Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 portant désignation des emplois à attributions particulières dans les carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire administratif à l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Sont désignés comme emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur dont les

titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus par les différents grades du cadre fermé au

moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d’une promotion

l’emploi de l’assistant du fonctionnaire dirigeant le Service personnel, comptabilité et budget visé à l’article 7 du

règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de

l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel;

l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service informatique, département exploitation, visé à l’article

10 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007, s’occupant particulièrement de la surveillance du réseau

informatique de l’administration;

l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service législation visé à l’article 12 du règlement grand-ducal

du 25 octobre 2007;

l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service relations internationales visé à l’article 13 du règlement

grand-ducal du 25 octobre 2007;

l’emploi de l’assistant du fonctionnaire dirigeant le Service inspection des bureaux d’imposition et de contrôle

visé à l’article 14 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007;

l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service contentieux visé à l’article 15 du règlement grand-ducal

du 25 octobre 2007;

l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service législation, contentieux et relations internationales visé

à l’article 18 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007;

l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service domaine de l’Etat visé à l’article 21 du règlement grand-

ducal du 25 octobre 2007;

l’emploi de receveur du bureau des successions et de la taxe d’abonnement à Luxembourg visé à l’article 2.(2)

du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l’organisation des services d’exécution de

l’administration de l’enregistrement et des domaines;

les cinq emplois d’inspecteur du Service d’inspection des bureaux d’enregistrement et de recette visé à l’article

1er du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977;

l’emploi de l’adjoint du fonctionnaire dirigeant le Service anti-fraude créé par le règlement grand-ducal du 21

décembre 2004 – 1) relatif à l’organisation et aux attributions du Service anti-fraude de l’administration de

l’enregistrement et des domaines; – 2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant

l’organisation des services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Sont désignés comme emplois à attributions particulières de la carrière de l’expéditionnaire administratif

dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus par les différents grades du cadre

fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d’une promotion;

l’emploi du fonctionnaire affecté au Service formation, relations avec le public et réforme administrative visé à

l’article 8 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007;

l’emploi d’un fonctionnaire du cadre fermé de la carrière de l’expéditionnaire administratif affecté à la recette

centrale TVA à Luxembourg visé à l’article 2.(2) du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977;

l’emploi d’un fonctionnaire du cadre fermé de la carrière de l’expéditionnaire administratif affecté au bureau

d’imposition XI à Luxembourg visé à l’article 3. du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 15 juin 1989 portant désignation de six emplois à attributions

particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 14 novembre 2008.

Jean-Claude Juncker

Henri

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR),

faite à Genève, le 19 mai 1956. – Adhésion de la République arabe syrienne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 septembre

2008 la République arabe syrienne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 9 décembre 2008.

Convention sur la signalisation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. –

Adhésion du Guyana.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre

2008 le Guyana a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 septembre

2009.

Accord relatif à un Programme International de l’Energie et Annexe,

signés à Paris, le 18 novembre 1974. – Adhésion de la Pologne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 15 septembre 2008 la Pologne a

adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 septembre 2008,

conformément à l’article 71, paragraphe 2 de l’Accord.

Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières,

conclue à Genève, le 21 octobre 1982. – Adhésion de la République démocratique populaire lao.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 septembre

2008 la République démocratique populaire lao a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 29 décembre 2008.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Notification du Paraguay en vertu de l’article 7,

paragraphe 8 et de l’article 17, paragraphe 7.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 septembre

2008 le Paraguay a fait la notification suivante

La République du Paraguay désigne comme autorité centrale l’institution suivante

Autorité centrale: Ministerio Público (ministère public) –

Fiscalía General del Estado (Bureau du Procureur général) –

Dirección de Asuntos Internacionales y Asistencia Jurídica Externa (Direction des affaires internationales et de

l’assistance juridique externe)

Adresse: Nuestra Señora de la Asunción 737, angle Haedo, 8e étage, Asunción (Paraguay)

Numéros de téléphone: 595-21-498537/595-21-415-5000/595-21-415-5100

Page Web: www.ministeriopublico.gov.py

Responsable principal: Juan Emilio Oviedo Cabañas, Directeur

Adresse électronique: jeoviedo@ministeriopublico.gov.py

Autre contact: Magdalena Quiñonez, Procureur adjoint

Adresse électronique: mquinonez@ministeriopublico.gov.py

Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,

faite à New York, le 9 décembre 1994. – Adhésion du Guatemala.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 septembre

2008 le Guatemala a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

23 octobre 2008.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion du Nicaragua.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 septembre

2008 le Nicaragua a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

18 décembre 2008.

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention

sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Adhésion du Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 septembre

2008 le Kazakhstan a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 décembre

2008.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication

d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification de la Russie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre

2008 la Russie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 octobre 2008.

(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum

de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations

Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre

2003. – Ratification de la Malaisie et de la Tunisie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Tunisie

23.09.2008

23.10.2008

Malaisie

24.09.2008

24.10.2008

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère

des Affaires étrangères.)

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

La gestion courante

Les livres de la comptabilité du syndicat sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale.

Les frais de fonctionnement, notamment les charges d’amortissement ou les dépenses pour grosses réparations, sont

pris en charge par les communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital.

La gestion de la zone et le fonctionnement du syndicat sont financés par des avances périodiques, en fonction des

prévisions du budget annuel. Un décompte annuel sera établi à la fin de chaque exercice financier. Il arrête pour chaque

commune membre, d’après la clé de répartition retenue et selon le déficit constaté, la quote-part de la commune dans

le financement ainsi que le solde de sa contribution annuelle à régler.

Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour

contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs.

Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le

comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi.

Titre VIII

Conditions de retrait d’une commune membre

Une commune membre peut se retirer du syndicat conformément à l’article 25 de la loi du 23 février 2001

concernant les syndicats de communes.

Titre IX

Affectation des excédents d’exploitation

Le produit de la mise à disposition des terrains est réparti à parts égales entre les communes membres après décision

du comité.

Titre X

Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution

En cas de dissolution du syndicat l’actif et le passif sont répartis à parts égales entre les communes membres.

Titre XI

Conditions d’adhésion d’autres communes

A l’entrée d’un nouveau membre au syndicat, une modification statutaire devient nécessaire pour adapter les clés de

répartition inscrites

1) à l’article 7;

2) à l’article 16;

3) à l’article 18.

L’entrée d’un nouveau membre au syndicat est subordonnée à la condition de participer par un apport initial en

capital, en valeur du capital du syndicat.

L’apport initial est établi de façon à ce que la valeur de l’apport en capital du nouveau membre corresponde à sa

quote-part dans la valeur nette du capital du syndicat, telle qu’elle résulte de la modification de la clef de répartition

dont question au premier alinéa sub) 3) du présent article.

Cette valeur nette du capital correspond au capital initial, plus-values et amortissements mis en compte.

Le comité fixe les modalités de paiement de l’apport initial en capital du nouveau membre.

Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 portant désignation des emplois à attributions

particulières dans les carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire

administratif à l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines;

L’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons