LU
Loi du 24 décembre 1948 portant habilitation pour le Gouvernement
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
N° 70
Mercredi, le 29 décembre 1948.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch,
den 29. Dezember 1948.
Loi du 24 décembre 1948 portant habilitation
pour
le
Gouvernement
de
réglementer
certaines
matières.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
21 décembre 1948 et celle du Conseil d´Etat du
24 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à
second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Jusqu´au 31 décembre 1949 le Gouver-
nement est autorisé, après avoir demandé l´avis
du Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la
Chambre des Députés, par l´intermédiaire de sa
Commission de travail
1° à prendre des règlements d´administration
publique, même dérogatoires à des dispositions
légales existantes, ayant pour objet des mesures
d´ordre économique ;
2° à modifier ou compléter par la même voie
des règlements d´administration publique ou arrêtés
pris
a) soit sur le fondement de l´état de nécessité
consécutif à la guerre ;
b) soit en exécution de la loi du 15 mars 1915
conférant au Gouvernement les pouvoirs néces-
saires en vue de sauvegarder les intérêts écono-
miques du pays durant la guerre ;
de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence
du pouvoir exécutif en matière économique ;
de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´ex-
tension de la compétence du pouvoir exécutif ;
de la loi du 28 septembre 1938 portant extension
de la compétence du pouvoir exécutif ;
de la loi du 29 août 1939 portant extension de la
compétence du pouvoir exécutif ;
de la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-
gation des lois de compétence des 28 septembre
1938 et 29 août 1939 et l´octroi de nouveaux pou-
voirs spéciaux au Gouvernement ;
de la loi du 24 décembre 1946 portant habilita-
tion pour le Gouvernement de réglementer cer-
taines matières,
et de la loi du 24 décembre 1947 portant habili-
tation pour le Gouvernement de réglementer cer-
taines matières ;
c) soit cumulativement
sur la base des deux
causes visées sub a) et b).
Sont toutefois exceptées de cette réglementation
les matières réservées à la loi par la Constitution,
sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger
totalement ou partiellement les règlements pro-
mulgués en exécution de l´état de nécessité et des
lois antérieures ci-dessus.
La loi du 28 juin 1946 ayant pour objet
de remédier à la pénurie des logements et la loi
du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers,
sont prorogées jusqu´au 30 juin 1949 inclusivement.
Est prorogé à la même date Notre arrêté du 24
décembre 1945, portant modification de l´arrêté
grand-ducal du 10 janvier 1945, pour autant qu´il
n´a pas été abrogé ou modifié par la susdite loi
du 21 mars 1947.
Notre arrêté du 5 février 1941 concer-
nant la Caisse d´Epargne du Grand-Duché est
abrogé.
Sont subordonnées à la production
d´une autorisation préalable les importations en
provenance de tous les pays, y compris la Belgique,
des céréales panifiables et fourragères de toutes
espèces et de leurs dérivés. (Nos 68
82 du tarif
douanier).
Le service
phytopathologique qui
fonctionne actuellement auprès du Ministère de
l´Agriculture pour l´exécution de la loi du 15 mars
1892 sur la destruction des insectes et des végétaux
nuisibles à l´agriculture, est rattaché à l´admi-
nistration des services agricoles, section agrono-
mique, service de la production végétale.
Les subsides mentionnés aux colonnes 3 et 6 de l´état ci-après sont accordés aux communes
dans l´intérêt des cours postscolaires qu´elles ont entretenus pendant l´année scolaire 1947/48.
Les règlements d´administration publique
et les arrêtés d´exécution pris en vertu de ces règle-
ments pourront fixer des peines n´excédant pas un
emprisonnement
de 5 ans et une amende de
1.000.000 francs. Ces peines pourront être com-
minées cumulativement ou alternativement. Néan-
moins les peines plus fortes établies par le Code pénal
ou par d´autres lois spéciales continueront à être
appliquées aux cas qui y seront prévus.
Les dispositions du livre 1er du Code pénal,
ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle
du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et
Tribunaux de l´application des circonstances atté-
nuantes seront applicables. La confiscation spéciale
ne sera prononcée que si l´arrêté le prévoit expres-
sément.
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 20 décembre 1948.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Arrêté grand-ducal du 24 décembre
1948 portant
abrogation de l´arrêté grand-ducal du 5 février
1941 concernant la Caisse d´Epargne du Grand-
Duché.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habili-
tation
pour le Gouvernement
de réglementer
certaines matières ;
Vu Notre arrêté du 5 février 1941 concernant
la Caisse d´Epargne du Grand-Duché ;
Sur l´avis favorable de la Commission de Travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui entre en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 24 décembre 1948.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Eugène Schaus.
Robert Schaffner.
Pierre Frieden.
Arrêté du 18 décembre 1948, concernant la régle-
mentation
autonome
de
l´importation
des
céréales panifiables
et fourragères de toutes
espèces et de leurs dérivés.
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 avril 1936 concer-
nant la réglementation autonome de l´importation
et de l´exportation de certains produits agricoles ;
Vu les arrêtés grand-ducaux des 29 septembre
1945 et 5 août 1946, concernant les importations
et les exportations des marchandises ;
Arrête
Les
autorisations
d´importation
en
question sont délivrées au nom du Ministre des
Affaires Etrangères par l´Office des Licences.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 23 décembre 1948.
Le Ministre de l´Agriculture,
Aloyse Hentgen.
Arrêté du 10 décembre 1948, portant répartition des subsides aux communes en faveur des
cours postscolaires pour l´année scolaire 1947/48.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu l´arrêté grand-ducal du 6 février 1933, réglant la répartition des dépenses du chef des traitements
et indemnités payés au personnel de l´enseignement primaire, primaire supérieur et postscolaire ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Ces subsides seront liquidés au profit du collège échevinal des communes intéressées par impu-
tation sur l´art. 723 du budget des dépenses de 1948.
Les règlements et arrêtés pris en vertu
de la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce
qu´il en soit autrement disposé. La présente loi
comporte ratification des règlements et arrêtés pris
en vertu de la loi du 24 décembre 1947 précitée.
Luxembourg, le 24 décembre 1948.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement ;
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Eugène Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Pierre Frieden.
Aloyse Hentgen.
Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1948 prorogeant
jusqu´au
30 juin 1949 la loi du 28 juin 1946,
ayant pour objet de remédier à la pénurie
des
logements,
et la loi du 21 mars 1947, concer-
nant la fixation des loyers.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 12 de la loi du 28 juin 1946 ayant pour
objet de remédier à la pénurie des logements ;
Vu l´art. 6 de la loi du 21 mars 1947, concernant
la fixation des loyers ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 18 décembre 1948.
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Joseph Bech.
Arrêté ministériel du 23 décembre 1948, concernant
le rattachement du service
phytopathologique
à l´Administration der Services Agricoles.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´article 1er de la loi du 15 mars 1892, sur
la destruction des insectes et des végétaux nui-
sibles à l´agriculture ;
Vu les articles 2, sub 1) et 16 de l´arrêté-loi en
date du 6 octobre 1945, sur la réorganisation du
service agricole ;
Sur la proposition du directeur de l´Administra-
tion des services agricoles ;
Arrête
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 10 décembre 1948.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Subside
à raison
Total des
Montant
Subside
Indemnités
des impo-
Cantons et communes
de la
colonnes
dépense
de 50 %
fictives
sitions
3 et 6
commu-
nales
Ville de Luxembourg
191.780 00 95.890 00
287.670 00 26.955 87 122.845 87
Canton de Capellen.
Bascharage.
Bascharage
5.700 00
2.850 00
6.270 00
587 52
3.437 52
Linger
1.440 00
720 00
3.168 00
296 85
1.016 85
Clemency
11.100 00
5.550 00
2.220 00
208 02
5.758 02
Dippach.
Bettange
1.440 00
720 00
2.304 00
215 89
935 89
Dippach
2.550 00
1.275 00
1.912 50
179 20
1.454 20
Schouweiler
2.625 00
1.312 50
4.200 00
393 55
1.706 05
Hobscheid.
Eischen
8.600 00
4.300 00
10.750 00
1.007 31
5.307 31
Hobscheid
2.800 00
1.400 00
3.500 00
327 96
1.726 96
Kehlen.
Keispelt-Meispelt
1.440 00
720 00
576 00
53 97
773 97
Kœrich.
Gœblange
1.600 00
800 00
3.360 00
314 84
1.114 84
Kœrich
9.475 00
4.737 50
20.845 00
1.953 26
6.690 76
Kopstal
5.550 00
2.775 00
6.660 00
624 06
3.399 06
Mamer.
Cap
1.440 00
720 00
1.584 00
148 42
868 42
Mamer
10.425 00
5.212 50
22.935 00
2.149 10
7.361 60
Septfontaines.
Greisch
1.440 00
720 00
4.608 00
431 78
1.151 78
Steinfort.
Hagen
1.440 00
720 00
2.160 00
202 40
922 40
Steinfort
5.775 00
2.887 50
7.218 75
676 42
3.563 92
Canton d´Esch-s.-Alz.
Bettembourg.
Bettembourg
10.675 00
5.337 50
18.147 50
1.700 49
7.037 99
Huncherange
2.600 00
1.300 00
4.160 00
389 80
1.689 80
Differdange.
Lasauvage
3.024 00
1.512 00
5.443 20
510 05
2,022 05
Frisange
2.214 00
1.107 00
3.542 40
331 93
1.438 93
Kayl.
Kayl
11.457 00
5.728 50
25.205 40
2.361 85
8.090 35
Tétange
11.457 00
5.728 50
21.195 00
1.986 05
7.714 55
Leudelange
2.700 00
1.350 00
4.050 00
379 50
1.729 50
Pétange.
Lamadelaine
5.925 00
2.962 50
8.887 50
832 79
3.795 29
Pétange
23.900 00 11.950 00
46.605 00
4.267 08 16.317 08
Rodange
17.275 00
8.637 50
27.640 00
2.589 98 11.227 48
Reckange.
Limpach
2.550 00
1.275 00
6.630 00
621 25
1.896 25
Reckange
1.600 00
800 00
4.000 00
374 81
1.174 81
Raser.
Bivange
1.387 00
693 50
554 80
51 98
745 48
Rœser
1.387 00
693 50
1.664 40
155 96
849 46
Rumelange
12.000 00
6.000 00
21.600 00
2.024 01
8.024 01
Sanem.
Belvaux
25.000 00 12.500 00
75.000 00
7.027 81 19.527 81
Soleuvre
5.925 00
2.962 50
11.850 00
1.110 39
4.072 89
Schifflange
16.800 00
8.400 00
36.960 00
3.463 30 11.863 30
Canton de Luxembourg.
Bertrange
7.000 00
3.500 00
8.750 00
819.91
4.319 91
Contern.
Contern
1.440 00
720 00
1.728 00
161 92
881 92
Medingen
1.440 00
720 00
1.296 00
121.44
841 44
Moutfort
2.400 00
1.200 00
2.160 00
202 40
1.402 40
Oetrange
1.440 00
720 00
1.728 00
161 92
881 92
Hesperange
5.400 00
2.700 00
8.640 00
809 60
3.509 60
Niederanven.
Hostert
2.850 00
1.425 00
4.275 00
400 85
1.825 58
Senningen
1.600 00
800 00
2.880 00
269 86
1.069 86
Schuttrange
6.900 00
3.450 00
8.280 00
775 87
4.225 87
Steinsel
5.750 00
2.875 00
5.750 00
538 79
3.413 79
Weiler-la-Tour.
Hassel
2.400 00
1.200 00
1.200 00
Syren
1.440 00
720 00
3.240 00
303 60
1.023 60
Canton de Mersch.
Bissen
7.150 00
3.575 00
11.440 00
1.071 97
4.646 97
Fischbach
3 .800 00
1.900 00
5.320 00
498 50
2.398 50
Heffingen
2.700 00
1.350 00
4.860 00
455 40
1.805 40
Mersch
2.775 00
1.387 50
3.885 00
364 04
1.751 54
Canton de Clervaux.
Asselborn.
Boxhorn
1.600 00
800 00
6.400 00
480 00
1.280 00
Bœvange.
Boevange
1.404 00
702 00
3.650 40
342 05
1.044 05
Donnange
2.775 00
1.387 50
11.100 00
832 50
2.220 00
Troine
4.175 00
2.087 50
16.700 00
1.252 50
3.340 00
Clervaux
2.700 00
1.350 00
5.940 00
556 60
1.906 60
Consthum .
Consthum
2.970 00
1.485 00
7.128 00
667 92
2.152 92
Holsthum
1.440 00
720 00
3.744 00
350 82
1.070 82
Hachiville.
Hachiville
1.560 00
780 00
4.368 00
409 29
1.189 29
Hoffelt
1.560 00
780 00
4.368 00
409 29
1.189 29
Heiderscheid.
Heinerscheid
2.625 00
1.312 50
1.312 50
Hupperdange
5.300 00
2.650 00
13.250 00
1.241 58
3.891 58
Hosingen.
Hosingen
9.675 00
4.837 50
19.350 00
1.813 17
6.650 67
Eisenbach
1.440 00
720 00
5.904 00
432 00
1.152 00
Wahlhausen
4.215 00
2.107 50
5.904 60
432 00
2.539 50
Munshausen.
Drauffelt
1.600 00
800 00
5.600 00
480 00
1.280 00
Munshausen
1.440 00
720 00
7.200 00
432 00
1.152 00
Troisvierges.
Basbellain
1.152 00
567 00
2.880 00
269.86
845 86
Biwisch
1.296 00
648 00
3.888 00
364 32
1.012 32
Hautbellain
1.332 00
666 00
3.330 60
312 03
978 03
Huldange
1.404 00
702 00
3.790 80
355 21
1.057 21
Troisvierges
10.425 00
5.212 50
20.850 60
1.953 73
7.166 23
Wilwerdange
7.300 00
3.650 00
21.900 00
2.052 12
5.702 12
Weiswampach.
Beiler
1.332 00
666 00
3.463 20
324 51
990 51
Binsfeld
2.625 00
1.312 50
6.562 50
614 93
1.927 43
Weiswampach
11.000 00
5.500 00
29.700 00
2.783 01
8.283 01
Canton de Diekirch.
Bastendorf.
Bastendorf
1.440 00
720 00
2.160 00
202 40
922 40
Brandenbourg
1.440 00
720 00
4.320 00
404 80
1.124 80
Bettendorf.
Bettendorf
1.312 00
656 00
3.017 60
282 70
939 76
Gilsdorf
1.312 00
656 00
3.148 80
295 05
951 05
Mœstroff
1.440 00
720 00
3.960 00
371 06
1.091 06
Bourscheid.
Michelau
1.600 00
800 00
4.480 00
419 79
1.219 79
Welscheid
1.440 00
720 00
3.888 00
364 32
1.084 32
Diekirch
9.075 00
4.537 50
9.075 00
840 35
5.387 86
Ermsdorf.
Eppeldorf
1.440 00
720 00
4.032 00
377 81
1.097 81
Ermsdoff
1.440 00
720 00
2.592 00
242 88
962 88
Erpeldange
1.440 00
720 00
2.448 00
229 38
949 38
Ettelbruck
8.700 00
4.330 60
5.220 60
489 13
4.839 13
Feulen.
Niederfeulen
3.000 00
1.500 00
6.900 00
646 55
2.146 55
Oberfeulen
1.600 00
800.00
3.040 00
284 86
1.084 86
Hoscheid
2.880 00
1.440 00
8.640 00
809 60
2.249 60
Medernach
7.200 00
3.600 00
15.187 50
1.423 13
5.023 13
Mertzig
3.000 00
1.500 00
6.000 00
562 22
2.062 22
Reisdorf
1.440 00
720 00
2.592 00
242 88
962 88
Schieren
7.000 00
3.500 00
7.000 00
655 92
4.155 92
Canton de Redange.
Arsdorf.
Arsdorf
4.200 00
2.100 00
10.500 00
983 89
3.083 89
Bilsdorf
1.440 00
720 00
4.320 00
404 80
1.124 80
Beckerich.
Beckerich
5.398 00
2.699 00
8.636 80
809 30
3.508 30
Elvange
1.440 00
720 00
2.592 00
242 88
962 88
Nœrdange
1.440 00
720 00
1.584 00
148 42
868 42
Oberpallen
1.440 00
720 00
3.312 00
310 34
1.030 34
Bettborn
2.700 00
1.350 00
3.240 00
303 60
1.653 60
Ell.
Ell
1.600 00
800 00
3.600 00
337 33
1.137 33
Roodt
1.440 00
720 00
2.592 00
242 88
962 88
Folschette
5.500 00
2.750 00
16.500 00
1.546 11
4.296 11
Perlé.
Holtz
1.440 00
720 00
2.448 00
229 38
949 38
Wolwelange
1.440 00
720 00
2.448 00
229 38
949 38
Redange.
Nagem
1.440 00
720 00
2.880 00
269 86
989 86
Redange
6.750 00
3.375 00
7.425 00
695 75
4.070 75
Ospern
1.440 00
720 00
2.880 00
269 86
989 86
Useldange.
Everlange
1.440 00
720 00
2.592 00
242 88
962 88
Vichten
2.570 00
1.285 00
3.598 00
337 14
1.622 14
Wahl
2.775 00
1.387 50
6.105 00
572 06
1.959 56
Canton de Wiltz.
Boulaide.
Baschleiden
1.600 00
800 00
3.680 00
344 83
1.144 83
Boulaide
3.708 00
1.854 00
10.011 60
938 12
2.792 12
Surré
4.215 00
2.107 50
10.537 50
987 40
3.094 90
Eschweiler
3.517 00
1.758 50
4.659 20
436 58
2.195 08
Gœsdorf.
Dahl
4.215 00
2.107 50
12.645 00
1.184 88
3.292 38
Gœsdorf
1.440 00
720 00
4.176 00
391 30
1.111 30
Nocher
2.625 00
1.312 50
3.937 50
368 96
1.681 46
Harlange.
Harlange
4.075 00
1.037 50
6.927 50
649 13
2.686 63
Tarchamps
2.740 00
1.370 00
7.672 00
718 89
2.088 89
Heiderscheid.
Eschdorf
3.375 00
1.687 50
7.350 00
688 72
2.376 22
Merscheid
1.440 00
720 00
4.752 00
432 00
1.152 00
Tadler-Ringel
1.440 00
720 00
4.896 00
432 00
1.152 00
Kautenbach.
Kautenbach
1.440 00
720 00
3.168 00
296 85
1.016 85
Merkholtz
1.440 00
720 00
3.312 00
310 34
1.030 34
Mecher.
Bavigne
1.440 00
720 00
3.312 00
310 34
1.030 34
Kaundorf
4.215 00
2.107 50
10.116 00
947 91
3.055 41
Mecher
1.440 00
720 00
3.888 00
364 32
1.084 32
Neunhausen.
Insenborn
2.865 00
1.432 50
4.320 00
404 80
1.837 30
Wiltz
9.150 00
4.575 00
14.640 00
1.371 82
5.946 82
Wilwerwiltz.
Enscherange
8.500 00
4.250 00
20.400 00
1.911 56
6.161 56
Wilwerwiltz
4.375 00
2.187 50
10.062 50
942 89
3.130 39
Winseler.
Berlé
1.440. 00
720 00
2.736 00
256 37
976 37
Doncols
1.440 00
720 00
2.880 00
269 86
989 86
Nœrtrange
1.440 00
720 00
2.880 00
269 86
989 86
Canton de Vianden.
Fouhren.
Bettel
1.440 00
720 00
3.600 00
337 33
1.057 33
Fouhren
1.440 00
720 00
3.168 00
296 85
1.016 85
Putscheid.
Bivels
1.440 00
720 00
4.320 00
404 80
1.124 80
Gralingen
1.440 00
720 00
3.600 00
337 33
1.057 33
Merscheid
4.140 00
2.070 00
14.490 00
1.242 00
3.312 00
Stolzembourg
1.600 00
800 00
5.600 00
480 00
1.280 00
Weiler
2.550 00
1.275 00
7.650 00
716 83
1.991 83
Vianden
7.050 00
3.525 00
9.165 00
858 79
4.383 79
Canton d´Echternach.
Beaufort
5.350 00
2.675 00
3.445 00
322 81
2.997 81
Bech.
Altrier-Hersberg
1.350 00
675 00
675 00
Bech
2.800 00
1.400 00
1.400 00
Hemsthal-Zittig
2.950 00
1 .475 00
3.040 00
284 86
1.759 86
Berdorf
2.800 00
1.400 00
1.400 00
Consdorf.
Breidweiler
1.600 00
800 00
1.920 00
179 91
979 91
Consdorf
6.795 00
3.397 50
9.513 00
891 40
4.288 90
Scheidgen
1.600 00
800 00
2.560 00
239 88
1.039 88
Echternach
3.100 00
1.550 00
3.410 00
319 53
1.869 53
Mompach.
Born
1.440 00
720 00
3.240 00
303 60
1.023 60
Herborn
1.440 00
720 00
1.584 00
148 42
868 42
Mœrsdorf
1.440 00
720 00
1.584 00
148 42
868 42
Rosport.
Osweiler
2.550 00
1.275 00
1.275 00
Rosport
2.625 00
1.312 50
4.725 00
442 75
1.755 25
Waldbillig.
Christnach
4.065 00
2.032 50
7.723 50
723 72
2.756 22
Canton de Grevenmacher.
Betzdorf.
Betzdorf
1.440 00
720 00
3.024 00
283 36
1.003 36
Mensdorf
1.440 00
720 00
2.304 00
215 89
935 89
Olingen
3.140 00
1.570 00
6.594 00
617 88
2.187 88
Roodt
1.440 00
720 00
2.160 00
202 40
922 40
Biwer
2.550 00
1.275 00
3.315 00
310 62
1.585 62
Flaxweiler.
Beyren
2.550 00
1.275 00
4.080 00
382 31
1.657 31
Flaxweiler
1.440 00
720 00
2.304 00
215 89
935 89
Gostingen
2.325 00
1.162 50
3.720 00
348 57
1.511 07
Niederdonven
5.325 00
2.662 50
9.187 50
787 50
3.450 00
Grevenmacher
5.405 00
2.702 50
8.107 50
759 70
3.462 20
Junglinster.
Bourglinster
2.625 00
1.312 50
5.512 50
516 54
1.829 04
Godbrange
1.440 00
720 00
5.040 00
432 00
1.152 00
Junglinster
2.000 00
1.000 00
3.600 00
337 33
1.337 33
Manternach.
Berbourg
2.550 00
1.275 00
4.590 00
430 10
1.705 10
Lellig
1.440 00
720 00
1.584 00
148 42
868 42
Manternach
1.440 00
720 00
1.584 00
148 42
868 42
Mertert.
Mertert
2.700 00
1.350 00
4.050 00
379 50
1.729 50
Wasserbillig
2.850 00
1.425 00
2.850 00
267 50
1.692 05
Rodenbourg.
Beidweiler
1.440 00
720 00
1.584 00
148 42
868 42
Eschweiler
1.440 00
720 00
2.448 00
229 38
949.38
Gonderange
1.600 00
800 00
2.400 00
224 89
1.024 89
Wormeldange
2.600 00
1.300 00
3.640 00
341 08
1.641 08
Canton de Remich.
Bous
5.350 00
2.675 00
7.490 00
701 84
3.376 84
Burmerange
1.440 00
720 00
3.600 00
337 33
1.057 33
Dalheim.
Dalheim
2.700 00
1.350 00
3.105 00
290 95
1.640 95
Filsdorf
1.600 00
800 00
3.200 00
299 85
1.099 85
Lenningen.
Canach
2.700 00
1.350 00
3.240 00
303 60
1.653 60
Lenningen
4.300 00
2.150 00
2.720 00
254 87
2.404 87
Mondorf-les- Bains.
Altwies
4.225 00
2.112 50
6.337 50
693 85
2.706 35
Ellange
1.440 00
720 00
2.160 00
202 40
922 40
Mondorf-les-Bains
2.625 00
1.312 50
2.887 50
270 57
1.583 07
Remerschen.
Remerschen
3.775 00
1.897 50
1.785 00
167 26
2.064 76
Wintrange
2.875 00
1.437 50
3.018 75
282 86
1.720 36
Remich
4.200 00
2.100 00
10.080 00
944 53
3.044 53
Stadtbredimus.
Greiveldange
2.912 00
1.456 00
4.368 00
409 29
1.865 29
Stadtbredimus
1.312 00
656 00
1.377 60
129 08
785 08
Waldbredimus.
Trintange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.387 00
693 50
3.467 50
324 91
1.018 41
Waldbredimus
2.827 00
1.413 50
8.481 00
794 70
2.208 20
Wellenstein.
Bech-Kleinmacher
1.350 00
675 00
2.835 00
265 65
940 65
Schwebsingen
1.600 00
800 00
3.840 00
359 82
1.159 82
Wellenstein
1.350 00
675 00
2.767 50
259 32
934 32
Avis. Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. Par arrêté grand-ducal du
2 décembre 1948 ont été nommés membres du tribunal spécial prévu par l´art. 5 de la loi du 17 août 1935
et l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, pour la durée d´une année
MM. Marcel Reckinger, vice-président du tribunal d´arrondissement de Luxembourg ;
Joseph Schmit, juge de paix à Luxembourg ;
Jean Schrœder, attaché au Ministère de la Justice à Luxembourg.
Ont été nommés membres-suppléants
MM. Léon Ewert, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg;
Etienne Klein, attaché au Ministère de la Justice.
Monsieur Marcel Reckinger a été désigné pour remplir les fonctions de président.
Monsieur J.-P. Engel, greffier-adjoint au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé greffier
du tribunal spécial, pour la durée d´une année.
10 décembre 1948.
Avis. Echange monétaire. Instruction ministérielle du 30 novembre 1948 concertant
le déblocage
des comptes ne dépassant pas 10.000,
francs.
1° Par décision en date de ce jour les avoirs en compte bloqués ne dépassant pas 10.000, francs, sont
rendus disponibles avec effet au 3 décembre 1948.
2° Les avoirs en comptes chèques-postaux et en comptes spéciaux rendus ainsi disponibles et dont les
propriétaires sont titulaires d´un compte de chèques-postaux sont transférés d´office en compte libre de
chèques-postaux.
3° Les avoirs en comptes spéciaux rendus disponibles et appartenant à des personnes qui ne sont pas
titulaires de comptes chèques-postaux sont payés d´office aux intéressés par voie d´assignation de paiement.
4° Les dépôts de sommes d´argent en monnaie luxembourgeoise et belge ne dépassant pas 10.000,
francs, à vue ou à terme, y compris les comptes-courants créditeurs auprès des caisses d´épargne, du compte
chèques-postaux, des banques ou de tout autre établissement de crédit, indisponibles par application de
l´art. 18 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 sont également rendus disponibles.
5° La présente mesure qui vise également les comptes bloqués provenant de l´échange de billets français
d´invasion ou tricolores, ainsi que de l´échange des billets de banque français (ancien type) provenant
des troupes alliées pour autant que cet échange a été autorisé (instruction ministérielle du 4 décembre
1945), ne s´applique pas aux comptes de ressortissants des pays ennemis, des alliés de ces derniers et des
apatrides d´origine ennemie non entièrement relevés du sequestre en date du 30 novembre 1948.
Luxembourg, le 30 novembre 1948.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 22 juin 1945 devant l´officier de l´état civil de la
Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sommerfeldt Elsa Anne, épouse
Lucius Michel, née le 4 août 1898 à Hildeshein, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 23 déc. 1948.
Avis. Consulats. Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1948, l´exéquatur a été accordé à M. George
Lybrook West Jr. pour exercer les fonctions de Consul des Etats-Unis d´Amérique dans le Grand-Duché de
Luxembourg. 22 décembre 1948.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948 démission
honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Auguste Bauer, percepteur des postes à
Dommeldange, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension.
Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Bauer préqua-
lifié. 24 décembre 1948.
Avis. Règlement communal. En séance du 22 mai 1948, le conseil communal de Tuntange a édicté
un règlement concernant l´aménagement de clôtures le long des chemins vicinaux.
Le dit règlement a été dûment publié. 20 décembre 1948.
Avis. Année. Par arrêté grand-ducal en date du 14 août 1948 démission honorable a été accordée,
sur sa demande, à partir du 15 août 1948, à M. l´abbé Pierre Martzen de ses fonctions d´aumônier militaire.
Par le même arrêté, le titre honoraire de capitaine-aumônier de réserve a été conféré à M. l´abbé Martzen.
29 novembre 1948.
Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 10 décembre 1948, M. Lucien Wiwenes, commis-rédacteur
au Parquet Général de la Cour supérieure de Justice à Luxembourg, a été nommé greffier à la Justice
de paix de Remich. 11 décembre 1948.
Avis. Parquets. Par arrêté grand-ducal du 10 décembre 1948, M. Pierre Schrœder, commis-rédacteur
du Parquet général de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, a été nommé secrétaire-adjoint au
Parquet du Tribunal d´arrondissement à Luxembourg. 11 décembre 1948.
A.
Agents d´Assurances agréés pendant le mois de décembre 1948.
N°
d´ordre
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
Donnersbach Joseph, Luxembourg
Le Phénix Belge
7.12.48
Formann Lily, Troisvierges
Société Générale d´Assurances et de Crédit
Foncier
14.12.48
Risch Joseph, Altwies
La Paternelle
20.12.48
B.
Commissions d´Agents d´Assurances annulées.
No
d´ordre
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
Dondelinger Albert, Dudelange
La Zurich
22.12.48
Formann François, Kautenbach
Société Générale d´Assurances et de Crédit
Foncier
2.10.48
Gerges-Lahr Joseph, Remerschen
id.
2.10.48
Schanen René, Esch-s.-Alzette
id.
2.10.48
Theisen Gustave, Differdange
La Paternelle
20.12.48
Theisen Jacques, Differdange
id.
20.12.48
Weis Bernard, Hemstal
id.
20.12.48
Avis. Assurances. Par décision en date du 14 septembre 1948, Monsieur Luc. Konz de Luxembourg
a été approuvé comme mandataire général des compagnies d´assurances « La Fédérale» (Incendie, Vol)
de Zurich et « Le Patrimoine » (Vie, Accidents et Responsabilité Civile, Bris de Glaces) de Paris en
remplacement de Messieurs François Konz et Fils de Luxembourg. 20 décembre 1948.
Avis. Titres au porteur. Suivant notification de l´intéressé en date du 14 décembre 1948 mainlevée
a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach en date du 19 février
1945 en tant que cette opposition porte sur onze obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
émission 3,75% de 1934, savoir
1° Litt. C. Nos 2091, 2917, 2918, 2919, 2920, 11639, 11640, 11641, 11642 et 18668 d´une valeur nominale
de mille francs chacune ;
2° Litt. E. N° 143 d´une valeur nominale de dix mille francs.
L´opposition est maintenue pour les coupons du 1er mai 1941 au 1er novembre 1944 incl.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 22 décembre 1948.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r.
l., Luxembourg.