1967 abrogeant
l´arrêté grand-ducal du 27 mars 1934
soumettant à autorisation l´exportation de plantes de pépinières à racines nues et en
mottes ainsi que de plantes à serre à feuillage et de plantes à massif.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises;
Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, de Notre Ministre des Af-
faires Etrangères et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
L´arrêté grand-ducal du 27 mars 1934 soumettant à autorisation l´exportation de plantes
de pépinières à racines nues et en mottes ainsi que de plantes à serre à feuillage et de plantes à massif
est abrogé.
L´arrêté du 27 mars 1934 concernant les licences d´exportation de plantes de pépinières à
racines nues et en mottes ainsi que de plantes de serre à feuillage et de plantes à massif, est abrogé.
La maison de détention de Diekirch est supprimée.
L´article 186 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Cabasson, le 31 juillet 1967
Jean
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Le Ministre de l´Agriculture
et de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Règlement ministériel du 10 novembre 1967 abrogeant l´arrêté du 27 mars 1934 concernant
les licences d´exportation de plantes de pépinières à racines nues et en mottes ainsi que
de plantes de serre à feuillage et de plantes à massif.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises;
Vu l´arrêté grand-ducal du 31 juillet 1967 abrogeant l´arrêté grand-ducal du 27 mars 1934 soumettant
à autorisation l´exportation de plantes de pépinières à racines nues et en mottes ainsi que de plantes
à serre à feuillage et de plantes à massif;
Arrêtent
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 novembre 1967
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Loi du 13 novembre 1967 ayant pour objet la suppression de la maison de détention de
Diekirch.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 octobre 1967 et celle du Conseil d´Etat du 27 octobre
1967 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L´article 603 du code d´instruction criminelle est remplacé par les dispositions suivantes
L´article 187 du code pénal est modifié comme suit
Sera puni d´un emprisonnement d´un mois à deux ans, quiconque, s´étant indûment procuré
les vrais sceaux, timbres, poinçons ou marques visés à l´article 186, en aura fait une application
ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts d´un pays, d´une autorité, d´une organisation
entre Etats, ou même d´un particulier.
La tentative sera punie d´un emprisonnement de huit jours à un an.
Sont abrogés
1) la loi du 5 avril 1934 concernant la maison d´arrêt de Diekirch;
2) l´alinéa 4 de l´article 3 de la loi du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements péni-
tentiaires et des maisons d´éducation; 2. création d´un service de défense sociale.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
pour tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 13 novembre 1967
Jean
Le Ministre de la Justice,
Jean Dupong
Doc. parl. N° 1255, Sess. ord. 1966-1967.
Loi du 14 novembre 1967 portant
modification des articles 186, 187 et 228 du Code pénal.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 octobre 1967 et celle du Conseil d´Etat du 27 octobre
1967 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L´article 228 du code pénal est complété par les dispositions suivantes
Sera puni de la même peine
1. Quiconque, sans droit, aura porté publiquement un insigne créé ou reconnu par une loi ou
un règlement;
2. Quiconque aura fait usage d´un mot, d´une expression ou d´un signe distinctif qui, contraire-
ment à la réalité, indique ou fait croire que son activité ou celle d´une ou plusieurs autres
personnes est instituée, patronnée ou reconnue, en tout ou en partie, par une autorité
quelconque nationale ou étrangère, ou par une organisation entre Etats.
Les dispositions de l´alinéa qui précède entreront en vigueur un an après la publication de la
présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 14 novembre 1967
Jean
Le Ministre de la Justice,
Jean Dupong
Doc. parl. n° 1170, Sess parl. 1965/66.
Convention concernant la compétence
des autorités et la loi applicable en matière de
protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye, le 5 octobre1961.
Ratification.
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 17 mai 1967 (Mémorial 1967, Recueil de
Législation N° 35 du 7 juin 1967, p. 532 et ss) a été ratifiée et l´instrument de ratification du Luxem-
bourg a été déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas le 13 octobre 1967.
Luxembourg, le 9 novembre 1967
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
Asselborn.
Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 7 août 1967, le conseil communal d´Asselborn a édicté un règlement concernant le
numérotage des maisons et la dénomination des rues.
Ledit règlement a été publié en due forme. 19 octobre 1967.
Bastendorf. Règlement communal concernant les cimetières.
En séance du 28 août 1967, le conseil communal de Bastendorf a édicté un règlement concernant
les cimetières et portant fixation des taxes à percevoir du chef de l´octroi de concessions de tombes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 10 octobre 1967 et publié en due forme.
12 octobre 1967.
Bertrange.
Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 9 octobre 1967, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement concernant
la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 31 octobre 1967.
Bettenforf.
Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 28 août 1967, le conseil communal de Bettendorf a édicté un règlement concernant la
dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 27 octobre 1967.
Boulaide.
Taxes de chancellerie.
En séance du 2 septembre 1967, le conseil communal de Boulaide a pris une délibération portant
fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations
pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 septembre 1967 et publiée en due
forme. 11 octobre 1967.
Bourscheid.
Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 31 août 1967, le conseil communal de Bourscheid a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1967 et publiée en due forme.
28 octobre 1967.
Consdorf.
Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 18 septembre 1967, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement concernant
la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 20 octobre 1967.
Dalheim.
Taxes pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 14 juillet 1967, le conseil communal de Dalheim a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 août 1967 et publiée en due forme.
19 octobre 1967.
Echternach.
Règlement général sur les bâtisses.
En séance du 13 janvier 1967, le conseil communal de la Ville d´Echternach a édicté un règlement géné-
ral sur les bâtisses.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 18 octobre 1967 et publié en due forme.
18 octobre 1967.
Esch-sur-Alzette.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 3 août 1967, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 12 et 19 septembre 1967 et publié en due forme. 11 octobre 1967.
Esch-sur-Alzette.
Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 19 juillet 1967, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant
fixation de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisation pour dépôt de combustibles
liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 septembre 1967 et publiée en due
forme. 12 octobre 1967.
Esch-sur-Alzette.
Ajoute au règlement général sur les bâtisses.
En séance du 3 août 1967, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération
portant ajoute à son règlement général sur les bâtisses du 26 novembre 1962.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 octobre 1967 et publiée en due
forme. 16 octobre 1967.
Eschweiler. Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 29 août 1967, le conseil communal d´Eschweiler a édicté un règlement concernant la
dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 24 octobre 1967.
Hoscheid.
Taxes de chancellerie.
En séance du 5 septembre 1967, le conseil communal de Hoscheid a pris une délibération portant
fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations,
notamment celles pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 1967 et publiée en due forme.
12 octobre 1967.
Kopstal.
Taxe de confection des tombes.
En séance du 20 juillet 1967, le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 septembre 1967 et publiée en due
forme. 11 octobre 1967.
Kopstal. Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 20 juillet 1967, le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 septembre 1967 et publiée en due
forme. 11 octobre 1967.
Leudelange.
Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 26 mai 1967, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1967 et publiée en due forme.
27 octobre 1967.
Lintgen. Règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 22 septembre 1967, le conseil communal de Lintgen a édicté un règlement sur les bâtisses.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 27 octobre 1967 et publié en due forme.
27 octobre 1967.
Luxembourg.
Règlement concernant la création d´un dispositif d´alarme anti-vol.
En séance du 25 septembre 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
concernant la création d´un dispositif d´alarme anti-vol.
Ledit règlement a été publié en due forme. 20 octobre 1967.
Mertert.
Règlement relatif à la protection et à la salubrité des parcs et plantations publics.
En séance du 5 septembre 1967, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement relatif à la
protection et à la salubrité des parcs et plantations publics.
Ledit règlement a été publié en due forme. 13 octobre 1967.
Mertzig. Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 6 septembre 1967, le conseil communal de Mertzig a édicté un règlement concernant la
dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 11 octobre 1967.
Mertzig.
Taxes de chancellerie.
En séance du 6 septembre 1967, le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations, notamment
celles pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 octobre 1967 et publiée en due
forme. 12 octobre 1967.
Mompach.
Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 1er août 1967, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement concernant la
dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 14 octobre 1967.
Neunhausen.
Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 26 août 1967, le conseil communal de Neunhausen a pris une délibération portant fixa-
tion de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 septembre 1967 et publiée en due
forme. 12 octobre 1967.
Perlé. Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 30 août 1967, le conseil communal de Perlé a pris une délibération portant fixation de la
taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1967 et publiée en due forme.
27 octobre 1967.
Remich.
Taxe de confection des tombes.
En séance du 11 septembre 1967, le conseil communal de Remich a pris une délibération portant
fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1967 et publiée en due
forme. 27 octobre 1967.
Roeser.
Tarif du chef de l´utilisation de la piscine scolaire.
En séance du 25 août 1967, le conseil communal de Roeser a pris une délibération portant fixation
du tarif horaire à percevoir du chef de l´utilisation de la piscine scolaire de Rœser par les écoliers des
communes environnantes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 octobre 1967 et publiée en due
forme. 10 octobre 1967.
Roeser.
Taxes de chancellerie.
En séance du 25 août 1967, le conseil communal de Roeser a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations, notamment
celles pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 1967 et publiée en due
forme. 12 octobre 1967.
Saeul. Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 31 août 1967, le conseil communal de Saeul a pris une délibération portant fixation de
la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 septembre 1967 et publiée en due
forme. 12 octobre 1967.
Schuttrange.
Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 9 août 1967, le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 septembre 1967 et publiée en due
forme. 12 octobre 1967.
Steinsel. Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 15 septembre 1967, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement concernant
la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 10 octobre 1967.
Strassen. Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 6 juillet 1967, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 23 septembre 1966.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 août et 5 septembre 1967 et publié en due forme. 10 octobre 1967.
Vianden.
Ajoute au règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 7 septembre 1967, le conseil communal de Vianden a pris une délibération portant ajoute
à son règlement sur les bâtisses du 21 décembre 1956.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 11 octobre 1967.
Wiltz. Taxes de chancellerie.
En séance du 22 mai 1967, le conseil communal de Wiltz a pris une délibération ayant pour objet
de compléter son règlement sur les taxes de chancellerie du 24 novembre 1958 et de porter fixation
des taxes du chef de la confection de photocopies et du chef de la délivrance des autorisations pour
dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 août 1967 et publiée en due forme.
5 septembre 1967.
Wiltz.
Règlement communal concernant l´usage du dépôt d´ordures.
En séance du 22 septembre 1967, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement concernant
l´usage du dépôt d´ordures.
Ledit règlement a été publié en due forme. 13 octobre 1967.
Wiltz. Règlement concernant l´emploi et l´entretien de la voiture-ambulance de la Protection
civile.
En séance du 22 septembre 1967, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement concernant
l´emploi et l´entretien de la voiture-ambulance de la Protection Civile, mise à la disposition du centre
d´intervention de Wiltz, ainsi que le prélèvement des tarifs à percevoir de ce chef.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 23 octobre 1967 et publié en due forme.
23 octobre 1967.
Wilwerwiltz. Taxes pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 26 mai 1967, le conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance d´autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due
forme. 5 septembre 1967.
Winseler.
Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 9 septembre 1967, le conseil communal de Winseler a édicté un règlement concernant
la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 24 octobre 1967.
Wormeldange.
Règlement communal concernant les cimetières.
En séance du 15 décembre 1965, le conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement con-
cernant les cimetières.
Ledit règlement a été publié en due forme. 16 octobre 1967.
Wormeldange. Taxes de chancellerie.
En séance du 26 juin 1967, le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération portant fixa-
tion des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations, no-
tamment celles pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due
forme. 13 septembre 1967.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Ceux qui auront contrefait ou falsifié les sceaux, timbres, poinçons ou marques
ayant l´une des destinations indiquées aux articles 179 et 180 et appartenant à des pays étrangers
ou à des organisations entre Etats, ou qui auront fait usage de ces sceaux, timbres, poinçons ou
marques contrefaits ou falsifiés, seront punis de la réclusion.
Ceux qui auront contrefait ou falsifié le sceau, timbre, poinçon ou marque d´une autorité
quelconque d´un pays étranger ou d´une organisation entre Etats ou qui auront fait usage des
sceaux, timbres, poinçons ou marques contrefaits ou falsifiés, seront punis d´un emprisonne-
ment de trois mois à trois ans et pourront être condamnés à l´interdiction conformément à
l´article 33.
La tentative de ce délit sera punie d´un emprisonnement d´un mois à un an.
Indépendamment des prisons établies pour peines il y aura, dans l´arrondisse-
ment de Luxembourg, pour les tribunaux d´arrondissement de Luxembourg et de Diekirch,
une maison d´arrêt pour y retenir les prévenus; et près de la cour d´assises, une maison de
justice pour y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps.