vérifie la certification des aéronefs, gère le relevé d’immatriculation et délivre les certificats d’immatriculation et

vérifie la certification des aéronefs, gère le relevé d’immatriculation et délivre les certificats d’immatriculation et

de radiation,

certifie les modifications ou réparations d’aéronefs effectuées à l’initiative de l’exploitant ou du propriétaire,

effectue les inspections nécessaires en vue de la délivrance de

- la certification des ateliers d’entretien,

- la certification des entreprises de production de matériel aéronautique implantées au Luxembourg,

s’assure de la conformité permanente avec les exigences réglementaires en vigueur

- du fonctionnement des ateliers d’entretien,

- des entreprises de production de matériel aéronautique implantées au Luxembourg,

s’assure de la conformité de l’organisation et du fonctionnement des centres de formation des personnels d’en-

tretien avec la réglementation en vigueur et procède à leur approbation,

assiste le Bureau des opérations aériennes dans l’étude de tous dossiers mettant en jeu la certification d’équi-

pements opérationnels,

procure aux compagnies, ateliers d’entretien et entreprises de production de matériel aéronautique toutes expli-

cations nécessaires à une compréhension correcte de la réglementation,

conseille le Directeur de l’aviation civile sur tout problème relatif à la navigabilité des aéronefs.

Les fanes de pommes de terre des cultures, destinées à la production de plants de la classe A doivent être

détruites ou arrachées au plus tard

– 6 août 1998

pour les variétés Corine, Jaerla, Primura, Resy et Ukama,

– 12 août 1998

pour les variétés Bintje, Catarina, Charlotte, Claustar, Dali, Désirée, Estima, Kennebec,

Majestic, Nicola, Radosa, Red Pontiac et Spunta,

– 22 août 1998

pour les variétés Baraka, Draga, Eba, Hansa, Maris Bard, Russet Burbank et Turia.

Pour les cultures destinées à la production de plants des familles et des classes S, SE et E des variétés susmention-

nées, les dates précitées sont avancées de 4 jours.

Pour les cultures destinées à la production de plants de la classe B des variétés susmentionnées, les dates précitées

seront reculées d’une semaine.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d’une annexe de la Bibliothèque

Nationale à Luxembourg-Kirchberg.

Le Gouvernement est autorisé à mettre en oeuvre les travaux et mesures provisoires nécessaires à l’ex-

tension et à la réhabilitation du Palais de la Cour de Justice de l’Union Européenne à Luxembourg-Kirchberg compre-

nant

a) la transformation des annexes A, B et C telles qu’elles figurent au plan de situation annexé à la présente loi;

b) l’équipement à demeure des parties communes du bâtiment de substitution ainsi que l’aménagement d’un par-

king provisoire;

c) les frais de déménagement vers le bâtiment de substitution et retour.

Dans l'article 16 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur

les huiles minérales, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le paragraphe 2, le littera g) est remplacé par la disposition suivante

«g) comme combustibles en tant qu’huiles usagées réutilisées soit directement après récupération, soit après un pro-

cessus de recyclage des huiles usagées dont la réutilisation est passible de droits.»;

2° dans le paragraphe 3, il y a lieu de remplacer les mots « litteras c) à g) » par les mots «litteras c) à f) »; ,

3° un paragraphe 7, rédigé comme suit, est ajouté in fine

« En ce qui concerne l'exonération relative à l'aviation de tourisme privée, prévue au § 1er, littera b), celle relative

aux bateaux de plaisance privés, prévue au § 1er, littera c), celle concernant les huiles minérales usagées réutilisées,

prévue au § 2, littera g) et celle concernant le gasoil utilisé comme carburant pour les besoins des sociétés de trans-

port en commun régionales, prévue au § 5, leur portée est limitée au 31 décembre 1999. »

L’inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en

question.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

ANNEXE

ORGANIGRAMME

Ministère des Transports

Direction de l’Aviation Civile

MINISTRE

Enquêtes

Accidents/

Incidents

DIRECTION

Secrétariat

Sécurité aérienne

Inspections/

Coordination

Opérations

aériennes

Navigabilité

aérienne

Formation

licences

Exploitation

aérienne

Navigation

aérienne

Organismes externes

B V

Autres autorités

JAA

aéronautiques

Gestion

Gestion

économique

technique

Aéroport

Eurocontrol

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 970.000.000,- francs sans

préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le fonds d’investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Doc. parl. 4394; sess. ord. 1997-1998.

Loi du 20 juillet 1998 relative aux mesures transitoires en vue de l’extension du Palais de la Cour de

Justice de l’Union Européenne à Luxembourg-Kirchberg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1998 et celle du Conseil d’Etat du 30 juin 1998 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de sept cent quarante-

quatre millions (744.000.000) de francs, sans préjudice de l’incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à

l’achèvement des travaux. Elles se répartissent comme suit

a) 546.000.000,- francs pour la transformation des annexes A, B et C;

b) 144.000.000,- francs pour l’équipement à demeure des parties communes du bâtiment de substitution et l’amé-

nagement d’un parking provisoire de 300 emplacements;

c) 54.000.000,- francs pour les frais de déménagement et d’emménagement relatifs au bâtiment de substitution.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge du 27 juin 1998, à l'exception

de l’exonération prévue à l'article 16, § 2, g) , qui produit ses effets au 1er juillet 1997.

Le règlement ministériel du 21 juillet 1997 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de

pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 1997 est abrogé.

Les dépenses occasionnées par la location du bâtiment de substitution ne peuvent pas dépasser le montant

de 156.000.000,- par an.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 juillet 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution

du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.

Albert

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre

et Ministre des Finances et du Commerce Extérieur,

Ph. MAYSTADT

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation.

Bascharage.-

En séance du 20 mars 1998, le collège échevinal de Bascharage a édicté un règlement tem-

poraire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Beaufort.-

En séance du 29 mai 1998, le collège échevinal de Beaufort a édicté un règlement tempo-

raire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Beckerich.-

En séance du 5 juin 1998, le collège échevinal de Beckerich a édicté 2 règlements tempo-

raires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Berdorf.-

En séance des 24 mars, 8 et 12 juin 1998, le collège échevinal de Berdorf a édicté 3 règle-

ments temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Bertrange.-

En séance des 24 février, 18 mars, 15, 30 avril, 22 mai et 19 juin 1998, le collège échevinal

de Bertrange a édicté 8 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été

publiés en due forme.

Bettembourg.-

En séance des 6, 13 janvier, 27 mars et 28 mai 1998, le collège échevinal de Bettembourg a

édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

Bettembourg.-

En séance du 21 novembre 1997, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règle-

ment de circulation du 5 octobre 1990 (articles II, IV, XII, XIII et XIX). Lesdites modifica-

tions ont été approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre

de l'Intérieur en date des 20 et 23 avril 1998 et publiées en due forme.

Bettendorf.-

En séance des 28 novembre 1997 et 12 février 1998, le conseil communal a confirmé 2

règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal de Bettendorf en

date des 22 octobre 1997 et 5 février 1998. Lesdites confirmations ont été approuvées par

Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 6 jan-

vier et 9 mars 1998 respectivement les 9 janvier et 10 mars 1998 et publiées en due forme.

Biwer.-

En séance des 30 avril et 12 juin 1998, le collège échevinal de Biwer a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Bourscheid.-

En séance du 20 avril 1998, le collège échevinal de Bourscheid a édicté un règlement tem-

poraire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Bous.-

En séance des 27 janvier, 5, 18 mars, 7 avril et 14 mai 1998, le collège échevinal de Bous a

édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

Contern.-

En séance des 13 janvier et 5 mars 1998, le collège échevinal a édicté 2 règlements tempo-

raires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Dalheim.-

En séance du 20 février 1998, le conseil communal de Dalheim a modifié son règlement de

circulation du 21 juillet 1983 (article 5a). Ladite modification a été approuvée par Madame

le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 15 et 18 mai

1998 et publiée en due forme.

Diekirch.-

En séance des 6, 12 février, 25 avril, 12, 15 mai et 9 juin 1998, le collège échevinal de la Ville

de Diekirch a édicté 6 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements

ont été publiés en due forme.

Dippach.-

En séance des 26 janvier, 16, 17 février, 10, 14 avril et 26 mai 1998, le collège échevinal de

Dippach a édicté 6 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été

publiés en due forme.

Dudelange.-

En séance des 14 janvier, 5 février, 24 mars, 14, 20, 28 avril, 5, 19, 16, 20 mai, 9 et 24 juin

1998, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 20 règlements temporaires de

circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Ermsdorf.-

En séance du 23 décembre 1997, le conseil communal d'Ermsdorf a édicté un règlement

temporaire de circulation à l'occasion de la course automobile «Rallye Luxembourg Open».

Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le

Ministre de l'Intérieur en date des 27 et 28 janvier 1998 et publié en due forme.

Erpeldange.-

En séance du 17 octobre 1997, le conseil communal d'Erpeldange a complété son règlement

de circulation du 11 septembre 1997 (article 9). Ladite modification a été approuvée par

Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 10 et

11 février 1998 et publiée en due forme.

Erpeldange.-

En séance du 11 mai 1998, le collège échevinal d'Erpeldange a édicté un règlement tempo-

raire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Esch-sur-Alzette.-

En séance des 6, 7, 8, 13, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29, 30 janvier, 2, 3, 4, 6, 9, 12,

13, 17, 18, 20, 26, 27 février, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 30 mars,

1er, 2, 3, 6, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 24, 28, 29 avril, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 15, 19,

20, 22, 25, 26, 27, 28, 29 mai, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 15, 17, 18, 19, 22, 24 et 25 juin 1998, le col-

lège échevinal de la Ville d'Esch-sur-Alzette a édicté 439 règlements temporaires de circu-

lation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Esch-sur-Alzette.-

En séance des 23 décembre 1997 et 5 janvier 1998, le conseil communal a confirmé des

règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal entre le 10 novembre

1997 et 5 janvier 1998. Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre

des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 21 et 26 janvier 1998 et

publiées en due forme.

Ettelbruck.-

En séance du 13 juin 1997, le conseil communal d'Ettelbruck a édicté un règlement coor-

donné de la circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 5 et 9 février 1998 et publié

en due forme.

Feulen.-

En séance du 20 février 1998, le conseil communal a confirmé un règlement d'urgence

édicté par le collège échevinal en date du 16 février 1998. Ladite confirmation a été approu-

vée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date

des 20 et 21 avril 1998 et publiée en due forme.

Flaxweiler.-

En séance du 21 novembre 1997, le conseil communal de Flaxweiler a confirmé un règle-

ment d'urgence édicté par le collège échevinal en date du 10 novembre 1997. Ladite confir-

mation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l'Intérieur en date des 9 et 11 décembre 1997 et publiée en due forme.

Flaxweiler.-

En séance des 13 et 28 mai 1998, le collège échevinal de Flaxweiler a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Frisange.-

En séance du 27 mai 1998, le collège échevinal de Frisange a édicté un règlement tempo-

raire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Garnich.-

En séance des 21 janvier, 6 février, 10 avril et 25 mai 1998, le collège échevinal de Garnich

a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

Grevenmacher.-

En séance du 3 mars 1998, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a édicté un

règlement concernant le service de taxis. Ledit règlement a été approuvé par Madame le

Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 31 mars et 8 avril

1998 et publié en due forme.

Hesperange.-

En séance des 11 juillet 1997 et 15 décembre 1997, le conseil communal de Hesperange a

modifié son règlement de circulation du 22 août 1988 (chapitre I concernant la voie réser-

vée aux véhicules des services réguliers de transport en commun, chapitre II concernant la

route de Thionville et chapitre I concernant les dispositions générales «arrêt, stationnement

et parcage»). Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 17 avril et 17 janvier 1998 res-

pectivement les 21 avril et 18 février 1998 et publiées en due forme.

Hoscheid.-

En séance du 26 mars 1998, le collège échevinal de Hoscheid a édicté un règlement tem-

poraire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Hosingen.-

En séance du 27 novembre 1997, le conseil communal de Hosingen a édicté des règlements

temporaires de circulation à l'intérieur des localités de Neidhausen, Hosingen, Dorscheid

et à l'occasion du «Nikloosmaart» à Hosingen. Lesdits règlements ont été approuvés par

Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 9 et

11 décembre 1997 et publiés en due forme.

Hosingen.-

En séance des 13, 17, 24 mars et 10 juin 1998, le collège échevinal de Hosingen a édicté 4

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Kautenbach.-

En séance du 22 septembre 1997, le conseil communal de Kautenbach a complété son

règlement de circulation à l'occasion de l'aménagement d'un chemin forestier. Ladite modi-

fication a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l'Intérieur en date des 1er et 3 décembre 1997 et publiée en due forme.

Kayl.-

En séance du 18 décembre 1997, le conseil communal de Kayl a modifié son règlement de

circulation du 6 juillet 1987 au chapitre I, article 5 alinéa IV (emplacement réservé aux taxis).

Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le

Ministre de l'Intérieur en date des 25 et 27 février 1998 et publiée en due forme.

Kopstal.-

En séance des 25 mars, 22, 29 mai et 5 juin 1998, le collège échevinal de Kopstal a édicté

4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Lac de la Haute-Sûre.-

En séance du 13 mai 1998, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a confirmé deux

règlements temporaires de circulation («Landjugenddag» à Bavigne et «Grillfest» à

Nothum). Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 4 et 8 juin 1998 et publiées

en due forme.

Lenningen.-

En séance des 30 avril et 20 mai 1998, le collège échevinal de Lenningen a édicté 3 règle-

ments temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Leudelange.-

En séance des 1er avril et 5 juin avril 1998, le collège échevinal de Leudelange a édicté 2

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Luxembourg.-

En séance des 24 novembre, 15 décembre 1997, 26 janvier, 16 février, 16 mars 1998, 30

mars et 11 mai 1998 (63a/3/98 ; 63a/5/98 ; 63a/7/98 ; 63a/6/98), le conseil communal de la

Ville Luxembourg a modifié sa réglementation municipale, telle qu'elle été codifiée par la

délibération du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Madame le

Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 21 janvier, 12

mars, 16 avril et 3 juin 1998 respectivement les 22 janvier, 16 mars, 21 avril et 8 juin 1998

et publiées en due forme.

Mamer.-

En séance des 5 février et 24 juin 1998, le collège échevinal de Mamer a édicté 2 règlements

temporaires de circulation: 1) abrogeant l'interdiction de la circulation dans la rue du

Baerendall à Mamer, 2) interdisant l'accès dans la route de Kehlen à Mamer aux véhicules

ayant un poids en charge de plus de 3, 5 tonnes. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

Mamer.-

En séance du 17 décembre 1997, le conseil communal a modifié son règlement de circula-

tion coordonné du 24 septembre 1985 (article IV/1b/18 ayant trait aux emplacements

réservés aux véhicules de taxi). Ladite modification a été approuvée par Madame le Ministre

des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 25 et 27 février 1998 et

publiée en due forme.

Medernach.-

En séance des 16 décembre 1997 et 2 avril 1998, le conseil communal de Medernach a

édicté des règlements temporaires de circulation (course automobile «Rallye Luxembourg

Open», coupe scolaire pour cyclistes). Lesdits règlements ont été approuvés par Madame

le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 27 janvier et

25 mai 1998 respectivement les 28 janvier et 27 mai 1998 et publiés en due forme.

Mertert.-

En séance des 22 janvier, 12 mars, 2 avril, 18 mai et 10 juin 1998, le collège échevinal de

Mertert a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été

publiés en due forme.

Mondercange.-

En séance des 27 avril, 4, 27 mai et 2 juin 1998, le collège échevinal de Mondercange a

édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

Mondorf-les-Bains.-

En séance des 22 janvier, 18 février, 23 avril, 7, 14, 28 mai et 18 juin 1998, le collège éche-

vinal de Mondorf-les-Bains a édicté 8 règlements temporaires de circulation. Lesdits règle-

ments ont été publiés en due forme.

Neunhausen.-

En séance du 29 avril 1998, le collège échevinal de Neunhausen a édicté un règlement tem-

poraire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Niederanven.-

En séance des 6 janvier, 9 avril, 18, 22 et 28 mai 1998, le collège échevinal de Niederanven

a édicté 34 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en

due forme.

Pétange.-

En séance des 16 janvier, 13 février, 17, 20 avril, 29 mai, 12 et 22 juin 1998, le collège éche-

vinal de Pétange a édicté 11 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont

été publiés en due forme.

Rambrouch.-

En séance du 28 novembre 1997, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règle-

ment d'urgence édicté par le collège échevinal en date du 24 octobre 1997. Ladite confir-

mation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l'Intérieur en date des 7 et 9 janvier 1998 et publiée en due forme.

Rambrouch.-

En séance du 14 mai 1998, le collège échevinal de Rambrouch a édicté un règlement tem-

poraire de circulation (course de côte internationale à Holtz). Ledit règlement a été publié

en due forme.

Redange/Attert.-

En séance du 12 septembre 1997, le conseil communal de Redange/Attert a confirmé un

règlement d'urgence édicté par le collège échevinal en date du 3 septembre 1997 à l'occa-

sion de la Porte-Ouverte «D'Vakanz gët begruew». Ladite confirmation a été approuvée par

Madame le Ministre des transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 24 et

26 novembre 1997 et publiée en due forme.

Reisdorf.-

En séance du 27 juin 1997, le conseil communal de Reisdorf a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège échevinal de Reisdorf en date du 20

juin 1997. Ladite confirmation a été approuvée par Madame le Ministre des Transports et

Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 30 octobre et 14 novembre 1997 et publiée

en due forme.

Roeser.-

En séance des 11, 29 mai et 12 juin, le collège échevinal de Roeser a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Rosport.-

En séance du 30 mars 1998, le collège échevinal de Rosport a édicté un règlement tempo-

raire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Rumelange.-

En séance des 5, 6 , 7 janvier, 9, 13, 25 février, 21, 28, 29, 30 avril, 5, 25, 27, 28 mai et 15

juin 1998, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 18 règlements temporaires

de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Rumelange.-

En séance des 27 novembre et 22 décembre 1997, le conseil communal de la Ville de

Rumelange a confirmé des règlements d'urgence à caractère temporaire édictés par le col-

lège échevinal entre les 22 octobre et 18 décembre 1997 (travaux de l'aménagement du

carrefour Grand-Rue/rue des Martyrs/rue de l'Usine, travaux de l'assainissement de la cana-

lisation, montage de l'éclairage de Noël, convoi exceptionnel et marché de Noël de l'Union

Commerciale et Artisanale de la Ville de Rumelange). Lesdites confirmations ont été

approuvées par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur

en date des 12 et 15 janvier 1998 et publiées en due forme.

Saeul.-

En séance du 11 mars 1998, le collège échevinal de Saeul a édicté 2 règlements temporaires

de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Sanem.-

En séance des 27 janvier, 3, 5, 9, 10, 16, 18, 19 février, 2, 5, 19, 24, 26, 27 mars, 1er, 2 avril,

11, 14, 20, 25, 28, 29 mai, 2, 3, 9, 15 et 22 juin 1998, le collège échevinal de Sanem a édicté

28 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Schifflange.-

En séance des 7, 15, 22 janvier, 5, 12, 18 février, 2, 5, 12 mars, 2, 8, 16, 22, 30 avril, 7, 14,

22, 29 mai et 15 juin 1998, le collège échevinal de Schifflange a édicté 45 règlements tem-

poraires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Schifflange.-

En séance du 14 novembre 1997, le conseil communal de Schifflange a édicté un nouveau

règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 23 et 27 janvier 1998 et publié

en due forme.

Schuttrange.-

En séance du 24 avril 1998, le collège échevinal de Schuttrange a édicté un règlement tem-

poraire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Septfontaines.-

En séance du 3 avril 1998, le collège échevinal de Septfontaines a édicté un règlement tem-

poraire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Steinsel.-

En séance des 9, 21, 30 janvier, 6, 9, 18 février, 11, 16, 24 mars, 6, 9, 24 avril, 4, 19, 25, 26

mai, 5 et 29 juin 1998, le collège échevinal de Steinsel a édicté 35 règlements temporaires

de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Strassen.-

En séance des 19, 25 janvier, 15 avril, 15, 27 mai, 12 et 22 juin 1998, le collège échevinal de

Strassen a édicté 8 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été

publiés en due forme.

Vianden.-

En séance du 23 mars 1998, le conseil communal de la Ville de Vianden a édicté un règle-

ment de circulation pour la saison touristique 1998. Ledit règlement a été approuvé par

Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 21 et

23 avril 1998 et publié en due forme.

Vianden.-

En séance des 27 février et 8 octobre 1997, le conseil communal de la Ville de Vianden a

modifié son règlement de circulation du 25 août 1983 (parking pour handicapés, Marché de

Noix). Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur

le Ministre de l'Intérieur en date des 14 novembre et 30 octobre 1997 et publié en due

forme.

Vianden.-

En séance du 23 mars 1998, le conseil communal de la Ville de Vianden a modifié son règle-

ment de circulation du 25 août 1983. Ladite modification a été approuvée par Madame le

Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 20 et 27 mai 1998

et publiée en due forme.

Weiswampach.-

En séance des 27 avril et 18 mai 1998, le collège échevinal de Weiswampach a édicté 2

règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Wiltz.-

En séance des 9 janvier et 20 février 1998, le collège échevinal de Wiltz a édicté 2 règle-

ments temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Wiltz.-

En séance du 26 mars 1998, le conseil communal de la Ville de Wiltz a édicté un nouveau

règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des

Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 7 et 15 avril 1998 et publié en

due forme.

Wiltz.-

En séance du 26 mars 1998, le conseil communal de la Ville de Wiltz a confirmé 2 règle-

ments temporaires de circulation. Lesdites confirmations ont été approuvées par Madame

le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date des 25 et 27 mai

1998 et publiées en due forme.

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,

relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé à Oslo, le 14 juin 1994. – Entrée en

vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 26 avril 1996

(Mémorial 1996, A, no. 32, pp. 1043 et ss.) ayant été remplies à la date du 7 mai 1998, le Protocole est entré en vigueur

le 5 août 1998 à l’égard des Parties suivantes

Partie

Ratification

Acceptation (A)

Approbation (AA)

Pays-Bas (Pour le Royaume en Europe)

30 mai 1995

(A)

Norvège

3 juillet 1995

Suède

19 juillet 1995

14 juin 1996

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

17 décembre 1996

(Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord et le Bailliage de Jersey)

France

12 juin 1997

(AA)

République tchèque

19 juin 1997

Canada

8 juillet 1997

Espagne

7 août 1997

Danemark

25 août 1997

(AA)

Liechtenstein

27 août 1997

(A)

Suisse

23 janvier 1998

Grèce

24 février 1998

Slovaquie

1er avril 1998

Communauté européenne

24 avril 1998

(AA)

Slovénie

7 mai 1998

RESERVE ET DECLARATION

Danemark

Réserve

. . . avec réserve pour l’application aux îles Féroé et au Groenland.

Pays-Bas

Déclaration

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 9 (dudit Protocole) qu’il accepte

comme obligatoires les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ledit paragraphe dans ses relations

avec toute partie acceptant l’un des deux ou les deux moyens de règlement.

Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du

Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second

Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995. –

Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 novembre

1997 (Mémorial 1997, A, no. 93, pp. 2820 et ss.), ayant été remplies à la date du 14 avril 1998, l’Acte en question est

entré en vigueur le 1er juin 1998 à l’égard de toutes les Parties à savoir

Etat

Date du dépôt de la notification

Belgique

02.04.1998

Danemark

26.06.1996

Allemagne

23.02.1998

Grèce

04.03.1998

Espagne

20.11.1997

France

27.02.1998

Irlande

30.01.1998

Italie

16.12.1997

08.01.1998

Pays-Bas

14.04.1998

Autriche

06.04.1998

Portugal

11.02.1998

Finlande

21.03.1997

Suède

26.06.1996

Royaume-Uni

22.05.1997

Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28

septembre 1979 et le 3 février 1984.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A no. 39 du 2 juin 1998, il y a lieu de lire à la page 568

dans l’entête: «Ratification de la République de Croatie» au lieu de «Adhésion de la République de Croatie»

dans la 2e ligne du texte: «. . . a ratifié le Traité . . .» au lieu de « . . . a adhéré au Traité . . .».

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Editeur

Imprimeur

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 juillet 1998.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Loi du 20 juillet 1998 relative à la construction d’une annexe à la Bibliothèque Nationale à

Luxembourg-Kirchberg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1998 et celle du Conseil d’Etat du 30 juin 1998 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dépenses occasionnées par l’exécution des dispositions prévues à l’article 2 de la présente loi sont finan-

cées par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit

acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels

immeubles.

Les dépenses occasionnées par l’exécution des dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi sont imputables

sur les crédits du budget annuel des dépenses de l’Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Doc. parl. 4433; sess. ord. 1997-1998.

Loi du 29 juillet 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service

d’Economie Rurale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 1998 et celle du Conseil d’Etat du 10 juillet 1998 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le Bureau des opérations aériennes est chargé de traiter des questions relatives à la sécurité des vols dans

le domaine de l’utilisation des aéronefs et de leurs équipements et à la sûreté des opérations aériennes. A ce titre, il

élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec

les normes internationales,

représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence,

effectue les inspections nécessaires et traite des dossiers relatifs à la délivrance ou au renouvellement du certi-

ficat de transporteur aérien d’une compagnie ou de toute autre approbation opérationnelle spécifique,

assure la surveillance permanente des transporteurs aériens pour ce qui concerne la conformité avec la régle-

mentation en vigueur des opérations au sol et en vol conformément au programme décidé par le Directeur de

l’aviation civile et alerte celui-ci en cas d’insuffisance caractérisée susceptible de justifier une suspension ou un

retrait du certificat de transporteur aérien ou toute autre sanction,

gère les dossiers techniques des compagnies,

collabore avec le Bureau de la formation et des licences pour ce qui concerne la gestion opérationnelle des per-

sonnels navigants,

procure aux compagnies de transport et de travail aérien toutes explications nécessaires à une compréhension

correcte de la réglementation,

conseille le Directeur de l’aviation civile sur tout problème relatif aux opérations aériennes.

Le Bureau de la formation et des licences est chargé de traiter des questions relatives à la conformité avec

les normes internationales des formations et titres aéronautiques délivrés ou validés au Luxembourg. A ce titre, il

élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec

les normes internationales,

représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence,

procède à l’examen des programmes de formation aéronautique en vue, selon le cas, de leur acceptation ou de

leur approbation,

fait procéder à la surveillance et aux inspections nécessaires à la délivrance ou au maintien de l’approbation des

organismes de formation des personnels aéronautiques,

propose la nomination des examinateurs,

organise les examens et s’assure qu’ils se déroulent dans les conditions prescrites par la réglementation en

vigueur,

délivre les titres aéronautiques, en tient le registre et gère les dossiers individuels,

fait procéder à l’agrément des éléments constitutifs de l’entité médicale aéronautique,

procure aux organismes de formation et aux personnels aéronautiques toutes explications nécessaires à une

compréhension correcte de la réglementation,

conseille le Directeur de l’aviation civile sur tout problème relatif à la formation et aux titres aéronautiques.

Le Bureau de l’exploitation aérienne est chargé de gérer, de coordonner et de contrôler, du point de vue

administratif, économique et commercial, l’exploitation des activités aéronautiques et aéroportuaires et de constituer

les dossiers nécessaires aux négociations internationales. A ce titre, il

élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec

les normes internationales,

représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence,

prépare les éléments nécessaires à la définition de la politique nationale relative au transport aérien commercial

et au travail aérien,

contrôle, sur le plan économique de l’exploitation et de l’équipement, les activités de transport et de travail

aérien à caractère commercial et, à ce titre, instruit les demandes présentées par les entreprises en vue de l’ob-

tention d’une licence de transporteur aérien respectivement en vue d’ouverture ou d’extension de services

aériens (allocation des droits de trafic et crénaux horaires),

contrôle les modalités d’exercice des accords internationaux et, notamment, délivre les autorisations de survol

et d’atterrissage,

élabore et met en oeuvre le concept d’exploitation économique des infrastructures aéroportuaires et gère les

concessions aéroportuaires,

gère et coordonne les activités de promotion de l’aéroport,

s’occupe des questions dans les domaines de la sûreté et de la facilitation et assure la coordination des groupes

de travail afférents,

coordonne les activités relatives à l’aménagement du site aéroportuaire (plan d’aménagement),

gère l’application de la réglementation en matière d’assistance aéroportuaire,

conseille le Directeur de l’aviation civile sur tout problème relatif aux aspects économiques du transport et du

travail aériens.

Le Bureau de la sécurité aérienne a pour tâche de promouvoir l’amélioration des méthodes d’analyse et

de prévention des accidents et des incidents et d’effectuer à l’aéroport de Luxembourg les contrôles techniques des

avions étrangers, en conformité avec le programme international SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft). A ce

titre, il

élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec

les normes internationales,

coordonne les activités entre les experts correspondants des différents bureaux de la Direction en ce qui

concerne les échanges d’informations dans le domaine de la sécurité aérienne,

représente le Luxembourg dans les réunions internationales aux travaux qui relèvent de son domaine de com-

pétence,

applique la procédure prévue par le programme international SAFA,

assure la liaison avec les organismes internationaux chargés de la surveillance et de la coordination des contrôles

techniques sur le plan international,

conseille le Directeur de l’aviation civile sur tout problème relatif à la sécurité aérienne et lui rend compte

notamment de l’évolution du programme SAFA.

Dans la mesure où il ne dispose pas de spécialistes en nombre ou qualité suffisants pour pouvoir effectuer

les inspections ou les contrôles qu’exige la réglementation, en ce qui concerne notamment les compétences énumé-

rées aux articles 7 et 8 ci-dessus, le Directeur de l’aviation civile peut décider de confier ces contrôles et inspections

à des personnels qualifiés appartenant à des autorités aéronautiques étrangères ou à une société privée spécialisée à la

condition que

la société privée s’engage à n’être liée par aucun contrat, qui ne soit approuvé par le Ministère des Transports,

avec l’une quelconque des sociétés luxembourgeoises de transport ou de travail aériens, ou de production de

matériel aéronautique,

l’assistance procurée par des personnels d’une autorité étrangère soit l’objet d’un contrat passé avec cette auto-

rité,

les procédures pratiquées et les documents utilisés soient conformes aux normes luxembourgeoises,

les éléments recueillis permettent à l’autorité luxembourgeoise de prendre une décision en toute connaissance

de cause.

Les frais d’inspection et de contrôle, liés à l’exercice des attributions définies par le présent arrêté, et

notamment ceux en rapport avec les compétences énumérées aux articles 7 et 8 ci-dessus, sont à la charge des com-

pagnies, organismes et personnes inspectés ou contrôlés conformément au barème indiqué par la circulaire ministé-

rielle n° 14 en date du 15 mars 1997 telle qu’amendée par la suite.

Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Règlement ministériel du 17 juillet 1998 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de

pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 1998.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Vu l’article 27 du règlement grand-ducal du 26 juin 1980 fixant les conditions de commercialisation, de production

et de certification des plants de pommes de terre;

Arrête

L’article 1er de la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie Rurale est

modifié comme suit

1) Le premier tiret de l’alinéa 2 est modifié comme suit

«- d’élaborer des informations objectives et fonctionnelles sur la situation économique et sociale de l’agriculture

et de la viticulture dans leur ensemble et des diverses catégories d’exploitations agricoles et viticoles en parti-

culier; d’effectuer à cette fin toutes enquêtes et analyses statistiques et économiques et notamment d’établir et

d’exploiter un échantillon de comptabilités économiques agricoles individuelles;»

2) L’alinéa 2 est complété par deux tirets, insérés après le premier tiret, à savoir

«- de conseiller les agriculteurs en ce qui concerne la gestion et l’orientation de leur exploitation;

- de promouvoir la coopération et l’entraide entre exploitations agricoles, ainsi que leur adaptation à des condi-

tions économiques, sociales et environnementales changeantes»;

3) A l’alinéa 2, le 5ème tiret devient le 7ème tiret libellé comme suit

«- de participer à l’élaboration de la politique agricole commune sur le plan de la Communauté européenne ainsi

qu’à son application et exécution au plan national;»

L’article 2 de la loi précitée du 25 février 1980 prend la teneur suivante

«Art. 2. (1) Le cadre du personnel du Service d'Economie Rurale comprend les fonctions et emplois suivants

a) Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: 12

- un directeur,

- des conseillers économiques première classe,

- des conseillers économiques,

- des conseillers économiques adjoints,

- des chargés d’études principaux,

- des chargés d’études

et des stagiaires ayant le titre d’attachés économiques.

Le nombre total des conseillers économiques première classe, des conseillers économiques, des conseillers écono-

miques adjoints, des chargés d’études principaux et des chargés d’études ne peut dépasser huit unités.

b) Dans les carrières moyennes du rédacteur et de l’ingénieur technicien

1° - des inspecteurs principaux premiers en rang,

- des inspecteurs principaux,

- des inspecteurs,

- des chefs de bureau,

- des chefs de bureau adjoints,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 juillet 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

- des rédacteurs principaux,

- des rédacteurs.

2° - des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang,

- des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux,

- des ingénieurs techniciens inspecteurs,

- des ingénieurs techniciens principaux,

- des ingénieurs techniciens.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et d’ingénieur-technicien principal est subor-

donnée à la réussite à l’examen de promotion prévu pour la carrière respective.

c) Dans les carrières inférieures de l’expéditionnaire et de l’expéditionnaire technique

- des premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux,

- des commis principaux ou commis techniques principaux,

- des commis ou commis techniques,

- des commis adjoints ou commis techniques adjoints,

- des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.

Pour l’application des pourcentages déterminant le nombre d’emplois dans les différents grades du cadre fermé,

prévus par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans

les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, les effectifs des expéditionnaires administratifs

et techniques sont pris ensemble.

d) Dans la carrière inférieure de l’administration

Grade de computation de la bonification d’ancienneté: 2

- un concierge surveillant principal ou concierge surveillant ou concierge.

Grade de computation de bonification d’ancienneté: 1

- un garçon de bureau principal ou garçon de bureau.

(2) Le cadre prévu ci-dessus peut être complété par des stagiaires, des employés et des ouvriers suivant les besoins

du service et dans les limites des crédits budgétaires. En outre, lors de l’exécution de travaux d’une envergure excep-

tionnelle, des auxiliaires peuvent être engagés pour la durée de ces travaux. »

L’article 3 de la loi modifiée du 25 février 1980 précitée est remplacé comme suit

«Les fonctions et emplois visés à l’article 2 sont régis par les dispositions générales applicables aux agents de l’Etat.

Sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, les conditions particulières d’admission au

stage, les conditions de nomination et de promotion ainsi que les modalités des examens d’admission définitive et de

promotion aux fonctions désignées à l’article 2, paragraphe 1 sont déterminées par règlement grand-ducal. »

Les articles 4 et 6 de la loi précitée du 25 février 1980 sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Doc. parl. 4363; sess. ord. 1997-1998.

Règlement ministériel du 31 juillet 1998 portant publication de l’arrêté royal belge du 8 juin 1998 modi-

fiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles

minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembour-

geoise, approuvée par la loi du 26 mars 1965;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et régle-

mentaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel 22 décembre 1997 portant publication de la loi belge du 22 octobre 1997 relative à la

structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales;

Vu l’arrêté royal belge du 8 juin 1998 modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits

d'accise sur les huiles minérales;

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Fonction Publique

et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter

Cabasson, le 29 juillet 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Arrête

L’arrêté royal belge du 8 juin 1998 modifiant les dispositions légales concernant la structure et les

taux des droits d'accise sur les huiles minérales est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de

Luxembourg.

Luxembourg, le 31 juillet 1998.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Arrêté royal belge du 8 juin 1998 modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur

les huiles minérales

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, notamment l'article 11, modifié par la loi du 22

décembre 1989, et l'article 13, § 1er;

Vu la Directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d'ac-

cise sur les huiles minérales, modifiée par la Directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 et par la Directive

94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994, notamment l'article 8, paragraphes 2 et 4;

Vu la Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les

huiles minérales, modifiée par la Directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994;

Vu la Décision 97/425/CE du Conseil du 30 juin 1997 autorisant les Etats membres à appliquer ou à continuer à

appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations

d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la Directive 92/81/CEE;

Vu la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales, notam-

ment l'article 16;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° L.27.248/4 donné le 29 décembre 1997, n° L.27.350/2, donné le 29 janvier 1998 et n°

L.27.433/2, donné le 27 février 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 1997;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 8 octobre 1997;

Vu l'avis du Conseil des Douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise donné le 11 février 1997,

Vu les lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois

des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet essentiel de transposer dans le droit interne les

dispositions prévues par la Décision 97/425/CE du Conseil du 30 juin 1997 autorisant les Etats membres à continuer

à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonéra-

tions d’accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la Directive 92/81/CEE;

que cette Décision prévoit l’autorisation d'appliquer à partir du 1er juillet 1997 une exonération de l'accise pour les

huiles usagées réutilisées comme combustibles ainsi que l’expiration au 31 décembre 1997 de l’exonération appliquée

actuellement pour les moteurs utilisés pour le drainage des terres inondées en vertu de l'article 16 de la loi du 22

octobre 1997 relative à la structure et les taux des droits d’accise sur les huiles minérales; que, dans ces conditions, le

présent arrêté doit être pris sans délai;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce extérieur et de l'avis de

Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons