Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole 1283 5 mai 2011 Loi du 28 avril 2011 relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession.

Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes

standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole 1283

5 mai 2011

Loi du 28 avril 2011 relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mars 2011 et celle du Conseil d’Etat du 22 mars 2011 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dispositions de l’article 60 de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la

législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines

ne s’appliquent pas aux personnes habitant un Etat de l’Espace Economique Européen.

L’abattement sur la contribution dépendance prévu à l’article 377, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale

et sur la contribution de crise prévue à l’article 4, paragraphe (4), alinéa 4 de la loi du 17 décembre 2010 portant

introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique est proratisé en fonction du nombre

d’heures déclarées par rapport à 173 heures, si la durée du travail au service d’un employeur est inférieure à 150 heures

pour un mois de calendrier. Il en est de même de l’abattement sur les revenus de remplacement soumis à la

contribution dépendance et notamment sur l’indemnité pécuniaire de maladie.

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant

exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement

du soutien au développement rural, les marges brutes standard définies à l’article 2 du présent règlement s’appliquent

à partir de l’année 2011 et jusqu’à l’expiration de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du

soutien au développement rural.

Les dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte

perception des droits d’enregistrement et de succession ne s’appliquent pas aux héritiers, légataires, donataires ou

autres ayants droit habitant un Etat de l’Espace Economique Européen.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose

concerne.

Le Ministre des Finances,

Londres, le 28 avril 2011.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 6182; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.

Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant les modalités de l’abattement

sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 377, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 4, paragraphe (4), alinéa 4 de la loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales

relatives à la crise financière et économique;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre

d’agriculture et de la Chambre de commerce; la Chambre des métiers demandée en son avis;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Lorsque le décès de l’assuré ouvre droit à deux ou plusieurs pensions de survie du conjoint ou de l’orphelin,

l’abattement est opéré sur chacune de ces pensions.

Lorsqu’une personne cumule une pension de survie avec une pension personnelle, l’abattement est opéré sur cette

dernière.

Les montants des marges brutes standard sont fixés comme suit

a) Productions végétales (montant par hectare en euros)

Blé tendre et épeautre

euros

Seigle

euros

Orge

euros

Avoine

euros

Maïs-grain

euros

Triticale

euros

Autres céréales

euros

Légumes secs

euros

Pommes de terre de consommation

5.983

euros

Plants de pommes de terre

4.489

euros

Colza et navettes

euros

Cultures industrielles (maïs biogaz)

euros

Légumes frais et fraises en culture de plein champ

6.712

euros

Légumes frais et fraises en culture maraîchère de plein air

17.557

euros

Légumes frais et fraises sous serre

74.116

euros

Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) de plein air

19.219

euros

Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) sous serre

122.977

euros

Semences de terres arables et autres cultures annuelles

euros

Plantations d’arbres fruitiers et baies

5.074

euros

Vignes cultivées par des exploitants produisant eux-mêmes le vin

23.214

euros

Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pas eux-mêmes le vin

12.897

euros

Pépinières

11.581

euros

Champignons (pour cinq récoltes par an; euros par are)

16.211

euros

Jachère

-30

euros

Sapins de Noël et autres cultures permanentes

1.436

euros

b) Productions animales (montant en euros par unité de bétail)

Chevaux de trait y compris poulains en propriété

-8

euros

Chevaux de selle y compris poulains en propriété

-92

euros

Equidés (toutes catégories confondues) en pension

2.327

euros

Bovins de moins de 1 an

euros

Bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans

euros

Bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans

euros

Bovins mâles de 2 ans et plus

-25

euros

Génisses de 2 ans et plus

euros

Vaches laitières

1.341

euros

Vaches allaitantes et vaches de réforme

euros

Ovins (femelles reproductrices) servant à la production de viande

euros

Ovins (femelles reproductrices) servant à la production de lait

euros

Caprins servant à la production de viande

euros

Caprins servant à la production de lait

euros

Porcelets 8 – 30 kg (par tête)

euros

Truies reproductrices de 50 kg et plus (porcelets inclus)

euros

Porcs à l’engrais > 30 kg (par tête)

euros

Porcs engraissés pour autrui (par tête)

euros

Autres porcs (par place)

euros

Poulets de chair (par centaine)

euros

Poules pondeuses (par centaine)

1.769

euros

Autres volailles (par centaine)

1.309

euros

Lapines mères

euros

Lapins à l’engrais

euros

Abeilles (par ruche)

euros

Daims (femelles reproductrices)

euros.

Si le bénéficiaire de pension exerce une activité professionnelle salariée ou une activité y assimilée,

l’abattement est opéré sur le revenu professionnel et, le cas échéant, l’indemnité pécuniaire de maladie, compte tenu

de la proratisation prévue à l’article 1er ci-dessus. Le restant éventuel de l’abattement est imputé sur la pension.

La marge brute standard totale d’une exploitation calculée sur base des marges brutes standard des

différentes spéculations fixées à l’article 2 ci-avant est à augmenter

de l’aide accordée au titre du régime de paiement unique prévu au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du

19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs

dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des

agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le

règlement (CE) n° 1782/2003 et de toute autre aide ou prime accordée en vertu du règlement modifié (CE)

n° 73/2009 précité;

des aides individuelles allouées en faveur de l’agriculture biologique et de celles allouées en vue du maintien d’une

faible charge de bétail d’herbivores.

Les primes et aides à mettre en compte sont celles relatives à l’année précédant celle de la réalisation de

l’investissement ou du fait générateur de l’aide.

Le règlement grand-ducal du 27 novembre 1998 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution

dépendance est abrogé.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Londres, le 28 avril 2011.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui s’applique à partir de l’exercice 2011.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Londres, le 28 avril 2011.

Mars Di Bartolomeo

Henri

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard

servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, et notamment

son article 2;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3,

4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, et notamment

son article 3;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons