Loi du 6 avril 1974 autorisant la vente de gré à gré d’un labour dépendant du domaine curial de Grevenmacher Loi du 6 avril 1974 autorisant la cession de gré à gré du droit de superficie portant sur un terrain domanial sis à Luxembourg

Loi du 7 février

1974 ayant pour objet de modifier la législation

concernant

le recouvrement des créances

par voie d’ordonnance de paiement et de

l’incorporer dans le code de procédure civile

page 496

Règlement

grand-ducal du 29 mars 1974 modifiant celui du 4 avril 1964 portant

assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de

communes et établissements publics placés sous la surveillance des com-

munes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’il a été modifié par la suite

Règlement

grand-ducal du 5 avril 1974 concernant la tenue

de service du

personnel de l’administration des douanes

Loi du 6 avril 1974 autorisant la vente de gré à gré d’un labour dépendant

du domaine curial de Grevenmacher

Loi du 6 avril 1974 autorisant la cession de gré à gré du droit de superficie

portant sur un terrain domanial sis à Luxembourg

Loi du 17 avril 1974 concernant les allocations de naissance

Loi du 17 avril 1974 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant

la création d’un Fonds national de solidarité

Amendement

à l’article 61 de la Charte des Nations

Unies adopté par l’As-

semblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971. 

Ratification de la Grèce et de la Tchécoslovaquie

Règlement de l’Institut Belgo-Luxembourgeois

du Change 

Modifications à la

liste des banques agréées

Réglementation au tarif des droits d’entrée

Règlements communaux

Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre-

ment des créances par voie d’ordonnance de paiement

et de l’incorporer dans le code

de procédure civile.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1974 et celle du Conseil d’Etat du 28 janvier

1974 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

A l’article 17, section V, numéro 3° du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assi-

milation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements

publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’il a été

modifié par la suite, sont ajoutés un deuxième et un troisième alinéas, libellés comme suit

« Pour les titulaires des fonctions mentionnées à l’alinéa qui précède le grade six est allongé de 6

échelons portant les numéros 11, 12, 13, 14, 15 et 16 et ayant les indices 244, 253, 264, 275, 286 et 297.

Pour les maîtresses de jardin d’enfants nommées à un centre pour enfants handicapés créé par une

commune conformément à l’article 14 de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de ser-

vices d’éducation différenciée, le grade 7 allongé de six échelons portant les numéros 11 à 16 et ayant

les indices 257, 266, 277, 288, 299 et 310, est substitué au grade 6 si l’intéressée est détentrice d’un brevet

de spécialisation en éducation différenciée. La substitution est obtenue en remplaçant l’indice du grade

6 allongé conformément à l’alinéa deux ci-dessus, par l’indice du grade 7 allongé correspondant au même

numéro d’échelon. »

Les fonctionnaires de l’administration des douanes sont admis à porter les effets d’uniforme

tels qu’ils sont décrits ci-après

A.  Groupe des officiers comprenant les agents du cadre technique, les receveurs D, les receveurs

adjoints, les vérificateurs adjoints, les agents en chef des finances, agents principaux des finances, agents

des finances et lieutenants.

Vareuse-veston laine, en tissu fin kaki, avec col échancré à revers, aux coins du col écussons en drap

vert sans passepoil à l’accolade, à une rangée de quatre boutons moyens en métail doré, portant l’écusson

national; deux poches de poitrine avec pli et deux poches de côté à soufflet se fermant chacune par une

patte et un petit bouton du modèle indiqué ci-dessus; pattes d’épaule à pointes passepoilées

vert et

pourvues d’un bouton semblable ainsi que du monogramme en métal doré, ce dernier n’étant toutefois

pas porté par les agents du cadre technique; parement des manches à pointes rehaussées d’un passepoil

vert; deux poches intérieures. Le vêtement est porté avec chemise et cravate à nouer, le tout de nuance

kaki.

La longueur de la vareuse est telle que le bas du vêtement descend à 30 centimètres du sol, l’homme

étant à genoux.

Sur la vareuse est porté un ceinturon avec baudrier de cuir brun ou une ceinture confectionnée dans

le même tissu que le vêtement et garnie d’une boucle en métal jaune.

Pantalon laine en tissu fin kaki, coupe droite, largeur moyenne sans passepoil, deux poches de côté

verticales et deux poches dites « révolver ».

Culotte en tissu de laine kaki, forme « cavalier »; deux poches obliques de côté, deux poches dites

« révolver »; se fermant sur la jambe au moyen d’un lacet. La culotte se porte avec des souliers et

guêtres en cuir brun.

Capote-pardessus en drap lourd kaki, fin collet rabattu garni d’écussons en drap kaki, à deux rangées

de quatre grands boutons en métal doré, portant l’écusson

national; cintré à la taille et ample du bas;

martingale en deux parties munie de deux boutons semblables; fente garnie de cinq petits boutons

dorés du modèle indiqué ci-avant; pattes d’épaule à pointes fixées chacune par un petit bouton dudit

modèle; parements droits au bas des manches; deux poches extérieures verticales et deux poches inté-

rieures.

La longueur de la capote est telle que le bas du vêtement descend à 30 centimètres du sol, l’homme

étant debout.

Képi en tissu fin kaki, du modèle adopté par la Gendarmerie.

B.  Agents en chef des douanes-chefs de poste, agents en chef des douanes, agents principaux des

douanes, préposés et préposés stagiaires.

Vareuse-veston laine, en tissu fin ou ordinaire kaki, avec col échancré à revers, aux coins du col

écussons en drap vert sans passepoil à l’accolade, à une rangée de quatre boutons moyens en métal

argenté, portant l’écusson national; deux poches de poitrine avec pli et deux poches de côté à soufflet se

fermant chacune par une patte et un petit bouton du modèle indiqué ci-dessus; pattes d’épaule arron-

dies, passepoilées vert et pourvues d’un bouton semblable ainsi que du monogramme en métal argenté;

parements des manches droites et rehaussées d’un passepoil vert; deux poches intérieures. Le vêtement

est porté avec chemise et cravate à nouer, le tout de nuance kaki.

La longueur de la vareuse est telle que le bas du vêtement descend à 30 cm du sol, l’homme étant à

genoux.

Sur la vareuse est porté un ceinturon de cuir brun ou une ceinture confectionnée dans le même tissu

que le vêtement et garnie d’une boucle en métal blanc.

Pantalon identique à celui décrit sub A.

Culotte identique à celle décrite sub A.

Capote-pardessus en drap lourd fin ou ordinaire kaki, collet rabattu, à deux rangées de quatre grands

boutons en métal argenté, portant l’écusson national; cintrée à la taille et ample du bas; martingale en

deux parties munie de deux boutons semblables, fente garnie de cinq petits boutons du modèle indiqué

ci-avant; pattes d’épaule arrondies fixées chacune par un petit bouton dudit modèle; parements droits

aux manches; deux poches extérieures verticales et deux poches intérieures.

La longueur de la capote est telle que le bas du vêtement descend à 30 centimètres du sol, l’homme

étant debout.

Caban en drap kaki imperméabilisé, avec capuchon; forme rotonde; large collet rabattu, garni à

l’envers d’une patte de fermeture de même tissu, maintenue par petits boutons argentés, portant

l’écusson

national; fermé par quatre boutons moyens du même modèle; deux fentes verticales, per-

mettant de passer les bras; deux poches intérieures.

La longueur du caban est telle que le vêtement descend à 30 centimètres du sol, l’homme étant

debout.

Ce vêtement et en général tous les vêtements en tissu ordinaire sont réservés aux agents exécutant

du service de campagne, à l’exclusion du service d’agent de brigade bureau.

Képi identique à celui sub A.

Pour les services en armes, les agents peuvent porter le ceinturon en cuir fauve foncé avec baudrier

passant sous la patte d’épaule droite.

C.  Effets identiques pour les deux catégories d’agents.

Souliers en cuir brun ou noir suivant les circonstances.

Gants laine kaki, en cuir brun, en chamois, en cuir ou tissu blanc selon les circonstances.

La naissance de tout enfant viable ouvre droit à une allocation de naissance et à une allocation

prénatale.

L’article 31 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité

est abrogé et remplacé par le texte suivant

« Pour faire face à ses engagements, le Fonds dispose de moyens financiers provenant de

a. la dotation annuelle de l’Etat, fiixée par la loi budgétaire, compte tenu des recettes, visées sub b à g

ci-après, et des besoins du Fonds, qui se dégagent des obligations légales et réglementaires. Le crédit à

inscrire dans la loi budgétaire sera non limitatif et sans distinction d’exercice;

b. la contribution des communes;

c. la quote-part dans le produit de la loterie nationale à déterminer par règlement d’administration

publique;

d. les dons et legs: le Fonds peut recevoir des dons et legs conformément à la loi du 11 mai 1892;

e. la perception des sommes revenant au Fonds en exécution des dispositions de la présente loi;

f. les revenus propres;

g. les revenus divers. »

Dans le texte et les annexes du règlement grand-ducal mentionné à l’article premier ci-dessus

la dénomination « maîtresse d’école gardienne diplômée » est remplaceé par celle de « maîtresse de

jardin d’enfants

».

Dans les cas qu’il détermine le Directeur des Douanes peut autoriser le port de vêtements

d’été en tissu tergal-laine d’une teinte claire gris-beige se rapprochant du kaki, de pardessus en gabar-

dine, de vêtements imperméables, de vêtements type cycliste, du cache-poussière et de bottes en caout-

chouc.

Vareuse-veston de l’uniforme d’été identique à celle décrite sub A.  et B. , sauf deux poches de

poitrine et deux poches de côté avec pli, appliquées.

Pantalon de l’uniforme d’été identique à celui décrit sub A.  et B. .

Ceinture confectionnée dans le même tissu que le vêtement.

Le Directeur des Douanes règle en outre le port de la ceinture en tissu sur la vareuse-veston.

A l’occasion de cérémonies auxquelles les agents assistent, la tenue comprend

 obligatoirement outre la vareuse-veston et le pantalon-laine en tissus fin, kaki, le képi et éventuel-

lement la capote-pardessus en drap lourd fin, kaki, les effets suivants

chemise blanche et cravate noire à nouer

souliers noirs et chaussettes noires

gants blancs

ceinture noire avec boucle en métal doré pour les officiers

ceinture noire avec boucle en métal argenté pour les autres agents

 facultatitvement la fourragère en fils kaki et verts.

Cette cession du droit de superficie sera subordonnée à la condition expresse du réaménage-

ment en jardin public du terrain visé à l’article 1er, ceci dès l’achèvement des travaux et au plus tard cinq

ans après leur commencement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg,

le 6 avril 1974

Jean

Le Ministre

des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1786, sess. ord. 1973-1974

Loi du 17 avril concernant les allocations de naissance.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 1974 et celle du Conseil d’Etat du 4 avril 1974

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les allocations prévues à l’article 1er sont accordées à condition que

(1) l’enfant naisse sur le territoire luxembourgeois, ou sur un territoire étranger pendant une

absence motivée et temporaire de la mère;

(2) les parents aient leur domicile légal dans le Grand-Duché;

(3) les parents ou l’un d’eux ait résidé dans le Grand-Duché pendant au moins cinq années consécu-

tives.

Les conditions sub (1) et (2) ne sont pas applicables lorsque les père et mère ou l’un d’eux résident à

l’étranger pour des raisons d’études ou de stage universitaire ou professionnel.

L’article 3 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité

tel que cet article a été modifié dans la suite, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

(1) Les pensions allouées par le Fonds sont calculées de façon à garantir au bénéficiaire un revenu annuel

de soixante-seize mille huit cents francs, compte tenu des ressources personnelles déterminées selon les

dispositions de l’article 5 de la présente loi.

(2) Le montant de soixante-seize mille huit cents francs est augmenté

(a) de vingt-six mille quatre cents francs pour l’épouse vivant en ménage avec l’ayant-droit à la pension,

à condition qu’elle soit âgée de plus de quarante-cinq ans ou que le ménage ait à sa charge soit trois

enfants, soit un enfant frappé d’infirmité ou d’une maladie chronique, pour lequel il touche les allocations

familiales;

(b) de neuf mille trois cent quatre-vingt-huit francs pour tout enfant à la charge de l’ayant-droit pour

lequel il reçoit les allocations familiales;

(c) de vingt-six mille quatre cents francs lorsque l’ayant-droit est atteint d’une impotence prononcée

nécessitant une assistance

et des soins constants qui lui imposent des frais spéciaux.

(3) Lorsque plusieurs parents ou alliés, dont chacun aurait individuellement droit aux prestations

du Fonds, vivent en communauté domestique, le montant limite pouvant être accordé à la communaute

est fixé à soixante-seize mille huit cents francs pour la première personne étant la plus âgée, et à vingt-

six mille quatre cents francs pour chacune des autres personnes appartenant à la communauté.

(4) Les montants indiqués dans les paragraphes qui précèdent correspondent à l’indice deux cents

raccordé à la base de l’indice 1948. Ils varient avec cet indice dans la mesure des pensions des assurances

sociales.

(5) Il n’est alloué qu’une pension par ménage.

A titre personnel, les détentrices du brevet de maîtresse de jardin d’enfants porteront le

titre d’institutrice de l’éducation préscolaire. Ce titre ne modifie en rien le rang et le traitement des

intéressées.

Les détentrices du brevet de maîtresse d’enseignement ménager familial ou du brevet d’enseignement

d’ouvroir porteront à titre personnel le titre d’institutrice d’enseignement ménager familial. Ce titre

ne modifie en rien le rang et le traitement des intéressées.

Les marques distinctives des grades sont établies comme suit

A.  Officiers du cadre technique

1.  Directeur adjoint

Vareuse-veston et capote-pardessus

deux barettes larges et une grenade brodée, en or.

Képi: Initiales du Souverain brodées en or sur le devant du bandeau; fausse jugulaire en or retenue

par deux petits boutons en métal doré; soutaches en or de deux millimètres de largeur à savoir quatre

contournantes, trois montantes et n

ud hongrois encerclé.

2.  Inspecteur pour les fonctions d’inspecteur principal,

Inspecteur pour les fonctions d’inspecteur de direction,

Inspecteur divisionnaire, Inspecteur de Comptabilité,

Receveur A.

Vareuse-veston et capote pardessus: une barette large, deux barettes étroites et une grenade brodée,

en or.

Képi: quatre soutaches contournantes et deux montantes en or. Pour le surplus comme sub 1. .

3.  Contrôleur en chef et receveur B.

Vareuse-veston et capote-pardessus: une barette large, une barette étroite et une grenade brodée,

en or.

Képi: trois soutaches contournantes et deux montantes en or. Pour le surplus comme sub 1. .

4.  Contrôleur-adjoint, vérificateur-expert

et receveur C

Vareuse-veston et capote-pardessus

quatre barettes étroites et une grenade brodée, en or.

Képi: trois soutaches contournantes et deux montantes en or. Pour le surplus comme sub 1. .

5.  Vérificateur

Vareuse-veston et capote-pardessus

trois barettes étroites et une grenade brodée, en or.

Képi: deux soutaches contournantes et une montante en or. Pour le surplus comme sub 1. .

6.  Rédacteur

Vareuse-veston et capote-pardessus

deux barettes étroites et une grenade brodée, en or.

Képi: une soutache contournante et une montante en or. Pour le surplus comme sub 1. .

7.  Rédacteur stagiaire

Vareuse-veston et capote-pardessus

une barette étroite et une grenade brodée, en or.

Képi: Une soutache contournante et une montante en or. Pour le surplus comme sub 1. .

B.  Officiers non issus du cadre technique

1.  Receveur D, receveur-adjoint, vérificateur-adjoint et agent en chef des finances

Vareuse-veston et capote-pardessus

trois étoiles brodées en or sur les écussons du collet et deux

galons en or parellèles de 8 centimètres de longueur et un centimètre de largeur placés sur les manches

obliquement de haut en arrière à la distance de 5 millimètres l’un de l’autres, le galon inférieur à 5 centi-

mètres du parement.

Képi: Initiales du Souverain brodées en or sur le devant du bandeau; fausse jugulaire en or retenue

par deux petits boutons en métal doré; un galon contournant de 12 millimètres de largeur, une soutache

montante de 2 millimètres de largeur et noeud hongrois encerclé, le tout en or.

2.  Agent principal des finances

Vareuse-veston et capote-pardessus

comme ci-avant sub B.  1. mais seulement deux étoiles sur

les écussons et un galon sur les manches.

Képi: comme ci-avant sub B. 1..

3.  Agent des finances

Vareuse-veston et capote-pardessus

comme ci-avant sub B.  1.  mais seulement une étoile sur

les écussons et sans galon sur les manches.

Képi: comme ci-avant sub B.  1. .

œ

4.  Lieutenant

Vareuse-veston et capote-pardessus: deux étoiles en or brodées sur les écussons du collet.

Caban: deux étoiles métalliques dorées sur les écussons du collet.

Képi: Initiales du Souverain brodées en or sur le devant du bandeau; fausse jugulaire en or retenue

par deux petits boutons en métal doré; soutache en or et poil de chèvre vert (3 millimètres or et 1

millimètre poil) de deux millimètres de largeur, à savoir: deux contournantes, une montante et noeud

hongrois encerclé.

C.  Agent en chef des douanes-chef de poste, agent en chef des douanes, agent principal des

douanes, préposé et préposé stagiaire.

1.  Agent en chef des douanes-chef de poste

Vareuse-veston et capote-pardessus: trois étoiles en métal argenté et une soutache en argent d’une

largeur de 2 mm et d’une longueur de 4 cm sur les écussons du collet.

Caban: sur le devant quatre galons en argent parallèles de 8 centimètres de longueur et d’un centi-

mètre de largeur, placés horizontalement entre les 2e et 3e boutonnières, à la distance de 5 millimètres

l’un de l’autre.

Képi: Initiales du Souverain en métal argenté, estampé, sur le devant du bandeau, fausse jugulaire en

argent retenue par deux petits boutons en métal blanc, soutaches en argent de 2 millimètres à savoir

trois contournantes, deux montantes et n

ud hongrois encerclé.

2.  Agent en chef des douanes

Vareuse-veston et capote-pardessus

comme ci-avant sub C. 1. mais seulement trois étoiles sur

les écussons du collet.

Caban: comme ci-avant sub C. 1.  mais seulement trois galons.

Képi: comme ci-avant sub C.  1. .

3.  Agent principal des douanes

Vareuse-veston et capote-pardessus

comme ci-avant sub C. 1.  mais seulement deux étoiles sur

les écussons du collet.

Caban: comme ci-avant sub C.  1.  mais seulement deux galons.

Képi: comme ci-avant sub C. 2.  mais seulement deux soutaches contournantes et une montante.

4.  Préposé

Vareuse-veston et capote-pardessus: comme ci-avant sub C.  1.  mais seulement une étoile sur les

écussons du collet.

Caban: comme ci-avant sub C. 1.  mais seulement un galon.

Képi: Initiales du Souverain et fausse jugulaire, comme indiqué ci-avant sub C. 1. ; soutaches en

poil de chèvre vert de 2 millimètres de largeur à savoir: une contournante et une montante et n

ud

hongrois encerclé.

5.  Préposé stagiaire

Vareuse-veston, capote-pardessus et caban: sans insignes.

Képi: comme ci-avant sub C.  4. .

