Règlement grand-ducal du 8 septembre 1964 ayant pour objet la suppression de la brigade de gendarmerie de Kayl.

Règlement grand-ducal du 8 septembre 1964 ayant pour objet la suppression de la brigade de gendarmerie

de Kayl.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’article 63 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a ur-

gence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

La brigade de gendarmerie de Kayl est supprimée.

Le règlement ministériel du 12 mai 1964 portant interdiction de l’importation de porcs et de

viandes de porc en provenance de la France est abrogé.

Les membres du jury d’examen pour le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs

de l’administration ont droit aux indemnités prévues par le règlement grand-ducal du 19 décembre 1963

portant revision des indemnités du jury d’examen pour le stage judiciaire.

Cette disposition s’applique à l’épreuve complémentaire visée à l’article 3, 3° de l’arrêté grand-ducal du

30 mai 1958, à la reconnaissance des diplômes, prévue par l’article 3, 2° du même arrêté et à l’examen de fin

de stage prescrit par l’article 2 de la loi du 31 mars 1958 et à l’article 6 dudit arrêté grand-ducal du 30 mai

1958.

La brigade de gendarmerie de Rumelange est chargée de l’exécution du service dans la circons-

cription de l’ancienne brigade de gendarmerie de Kayl.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 septembre 1964.

Le Ministre de l’Agriculture,

Emile Colling

Règlement

grand-ducal du 23 septembre 1964 portant revision des indemnités du jury d’examen pour le

recrutement

et le stage du personnel des cadres supérieurs

de l’administration.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres

supérieurs de l’administration et notamment les articles 3, 2° et 3°, et 7 de cet arrêté ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouverne-

ment en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L’arrêté grand-ducal du 11 juin 1959 portant fixation des indemnités redues aux membres du jury

d’examen pour le stage du personnel des cadres supérieurs de l’administration est abrogé.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 septembre 1964

Le Ministre de la Force Armée,

Pour la Grande-Duchesse

Marcel Fischbach

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Règlement ministériel du 14 septembre 1964 concernant l’importation de porcs et de viandes de pore

en provenance de la France.

Le Ministre de l’Agriculture,

Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux et des bêtes à

cornes ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 pris en exécution de la loi du 29 juillet 1912 précitée ;

Vu le règlement ministériel du 12 mai 1964 concernant l’importation de porcs et de viandes de porcs en

provenance de la France ;

Sur proposition de l’Inspecteur vétérinaire général ;

Arrête

Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d’Etat,

Palais de Luxembourg, le 23 septembre 1964

Président du Gouvernement,

Pour la Grande-Duchesse

Pierre Werner

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Convention 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation

Internationale du Travail en sa quatorzième session, le 28 juin 1930.  Ratification.

La convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 16 décembre 1963 (Mémorial 1963, Recueil de

Législation, p. 1111 et ss.), a été ratifiée. La ratification en a été enregistrée par le Directeur général du

Bureau international du Travail le 24 juillet 1964.

Aux termes de son article 28, par. 3, la convention entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 24

juillet 1965.

Luxembourg, le 13 août 1965.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre adjoint aux Affaires Etrangères,

Marcel Fischbach

Convention 105 concernant l’abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation

internationale du Travail, en sa quarantième session, le 25 juin 1957.  Ratification.

La convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 16 décembre 1963 (Mémorial 1963, Recueil de

Législation, p. 1111 et ss.), a été ratifiée. La ratification en a été enregistrée par le Directeur général du

Bureau international du Travail le 24 juillet 1964.

Aux termes de son article 4, par. 3, la convention entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 24 juillet

1965.

Luxembourg, le 13 août 1965.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre adjoint aux Affaires Etrangères,

Marcel Fischbach

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

B a s c h a r a g e . 

Règlement communal concernant l’enlèvement des ordures ménagères et des objets

encombrants.

En séance du 2 juillet 1964, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement concernant l’enlève-

ment des ordures ménagères et des objets encombrants.

Ledit règlement a été publié en due forme.  6 août 1964.

B i s s e n .  Nouvelle fixation des redevances à percevoir du chef du pesage du bétail abattu.

En séance du 15 juillet 1964, le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant nouvelle fixa-

tion des redevances à percevoir du chef du pesage du bétail abattu.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 août 1964 et publiée en due forme.

 13 août 1964.

B o u r s c h e i d . 

Règlement communal concernant les canalisations.

En séance du 25 juin 1964, le conseil communal de Bourscheid a édicté un règlement concernant les cana-

lisations et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 29 juillet 1964 et publié en due forme.

 4 août 1964.

D i f f e r d a n g e . 

Règlement du 2 juin 1964 ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau.

En séance du 22 juin 1964, le conseil communal de Differdange a ratifié le règlement d’urgence édicté

par le collège des bourgmestre et échevins à la date du 2 juin 1964 et ayant pour objet de remédier à la pénurie

d’eau.

Ledit règlement a été publié en due forme.  7 août 1964.

E s c h - s u r - A l z e t t e . 

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 15 juin 1964, le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décision de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en

dates des 16 et 18 juillet 1964 et publié en due forme.  6 août 1964.

E s c h - s u r - A l z e t t e . 

Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau.

En séance du 21 juillet 1964, le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a confirmé un règlement édicté par

le collège des bourgmestre et échevins en date du 17 juillet 1964 ayant pour objet de remédier à la pénurie

d’eau.

Ledit règlement a été publié en due forme.  11 août 1964.

G o e s d o r f . 

Fixation d’une taxe annuelle du chef de la lecture des compteurs d’eau dans les parcs

à bétail.

En séance du 5 juin 1964, le conseil communal de Goesdorf a pris une délibération portant fixation d’une

taxe annuelle à percevoir du chef de la lecture des compteurs d’eau dans les parcs à bétail.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juillet 1964 et publiée en due forme.

 4 août 1964.

L a r o c h e t t e . 

Nouvelle fixation des taxes pour la confection des tombes.

En séance du 24 juin 1964, le conseil communal de Larochette a pris une délibération nouvelle fixation

des taxes à percevoir pour la confection des fosses aux cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1964 et publiée en due forme.

 13 août 1964.

L e u d e l a n g e . 

Règlement communal concernant la délivrance de certificats et d’attestations.

En séance du 22 mai 1964, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement concernant la dé-

livrance de certificats et d’attestations et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 29 juillet 1964 et publié en due forme.

 4 août 1964.

N o m m e r n .  Délibération du conseil communal en date du 29 février 1964 portant nouvelle fixation

des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats et d’attestations.

En séance du 29 février 1964, le conseil communal de Nommern a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats et d’attestations.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juillet 1964 et publiée en due forme.

 4 août 1964.

P é t a n g e . 

Délibération du 2 juillet 1964 portant nouvelle fixation des tarifs à percevoir du chef

des transports par voiture-ambulance.

En séance du 2 juillet 1964, le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant nouvelle

fixation des tarifs à percevoir du chef des transports par voiture-ambulance et répartition des tarifs perçus.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1964 et publiée en due forme.

 7 août 1964.

P é t a n g e . 

Nouvelle fixation des taxes d’eau.

En séance du 2 juillet 1964, le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes d’eau à percevoir à partir du 1er juillet 1964.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1964 et publiée en due forme.

 7 août 1964.

R u m e l a n g e . 

Modification du règlement de circulation.

En séance du 9 juin 1964, le conseil communal de Rumelange a pris une délibération ayant pour objet de

modifier et de compléter son règlement de circulation du 27 novembre 1964.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Messieurs les Ministres des Transports et de l’Inté-

rieur en dates des 27 et 29 juillet 1964 et publiée en due forme.  13 août 1964.