LU
Règlement grand-ducal du 30 août 1966 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l´application de l´article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels.
Texte législatif (3 Articles)
3,5 par ha.
III Haies à écorce, terres vaines
0,75 par ha.
IV Vignobles, vergers
par ha.
V Jardinage professionnel
par ha.
VI Entreprises accessoires
(pour 100 journées de travail)
Règlement grand-ducal du 30 août 1966 modifiant et complétant le règlement grand-ducal
du 12 mars 1966 ayant pour objet l´application de l´article 210 du Code des assurances
sociales à certains chauffeurs professionnels.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.
Vu le règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l´application de l´article 210 du Code des
assurances sociales à certains chauffeurs professionnels;
Vu l´article 210 du Code des assurances sociales;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre
du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´article 1er du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l´application de
l´article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels, est remplacé par le
texte suivant
« Le présent règlement s´applique aux salariés assurés auprès de l´Etablissement d´assurance contre
la vieillesse et l´invalidité, qui sont occupés à la conduite de véhicules automoteurs sur la voie publique
et qui sont titulaires de permis de conduire «chauffeurs professionnels ».
Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre du Budget sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Travail,
Château de Berg, le 30 août 1966.
de la Sécurité sociale et des Mines,
Jean
Antoine Krier
Le Ministre du Budget,
Antoine Wehenkel
Convention internationale relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 1er mars 1954.
Adhésion de la Tchécoslovaquie.
(Mémorial 1956, p.
Mémorial 1957, p.
Mémorial 1958, pp. 118, 784, 1040, 1480
Mémorial 1959, p.
Mémorial 1960, p.
Mémorial 1961, A, p. 913
Mémorial 1962, A, p. 1209
Mémorial 1963, A, p. 165
Mémorial 1966, A, p.
87)
II résulte d´une information de l´Ambassade des Pays-Bas que la Tchécoslovaquie a adhéré à la con-
vention désignée ci-dessus.
La convention entrera en vigueur pour la Tchécoslovaquie le 11 août 1966.
Luxembourg, le 28 juillet 1966
Le Ministre adjoint aux Affaires Etrangères,
Marcel Fischbach
Règlements communaux.
Impôt commercial. Commune d´Ettelbruck.
Par arrêté grand-ducal du 25 juillet 1966 a été approuvé le taux multiplicateur à appliquer pour l´année
d´imposition 1966 en matière d´impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation fixé à 230%
par délibération du Conseil communal de la Ville d´Ettelbruck, en date du 7 juin 1966.
28 juillet 1966.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
S c h i e r e n .
Taxes du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 30 avril 1966, le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier
1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juillet 1966 et publiée en due forme.
19 juillet 1966.
S t e i n s e l . Règlement communal de circulation.
En séance du 3 mars 1966, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation con-
cernant le chemin vicinal en direction de Steinsel vers Bridel.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 12 et 15 juillet 1966 et publié en due forme. 15 juillet 1966.
W e i l e r - l a - T o u r .
Règlement communal concernant le numérotage des maisons et la
dénomination des rues.
En séance du 12 mai 1966, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement concernant
le numérotage des maisons et la dénomination des rues.
Ledit règlement a été publié en due forme. 5 juillet 1966.
W e i l e r - l a - T o u r .
Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 12 mai 1966, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement concernant
l´enlèvement des ordures ménagères.
Ledit règlement a été publié en due forme. 6 juillet 1966.
W e i l e r - l a - T o u r .
Règlement communal concernant les bâtisses.
En séance du 12 mai 1966, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement sur les bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme. 14 juillet 1966.
W e l l e n s t e i n .
Règlement communal concernant les canalisations.
En séance du 10 février 1966, le conseil communal de Wellenstein a édicté un règlement concernant
les canalisations.
Ledit règlement a été publié en due forme. 18 juillet 1966.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg