LU
Großherzogthums Luxemburg.
Table des dispositions (37)
Texte législatif (37 Articles)
Memorial
Großherzogthums Luxemburg.
DU
Erster Theil.
Acte der Gesetzgebung
und der allgemeinen Verwaltung. N° 21.
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
PREMIÈRE PARTIE.
ACTES LÉGISLATIFS
ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.
Samstag, 6 Juli 1867.
SAMEDI, 6 juillet 1867.
Königl-Großh. Beschluß vom 3. J u l i 1867,
wodurch die Veröffentlichung des am 22. M a i
1867,
zwischen dem Großherzogthum und
Belgien geschlossenen Postvertrages ange-
ordnet wird.
Wir
Wilhelm
IIl,
von Gottes Gnaden
König der Niederlande, Prinz von Oranien-
Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;
Nach Einsicht des am 22. Mai 1867 zwischen
dem Großherzogthum Luxemburg und Belgien ab-
geschlossenen Postvertrages, dessen Ratiftcations-
Urkunden den 22. Juni dieses Jahres im Haag
ausgetauscht worden sind;
Nach Einsicht des Art. 31 besagten Vertrages ;
Auf den Bericht
Unseres Staatsministers,
Präsidenten der Regierung, und Unseres General-
Directors der Finanzen;
Haben beschlossen und beschließen
Der zwischen dem Großherzogthum Luxemburg
und Belgien geschlossene und am 22. Mai 1867
Unterzeichnete Postvertrag, dessen Ratifications-
Urkunden den 22. Juni desselben Jahres im
Haag ausgetauscht worden sind, soll durch's
„Memorial" veröffentlicht werden, um mit dem
1. August 1867 in Wirksamkeit zu treten.
Arrêté royal grand-ducal du 3 juillet 1867, por-
tant publication de la convention de poste con-
clue le 22 mai 1867 entre le Grand-Duché et la
Belgique.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,
Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-
Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
Vu la convention postale conclue le 22 Mai
1867, entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la Belgique, et dont les ratifications ont été échan-
gées à La Haye le 22 juin de la même année;
Vu l'art. 31 de la dite convention ;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Pré-
sident du Gouvernement, et de Notre Directeur-
général des finances;
Avons arrêté et arrêtons
La convention postale conclue entre le Grand-
Duché de Luxembourg et la Belgique, signée le 22
Mai 1867 et dont les ratifications ont été échan-
gées à La Haye le 22 juin de la même année, sera
insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour en-
trer en vigueur à partir du 1er août 1867.
des
I.
il y aura entre l'administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg et l'administration
Unser Staatsminister, Präsident der Regierung,
und Unser General-Director der Finanzen
find,
jeder, insofern es ihn betrifft, mit der Vollziehung
dieses Beschlusses beauftragt.
Berg den 3. Juli 1867.
Für den König-Großherzog
Dessen Statthalter im Großherzogthum,
Heinrich,
Prinz der Niederlande.
Der Staatsminister, Prä-
sident der Regierung,
Baron V. de Tornaco.
Der General-Director
der Finanzen,
de Colnet-d'Huart.
Durch den Prinzen
Der Secretär für die
Luxemburgischen
Angelegenheiten,
G. d'Olimart.
Convention.
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et Sa Majesté le Roi des Belges,
désirant améliorer le service des correspondances entre le Grand-Duché de Luxembourg et la
Belgique, ont résolu d'y pourvoir au moyen d'une nouvelle convention de poste et ont nommé
pour Leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, le sieur Gustave d'OIimart, Che-
valier de Son Ordre Grand-Ducal de la Couronne de Chêne, de l'Ordre du Lion-Néerlandais, de
l'Ordre Leopold de Belgique, etc., etc., Son secrétaire pour les affaires du Grand-Duché de
Luxembourg,
Et Sa Majesté le Roi des Belges, le Baron Aldephonse-Alexandre-Félix Du Jardin, Grand-
Officier de l'Ordre Leopold, Grand-Croix de l'Ordre du Lion-Néerlandais, Chevalier Grand-Croix
de l'Ordre de la Couronne de Chêne, etc., etc., Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipoten-
tiaire près la Cour des Pays-Bas ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due
forme, sont convenus des articles suivants
Notre Ministre d'État, Président du Gouverne-
ment, et Notre Directeur-général des finances
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Berg, le 3 juillet 1867.
Pour le Roi Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
dans le Grand-Duché,
HENRI,
PRINCE DES PAYS-BAS.
Le Ministre d'Étal, Pré-
sident du Gouvernement,
Baron V. DE TORNACO.
Le Directeur-général
des finances,
DE COLNET-D'HUART.
Par le Prince
Le Secrétaire put
les affaires du
Grand-Duché,
G. D'OLIMART.
des postes de Belgique, un échange périodique et régulier de lettres, de journaux, d'imprimés
de toute nature, d'échantillons de marchandises et d'autres objets de correspondance, tant au
moyen de trains du chemin de fer que par tous autres services ordinaires ou spéciaux, établis
ou à établir ultérieurement vers les points de la frontière des deux pays qui seront désignés d'un
commun accord par les deux administrations.
Les administrations des postes du Grand-Duché de Luxembourg et de Belgique désigneront,
d'un commun accord, les bureaux entre lesquels devra s'opérer l'échange des correspondances.
Elles détermineront de même les services de transport à établir ou à employer à cette fin, et
régleront, au mieux des intérêts des deux pays, la marche et la coincidence desdits services.
Toute modification dans l'organisation ou dans l'exécution des services ci-dessus mentionnés
devra faine l'objet d'une entente préalable entre les deux administrations.
Les services de transport des dépêches établis ou à établir en vertu de l'article 2 précédent
seront exécutés par les moyens dont disposent respectivement les deux administrations, lesquelles
supporteront, par moitié, les frais résultant de ces services.
A cet effet, il est entendu que celle des deux administrations qui aura passé le contrat d'entre-
prise, en fournira un double à l'autre, ou lui communiquera les conditions auxquelles le marché
aura été conclu.
En cas de résiliation d'un contrat, l'indemnité à payer éventuellement à l'entrepreneur sera
également supportée, par moitié, par les deux administrations.
Les personnes qui voudront envoyer des lettres ordinaires, c'est-à-dire non chargées, soit du
Grand-Duché de Luxembourg pour la Belgique, soit de la Belgique pour le Grand-Duché de
Luxembourg, auront la faculté de laisser le port des dites lettres à la charge des destinataires
ou de payer ce port d'avance jusqu'à destination.
La taxe à percevoir pour les lettres ordinaires expédiées soit du Grand-Duché de Luxembourg
à destination de la Belgique, soit de la Belgique à destination du Grand-Duché de Luxembourg,
est fixée respectivement à vingt centimes par lettre simple en cas d'affranchissement, et à trente
centimes par lettre simple en cas de non-affranchissement.
Par exception aux dispositions de l'article précédent, la taxe des lettres simples adressées de
l'un des deux États dans l'autre est réduite à dix centimes en cas d'affranchissement et à vingt
centimes en cas de non-affranchissement, toutes les fois que la distance existant en ligne droite
entre le bureau d'origine et le bureau de destination ne dépassera pas trente kilomètres.
Le poids de la lettre simple est fixe à dix grammes. Toute lettre pesant plus de dix grammes
paiera un port simple en plus pour chaque poids de dix grammes ou fraction de dix grammes,
Il est toutefois entendu que le poids de la lettre simple, ainsi que là progression du port, se-
ront calculés à raison de quinze grammes, dès que cette base aura été admise dans le service
intérieur belge.
Lorsque les timbres-poste apposés sur une lettre à destination de l'un des deux pays représen-
teront une somme inférieure à la somme due pour en opérer l'affranchissement complet, cette
lettre sera considérée comme non-affranchie et taxée en conséquence, sauf déduction du prix
des timbres appliqués.
Toutefois lorsque la taxe complémentaire à payer par le destinataire d'une lettre insuffisam-
ment affranchie présentera une fraction de décime, cette fraction sera forcée jusqu'au décime
entier.
Il pourra être expédié des lettres chargées du Grand-Duché de Luxembourg pour là Belgique,
ainsi que de la Belgique pour le Grand-Duché de Luxembourg, et autant que possible pour les
pays auxquels la Belgique sert d'intermédiaire.
Ces lettres, qui devront être obligatoirement affranchies, supporteront, indépendamment do
prix de port progressif des lettres ordinaires, un droit fixe de vingt centimes.
L'expéditeur d'une lettre chargée, soit de la Belgique pour le Grand-Duché de Luxembourg,
soit du Grand-Duché de Luxembourg pour la Belgique, pourra demander, au moment du dépôt
de cette lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. A cet effet i l payera
d'avance, pour te transmission de l'avis, un droit fixe de vingt centimes.
A r t . 1 0 .
Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, Celle des deux administrations
sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu, payera à l'envoyeur, à titre de dédommage-
ment, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la ré-
clamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui
suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront
tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.
Les administrations des postes du Grand-Duché de Luxembourg et de Belgique pourront créer
une catégorie de lettres dites exprès, dont la remise à domicile sera effectuée par des moyens
spéciaux.
Ces lettres seront soumises aux mêmes taxes et conditions d'échange que les lettres chargées,
et seront en outre passibles d'une taxe supplémentaire qui sera fixée, savoir
A. — Pour les lettres à destination d'une localité où il existe un bureau de poste, à quarante
centimes;
B. — Pour les lettres à destination d'une localité où il n'existe pas de bureau de poste, à un
franc par cinq kilomètres ou fraction de cinq kilomètres de distance entre cette localité et le bu-
reau de poste par lequel elle est desservie.
Cette dernière taxe pourra être modifiée de commun accord entre les deux administrations,
lorsqu'elles en auront reconnu l'opportunité.
Le port des lettres exprès devra toujours être acquitté d'avance, en totalité, sauf la taxe dont
il est fait mention sous le litt. B ci-dessus, laquelle ne pourra être payée que par le destinataire.
Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, les livres brochés ou reliés, les imprimés de
toute nature, les épreuves d'imprimerie corrigées et accompagnées des manuscrits s'y rapportant,
les papiers de musique, les gravures, les cartes et autres objets similaires, lithographies, auto-
graphies ou photographiés, qui seront expédiés soit du Grand-Duché de Luxembourg pour la
Belgique, soit de la Belgique pour le Grand-Duché de Luxembourg, pourront être affranchis
jusqu'à destination au prix de deux centimes par quarante grammes ou fraction de quarante
grammes.
Pour jouir de la modération de port accordée par le présent article, les objets ci-dessus men-
tionnés devront être complètement affranchis et être mis sous bande et, sauf l'exception admise
en faveur des épreuves d'imprimerie et des manuscrits y annexés, ils ne pourront contenir au-
cune écriture, chiffre ou signe quelconque, autres que ceux autorisés par les lois et les règle-
ments en vigueur dans chaque pays.
Les journaux et les imprimés qui ne rempliraient pas les conditions déterminées ci-dessus, se-
ront considérés comme lettres et taxés en conséquence.
Il est entendu que chaque administration aura le droit de ne point effectuer le transport et la
distribution sur son territoire de ceux des objets mentionnés au présent article, à l'égard desquels
il n'aurait pas été satisfait ou qui contreviendraient aux lois, arrêtés ou décrets qui règlent les
conditions de leur publication et de leur circulation dans l'un et dans l'autre pays.
.
Les échantillons de marchandises qui seront expédiés du Grand-Duché de Luxembourg pour
la Belgique et vice-versâ, pourront être affranchis jusqu'à destination moyennant le paiement
d'une taxe de dix centimes par quarante grammes ou fraction de quarante grammes.
Les échantillons de marchandises devront être expédiés sous bande ou dans des boites ou en-
veloppes mobiles, die manière que la vérification en puisse avoir lieu facilement; ils ne pourront
avoir aucune valeur intrinsèque ou marchande, ni porter aucune écriture à la main, si ce n'est
le nom de l'expéditeur, l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des
numéros d'ordre et des prix. Ils ne devront pas dépasser le poids de trois cents grammes, ni
avoir sur aucune de leurs faces une dimension supérieure à vingt-cinq centimètres.
Les échantillons qui ne réuniraient pas les conditions déterminées ci-dessus, et ceux dont le
port n'aurait pas été acquitté d'avance, sont soumis au tarif des lettres.
Il ne sera pas donné cours aux échantillons dont le transport pourrait offrir des inconvénients
ou des dangers.
Les papiers d'affaires, les pièces de procédure et autres documents manuscrits qui seront ex-
pédiés du Grand-Duché de Luxembourg pour la Belgique et vice-versâ pourront être affranchis
jusqu'à destination à raison de trente centimes par deux cents grammes ou fraction de deux cents
grammes.
Pour jouir de cette modération de taxe, les objets ci-dessus désignés devront être placés sous
bande et porter l'indication du contenu en tête de l'adresse.
Ils ne pourront renfermer aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance ou
pouvant en tenir lieu.
Ceux desdits objets qui ne rempliraient pas les conditions requises ou dont le port n'aurait pas
été acquitté d'avance, seront taxés comme lettres.
Les produits des taxes à percevoir en vertu des articles 5, 6, 9, 11,12,13 et 14 de la présente
convention sur les lettres ordinaires, les lettres chargées, les lettres exprès, les journaux et les
imprimés de toute nature, les échantillons de marchandises et les papiers d'affaires seront par-
tagés entre les administrations des postes des deux pays conformément aux indications du tarif
ci-après
Lettres ordinaires,
Lettres chargées et
Lettres exprès.
(Taxe progressive)
Circulant dans le rayon
de 30
kilomètres...
Circulant au delà du
rayon de 30 kilomètres |
affranchies,
non-affranchies.
affranchies,
non-affranchies.
Droit fixe sur les chargements et sur les lettres
exprès...
Taxe des avis de réception des
c h a r g e m e n t s . . .
Journaux et imprimés de toute
nature...
Échantillons de
marchandises...
Papiers
d'affaires...
NATURE DES CORRESPONDANCES.
QUOTITÉS
de
LA TAXE.
PART REVE-
NANT A
L'OFFICE
GR.-DUCAL.
PART REVE-
NANT A
L'OFICE
BELGE.
La taxe supplémentaire pour la remise à domicile des lettres exprès mentionnées aux lit. A
et B de l'article 11 précédent, sera acquise en totalité à l'office du lieu de destination.
Les objets mentionnés aux articles 12, 13 et 14 précédents qui auront été insuffisamment
affranchis au moyen de timbres-poste, seront frappés d'une taxe égale au double de l'insuffisance
à percevoir à charge du destinataire, en forçant, s'il y a lieu, les fractions jusqu'au décime entier'
Ces objets ne donneront lieu à aucun décompte entre les deux administrations. Le produit de
la taxe complémentaire sera acquis à l'administration du lieu de destination.
Il est formellement convenu entre les Hautes Parties contractantes que les objets de toute na-
ture adressés de l'un des deux pays dans l'autre, et affranchis jusqu'à destination, conformément
aux dispositions de la présente convention, ne pourront, sous aucun prétexte, et à quelque titre
que ce soit, être frappés dans le pays de destination d'une taxe ou d'un droit quelconque à charge
des destinataires.
La correspondance exclusivement relative aux différents services publics, adressée d'un État
dans l'autre, et dont la circulation en franchise aura été autorisée sur le territoire de l'État au-
quel appartient le fonctionnaire ou l'autorité de qui elle émane, sera transmise exempte de tout
prix de port.
Si l'autorité ou le fonctionnaire à qui cette correspondance est adressée, jouit pareillement de
la franchise, elle sera délivrée sans taxe. Dans le cas contraire, elle ne sera passible que de la
taxe territoriale du pays de destination.
Les correspondances de toute nature mal adressées ou mal dirigées seront, sans aucun délai,
réciproquement renvoyées par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs pour les prix aux-
quels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office.
Les objets de même nature adressés à des personnes ayant changé de résidence seront respec-
tivement livrés ou rendus chargés du port qui aurait dû être payé par les destinataires.
Il est d'ailleurs entendu que ces correspondances ne pourront, en raison de la réexpédition
dont il s'agit, être soumises à une taxe supplémentaire en faveur de l'office qui aura dèjà perçu
ou appliqué une taxe a son profit.
Les lettres ordinaires ou chargées, les lettres exprès, les papiers d'affaires, les échantillons de
marchandises et les imprimés de toute nature échangés à découvert entre les administrations des
postes du Grand-Duché de Luxembourg et de Belgique, qui seront tombés en rebut pour quelque
cause que ce soit, devront être renvoyés de part et d'autre à la fin de chaque mois. Ceux des dits
objets qui auront été livrés en compte seront rendus pour le prix pour lequel ils auront été ori-
ginairement comptés par l'office envoyeur.
Ceux qui auront été livrés affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à la frontière de l'office cor-
respondant, seront renvoyés sans taxe ni décompte.
L'échange des lettres contenant des valeurs déclarées pourra être admis entre les deux Etats
aussitôt que le Gouvernement Belge aura reçu de la législature les pouvoirs nécessaires à cet
effet. Les prix et conditions de cet échange seront réglés par une convention spéciale à conclure
ultérieurement entre les Gouvernements des deux pays.
Les administrations des postes du Grand-Duché de Luxembourg et de Belgique fixeront, d'un
commun accord, conformément aux conventions en vigueur ou qui interviendraient par la suite,
les conditions auxquelles pourront être échangées a découvert entre ces administrations les cor-
respondances originaires ou à destination des pays étrangers ou des colonies, qui emprunte-
raient, soit l'intermédiaire du Grand-Duché de Luxembourg pour correspondre avec la Bel-
gique, soit l'intermédiaire de la Belgique pour correspondre avec le Grand-Duché de Luxem-
bourg.
Il est dans tous les cas entendu que les correspondances qui seront ainsi échangées à décou-
vert, ne supporteront que la taxe commune grand-ducale-belge, augmentée du port dû aux of-
fices étrangers.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg accorde à titre gratuit au Gouvernement
Belge le transit par la voie la plus prompte à travers le Luxembourg des correspondances de
toute nature expédiées en dépêches closes par des bureaux d'échange belges à destination de
bureaux d'échange Français ou Prussiens, et vice-versâ.
Réciproquement le Gouvernement Belge accorde à titre gratuit au Gouvernement du Grand-
Duché de Luxembourg le transit par la voie la plus prompte à travers la Belgique des corres-
pondances de toute nature expédiées en dépêches closes par des bureaux d'échange du Luxem-
bourg, soit à destination d'autres bureaux du Luxembourg, soit à destination des bureaux d'é-
change Néerlandais, Prussiens ou Français, et vice-versâ.
Dans le cas où il serait reconnu, par la suite, que la livraison dés correspondances internatio-
nales au poid global présenterait des avantages sérieux au point de vue de la simplification des
opérations d'échange sur le système actuel de livraison à la pièce, les administrations des postes
du Grand-Duché de Luxembourg et de Belgique auront la faculté d'introduire, d'un commun
accord, ce nouveau mode de décompte.
Ces deux administrations fixeront, le cas échéant, les nouveaux prix, de livraison, en observant
les proportions de partage fixées par la présente convention.
Les deux administrations des postes du Grand-Duché de Luxembourg et de Belgique n'ad-
mettront , à destination de l'un des deux pays ou des pays qui empruntent leur intermédiaire,
aucune lettre qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets pré-
cieux on tout autre objet passible des droits de douane.
Afin de s'assurer réciproquement l'intégralité du produit des correspondances échangées entre
les deux pays, le Gouvernement Grand-Ducal et le Gouvernement Belge s'engagent à empêcher,
par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres
voies que par leurs postes respectives.
Les administrations des postes du Grand-Duché et de Belgique dresseront trimestriellement
les comptes résultant de la transmission des correspondances que les deux administrations se
livreront réciproquement en vertu des dispositions de la présente convention. Ces comptes, après
avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, seront soldés par l'administration qui sera
reconnue redevable envers l'autre.
L'administration des postes du Grand-Duché de Luxembourg et l'administration des postes
de Belgique s'entendront pour régler la direction des correspondances transmises réciproque-
ment, et arrêteront les dispositions relatives à la forme des comptes mentionnés à l'article pré-
cédent, ainsi que toutes autres mesures de détail ou d'ordre pour assurer l'exécution des stipu-
lations de la présente convention.
Il est entendu que les mesures désignées ci-dessus pourront être modifiées par les deux admi-
nistrations, toutes les fois que d'un commun accord elles en reconnaîtront la nécessité.
Sont abrogés, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention, toutes les
stipulations ou dispositions antérieures concernant les relations postales entre le Grand-Duché de
Luxembourg et la Belgique.
La présente convention-aura force et valeur à partir du premier jour du deuxième mois qui
suivra celui pendant lequel l'échange des ratifications aura eu lieu, et elle restera en vigueur jus-
qu'à ce que l'un des deux Gouvernements ait annoncé à l'autre, mais au moins douze mois à
l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
Pendant ces douze derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et en-
I.
21a
lière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des
postes des deux pays après l'expiration dudit terme.
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que
faire se pourra.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé
le sceau de leurs armes.
Fait à La Haye, en double original, le vingt-deux Mai mil huit cent soixante-sept.
(L. S ) G. D'OLIMART.
(L. S.) Baron DU JARDIN.
Loi du 30 juin 1867, autorisant le Gouvernement
à faire des études et des projets de travaux à
l'effet
de convertir la forteresse de Luxembourg
en place ouverte.
Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,
Roi des Pays-Bas,
Prince
d'Orange-Nassau,
Grand-Duc de Luxembourg etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de l'Assemblée des États;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à faire immé-
diatement des études et des projets de travaux
à l'effet de convertir la forteresse de Luxembourg
en place ouverte selon les termes de l'art. 5 du
traité de Londres du 11 Mai 1867, et à exécuter
les travaux les plus urgents, sauf à justifier ulté-
rieurement devant l'Assemblée des États des dé-
penses faites dans ce but.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
Gesetz vom 30 Juni 1867, wodurch die Re-
gierung zu Vorstudien und Entwürfen in
Betreff der Arbeiten zur Umwandlung der
Festung Luxemburg in eine offene Stadt er-
mächtigt wird.
Wir
Wilhelm
I I I , von Gottes Gnaden
König der Niederlande, Prinz von Oranien-
Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes ;
Mit Zustimmung der Ständeversammlung ;
Haben verordnet und verordnen
Einziger Artikel.
Die Regierung ist ermächtigt ohne Verzug Vor-
studien und die Anfertigung von Entwürfen in
Betreff der Arbeiten vorzunehmen, wodurch die
Festung Luxemburg, laut Art. 5 des Londoner
Vertrags vom 11. Mai 1867, in eine offene Stadt
umgewandelt werden soll, und die dringlichsten
Arbeiten vollführen zu lassen, unter Vorbehalt
des der Ständeversammlung später darüber vor-
zulegenden Kosten ausweises.
Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges
Gesetz ins „Memorial" eingerückt werden soll, um
von allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt
zu werden.
Walferdingen den 30. Juni 1867.
Für den König-Großherzog
Dessen Statthalter im Großherzogthum,
Heinrich,
Prinz der Niederlande.
au insérée Mémorial , pour être observée et exé-
cutée par tous ceux que la chose concerne.
Walferdange , le 30 juin 1867.
Pour le Roi Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
dans le Grand-Duché,
HENRI,
PRINCE DES PAYS-BAS.
Luxemburg. — Druck von V. Bück.
Der General-Director
des Innern,
F. de Blochausen.
Durch den Prinzen
Der Secretär,
G. d'Olimart.
Le Directeur-général
de l'intérieur,
F. DE BLOCHAUSEN.
Par le Prince
Le Secrétaire,
G. D'OLIMART.