Règlement ministériel du 23 mai 2014 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

Règlement ministériel du 23 mai 2014 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre

2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du

Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des

interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière

à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en

œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes

dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu la décision du 22 mai 2014 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267

(1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les individus et entités associés;

Arrête

A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre

2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union

européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines

personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutés les entités et

groupes suivants, tels que désignés par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions

1267 (1999) et 1989 (2011)

JAMA’ATU AHLIS SUNNA LIDDA’AWATI WAL-JIHAD

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 23 mai 2014.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye,

le 25 octobre 1980. – Adhésion de l’Iraq.

Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 21 mars 2014, l’Iraq a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2014.

– Convention portant création d’une Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites

Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983. – Adhésion de la Bulgarie.

– Protocole d’amendement de la Convention établissant l’Organisation Européenne pour

l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15e réunion du Conseil

d’EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI. – Adhésion de la Pologne

et de la Bulgarie.

Il résulte de plusieurs notifications de l’Ambassade de Suisse

– qu’en date du 23 avril 2014, la Pologne a adhéré au Protocole désigné ci-dessus tel qu’amendé par le Protocole

du 5 juin 1991; le Protocole amendé est entré en vigueur pour la Pologne le 23 mai 2014

– qu’en date du 30 avril 2014 la Bulgarie a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus; la Convention

amendée est entrée en vigueur pour la Bulgarie le 30 avril 2014; le Protocole amendé entrera en vigueur pour

la Bulgarie le 30 mai 2014.

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,

le 15 mai 2003. – Ratification de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 avril 2014 la Pologne a

ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2014.

Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus

sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification, réserves et

déclaration d’Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 avril 2014 l’Andorre a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2014.

Réserves et déclaration

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, l’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer

le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux

infractions établies conformément à l’article 21, paragraphe 1 c, de la Convention.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Andorre désigne comme seule autorité responsable

aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante

Ministère chargé de l’Intérieur

Ctra. De l’Obac s/n

Bâtiment administratif de l’Obac

AD700 Escales-Engordany

Principauté de l’Andorre

Téléphone: +376 872 080

Fax: +376 869 250

interior gov@andorra.ad

Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux

concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la

propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008. –

Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 13 avril 2010,

(Mémorial A, n° 66, pp. 1268 et ss.) ayant été remplies le 8 mai 2014, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des pays

du Benelux le 1er juin 2014, conformément à son article 27.

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Emirats

arabes unis concernant les services aériens, signé à Abu Dhabi, le 20 novembre 2011. –

Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 10 mars 2014

(Mémorial 2014, A, n° 36, p. 426 et ss.) ayant été remplies le 28 avril 2014, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des

deux Parties Contractantes le 28 avril 2014, conformément à son article 23, paragraphe 1er.

Loi du 30 avril 2014 portant approbation de l’Accord interne entre les Représentants des Gouvernements

des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de

l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

conformément à l’Accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées

aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie

du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles,

respectivement les 24 et 26 juin 2013.

– Procès-verbal de RECTIFICATION.

(Mém. A - 76 du 8 mai 2014, p. 1096)

PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

de l’Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis

au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel

pour la période 2014-2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières

destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur

le fonctionnement de l’Union européenne, signé à Luxembourg et à Bruxelles, les 24 et 26 juin 2013 respectivement

Le SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, faisant office de dépositaire de l’Accord

interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du

Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période

2014-2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays

et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement

de l’Union européenne, signé à Luxembourg et à Bruxelles, les 24 et 26 juin 2013 respectivement, ci-après dénommé

l’«accord»,

AYANT CONSTATÉ que le texte de l’accord, dont copie conforme a été notifiée aux parties signataires le 9 juillet

2013, contenait des erreurs dans toutes les versions linguistiques,

AYANT PORTÉ à LA CONNAISSANCE des parties signataires de l’accord ces erreurs ainsi que la proposition de

correction,

AYANT CONSTATÉ qu’aucune des parties signataires n’a fait d’objection,

A PROCÉDÉ ce jour à la correction des erreurs en question et a dressé le présent procès-verbal de rectification,

la correction de toutes les versions linguistiques de l’accord y étant annexée, dont une copie sera communiquée aux

parties contractantes.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2014

ANNEXE

PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

à l’Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis

au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel

pour la période 2014-2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières

destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur

le fonctionnement de l’Union européenne, signé à Luxembourg et à Bruxelles, les 24 et 26 juin 2013 respectivement

(8021/13 du 14.5.2013)

(JO L 210 du 6.8.2013, p. 1)

Article 11, paragraphe 6

(8021/13 du 14.5.2013, page INT/ACP-EU/fr31)

(JO L 210 du 6.8.2013, p. 7)

Au lieu de

«6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 du présent article, la Cour des comptes …»,

Lire

«6. Sous réserve du paragraphe 8 du présent article, la Cour des comptes …».

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck