Protocole et échange de lettres y relatif, signés à La Haye, le 29 mai 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à La Haye, le 8 mai 1968.

25 février 2011

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la

Conférence le 31 octobre 1951, tel que révisé en 2005. – Acceptation de Maurice.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 19 janvier 2011 Maurice a accepté le

Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le

19 janvier 2011.

Protocole et échange de lettres y relatif, signés à La Haye, le 29 mai 2009, modifiant la Convention entre

le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles

impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée

à La Haye, le 8 mai 1968. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010

(Mémorial 2010, A, n° 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 15 avril 2010, les Actes sont entrés en vigueur

à l’égard des deux Parties contractantes le 1er juillet 2010.

Conformément à l’article 4 du Protocole, les Actes sont applicables aux années d’imposition et aux périodes

commençant le ou après le premier janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dernière notification a

été reçue.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye,

le 25 octobre 1980. – Modification de l’autorité centrale par l’Arménie, le Brésil, la Hongrie et

l’Uruguay.

Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères que les Etats suivants ont modifié leur

autorité centrale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit

Arménie (03.09.2010)

Ministère de la Justice de la République d’Arménie

Agence d’Actes de registration d’état civil

Halabyan 41/a

Yérévan 0078

République d’Arménie

Personnes à contacter

Hamlet Navasardyan

Directeur de l’Agence d’Actes de registration d’état civil

Téléphone: +374 (10) 380 224

Argam Stepanyan

Directeur adjoint de l’Agence d’Actes de registration d’état civil

Téléphone: +374 (10) 319 093

Courriel: argam.stepanyan@moj.am / argam_stepanyan@mail.ru

Uruguay (09.09.2010)

Autoridad Central de Cooperación Jurídica Internacional

Ministerio de Educación y Cultura

Reconquista 535 Piso 5°.

Montevideo

República Oriental del Uruguay

Numéro de téléphone: +598 2915 8836

Numéro de télécopie: +598 2915 9780

Courriel: urures@mec.gub.uy

Site Internet: http://www.mec.gub.uy/innovaportal/v/1197/9/mecweb/materia_familia_y_minoridad

Personnes à contacter

Dra. Adriana Fernández Pereiro

Courriel: fernandezad@mec.gub.uy

(langues de communication: espagnol, anglais)

Dr. Daniel Trecca

Courriel: trecca@mec.gub.uy

(langues de communication: espagnol, anglais)

Brésil (24.09.2010)

Autoridade Central Administrativa Federal - ACAF

Secretaria de Direitos Humanos

Presidência da República

SCS, Quadra 9, Conjunto C, Centro Empresarial Parque Cidade - Torre A, 8° Andar, Sala 805-A

Cep. 70308-200, Brasilia-DF

Brésil

Téléphone: +55 (61) 2025 3975 / 2025 3481

Télécopie: +55 (61) 2025 3261

Personnes à contacter

Ministre Paulo Vannuchi

Président de l’Autorité centrale

Secrétaire spécial pour les droits de l’homme

Melle Patricia Lamego

Coordinateur en chef

Courriel: patricia.soares@sedh.gov.br

(langues de communication: portugais, anglais, espagnol, français)

Melle Juliana Castro

Psychologue

Courriel: juliana.paes@sedh.gov.br

(langues de communication: portugais, anglais)

M. Francisco George Lima

Assistant

Courriel: francisco.george@sedh.gov.br

(langues de communication: portugais, anglais, espagnol)

Hongrie (28.09.2010)

Ministère de l’administration publique et de la justice

Département de la coopération juridique et du droit international privé

B. P. 2

1357 Budapest

Kossuth tér 2-4.

1055 Budapest

Hongrie

Téléphone: +36 (1) 795-4846

Téléfax: +36 (1) 795-0463

Courriel: nemzm@irm.gov.hu; nemzm@kim.gov.hu

Site Internet: www.kim.gov.hu

(langues de communication: hongrois, anglais, allemand, français).

Note du dépositaire

A partir du 1er janvier 2011 le dépositaire ne notifiera plus les coordonnées de ces autorités. Ces données peuvent

être consultées au site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé: www.hcch.net

Avenant, signé à Berne, le 25 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg

et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

et sur la fortune, signée à Berne, le 21 janvier 1993. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Avenant désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mars 2010

(Mémorial 2010, A, n° 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 19 novembre 2010, l’Avenant est entré en

vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 19 novembre 2010, conformément à son article

5, paragraphe 2.

Conformément à son article 5, paragraphe 2 sous a) et b) les dispositions de l’Avenant sont applicables

«a) sous réserve de la let. b, aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à des non-résidants

à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur;

b) aux autres impôts frappant les revenus et les éléments de la fortune pour l’année civile suivant l’entrée en vigueur

du présent Avenant (y compris pour l’exercice commercial correspondant à cette année).

Conformément à son article 5, paragraphe 3, les dispositions de l’article 3 du présent Avenant seront applicables en

ce qui concerne les années fiscales commençant au 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le

présent Avenant est entré en vigueur, ou après cette date.»

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la

région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997.– Déclarations de l’Italie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Italie a fait les déclarations suivantes,

consignées dans une lettre du Chargé d’affaires a.i. de l’Italie du 3 janvier 2011, enregistrée au Secrétariat Général le

5 janvier 2011

«Conformément à l’article II.2 de la Convention, l’Italie déclare que, selon l’utilisation qui doit être faite du titre

obtenu à l’étranger, les autorités suivantes sont compétentes pour prendre les décisions en matière de

reconnaissance de titres

Les institutions universitaires: pour la poursuite des études;

La Présidence du Conseil des Ministres – Département de la Fonction Publique: pour la participation à des

concours publics;

Le Ministère de l’Instruction, de l’Université et de la Recherche: pour l’attribution de points de vue de la

participation à des concours publics, pour des questions liées à la prévoyance sociale, l’inscription aux Agences

pour l’emploi, l’accès à des stages (ou au «praticantato») et l’enregistrement d’un contrat en vue de l’attribution

d’une qualification de bénévole ou de coopérant;

L’Administration même qui a reconnu ou attribué une bourse d’étude ou un autre bénéfice, après avis motivé du

Ministère de l’Instruction, de l’Université et de la Recherche;

Le Ministère des Affaires étrangères pour la reconnaissance de points en cas de concours ou d’attribution de

bourses d’études ou d’autres bénéfices accordés par le Ministère même, qui a la faculté de demander un avis

motivé au Ministère de l’Instruction, de l’Université et de la Recherche.

Conformément à l’article IX.2 de la Convention, l’Italie désigne le «Centro di Informazione sulla Mobilità e le

Equivalenze Accademiche (CIMEA)» comme centre national d’information. Les coordonnées du CIMEA sont les

suivantes

Viale XXI Aprile 36

I-00162 Roma

Tél.: +39.06.86.32.12.81

Fax: +39.06.86.32.28.45

E-mail: cimea@fondazionerui.it

Internet: www.cimea.it»

Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 28 août 2009, modifiant la Convention

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande tendant à éviter les doubles

impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée

à Luxembourg, le 4 octobre 1999. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010

(Mémorial 2010, A, n° 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 28 avril 2010, lesdits Actes sont entrés en

vigueur à la même date, à savoir le 28 avril 2010, conformément à l’article II, paragraphe 2, du Protocole.

Conformément à l’article II, paragraphe 2 du Protocole, les Actes sont applicables aux années d’impositions

commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du

Protocole.

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,

le 15 mai 2003. – Ratification de l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 janvier 2011 l’Espagne a

ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2011.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck