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Loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l´Union économique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d´exécution et du Protocole de signature, signés à La Haye, le 3 février 1958.
Table des dispositions (199)
Texte législatif (199 Articles)
N° 50
Jeudi, le 18 août 1960.
du
des
Donnerstag,
den 18. August 1960.
Loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l´Union économique Benelux, de la Convention
transitoire, du Protocole d´exécution et du Protocole de signature, signés à La Haye, le 3 février 1958.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 1960 et celle du Conseil d´Etat du 15 juillet 1960
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
1. Entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas est
instituée une Union économique comportant la libre circulation des personnes, des marchandises, des
capitaux et des services.
2. Cette Union implique
a) la coordination des politiques économiques, financières et sociales ;
b) l´adoption et la poursuite d´une politique commune dans les relations économiques avec les pays tiers
et en matière de paiements y afférents.
L´importation de semences de froment et de seigle est limitée aux semences contrôlées des classes
« ELITE », « ORIGINAL », « HOCHZUCHT ».
De plus, en ce qui concerne les semences de froment d´hiver, seules les variétés suivantes sont admises
à l´importation: BANCO, BREUSTEDT´S WERLA, CARSTEN´S VIII, CONDOR, OTOFTE, PFEUF-
FER´S SCHERNAUER, PROBUS.
Les dispositions de l´alinéa 2 ne s´appliquent cependant pas aux semences de froment d´hiver à importer
exclusivement à des fins d´expérimentation officielle.
Avant le 1er janvier 1959, les Hautes Parties Contractantes établissent une convention déterminant les
modalités d´exécution des articles 55 et 56 du Traité d´Union.
Jusqu´à l´entrée en vigueur de la convention prévue à l´article 1 de la Convention transitoire, la Convention
d´établissement et de travail entre la Belgique et les Pays-Bas, signée à Genève le 20 février 1933, et la
Convention d´établissement et de travail entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, signée à
La Haye le 1er avril 1933, déterminent, dans les limites de leur champ d´application, les modalités d´exécution
des articles 55 et 56 du Traité d´Union.
Les capitaux placés dans l´Union économique belgo-luxembourgeoise par les résidents des Pays-Bas
et les capitaux placés aux Pays-Bas par les résidents des pays de l´Union économinque belgo-luxembourgeoise
pourront être librement réalisés et négociés entre les résidents des trois pays.
Sont soumis à l´obligation du dépôt légal, telle qu´elle est prescrite par l´article 7 de la loi du
5 décembre 1958 ayant pour objet l´organisation de la Bibliothèque Nationale et des Archives de l´Etat,
et sous les conditions énoncées à l´article 2 ci-dessous ;
Les publications de toute nature, imprimées ou reproduites par un procédé autre que l´imprimerie, telles
que livres, brochures, journaux, périodiques, cartes géographiques et autres, reproductions artistiques
ou documentaires, affiches illustrées, cartes postales illutrées, textes musicaux ;
Les enregistrements phonographiques ;
Les films et diapositives.
Il est institué une Conférence Générale de la Jeunesse Luxembourgeoise (C.G.J.L.).
L´Espagne et les possessions espagnoles sont supprimées de la liste des pays énumérés à l´art.
1er, 1°, littera b) de l´arrêté ministériel du 24 février 1960, suspendant l´obligation de produire une licence
pour l´importation de certaines marchandises.
L´Espagne et les possessions espagnoles sont supprimées de la liste des pays énumérés à l´art.
1er, 2°, de l´arrêté ministériel du 24 février suspendant l´obligation de produire une licence pour l´expor-
tation de certaines marchandises.
Sont nommés assesseurs auprès du Conseil Arbitral des Assurances Sociales
MM. Clemes Rudy, Esch-sur-Alzette, 61, rue de l´Alzette, m/boucher ;
Kieffer François, Esch-sur-Alzette, 107, rue du Canal, m/menuisier ;
Olinger Etienne, Capellen, m/entrepreneur ;
Tompers J.-P., Perlé, m/menuisier ;
Urwald J.-P., Grevenmacher, 23, rue des B teliers, m/charron.
1. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes ont la faculté d´entrer sur le territoire
des autres Parties Contractantes et d´en sortir.
2. Ils y jouissent du traitement accordé aux nationaux en ce qui concerne
a) la circulation, le séjour et l´établissement ;
b) l´exercice d´activités économiques et professionnelles, y compris la prestation de services ;
c) les opérations relatives aux capitaux ;
d) les conditions de travail ;
e) le bénéfice de la sécurité sociale ;
f) les impôts et les taxes généralement quelconques ;
g) la jouissance des droits civils ainsi que la protection légale et judiciaire de leur personne, de leurs
droits et de leurs intérêts.
Les semences à importer doivent être livrées en sacs étiquetés et plombés renfermant le cer-
tificat attestant le classement et la variété de la semence contrôlée.
1. Aussi longtemps que les législations en matière d´exercice d´activités économiques et professionnelles
indépendantes ne sont pas harmonisées et que des difficultés importantes pour une ou plusieurs des Hautes
Parties Contractantes peuvent en résulter, le Comité de Ministres peut, pendant une période ne pouvant
dépasser cinq ans, et par dérogation aux dispositions de l´article 2, alinéa 2, sous b), du Traité d´Union,
autoriser chacune des Hautes Parties Contractantes à instituer pour les ressortissants des autres Parties
Contractantes des conditions d´exercice qui ne sont pas exigées de ses ressortissants en ce qui concerne l´ar-
tisanat, le commerce de détail, le commerce de gros, l´industrie et la prestation de services.
2. Au cas où en application de l´alinéa 1 du présent article, une Haute Partie Contractante institue pour
les ressortissants des autres Parties Contractantes des conditions plus lourdes que celles auxquelles elle
soumet ses ressortissants, ces conditions ne peuvent en aucun cas être plus sévères que celles que les autres
Parties Contractantes requièrent de leurs ressortissants ni plus sévères que celles qu´elle exige des ressortis-
sants de pays tiers.
1. Le Protocole concernant le traitement national en matière d´adjudications de travaux et d´achats de
marchandises, signé à Bruxelles le 6 juillet 1956, détermine les modalités d´exécution des articles 62 et 63
du Traité d´Union ainsi que de l´article 4 de la Convention transitoire.
2. Les attributions que le Protocole mentionné à l´alinéa 1 du présent article confère au Comité de Ministres,
à la Réunion des Présidents des Conseils, au Collège d´arbitres ainsi qu´à la Commission pour les adjudica-
tions, sont exercées respectivement par le Comité de Ministres, le Conseil de l´Union économique, le Collège
arbitral ainsi que par la Commission spéciale pour les adjudications, prévus à la Partie 2 du Traité d´Union.
3. Le Comité de Ministres peut modifier les dispositions des articles 3, 4 A à D inclus, 5, 6, 7 et 8, alinéas
4 à 9 inclus, du Protocole mentionné à l´alinéa 1 du présent article.
Les résidents des trois pays pourront transférer leurs capitaux de l´Union économique belgo-luxembour-
goise aux Pays-Bas et des Pays-Bas dans l´Union économinque belgo-luxembourgeoise.
L´obligation du dépôt légal n´existe que pour les oeuvres éditées dans le pays et diffusées publique-
ment par la mise en vente, en location ou en distribution, ou cédées pour la reproduction.
La Conférence qui est un organisme consultatif, a pour mission
a) d´étudier tous les problèmes relatifs à la vie des jeunes ;
b) de donner des avis sur les questions qui lui sont soumises par le Ministre de l´Education Nationale;
c) de présenter, de son propre mouvement, au Ministre de l´Eucation Nationale et, par l´entremise de
de ce dernier, aux autres Ministres intéressés, toutes propositions, suggestions et informations relatives aux
problèmes qui préoccupent les jeunes et aux réformes ou innovations législatives qu´elle juge indiquées au
bien-être de la jeunesse.
La Conférence se réunit deux fois par an au moins. En outre, elle peut être convoquée soit sur l´initiative
de son président ou du Ministre de l´Education Nationale, soit sur la demande écrite d´un tiers des membres
au moins.
L´annexe à l´arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l´obligation de produire une licenve
pour l´importation de certaines marchandises est modifiée comme suit
a) Position tarifaire à supprimer
27.09
Huiles brutes de pétrole ou de schistes.
b) Positions tarifaires à ajouter ;
55.05 b Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, autres que : simples, retors ou cablés
mesurant au demi-kilogramme, en fil simple, plus de 68.000 m.
56.01 b Fibres textiles artificielles discontinues en masse.
56.05 b Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail.
58.04 a 2 B. Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, (à l´exclusion des articles des N°
55.08 et 58.05), de coton, autres qu´écrus et autres que d´ameublement.
Les positions tarifaires suivantes sont supprimées de l´annexe 1 à l´arrêté ministériel du 24 fé-
vrier 1960 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´exportation de certaines marchandises
12.09 a Paille de céréales, brute, même hachée.
12.10
Betteraves fourragères, rutabagas, racines fourragères ; foin, luzerne, sainfoin, trèfle, choux four-
ragers, lupin, vesces et autres produits fourragers similaires.
23.03
Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drèches de brasserie
et de distillerie ; résidus d´amidonnerie et résidus similaires.
23.06 a Collets de betteraves.
Sont nommés assesseurs auprès du Conseil Supérieur des Assurances Sociales
MM. Beffort Charles, Luxembourg, 9, rue du St. Esprit, m/imprimeur ;
Bervard Jos., Luxembourg, 11a, avenue Monterey, marchand-tailleur ;
Conrardy Jean, Luxembourg, 34, rue N. S. Pierret, m/carrossier ;
Dumont Albert, Luxembourg-Hamm, 21, rue des Pommiers, m/menuisier ;
Weiler J.-P., Luxembourg, 10, avenue Victor Hugo, m/couvreur.
1. La circulation des marchandises, sans distinction d´origine, de provenance ou de destination, entre
les territoires des Hautes Parties Contractantes, est exempte de toute perception de droits d´entrée et
d´accise ainsi que de tous autres impôts, taxes, redevances, prélèvements ou charges généralement quel-
conques.
2. Elle est également exempte de toutes prohibitions ou entraves d´ordre économique et financier,
notamment de restrictions quantitatives, qualitatives ou de change.
3. Les marchandises originaires du territoire d´une des Hautes Parties Contractantes jouissent sur le
territoire des autres Parties Contractantes du traitement accordé aux marchandises nationales.
Les demandes d´importation, qui sont à adresser en temps utile à l´Administration des Services
agricoles, doivent être appuyées de documents prouvant que les semences à importer appartiennent aux
classes et variétés citées à l´article 1er.
Pendant une période ne pouvant dépasser cinq ans, les dispositions de l´article 2, alinéa 2, sous b), du Traité
d´Union ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux territoriales.
1. Le Traité de Travail signé à La Haye le 7 juin 1956, détermine les modalités d´exécution de l´article 60
du Traité d´Union en ce qui concerne le traitement des ressortissants des Hautes Parties Contractantes
en matière d´exercice d´un emploi salarié auprès d´un employeur privé.
2. Tout différend entre les Hautes Parties Contractantes concernant l´interprétation, l´application ou
l´exécution du Traité de Travail qui n´a pu être résolu sur le plan administratif, est réglé selon les dispositions
de la Partie 2, Chapitre 7, du Traité d´Union.
3. Les Présidents des délégations nationales auprès de la Commission sociale prévue à l´article 28 du Traité
d´Union siègent ou se font représenter dans la Commission consultative mixte prévue à l´article 13 du Traité
de Travail.
4. L´application du Traité de Travail ne fait pas obstacle à l´application de réglementations économiques
nationales relatives à la profession de voyageur de commerce.
Les résidents des trois pays pourront placer leurs capitaux dans l´un quelconque de ces pays sous quelque
forme que ce soit, et arbitrer ces placements. Les placements en valeurs mobilières porteront uniquement
sur les catégories de titres définies à l´article 4.
Ne sont pas soumis à l´obligation du dépôt légal
Les travaux d´impression dits de ville, tels que lettres et cartes de visite, de faire-part, d´invitation, etc.,
lettres et enveloppes à en-tête ;
Les travaux d´impression dits administratifs, tels que modèles et formules pour factures, actes, états,
registres etc. ;
Les travaux d´impression dits de commerce, tels que tarifs, instructions, étiquettes, cartes d´échantillons
etc. ;
Les bulletins de vote ;
Les titres de valeurs financières ;
Les affiches illustrées de spectacles cinématographiques et de ventes publiques.
La Conférence Générale de la Jeunesse se compose, en dehors de son président, au maximum de
20 membres effectifs et de 20 suppléants âgés entre 19 ans révolus et 35 ans au plus et nommés par le Ministre
de l´Education Nationale, sur proposition des organisations de jeunesse pour un terme renouvelable de deux
ans.
En outre, il est loisible au Ministre de l´Education Nationale, de la Famille et de la Population de com-
missionner, avec voix consultative, un délégué de chaque Ministère à assister aux réunions de la Conférence.
Ces délégués peuvent y prendre la parole chaque fois qu´ils le désirent et faire des propositions.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 2 août 1960.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Eugène Schaus.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Schaus.
Le Ministre des Affaires économiques,
Paul Elvinger.
Arrêté ministériel du 2 août 1960 modifiant l´arrêté ministériel du 24 février
1960, suspendant
l´obli-
gation de produire une licence pour l´exportation de certaines marchandises et modifiant l´annexe 1
à cet arrêté.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,
Le Ministre de l´Agriculture,
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un
régime commun en matière de réglementation des importations ,des exportations et du transit et la loi
du 15 juillet 1935 approuvant ladite Convention ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-
chandises ;
Vu l´arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´expor-
tation de certaines marchandises ;
Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtent
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 2 août 1960.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Eugène Schaus.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Schaus.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Elvinger.
Arrêté ministériel du 2 août 1960 portant nomination des assesseurs de la Caisse de pension des artisans
auprès du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances Sociales.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´article 41 sub 4 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une Caisse de Pension des
Artisans ;
Vu l´article 27 de l´arrêté grand-ducal du 28 janvier 1952 concernant les élections prévues par la loi du
21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une Caisse de Pension des Artisans ;
Vu les art. 37 et 38 des statuts ;
Vu l´arrêté du 22 avril 1960 ayant fixé au 18 mai 1960 la date de l´élection des assesseurs auprès du Conseil
arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales ainsi que de leurs suppléants ;
Attendu qu´au moment de la clôture de la liste des candidats aucune candidature n´avait été présentée ;
Sur proposition faite par la Chambre des Métiers en date du 27 juillet 1960 ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et transmis en copie aux Instances d´appel intéressées,
à la Caisse de Pension des Artisans et à la Chambre des Métiers pour information.
Un extrait en sera transmis à chaque membre pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 2 août 1960.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Elvinger.
Arrêté ministériel du 2 août 1960 concernant l´importation de semences de froment et de seigle pour
la campagne culturale 1960/61.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-
chandises ;
Vu l´arrêté ministériel du 24 février 1960 relatif à l´importation et à l´exportation de certains produits
agricoles et alimentaires ;
La Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d´Agriculture, entendue en son avis ;
Arrête
La circulation des capitaux entre les territoires des Hautes Parties Contractantes est exempte de toutes
piohibitions ou entraves.
1. Pendant une période ne pouvant dépasser trois ans au cas où il existerait un déséquilibre important entre
les adjudications attribuées par les pouvoirs publics d´une Haute Partie Contractante aux ressortissants d´une
autre Partie Contractante et celles attribuées par les pouvoirs publics de cette autre Partie Contractante aux
ressortissants de la première Partie Contractante, des mesures dérogeant éventuellement aux dispositions
de l´article 62 du Traité d´Union peuvent être prises conformément aux modalités résultant de conventions
entre les Hautes Parties Contractantes.
2. Dans le cas visé par l´alinéa 1 du présent article, le Collège arbitral prévu à l´article 15 du Traité d´Union
statue exclusivement ex aequo et bono.
1. En ce qui concerne le bénéfice de la sécurité sociale, les ressortissants de chacune des Hautes Parties
Contractantes sont traités conformément aux conventions bilatérales existantes entre les Hautes Parties
Contractantes ainsi que conformément aux conventions multilatérales auxquelles Elles sont parties.
2. A l´occasion de l´adoption de toute législation nouvelle, notamment de toute législation instituant une
nouvelle branche de la sécurité sociale ou de toute législation étendant les régimes existants à une nouvelle
catégorie de bénéficiaires, les Hautes Parties Contractantes s´engagent à se concerter et à prendre les mesures
nécessaires pour étendre à ces législations nouvelles l´application des conventions visées à l´alinéa 1 du présent
article. Ces mesures doivent notamment avoir pour résultat d´éviter que l´application des conventions visées
à l´alinéa 1 du présent article ne confère à une personne ou ne maintienne à son profit, le droit de bénéficier
dans plus d´un pays de prestations de même objet ou de même nature, se rapportant à une même période
d´assurance ou d´assujettissement.
3. Dans les conventions bilatérales visées à l´alinéa 1 du présent article, les dispositions relatives à la fa-
culté de dénonciation ne peuvent sortir leurs effets qui si ces conventions sont remplacées par de nouveaux
instruments réglant les modalités d´exécution de l´article 60 du Traité d´Union en ce qui concerne le bénéfice
de la sécurité sociale.
4. Les dispositions des conventions bilatérales visées à l´alinéa 1 du présent article relatives aux différends
concernant l´application de ces conventions sont remplacées pendant la durée du Traité d´Union par les
dispositions de la Partie 2, Chapitre 7, dudit Traité.
Les opérations sur valeurs mobilières porteront sur des titres émis par des personnes morales publiques
ou privées de droit belge, congolais, luxembourgeois ou néerlandais, et libellés en francs belges, francs
congolais, francs luxembourgeois ou florins néerlandais.
Les exemplaires déposés doivent être conformes aux exemplaires mis publiquement en vente, en
distribution ou en location ou cédés pour la reproduction.
La Conférence Générale de la Jeunesse est présidée par son président ou son remplaçant, nommés
par le Ministre de l´Education Nationale.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par l´article
8 de l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-
chandises.
1. La circulation des services entre les territoires des Hautes Parties Contractantes est exempte de toute
perception d´impôts, taxes, redevances, prélèvements ou charges généralement quelconques.
2. Elle est également exempte de toutes prohibitions ou entraves d´ordre économique et financier,
notamment de restrictions qauntitatives, qualitatives ou de change.
Pendant une période ne pouvant dépasser trois ans, l´article 62 du Traité d´Union ne sera appliqué aux
adjudications de pouvoirs visés à l´article 63, sous B, b), dudit Traité, que dans la mesure où l´Etat exerce
sur ces opérations une action réelle.
1. Le tarif commun des droits d´entrée, prévu aux articles 11 et 78 du Traité d´Union, est le tarif appliqué
par les Hautes Parties Contractantes au moment de l´entrée en vigueur du Traité d´Union, y compris les
Dispositions préliminaires de ce tarif.
2. Les attributions conférées au Conseil administratif des douanes dans les Dispositions préliminaires du
tarif mentionné à l´alinéa 1 du présent article, sont exercées par la Commission douanière et fiscale prévue à
l´article 28 du Traité d´Union.
Les valeurs mobilières décrites à l´article 4, détenues ou acquises par les résidents des trois pays, pourront
être transférées d´un pays dans l´autre, par les voies fixées par les réglementations des changes respectives.
Tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu, et à leur défaut, tout im-
primeur ou producteur d´une oeuvre visée par le présent arrêté, est tenu d´en effectuer le dépôt légal.
La Conférence élabore elle-même un règlement d´ordre intérieur qui est à approuver par le Ministre
de l´Education Nationale.
L´arrêté ministériel du 31 juillet 1959 concernant l´importation de semences de froment et de
seigle pour la campagne culturale 1959/60 est abrogé.
Art.
6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 août 1960.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Schaus.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 28 juillet 1960, M. Guillaume
Kayser, percepteur des postes à Pétange, a été nommé percepteur des postes à Luxembourg-Ville.
30 juillet 1960.
Avis. Centres d´enseignement professionnel de l´Etat. Par arrêté ministériel du 26 juillet 1960,
Monsieur Jean-Pierre Pletsch, aspirant-chef d´atelier à l´Ecole des Arts et Métiers, a été nommé aux fonctions
d´instructeur aux Centres d´enseignement professionnel de l´Etat.
Par arrêté ministériel du 27 juillet 1960, Monsieur Louis Deny, aspirant-instructeur aux Centres
d´enseignement professionnel de l´Etat, a été nommé aux fonctions d´instructeur aux Centres d´enseigne-
ment professionnel de l´Etat. 30 juillet 1960.
Avis. Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette. Par arrêté ministériel du 27 juillet 1960,
Monsieur Philippe Gemmer, aspirant-chef d´atelier à l´Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette,
a été nommé aux fonctions de chef d´atelier à ladite école. 30 juillet 1960.
Naturalisations. Par loi du 1er juillet 1960, la naturalisation est accordée à Monsieur Steinke Paul-
Nicolas, né le 22 août 1928 à Esch-sur-Alzette et demeurant à Mondercange.
Cette naturalisation a été acceptée le 2 août 1960, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mondercange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 1er juillet 1960, la naturalisation est accordée à Monsieur Weimann Grégoire-Alphonse,
né le 4 novembre 1928 à Elisenfeld/Allemagne et demeurant à Tétange.
Cette naturalisation a été acceptée le 2 août 1960, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisations. Par loi du 1er juillet 1960, la naturalisation est accordée à Monsieur Banz Jean-Guill.
né le 31 août 1904 à Banzenhof/Eschfeld (Allemagne), et demeurant à Ettelbruck.
Cette naturalisation a été acceptée le 1er août 1960, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 1er juillet 1960, la naturalisation est accordée à Madame Walz Claire, épouse Mousel Joseph,
née le 17 novembre 1916 à Stuttgart/Allemagne et demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 29 juillet 1960, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Gouvernement. Par arrêté grand-ducaux du 22 juillet 1960 ont été nommés : MM. Charles
Schloesser, chef de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau principal ; Valentin Koob,
chef de bureau adjoint au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau ; Adolphe Steichen, sous-chef
de bureau au Gouvernement, aux fonctions de chef de bureau adjoint ; Norbert Goedert, commis-rédacteur
au Gouvernement, aux fonctions de sous-chef de bureau. 3 août 1960.
Avis. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 27 juillet 1960,
modifié par arrêté en date du 10 août 1960, ont été nommés membres de la Commission administrative
paritaire de l´Office National du Travail pour une durée de 2 ans.
Représentants de l´Etat
MM. François Huberty, Ingénieur-Directeur de l´Inspection du Travail et des Mines ;
Paul Wilwertz, Directeur de l´Office National du Travail ;
Fernand Ewen, secrétaire d´administration au Ministère du Travail, délégué du Ministre ;
Membres-employeurs
Membres effectifs
MM. Jules Hayot, Directeur de la Fédération des Industriels Luxembourgeois ;
Ernest Glesener, Maître-relieur, représentant de la Fédération des Artisans ;
Eugène Hansen, Secrétaire de la Centrale Paysanne Luxembourgeoise ;
Membres suppléants
MM. Emile Nennig, Ingénieur-Entrepreneur, représentant de la Fédération des Industriels Luxem-
bourgeois ;
Raymond Rollinger, Secrétaire Général de la Fédération des Artisans ;
Guillaume Theis, Ingénieur-agronome, attaché au Secrétariat de la Centrale Paysanne Luxem-
bourgeoise ;
Membres-travailleurs
Membres effectifs
MM. Antoine Weiss, Secrétaire Général de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg ;
Nicolas Kolbach, Secrétaire de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg ;
Léon Wagner, Président de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens ;
Membres suppléants
MM. René Hengel, Secrétaire de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg ;
Mathias Hinterscheid, Secrétaire de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg ;
Pierre Schockmel, Secrétaire Général de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens.
Monsieur François Huberty remplira les fonctions de président et Monsieur François Nimax, sous-chef
de bureau à l´Office National du Travail, celles de secrétaire.
Avis. Convention
internationale relative à la délivrance de certains extraits d´actes de l´état civil destinés
à l´étranger, signée à Paris, le 27 septembre 1956. Ratification et entrée en vigueur.
(Mémorial 1960, p. 207 et ss.)
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 13 janvier 1960, a été ratifiée et l´instrument
de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé le 20 avril 1960 au Département Politique
Fédéral à Berne.
La Convention est entrée en vigueur à l´égard du Grand-Duché de Luxembourg, le 20 mai 1960. A la
même date elle était déjà en vigueur pour les pays suivants : France, Pays-Bas, Turquie et Suisse.
Luxembourg, le 9 août 1960.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus.
Avis. Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions
d´actes de l´état civil, faite à Luxembourg, le 26 septembre 1957. Ratification et entrée en vigueur.
(Mémorial 1960, p. 124 et ss.)
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 13 janvier 1960, a été ratifiée et l´instrument
de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé le 13 juin 1960 au Département Politique
Fédéral à Berne.
La Convention est entrée en vigueur à l´égard du Grand-Duché de Luxembourg, le 13 juillet 1960. Elle
est en outre en vigueur pour la France et les Pays-Bas.
Luxembourg,
le 11 août 1960.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus.
Avis. Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette. Par arrêté grand-ducal du 17 juillet 1960,
Monsieur Fernand Welter, aspirant-instituteur d´enseignement général à l´Ecole professionnelle de l´Etat
à Esch-sur-Alzette, a été nommé aux fonctions d´instituteur d´enseignement général à la même école.
27 juillet 1960.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 19 août au 2 septembre 1960 dans la commune de Perlé une enquête sur le projet et les statuts d´une
association à créer pour la construction d´un chemin rural au lieu-dit : « Auf Banzert » à Holtz.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Perlé à partir du
19 août prochain.
Monsieur Justin Plier, bourgmestre, demeurant à Holtz, est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera
les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le vendredi, 2 septembre prochain, de 9 à 11 heures
du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle communale
de Holtz. 2 août 1960.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-
tion syndicale libre pour le drainage des près et le redressement des ruisseaux au lieu-dit « Grosswies » à
Bœvange (Clervaux) a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal
de Bœvange. 4 août 1960.
Avis. Règlements communaux. En séance du 14 juillet 1960, le conseil communal de Grevenmacher
a édicté un règlement concernant les bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme. 27 juillet 1960.
En séance du 7 avril 1960, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes annuelles à percevoir du chef de l´utilisation des canalisations, à partir de l´exercice 1960.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1960 et publiée en due forme.
9 juillet 1960.
En séance du 7 avril 1960, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir dans les différentes sections de cette commune du chef de l´enlèvement des
ordures ménagères, à partir de l´exercice 1960.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1960 et publiée en due forme.
9 juillet 1960.
En séance du 2 octobre 1959, le conseil communal de Hobscheid a pris deux délibérations portant
a) nouvelle fixation de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau à percevoir sur les
abonnés de la conduite d´eau d´Eischen, à partir du 1er octobre 1959.
b) suppression, à partir de l´exercice 1960, de la taxe annuelle d´abonnement à la conduite d´eau de
Hobscheid décrétée par délibération du 29 février 1952.
Lesdites délibérations ont été approuvées par décisions ministérielles du 18 juin 1960 et publiées en due
forme. 12 juillet 1960.
En séance du 29 juin 1960, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement concernant les
mesures à prendre pour assurer l´approvisionnement en eau potable de la population pendant les périodes
de pénurie d´eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 25 juillet 1960.
En séance du 29 juin 1960, le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant fixation
des tarifs à percevoir dans l´établissement des bains à Rodange, à partir du 1er juin 1960.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juillet 1960 et publiée en due forme.
25 juillet 1960.
En séance du 28 avril 1960, le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir, à partir du 1er juillet 1960, du chef de la délivrance de certificats et d´attesta-
tions dans un intérêt privé ou commercial.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1960 et publiée en due forme.
13 juillet 1960.
En séance du 28 avril 1960, le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir, à partir du 1er juillet 1960, du chef de la confection des tombes et de l´octroi
de concessions de tombes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1960 et publiée en due forme.
13 juillet 1960.
En séance du 3 juin 1960, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant fixation
d´une taxe d´eau forfaitaire à percevoir du chef de la consommation d´eau lors de l´érection de nouvelles
constructions.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 1960 et publiée en due forme.
25 juillet 1960.
En séance du 24 juin 1960, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant fixation
de la taxe d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de la section de Gras en 1959 et 1960.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juillet 1960 et publiée en due forme.
25 juillet 1960.
Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de juillet 1960.
N°
Date du
Juge-
d´ordre
Nom du failli
jugement
commissaire
Curateurs
Luxembourg.
le nommé Jean Werner, commerçant, ci-avant
à Rodange, avenue Dr. Gaasch, actuellement
à Wormeldange
2. 7.1960
M. Em. Kill
Me A. Thill
le nommé Charles Baur, peintre-décorateur,
demeurant à Luxembourg, route de Thion-
ville, 61
2.7.1960
M. Em. Kill
Me J.-L. Huberty
la Société Internationale
de Constructions
« Sicon », société anonyme, ayant son siège
à Luxembourg, 123, avenue du Dix Sep-
tembre
8.7.9160
M. Em. Kill
Me P. Wolter
Diekirch.
Néant.
Bekanntmachung.
Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden.
Engling Henri-François, geb. am 3.2.1921 in Christnach, vermißt seit Kriegsende ;
Gillen Mathias, geb. am 12.6.1925 in Luxemburg, vermißt seit Kriegsende;
Hoffmann Armand, geb. am 14.12.1925 in Tetingen, vermißt seit dem Monat August 1944 ;
Kieffer Nicolas-Joseph, geb. am 26.8.1922 in Esch/Alzette, vermißt seit Kriegsende ;
Klees René-Mathias, geb. am 29.5.1924 in Hostert, vermißt seit dem 21. Juni 1944 ;
Krecke Nicolas, geb. am 19.3.1914 in Esch/Alzette, vermißt seit Kriegsende ;
Salentiny Albert, geb. am 13.12.1922 in Bour, vermißt seit dem Monat November 1943.
Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht binnen 10 Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 18 juillet 1960 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formée par exploit de l´huissier N.
Wennmacher à Luxembourg, le 17 août 1945, en tant que cette opposition porte sur
a) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
Litt. E N° 2398 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
b) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, 1re tranche, savoir
Litt. B. N° 1458 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
c) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1938, savoir
Litt. C. N° 37 d´une valeur nominale de dix mille francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 18 juillet 1960.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de mai 1960.
MALADIES
CANTONS
TOTAUX
Fièvre
M
typhoïde
D
Fièvre
M
paratyphoïde
D
M 1
Diphtérie
D
M 6
Coqueluche
D
M 9
Scarlatine
D
M
Brucelloses
D
Méningite
M
infectieuse
D
M
Dysenterie
D
Tuberculose
M 6
1 1
pulmonaire
D 3
6 2
Tuberculose
M
autres organes
D
Primo-infection
M 3
tbc. compliquée
D
M
3 40 18
69 155 79 351
Rougeole
D
Poliomyélite
M
antérieure aiguë
D
M 1
Hépatite infectieuse
D
Blennorragie
M
Syphilis
M
M
Salmonelloses
D
M
Tétanos
D
Sans préjudice des dispositions des articles 2 à 5 inclus du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes
veillent en commun à ce qu´aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune autre disposition de
droit public, notamment celles d´ordre sanitaire, n´entrave indûment la libre circulation.
1. Dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans, les Hautes Parties Contractantes établissent la convention
visée à l´article 58 alinéa 3 du Traité d´Union.
2. En attendant l´entrée en vigueur de la convention prévue à l´alinéa 1 du présent article, l´article 58
alinéa 2 du Traité d´Union n´est pas applicable aux secteurs des assurances, de la capitalisation et des prêts
hypothécaires.
1. La Convention portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages
en métaux précieux, signée à La Haye le 18 février 1950, ainsi que les Protocoles additionnels à cette Con-
vention, déterminent les modalités d´exécution des articles 11, 78 et 80 du Traité d´Union.
2. Les attributions conférées au Conseil administratif des douanes dans la Convention prévue à l´alinéa 1
du présent article, sont exercées par la Commission douanière et fiscale prévue à l´article 28 du Traité d´Union.
Les émissions effectuées en florins néerlandais sur le marché néerlandais de valeurs mobilières par des
personnes morales publiques ou privées de droit belge, congolais ou luxembourgeois et la participation
de résidents néerlandais à des émissions en florins néerlandais sur le marché de l´Union économique belgo-
luxembourgeoise resteront soumises à l´approbation préalable des autorités monétaires néerlandaises.
Les émissions effectuées en francs belges, francs congolais ou francs luxembourgeois sur le marché de
l´Union économique belgo-luxembourgeoise de valeurs mobilières par des personnes morales, publiques
ou privées de droit néerlandais et la participation de résidents belges et luxembourgeois à des émissions
en francs belges, francs congolais ou francs luxembourgeois sur le marché des Pays-Bas, resteront soumises
à l´approbation préalable des autorités monétaires belges et luxembourgeoises.
Seront également soumis à autorisation spéciale, les emprunts, dénommés aux Pays-Bas « onderhandse
leningen », libellés dans la monnaie du créancier, dépassant un montant de un million de florins néerlandais
ou la contrevaleur en francs belges ou francs luxembourgeois qui, sans prendre la forme d´une émission
de valeurs mobilières, représentent une transaction propre au marché des capitaux.
Le dépôt doit être fait avant la vente, la distribution, la location ou la cession de l´oeuvre.
Le présent arrêté est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 1er août 1960.
Le Ministre de l´Education Nationale.
Emile Schaus.
Arrêté ministériel
du 2 août 1960 modifiant l´arrêté ministériel du 24 février
1960, suspendant
l´obli-
gation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises, et modifiant l´annexe
à cet arrêté.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,
Le Ministre de l´Agriculture,
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un
régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi
du 15 juillet 1935 approuvant ladite Convention;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-
chandises ;
Vu l´arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´impor-
tation de certaines marchandises ;
Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtent
Les Hautes Parties Contractantes veillent en commun à ce qu´aucune disposition législative ou régle-
mentaire, ni aucune autre disposition de droit public, ne fausse sur leurs territoires les conditions de con-
currence.
1. Au cas où l´état du marché du travail ne permettrait pas aux travailleurs salariés d´être mis au travail
au cours de certaines périodes, dans certaines régions, ou pour certaines professions, les Hautes Parties
Contractantes se consultent immédiatement afin de déterminer, de commun accord, les mesures temporaires
qui s´imposeraient.
2. Les Hautes Parties Contractantes s´engagent, dans l´application de ces mesures, à limiter, autant que
possible, le préjudice qui pourrait en résulter pour les travailleurs salariés intéressés.
3. Le régime institué par le présent article prend fin au plus tard à l´expiration d´une période de cinq ans
après l´entrée en vigueur du Traité d´Union ; le Comité de Ministres peut avant l´expiration de cette période
mettre fin à tout moment à ce régime.
La Convention relative à l´assistance réciproque en matière de recouvrement des créances fiscales et la
Convention relative à la coopération en matière de douanes et d´accises, signées à Bruxelles le 5 septembre
1952, déterminent dans les limites de leur champ d´application les modalités d´exécution de l´article 83 du
Traité d´Union.
Les autorités monétaires néerlandaises accorderont le droit d´exporter hors des territoires des trois
pays, les valeurs mobilières appartenant à des résidents des pays de l´Union économique belgo-luxembour-
geoise et déposées aux Pays-Bas depuis une date antérieure au 27 mars 1954. Il en sera de même des
valeurs mobilières acquises par des résidents des pays de l´Union économique belgo-luxembourgeoise au
moyen du produit de la vente de titres exportables.
Les autorités monétaires des trois pays prendront des mesures pour éviter l´exportation hors des terri-
toires des trois pays des valeurs mobilières que les résidents des pays de l´Union économique Belgo-luxem-
bourgeoise acquerront aux Pays-Bas et que les résidents des Pays-Bas acquerront dans l´Union économique
belgo-luxembourgeoise à titre de placements nouveaux.
Toute oeuvre soumise à l´obligation du dépôt légal doit être déposée en deux exemplaires à la Bi-
bliothèque Nationale, soit directement, soit par envoi recommandé.
Peuvent n´être déposés qu´en un seul exemplaire
Les publications autres que livres et brochures ;
Les nouvelles éditions de livres et de brochures déjà déposés, à condition qu´elles ne comportent pas d´autres
modifications que les corrections courantes ;
Les ouvrages de luxe tirés à moins de deux cents exemplaires ;
Les enregistrements phonographiques ;
Les films et diapositives.
1. Les Hautes Parties Contractantes poursuivent, en étroite consultation mutuelle, une politique coor-
donnée en matière économique, financière et sociale.
2. Les Hautes Parties Contractantes coordonnent leur politique à l´égard des accords et ententes privés
de coopération économique ainsi qu´à l´égard des abus découlant d´une position dominante détenue sur le
marché par une ou plusieurs entreprises ; elles prennent les mesures appropriées en vue de pouvoir remédier
aux abus de la puissance économique.
Les travailleurs se trouvant dans les liens d´un contrat d´engagement maritime ne bénéficient pas des
dispositions de l´article 2, alinéa 2, sous b), du Traité d´Union pendant une période ne pouvant dépasser
cinq ans, à moins de décision contraire du Comité de Ministres.
Chapitre 2.
Des échanges entre les territoires des Hautes Parties Contractantes.
1. L´accord relatif à la libération des transferts de capitaux entre l´Union économique belgo-luxembour-
geoise et les Pays-Bas, signé à Bruxelles le 8 juillet 1954 détermine les modalités d´application de l´article 4
du Traité d´Union et de l´article 30 de la Convention transitoire.
2. Dans l´article 10 de l´Accord mentionné à l´alinéa 1 du présent article, les mots « Comité de Ministres
créé par l´article 12 du Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales, signé à
La Haye le 24 juillet 1953 » sont remplacés par les mots « Comité de Ministres prévu à l´article 15 du Traité
instituant l´Union économique Benelux ».
Pour la réalisation des opérations décrites aux articles 1, 2 et 3 du présent Accord, les autorités monétaires
néerlandaises institueront aux Pays-Bas un marché libre des avoirs en compte en francs belges et les autorités
monétaires belges et luxembourgeoises adapteront le marché libre des avoirs en compte en florins néerlandais
existant dans l´Union économique belgo-luxembourgeoise. Les résidents des trois pays auront accès à
ces deux marchés.
Les autorités monétaires des trois pays détermineront de commun accord les catégories de paiement
qui s´effectueront respectivement par la voie de la Convention Monétaire belgo-luxembourgeoise-néer-
landaise du 21 octobre 1943 ou par les marchés libres dont question à l´alinéa précédent, ou encore par
l´une de ces deux voies à l´option des parties intéressées.
Toute oeuvre déposée, excepté les journaux et les périodiques, doit être accompagnée d´une déclara-
tion en trois exemplaires datés et signés. Il est accusé réception du dépôt.
Pour autant que les attitudes et engagements à prendre, tant dans les relations avec les pays tiers qu´à
l´égard ou dans le cadre des institutions et conférences internationales, affectent les objectifs de l´Union,
les Hautes Parties Contractantes se concertent afin que ces attitudes et engagements favorisent la réalisation
de ces objectifs.
Les Hautes Parties Contractantes s´engagent à coordonner dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans,
les dispositions légales et réglementaires et les autres dispositions de droit public visées aux articles 6 et 7
du Traité d´Union qui constituent des entraves indues à la libre circulation en vue de l´élimination de ces
entraves.
1. En vue de l´exécution des articles 2, 5, 6, 7, 85 et 87 du Traité d´Union, les Hautes Parties Contractantes
s´efforcent d´harmoniser les dispositions législatives et réglementaires et les autres dispositions de droit public
relatives aux transports nationaux par chemin de fer, route et voie navigable.
2. Pour l´exécution de l´article 7 du Traité d´Union, les Hautes Parties Contractantes éliminent toute
mesure de soutien ou de protection, agissant par l´intermédiaire des transports intérieurs, en faveur d´une
ou de plusieurs entreprises ou industries. Cette disposition ne frappe pas les tarifs de concurrence.
3. Lorsque la Commission des communications, dans le cadre de sa compétence, examine des cas parti-
culiers tombant sous l´application des dispositions de l´alinéa 2 du présent article, elle reçoit, à titre confiden-
tiel, sur demande des délégués de l´une des Hautes Parties Contractantes, toute information requise concer-
nant les prix et conditions de transport appliqués.
4. Pour l´application de l´article 68, sous a), du Traité d´Union, on entend par « charges », les charges
supportées par les entreprises de transport qui sont en réalité imputables à la collectivité, ainsi que les impôts
qui sont de nature à fausser les conditions de concurrence entre les différents modes de transports. Par
« avantages » on entend les charges supportées par la collectivité qui sont en réalité imputables aux entre-
prises de transport.
5. Aucune disposition du Traité´d´Union ne porte préjudice
a) aux mesures prises ou à prendre, en exécution de principes admis avant l´entrée en vigueur du Traité
d´Union, par l´une des Hautes Parties Contractantes en vue d´assurer l´assainissement financier des exploi-
tations nationales des chemins de fer, sous réserve que ces mesures soient conformes aux dispositions de
l´article 68 du Traité d´Union ;
b) aux facilités de crédit ou autres mesures favorisant le développement ou la modernisation de l´un ou
l´autre mode de transports pour autant que ces facilités ou mesures n´affectent pas les relations économiques
entre les Hautes Parties Contractantes d´une manière incompatible avec les objectifs de l´Union.
6. En matière de transports aériens, les Hautes Parties Contractantes appliquent les dispositions de l´ar-
ticle 9 du Traité d´Union, notamment aux questions techniques faisant l´objet d´études ou de débats au
sein des organisations internationales d´aviation civile. Ils examinent, à la demande de l´une d´Elles, la
possibilité et l´opportunité d´étendre la coordination des politiques à d´autres questions et en particulier à
Leurs relations avec les pays tiers.
Les autorités monétaires des trois pays sont chargées de l´exécution du présent Accord. Ces autorités
collaboreront en vue d´en assurer le bon fonctionnement. A cette fin, elles apporteront aux dispositions
réglementaires en vigueur dans l´Union économique belgo-luxembourgeoise et aux Pays-Bas les modifi-
cations qu´elles jugeraient de commun accord indispensables.
Au cours du mois de janvier de chaque année les personnes obligées d´effectuer le dépôt légal sont
tenues de présenter à la Bibliothèque Nationale un relevé de toutes les oeuvres, y compris les journaux et
les périodiques, qu´elles ont mises publiquement en vente, en distribution ou en location ou qu´elles ont
cédées pour la reproduction pendant l´année écoulée.
Dans leurs relations avec les pays tiers, les Hautes Parties Contractantes
a) adoptent et poursuivent une politique commune en matière de commerce extérieur et de paiements
y afférents ;
b) concluent en commun les traités et accords relatifs au commerce extérieur et au tarif douanier ;
c) concluent en commun ou parallèlement les traités et accords relatifs aux paiements afférents au com-
merce extérieur.
1. Sans préjudice des dispositions des articles 11 à 24 inclus de la présente Convention, chacune des Hautes
Parties Contractantes est autorisée, par dérogation à l´article 3 du Traité d´Union, à maintenir en vigueur les
entraves à la libre circulation des marchandises appliquées au moment de l´entrée en vigueur du Traité
d´Union.
2. Le Comité de Ministres établit la liste des entraves appliquées et y met progressivement fin dans un
délai ne pouvant dépasser cinq ans.
3. Les Hautes Parties Contractantes s´accordent dans tous les cas le régime le plus favorable en vigueur à
l´égard d´un pays tiers.
Chapitre 3.
De l´agriculture.
1. En vue de l´exécution des articles 6 et 7 du Traité d´Union, chaque Haute Partie Contractante s´engage
à consulter les autres Parties Contractantes avant de prendre une décision au sujet des mesures que ses
organismes de droit public de l´économie doivent soumettre à son approbation et qui, de plus, présentent
pour une autre Partie Contractante un intérêt réel.
2. Lorsqu´une Haute Partie Contractante attribuera des pouvoirs réglementaires à ses organismes de
droit public de l´économie, Elle prévoira, dans la mesure du possible, que les mesures que ces organismes
seront habilités à prendre et qui, de plus, présentent pour une autre Partie Contractante un intérêt réel,
doivent au préalable être approuvées par la Haute Partie Contractante dont relèvent ces organismes.
3. Chaque Haute Partie Contractante s´engage à informer les autres Parties Contractantes des mesures
prises ou projetées qui ne sont pas soumises à son approbation et qui, de plus présentent pour une autre Partie
Contractante un intérêt réel. Si les Hautes Parties Contractantes estiment de commun accord qu´une telle
mesure est en contradiction avec une des dispositions des articles 2 à 7 inclus du Traité d´Union, la Haute
Partie Contractante intéressée suspend ou annule la mesure en question.
4. La procédure de consultation préalable prévue à l´alinéa 1 du présent article n´est pas applicable lors-
que des motifs impérieux de temps ou de technique du marché s´y opposent. Dans cette hypothèse, la procé-
dure de l´alinéa 3 du présent article est applicable. La Haute Partie Contractante intéressée fait, en ce cas,
connaître aux autres Parties Contractantes les motifs impérieux qu´Elle invoque.
Dans le cas où le bon fonctionnement du présent Accord se heurterait à des difficultés auxquelles l´appli-
cation de l´article 9 n´aurait pu obvier, celles-ci seront soumises au Comité de Ministres créé par l´article
12 du Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales, signé à La Haye le
24 juillet 1953.
Les déclarations de dépôt ainsi que le relevé annuel des oeuvres soumises à l´obligation du dépôt
doivent être présentés sur des formules conformes aux modèles à prescrire par le Ministre des Arts et des
Sciences.
1. En ce qui concerne les marchandises en provenance ou à destination de pays tiers, les droits d´entrée
et d´accise ainsi que tous autres impôts, taxes ou prélèvements généralement quelconques, à percevoir à
l´occasion de l´importation, de l´exportation ou du transit, font l´objet de tarifs communs comportant les
mêmes taux, les règles de perception étant coordonnées.
2. Le régime des licences et des contingents à l´importation, à l´exportation et au transit est commun.
3. Les Hautes Parties Contractantes coordonnent les dispositions législatives et réglementaires et les
autres dispositions de droit public, d´ordre économique et financier, non visées par les alinéas 1 et 2 du
présent article, et concernant l´importation, l´exportation et le transit.
En attendant la réalisation des conditions d´une libération complète des échanges de produits agricoles
entre les territoires des Hautes Parties Contractantes, chacune d´Elles peut prendre des mesures de valori-
sation à l´intérieur de son territoire; ces mesures peuvent comporter la limitation ou l´interdiction d´exporter
des produits valorisés. Chaque Haute Partie Contractante peut également prendre des mesures pour sauve-
garder son marché intérieur à l´égard des autres Parties contractantes, dans les limites et aux conditions
stipulées aux articles 12 à 24 inclus de la présente Convention.
1. En vue de l´exécution de l´article 8 du Traité d´Union, lorsqu´une Haute Partie Contractante est priée
par une autre Partie Contractante de prendre des mesures contre un abus de la puissance économique dé-
coulant d´un accord ou entente privé de coopération économique ou d´une position dominante détenue sur
le marché par une ou plusieurs entreprises, Elle ne prend une décision qu´après consultation préalable des
autres Parties Contractantes ; il en est de même lorsqu´une Haute Partie Contractante envisage de prendre,
contre de tels abus, des mesures qui présentent un intérêt réel pour une autre Partie Contractante.
2. Chaque Haute Partie Contractante s´engage à consulter les autres Parties Contractantes avant de
donner suite à une demande de rendre obligatoire un accord privé de coopération économique, qui présente
un intérêt réel pour une autre Partie Contractante.
3. Les Hautes Parties Contractantes se prêtent mutuellement assistance pour la recherche des abus de la
puissance économique ainsi que pour le contrôle de l´application d´accords privés rendus obligatoires, dans
la mesure où cette assistance est nécessaire à la coordination de leur politique.
4. La décision prise par une Haute Partie Contractante sur base de sa législation nationale sort, de plein
droit, ses effets juridiques de droit privé sur les territoires des autres Parties Contractantes à condition qu´elle
ait recueilli l´accord du Comité de Ministres prévu à la Partie 2 du Traité d´Union.
5. Les dispositions des alinéas 1 à 4 du présent article sont appliquées au fur et à mesure de l´entrée en
vigueur, dans les trois pays, d´une législation permettant aux Hautes Parties Contractantes de prendre des
mesures coordonnées. Cette disposition ne porte toutefois pas préjudice aux engagements pris par les Hautes
Parties Contractantes à l´article 8 du Traité d´Union et elle ne met pas obstacle à l´intervention du Comité
de Ministres dans le cadre de ses pouvoirs en vue d´assurer l´exécution de ces engagements.
Le présent Accord entrera en vigueur le 16 juillet 1954. Il est conclu pour une durée d´un an à partir
de la date de son entrée en vigueur.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1954, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux
textes faisant également foi.
(Suivent les signatures).
Arrêté grand-ducal du 6 mai 1960 réglementant le dépôt légal en faveur de la Bibliothèque Nationale.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´article 7 de la loi du 5 décembre 1958 ayant pour objet l´organisation de la Bibliothèque Nationale
et des Archives de l´Etat ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Arts et des Sciences et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
En cas d´inexécution totale ou partielle des dépôts prescrits, et cela un mois après une mise en
demeure par lettre recommandée du directeur de la Bibliothèque Nationale, celui-ci peut faire procéder à
l´achat dans le commerce de l´oeuvre non déposée ou des exemplaires manquants, et ce aux frais de la per-
sonne physique ou morale tenue d´effectuer le dépôt légal.
1. Les Hautes Parties Contractantes fixent de commun accord leur politique de taux de change entre le
florin néerlandais et les francs belge et luxembourgeois. De même, elles fixent de commun accord leur poli-
tique de taux de change à l´égard des monnaies des pays tiers.
2. Elles ne procèdent notamment que de commun accord à une modification des taux de change.
Par dérogation aux articles 3, 7, 10 et 11 du Traité d´Union, chacune des Hautes Parties Contractantes est
autorisée à établir des prélèvements ou droits de licence à l´importation et à l´exportation des produits de
l´agriculture et de l´alimentation. Ces prélèvements ne peuvent cependant être appliqués aux autres Parties
Contractantes que s´ils sont également appliqués aux pays tiers. Les prélèvements ou droits de licence perçus
ne constituent pas une recette commune.
Sont abrogés à partir de l´entrée en vigueur du Traité d´Union
1) la Convention douanière, signée à Londres le 5 septembre 1944, précisée et interprétée conformément au
Protocole signé à La Haye le 14 mars 1947, ainsi que les échanges de lettres y relatifs à l´exclusion du tarif
annexé au Protocole du 14 mars 1947 et des Protocoles qui ont modifié ce tarif ;
2) le Protocole des conversations tenues à La Haye les 17 et 18 avril 1946 entre Ministres belges, luxem-
bourgeois et néerlandais au sujet des rapports économiques entre les trois pays ;
3) Le Protocole des conversations tenues à Bruxelles les 2 et 3 mai 1947 entre Ministres belges, luxem-
bourgeois et néerlandais au sujet des rapports économiques entre les trois pays ;
4) le Protocole des conversations tenues à Bruxelles le 9 mai 1947 entre les Ministres de l´agriculture de
la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas sur les problèmes agricoles ;
5) le Protocole des conversations tenues à Luxembourg les 29, 30 et 31 janvier 1948 entre Ministres belges,
luxembourgeois et néerlandais, étant entendu toutefois que la Commission technique de l´Escaut instituée
par ledit Protocole continue à exercer ses fonctions ;
6) le Protocole des conversations tenues au Château d´Ardenne les 6, 7 et 8 juin 1948 entre Ministres belges,
luxembourgeois et néerlandais ;
7) le Protocole de la 5e conférence des Ministres de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas tenue à
La Haye les 10, 11, 12 et 13 mars 1949;
8) l´Accord de Pré-Union entre l´Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas
signé à Luxembourg le 15 octobre 1949 ainsi que le Protocole de signature, la Déclaration y annexée et les
Annexes ;
9) le Protocole établi par les Gouvernements de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas lors des
conversations ministérielles tenues à Luxembourg les 13, 14 et 15 octobre 1949 ;
10) l´article 23 de la Convention portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour la garantie
des ouvrages en métaux précieux entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à La Haye le
18 février 1950, étant entendu que, sauf accord contraire des Hautes Parties Contractantes, cette Convention
aura la même durée que le Traité d´Union ;
11) le Protocole établi par les Gouvernements de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas lors des
conversations ministérielles tenues à Ostende les 29, 30 et 31 juillet 1950 ;
12) le Protocole établi par les Gouvernements de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas lors des
conversations ministérielles tenues à Luxembourg les 20 et 21 octobre 1950 ;
13) les Conclusions de la réunion ministérielle tenue à La Haye les 28 et 29 décembre 1950 ;
14) les Conclusions de la réunion ministérielle tenue à Ulvenhout le 14 février 1952 ;
15) la Déclaration des Gouvernements sur le développement de la Pré-Union et la préparation de l´Union
économique signée à Knokke le 14 octobre 1952 ;
16) les Conclusions de la première réunion du Groupe ministériel permanent tenue à Ulvenhout lez Breda
le 20 décembre 1952 ;
17) la Déclaration du Groupe ministériel permanent signée à Liège le 28 février 1953 ;
18) le Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales, signé à La Haye le
24 juillet 1953 ;
19) l´Accord annexe au Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales signé à
La Haye le 24 juillet 1953 et relatif à un Fonds de réadaptation, signé à Bruxelles le 16 novembre 1953 ;
20) le Protocole relatif à la politique commerciale signé à Luxembourg le 9 décembre 1953 ;
21) l´Accord conclu par échange de notes en date des 24 juin 1954, 4, 9 et 29 novembre 1954 entre les
Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais concernant la libération des échanges des produits
de la pêche entre les trois pays ;
22) la Décision du Comité de Ministres en matière d´harmonisation des politiques agricoles, prise à Bruxelles
le 3 mai 1955 ;
23) la Décision du Comtié de Ministres concernant l´exécution des dispositions relatives à l´arbitrage en
matière agricole, prise à Bruxelles le 3 mai 1955 ;
24) l´Accord conclu par échange de lettres en date des 24 août, 29 septembre et 21 décembre 1955 entre
les Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais concernant les échanges commerciaux de fleurs
coupées entre les trois pays ;
25) le Protocole instituant un régime exceptionnel pour les travailleurs se trouvant dans les liens d´un
contrat d´engagement maritime, signé à La Haye le 7 juin 1956 ;
26) les articles 1, 2, 11 et 12, alinéa 3, du Protocole concernant le traitement national en matière d´adju-
dication de travaux et d´achats de marchandises, signé à Bruxelles le 6 juillet 1956, étant entendu que, sauf
accord contraire des Hautes Parties Contractantes, ce Protocole aura la même durée que le Traité d´Union ;
27) l´Accord entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant la libération des échanges
des produits de la pêche, signé à La Haye le 16 août 1956 ;
28) l´Accord intérimaire de travail, signé à Bruxelles le 20 mars 1957.
Les contestations sur l´application de l´obligation du dépôt légal sont décidées par le Ministre
des Arts et des Sciences, sur avis de la commission de surveillance de la Bibliothèque Nationale.
Les mesures que les Hautes Parties Contractantes prennent dans l´exécution des politiques communes
et coordonnées prévues au présent Tiaité, doivent tenir compte de la nécessité d´assurer la stabilité moné-
taire et ne peuvent avoir pour conséquence qu´une des Hautes Parties Contractantes soit tenue de subir
des pertes de réserves incompatibles avec la responsabilité qu´elle porte à l´égard de sa monnaie ni, sauf
accord préalable fixant des limites, d´accepter des monnaies inconvertibles ou d´accorder des crédits.
Par dérogation aux articles 3, 7, 10 et 11 du Traité d´Union, les produits figurant à la liste A annexée à
la présente Convention, sont soumis au régime des prix minima.
Sont abrogés à la fin de la période visée à l´article 4 de la Convention transitoire, les articles 9 et 10 du
Protocole concernant le traitement national en matière d´adjudication de travaux et d´achats de marchan-
dises, signé à Bruxelles le 6 juillet 1956.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies conformément aux dispositions
de l´article 7, dernier alinéa, de la loi du 5 décembre 1958 ayant pour objet l´organisation de la Bibliothèque
Nationale et des Archives de l´Etat.
1. Lorsque les intérêts vitaux d´une des Hautes Parties Contractantes sont en danger, le Comité de
Ministres peut, après avis du Conseil interparlementaire consultatif et du Conseil consultatif économique
et social, déterminer quelles sont les mesures qui peuvent être prises par dérogation aux dispositions du
présent Traité, pendant un délai qu´il fixe en même temps.
2. Si, en raison de l´urgence, les avis prévus à l´alinéa 1 du présent article ne peuvent être demandés,
ou obtenus en temps utile, le Comité de Ministres fait, dans le plus bref délai, rapport au Conseil inter-
parlementaire consultatif et au Conseil consultatif économique et social tant sur les mesures prises que
sur les circonstances qui les ont justifiées.
PARTIE 2.
Institutions.
1. Les prix minima sont fixés de commun accord par la Commission de l´agriculture, du ravitaillement et
de la pêche sur base du prix de revient augmenté d´une marge bénéficiaire convenable. En cas de désaccord
au sein de cette Commission, soit au sujet d´un prix minimum, soit au sujet de son application, le différend
sera porté immédiatement devant une réunion d´un Groupe de travail institué conformément à l´article 21
du Traité d´Union. La décision prise par le Groupe de travail sera applicable immédiatement.
Dans le cas où cette décision ne serait pas intervenue dans les huit jours qui suivent la réunion du Groupe
de travail, le Gouvernement du pays importateur intéressé peut mettre immédiatement en vigueur la mesure
qu´il considère comme indispensable à la sauvegarde de ses intérêts. Dans ce cas, il tiendra compte de la
nécessité de léser le moins possible les intérêts du pays exportateur.
2. La commission de l´agriculture, du ravitaillement et de la pêche fixe éventuellement les qualités, types
et variétés des produits soumis au régime des prix minima.
Sont suspendus pendant la durée du Traité d´Union
1) les articles 3, 15 et 18 du Traité de Travail, signé à La Haye le 7 juin 1956 ;
2) les articles 17 et 18 de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas relative à l´application de la
législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye le 29 août 1947 ;
3) l´article 2 paragraphe 2 et l´article 32 de la Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché
de Luxembourg sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg le 3 décembre 1949 ;
4) l´article 2 paragraphe 2 et l´article 26 de la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg
et les Pays-Bas sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg le 8 juillet 1950 ;
5) l´article 21 paragraphe 2 de la Convention relative à la coopération en matière de douanes et d´accises,
signée à Bruxelles le 5 septembre 1952.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Hautes Parties Contractantes ont signé le présent Protocole
et l´ont revêtu de leur sceau.
FAIT à La Haye, le 3 février 1958, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux
textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique : A. v. Acker, V. Larock.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg: Bech.
Pour le Royaume des Pays-Bas : W. Drees, J. Luns.
PROTOCOLE DE SIGNATURE.
Ayant signé en date de ce jour un Traité instituant l´Union économique Benelux, les Hautes Parties Con-
tractantes sont convenues de ce qui suit
1. Les règles communes d´exécution et de contrôle visées aux articles 86, alinéa 1 et 87, alinéa 2 du Traité
d´Union sont fixées sur proposition d´un Groupe d´experts institué à cette fin dès la signature du Traité
d´Union par le Comité de Ministres dans un délai ne pouvant dépasser deux ans à partir de l´entrée en
vigueur dudit Traité.
2. En ce qui concerne les transports routiers de marchandises entre les territoires des Hautes Parties
Contractantes, ce Groupe d´experts établira un projet de tarifs comportant des minima et des maxima à
appliquer par tous les transporteurs. A cet effet, les Hautes Parties Contractantes se communiqueront
leurs prix respectifs basés sur le prix de revient des entreprises de transport en cause.
3. Lors de l´établissement du projet de tarifs communs, le Groupe d´experts tiendra compte
a) de la distance parcourue ;
b) de catégories identiques de tonnages (5, 10, 15 et 20 tonnes) ;
c) d´une classification uniforme des marchandises ;
d) du degré d´utilisation des véhicules.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Hautes Parties Contractantes ont signé le présent Protocole
et l´ont revêtu de leur sceau.
FAIT à La Haye, le 3 février 1958, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux
textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique : A. v. Acker, V. Larock.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg : Bech.
Pour le Royaume des Pays-Bas : W. Drees, J. Luns.
ACCORD RELATIF A LA LIBÉRATION DES TRANSFERTS DE CAPITAUX
entre l´Union économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas
(mentionné à l´article 8 du Protocole d´exécution du Traité instituant l´Union économique Benelux).
Les Gouvernements de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, désireux de libérer les mouvements
de capitaux entre les trois pays, sont convenus de ce qui suit
Le présent arrêté entrera en vigueur à l´expiration du délai d´un mois à partir de sa publication
au Mémorial.
Les institutions de l´Union sont
a. le Comité de Ministres ;
b. le Conseil interparlementaire consultatif ;
c. le Conseil de l´Union économique ;
d. les Commissions et les Commissions spéciales ;
e. le Secrétariat général ;
f. les Services communs ;
g. le Collège arbitral ;
h. le Conseil consultatif économique et social.
Chapitre 1.
Du Comité de Ministres.
1. En vue d´assurer l´application des prix minima établis conformément aux dispositions de l´article 14
de la présente Convention, une délégation permanente de la Commission de l´agriculture, du ravitaillement
et de la pêche composée de délégués des Hautes Parties Contractantes, est chargée de suivre constamment
l´évolution des prix. La constatation qu´elle fait, de prix pratiqués en dessous du niveau établi, entraîne
automatiquement la faculté pour le pays importateur de suspendre, à titre conservatoire, les importations
des produits en cause en attendant que la Commission de l´agriculture, du ravitaillement et de la pêche réunie
dans les trois jours, ou la réunion du Groupe de travail mentionné à l´article 14 de la présente Convention,
ait pu prendre une décision. De la même manière, la restauration éventuelle des prix au niveau fixé, constatée
par ladite délégation, entraînera automatiquement la suppression de la mesure prise par le pays importateur.
2. Dans l´exécution de sa mission, la délégation permanente suivra la procédure établie par la Commission
de l´agriculture, du ravitaillement et de la pêche.
Notre Ministre des Arts et des Sciences est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Palais de Luxembourg, le 6 mai 1960.
Charlotte.
Le Ministre
des Arts et des Sciences,
Pierre Grégoire.
Arrêté ministériel du 1er août 1960 portant création d´une Conférence Générale de la Jeunesse.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Considérant qu´il est utile de créer sur le plan national un organisme consultatif dont font partie les
délégués des organisations représentatives de jeunesse et au sein duquel peuvent être étudiés les différents
problèmes qui préoccupent les jeunes ;
Arrête
Le Comité de Ministres veille à l´application du présent Traité et assure la réalisation des objectifs fixés
par celui-ci. Il arrête les mesures nécessaires à cet effet dans les conditions prévues au présent Traité.
1. En vue de garantir les prix minima fixés en application de l´article 14 de la présente Convention, des
prélèvements égaux à la différence entre le prix minimum convenu et le prix franco frontière sont établis.
Le prix franco frontière est établi en partant du prix pratiqué sur le marché intérieur augmenté des frais
réels.
2. Sauf dérogation par le Comité de Ministres, ces prélèvements sont perçus par le pays exportateur,
3. La somme de ces prélèvements opérés à l´occasion des échanges entre les Pays-Bas et l´Union économique
belgo-luxembourgeoise est répartie par moitié entre eux à l´expiration de chaque trimestre.
1. Chacune des Hautes Parties Contractantes désigne au moins trois membres du Gouvernement pour
faire partie du Comité.
2. Chaque Gouvernement peut inviter d´autres membres du Gouvernement à prendie part à une séance
déterminée du Comité, chaque fois qu´il l´estime opportun.
Les Hautes Parties Contractantes s´accordent un régime de préférence à l´importation des produits
agricoles pour lesquels un prix minimum est en vigueur. Les produits figurant à la liste A ne peuvent être
libérés à l´égard des pays tiers que de commun accord.
Les délibérations du Comité sont acquises à l´unanimité. Chacune des Hautes Parties Contractantes
dispose d´une voix. L´abstention d´une Haute Partie Contractante ne constitue pas un obstacle à ce qu´une
délibération soit acquise.
Les dispositions de l´article 12 de la présente Convention ne sont pas applicables aux produits pour les-
quels un prix minimum est en vigueur.
Pour l´exécution des missions qui lui sont confiees, le Comité de Ministres peut
a) prendre des décisions pour déterminer les modalités d´exécution des dispositions du présent Traité
dans les conditions prévues par celles-ci. Les décisions du Comité engagent les Hautes Parties Contractantes ;
b) établir des conventions qui sont soumises aux Hautes Parties Contractantes en vue de leur mise en
vigueur conformément aux règles constitutionnelles de chacune des Hautes Parties Contractantes ;
c) formuler des recommandations intéressant le fonctionnement de l´Union. Ces recommandations ne
lient pas les Hautes Parties Contractantes ;
d) donner des directives au Conseil de l´Union économique, aux Commissions et Commissions spéciales,
au Secrétariat général et aux Services communs.
1. Par dérogation aux articles 3, 7, 10 et 11 du Traité d´Union, chacune des Hautes Parties Contractantes
est autorisée en ce qui concerne les produits figurant à la liste B annexée à la présente Convention, à appliquer
un régime spécial fixé par le Comité de Ministres.
2. Les Hautes Parties Contractantes s´accordent dans tous les cas le régime le plus favorable en vigueur
à l´égard d´un pays tiers.
1. Le Comité de Ministres se réunit au moins une fois tous les trois mois. En cas d´urgence, il se réunit
à la demande du Gouvernement de l´une des Hautes Parties Contractantes.
2. Les réunions du Comité sont présidées à tour de rôle et pour une durée de six mois par un membre
belge, luxembourgeois ou néerlandais, quel que soit le lieu de la réunion.
1. En ce qui concerne les produits figurant à la liste C annexée à la présente Convention, le Grand-Duché
de Luxembourg a la faculté d´appliquer un régime autonome d´importation vis-à-vis des autres Parties
Contractantes.
2. Dans tous les cas, le Grand-Duché de Luxembourg accorde aux autres Parties Contractantes le régime
le plus favorable en vigueur à l´égard d´un pays tiers.
Le Comité peut instituer des Groupes de travail auxquels il peut déléguer certains de ses pouvoirs. Ces
Groupes sont composés de membres du Comité ou d´autres membres du Gouvernement de chacune des
Hautes Parties Contractantes.
Les listes A, B et C peuvent être modifiées par le Comité de Ministres sur rapport de la Commission de
l´agriculture, du ravitaillement et de la pêche.
Le Comité arrête son règlement d´ordre intérieur.
Chapitre 2.
Du Conseil interparlementaire consultatif.
1. L´harmonisation des politiques agricoles est réalisée dans un délai ne pouvant pas dépasser cinq ans.
2. Les articles 12 à 21 inclus de la présente Convention sont supprimés par le Comité de Ministres au fur et
à mesure que sera réalisée l´harmonisation des politiques agricoles, sans préjudice du régime spécial accordé à
l´agriculture du Grand-Duché de Luxembourg.
3. Chaque année, à l´automne, un Groupe de travail institué conformément à l´article 21 du Traité d´Union
examine les progrès de cette harmonisation et fixe le programme de l´année suivante.
La Convention du 5 novembre 1955 instituant un Conseil consultatif interparlementaire de Benelux
règle la composition, la compétence et la méthode de travail du Conseil interparlementaire consultatif,
Par dérogation aux articles 3, 10 et 11 du Traité d´Union, chacune des Hautes Parties Contractantes peut
prendre pendant une période ne pouvant dépasser cinq ans, des mesures interdisant ou limitant l´exportation
de certains produits agricoles ou alimentaires en vue d´assurer l´approvisionnement régulier de son marché
intérieur pour autant qu´il n´existe pas d´arrangements communs.
Le Comité de Ministres agit au nom des trois Gouvernements dans les relations que ces Gouvernements
entretiennent ensemble avec le Conseil interparlementaire consultatif pour autant qu´il s´agisse de pro-
blèmes qui intéressent directement le fonctionnement de l´Union.
Chapitre 3.
Du Conseil de l´Union économique.
En attendant l´établissement d´un régime coordonné, chacune des Hautes Parties Contractantes a la
faculté de prendre, par dérogation aux articles 3, 10 et 11 du Traité d´Union, des mesures dans le do-
maine de la composition et de la qualité des produits agricoles et alimentaires et en matière de races.
Le Conseil de l´Union économique a pour mission
a) de coordonner l´activité des Commissions et des Commissions spéciales. A cette fin, il peut leur donner
les directives nécessaires. Il transmet au Comité de Ministres les propositions des Commissions et des Com-
missions spéciales, accompagnées, le cas échéant, de son avis ;
b) d´assurer, en ce qui le concerne, l´exécution des délibérations du Comité de Ministres ;
c) de faire au Comité de Ministres les propositions qu´il juge utiles au fonctionnement de l´Union.
Jusqu´à décision contraire du Comité de Ministres, la Commission d´études pour les prix de revient et la
Commission d´harmonisation des politiques agricoles, instituées par la Décision prise le 3 mai 1955 par le
Comité de Ministres prévu par le Protocole du 24 juillet 1953 concernant la coordination des politiques éco-
nomiques et sociales, continuent à exercer les fonctions qui leur ont été confiées nonobstant l´abrogation
de ladite Décision.
Chapitre 4.
Des relations économiques et financières avec l´étranger.
1. Le Comité de Ministres fixe le nombre des délégués qui composent le Conseil.
2. La Présidence du Conseil est assumée à tour de rôle par trois personnes, désignées chacune à cet effet
par un des Gouvernements. Le Comité de Ministres détermine les modalités d´un roulement pour l´exercice
de la présidence.
3. Chaque Gouvernement choisit ses autres délégués parmi sa délégation au sein des Commissions.
4. Les Commissions spéciales sont représentées aux séances du Conseil chaque fois que l´ordre du jour
comporte des questions rentrant dans leurs attributions.
1. Les Hautes Parties Contractantes s´engagent à réaliser, avant le 1er janvier 1959, une politique com-
mune en matière de commerce extérieur et de paiements y afférents, conformément aux dispositions de
l´article 10 du Traité d´Union.
2. Jusqu´à cette date et pour autant que cette politique commune n´ait pas été réalisée en ce qui concerne
certains produits en provenance ou à destination de certains pays tiers, les Hautes Parlies Contractantes
peuvent restreindre la libre circulation de ces produits entre leurs territoires.
3. Aussi longtemps qu´une Haute Partie Contractante, en vertu du présent article, négocie séparément des
accords d´échange de marchandises, des observateurs des autres Parties Contractantes peuvent assister à
ces négociations.
1. Le Conseil établit son règlement d´ordre intérieur qu´il soumet à l´approbation du Comité de Ministres.
2. Le règlement prévoit notamment les cas dans lesquels les Commissions peuvent s´adresser directement
au Comité de Ministres.
3. Ce règlement prévoit en outre l´exercice de certaines fonctions du Conseil par des formations restreintes
de celui-ci.
Chapitre 4.
Des Commissions et des Commissions spéciales.
1. Les contingents à l´importation et à l´exportation ne sont pas communs pour les produits dont la
circulation n´est pas libre en vertu des articles 10 à 24 inclus de la présente Convention.
2. Le Comité de Ministres peut établir des exceptions à la disposition de l´alinéa 1 du présent article.
Sont instituées les Commissions suivantes
Commission des relations économiques avec l´étranger ;
Commission monétaire et financière ;
Commission de l´industrie et du commerce ;
Commission de l´agriculture, du ravitaillement et de la pêche ;
Commission douanière et fiscale ;
Commission des communications ;
Commission sociale.
Le Comité de Ministres peut déterminer des contingents séparés à l´exporiation vers un pays tiers pour 1 s
produits à l´égard desquels une Partie Contractante a pris des dispositions ou a octroyé des garanties con-
cernant le prix, la qualité ou la gestion du contingent, pour autant que les autres Parties Contractantes ne
puissent appliquer les mêmes dispositions et les mêmes garanties.
Sont instituées les Commissions spéciales suivantes
Commission spéciale pour la coordination des statistiques ;
Commission spéciale pour la comparaison des budgets des institutions publiques et paraétatiques ;
Commission spéciale pour les adjudications ;
Commission spéciale pour la santé publique ;
Commission spéciale pour les classes moyennes.
Les Hautes Parties Contractantes établissent avant le 1er janvier 1959 les conventions prévues à l´article
76, alinéa 2, du Traité d´Union.
Chapitre 5.
Des paiements.
Les Commissions et les Commissions spéciales ont pour mission, chacune en ce qui concerne le domaine
de sa compétence
a) d´exécuter les délibérations du Comité de Ministres ; elles font rapport au Comité de Ministres par l´inter-
médiaire du Conseil de l´Union économique ;
b) de faire par l´intermédiaire du Conseil de l´Union économique des propositions au Comité de Ministres,
susceptibles de promouvoir le fonctionnement de l´Union ;
c) de suivre l´exécution, par les administrations nationales, des décisions prises.
1. Les Hautes Parties Contractantes s´engagent à abolir les mesures dérogeant aux dispositions du Traité
d´Union qu´elles appliquent, en matière des paiements entre les résidents de leurs pays respectifs, au moment
de l´entrée en vigueur dudit Traité, aussitôt et pour autant que la situation internationale des paiements
le permette. La Commission monétaire et financière présente une fois par an au moins un rapport au sujet
de cette matière au Comité de Ministres.
2. Par dérogation aux articles 2 et 4 du Traité d´Union, les opérations de capitaux restent soumises aux
restrictions que les Hautes Parties Contractantes appliquent à la date d´entrée en vigueur dudit Traité.
3. Par dérogation aux articles 3 et 5 du Traité d´Union, la circulation des marchandises et celles des
services restent soumises aux restrictions que les Hautes Parties Contractantes appliquent dans le domaine
des paiements à la date de l´entrée en vigueur dudit Traité.
Chapitre 6.
Des questions douanières et fiscales.
Le Comité de Ministres fixe les compétences des Commissions et des Commissions spéciales. Il peut
instituer de nouvelles Commissions et Commissions spéciales. Il peut supprimer les Commissions spéciales
ainsi instituées.
1. En attendant l´élimination des difficultés que suscite la mise en application intégrale de la Convention
portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux,
signée à La Haye, le 18 février 1950, chaque Haute Partie Contractante peut, par dérogation aux articles 3,
11, 78 et 80 du Traité d´Union percevoir, de manière autonome, ces droits et rétributions à l´occasion d´im-
portations en provenance tant des pays tiers que des territoires des autres Parties Contractantes.
2. Les Hautes Parties Contractantes poursuivent la mise en application progressive de la Convention visée
à l´alinéa 1 du présent article.
1. Le Comité de Ministres détermine le mode suivant lequel chacune des Commissions et des Commis-
sions spéciales est composée.
2. Chaque Gouvernement désigne ses délégués conformément aux dispositions à prendre par le Comité
de Ministres en application de l´alinéa 1 du présent article.
3. Les Commissions et les Commissions spéciales établissent leur règlement d´ordre intérieur et le sou-
mettent à l´approbation du Conseil de l´Union économique.
Chapitre 5.
Du Secrétariat général.
1. En attendant l´élimination des difficultés que suscite l´instauration du régime prévu par l´article 79
du Traité d´Union, chaque Haute Partie Contractante peut, par dérogation aux articles 3, 5, 11, 78 et 79
du Traité d´Union percevoir, de manière autonome, la taxe de transmission, l´impôt sur le chiffre d´affaires
et les impôts analogues, à l´occasion d´importations tant des pays tiers que des territoires des autres Parties
Contractantes.
2. Les Hautes Parties Contractantes poursuivent l´instauration progressive du régime visé à l´alinéa 1 du
présent article.
Le siège du Secrétariat général est fixé à Bruxelles.
En ce qui concerne les impôts non visés aux articles 78 à 80 inclus du Traité d´Union, les Hautes Parties
Contractantes réduisent progressivement les divergences susceptibles de fausser les conditions de concurrence.
Chapitre 7.
Des communications.
1. La direction du Secrétariat général est confiée à un Secrétaire général de nationalité néerlandaise.
2. Le Secrétaire général est assisté d´un Secrétaire général adjoint de nationalité belge et d´un Secré-
taire général adjoint de nationalité luxembourgeoise.
3. Le Comité de Ministres nomme et révoque le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints.
Il fixe, après avis du Conseil de l´Union économique en formation restreinte, les barèmes de leurs traitement,
pension et indemnités, ainsi que toutes conditions dans lesquelles ils doivent accomplir leurs fonctions.
Dans un délai ne pouvant pas dépasser trois ans, les Hautes Parties Contractantes abolissent progressi-
vement les restrictions quantitatives
a) en matière de transports routiers de marchandises et de transports routiers irréguliers de voyageurs
entre leurs territoires ;
b) en matière de transports routiers irréguliers de voyageurs au départ du territoire d´une des Hautes
Parties Contractantes vers des pays tiers.
1. Les membres du personnel sont de nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise,
2. Le Secrétaire général nomme et révoque les membres du personnel du Secrétariat général, confor
mément au statut prévu à l´alinéa 3 du présent article.
3. Le statut du personnel, le cadre organique, les barèmes des traitements, pensions et indemnités, ainsi
que toutes conditions dans lesquelles les membres du personnel doivent accomplir leurs fonctions sont fixés
par le Comité de Ministres sur proposition du Secrétaire général et après avis du Conseil de l´Union écono-
mique en formation restreinte.
Pendant une période de cinq ans, le transport par eau des sables et graviers de rivière importés des Pays-
Bas en Belgique, peut s´effectuer sous le rapport de l´utilisation de matériel fluvial, conformément aux moda-
lités applicables, au moment de l´entrée en vigueur du Traité d´Union, aux importations de sables et graviers.
Chapitre 8.
Dispositions finales.
1. Le Secrétaire général assure le secrétariat du Comité de Ministres, du Conseil de l´Union économlque,
des Commissions et des Commissions spéciales, et des organismes subordonnés éventuels ; il est chargé de
coordonner dans le domaine administratif l´activité de ces institutions, d´établir, le cas échéant, les liaisons
nécessaires et de faire toutes suggestions utiles à l´exécution du présent Traité, compte tenu de la com-
pétence des autres institutions de l´Union. Les services du greffe du Collège arbitral sont assurés par le
Secrétariat général.
2. Le Comité de Ministres peut assigner d´autres tâches au Secrétaire général.
Sans préjudice des dispositions de l´article 22 de la présente Convention, le Comité de Ministres examine
chaque année les dérogations prévues par la présente Convention afin de décider de la possibilité de leur
abolition.
1. Le Secrétaire général élabore le projet de budget annuel des institutions de l´Union et le soumet à
l´approbation du Comité de Ministres avec l´avis du Conseil de l´Union économique.
2. Par convention, les Hautes Parties Contractantes règlent
a) le contrôle de l´exécution des budgets ;
b) l´arrêt des comptes ;
c) l´octroi des avances nécessaires ;
d) la répartition entre les Hautes Parties Contractantes de l´excédent des dépenses sur les recettes.
3. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni au Conseil consultatif interparlementaire,
ni au Conseil consultatif économique et social.
Le Comité de Ministres peut, en cas de nécessité, proroger de deux ans les périodes stipulées dans la
présente Convention.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Hautes Parties Contractantes ont signé la présente Conven-
tion et l´ont revêtue de leur sceau.
FAIT à La Haye, le 3 février 1958, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux
textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique : A. v. Acker, V. Larock.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg : Bech.
Pour le Royaume des Pays-Bas : W. Drees, J. Luns.
LISTE A. annexée à la Convention transitoire.
N° du tarif
Dénomination des marchandises
3 (sauf 3 b 5)
Espèce bovine, sauf boeufs
Espèce porcine
13 a 1
Viandes de boucherie de l´espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
ex 13 c
Viandes de boucherie de l´espèce porcine, à l´exception du lard, fraîches, ou réfrigérées
Lard
Viandes salées, séchées, fumées, cuites ou simplement préparées d´une autre manière
Lait frais, complet ou écrémé ; lait battu, lait caillé, lait fermenté
Crème de lait
24 a 1
Lait et crème condensés (sirupeux) en boîte sans addition de sucre
Beurre, frais ou salé, même fondu
27 a 1
Oeufs
de volaille en coque
27 b 1
Oeufs dépourvus de leur coque, jaunes d´œufs, propres aux usages alimentaires
Tomates
ex 48
Oignons
49 a
Pommes de terre nouvelles présentées du 1er janvier au 25 mai inclus
49 c
Pommes de terre non dénommées
ex 50
Choux-fleurs, choux rouges et blancs, chicorées witloof, laitues pommées, carottes.
haricots frais, pois frais
57 a
Raisins frais
59 a-b
Pommes et poires fraîches
60 b
Cerises fraîches
60 c
Prunes fraîches
ex 61 a
Fraises fraîches
Betteraves à sucre, même coupées et séchées
Liste B. annexée à la Convention transitoire.
N°
Pays appliquant un régime spécial avec les motifs (1)
du tarif
Dénomination des marchandises
et les mesures (2)
13 d 1
viande fraîche de l´espèce chevaline
U.E.B.L.
(1) Valorisation de la viande chevaline
(2) Réglementation des importations et
des exportations
24 a i
lait et crème condensés (sirupeux)
U.E.B.L.
(1) Valorisation du lait
en boîte sans addition de sucre
(2) Contingentement des importations à
partir du 1er février 1956 conformé-
ment aux décisions prises ou à pren-
dre par le Comité de Ministres ; ap-
plication par les Pays-Bas d´un pré-
lèvement résorbant
la différence
entre les prix de revient belge et
néerlandais
24 a 2
lait et crème conservés, en poudre,
Pays-Bas
(1) Valorisation
sans addition de sucre
(2) Mesures de soutien intérieures
U.E.B.L.
(1) Valorisation du lait
(2) Subvention de la fabrication
24 b
lait et crème conservés, en blocs, en
Pays-Bas
(1) Valorisation
poudre ou condensés (sirupeux),
(2) Mesures de soutien intérieures
avec addition de sucre
U.E.B.L.
(1) Valorisation du lait
(2) Subvention de la fabrication
fromages de toutes sortes
Pays-Bas
(1) Valorisation
(2) Mesures de soutien intérieures
U.E.B.L.
(1) Valorisation du lait
(2) Subvention de la fabrication
43 a
fleurs et boutons coupés pour bou-
U.E.B.L.
(1) Valorisation
quets ou pour ornements, frais
(2) Contingentement dégressif pendant
trois années (du 1er octobre 1954 au
1er octobre 1957) avec une « heffing »
ad valorem de 12% pendant les deux
premières années. Dans la troisième
année cette «heffing» est convertie
en une « heffing » spécifique
49 b
plants de pommes de terre
Pays-Bas et
(1) Valorisation
Belgique
(2) Mesures de soutien intérieures
ex 68
froment
Pays-Bas et
(1) Valorisation
Belgique
(2) Réglementation des importations et
des exportations : mesures de soutien
intérieures
ex 68
épeautre et méteil
Pays-Bas et
(1) Valorisation
Belgique
(2) Mesures de soutien intérieures
ex 69
seigle
Pays-Bas et
(1) Valorisation
Belgique
(2) Mesures de soutien intérieures
N°
Dénomination des marchandises
Fays appliquant un régime spécial avec les motifs (1)
du tarif
et les mesures (2)
ex 69
semence de seigle
Pays-Bas
et
(1) Des divergences de la méthode de
Belgique
travail entre les services de contrôle
néerlandais et belge des semences
sélectionnées
(2) Réglementation des exportations et
des importations
ex 71
orge
Pays-Bas et
(1) Valorisation
(2) Mesures de soutien intérieures
ex 71
semence d´orge
Pays-Bas et
(1) Des divergences de la méthode de
U.E.B.L.
travail entre les services de contrôle
néerlandais et belge des semences
sélectionnées
(2) Réglementation des exportations et
des importations
ex 72
avoine
Pays-Bas et
(1) Valorisation
U.E.B.L.
(2) Mesures de soutien intérieures
ex 72
semence d´avoine
Pays-Bas et
(1) Des divergences de la méthode de
U.E.B.L.
travail entre les services de contrôle
néerlandais et belge des semences
sélectionnées
(2) Réglementation des exportations et
des importations
75 a
farines de froment
Pays-Bas et
(1) Valorisation
Belgique
(2) Réglementation des importations et
des exportations ; mesures de soutien
intérieures
76 a
gruaux de froment
Pays-Bas et
(1) Valorisation
Belgique
(2) Réglementation des importations et
des exportations ; mesures de soutien
intérieures
ex 100
saindoux et autres graisses de porcs; U.E.B.L.
(1) Valorisation du secteur viande
huile de saindoux ; graisse de vo-
(2) Réglementation des importations
laille ; nationalisés et raffinés
huiles fixes, liquides ou concrètes,
Pays-Bas
(1) Protection contre disparité des prix
(sauf b, g,
d´origine végétale, brutes, épurées
sur le marché mondial pour les graines
h et i)
ou raffinées
et les huiles
(2) Subvention de disparité
U.E.B.L.
(1) Politique de protection suivie aux
Pays-Bas
(2) Mesures de soutien intérieures, le cas
échéant taxe spéciale sur les impor-
tations en provenance des Pays-Bas
U.E.B.L.
N°
Pays appliquant un régime spécial avec les motifs (1)
du tarif
Dénomination des marchandises
et les mesures (2)
ex 111
graisses et huiles hydrogénées, pré-
Pays-Bas
(1) Protection contre disparité des prix
parées des huiles indiquées au n°
sur le marché mondial pour les
105 (sauf b, g, h et i)
graines et les huiles
(2) Subvention de disparité
U.E.B.L.
(1) Politique de protection suivie aux
Pays-Bas
(2) Mesures de soutien intérieures, le
cas échéant taxe spéciale sur les
importations
en provenance des
Pays-Bas
112 a
margarine
Pays-Bas
(1) Valorisation des secteurs viande et
produits laitiers
(2) Réglementation des importations et
des exportations ; dispositions rela-
tives au mélange
U.E.B.L.
(1) Valorisation du beurre
(2) Contingentement éventuel de la pro-
duction ;
éventuellement
disposi-
tions relatives au mélange et régle-
mentation des importations et des
exportations
sucres de betterave, de canne et
Pays-Bas
(1) Régime des prix pour le sucre, prix
sucres analogues
garanti du sucre
(2) Réglementation du commerce intra-
Benelux
U.E.B.L.
(1) Régime des prix pour les betteraves
sucrières et le sucre
(2) Réglementation du commerce intra-
Benelux
123 c
sucre interverti et miel artificiel
Pays-Bas
(1) Régime des prix pour le sucre, prix
garanti du sucre
(2) Réglementation du commerce intra-
Benelux
U.E.B.L.
(1) Régime des prix pour les betteraves
sucrières et le sucre
(2) Réglementation du commerce intra-
Benelux
ex 165
tourteaux et autres résidus de l´ex-
Pays-Bas
(1) Protection contre disparité des prix
traction des huiles végétales, in-
sur le marché mondial pour les
diquées au n° 105 (sauf b, g, h et
graines et les huiles
i), hydrogénées ou non (voir n°
(2) Subvention de disparité
ex 111)
U.E.B.L.
(1) Politique de protection suivie aux
Pays-Bas
(2) Mesures de soutien intérieures, le cas
échéant taxe spéciale sur les impor-
tations en provenance des Pays-Bas
tabacs bruts ou non fabriqués et
U.E.B.L.
(1) Valorisation
leurs déchets
(2) Mesures de soutien intérieures
ex 344 b
scories Thomas
(1) Fixation d´un prix maximum pour
les scories Thomas à fournir à l´agri-
culture luxembourgeoise en vertu des
actes de concessions minières
(2) Interdiction
de l´exportation des
scories Thomas fournies sur la base
des concessions minières
24 b
lait et crème conservés, en blocs, en
poudre ou condensés (sirupeux),
avec addition de sucre
extraits de malt
123 d
sirops et sucres caramélisés
Ces produits sont relevés séparément,
sucreries
étant donné que le cas se présente, ou
préparations alimentaires au sucre,
peut se présenter, que le sucre men-
non dénommées ni comprises ail-
tionné à cette liste B, est incorporé dans
leurs
ces produits.
ex 131
cacao en poudre ; avec addition de
Eu égard aux différences en matière de
sucre
politique des prix du sucre et en matière
chocolat et articles en chocolat
de droits d´entrée, ainsi que par suite du
ex 133
farines, fécules et extraits de malt,
fait que les Pays-Bas et la Belgique se
préparés pour l´alimentation des
sont affiliés à l´Accord International du
enfants, ou pour des usages diète-
Sucre, les produits néerlandais conte-
tiques ou culinaires, même addi-
nant du sucre destinés à l´exportation en
tionnés de cacao ou chocolat ; avec
U.E.B.L. seront exclusivement
fabri-
addition de sucre
qués avec du sucre sur lequel les Pays-
produits de la boulangerie fine, pâ-
Bas prélèveront un droit spécial afin que
tisseries et biscuits, même conte-
le prix du sucre ainsi incorporé dans ces
nant du cacao ou chocolat
produits puisse être amené à un niveau
ex 139
autres légumes, plantes potagères et
sensiblement égal à celui du prix du
parties de plantes en conserve, avec
sucre belge.
addition de sucre
Dans le cas contraire, c´est l´U.E.B.L.
ex 140
fruits conservés, entiers, en quartiers
qui prendra des mesures du même genre.
ou en morceaux, avec addition de
sucre
fruits, écorces de fruits, plantes ou
parties de plantes, confits au
sucre (candis)
N°
Pays appliquant un régime spécial avec les motifs (1)
du tarif
Dénomination des marchandises
et les mesures (2)
}
N°
Pays appliquant un régime spécial avec les motifs (1)
du tarif
Dénomination des marchandises
et les mesures (2)
142 b
autres confitures, gelées, marme-
lades, purées et pâtes de fruits
jus de fruits liquides, sucrés et sirops
pour boissons, sans alcool
bières
liqueurs et autres boissons spiri-
id.
tueuses édulcorées, même aroma-
tisées
limonades et boissons, non dénom-
mées ni comprises ailleurs
Liste C. annexée à la Convention transitoire.
N° du tarif
Dénomination des marchandises
Espèce bovine
Espèce porcine
13 a
Viandes de boucherie de l´espèce bovine
13 c
Viandes de boucherie de l´espèce porcine, à l´exception du lard
Lard
Viandes salées, séchées, fumées, cuites ou simplement préparées d´une autre manière
Lait frais, complet ou écrémé ; lait battu, lait caillé, lait fermenté
Crème de lait
24 a
Lait et crème conservés en bloc, en poudre ou condensés (sirupeux), sans addition de sucre
Beurre, frais ou salé, même fondu
27 a 1
Oeufs de volaille en coque ; période du 1er février au 1er septembre suivant
27 b 1
Oeufs dépourvus de leur coque, jaunes d´oeufs, propres aux usages alimentaires ; période
du 1er février au 1er septembre suivant
49 b
Plants de pommes de terre ; période du 1er août au 30 mars suivant
49 c
Pommes de terre non dénommées (autres que les pommes de terre nouvelles présentées du
1er janvier au 25 mai inclus) ; période du 1er août au 30 mars suivant
59 a
Pommes ; période du 1er septembre au 31 décembre suivant
Froment, épeautre, méteil
Seigle
75 a
Farine de froment, d´épeautre et de méteil
75 b
Farine de seigle
76 a
Gruaux, semoules et grains mondés ou perlés de froment
ex 78
Son et remoulages de la mouture de froment et de seigle
Saucisses, saucissons et similaires
117 c
Autres préparations et conserves de viande, ne rentrant pas sous la position 18
Pâtes alimentaires
ex 135
Pain
}
PROTOCOLE D´EXÉCUTION.
Les Hautes Parties Contractantes au Traité instituant l´Union économique Benelux signé ce jour et
désigné ci-après «Traité d´Union » ;
Reconnaissant qu´il y a lieu de prévoir des modalités d´exécution pour certaines dispositions du Traité
d´Union et de la Convention transitoire annexée à ce Traité ;
Ont décidé de conclure un Protocole d´exécution et sont convenues des dispositions suivantes
Les archives du Secrétariat général sont inviolables.
Le Secrétaire général jouit en Belgique de privilèges et immunités analogues à ceux accordés à un chef
de mission diplomatique accrédité dans ce pays. L´immunité de juridiction peut, le cas échéant, être levée
par le Comité de Ministres.
Chapitre 6.
Des Services communs.
Le Comité de Ministres peut instituer les Services communs utiles au fonctionnement de l´Union ; il
détermine les attributions, les conditions d´organisation et le fonctionnement de ces Services.
Chapitre 7.
Du Collège arbitral.
Le Collège arbitral a pour mission de régler les différends qui pourraient s´élever entre les Hautes Parties
Contractantes en ce qui concerne l´application du présent Traité et des dispositions conventionnelles
relatives à son objet.
1. Le Collège arbitral est constitué en sections d´après les catégories de différends.
2. Pour chaque section, chacune des Hautes Parties Contractantes désigne un arbitre national titulaire
et un arbitre national suppléant.
3. Pour chaque litige, la section est composée de l´arbitre national de chacune des deux parties au litige
ainsi que d´une personne désignée par roulement sur une liste arrêtée à cet effet par le Comité de Ministres.
Cette personne assume la présidence de la section.
Si le Président estime que l´importance des questions de droit soulevées dans le litige le rend opportun,
il peut, soit d´office, soit à la demande d´une des parties, décider que la section sera complétée par l´ad-
jonction de deux arbitres inscrits sur la liste prévue à l´article 42, alinéa 3 du présent Traité. Ces arbitres
doivent avoir la même nationalité que les parties au litige.
Lorsqu´un différend n´a pas pu être aplani au sein du Comité de Ministres, le Collège arbitral est saisi,
soit par requête conjointe des parties au différend, soit par requête unilatérale de l´une d´elles.
1. Le Collège arbitral statue sur la base du respect du droit. Avant de rendre sa sentence, il peut, dans
tout état du litige, proposer à l´agrément des parties un règlement à l´amiable du différend.
2. Si les parties sont d´accord, le Collège arbitral statue ex aequo et bono.
1. Les sentences et les propositions de règlement à l´amiable sont adoptées par le Collège arbitral à la
majorité des voix. Les sentences sont définitives et sans recours. Les règlements à l´amiable acceptés par
les parties ont le même effet que les sentences.
2. A moins de stipulations contraires, le Collège arbitral peut prescrire, lorsqu´il a réuni les éléments
d´information suffisants, les mesures conservatoires qu´il estime nécessaires.
1. Chacune des Hautes Parties Contractantes peut intervenir dans un litige entre les deux autres Parties
Contractantes si elle justifie d´un intérêt à la solution de celui-ci ; l´intervention ne peut avoir d´autre objet
que le soutien des prétentions d´une des parties.
2. L´intervention ne modifie pas la composition initiale de la section saisie du litige.
Par une sentence, le Collège arbitral peut déclarer qu´une décision prise par une autorité judiciaire ou
qu´une mesure émanant de toute autre autorité de l´une des Hautes Parties Contractantes est entièrement
ou partiellement en opposition avec des stipulations du présent Traité ou avec des dispositions convention-
nelles relatives à son objet. Si le droit interne de la dite Partie Contractante ne permet pas d´effacer les
conséquences de cette décision ou de cette mesure, l´Etat lésé a droit à une réparation équitable. A défaut
d´accord des parties au différend, le Collège arbitral, sur requête de la partie intéressée, fixe la nature et
l´étendue de la réparation.
Lorsque le Collège arbitral est saisi d´un différend, les parties s´abstiennent de tout acte susceptible d´en
compromettre le règlement ou d´aggraver le différend.
Au cas où l´une des parties n´aurait pas exécuté une sentence du Collège arbitral ou une mesure conserva-
toire prescrite par celui-ci, l´autre partie est en droit de saisir la Cour Internationale de Justice en applica-
tion de l´article 36, alinéa 2 du Statut de celle-ci, à moins que les parties au différend n´aient recours de
commun accord à un autre mode de règlement.
1. Les Hautes Parties Contractantes s´engagent à ne pas soumettre les différends visés par l´article 41
à des modes de règlement autres que ceux prévus dans le présent Traité.
2. Toutefois, les Hautes Parties Contractantes conviennent de soumettre les différends mettant égale-
ment en cause l´interprétation ou l´application du Traité instituant la Communauté Economique Européenne
ou du Traité instituant la Communauté Européenne de l´Energie Atomique, à la Cour de Justice instituée
par lesdits Traités. Dans la mesure où la Cour de Justice se déclare incompétente pour trancher le différend,
le Collège arbitral, prévu à l´article 15 du présent Traité, est compétent.
1. Le Comité de Ministres peut demander au Collège arbitral des avis consultatifs sur des questions de
droit relatives aux stipulations du présent Traité et aux dispositions conventionnelles relatives à son objet.
2. Les avis sont émis à la majorité des voix par les Présidents de section siégeant ensemble.
Le statut du Collège arbitral est déterminé par décision du Comité de Ministres.
Chapitre 8.
Du Conseil consultatif économique et social.
1. Le Conseil consultatif économique et social élabore des avis au sujet de problèmes qui intéressent
directement le fonctionnement de l´Union, à la demande du Comité de Ministres qui lui fournit à cette fin
les renseignements nécessaires. Il est également habilité à présenter, de sa propre initiative, des avis sur
ces problèmes au Comité de Ministres.
2. Le Conseil consultatif est composé au maximum de 27 membres et de 27 membres suppléants dont
un tiers peut être désigné par chaque Haute Partie Contractante. Les membres et les membres suppléants
sont désignés en accord avec le ou les organismes nationaux constituant l´échelon le plus élevé de l´organi-
sation économique et sociale.
3. Le Conseil consultatif désigne son Président parmi ses membres.
4. Le Conseil consultatif établit, à la majorité simple des voix émises, son règlement d´ordre intérieur
qu´il soumet à l´approbation du Comité de Ministres.
PARTIE 3.
Dispositions particulières à certains aspects de l´Union économique.
Chapitre 1.
Du traitement national, de la libre circulation et de l´exercice d´activités économiques et professionnelles.
Par convention entre les Hautes Parties Contractantes, sont déterminées les conditions auxquelles peuvent
être soumis, pour des motifs tenant à l´ordre public, à la sécurité ou à la santé publique, ou aux bonnes
moeurs, l´entrée, la sortie, la circulation, le séjour, l´établissement et l´éloignement des ressortissants d´une
Haute Partie Contractante sur le territoire d´une autre Partie Contractante.
Le traitement des ressortissants d´une Haute Partie Contractante sur le territoire d´une autre Partie
Contractante, en ce qui concerne la protection légale et judiciaire de leur personne, de leurs droits et de
leurs intérêts, est déterminé, pour autant que de besoin, par convention entre les Hautes Parties Contrac-
tantes.
Dans la mesure où la matière des loyers est réglementée par les autorités législatives ou administratives,
les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes bénéficient, sur le territoire des autres
Parties Contractantes, du traitement accordé aux nationaux.
1. Les opérations des sociétés constituées en conformité de la législation d´une Haute Partie Contrac-
tante, lorsqu´elles s´exercent sur le territoire d´une autre Partie Contractante soit directement, soit par
l´intermédiaire de succursales ou agences, sont soumises au droit de cette dernière.
2. Ces opérations ne peuvent être assujetties à des conditions plus lourdes que celles appliquées aux
sociétés nationales. Sur le territoire d´une Haute Partie Contractante, les sociétés d´une autre Partie Con-
tractante ne peuvent cependant avoir plus de droits que les sociétés nationales de type correspondant.
3. Dans les secteurs des assurances, de la capitalisation et des prêts hypothécaires, les Hautes Parties
Contractantes peuvent déroger à l´alinéa 2 du présent article pour autant que ces dérogations visent essen-
tiellement la protection des assurés, des souscripteurs ou des personnes lésées. Ces dérogations sont réglées
par convention.
4. Par sociétés au sens du présent article, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris
les sociétés coopératives et les autres personnes morales relevant du droit privé. Toutefois, pour l´applica-
tion du présent article, les personnes morales relevant du droit privé qui ne poursuivent pas de but lucratif,
ne sont considérées comme sociétés qu´en ce qui concerne leur activité dans le secteur des banques, des
assurances, de la capitalisation et des prêts hypothécaires. Sont aussi considérées comme sociétés, les asso-
ciations agricoles luxembourgeoises.
1. Les sociétés constituées en conformité de la législation d´une Haute Partie Contractante et ayant sur
le territoire d´une des Hautes Parties Contractantes leur domicile fiscal, ne sont pas soumises, sur le territoire
des autres Parties Contractantes, qu´elles y aient ou non une ou plusieurs succursales ou agences, à une
charge fiscale plus élevée que celle qui est supportée par les sociétés nationales similaires.
2. Les sociétés au sens de l´alinéa 1 du présent article sont celles définies à l´article 58 du présent Traité.
Le traitement des ressortissants des Hautes Parties Contractantes en ce qui concerne l´exercice d´un emploi
salarié auprès d´un employeur privé ainsi que le bénéfice de la sécurité sociale est déterminé par convention
entre les Hautes Parties Contractantes.
1. Par dérogation à l´article 2, alinéa 2, sous b), du présent Traité, chacune des Hautes Parties Contrac-
tantes conserve le droit de réserver à ses nationaux l´exercice des activités économiques et professionnelles
suivantes
a) les fonctions, charges ou emplois publics, y compris les charges de notaire, d´avoué et d´huissier ;
b) la profession d´avocat ;
c) les professions médicales et paramédicales au Grand-Duché de Luxembourg ;
d) la pêche dans les eaux intérieures, le pilotage et les services intérieurs des ports.
2. Les dispositions de l´article 2, alinéa 2, sous b), du présent Traité ne modifient pas les dispositions
nationales relatives aux diplômes requis pour l´exercice de certaines professions.
Dans le domaine des adjudications, aucune discrimination, sous quelque forme que ce soit, ne peut être
appliquée par les pouvoirs publics d´une Haute Partie Contractante, en faveur de ses produits nationaux ou
de ses ressortissants et au détriment des produits ou des ressortissants des autres Parties Contractantes.
Pour l´application de l´article 62 du présent Traité, il faut entendre par
A. Adjudications
toutes adjudications de travaux et tous achats de marchandises par les pouvoirs publics pour leurs propres
besoins, quel que soit le mode de passation de la commande ;
B. Pouvoirs publics
a) les services de l´Etat ;
b) les pouvoirs régionaux et locaux en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les pouvoirs
subordonnés aux Pays-Bas ;
c) dans la mesure où l´Etat exerce sur leurs adjudications une action réelle : les organismes paraétatiques
en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les organismes semi-officiels aux Pays-Bas.
Chapitre 2.
De la coordination des politiques.
1. Dans le domaine des investissements, le Comité de Ministres décide de l´opportunité de l´adoption
d´objectifs généraux ou particuliers d´une politique coordonnée des investissements applicable soit à l´en-
semble de l´économie soit à un ou plusieurs secteurs économiques.
2. Lorsqu´il établit de tels objectifs, le Comité de Ministres détermine en même temps les méthodes à
mettre en oeuvre en vue de la réalisation de la politique coordonnée ; ces méthodes peuvent impliquer l´har-
monisation des législations en matière d´investissements.
Dans le domaine de la politique agricole, les Hautes Parties Contractantes s´engagent
a) à encourager systématiquement le progrès technique ;
b) à prendre des mesures susceptibles d´harmoniser la production et l´écoulement des produits agricoles,
d´assurer aux agriculteurs et aux ouvriers agricoles des trois pays une sécurité d´existence dans des entre-
prises bien conduites et justifiées du point de vue économique et social ainsi que de développer la productivité
et de maintenir les prix de revient agricoles aussi bas que possible pour pouvoir répondre au maximum aux
besoins intérieurs, et d´acquérir une position aussi forte que possible sur les marchés extérieurs.
1. Dans le cas où une des Hautes Parties Contractantes constaterait que la situation se développe dans un
secteur de l´agriculture, du ravitaillement ou de la pêche de telle sorte qu´il y a lieu de craindre un état de
crise grave, le Comité de Ministres peut, après avis du Conseil interparlementaire consultatif et du Conseil
consultatif économique et social, prendre des décisions de nature à éviter un semblable état de crise ou à y
porter remède. Ces décisions peuvent déroger temporairement aux dispositions du présent Traité.
2. Si, en raison de l´urgence, les avis prévus à l´alinéa 1 du présent article ne peuvent être demandés, ou
obtenus en temps utile, le Comité de Ministres fait, dans le plus bref délai, rapport au Conseil interparle-
mentaire consultatif et au Conseil consultatif économique et social tant sur les mesures prises que sur les
circonstances qui les ont justifiées.
Dans l´application des dispositions de l´article 66 du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes
tiennent compte de la situation particulière de l´agriculture luxembourgeoise aussi longtemps qu´elle reste
déterminée par des facteurs naturels de production plus défavorables.
Dans le domaine des transports, la politique coordonnée visée à l´article 8 du présent Traité, se fonde sur
les principes de base ci-après
a) l´harmonisation des conditions de concurrence entre les divers modes de transports intérieurs, sur le
territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes, moyennant l´abolition des charges imposées et
des avantages consentis aux entreprises de transports ;
b) la rentabilité des entreprises de transports publiques et privées.
Les Hautes Parties Contractantes s´engagent à orienter leur politique commune de façon à encourager
un développement harmonieux et une collaboration active de leurs ports maritimes.
Dans le domaine de la politique sociale, les Hautes Parties Contractantes poursuivent en consultation
avec les organisations professionnelles, une politique coordonnée tendant au développement du progrès
social ainsi qu´à l´établissement de dispositions sociales assurant à leurs populations un maximum de pro-
tection et de sécurité sociales.
Dans les domaines monétaire et des paiements, les Hautes Parties Contractantes associent les Instituts
d´émission à l´élaboration des politiques coordonnée et commune notamment en leur assurant une repré-
sentation adéquate au sein de la Commission monétaire et financière.
Chapitre 3.
Des relations économiques et financières avec l´étranger.
1. Le Comité de Ministres détermine la politique commerciale commune dans les relations économiques
avec l´étranger et en arrête les modalités d´exécution.
2. Il détermine notamment les contingents communs à l´importation et à l´exportation,
Il appartient au Comité de Ministres de décider de l´opportunité
a) de toute négociation avec des pays tiers en vue de la conclusion de traités et d´accords concernant le
commerce extérieur, les paiements y afférents et le tarif douanier ;
b) de la participation commune aux conférences et organisations internationales de caractère économique.
1. Les négociations prévues à l´article 73 du présent Traité sont menées par une délégation commune.
Le Comité de Ministres en détermine la composition et en désigne le Président.
2. Le Comité de Ministres arrête les instructions à suivre par la délégation commune. Le Président assume
la responsabilité de la négociation vis-à-vis du Comité de Ministres.
Les Hautes Parties Contractantes se concertent au sujet des mesures qu´elles se proposent de prendre afin
de promouvoir les exportations. Elles veillent en commun à ce que ces mesures ne faussent pas, sur les mar-
chés étrangers, les conditions de concurrence entre les marchandises en provenance de leurs territoires.
1. Les Hautes Parties Contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l´application des dispo-
sitions législatives ou réglementaires concernant les importations, les exportations et le transit des marchan-
dises ainsi que les paiements y afférents, de même que pour la prévention et la répression des infractions.
2. Les modalités d´exécution des dispositions de l´alinéa 1 du présent article sont déterminées par con-
vention entre les Hautes Parties Contractantes.
Si les relations commerciales et financières communes avec certains pays ou groupes de pays tiers com-
portent l´octroi de crédits ou l´acceptation de monnaies inconvertibles, la charge en est répartie entre les
Hautes Parties Contractantes suivant des modalités à convenir.
Chapitre 4.
Des questions douanières et fiscales.
1. Les droits d´entrée et d´accise ainsi que tous autres impôts, taxes et prélèvements généralement quel-
conques perçus à l´occasion de l´importation, de l´exportation et du transit sont déterminés de commun
accord ou par les conventions multilatérales auxquelles les Hautes Parties Contractantes sont parties.
2. Les modalités de perception des impôts visés à l´alinéa 1 du présent article sont déterminées en même
temps que les tarifs communs.
Il est institué en matière d´impôts sur le chiffre d´affaires, de taxe de transmission et d´impôts analogues,
un régime qui assure la libre circulation prévue aux articles 3 à 5 du présent Traité.
1. Des taux communs sont déterminés en ce qui concerne les droits d´accise ainsi que la rétribution pour
la garantie des ouvrages en métaux précieux, les règles de perception étant coordonnées.
2. Les vins naturels indigènes non mousseux fabriqués à l´aide de raisins frais ne peuvent être grevés d´un
droit d´accise.
1. Celle des Hautes Parties Contractantes qui, par une modification de la parité de sa monnaie, romprait
l´équivalence des tarifs spécifiques stipulés pour les droits, impôts, taxes et prélèvements généralement quel-
conques qui sont unifiés, s´engage, à moins qu´il n´en ait été convenu autrement au préalable, à aménager
à due concurrence les taux desdits tarifs exprimés dans sa monnaie et ce à partir du jour où la nouvelle
parité sortira ses effets.
2. Au cas où il aurait été fait application des dispositions de l´alinéa 1 du présent article, les Hautes Parties
Contractantes se concerteront dans le plus bref délai en vue d´arrêter définitivement, dans chacune de leurs
monnaies, les nouveaux taux communs des droits, impôts, taxes et prélèvements visés à l´alinéa 1 du présent
article.
Les droits, impôts, taxes et prélèvements visés aux articles 11, 78, 79 et 80 du présent Traité sont fixés
dans la monnaie ayant cours légal dans le pays où la créance est née.
1. Les Hautes Parties Contractantes se prêtent mutuellement assistance pour tout ce qui concerne la
perception et le recouvrement des droits, impôts, taxes et prélèvements visés aux articles 11, 78, 79 et 80
du présent Traité, ainsi que pour la prévention et la répression des infractions.
2. Les modalités d´exécution de la disposition de l´alinéa 1 du présent article sont déterminées par con-
vention entre les Hautes Parties Contractantes.
Les Hautes Parties Contractantes prennent les dispositions nécessaires pour assurer la dévolution du
produit des droits, impôts, taxes ou prélèvements visés aux articles 11, 78, 79 et 80 du présent Traité.
Chapitre 5.
De la libre circulation des services de transports.
Les conditions d´admission aux transports nationaux par route ou par voie navigable des ressortissants
des Hautes Parties Contractantes non établis sur le territoire sur lequel ils désirent prester leurs services,
sont déterminées par le Comité de Ministres.
1. Les transports routiers de marchandises et les transports routiers irréguliers de voyageurs entre les
territoires des Hautes Parties Contractantes sont soumis à des règles communes d´exécution et de contrôle
fixées par le Comité de Ministres. En vue de promouvoir le développement harmonieux desdits transports
de marchandises, le Comité de Ministres arrête en outre toutes mesures utiles, notamment en matière de
formation de prix.
2. Le régime des transports réguliers par route de voyageurs entre les territoires des Hautes Parties
Contractantes est déterminé par le Comité de Ministres.
1. En matière de transports internationaux par route à l´exception des transports irréguliers de voyageurs
intéressant le trafic au départ du territoire d´une Haute Partie Contractante vers un pays tiers, le Comité
de Ministres fixe les conditions d´admission des ressortissants des Hautes Parties Contractantes non établis
sur le territoire de cette Haute Partie Contractante.
2. En matière de transports routiers irréguliers de voyageurs au départ du territoire d´une des Hautes
Parties Contractantes vers un pays tiers, le Comité de Ministres fixe les règles d´exécution et de contrôle
concernant lesdits transports.
En matière de transports par route ou par voie navigable exécutés par des ressortissants des Hautes Parties
Contractantes, chacune de celles-ci assure aux personnes non établies sur son territoire un régime au moins
aussi favorable par rapport aux personnes y établies que celui appliqué lors de l´entrée en vigueur du présent
Traité.
En matière de transports aériens, chacune des Hautes Parties Contractantes poursuit sans préjudice des
dispositions de l´article 5 du présent Traité une politique libérale pour l´octroi aux autres Parties Contrac-
tantes des droits commerciaux de l´air en vue de l´exploitation de services aériens internationaux réguliers
traversant son territoire ou s´effectuant à l´intérieur de celui-ci.
Chapitre 6.
Des statistiques.
Les Hautes Parties Contractantes s´engagent à élaborer les statistiques qui sont indispensables à l´obten-
tion de données comparables, permettant d´apprécier la situation économique, financière et sociale de leurs
pays, et à se communiquer réciproquement lesdites statistiques.
Aucune des Hautes Parties Contractantes n´est obligée de communiquer des renseignements répondant à
la qualification énoncée à l´article 90 du présent Traité en violation de dispositions nationales attribuant un
caractère confidentiel à certaines données qui, par suite du nombre réduit de déclarants, permettraient de
découvrir la situation d´une personne, d´une entreprise ou d´une institution individuelle.
Le Comité de Ministres peut décider que des relevés statistiques seront faits en collaboration, concernant
les marchandises et les moyens de transport de marchandises, qui franchissent les frontières communes des
Hautes Parties Contractantes.
PARTIE 4.
Dispositions finales.
1. L´application du présent Traité est limitée aux territoires des Hautes Parties Contractantes en Europe.
2. Le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit d´insérer dans les traités et accords visés à l´article 10 du
présentTraité des clauses intéressant le Surinam, les Antilles néerlandaises et la Nouvelle Guinée néerlandaise.
3. Le Royaume de Belgique se réserve le droit d´insérer, dans lesdits traités et accords, des clauses intéres-
sant le Congo belge et le Ruanda-Urundi.
1. Les dispositions du présent Traité ne font pas obstacle à l´existence ainsi qu´au développement éventuel
de l´Union économique existant entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg dans la
mesure où les objectifs de cette Union ne sont pas atteints en application du présent Traité.
2. Les Gouvernements belge et luxembourgeois procéderont à un examen de l´ensemble des conventions
et accords constituant entre eux l´Union économique et notifieront au Gouvernement néerlandais le résultat
de cet examen avant d´arrêter les dispositions dont ils pourraient convenir.
1. L´Union jouit sur le territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes des immunités reconnues
aux Etats étrangers.
2. Dans la mesure reconnue aux personnes civiles nationales, l´Union jouit, sur le territoire de chacune des
Hautes Parties Contractantes, de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses
buts ; elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. L´Union
est représentée à cet effet par le Secrétaire général.
3. En cas de conflit de compétence entre les juridictions des Hautes Parties Contractantes à propos d´un
litige auquel l´Union est partie, la juridiction dans le ressort de laquelle le Secrétariat général a son siège
est seul compétente.
Le français et le néerlandais sont les langues officielles des institutions de l´Union.
La pleine application des dispositions du présent Traité prend cours dès l´entrée en vigueur du Traité pour
autant que la Convention transitoire n´y déroge pas.
La Convention transitoire et le Protocole d´exécution font partie intégrante du présent Traité.
1. Le présent Traité est conclu pour une période de cinquante ans.
2. Il reste ensuite en vigueur pour des périodes successives de dix ans, à moins que l´une des Hautes Parties
Contractantes ne notifie aux autres Parties Contractantes, un an avant l´expiration de la période en cours,
son intention d´y mettre fin.
Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement
belge qui les transmettra au Secrétariat général dès l´entrée en vigueur du présent Traité. Il entrera en vi-
gueur le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt du troisième instrument de ratification.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l´ont revêtu de leur sceau.
FAIT à La Haye, le 3 février 1958, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux
textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique : A. v. Acker, V. Larock.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg : Bech.
Pour le Royaume des Pays-Bas : W. Drees, J. Luns.
CONVENTION TRANSITOIRE.
Les Hautes Parties Contractantes au Traité instituant l´Union économique Benelux signé ce jour et dé-
signé ci-après « Traité d´Union » ;
Reconnaissant que les circonstances requièrent, en ce qui concerne l´application de certaines dispositions
du Traité d´Union, des dérogations transitoires ;
Soucieuses d´éliminer progressivement ces dérogations par une action concertée ;
Ont décidé de conclure une Convention transitoire et sont convenues des dispositions suivantes
Chapitre 1.
Du traitement national, de la libre circulation et de l´exercice d´activités économiques et professionnelles.
Sont approuvés le Traité instituant l´Union économique Benelux, la Convention tran-
sitoire, le Protocole d´exécution et le Protocole de signature, signés à La Haye, le 3 février 1958.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 5 août 1960.
Charlotte.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus.
Doc. parl. N° 687.
TRAITÉ INSTITUANT L´UNION ÉCONOMIQUE BENELUX.
Sa Majesté le Roi des Belges,
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Décidés à resserrer davantage les liens économiques entre leurs pays en réalisant la libre circulation des
personnes, des marchandises, des capitaux et des services ;
Désireux de poursuivre une politique coordonnée dans le domaine économique, financier et social, afin
de réaliser, en fonction des circonstances économiques, le niveau d´emploi le plus satisfaisant et le standard
de vie le plus élevé compatibles avec la stabilité monétaire ;
Désireux de poursuivre une politique commerciale extérieure commune tendant à développer de la façon
la plus favorable l´échange des marchandises et des services avec les pays tiers au moyen d´échanges com-
merciaux aussi libres que possible ;
Conscients que le progrès économique qui forme l´objectif primordial de leur Union doit avoir pour résultat
de promouvoir le bien-être humain et social de leurs peuples ;
Mémorial
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
Großherzogtums Luxemburg.
Reconnaissant qu´en vertu de l´article 233 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et de l´article 202 du Traité instituant la Communauté Européenne de l´Energie Atomique signés à Rome
le 25 mars 1957, les dispositions desdits Traités ne font pas obstacle à l´existence et à l´accomplissement
d´une Union économique entre leurs pays dans la mesure où les objectifs de cette Union ne sont pas atteints
en application desdits Traités ;
Ayant décidé d´instituer entre leurs pays l´Union économique envisagée par la Convention Douanière
signée à Londres le 5 septembre 1944, précisée et interprétée conformément au Protocole signé à La Haye
le 14 mars 1947 ;
Ont désigné à cet effet comme Plénipotentiaires
Sa Majesté le Roi des Belges
Son Excellence Monsieur A. van Acker, Premier Ministre, et
Son Excellence Monsieur V. P. H. Larock, Ministre des Affaires étrangères;
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg
Son Excellence Monsieur J. Bech, Président du Gouvernement, Ministre des Affaires étrangères ;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
Son Excellence Monsieur W. Drees, Premier Ministre, et
Son Excellence Monsieur J. M. A. H. Luns, Ministre des Affaires étrangères;
lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus
des dispositions suivantes
PARTIE 1
Dispositions fondamentales.