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Règlement grand-ducal du 24 janvier 1980 portant suspension de l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l´exercice budgé- taire 1979 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 68 Règlement ministériel du 30 janvier 1980 portant modification de l´arrêté minis-
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Journal
Officiel
A N° 7
14 février 1980
SOMMAIRE
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1980 portant suspension de l´alimentation
du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l´exercice budgé-
taire 1979 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 68
Règlement ministériel du 30 janvier 1980 portant modification de l´arrêté minis-
tériel modifié du 9 novembre 1928 réglant l´organisation de la commission
supérieure
des maladies professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68
Loi du 7 février 1980 modifiant l´article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963
portant fixation de la valeur numérique des
traitements des
fonctionnaires
de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963
fixant le régime des
traitements des
fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . 69
Règlement
grand-ducal du 7 février 1980 abrogeant trois règlements grand-
ducaux
relatifs au régime des licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
Loi du 7 février 1980 ayant pour objet de modifier l´article 293, alinéas 7 à 9
du code des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
Accord
d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunica-
tions
par satellites «INTELSAT» et annexe, signés à Washington, le 20 août
1971 Déclaration du Gouvernement militaire provisoire de l´Ethiopie socia-
liste; Signature et entrée en vigueur pour «Empresa Guatemalteca de Tele-
comunicaciones
GUATEL» et pour la
«Direction Générale des Postes et
Télécommunications
de la République Socialiste du Viet-Nam» . . . . . . . . . . .
Règlements
communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1980 portant suspension de l´alimentation du fonds
communal de péréquation conjoncturale pour l´exercice budgétaire 1979.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale,
telle qu´elle a été modifiée par la suite;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l´Intérieur, et après délibé-
ration du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale est suspendue pour l´ex-
ercice budgétaire 1979.
L´article 2 de l´arrêté ministériel du 9 novembre 1928 réglant l´organisation de la commission
supérieure
des maladies professionnelles est modifié comme suit
1) Le point 3° est libellé de la façon suivante
« le médecin-directeur
du contrôle médical de la sécurité sociale ou son délégué et l´ingénieur-
conseil de l´association d´assurance contre les accidents; »
2) La dernière phrase est libellée comme suit
« La durée du mandat des membres visés aux points 4°, 5° et 6° sera de cinq ans ».
Sont abrogés
1. le règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 soumettant à licence l´exportation de certaines
marchandises;
2. le règlement grand-ducal du 25 avril 1969 soumettant à licence le transit de toutes les marchandises
en provenance ou à destination de la Rhodésie;
3. le règlement grand-ducal du 16 novembre 1977 soumettant à licence l´importation de certaines
marchandises.
Les alinéas 7 à 9 de l´article 293 du code des assurances sociales sont modifiés comme suit
1° (7) Le conseil arbitral des assurances sociales est assisté d´un inspecteur principal 1er en rang ou
inspecteur principal, d´un inspecteur ou chef de bureau, d´un chef de bureau adjoint ou rédac-
teur principal, d´un ou de plusieurs rédacteurs, d´un premier commis principal ou commis
principal, de commis, commis adjoints et expéditionnaires, selon les besoins du service.
L´inspecteur principal peut être nommé aux fonctions d´inspecteur principal 1er en rang lorsque
ces fonctions sont atteintes par les fonctionnaires de son administration d´origine de rang
égal ou immédiatement
inférieur. Un règlement grand-ducal établit les règles suivant lesquelles
ce rang est déterminé.
2° (8) Le conseil supérieur des assurances sociales est assisté d´un inspecteur principal 1er en rang
ou inspecteur
principal, d´un inspecteur ou chef de bureau, d´un chef de bureau adjoint ou
rédacteur principal, d´un ou de plusieurs rédacteurs, d´un premier commis principal ou commis
principal, de commis, commis adjoints et expéditionnaires, selon les besoins du service.
L´inspecteur principal peut être nommé aux fonctions d´inspecteur principal 1er en rang
lorsque ces fonctions sont atteintes par les fonctionnaires de son administration d´origine de
rang égal ou immédiatement
inférieur. Un règlement grand-ducal établit les règles suivant
lesquelles ce rang est déterminé.
3° (9) Les inspecteurs principaux premiers en rang, inspecteurs principaux, inspecteurs, chefs de
bureau et de bureau adjoints des deux conseils sont nommés par le Grand-Duc. Les rédac-
teurs principaux, rédacteurs et fonctionnaires de la carrière de l´expéditionnaire sont nommés
par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Nos Ministres des Finances et de l´Intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 24 janvier 1980
Le Ministre des Finances,
Jean
Jacques Santer
Le Ministre de l´Intérieur,
Jean Wolter
Règlement ministériel du 30 janvier 1980 portant modification de l´arrêté
ministériel
modifié
du 9 novembre 1928 réglant l´organisation de la commission supérieure des
maladies
professionnelles.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l´extension de l´assurance obligatoire
contre les accidents aux maladies professionnelles;
Vu l´article 7 du même arrêté grand-ducal prévoyant l´institution d´une commission supérieure des
maladies professionnelles dont l´organisation et le fonctionnement sont à régler par arrêté ministériel;
Arrête
A titre transitoire les membres désignés ou à désigner sur proposition des chambres pro-
fessionnelles ne resteront en fonction que jusqu´à la date des nouvelles désignations devant avoir lieu
à la suite des élections de 1982 pour la chambre des métiers et des élections de 1984 pour la chambre
de commerce, la chambre des employés privés et la chambre du travail.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur et Notre Ministre de
l´Economie sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Mémorial.
Château de Berg, le 7 février 1980
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre de l´Economie,
Gaston Thorn
Loi du 7 février 1980 ayant pour objet de modifier l´article 293, alinéas 7 à 9 du code des
assurances sociales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 janvier 1980 et celle du Conseil d´Etat du 31 janvier
1980 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La présente loi entre en vigueur le 1er du mois suivant celui de sa publication au Mémorial´
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 7 février 1980
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Jacques Santer
Le Ministre de la Fonction publique,
René Konen
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Doc. parl. n° 2321, sess. ord. 1978-1979 et 1979-1980
Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par
satellites
« INTELSAT » et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971. Déclaration du
Gouvernement
militaire provisoire de l´Ethiopie socialiste; Signature et entrée en vigueur
pour « Empresa Guatemalteca de Telecomunicaciones GUATEL » et pour la « Direction
Générale des Postes et Télécommunications de la République Socialiste du Viet-Nam ».
(Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss.
Mémorial 1973, A, pp. 798, 842, 1077
Mémorial 1974, A, pp. 618, 1555, 2092
Mémorial 1975, A, pp. 412, 1384
Mémorial 1976, A, pp. 35, 299, 929, 1071
Mémorial 1977, A, pp. 245, 561, 1963
Mémorial 1978, A, pp. 492, 1055).
Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis que, par note du 4 septembre 1978, le
Ministre des Affaires Etrangères du Gouvernement militaire provisoire de l´Ethiopie socialiste a informé
le Gouvernement des Etats-Unis qu´en date du 18 octobre 1975 le nom de « the Imperial Board of
Telecommunications
», qui a signé l´Accord désigné ci-dessus en date du 20 août 1971, a été transformé
en « Telecommunications Service, Provisional Military Government of Socialist Ethiopia ».
Il résulte de la même notification que l´Accord désigné ci-dessus a été signé pour « Empresa Guate-
malteca de Telecomunicaciones GUATEL » et pour la « Direction Générale des Postes et Télécommuni-
cations de la République
Socialiste du Viet Nam » respectivement les 11 et 24 octobre 1979.
L´Accord d´exploitation est entré en vigueur pour « Empresa Guatemalteca de Telecomunicaciones
GUATEL » le 11 octobre 1979 et a pris effet pour la « Direction Générale des Postes et Télécommunica-
tions de la République
Socialiste du Viet Nam » le 24 octobre 1979.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois).
Clemency.
Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants
En séance du 14 novembre 1979 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1 er janvier 1980 les taxes à percevoir pour l´en-
lèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1979 et publiée en due
forme.
Clemency
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 14 novembre 1979 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1980, la taxe sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1979 et publiée en due
forme.
C l e m e n c y .
Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 14 novembre 1979 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1980, les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1979 et publiée en due
forme.
Clemency. Taxes d´eau.
En séance du 14 novembre 1979 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau à partir du 1er janvier 1980.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 décembre 1979 et par décision
ministérielle
du 20 décembre 1979 et publiée en due forme.
Contern. Prix de l´eau.
En séance du 28 novembre 1979 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé à 10, francs le prix du m 3 d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 1979 et publiée en
due forme.
D u d e l a n g e . Modification du chapitre XIV gaz du règlement-taxe du 29 décembre 1976.
En séance du 28 décembre 1979 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a modifié, à partir du 1er janvier 1980, le chapitre XIV gaz du règle-
ment-taxe du 29 décembre 1976.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 21 janvier
1980.
EII.
Réglement -taxe sur la canalisation.
En séance du 13 juillet 1979 le Conseil communal d´EII a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié son règlement-taxe de canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1979 et publiée en due
forme.
EII. Taxes de raccordement à la conduite d´eau.
En séance du 13 juillet 1979 le Conseil communal d´Ell a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 novembre 1979 et publiée en due
forme.
F o u h r e n . Prix de l´eau.
En séance du 13 août 1979 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé à 13, francs le prix du m3 d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 novembre 1979 et publiée en
due forme.
K a u t e n b a c h
-Nouvelle fixation du prix de consommation d´eau, de la taxe d´eau minimale et
de la taxe de location des compteurs d´eau.
En séance du 14 novembre 1979 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de consommation d´eau à 20, francs par m3 la taxe d´eau
minimale par trimestre à 240, francs et la taxe de location des compteurs d´eau à 50, francs par
trimestre et par compteurs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 décembre 1979 et par décision
ministérielle
du 18 décembre 1979 et publiée en due forme.
L i n t g e n . Prix de l´eau.
En séance du 14 décembre 1979 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé à 12, francs le prix du m 3 d´eau à partir du 1er janvier 1980.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 7 janvier
1980.
Medernach. Taxe d´utilisation de la canalisation pour les campings.
En séance du 25 octobre 1979 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé à partir du 1er janvier 1980, une taxe d´utilisation de la canalisation
pour
les campings raccordés à la canalisation
communale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 décembre 1979 et publiée en due
forme.
S a n d w e i l e r . Taxe d´eau tarif B.
En séance du 8 novembre 1979 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´eau tarif B à partir du 1er janvier 1980.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 1979 et publiée en
due forme.
S c h i f f l a n g e . Prix de l´eau.
En séance du 28 décembre 1979 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a fixé à 14, francs le prix du m3 d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 17 janvier
1980.
S c h i f f l a n g e . Redevances à percevoir à l´établissement des bains et douches de la commune.
En séance du 28 décembre 1979 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1 er janvier 1980, les redevances à per-
cevoir à l´établissement des bains et douches de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 17 janvier
1980.
S c h i f f l a n g e . Taxes d´utilisation de la piscine au Centre Sportif.
En séance du 28 décembre 1979 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1980, les taxes d´utilisation
de la piscine au Centre Sportif.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 17 janvier
1980.
S t a d t b r e d i m u s . Taxe d´utilisation de la morgue.
En séance du 30 novembre 1979 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la morgue au cimetière de
Stadtbredimus.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1979 et publiée en due
forme.
T r o i s v i e r g e s . Modification
de l´article 1er du règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures
ménagères.
En séance du 12 novembre 1979 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a modifié, à partir du 1er janvier 1980, l´article 1er de son règlement-
taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1979 et publiée en due
forme.
T r o i s v i e r g e s .
Réglement-taxe sur la confection d´une fosse aux cimetières.
En séance du 12 novembre 1979 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1980, la taxe à percevoir
pour la confection d´une fosse aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1979 et publiée en due
forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.. . à.r.l., Luxembourg
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 janvier 1980
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Jacques Santer
Loi du 7 février 1980 modifiant l´article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de
la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités
de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonction-
naires
de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 1980 et celle du Conseil d´Etat du 31 janvier
1980 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Article A: L´article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des
traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin
1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est modifié comme suit
« Art. 1er . La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires de l´Etat est arrêtée au montant annuel de quatre-vingt-un mille
six cent cinquante-cinq francs, valeur au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er jan-
vier 1948. »
Article B: A partir du 1er janvier 1981 l´article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation
de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en
vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est modifié
comme suit
« Art. 1er . La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires de l´Etat est arrêtée au montant annuel de quatre-vingt-trois mille
deux cent quatre-vingt-huit francs, valeur au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au
1er janvier 1948. »
La loi du 22 décembre 1979 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat
pour l´exercice 1980 est modifiée comme suit
Le crédit inscrit à l´article 03.0.11.04 est porté de 192.000.000 francs à 701.000.000 francs.
Article D: La présente loi sort ses effets à partir du mois de janvier 1980.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 7 février 1980
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Gaston Thorn
Camille Ney
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Jean Wolter
Fernand Boden
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Doc. parl. n° 2362, sess. ord. 1979-1980.
Règlement grand-ducal du 7 février 1980 abrogeant trois règlements grand-ducaux relatifs
au régime des licences.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises mo-
difiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisa-
tion des licences;
Vu le règlement
grand-ducal du 30 décembre 1965 soumettant à licence l´exportation de certaines
marchandises;
Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 1969 soumettant à licence le transit de toutes les marchandises
en provenance ou à destination de la Rhodésie;
Vu le règlement
grand-ducal du 16 novembre 1977 soumettant à licence l´importation de certaines
marchandises;
Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre
Ministre de l´Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons