Règlement grand-ducal du 1er décembre 2006 portant modification de l’annexe III du règlement grand-ducal du 18 avril 2001 établissant le plan hospitalier national.

22 décembre 2006

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2006 portant modification de l’annexe III

du règlement grand-ducal du 18 avril 2001 établissant le plan hospitalier national.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, et notamment ses articles 2, 3 et 10;

Vu les avis du Collège médical et de la Commission permanente pour le secteur hospitalier;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

A la rubrique «Rééducation gériatrique» du tableau des lits de convalescence et des lits de rééducation

constituant l’annexe III du règlement grand-ducal du 18 avril 2001 établissant le plan hospitalier national, le terme

«Hamm*» désignant l’organisme gestionnaire est remplacé par les termes «Clinique Sainte Thérèse, Luxembourg».

A l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques, l’entrée

visée par le numéro de référence 419 est remplacée par ce qui suit

«419. Matières de catégorie 1 et matières de catégorie 2, telles que définies aux articles 4 et 5 du règlement (CE)

no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux

sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, et ingrédients dérivés.»

Les coefficients d’ajustement définitifs applicables aux salaires, traitements ou revenus cotisables en vue de

leur ajustement au niveau de vie de l’année de base servant de référence pour le calcul des pensions sont fixés comme

suit

Année

Coefficients

0,990

0,968

0,958

0,946

0,919

0,907

0,886

0,877

0,859

0,845

0,832

0,826

0,821

0,811

0,797

0,783

0,770

0,760

0,755

0,748

0,741

Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux

rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l’exercice 2007 comme suit

Groupe I

60,6

Groupe II

60,6

Groupe III

60,6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2007.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 décembre 2006.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2006 fixant les coefficients d’ajustement

prévus à l’article 220 du Code des assurances sociales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 220 du Code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre de commerce, de la

Chambre d’Agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; la Chambre des métiers demandée

en son avis;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement remplace le règlement grand-ducal du 21 décembre 2005 fixant les coefficients

d’ajustement prévus à l’article 220 du Code des assurances sociales.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2006.

Mars Di Bartolomeo

Henri

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. –

Adhésion de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 septembre

2006 l’Ukraine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 octobre

2006.

Désignation d’autorités

Conformément à l’article 2 de la Convention le Ministère de la Justice de l’Ukraine a été désigné pour exercer les

fonctions d’Autorité expéditrice aussi bien que celles d’Institution intermédiaire.

Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau

transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999. – Approbation du

Portugal.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 septembre

2006 le Portugal a approuvé le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 décembre

2006.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants

dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Adhésion de la République démocratique

populaire lao.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 septembre

2006 la République démocratique populaire lao a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard

de cet Etat le 20 octobre 2006.

(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum

de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères).

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Château de Berg, le 1er décembre 2006.

Mars Di Bartolomeo

Henri

Règlement ministériel du 8 décembre 2006 portant adaptation au progrès technique de l’annexe II

du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques.

Le Ministre de la Santé,

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,

boissons et produits usuels;

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques;

Vu la directive 2006/78/CE de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil

relative aux produits cosmétiques, en vue de l’adaptation de son annexe II aux progrès techniques;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Arrête

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est

publié au Mémorial et qui entre en vigueur au 1er janvier 2007.

Le Ministre de la Santé

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2006.

et de la Sécurité sociale,

Henri

Mars Di Bartolomeo

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2006 portant fixation des coefficients adaptant le salaire,

traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des

indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 48B et 49A de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre;

Vu l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi du 25 février

1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du

traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les

coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons