Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l´article 8 du règle- ment grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventila- tions et la participation des communes de résidence des salariés. (memorial_22a523d0ba23) | LU

Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l´article 8 du règle- ment grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventila- tions et la participation des communes de résidence des salariés.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l´article 8 du règle- ment grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventila- tions et la participation des communes de résidence des salariés. Ouvrir la source officielle

Règlements communaux

Impôt foncier

Impôt commercial

Impôt sur le total des salaires

Règlements

communaux

Règlement

ministériel du 15 décembre 1981 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en

matière de recouvrement des impôts, des droits d´accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la

perception

est confiée à l´administration des contributions

Rectificatif

N°

Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l´article 8 du règle-

ment grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventila-

tions et la participation des communes de résidence des salariés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 6 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;

Vu le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant en matière d´impôt commercial, les ventilations

et la participation des communes de résidence des salariés;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l´article 8 du règle- ment grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventila- tions et la participation des communes de résidence des salariés.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l´article 8 du règle- ment grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventila- tions et la participation des communes de résidence des salariés. Ouvrir la source officielle

A l´article 8 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt com-

mercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés les taux de respective-

ment 35%, 37,5% et 40% sont remplacés par ceux de 40%, 42,5% et 45%.

Ces nouveaux taux sont applicables aux recettes de l´impôt commercial versées à partir de l´année

civile 1981.

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 1er du règlement grand-ducal du 23 novembre 1963 portant revision des honoraires des jurys d´examen pour la collation des grades.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 1er du règlement grand-ducal du 23 novembre 1963 portant revision des honoraires des jurys d´examen pour la collation des grades. Ouvrir la source officielle

Les indemnités prévues à l´article 1er du règlement grand-ducal du 23 novembre 1963

portant revision des honoraires des jurys d´examen pour la collation des grades sont réduites de dix pour-

cent et adaptées au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à mettre en compte pourra être modifié par

décision du Gouvernement en conseil.

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article I du règlement grand-ducal du 25 janvier 1978 ayant modifié le règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l´organisation scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l´enseigne-

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article I du règlement grand-ducal du 25 janvier 1978 ayant modifié le règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l´organisation scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l´enseigne- Ouvrir la source officielle

Les indemnités prévues à l´article I du règlement grand-ducal du 25 janvier 1978 modifiant

le règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l´organisation scientifique des Cours Universitaires,

les programmes de l´enseignement et les modalités des examens, sont réduites de dix pour-cent et

adaptées au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à mettre en compte pourra être modifié par

décision du Gouvernement en conseil.

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 32 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l´article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 32 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l´article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers Ouvrir la source officielle

Les indemnités prévues à l´article 32 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris

en exécution de l´article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des

titres et grades étrangers d´enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions

d´homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu´il a été modifié par les règlements

grand-ducaux des 9 décembre 1971 et 28 avril 1977, sont réduites de dix pour-cent et adaptées au

nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à mettre en compte pourra être modifié par décision du Gou-

vernement en conseil.

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 11 du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l´article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel ensei- gnant de l´enseignement postprimaire.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 11 du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l´article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel ensei- gnant de l´enseignement postprimaire. Ouvrir la source officielle

Les indemnités prévues aux alinéas 1, 2 et 3 de l´article 11 du règlement grand-ducal du 26

août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l´article 6 de la loi du 10 juin

1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l´enseignement postprimaire, sont

réduites de dix pour-cent et adaptées au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à mettre en compte

pourra être modifié par décision du Gouvernement en conseil.

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés d´ensei

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés d´ensei Ouvrir la source officielle

L´indemnité prévue à alinéa 1er de l´article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977

concernant la composition et le fonctionnement

de la commission consultative prévue à l´article 2 de la loi

du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés d´enseignement supé-

rieur est réduite de dix pour-cent et adaptée au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à mettre en

compte pourra être modifié par décision du Gouvernement en conseil.

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel. Ouvrir la source officielle

Les indemnités prévues par le règlement grand-ducal du 5 février 1973, complété par le

règlement grand-ducal du 31 janvier 1977, portant fixation des honoraires à payer aux membres des

commissions pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et

professionnel, sont réduites de dix pour-cent et adaptées au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à

mettre en compte pourra être modifié par décision du Gouvernement en conseil.

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différen- ciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différen- ciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion. Ouvrir la source officielle

Les indemnités prévues par le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant

fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel,

moyen, secondaire, de l´éducation différenciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion sont réduites de

dix pour-cent et adaptées au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à mettre en compte pourra être

modifié par décision du Gouvernement en conseil.

Règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires. Ouvrir la source officielle

Drapeau de l´Armée.

Le drapeau de l´Armée se compose d´une laize de tissus aux proportions 1-1 bordée aux 3 côtés libres

d´une cordelette de soie jaune ou dorée.

L´avers est burelé (de 10 pièces) d´argent (ou blanc) et d´azur au lion rampant de gueules, armé, lam-

passé et couronné d´or, la queue fourchue et passée en sautoir. Il est de 0,9 en hauteur et de 0,7 en largeur

par rapport aux dimensions du drapeau.

Le revers est burelé de même au monogramme de S.A.R. le Grand-Duc régnant, surmonté d´une

couronne grand-ducale, le tout d´or. Les proportions du monogramme sont de 0,425x0,37, celles de la

couronne de 0,245x0,26 par rapport aux dimensions du drapeau.

Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l´article 8 du règle- ment grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventila- tions et la participation des communes de résidence des salariés.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l´article 8 du règle- ment grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventila- tions et la participation des communes de résidence des salariés. Ouvrir la source officielle

A l´article 12, première phrase du règlement grand-ducal visé à l´article 1er du présent règle-

ment, la référence aux paragraphes 1° à 3° de l´article 10 est remplacée par une référence aux paragraphes

1° à 3° de l´article 11.

Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg, le 24 novembre 1977.

Art. 2 — Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg, le 24 novembre 1977. Ouvrir la source officielle

« L´article 6, paragraphe 3, de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes

« 3. L´individu qui, conformément aux règles prévues aux paragraphes 1 ou 2, aura satisfait à ses

obligations militaires à l´égard d´une Partie Contractante, dans les conditions prévues par la législation de

cette partie sera considéré comme ayant satisfait aux obligations militaires à l´égard de la ou des Parties

dont il est également le ressortissant. Il en est de même de l´individu qui a été dispensé ou exempté de ses

obligations militaires ou a accompli en remplacement un service civil.

Sera considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires l´individu ressortissant d´une Partie

Contractante qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire, s´il a sa résidence habituelle sur le terri-

toire de cette Partie. Toutefois, il pourra n´être considéré comme ayant satisfait à ses obligations mili-

taires à l´égard de la ou des Parties Contractantes dont il est également ressortissant et où un service

militaire est prévu que si cette résidence habituelle a duré jusqu´à un certain âge que chaque Partie_

Contractante_ concernée_ indiquera au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de

ratification, d´acceptation ou d´adhésion.

Sera aussi considéré comme ayant satisfait à ses obligations militaires, l´individu ressortissant d´une

Partie Contractante qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire, s´il s´est engagé volontairement

dans les forces militaires de cette partie pour une durée totale et effective au moins égale au service

militaire actif de la ou des parties Contractantes dont il possède également la nationalité et ceci quel que

soit le lieu de sa résidence habituelle. »»

Fait à Strasbourg, le 28 janvier 1982.

Règlements communaux.

Impôt foncier.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1982 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier

suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 29 janvier 1982

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B

Bœvange-sur-Attert

12.11.1981

300%

Taux d´imposition

B1

B 3

B4

Bertrange

3.12.1981

245%

375%

245%

115%

Bettembourg

23.12.1981

250%

400%

250%

145%

Clemency

9.11.1981

245%

350%

245%

120%

Contern

17.11.1981

235%

350%

235%

120%

Esch-sur-Alzette

30.10.1981

400%

600%

400%

200%

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B1

B3

B 4

Frisange

17.12.1981

280%

390%

280%

140%

Garnich

12.11.1981

250%

340%

250%

120%

Heffingen

30.11.1981

275%

370%

275%

130%

Hesperange

6.11.1981

265%

355%

265%

130%

Hobscheid

27.10.1981

275%

400%

275%

145%

Kayl

16.11.1981

180%

290%

180%

105%

Kœrich

16.11.1981

325%

450%

325%

150%

Kopstal

1.12.1981

340%

510%

340%

170%

Larochette

24. 9.1981

250%

375%

250%

135%

Leudelange

8.10.1981

220%

350%

220%

120%

Lintgen

17.12.1981

270%

380%

270%

120%

Lorentzweiler

29.10.1981

295%

400%

295%

145%

14.12.1981

340%

510%

340%

170%

Mersch

26.11.1981

260%

350%

260%

125%

Mondercange

8.12.1981

340%

510%

340%

155%

Niederanven

23.10.1981

250%

375%

250%

125%

Nommern

5.11.1981

250%

350%

250%

125%

Reckange-sur-Mess

6.11.1981

220%

330%

220%

120%

Rœser

11.12.1981

340%

510%

340%

170%

Sanem

21. 9.1981

180%

300%

180%

90%

Schuttrange

9.11.1981

295%

400%

295%

145%

Septfontaines

30.12.1981

320%

480%

320%

160%

Steinfort

18.11.1981

250%

350%

250%

105%

Steinsel

30.10.1981

235%

330%

235%

120%

Strassen

10.12.1981

300%

450%

300%

150%

Tuntange

18.11.1981

295%

410%

295%

150%

Walferdange

4.12.1981

265%

355%

265%

130%

Date de la

Taux

Communes

délibération

Taux d´imposition

d´abatte-

B1

B2

ment

Berg

26.11.1981

145%

400%

145%

B1

B3

B4

Bascharage

5.11.1981

200%

300%

200%

100%

25%

Dudelange

20.11.1981

400%

600%

400%

200%

30%

Pétange

9. 9.1981

200%

320%

200%

100%

25%

Rumelange

20.11.1981

200%

300%

200%

100%

20%

Schifflange

18.12.1981

340%

510%

340%

170%

20%

Règlements communaux.

Impôt foncier.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1982 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier

suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 27 janvier 1982

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B

Beaufort

13.11.1981

320%

Bech

7.10.1981

220%

Consdorf

24.11.1981

275%

Flaxweiler

11.12.1981

275%

Mompach

3.12.1981

240%

Mondorf-les-Bains

17.11.1981

250%

Remich

9.11.1981

200%

Rosport

24.11.1981

270%

Stadtbredimus

21.12.1981

230%

Waldbillig

1.10.1981

300%

Waldbredimus

2. 1.1982

380%

Wellenstein

7. 8.1981

300%

Wormeldange

18. 9.1981

265%

Taux d´imposition

B 1

B3

B4

Berdorf

4.11.1981

280%

375%

280%

135%

Betzdorf

27.11.1981

300%

405%

300%

145%

Biwer

11.11.1981

240%

360%

240%

120%

Bous

25.11.1981

250%

400%

250%

145%

Burmerange

29.10.1981

250%

360%

250%

125%

Dalheim

29.10.1981

195%

260%

195%

95%

Echternach

30.11.1981

200%

300%

200%

100%

Junglinster

18.11.1981

210%

300%

210%

110%

Lenningen

29. 9.1981

200%

300%

200%

100%

Manternach

1.12.1981

200%

300%

200%

100%

Mertert

17.11.1981

215%

360%

215%

110%

Remerschen

11. 9.1981

265%

360%

265%

130%

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B

Bastendorf

23. 9.1981

210%

Bettendorf

4.11.1981

225%

Boulaide

19.12.1981

300%

Bourscheid

1.10.1981

350%

Clervaux

15.12.1981

350%

EII

24.10.1981

275%

Feulen

26.11.1981

275%

Fouhren

25.11.1981

230%

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B

Gœsdorf

6.10.1981

400%

Grosbous

16.12.1981

250%

Heinerscheid

21.10.1981

475%

Hoscheid

15. 9.1981

320%

Kautenbach

24. 9.1981

340%

Mertzig

2.12.1981

300%

Neunhausen

17. 9.1981

400%

Rambrouch

8. 9.1981

400%

Troisvierges

8.10.1981

400%

Vichten

15.10.1981

340%

Wahl

3.10.1981

350%

Wilwerwiltz

6.10.1981

350%

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B1

B3

B4

Beckerich

12.11.1981

250%

335%

250%

120%

Bettborn

2.12.1981

300%

410%

300%

150%

Ermsdorf

9.10.1981

250%

335%

250%

120%

Erpeldange

13.11.1981

280%

400%

280%

140%

Heiderscheid

6.10.1981

265%

360%

265%

130%

Medernach

23. 9.1981

250%

375%

250%

135%

Putscheid

18.11.1981

300%

405%

300%

145%

Reisdorf

30.11.1981

320%

450%

320%

160%

Saeul

27.10.1981

250%

335%

250%

120%

Useldange

30.10.1981

295%

400%

295%

145%

Weiswampach

17.12.1981

500%

800%

500%

290%

Wiltz

27.11.1981

280%

400%

280%

145%

Wincrange

9.12.1981

450%

600%

450%

220%

Impôt commercial

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1982 par les conseils communaux en matière d´impôt com-

mercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrétés grand-ducaux des 27 et 28 janvier 1982

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Bascharage

5.11.1981

250%

Berg

26.11.1981

180%

Bertrange

3.12.1981

250%

Bettembourg

23.12.1981

270%

Bœvange-sur-Attert

12.11.1981

200%

Clemency

9.11.1981

300%

Contern

17.11.1981

240%

Dudelange

20.11.1981

250%

Esch-sur-Alzette

30.10.1981

250%

Frisange

17.12.1981

265%

Garnich

12.11.1981

250%

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Heffingen

30.11.1981

220%

Hesperange

6.11.1981

250%

Hobscheid

27.10.1981

300%

Kayl

16.11.1981

250%

Kœrich

16.11.1981

300%

Kopstal

1.12.1981

285%

Larochette

24.12.1981

265%

Leudelange

8.10.1981

250%

Lintgen

17.12.1981

275%

Lorentzweiler

29.10.1981

250%

14.12.1981

250%

Mersch

26.11.1981

250%

Mondercange

8.12.1981

250%

Niederanven

23.10.1981

250%

Nommern

5.11.1981

240%

Pétange

9. 9.1981

250%

Reckange-sur-Mess

6.11.1981

275%

Rœser

11.12.1981

280%

Rumelange

20.11.1981

250%

Sanem

21. 9.1981

250%

Schifflange

18.12.1981

250%

Schuttrange

9.11.1981

240%

Septfontaines

30.12.1981

300%

Steinfort

18.11.1981

250%

Steinsel

30.10.1981

230%

Strassen

10.12.1981

250%

Tuntange

18.11.1981

250%

Walferdange

4.12.1981

240%

Bastendorf

23. 9.1981

210%

Beckerich

12.11.1981

220%

Bettborn

2.12.1981

200%

Bettendorf

4.11.1981

225%

Boulaide

19.12.1981

300%

Bourscheid

1.10.1981

240%

Clervaux

15.12.1981

300%

EII

24.10.1981

275%

Ermsdorf

9.10.1981

225%

Erpeldange

13.11.1981

230%

Feulen

26.11.1981

225%

Fouhren

25.11.1981

240%

Gœsdorf

6.10.1981

250%

Grosbous

16.12.1981

270%

Heiderscheid

6.10.1981

200%

Heinerscheid

21.10.1981

250%

Hoscheid

15. 9.1981

250%

Kautenbach

24. 9.1981

250%

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Medernach

23. 9.1981

250%

Mertzig

2.12.1981

220%

Neunhausen

17. 9.1981

250%

Putscheid

18.11.1981

235%

Rambrouch

8. 9.1981

280%

Reisdorf

30.11.1981

260%

Saeul

27.10.1981

140%

Troisvierges

8.10.1981

275%

Useldange

30.10.1981

230%

Vichten

15.10.1981

220%

Wahl

3.10.1981

300%

Weiswampach

17.12.1981

250%

Wiltz

27.11.1981

250%

Wilwerwiltz

6.10.1981

250%

Wincrange

9.12.1981

200%

Beaufort

13.11.1981

240%

Bech

7.10.1981

200%

Berdorf

4.11.1981

260%

Betzdorf

27.11.1981

250%

Biwer

11.11.1981

240%

Bous

25.11.1981

250%

Burmerange

29.10.1981

260%

Consdorf

24.11.1981

275%

Dalheim

29.10.1981

210%

Echternach

30.11.1981

240%

Flaxweiler

11.12.1981

275%

Grevenmacher

16.11.1981

240%

Junglinster

18.11.1981

250%

Lenningen

29. 9.1981

200%

Manternach

1.12.1981

250%

Mertert

17.11.1981

250%

Mompach

3.12.1981

240%

Mondorf-les-Bains

17.11.1981

260%

Remerschen

11. 9.1981

265%

Remich

9.11.1981

220%

Rosport

24.11.1981

220%

Stadtbredimus

21.12.1981

200%

Waldbillig

1.10.1981

200%

Waldbredimus

2. 1.1982

280%

Wellenstein

7. 8.1981

200%

Wormeldange

18. 9.1981

250%

Impôt sur le total des salaires

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1982 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le

total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 27 janvier

1982

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Bascharage

5.11.1981

600%

Bertrange

3.12.1981

600%

Bettembourg

23.12.1981

600%

Clervaux

15.12.1981

600%

Contern

17.11.1981

600%

Dudelange

20.11.1981

600%

Echternach

30.11.1981

600%

Esch-sur-Alzette

30.10.1981

600%

Grevenmacher

16.11.1981

600%

Hesperange

6.11.1981

550%

Junglinster

18.11.1981

600%

Kayl

16.11.1981

600%

Lintgen

17.12.1981

500%

14.12.1981

600%

Mersch

26.11.1981

600%

Mertert

17.11.1981

600%

Mondercange

8.12.1981

600%

Mondorf-les-Bains

17.11.1981

600%

Pétange

9. 9.1981

600%

Rumelange

20.11.1981

600%

Sanem

21. 9.1981

600%

Schifflange

18.12.1981

600%

Steinfort

18.11.1981

600%

Wiltz

27.11.1981

600%

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois).

E s c h - s u r - A l z e t t e .

Règlement-taxe sur l´incinération et l´enlèvement des ordures ménagères,

industrielles et commerciales.

En séance du 14 décembre 1981 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´incinération et d´enlèvement des ordures

ménagères, industrielles et commerciales.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 1982 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e .

Règlement-taxe sur les antennes communes.

En séance du 14 décembre 1981 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les antennes communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 1982 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e .

Nouvelle fixation de la taxe d´eau et de la taxe d´utilisation de la canalisation.

En séance du 14 décembre 1981 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 1982 et par décision ministé-

rielle du 15 janvier 1982 et publiée en due forme.

F i s c h b a c h .

Prix de l´eau.

En séance du 16 décembre 1981 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé à 15, francs le prix du m3 d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 8 février

1982.

L i n t g e n .

Règlement-taxe sur l´évacuation des ordures ménagères.

En séance du 17 décembre 1981 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1982, la taxe annuelle à percevoir pour

l´évacuation des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrété grand-ducal du 29 janvier 1982.

S c h i f f l a n g e .

Règlement-taxe sur l´utilisation et la location du centre polyvalent rue Denis Net-

gen.

En séance du 7 décembre 1981 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé les taxes d´utilisation et de location du centre polyvalent rue Denis Netgen.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 janvier 1982 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r .

Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières.

En séance du 30 juillet 1981 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection des fosses aux cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 septembre 1981 et publiée en due

forme.

Règlement ministériel du 15 décembre 1981 portant nouvelle fixation du tarif des frais de

poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d´accise ainsi que des cotisa-

tions, droits et taxes dont la perception est confiée à l´administration des contributions.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 97 du 23 décembre 1981 il y a lieu de lire à la page 2366, article 2: « Les originaux

des actes mentionnés à l´article 1er sont passibles d´une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor. La

taxe fixe s´élève à 50 fr. » (au lieu de «Les originaux des actes mentionnés à l´article 1er sous 1 sont pas-

sibles d´une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor. La taxe fixe s´élève à 50 fr.»).

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.I., Luxembourg

décision du Gouvernement en conseil.

Art. 2 — décision du Gouvernement en conseil. Ouvrir la source officielle

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

décision du Gouvernement en conseil.

Art. 2 — décision du Gouvernement en conseil. Ouvrir la source officielle

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 32 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l´article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 32 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l´article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers Ouvrir la source officielle

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 11 du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l´article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel ensei- gnant de l´enseignement postprimaire.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 11 du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l´article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel ensei- gnant de l´enseignement postprimaire. Ouvrir la source officielle

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés d´ensei

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés d´ensei Ouvrir la source officielle

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

règlement grand-ducal du 31 janvier 1977, portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel, sont réduites de dix pour-cent et adaptées au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à met

Art. 2 — règlement grand-ducal du 31 janvier 1977, portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel, sont réduites de dix pour-cent et adaptées au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à met Ouvrir la source officielle

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différen- ciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différen- ciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion. Ouvrir la source officielle

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires. Ouvrir la source officielle

Drapeau de la Gendarmerie.

Le drapeau de la Gendarmerie se compose d´une laize de tissus aux proportions 1-1 bordée aux trois

côtés libres d´une cordelette de soie blanche ou d´argent.

L´avers est burelé (de 10 pièces) d´argent (ou blanc) et d´azur au lion rampant de gueules, armé, lam-

passé et couronné d´or, la queue fourchue et passée en sautoir. Il est de 0,9 en hauteur et de 0,7 en largeur

par rapport aux dimensions du drapeau.

Le revers est d´azur à l´emblème de la Gendarmerie composé d´une grenade allumée brochant sur des

sabres, entouré de lauriers et surmonté de la couronne grand-ducale, le tout d´argent.

Les proportions de l´emblème sont de 0,50 en hauteur et de 0,425 en largeur à la base, le tout par

rapport aux dimensions du drapeau. Dans les quatre coins centrés, est posé en sautoir le monogramme de

S.A.R. le Grand-Duc régnant, surmonté de la couronne grand-ducale, le tout d´argent. Les proportions

par rapport à la hauteur du drapeau sont de 0,10x0,09 pour le monogramme et de 0,05x0,075 pour la

couronne.

Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l´article 8 du règle- ment grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventila- tions et la participation des communes de résidence des salariés.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l´article 8 du règle- ment grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventila- tions et la participation des communes de résidence des salariés. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Intérieur et Notre Secrétaire d´Etat aux Finances sont chargés, chacun en

ce qui concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 3 février 1982.

Jean

Le Ministre

de l´Intérieur,

Jean Spautz

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 1er du règlement grand-ducal

du 23 novembre 1963 portant revision des honoraires des jurys d´examen pour la

collation des grades.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 6 août 1973;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l´Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

décision du Gouvernement en conseil.

Art. 3 — décision du Gouvernement en conseil. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 4 février 1982.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article I du règlement grand-ducal

du 25 janvier 1978 ayant modifié le règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant

l´organisation

scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l´enseigne-

ment et les modalités des examens.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers

d´enseignement supérieur, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 20 avril 1977;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l´Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

décision du Gouvernement en conseil.

Art. 3 — décision du Gouvernement en conseil. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 4 février 1982.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 32 du règlement grand-ducal

modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l´article 3 de la loi du 18 juin 1969

sur

l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers

d´enseignement

supérieur, et concernant la composition des commissions d´homolo-

gation, leurs attributions et la procédure à suivre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers

d´enseignement supérieur, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 20 avril 1977;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l´Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 32 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l´article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 32 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l´article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 4 février 1982.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 11 du règlement grand-ducal

du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à

l´article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel ensei-

gnant de l´enseignement postprimaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de

l´enseignement postprimaire;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l´Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 11 du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l´article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel ensei- gnant de l´enseignement postprimaire.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 11 du règlement grand-ducal du 26 août 1980 déterminant les modalités des concours de recrutement prévus à l´article 6 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel ensei- gnant de l´enseignement postprimaire. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 4 février 1982.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 8 du règlement grand-ducal du

23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission

consultative prévue à l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de

création d´établissements privés d´enseignement supérieur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés

d´enseignement supérieur;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l´Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés d´ensei

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant l´article 8 du règlement grand-ducal du 23 février 1977 concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l´article 2 de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d´établissements privés d´ensei Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 4 février 1982.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5

février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions

pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et

professionnel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

règlement grand-ducal du 31 janvier 1977, portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel, sont réduites de dix pour-cent et adaptées au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à met

Art. 3 — règlement grand-ducal du 31 janvier 1977, portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel, sont réduites de dix pour-cent et adaptées au nombre-indice 346,65. Le nombre-indice à met Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 4 février 1982.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de

l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différen-

ciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement (Titre VI: de l´enseignement secondaire);

Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique,

2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de technologie;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différen- ciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 4 février 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différen- ciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 4 février 1982.

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes

militaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 36 et 37 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle qu´elle a été modifiée dans la suite;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l´immatriculation et

l´identité des aéronefs;

Vu la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre de la Force

Publique, de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires. Ouvrir la source officielle

Cocarde de l´aviation militaire.

La cocarde de l´aviation militaire est de forme circulaire et bordée d´un liseré de sable pour le con-

traste. Elle est burelée d´argent et d´azur au lion rampant de gueules, armé, lampassé et couronné d´or, la

queue fourchue et passée en sautoir, le lion étant toujours orienté vers l´avant du fuselage de l´appareil.

Règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires.

Art. 4 — Règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires. Ouvrir la source officielle

Exécution.

Nos Ministres des Transports et de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg,

le 15 février 1982.

Le Président du Gouvernement,

Jean

Ministre d´Etat,

Pierre Werner

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de

nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à

Strasbourg, le 24 novembre 1977.

Rectification du texte.

(Mémorial 1979, A, p.

386 et ss., p. 1758

Mémorial 1980, A, pp.

6, 971 et 972, 1529, 2354)

Procès-verbal du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe

concernant la rectification du texte du Protocole portant modification à la Convention du

6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations mili-

taires en cas de pluralité de nationalités, ouvert à la signature le 24 novembre 1977.

Constatant qu´il y a un défaut de concordance entre les textes français et anglais du Protocole du

24 novembre 1977 portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationali-

tés et sur les obligations miltaires en cas de pluralité de nationalités;

Considérant que le Comité des Ministres du Conseil de l´Europe, au cours de la 338e réunion tenue au

niveau des Délégués des Ministres du 15 au 23 octobre 1981, après avoir constaté qu´il n´y avait pas

d´objections des représentants au Comité des Ministres des Etats signataires et contractants audit Proto-

cole, a approuvé certaines corrections au texte du Protocole;

Le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, par les présentes, certifie ce qui suit

Le texte du Protocole est ainsi rectifié

TEXTE FRANÇAIS

Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l´article 8 du règle- ment grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventila- tions et la participation des communes de résidence des salariés.

Table des dispositions (30)

Texte législatif (30 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?