Règlement grand-ducal du 15 décembre 1981 portant modification du règlement grand- ducal du 6 décembre 1973 portant fixation du contingent des volontaires de l´Armée, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 19 septembre 1977 et 19 décembre 1977.

Règlement

grand-ducal du 14 septembre 1981 fixant les conditions de recrutement, de formation et

d´avancement

des fonctionnaires de l´administration judiciaire dans les carrières moyenne du rédac-

teur et inférieure de l´expéditionnaire - Rectificatif

Règlement grand-ducal du 15 décembre 1981 portant modification du règlement grand-

ducal du 6 décembre 1973 portant fixation du contingent des volontaires de l´Armée,

tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 19 septembre 1977 et 19

décembre 1977.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 11 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire;

Vu le règlement grand-ducal du 6 décembre 1973 portant fixation du contingent des volontaires de

l´Armée, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 19 septembre 1977 et 19 décembre

1977;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

L´article 1er, troisième tiret, du règlement grand-ducal du 6 décembre 1973 portant

fixation du contingent des volontaires de l´Armée, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux

des 19 septembre 1977 et 19 décembre 1977, est remplacé comme suit

«quatre cent trente hommes de troupe, y compris les stagiaires, mais à l´exception

des candidats-officiers de carrière,

des volontaires admis à la candidature de sous-officier de carrière de l´Armée, de sous-officier de la

Musique militaire, de gendarme ou d´agent de police,

des volontaires candidats à la carrière de préposé des Eaux et Forêts,

des volontaires ayant réussi à l´examen-concours auquel est subordonnée l´admission aux cours de

spécialisation pour candidats-préposés des douanes ou pour candidats-facteurs des Postes,

des volontaires ayant réussi à l´examen d´admission au stage de gardien des Etablissements péniten-

tiaires.»

A l´article 2, littera b) du règlement grand-ducal du 27 septembre 1978 concernant le

statut du personnel de l´administration commune de la caisse de pension des artisans, des commerçants et

industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes le nombre des emplois d´inspecteur

principal est porté à trois.

Pour la promotion des fonctionnaires du cadre supérieur de l´inspection générale de la

sécurité sociale, tel qu´il est prévu à l´article 1er de la loi modifiée du 14 août 1976 fixant le cadre définitif

de l´inspection générale de la sécurité sociale, aux fonctions supérieures à celles de chargé d´études, le

rang est déterminé par référence aux dates de nominations définitives de leur collègues de l´administra-

tion gouvernementale à la fonction d´attaché de Gouvernement.

Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et

1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l´exercice 1982 comme suit

groupe

I 25

groupe

II 25

groupe

III 25

Le repeuplement des lots de pêche dans les eaux intérieures est exécuté chaque année par

l´administration des Eaux et Forêts. Les déversements sont faits à l´aide de salmonidés 1 été et 2 étés,

principalement de truites de rivière, en fonction du type biologique de chaque cours d´eau.

Les quantités sont spécifiées pour chaque cours d´eau énuméré ci-après, le chiffre indiquant le nombre

d´exemplaires 2 étés à déverser par kilomètre de pêche adjugée. Ce nombre sera quintuplé dans la mesure

où les déversements sont faits à l´aide de truitelles 1 été,

Sûre

1. de l´ancien pont de la Sûre près d´Ettelbruck jusqu´au mur du barrage de retenue d´Esch-sur-

Sûre

200;

2. du barrage «Neumühle» à la frontière belge

150;

Attert

120;

Clerve

1. de l´embouchure au barrage du moulin de Mecher: 120;

2. du barrage du moulin de Mecher à la route de Hautbellain-Huldange

100;

Our

Our luxembourgeoise jusqu´au nouveau pont en amont de Vianden

200;

Wark

de l´embouchure jusqu´au pont à Oberfeulen

100;

Wiltz

de l´embouchure dans la Sûre à la frontière belge

120;

Eisch

de l´embouchure jusqu´au pont à l´intérieur d´Eischen

140;

Mamer

de l´embouchure à l´embouchure du «Kehlbach»

120;

Syr

de l´embouchure jusqu´au pont à Olingen

120;

Ernz blanche

de l´embouchure jusqu´au pont «Schweinsbrücke»

100;

Ernz noire

de l´embouchure jusqu´au pont «Blumenthal»

100;

Blees, Grendel, Hallerbach, Kakigt, Kierel, Pall et Trottenerbach

60;

tous les autres cours d´eau ou parties de cours d´eau affectionnés par les salmonidés

50.

Les truites 1 été et 2 étés seront remises aux locataires des lots de pêche et aux délégués des syndicats

de pêche à l´endroit fixé par l´administration des eaux et forêts au prix de respectivement 4,- francs et

20,- francs la pièce y compris la taxe sur la valeur ajoutée et tous autres frais.

L´article premier du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 est abrogé et remplacé

par les dispositions suivantes

Commet un acte de concurrence déloyale tout commerçant, industriel ou artisan qui, par un acte

contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale ou industrielle, soit à un engagement contrac-

tuel, enlève ou tente d´enlever à ses concurrents ou à l´un d´eux une partie de leur clientèle ou porte

atteinte ou tente de porter atteinte à leur capacité de concurrence.

(1) Si, lors du recalcul des intérêts de retard, la cote d´impôt antérieure comporte plu-

sieurs échéances, la réduction d´impôt est imputée sur la partie de cote d´impôt dont l´échéance est la

plus récente et, en cas d´insuffisance de cette dernière, sur les autres parties de cote d´impôt antérieures

dans l´ordre inverse des échéances.

(2) Dès que l´imputation affecte des avances, la règle prévue à l´alinéa 1 er n´est plus applicable. L´impu-

tation sur les différentes avances se fait de telle sorte que la cote d´impôt restante se trouve répartie par

parts égales sur les différentes échéances sans qu´il puisse en résulter une avance plus élevée que l´avance

correspondante antérieure.

L´alinéa 2 s´applique également aux fractions de cote prévue par le paragraphe 16 de la loi de l´impôt

sur la fortune.

Le règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les franchises de la taxe sur la

valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs, modifié par le règlement grand-ducal

du 22 juin 1980, est modifié comme suit

1. le montant limite de mille six cents francs prévu aux articles 1er , 2 et 3 est porté à mille huit cents

francs;

2. le montant limite de huit cents francs prévu aux articles 2 et 3 est porté à neuf cents francs.

Le règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les franchises de la taxe sur la

valeur ajoutée applicables à l´importation de biens faisant l´objet de petits envois sans caractère commer-

cial, est modifié comme suit

1. le montant limite de deux mille quatre cents francs prévu à l´article 2 est porté à deux mille huit cents

francs;

2. le montant limite de mille deux cents francs prévu à l´article 3 est porté à mille quatre cents francs.

Le règlement grand-ducal du 19 juin 1967 pris en exécution de l´article 4 de la loi budgé-

taire du 24 mars 1967 et concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs est abrogé avec effet au 1er

janvier 1982.

Au tableau des bandelettes fiscales pour tabacs joint au règlement ministériel du 23 janvier

1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués sont apportés les modifications suivantes

Dans le barème A Cigares

- sont insérées les nouvelles catégories de prix

Prix de vente

Droit d´accise

Droit d´accise

Total des

au détail

commun

autonome

colonnes 2+3

par cigare

3,335

1,450

4,785

24,150

10,500

34,650

25,300

11,000

36,300

26,450

11,500

37,950

27,600

12,000

39,600

par emballage de

2 cigares

4,140

1,800

5,940

4,600

2,000

6,600

par emballage de

3 cigares

5,520

2,400

7,920

6,210

2,700

8,910

par emballage de

5 cigares

13,225

5,750

18,975

21,850

9,500

31,350

par emballage de

10 cigares

24,150

10,500

34,650

par emballage

d´assortiment

161,000

70,000

231,000

230,000

100,000

330,000

- sont supprimées les catégories de prix suivantes

par emballage de

2 cigares

par emballage de

3 cigares

Dans le barème B Autres cigares (cigarillos)

- sont insérées les catégories de prix suivantes

par emballage de

5 cigarillos

5,760

1,800

7,560

5,920

1,850

7,770

par emballage de

10 cigarillos

9,760

3,050

12,810

10,080

3,150

13,230

11,520

3,600

15,120

11,840

3,700

15,540

16,800

5,250

22,050

17,600

5,500

23,100

par emballage de

20 cigarillos

19,520

6,100

25,620

20,160

6,300

26,460

23,200

7,250

30,450

par emballage de

50 cigarillos

57,600

18,000

75,600

84,000

26,250

110,250

88,000

27,500

115,500

Dans le barème «C. Cigarettes»

- sont insérées les nouvelles catégories de prix suivantes

par emballage de

20 cigares

50,955

1,900

52,855

par emballage de

25 cigarettes

28,419

1,105

29,524

62,305

2,325

64,630

par emballage de

100 cigarettes

90,902

3,600

94,502

92,569

3,660

96,229

93,680

3,700

97,380

254,775

9,500

264,275

- sont insérées les modifications dans la catégorie «prix illimités»

Par emballage de

20 cigarettes

64,287

2,380

66,667

80,358

2,975

83,333

160,717

5,950

166,667

321,435

11,900

333,335

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1981.

Jean

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Règlement ministériel du 16 décembre 1981 portant détermination de la redevance pour

le paiement des postchèques et le retrait auprès des distributeurs automatiques de

billets de banque.

Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique,

Vu l´article 43, lettre C, chiffre 2° du règlement grand-ducal du 26 juin 1981 sur le service intérieur des

postes, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 3 décembre 1981;

Sur la proposition du directeur de l´administration des postes et télécommunications;

Arrête

1er. Pour le paiement des postchèques et le retrait auprès des distributeurs automatiques de billets

de banque dans les pays autres que le Luxembourg et la Belgique, l´administration des postes et télécom-

munications percevra à charge du titulaire une redevance unitaire de 20 francs par postchèque ou retrait.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 22 décembre 1981.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1981 portant modification du règlement grand-

ducal du 27 septembre 1978 concernant le statut du personnel de l´administration

commune de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et de la

caisse de maladie des professions indépendantes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 49 de la loi modifiée du 21 mars 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension

des artisans, telle qu´elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des

régimes de pension des artisans et des commerçants et des industriels;

Vu l´avis des comités-directeurs réunis de l´administration commune de la caisse de pension des arti-

sans, des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre Ministre de la fonction

publique et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L´article 2 est complété par un alinéa de la teneur suivante: «Lorsqu´un emploi d´une fonction

de promotion n´est pas occupé, le nombre des emplois d´une fonction inférieure en grade de la même

carrière peut être temporairement augmenté en conséquence.»

Pour la promotion des deux inspecteurs adjoints de la sécurité sociale actuellement en service

à la fonction d´inspecteur de la sécurité sociale, le rang est déterminé par référence aux dates de nomina-

tions de leurs collègues de l´administration gouvernementale à la fonction de Conseiller de Gouverne-

ment adjoint ou de Conseiller de direction adjoint.

Le règlement ministériel du 13 avril 1981 portant détermination de la redevance pour le

paiement des postchèques est abrogé.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 18 décembre 1981.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 abrogeant et remplaçant le règlement grand-

ducal du 31 octobre 1979 concernant le repeuplement obligatoire des lots de pêche

dans les eaux intérieures.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 14 de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre ayant dans ses attributions l´administration des Eaux et Forêts est chargé de

l´exécution du présent règlement qui remplace celui du 31 octobre 1979 traitant de la même matière.

Château de Berg, le 18 décembre 1981.

Jean

Le Ministre de l´Agriculture,

de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 8

juillet 1976 concernant l´organisation médicale, pharmaceutique et paramédicale du

Centre hospitalier de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxem-

bourg, groupant la Maternité Grande-Duchesse Charlotte, la Clinique pédiatrique fondation Grand-Duc

Jean et Grande-Duchesse Joséphine Charlotte et l´Hôpital municipal, et notamment son article 9;

Vu l´avis du collège médical;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

L´article 2, litt. c) du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence

déloyale est abrogé et remplacé par la disposition suivante

(Celui qui) ayant fait une offre spéciale particulièrement avantageuse, ne dispose pas du stock néces-

saire pour couvrir au moins pendant une journée entière la demande accrue et la vente continue du ou des

produits offerts à prix réduits.

(1) L´entrée en vigueur de l´article 1er du présent règlement est fixée au 1er janvier 1982.

(2) L´entrée en vigueur de l´article 5, alinéa 1 de la loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des

recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1978 est fixé au 1er janvier 1982.

Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Château de Berg, le 22 décembre 1981.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1981 ayant pour objet de modifier le règlement

grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajou-

tée applicables à l´importation de biens faisant l´objet de petits envois sans caractère

commercial.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne signé à Rome le 25 mars 1957 et

approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la directive 81/934/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 17 novembre 1981, modi-

fiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l´importation des marchandises

faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté;

Vu la directive 81/933/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 17 novembre 1981, modi-

fiant les directives 69/169/CEE et 78/1035/CEE en ce qui concerne les franchises fiscales applicables dans

le trafic international de voyageurs et à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans

caractère commercial en provenance de pays tiers, et notamment son article 2;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 47 ;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Château de Berg, le 22 décembre 1981.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1981 portant abrogation du règlement grand-

ducal du 19 juin 1967 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 22 décembre 1981.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Règlement ministériel du 22 décembre 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Vu la loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exer-

cice 1981 et notamment son article 9 instaurant un droit d´accise autonome sur les cigarettes, les cigares

et les cigarillos;

Vu le règlement ministériel du 23 janvier 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués et notam-

ment le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé au dit règlement;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 16 décembre 1981.

Le Ministre des Transports,

des Communications et de l´Informatique,

Josy Barthel

Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 portant fixation des coefficients adaptant le

salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de

base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées

depuis le 1er octobre 1944.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 48B de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre;

Vu l´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49a de la loi

du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de

fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour

dommages corporels et fixant les coefficients d´adaptation du traitement, salaire ou revenu;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale est

complété par un article 2bis, inséré à la suite de l´article 2, de la teneur suivante

Est interdite toute publicité commerciale favorisant un acte qui doit être considéré comme un acte de

concurrence déloyale au sens du présent règlement.

Peut seul être mis en cause du chef de ce manquement l´annonceur de la publicité incriminée.

Toutefois, au cas où ce dernier ne serait pas domicilié au Grand-Duché de Luxembourg ou n´aurait pas

désigné une personne responsable ayant son domicile au Grand-Duché, l´action en cessation peut égale-

ment être intentée à charge de l´éditeur, de l´imprimeur ou du distributeur de la publicité commerciale

incriminée, ainsi que de toute personne qui contribue à ce qu´elle produise ses effets.

Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 22 décembre 1981.

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Jean

Ernest Muhlen

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1981 ayant pour objet de modifier le règlement

grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajou-

tée accordées dans le trafic international de voyageurs, modifié par le règlement

grand-ducal du 22 juin 1980.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Traité instituant la Communauté

Economique Européenne signé à Rome le 25 mars 1957 et

approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la directive 81/933/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 17 novembre 1981, modi-

fiant les directives 69/169/CEE et 78/1035/CEE en ce qui concerne les franchises fiscales applicables dans

le trafic international de voyageurs et à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans

caractère commercial en provenance de pays tiers, et notamment son article premier;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment ses articles 43 et 47;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre Ministre de la fonction publique et

Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règle-

ment qui entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 24 décembre 1981.

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité

Sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1981 portant détermination du rang des fonction-

naires du cadre supérieur de l´inspection générale de la sécurité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 1er de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´inspection générale de

la sécurité sociale, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 31 juillet 1981;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre Ministre de la fonction

publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre Ministre de la fonction publique sont

chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 24 décembre 1981.

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité

Sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévu à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée

au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions

générales relaives aux douanes et accises.)

Modifications au Tarif des droits d´entrée

En vertu du règlement (CEE) n° 3152/81 du 3 novembre 1981 du Conseil des Communautés euro-

péennes, il résulte qu´à partir du 4 novembre 1981, les droits d´entrée sont suspendus partiellement pour

certains harengs de la sous-position ex 16.04 C II.

Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des

douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59,1000 Bruxelles.

Préférences tarifaires généralisées

En vertu des règlements n° 3190 et 3191/81 de la Commission des Communautés européennes, du 9

novembre 1981, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 13 novembre 1981 pour les produits rele-

vant des sous-positions tarifaires suivantes: ex 2842 A VII et ex 2914 A II C 1 (n° statistiques 2842720 et

2914310), originaires respectivement de Chine et du Brésil.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1981 conformément aux dispositions du

règlement n° 3322/80 du Conseil des Communautés européennes, du 16 décembre 1980.

En vertu du règlement n° 3207/81 de la Commission des Communautés européennes, du 10

novembre 1981, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 14 novembre 1981, pour les produits relevant

des sous-positions tarifaires 6205 B, D et E, originaires de Chine.

Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1981 conformément aux dispositions du

règlement n° 3320/80 du Conseil des Communautés européennes, du 16 décembre 1980.

Tarif «Yougoslavie»

En vertu d´un règlement n°n 3206/81 de la Commission des Communautés européennes, du 10

novembre 1981, le droit d´entrée est rétabli depuis le 14 novembre 1981, pour les produits relevant de la

sous-position tarifaire 70.14 A II, originaires de Yougoslavie.

Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1981 conformément aux dispositions du règle-

ments, n° 3502/80 du Conseil des Communautés européennes, du 22 décembre 1980.

Droits antidumping

En vertu du règlement n° 3333/81 de la Commission des Communautés européennes du 20 novembre

1981, le droit antidumping provisoire institué depuis le 29 août 1981 sur le carbonate de sodium léger

relevant de la sous-position tarifaire ex 28.42 A II (n° statistique ex 2842310) originaires de Bulgarie, est

annulé.

Les cautions perçues au titre de ce droit antidumping sont intégralement libérées.

Règlement grand-ducal du 14 septembre 1981 fixant les conditions de recrutement, de

formation et d´avancement des fonctionnaires de l´administration judiciaire dans les

carrières

moyenne du rédacteur et inférieure de l´expéditionnaire.

RECTIFICATIF

A la page 1464 du Mémorial A N° 64 du 15 septembre 1981, il y a lieu de lire à la dernière ligne: «des

carrières d´expéditionnaire administratif et de rédacteur de l´administration judiciaire» (au lieu de: des

carrières d´expéditionnaire de l´administration judiciaire).

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

L´article 4 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 est complété par deux disposi-

tions.

1. Le troisième alinéa est augmenté d´un littéra supplémentaire, de la teneur suivante

d) lorsque le prix du produit est aligné, en raison des nécessités de concurrence, sur celui généralement

pratiqué par d´autres commerçants, pour le même produit.

2. Le quatrième alinéa suivant est ajouté

Est assimilée à une vente à perte, toute vente qui, compte tenu des prix, ainsi que des frais généraux,

ne procure au vendeur qu´une marge bénéficiaire exceptionnellement réduite.

L´article 5 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 est abrogé et remplacé par les

dispositions qui suivent

Les liquidations sous quelque dénomination que ce soit et les ventes spéciales, ainsi que les ventes

promettant des réductions globales sur les prix ne peuvent avoir lieu que pendant les mois de janvier et

juillet à compter du premier lundi de ces mois, étant entendu que chaque commerçant reste libre d´en

fixer le début à condition de ne pas dépasser la fin du mois en cours. La publicité afférente ne peut se faire

que pendant les huit jours précédant immédiatement le début de ces liquidations ou ventes.

Aucun commerçant ne peut organiser plus d´une liquidation ou vente spéciale au cours de chacun des

deux mois prévus à cet effet, la durée maximum de chacune étant limitée à quinze jours consécutifs.

Il est réservé en outre au collège échevinal de chaque commune d´organiser une braderie pendant une

journée déterminée de l´année.

L´article 6 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 est amendé comme suit

1. Le premier alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

Les liquidations organisées pour des raisons de cessation complète ou partielle de commerce peuvent

avoir lieu à tout moment. Il en est de même des liquidations, soit pour cause de transformations immobi-

lières effectuées au local de vente même, à condition que les travaux nécessitent la suspension de la vente

pendant au moins quinze jours, soit pour cause de déménagement.

2. Il est ajouté à l´article 6 du règlement précité un alinéa final de la teneur suivante

En cas de cessation partielle au moins un rayon complet est à abandonner.

Le premier paragraphe de l´article 8 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 est

modifié de la façon suivante

Les offres de vente ou ventes en détail, les offres de prestation ou prestations de services, comportant

temporairement une réduction des prix et pratiquées en dehors des ventes spéciales ou liquidations, sont

autorisées aux conditions suivantes.

L´article 13 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 précité, tel qu´il a été modifié par

la suite, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au

Mémorial.

Château de Berg, le 22 décembre 1981.

Le Ministre de l´Economie

Jean

et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Doc. parl. N° 2526; Sess. ord. 1981-1982.

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1981 portant exécution de l´article 155, alinéas 1

et 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 5 de la loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat

pour l´exercice 1978;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu et notamment l´article 155, alinéas

1 et 4;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision non susceptible

d´appel ni d´opposition prononcée en vertu de l´article 11 du règlement grand-ducal du 24 décembre

1974 est puni d´un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d´une amende de trois mille à un million de

francs ou d´une de ces peines seulement.

Sont punis des mêmes peines ceux qui ont contrevenu aux prescriptions de l´article 2a), b), c), d), e),

i), et m) du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974.

Indépendamment de l´action publique, la cessation de tout acte contraire à ces dispositions peut être

ordonnée par le magistrat présidant la chambre du tribunal d´arrondissement siégeant en matière com-

merciale et statuant comme il est dit à l´article 11 susmentionné. La cessation ordonnée par ce magistrat

prend toutefois fin en cas d´acquittement irrévocable par le juge pénal.

Est puni des peines prévues à l´alinéa premier de l´article 13 tout commerçant, industriel ou artisan qui,

après avoir fait l´objet d´une ordonnance de cessation ou d´interdiction, commet une deuxième fois dans

une période de cinq ans à compter de la dernière décision judiciaire non susceptible d´appel ou d´opposi-

tion

1) un acte de concurrence déloyale de même nature ou

2) un manquement de même nature aux dispositions des articles 5 à 10 du règlement grand-ducal du

23 décembre 1974.

Les personnes, les groupements professionnels ou les associations de consommateurs représentatives

visés à l´article 11 sont recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives relative-

ment aux faits portant un préjudice à leurs intérêts particuliers ou collectifs.

 L´article 7 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1976 concernant l´organisation médi-

cale, pharmaceutique et paramédicale du Centre hospitalier de Luxembourg est abrogé et remplacé par

les dispositions suivantes

«Art. 7. (1) Sous l´autorité du directeur médecin un infirmier général, assisté d´un infirmier général

adjoint et de deux surveillants généraux, dirige le travail du personnel infirmier du Centre hospitalier.

(2) Chaque service est dirigé par un infirmier chef de service. Pour certaines unités spécialisées d´un

service l´infirmier chef de service est assisté d´un infirmier responsable.»

- Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Château de Berg, le 21 décembre 1981.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1981 portant modification des articles 1er, 2, 4, 5,

6, 8, 13 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974, modifié par le règlement

grand-ducal

du 17 décembre 1976 concernant la concurrence déloyale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 et 8 de la loi du 5 juillet 1929 concernant la concurrence déloyale;

Vu la loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;

Vu les règlements grand-ducaux des 23 décembre 1974 et 17 décembre 1976 concernant la concur-

rence déloyale;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires

et Employés Publics, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l´Economie et des Classes

Moyennes, après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons