LU
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 juillet 2006 accordant la gratuité de l’abonnement téléphonique aux magistrats et aux greffiers auprès des Parquets et des cabinets d’instruction.
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
30 août 2006
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 juillet 2006 accordant la gratuité de l’abonnement
téléphonique aux magistrats et aux greffiers auprès des Parquets et des cabinets d’instruction.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
Arrête
La gratuité de l’abonnement au réseau téléphonique fixe, dont ils sont titulaires, est accordée aux
magistrats et aux greffiers auprès du Parquet général et auprès des Parquets et des cabinets d’instruction de
Luxembourg et de Diekirch.
Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à allouer aux apprentis installateurs de chauffage, de
ventilation et de climatisation sont fixées comme suit
1ère année d’apprentissage
124,17 €/indice 100
2ème année d’apprentissage
139,29 €/indice 100
3ème année d’apprentissage
157,48 €/indice 100
L’autorité compétente chargée de coordonner les tâches administratives prévues par le règlement (CE)
N° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen
des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE est le Ministre ayant
l’environnement dans ses attributions.
L’autorité compétente chargée d’exécuter les tâches administratives prévues par le règlement précité et tout
particulièrement en relation avec les articles 7, 9 et 16 est l’administration de l’Environnement.
Le règlement ministériel du 8 février 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la
route N1 à l’intérieur de Grevenmacher est confirmé en ce qui concerne la deuxième phase (article 3).
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des
médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après
I)
L’alinéa 11 de l’article 7 est modifié et aura la teneur suivante
«Les forfaits prévus à la section 2 du chapitre 4 de la 1ère partie ne peuvent être mis en compte que par les
médecins spécialistes en médecine interne, hématologie, immunologie, maladies contagieuses, néphrologie,
endocrinologie, cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie,
pédiatrie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles, dermatologie, radiothérapie, gériatrie ainsi
que par les médecins généralistes. Les forfaits «F20, F25 et F27» peuvent être mis en compte par un médecin,
à l’exception du médecin généraliste, du médecin spécialiste en gériatrie et du médecin spécialiste en
radiothérapie, soit pour un malade transféré avec ordonnance de transfert, soit pour un malade que ce médecin
n’a pas examiné depuis au moins 6 mois.»
II)
Le premier tiret de l’alinéa 13 de l’article 7 est modifié et aura la teneur suivante
«–
par les médecins spécialistes en médecine interne, néphrologie, immunologie, maladies contagieuses,
cardiologie, gastro-entérologie, pneumologie, endocrinologie, hématologie, neurologie, psychiatrie,
neuropsychiatrie, rhumatologie, pédiatrie et radiothérapie;»
III)
A l’article 7, il est ajouté un nouvel alinéa 17 ayant la teneur suivante
«Les forfaits prévus à la section 9 du chapitre 4 de la 1ère partie ne peuvent être mis en compte que par les
médecins spécialistes en médecine interne, hématologie, immunologie, maladies contagieuses, néphrologie,
endocrinologie, cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, neurologie, neuropsychiatrie, pédiatrie,
rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles et en dermatologie. Le forfait F90 ne peut être mis
en compte par un médecin que pour un malade transféré avec ordonnance de transfert ou pour un malade
que ce médecin n’a pas examiné depuis au moins 6 mois.»
IV)
Le point 7 de l’article 10 est modifié et aura la teneur suivante
«7)
pendant les deux premiers jours d’hospitalisation, du forfait pour traitement hospitalier et des actes
techniques à plein tarif et sans limitation de leur nombre (à l’exception de la psychothérapie) et ce
pour les médecins spécialistes en médecine interne, immunologie, maladies contagieuses, cardiologie,
neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, endocrinologie, gastro-entérologie, pneumologie, pédiatrie,
hématologie, néphrologie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles, dermatologie,
radiothérapie;»
V)
Les deux premiers points de la section 1 – Consultations normales du chapitre 1 de la première partie de
l’annexe, auront la teneur suivante
«1)
Consultation du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie
C1
9,08
2)
Consultation du médecin spécialiste en
C2
9,19»
– médecine interne
– endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition
– hématologie
– immunologie
– maladies contagieuses
– néphrologie
VI)
Les points 1) et 9) de la section 2 - Consultations majorées du chapitre 1 de la première partie de l’annexe,
auront la teneur suivante
«1)
Consultation majorée du médecin spécialiste en
C30
15,34
– médecine interne
– endocrinologie
– hématologie
– immunologie
– maladies contagieuses
– néphrologie
9)
Consultation majorée du médecin généraliste et du médecin spécialiste
C38
14,04»
en gériatrie
VII)
La section 4 – Consultations spéciales du chapitre 1 de la première partie de l’annexe, est complétée par
une nouvelle sous-section 3 ayant la teneur suivante
«Sous-section 3 – Consultation dans le cadre du service d’urgence de l’hôpital
1)
Consultation faite entre 7 et 20 heures
C59
9,08»
VIII)
Le premier point de la sous-section 1 de la section 1 - Visites en milieu extra-hospitalier du chapitre 2 de
la première partie de l’annexe, aura la teneur suivante
«1)
Visite du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie
V1
12,48»
IX)
Le premier point de la sous-section 1 de la section 2 - Visites en milieu hospitalier du chapitre 2 de la
première partie de l’annexe, aura la teneur suivante
«1)
Visite du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie
V20
12,48»
X) A) Les intitulés du chapitre 4 et des sections 1 à 8 de la première partie de l’annexe, sont modifiés de la manière
suivante
«Chapitre 4. – Traitement hospitalier stationnaire ou ambulatoire
Section 1 – Traitement hospitalier stationnaire général
Section 2 – Traitement hospitalier stationnaire interne
Section 3 – Traitement hospitalier stationnaire post-opératoire
Section 4 – Traitement hospitalier stationnaire de longue durée
Section 5 – Traitement hospitalier stationnaire avec soins intensifs spécifiques par les médecins spécialistes
Section 6 – Traitement hospitalier stationnaire avec soins intensifs par le médecin anesthésiste-réanimateur
Section 7 – Traitement hospitalier stationnaire avec manœuvres de réanimation complexes par le médecin
anesthésiste-réanimateur
Section 8 – Traitement hospitalier stationnaire avec manœuvres de réanimation complexes par équipe de
spécialistes en pédiatrie»
B) Le chapitre 4 de la première partie de l’annexe est complété par une nouvelle section 9 ayant la teneur
suivante
«Section 9 – Traitement hospitalier ambulatoire en place de surveillance
1) Forfait par jour en cas de malade transféré à un médecin spécialiste
F90
23,38
2) Forfait par jour (malade non transféré)
F91
8,31»
XI) A) Les points 2) et 4) de la section 2 – Rapports au contrôle médical de la sécurité sociale du chapitre 5 de la
première partie de l’annexe, auront la teneur suivante
«2) Rapport médical dans le cadre de la fixation éventuelle d’un taux
R5
10,08
d’incapacité de travail partielle permanente (IPP)
4) Déclaration d’une maladie professionnelle par le médecin traitant
R8
6,24»
B) Sont ajoutés à la section 2 – Rapports au contrôle médical de la sécurité sociale du chapitre 5 de la première
partie de l’annexe, les positions suivantes
«6) Rapport médical en vue de la réouverture d’un dossier accident
R11
6,24
7) Rapport médical dans le cadre d’une demande en aggravation
d’un accident du travail consolidé
R12
6,24»
XII)
Le point 1 de la section 4 – Examens médicaux dans le cadre d’un programme de médecine préventive
élaboré par la direction de la santé en collaboration avec l’UCM du chapitre 6 de la première partie de
l’annexe, aura la teneur suivante
«1)
Consultation effectuée par les médecins généralistes, les médecins spécialistes
E20
10,32»
en gériatrie, les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique ou en
médecine interne dans le cadre du programme de dépistage précoce du cancer
du sein par mammographie: communication du résultat de la mammographie,
anamnèse et examen clinique, évaluation du risque de cancer du sein et
conseils spécifiques
XIII)
Le chapitre 9 – Forfait médical pour gestion de dossier médical de la première partie de l’annexe, est modifié
de la manière suivante
«1)
Forfait semestriel pour la gestion du dossier médical par le médecin-généraliste DMG1
24,71
ou le médecin spécialiste en gériatrie
REMARQUE
La position DMG1 s’applique uniquement aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes en gériatrie et pour
les patients ayant valablement souscrit un contrat d’adhésion au système de la gestion du dossier médical par le
médecin-généraliste ou par le médecin spécialiste en gériatrie.»
XIV)
La sous-section 1 – Cancérologie, chimiothérapie de la section 2 – Médecine interne spécialisée du chapitre
1 de la deuxième partie de l’annexe, est complétée par une position et une remarque nouvelles à teneur
suivante et l’ancienne position 2 devenant la nouvelle position 3
«2)
Cycle de traitement immunomodulateur intravasculaire; injection ou perfusion
1S12
33,25
avec surveillance par le médecin, (non renouvelable avant un délai de 6 jours
dans le chef du patient)
REMARQUE
Les positions de la présente sous-section ne sont pas cumulables avec les forfaits prévus à la section 9 du chapitre
4 de la première partie de l’annexe.»
XV)
La sous-section 2 – Néphrologie, épuration extra-rénale de la section 2 – Médecine interne spécialisée du
chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe, sera complétée par la remarque suivante
«Les positions de la présente sous-section ne sont pas cumulables avec les forfaits prévus à la section 9 du
chapitre 4 de la première partie de l’annexe.»
XVI)
A la sous-section 1 – Cou de la section 5 – Chirurgie du thorax et du cou du chapitre 2 de la deuxième
partie de l’annexe, les positions 5) à 9) sont biffées et remplacées par les positions suivantes et l’ancienne
position 10) devenant la nouvelle position 12)
«5)
Lobo-isthmectomie
2H29
124,45
6)
Thyroïdectomie subtotale bilatérale
2H30
124,45
7)
Thyroïdectomie totale bilatérale
2H32
124,45
8)
Thyroïdectomie nécessitant une cervico-thoracotomie
2H33
213,45
9)
Monitoring du nerf récurrent lors de la chirurgie de la glande
thyroïde ou parathyroïde – CAT
2H35
27,00
10)
Parathyroïdectomie
2H41
124,45
11)
Parathyroïdectomie ectopique
2H42
213,45»
XVII)
La section 2 – Appareil génital masculin du chapitre 5 de la deuxième partie de l’annexe, sera complétée par
une nouvelle position 3) ayant la teneur suivante et la numérotation des positions suivantes est adaptée en
conséquence
«3)
Implantation transrectale de marqueurs intra-prostatiques
5A13
19,85»
pour le positionnement de la prostate en radiothérapie externe
XVIII)
La section 3 – Exploration et traitement de la stérilité du chapitre 6 de la deuxième partie de l’annexe, sera
complétée par deux positions nouvelles ayant la teneur suivante
«2)
Ponction folliculaire sous contrôle échographique
6F12
66,00
3)
Transfert d’embryon
6F13
34,00»
Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de
l’administration des contributions directes
(1) A l’article 3. – A – paragraphe 1), littera a) premier alinéa, le libellé du deuxième tiret est remplacé par la mention
de «deux directeurs adjoints».
A l’article 3. – A – paragraphe 1) littera a), dernier alinéa, la mention «du sous-directeur» est remplacée par «de
directeur adjoint».
(2) A l’article 4, la mention de «du sous-directeur» est remplacée par «des directeurs adjoints».
(3) A l’article 15, la mention de «le sous-directeur» est chaque fois remplacée par la mention «les directeurs
adjoints».
Le relevé des bénéficiaires de la gratuité, en application de l’art. 1er ci-avant, est communiqué par le
Procureur général d’Etat au Ministre de la Justice qui en informera les Postes et Télécommunications.
Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à allouer aux apprentis installateurs sanitaires sont fixées
comme suit
1ère année d’apprentissage
124,17 €/indice 100
2ème année d’apprentissage
139,29 €/indice 100
3ème année d’apprentissage
157,48 €/indice 100
Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de l’Environnement,
Cabasson, le 31 juillet 2006.
Lucien Lux
Henri
Doc. parl. 5566; session ord. 2005-2006
Règlement grand-ducal du 5 août 2006 concernant la réglementation et la signalisation temporaires
sur la route N1 à l’intérieur de Grevenmacher.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu le règlement ministériel du 8 février 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route
N1 à l’intérieur de Grevenmacher;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Transports et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est
publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé
Cabasson, le 5 août 2006.
et de la Sécurité sociale,
Henri
Mars Di Bartolomeo
Loi du 25 août 2006 portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2006 et celle du Conseil d’Etat du 14 juillet 2006 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de
l’administration de l’enregistrement et des domaines
(1) A l’article 3, paragraphe 1), littera a), premier alinéa, le libellé du deuxième tiret est remplacé par la mention de
«deux directeurs adjoints».
A l’article 3, paragraphe 1), littera a), dernier alinéa, la mention «du sous-directeur» est remplacée par «de
directeur adjoint».
(2) A l’article 5, la mention de «du sous-directeur» est remplacée par «des directeurs adjoints».
(3) L’article 19 est supprimé.
(4) Les articles 20 à 23 prennent les numérotations de 19 à 22.
Le nom de la commune de Remerschen est changé en celui de commune de Schengen.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Intérieur et
Cabasson, le 24 juillet 2006.
de l’Aménagement du Territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Doc. parl. 5565; sess. ord. 2005-2006
Règlement ministériel du 26 juillet 2006 modifiant le règlement ministériel du 25 juillet 2005
portant fixation des indemnités d’apprentissage dans le secteur de l’artisanat.
La Ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle,
Vu l’article 10 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur
l’apprentissage;
Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation
professionnelle continue;
Vu l’article 1er du règlement ministériel du 25 juillet 2005 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans le
secteur de l’artisanat;
Vu les propositions des chambres professionnelles intéressées;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 juillet 2006.
Les membres du Gouvernement,
Jean-Claude Juncker
Jean Asselborn
Fernand Boden
Marie-Josée Jacobs
Mady Delvaux-Stehres
Luc Frieden
François Biltgen
Jeannot Krecké
Mars Di Bartolomeo
Lucien Lux
Jean-Marie Halsdorf
Claude Wiseler
Jean-Louis Schiltz
Nicolas Schmit
Octavie Modert
Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de l’Accord International sur la Meuse,
signé à Gand, le 3 décembre 2002.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2006 et celle du Conseil d’Etat du 14 juillet 2006 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à allouer aux apprentis installateurs frigoristes sont fixées
comme suit
2ème année d’apprentissage
139,29 €/indice 100
3ème année d’apprentissage
157,48 €/indice 100
Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Cabasson, le 5 août 2006.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement grand-ducal du 5 août 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre
1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance
maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de
l’administration des douanes et accises.
(1) A l’article 3. (1), il y a lieu d’insérer dans l’énumération entre «directeur» et «deux directeurs adjoints», les
emplois et fonctions suivantes
des conseillers de direction première classe;
des conseillers de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang;
des attachés de Gouvernement.
(2) A l’article 3. (1), le total de 486 (quatre cent quatre-vingt six) fonctionnaires est remplacé par le chiffre 489
(quatre cent quatre-vingt neuf).
(3) Au paragraphe 2 de l’article 3, les termes «par un fonctionnaire de la carrière supérieure de l’attaché de
Gouvernement,» sont supprimés.
(4) Le libellé de l’article 10 (1) est modifié de la façon suivante: «Les traitements luxembourgeois auxquels les
fonctionnaires des douanes et accises peuvent prétendre en vertu de l’article 13, alinéa 2, de la Convention
coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, sont ceux prévus par la législation
luxembourgeoise fixant le régime des traitements de fonctionnaires de l’Etat».
(5) Le paragraphe 2 de l’article 10 est abrogé. Le paragraphe 3 devient le nouveau paragraphe 2.
(6) Le libellé de l’article 10 (2) littera a) est complété de la façon suivante
un directeur;
des conseillers de direction première classe;
des conseillers de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang;
des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’Administration; sans que le nombre
total des fonctions et emplois de la carrière supérieure ne puisse être supérieur à 4.
Le présent règlement ministériel qui sera publié au Mémorial est applicable à partir du 1er septembre 2006.
Luxembourg, le 26 juillet 2006.
La Ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle,
Mady Delvaux-Stehres
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE)
N° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un
registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE
et 96/61/CE du Conseil.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 juin 1990 relative aux établissements classés;
Vu le règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création
d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements
des fonctionnaires de l’Etat
(1) A l’article 22, section IV, point 8°, la mention de «le sous-directeur de l’Enregistrement» est remplacée par la
mention de «le directeur adjoint de l’Enregistrement». La mention de «le directeur adjoint de l’Enregistrement»
est ajoutée au deuxième alinéa.
(2) A l’article 22, section IV, point 9°, la mention de «le sous-directeur des Contributions» est remplacée par la
mention de «le directeur adjoint des Contributions».
(3) A l’annexe A – «Classification des fonctions», la rubrique «Administration générale» est modifiée et complétée
comme suit
Au grade 16, la mention de «Enregistrement – sous-directeur» est remplacée par la mention de «Enregistrement
– directeur adjoint»;
Au grade 17, la mention de «Contributions – sous-directeur» est remplacée par la mention de «Contributions –
directeur adjoint».
(4) A l’annexe D – «Détermination 1. des carrières inférieures, moyennes et supérieures; 2. du grade de
computation de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial», la rubrique
«Administration générale» est modifiée et complétée comme suit
Au grade 16, la mention de «sous-directeur de l’Enregistrement» est remplacée par la mention de «directeur
adjoint de l’Enregistrement».
Au grade 17, la mention de «sous-directeur des Contributions» est remplacée par la mention de «directeur
adjoint des Contributions».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être executée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Château de Berg, le 25 août 2006.
Jean-Claude Juncker
Henri
Doc. parl. 5558; sess. ord. 2005-2006
– Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à
Genève, le 19 mai 1956. – Adhésion de l’Arménie.
– Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
(CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978. – Adhésion de l’Arménie et de la République tchèque.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 juin
2006 l’Arménie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 septembre
2006.
Le 29 juin 2006 la République tchèque a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui prendra effet à l’égard de cet
Etat le 27 septembre 2006.
Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), conclu à Genève,
le 15 novembre 1975. – Adhésion de la République de Moldova et de l’Arménie.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont adhéré à l’Accord désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
République de Moldova
25.05.2006
23.08.2006
Arménie
09.06.2006
07.09.2006
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,
relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998. – Ratification de la
Belgique, de la Lituanie et de l’Italie.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Belgique
25.05.2006
23.08.2006
Lituanie
16.06.2006
14.09.2006
Italie
20.06.2006
18.09.2006
Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye,
le 15 août 1996. – Adhésion de la République tchèque.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 23 juin 2006 la République tchèque a
adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2006.
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. –
Ratification de la Belgique, du Koweït et de la République démocratique populaire lao.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Belgique
25.05.2006
23.08.2006
Koweït
12.06.2006
10.09.2006
Rép. dém. populaire lao
28.06.2006
26.09.2006
Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
(CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001. – Ratification de la République de Bulgarie et du Royaume
des Pays-Bas.
Il résulte de différentes notifications du Gouvernement de la République de Hongrie que les Etats suivants ont ratifié
la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Bulgarie
19 mars 2006
1er juillet 2006
Pays-Bas
20 juin 2006
1er octobre 2006
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Etat d’Israël tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et
Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 27 avril
2006 (Mémorial 2006, A, n° 81, pp. 1446 et ss.) ayant été remplies par les deux Parties contractantes, la Convention
est entrée en vigueur, conformément au paragraphe 1 de son article 28, le 22 mai 2006.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Est approuvé l’Accord International sur La Meuse, signé à Gand, le 3 décembre 2002.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Intérieur
Cabasson, le 24 juillet 2006.
et de l’Aménagement du Territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Doc. parl. 5521; sess. ord. 2005-2006
ACCORD INTERNATIONAL SUR LA MEUSE
LES GOUVERNEMENTS
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DE BELGIQUE,
DE LA REGION FLAMANDE DE BELGIQUE,
DE LA REGION WALLONNE DE BELGIQUE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
CONSIDERANT les travaux réalisés par les Parties Contractantes à l’Accord concernant la protection de la
Meuse signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 et désireux de renforcer la coopération existante entre les Etats et
Régions concernés par la protection et l’utilisation des eaux du district hydrographique international de la Meuse,
SOUCIEUX d’assurer le maintien et l’amélioration de la qualité de l’eau et des écosystèmes aquatiques du district
hydrographique international de la Meuse, en tenant compte de la valeur de ses eaux, rives, zones rivulaires et eaux
côtières,
ANIMES DE la volonté commune de collaborer pour réaliser un développement durable et de la volonté de mettre
en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, les mesures appropriées d’une gestion intégrée du district hydrographique
international de la Meuse afin de réaliser une gestion durable et intégrée de l’eau compte tenu en particulier de sa
multifonctionnalité,
SOUCIEUX d’assurer conjointement dans le district hydrographique international de la Meuse, la coordination qui
est nécessaire en vertu de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
CONSIDERANT QUE la mise en œuvre du présent Accord et de la Directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine
de l’eau nécessite, au sein du district hydrographique international de la Meuse, selon les domaines géographiques et
les thèmes à traiter, une coordination multilatérale, bilatérale ou nationale,
SE REFERANT à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs
internationaux signée à Helsinki le 17 mars 1992, ainsi qu’à la Convention sur la protection de l’environnement marin
de l’Atlantique du Nord-Est signée à Paris le 22 septembre 1992,
SOUCIEUX de réaliser, dans le cadre de leur coopération, les objectifs politiques des Déclarations ministérielles
de Namur du 8 avril 1998 et de Liège du 30 novembre 2001 et, soucieux de contribuer, entre autres, à atténuer les
effets des inondations et des sécheresses,
DESIREUX d’assurer la coopération dans les domaines de la prévention et de la protection contre les inondations
et dans ceux de la prévention et de la lutte contre les pollutions accidentelles de l’eau,
CONSCIENTS QUE la protection de la Meuse est également indispensable afin de préserver et d’améliorer
l’écosystème de la Mer du Nord,
CONSCIENTS QUE la Meuse participe à diverses fonctions et utilisations écologiques, économiques et sociales
essentielles,
ANIMES DE la volonté de coopérer avec des organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour
poursuivre les objectifs du présent Accord et d’y associer le public au sens de la Directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine
de l’eau,
CONVAINCUS de l’urgence de ces tâches et compétents, chacun pour ce qui le concerne, pour la mise en œuvre
des actions décidées conjointement dans le cadre du présent Accord,
SONT CONVENUS CE QUI SUIT
Article 1er
Définitions
Au sens du présent Accord, on entend par
a) «Directive cadre sur l’eau»: la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (Journal officiel des
Communautés européennes L 327/1 du 22 décembre 2000) y compris d’éventuelles modifications;
b) «Meuse»: la Meuse à partir de sa source jusqu’à son embouchure dans la mer, y compris la Bergsche Maas,
l’Amer, le Hollands Diep et le Haringvliet;
c) «bassin hydrographique de la Meuse»: territoire dont toutes les eaux de ruissellement s’écoulent à travers les
affluents de la Meuse et la Meuse même vers la Mer du Nord;
d) «district hydrographique international de la Meuse»: la zone terrestre et maritime fixée par les Parties
Contractantes en vertu de la Directive cadre sur l’eau, qui comporte le bassin hydrographique de la Meuse et les
eaux souterraines et côtières qui lui sont associées.
Une carte annexée au présent Accord indique de façon générale et indicative les limites du district
hydrographique international de la Meuse;
e) «Commission»: la Commission internationale de la Meuse;
f)
«Accord de Charleville-Mézières»: l’Accord concernant la protection de la Meuse, signé à Charleville-Mézières
le 26 avril 1994.
Complémentairement, les définitions de la Directive cadre sur l’eau sont applicables.
Article 2
Objectif de l’Accord
Les Parties Contractantes s’efforcent de réaliser une gestion de l’eau durable et intégrée pour le district
hydrographique international de la Meuse, compte tenu en particulier de la multifonctionnalité de ses eaux.
Elles coopèrent plus particulièrement afin de
a) coordonner la mise en œuvre des exigences définies dans la Directive cadre sur l’eau pour réaliser ses objectifs
environnementaux et en particulier tous les programmes de mesures, pour le district hydrographique
international de la Meuse;
b) produire un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse conformément à la
Directive cadre sur l’eau;
c) se concerter puis coordonner les mesures pour une prévention et une protection contre les inondations compte
tenu des aspects écologiques, de l’aménagement du territoire, de la gestion de la nature ainsi que d’autres
domaines tels que l’agriculture, la sylviculture et l’urbanisation, et contribuer à atténuer les effets des inondations
et des sécheresses y compris les mesures préventives;
d) coordonner les mesures de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et assurer la
transmission des informations nécessaires.
Article 3
Principes de la coopération
1. Dans leur action, les Parties Contractantes sont guidées par les principes suivants
a) le principe de précaution;
b) le principe de prévention;
c) le principe de lutte contre les atteintes à l’environnement de préférence à la source;
d) le principe du pollueur-payeur,
tels que définis et communément interprétés dans le droit européen de l’environnement.
2. Afin de réaliser les objectifs mentionnés dans l’article 2 du présent Accord, les Parties Contractantes
a) prennent les mesures nécessaires sur leur territoire, pour la mise en œuvre du présent Accord ainsi que des
avis, recommandations ou décisions de la Commission et s’en informent mutuellement.
La Région de Bruxelles-Capitale, dont le territoire est entièrement situé en dehors du district hydrographique
international de la Meuse, prend des mesures afin d’assurer que les activités entreprises par des personnes
morales relevant de son pouvoir de contrôle, contribuent à la réalisation des objectifs du présent Accord tels
qu’énoncés à l’article 2;
b) protègent et dans la mesure du possible améliorent, le cas échéant par des mesures d’aménagement et par
l’orientation de l’utilisation du milieu, la qualité des écosystèmes aquatiques;
c) renforcent l’échange d’informations et d’opinions;
d) informent dans les meilleurs délais les Parties qui peuvent être affectées en cas de pollutions accidentelles
dont les conséquences sont susceptibles de menacer de façon significative la qualité de l’eau;
e) informent dans les plus brefs délais les Parties qui peuvent être affectées en cas de crue imminente;
f)
coordonnent en tant que de besoin leur politique relative à la gestion des sédiments et limitent dans la mesure
du possible le déversement et le reversement de boues de dragage polluées dans les eaux, ainsi que leur
déplacement vers l’aval.
3. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux droits des Parties Contractantes d’adopter et
d’appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui seront prises en
application du présent Accord.
Article 4
Missions de la Commission
1. Les Parties Contractantes instituent la Commission pour la mise en œuvre du présent Accord.
2. La Commission émet des avis ou recommandations aux Parties Contractantes afin de mettre en œuvre le présent
Accord.
Elle décide des mesures d’organisation interne et de l’organisation du travail qu’elle juge nécessaire. Elle adopte
le budget annuel.
Ces avis ou recommandations sont émis et ces décisions sont prises conformément à la procédure visée à
l’article 5.
3. La coordination multilatérale de la mise en œuvre des exigences de la Directive cadre sur l’eau se déroule au
sein de la Commission.
Il s’agit en particulier de la coordination
a) de l’analyse des caractéristiques du district hydrographique international de la Meuse;
b) de l’étude des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines du
district hydrographique international de la Meuse;
c) de l’analyse économique de l’utilisation de l’eau;
d) des programmes de surveillance;
e) des programmes de mesures;
f)
de la production d’un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse ou tout
au moins, si cela ne peut être réalisé, de coordonner les plans de gestion établis par les Parties Contractantes
pour ce qui concerne les parties du district hydrographique situées sur leur territoire.
4. En outre, la Commission a pour tâches
a) d’élaborer des avis ou recommandations pour améliorer
la prévention et la protection contre les inondations en tenant compte des aspects écologiques, de
l’aménagement du territoire, de la gestion de la nature, ainsi que d’autres domaines tels que l’agriculture,
la sylviculture et l’urbanisation,
la coordination des systèmes d’avertissement et d’alerte dans le domaine des crues,
la qualité des informations opérationnelles et d’alerte concernant les inondations par le développement
de modèles de prévision,
l’échange d’informations entre les centres opérationnels;
b) d’élaborer des avis ou recommandations pour atténuer les effets des sécheresses, y compris les mesures
préventives;
c) d’élaborer des avis ou recommandations pour améliorer la prévention et la lutte contre les pollutions
accidentelles des eaux, en particulier en ce qui concerne la coordination des systèmes d’avertissement et
d’alerte en vue de garantir une transmission avec des techniques appropriées d’informations sur les pollutions
accidentelles des eaux, qui menacent d’avoir des effets transfrontaliers significatifs;
d) d’élaborer des avis ou recommandations pour améliorer la population et la circulation des poissons;
e) de coordonner les programmes de surveillance des Parties Contractantes relatifs à la qualité de l’eau afin
d’aboutir à un réseau de mesures homogène et à son maintien;
f)
de définir des priorités et d’établir un programme d’actions en vue de contribuer à la réalisation des objectifs
mentionnés à l’article 2 du présent Accord, ainsi que d’effectuer son évaluation sur une base périodique.
Après la production du premier plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse,
éventuellement d’établir un programme d’actions qui lui est complémentaire;
g) de renforcer l’échange d’informations et d’opinions concernant
la politique de l’eau des Parties Contractantes,
leur politique relative à la gestion des sédiments,
les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales,
les projets qui sont soumis à une étude d’impact ou d’incidence et qui peuvent avoir un effet
transfrontalier significatif, en tenant compte de la législation en vigueur sur le territoire des Parties
Contractantes;
h) d’encourager la coopération et l’échange d’informations dans le cadre de programmes de recherche
scientifique en rapport avec les objectifs du présent Accord;
i)
d’établir un rapport d’activités annuel, qui sera rendu public et tout autre rapport qu’elle juge utile;
j)
de coopérer, quand cela s’avère nécessaire, avec d’autres Commissions internationales ou organisations qui
accomplissent des tâches comparables pour d’autres districts hydrographiques.
5. La coordination pour les sous-bassins hydrographiques transfrontaliers situés dans le district hydrographique
international de la Meuse peut se dérouler dans un cadre régional approprié.
6. La Commission peut traiter toute autre affaire que les Parties Contractantes lui confient d’un commun accord
dans les domaines couverts par le présent Accord.
Article 5
Composition et fonctionnement de la Commission
1. La Commission est composée de délégations des Parties Contractantes. Chaque Partie Contractante désigne ses
délégués, dont un chef de délégation.
2. La présidence de la Commission est exercée à tour de rôle par chaque Partie Contractante pour une durée fixée
par le Règlement intérieur et financier prévu au paragraphe 8 du présent article.
La Partie Contractante qui exerce la présidence désigne l’un des membres de sa délégation en qualité de
Président de la Commission. Le Président n’intervient pas en tant que porte-parole de sa délégation au cours des
séances de la Commission.
3. La Commission se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Elle se réunit, en outre, à la demande
d’au moins deux délégations. La Commission peut tenir certaines de ses réunions au niveau ministériel.
4. La Commission formule ses avis ou recommandations et prend ses décisions en présence de la majorité des
délégations des Parties Contractantes et à l’unanimité. Le Règlement intérieur et financier ainsi que le budget de
la Commission sont adoptés en présence de toutes les délégations. Chaque délégation dispose d’une voix.
L’absence d’une délégation ayant le droit de vote vaut abstention. L’abstention d’une ou de plusieurs délégation(s)
ne fait pas obstacle à l’unanimité.
Les délégations respectives du Royaume de Belgique et des Régions belges disposent du droit de vote pour les
décisions concernant leurs compétences propres en vertu de la Constitution belge et de la législation belge.
La Région de Bruxelles-Capitale, dont le territoire est entièrement situé en dehors du district hydrographique
international de la Meuse dispose du droit de vote en ce qui concerne les avis, recommandations ou décisions
pouvant affecter ses intérêts légitimes en tant qu’utilisateur des eaux de la Meuse pour le prélèvement d’eau
potabilisable ou ses obligations financières en vertu de l’article 7 du présent Accord.
5. Les langues de travail de la Commission sont le français, le néerlandais et l’allemand.
6. La Commission dispose d’un secrétariat permanent installé à Liège pour l’assister dans ses tâches. La Commission
décide du recrutement et du licenciement du personnel du secrétariat.
A cette fin des règles seront fixées dans le Règlement intérieur et financier.
7. Afin de s’acquitter des missions qui lui sont confiées en vertu du présent Accord, la Commission possède la
personnalité juridique. Elle jouit, sur le territoire de chacune des Parties Contractantes, de la capacité juridique
nécessaire à l’accomplissement de ses missions. La Commission est représentée par son Président.
8. Pour organiser ses activités la Commission établit son Règlement intérieur et financier. Ce Règlement doit
prévoir une procédure écrite pour la prise de décision, sans préjudice des principes énoncés au paragraphe 4 du
présent article.
Article 6
Observateurs et coopération avec des tiers
1. La Commission peut reconnaître en qualité d’observateur et à leur demande
a) la Communauté Européenne;
b) des organisations intergouvernementales dont les activités sont liées au présent Accord;
c) des organisations non gouvernementales pour autant qu’il y ait des points communs avec leurs intérêts ou
tâches;
d) tout Etat qui n’est pas Partie Contractante au présent Accord et qui marque un intérêt pour les travaux de
la Commission.
2. Les observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d’un droit de vote
et peuvent transmettre à la Commission toute information, tout rapport ou toute opinion relatifs à l’objet du
présent Accord.
3. La Commission échange des informations avec les observateurs. En particulier, elle entend les observateurs, s’il
s’agit d’avis, recommandations ou décisions qu’elle estime importants pour ces derniers, et elle les informe des
avis ou recommandations émis et des décisions prises.
4. La Commission organise en son sein la collaboration avec les observateurs. Les modalités de cette collaboration
ainsi que les conditions requises à l’admission et à la participation à cette collaboration sont fixées dans le
Règlement intérieur et financier.
5. La Commission peut décider de se faire assister par des experts et les inviter à ses réunions.
Article 7
Financement de la Commission
1. Chaque Partie Contractante supporte les coûts de sa représentation dans la Commission.
2. Les Parties Contractantes supportent les autres coûts afférents au fonctionnement de la Commission, y compris
celui de son secrétariat, conformément à la clé de répartition suivante
République Fédérale d’Allemagne
14,5%
Royaume de Belgique
0,5%
Région de Bruxelles-Capitale
4,5%
Région Flamande
5%
Région Wallonne
30%
République Française
15%
Grand-Duché de Luxembourg
0,5%
Royaume des Pays-Bas
30%
La Commission peut, en cas d’adhésion ultérieure, de retrait d’une Partie Contractante ou d’activités jugées par
elle spécifiques, arrêter une clé de répartition différente.
Article 8
Règlement des différends
En cas de différend entre les Parties Contractantes quant à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, ces
parties recherchent prioritairement une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des
différends qu’elles jugent acceptable.
Article 9
Relations avec d’autres Accords
1. Le présent Accord abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l’Accord de Charleville-Mézières.
2. Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe du présent article, les avis ou recommandations émises et
les décisions prises en vertu de l’Accord de Charleville-Mézières continuent d’être applicables et conservent le
même caractère juridique, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent Accord ou ne sont pas
explicitement abrogés par celui-ci ou par tout autre avis, recommandation ou décision de la Commission.
3. Les biens, droits et obligations, membres du personnel, archives ainsi que les dettes et les créances, présentes
ou futures, découlant de contrats ou de procédures judiciaires en cours et à venir de la Commission instituée
par l’Accord de Charleville-Mézières, sont intégralement repris par la Commission instituée par le présent
Accord.
4. Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice aux droits et obligations des Parties Contractantes
découlant d’autres accords internationaux antérieurs à l’entrée en vigueur du présent Accord et ayant un rapport
avec son objet.
Article 10
Entrée en vigueur
1. Chaque Partie Contractante notifie au Gouvernement du Royaume de Belgique, désigné comme dépositaire du
présent Accord, l’exécution des procédures internes requises en ce qui concerne l’entrée en vigueur du présent
Accord.
2. Le dépositaire confirmera immédiatement la date de réception des notifications et en informera les autres Parties
Contractantes.
3. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
Article 11
Dénonciation
1. A l’expiration d’un délai de trois ans après son entrée en vigueur, le présent Accord peut être dénoncé à tout
moment, après accomplissement des procédures nationales, par chacune des Parties Contractantes, par une
déclaration écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet à la fin de l’année suivant l’année de la dénonciation.
Article 12
Texte original et dépôt
Le présent Accord, qui a été établi en langues française, néerlandaise et allemande, les trois textes faisant également
foi, est déposé dans les archives du dépositaire qui remet une copie certifiée conforme à chacune des Parties
Contractantes.
Charleroi
Maastricht
Liege
Charleville-
Mezieres
Maas
Meuse
Ourthe
Sambre
Semois
Chiers
Lesse
Niers
Dommel
DEUTSCHLAND
LUXEMBOURG
FRANCE
VLAANDEREN
WALLONIE
Namur
Rur
Cette représentation des limites du district hydrographique
international de la Meuse a une valeur uniquement indicative
et ne porte pas atteinte aux décisions des Parties contractantes
ni aux accords internationaux./
De hier gegeven weergave van de grenzen van het internationaal
stroomgebiedsdistrict van de Maas dient enkel voor de
veraanschouwelijking en laat besluiten van de Verdragsluitende
Partijen alsmede internationale afspraken onverlet./
Diese Darstellung der Grenzen der internationalen Flussgebiets-
einheit der Maas dient lediglich der Veranschaulichung und lässt
Festlegungen der Vertragsparteien sowie internationale
Übereinkünfte unberührt.
12.5
km
Loi du 24 juillet 2006 portant changement du nom de la commune de Remerschen
en celui de Schengen.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 13 juillet 2006 et celle du Conseil d’Etat du 14 juillet 2006 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons