LU
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1967 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.
Texte législatif (3 Articles)
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1967 modifiant
le règlement grand-ducal du 18 janvier
1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée
par la loi du 19 juin 1965;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utili-
sation des licences;
Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines mar-
chandises, modifié par le règlement grand-ducal du 2 novembre 1966;
Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant l´importation, l´exportation et le transit
du café;
Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l´Union Economique Benelux, de la
Convention transitoire, du Protocole d´Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le
3 février 1958;
Vu la loi du 26 mai 1965 portant approbation du Protocole du 29 janvier 1963 portant revision des
Conventions instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise;
Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de l´Economie Nationale
et de l´Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les rubriques suivantes sont ajoutées à la liste i annexée au règlement grand-ducal du 18
janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.
N°
N° du tarif
statistique
des droits d´entrée
Dénomination des marchandises
090105
090107
09.01 A
Café torréfié ou non (1)
090115
090120
ex 210200
ex 21.02 A
Café liquide
ex 210200
ex 21.02 B
ou soluble (1)
(1) Sont seulement visés en l´occurrence les cafés qui, du fait de l´absence des documents prévus par
l´Accord international sur le café, ne peuvent être considérés comme originaires d´un pays membre et
qui, en conséquence, font l´objet d´un certificat d´origine ou de provenance étrangère délivré par la
Chambre de Commerce de Luxembourg ou d´Anvers en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre
1964 concernant l´importation, l´exportation et le transit du café, et revêtu de la mention « licence
exigible ».
Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de l´Economie Nationale et de
l´Energie sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 6 janvier 1967
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Le Ministre de l´Economie Nationale
et de l´Energie,
Antoine Wehenkel
Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1967 accordant
démission honorable à MM. Emile Colling
et Marcel Fischbach, Ministres.
RECTIFICATIF
A la page 2 du Mémorial A N° 1 du 3 janvier 1967 il y a lieu de lire à la fin de l´arrêté: « Palais
de Luxembourg, le 3 janvier 1967 » au lieu de « 1966 ».
Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1967 portant nomination de MM. Jean-Pierre Buchler et
Jean Dupong, aux fonctions de Ministres et de Mme Madeleine Frieden-Kinnen aux
fonctions de Secrétaire d´Etat.
RECTIFICATIF
A la page 2 du Mémorial A N° 1 du 3 janvier 1967 il y a lieu de lire à la fin de l´arrêté: « Palais
de Luxembourg, le 3 janvier 1967 » au lieu de « 1966 ».
Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés d´ARBED.
Modifications
de l´article 12 C Fournitures pharmaceutiques et accessoires
Par décision du 29 décembre 1966 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modi-
fications suivantes, adoptées par la délégation de la caisse de maladie des employés d´ARBED dans sa
réunion du 22 décembre 1966, ont été approuvées.
Texte des modifications
1° L´alinéa 4 de l´article 12C1 est modifié comme suit
« 70% du prix des montures de lunettes venant en considération jusqu´à concurrence d´un prix
limite de 500, F. »
2° Les alinéas 5 et 6 de l´article 12C1 sont remplacés par les dispositions suivantes
« 70% du prix des verres de lunettes venant en considération jusqu´à concurrence des prix limites
ci-après
1) verres sphériques et toriques
Verres unifocaux
verres toriques
verres
sphériques
cycl. 0,25 à 2
cycl. 2,25 à 4
cycl. 4,25 à 6
F
F
F
F
par verre
par verre
par verre
par verre
de plan à 2
2,25 à 4
4,25 à 6
6,25 à 8
8,50 à 10
10,50 à 13
13,50 à 16
16,50 à 20
Verres multifocaux
verres bifocaux
verres trifocaux
F
F
par verre
par verre
sphériques 2
sphérotoriques 2
1.030
suppléments pour prismes
sur verres sphériques
sur verres toriques
F
F
par verre
par verre
à
3 pdpt.
à
»
à 10
»
à 13
»
2) suppléments pour verres teintés de 20% sur les prix limites prévus sub 1) dans les cas des affections
suivantes: albinisme, irido-cyclite chronique et kératite chronique.
3) verres de contact: remboursement de 70% de la dépense effective, sans que la participation de la
caisse puisse dépasser le montant de 1.500, F par verre de contact.
Le remboursement pour verres de contact n´est accordé que dans les cas des affections suivantes
kératocône, albinisme rétinien, opération de la cataracte d´un oeil, l´autre oeil étant normal, astig-
matisme important, grande amétropie. »
Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1967. 29 décembre 1966.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
Bissen. Règlement communal concernant les cimetières.
En séance du 1er février 1966, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement concernant les
cimetières.
Ledit règlement a été publié en due forme. 2 décembre 1966.
Bissen. Règlement communal sur les jeux et amusements publics.
En séance du 1er février 1966, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement sur les jeux et amu-
sements publics et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef au profit du bureau de bienfaisance,
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publié en due forme.
6 décembre 1966.
Boevange/Attert.
Taxe du chef de la confection des tombes.
En séance du 31 décembre 1965, le conseil communal de Bœvange/Attert a pris une délibération
portant fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes sur les cimetières de la
commune, à partir du 1er janvier 1965.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publiée en due
forme. 7 décembre 1966.
Clemency. Taxe annuelle d´utilisation des canalisations.
En séance du 18 novembre 1966, le conseil communal de Clemency a pris une délibération ayant
pour objet de compléter son règlement sur les canalisations du 15 novembre 1947 et de porter fixa-
tion de la taxe annuelle d´utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1966 et publiée en due
forme. 29 décembre 1966.
Clemency. Taxes du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 18 novembre 1966, le Conseil communal de Clemency a pris une délibération portant
fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1966 et publiée en due
forme. 29 décembre 1966.
Clemency. Taxes de chancellerie.
En séance du 18 novembre 1966, le conseil communal de Clemency a pris une délibération portant
fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations,
à partir du 1er décembre 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1966 et publiée en due
forme. 29 décembre 1966.
Erpeldange.
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 19 juillet 1966, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 24 mai 1957.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 7 et 14 décembre 1966 et publié en due forme. 14 décembre 1966.
Esch-sur-Alzette.
Règlement communal de circulation à caractère temporaire.
En séance du 24 octobre 1966, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de cir-
culation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décision de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 30 novembre et 7 décembre 1966 et publié en due forme. 7 décembre 1966.
Mamer. Taxe du chef de l´enlèvement des ordures encombrantes.
En séance du 25 novembre 1966, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant
fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures encombrantes, à partir du 1er janvier
1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1966 et publiée en due
forme. 29 décembre 1966.
Taxe du chef des autorisations pour nuits blanches.
En séance du 26 novembre 1966, le conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération portant
fixation de la taxe à percevoir au profit du bureau de bienfaisance du chef des autorisations pour nuits
blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1966 et publiée en due
forme. 22 décembre 1966.
Oberwampach.
Taxe du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 26 novembre 1966, le conseil communal d´Overwampach a pris une délibération portant
fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier
1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1966 et publiée en due
forme. 22 décembre 1966.
Oberwampach. Taxes d´utilisation des canalisations.
En séance du 26 novembre 1966, le Conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération ayant
pour objet de modifier son règlement sur les canalisations du 22 février 1963 et portant nouvelle fixation
des taxes annuelles d´utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1966 et publiée en due
forme. 22 décembre 1966.
Oberwampach.
Taxe du chef de la confection des tombes.
En séance du 26 novembre 1966, le conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes, à partir du 1er janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1966 et publiée en due
forme. 22 décembre 1966.
Oberwampach. Taxes de chancellerie.
En séance du 26 novembre 1966, le conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération portant
fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de cartes d´identité, de certificats et d´autorisa-
tions, à partir du 1er janvier 1967.
Oberwampach.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1966 et publiée en due
forme. 29 décembre 1966.
P e r l é . Taxe sur les chiens.
Par délibération du 14 novembre 1966, le Conseil communal de Perlé a décidé de fixer la taxe sur les
chiens à 200 Fr. à partir du 1er janvier 1967.
Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1966 et ladite délibération a été
publiée en due forme. 21 décembre 1966.
Pétange. Taxe à percevoir sur les représentations de cinéma.
En séance du 28 octobre 1966, le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la base de perception de la taxe communale à percevoir au profit du bureau de bienfaisance
sur les représentations de cinéma, à partir du 1er janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966 et publiée en due
forme. 9 décembre 1966.
Remich. Taxe scolaire.
En séance du 30 juin 1966, le conseil communal de Remich a pris une délibération portant fixation
d´une taxe scolaire à percevoir sur les élèves forains qui fréquentent les écoles primaires de la commune
de Remich.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publiée en due
forme. 7 décembre 1966.
Remich. Taxe du chef de l´exposition en vente de porcelets.
En séance du 15 décembre 1964, le conseil communal de Remich a pris une délibération portant
fixation de la taxe à percevoir sur les marchés à Remich du chef de l´exposition en vente de porcelets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1966 et publiée en due
forme. 30 décembre 1966.
Remich. Taxes du chef de la confection des tombes et du chef de l´octroi de concessions.
En séance du 15 décembre 1964, le conseil communal de Remich a pris une délibération portant fixa-
tion des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes et du chef de l´octroi de concessions tem-
poraires et perpétuelles.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1966 et publiée en due
forme. 30 décembre 1966.
Sanem. Taxe du chef de l´apposition des plaquettes de numérotage aux maisons.
En séance du 28 octobre 1966, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de l´apposition des plaquettes de numérotage des maisons.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 1966 et publiée en due
forme. 14 décembre 1966.
Sanem. Règlement communal concernant le numérotage des maisons et la dénomination des rues.
En séance du 28 octobre 1966, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement concernant le
numérotage des maisons et la dénomination des rues.
Ledit règlement a été publié en due forme. 14 décembre 1966.
Schieren. Taxe de façade.
En séance du 27 septembre 1966, le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant
modification de son règlement du 25 juin 1965 concernant la taxe de façade à percevoir sur les rive-
rains du chemin vicinal à Schieren en ce sens que la taxe de façades est applicable seulement à la partie
du chemin entre la maison Frising et la maison Merenne.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966 et publiée en due
forme. 9 décembre 1966.
Schifflange.
Règlement communal concernant les cimetières.
En séance du 14 octobre 1966, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement concernant
les cimetières.
Ledit règlement a été publié en due forme. 21 décembre 1966.
Strassen. Règlement communal de circulation.
En séance du 23 septembre 1966, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement communal
de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décision de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 26 et 31 octobre 1966 et publié en due forme. 8 décembre 1966.
Troisvierges. Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des
maisons.
En séance du 2 décembre 1966, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement concernant
la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 24 décembre 1966.
Weiswampach.
Taxe du chef de l´extension de la conduite d´eau.
En séance du 17 août 1966, le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération ayant pour
objet de compléter son règlement sur les conduites d´eau du 2 juin 1960 et portant fixation de la taxe
à percevoir sur les riverains du chemin vicinal Weiswampach-Ouren du chef de l´extension de la conduite
d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publiée en due
forme. 6 décembre 1966.
Wellenstein. Règlement communal communal portant répartition des frais d´aménagement de
nouvelles conduites d´eau et de nouvelles canalisations.
En séance du 21 octobre 1966, le conseil communal de Wellenstein a édicté un règlement ayant pour
objet la répartition entre les riverains des frais résultant de l´aménagement de nouvelles conduites
d´eau et de nouvelles canalisations.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publié en due forme.
6 décembre 1966.
Wellenstein. Taxes du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 6 décembre 1965, le conseil communal de Wellenstein a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er
janvier 1966.
Ladite délibérations a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publiée en due
forme. 7 décembre 1966.
Wellenstein.
Taxe d´utilisation des canalisations.
En séance du 10 février 1966, le conseil communal de Wellenstein a pris une délibération portant fi-
xation de la taxe annuelle d´utilisation des canalisations, à partir de l´exercice 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1966 et publiée en due
forme. 20 décembre 1966.
Wiltz. Règlement communal de circulation, modifiant et complétant celui du 12 juillet 1962.
En séance du 28 octobre 1966, le conseil communal de Wiltz à édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 12 juillet 1962.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 30 novembre et 9 décembre 1966 et publié en due forme. 8 décembre 1966.
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