*

*

*

La grenade et les étoiles sont apposées

a) sur le col de la vareuse-veston: sur les écussons verts;

b) sur le col de la capote-pardessus: sur les écussons kaki.

La grenade a une hauteur de 30 millimètres.

Les burettes sont apposées: sur les pattes d’épaule de la vareuse-veston et de la capote-pardessus.

Les barettes étroites ont une largeur de 6 millimètres et les barettes larges une largeur de 12 milli-

mètres.

œ

œ

Les barettes sont placées sur les pattes d’épaule dans le sens de la largeur et d’un bout à l’autre. Elles

sont espacées de 3 millimètres. Sur les pattes d’épaule, la première est placée à 1 centimètre de la couture

d’épaule.

Disposition commune à tous les fonctionnaires.

Les insignes sont apposés: sur des passants du même tissu que le vêtement: sur la canadienne. Lorsque

le service est exécuté sans veston, les insignes sont apposés sur des passants verts à appliquer sur les

pattes d’épaule des chemises.

(1) L’allocation de naissance prévue à l’article 1er est de six mille francs, nombre indice 100

du coût de la vie.

(2) Elle est majorée d’une allocation prénatale de deux mille francs, nombre indice 100 du coût de la

vie, si la mère peut justifier, par un certificat médical, avoir fait l’objet, au cours et en relation avec la

grossesse,

de deux examens médicaux au moins, dont le premier doit avoir eu lieu avant la fin du troi-

sième mois de la grossesse.

(3) Les montants des allocations prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus correspondent à l’indice cent

du coût de la vie raccordé à la base de l’indice 1948; ils varieront avec cet indice dans la mesure et suivant

les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’Etat.

L’allocation prénatale est payée conjointement avec l’allocation de naissance. Elle peut être versée

au bénéficiaire, sur demande, avant la naissance, mais au plutôt à la fin du sixième mois de la grossesse,

si, à cette date, les conditions de l’octroi prévues à l’article 2 de la présente loi sont remplies.

Un règlement grand-ducal, sur avis préalable du Collègue médical, peut préciser les modalités de

l’examen prénatal.

Le paragraphe (3) de l’article 5 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds

national de solidarité, tel que ce paragraphe a été modifié dans la suite, est abrogé et remplacé par le

texte suivant

« Pour la détermination du revenu global annuel d’un requérant, il est immunisé, dans le cas de l’exis-

tence d’une pension ou rente de vieillesse, d’invalidité ou de survie un montant de

(a) par ménage et par mois, pour les bénéficiaires d’une pension de solidarité visée à l’article 3,

alinéas (2) et (3), un montant de cinq cent vingt francs, s’ils justifient de vingt années d’assurance au moins,

soit 5.400 journées ou 240 mois;

(b) par mois, pour les autres bénéficiaires d’une pension de solidarité, un montant de deux cent soi-

xante francs, s’ils justifient de vingt années d’assurance au moins, soit 5.400 journées ou 240 mois. »

Le présent règlement est applicable aux titulaires en activité de service à la date du premier

octobre 1973.

Toutefois la restriction prévue à l’alinéa premier du présent article n’est pas applicable aux détentrices

du brevet d’enseignement

ménager familial et du brevet d’enseignement

d’ouvroir.

Pour les maîtresses de jardin d’enfants qui avaient quittté le service avant le premier octobre 1973, le

grade 6 est allongé de quatre échelons portant les numéros 11, 12, 13 et 14 et ayant les indices 244, 253,

264 et 275.

Le Ministre des Finances désigne les agents pour lesquels le port de l’uniforme en service est

obligatoire.

Il fixe en outre le montant et les conditions d’allocation de l’indemnité pour le port d’uniforme.

L’allocation de naissance est versée à la mère si les parents vivent en commun. Dans les autres

cas, elle est versée à celui des parents, à la personne ou à l’institution

publique ou privée qui assume la

garde de l’enfant dès sa naissance et qui supporte les charges de l’accouchement.

L’allocation prénatale est versée dans tous les cas à la future mère.

Un paragraphe 9 est ajouté à l’article 5 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création du

Fonds national de solidarité, libellé comme suit

« (9) Dans la détermination de la fortune mobilière du requérant et des personnes visées aux alinéas

(2) et (3) de l’article 3, il ne sera pas tenu compte, pour le calcul des revenus du requérant, d’un montant

de cent mille francs indice 200.

Le présent règlement sort ses effets du premier octobre 1973 au 31 décembre 1973.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 29 juillet 1965, concernant la tenue de service du

personnel de l’administration

des douanes, tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du 20

octobre 1966 et le règlement grand-ducal du 13 mars 1970.

Les modifications suivantes sont apportées à la loi budgétaire pour l’exercice 1974 du 20 dé-

cembre 1973.

(1) L’article 13.6.42.04 est modifié comme suit: « Fonds des allocations de naissance.  Prise à charge

par l’Etat des allocations de naissance (crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . .

48.000.000 F. »

(2) L’article 13.7.42.02 est modifié comme suit: « Participation de l’Etat aux frais de prestation pour

allocations familiales et allocations de naissance (exécution des articles 24 et 25 de la loi du 29 avril 1964

concernant les prestations familiales).

Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice . . . . . . . .

84.000.000 F. »

L’article 13.4.33.00 du budget de l’Etat de l’exercice 1974 est modifié comme suit: « Dotation

de l’Etat prévue par la loi (credit non limitatif)

........... 230 millions de francs. »

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Château de Berg, le 29 mars 1974.

Le Ministre de l’Intérieur,

Jean

Eugène Schaus

Règlement

grand-ducal du 5 avril 1974 concernant

la tenue de service du personnel de

l’administration des douanes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 11 de la convention coordonnée instituant l’Union Economique belgo-luxembourgeoise,

approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 5 avril 1974

Jean

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Loi du 6 avril 1974 autorisant

la vente de gré à gré d’un labour dépendant du domaine

curial de Grevenmacher.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 mars 1974 et celle du Conseil d’Etat du 27 mars 1974

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le chapitre 1er, intitulé « allocations de naissance », de la loi du 29 avril 1964 concernant les

prestations familiales est abrogé.

Les dispositions sur les allocations de naissance contenues dans les chapitres 3, 4 et 5 de la loi du 29

avril 1964 concernant les prestations familiales sont applicables aux allocations créées par la présente loi.

L’article 32 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité

est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: La Caisse d’Epargne de l’Etat versera au Trésor

une redevance qui sera calculée aux taux de 3† par an sur les éléments du passif du bilan de cet établisse-

ment, fixés par voie de règlement grand-ducal, sous déduction du chiffre correspondant aux postes de

l’actif dû par l’Etat.

Le règlement grand-ducal à prendre pourra sortir ses effets à partir du 1er janvier 1969. Les montants

de la redevance éventuellement payés en trop pour la période de rétroaction par la Caisse d’Epargne

sur la base des anciennes dispositions par rapport aux dispositions du nouvel article et de ses mesures

d’execution, seront imputés sur les cotes d’impôt sur le revenu à établir à partir de l’année 1974.

Les femmes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, se trouvent en état de

grossesse, peuvent prétendre au bénéfice des allocations prévues à l’article 3, à condition de se soumettre

à deux examens médicaux, si elles sont enceintes de moins de six mois, et d’un examen médical, si elles

sont enceintes depuis plus de six mois.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Crans-sur-Sierre,

le 17 avril 1974

Jean

Le Ministre de la Famille,

du Logement Social et de la Solidairté Sociale,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre

des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1776, sess. ord. 1973-1974

Loi du 17 avril 1974 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant

la création

d’un Fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 1974 et celle du Conseil d’Etat du 4 avril 1974

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

La présente loi entera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Crans-sur-Sierre, le 17 avril 1974

Le Ministre de la Famille,

Jean

du Logement Social et de la

Solidarité Sociale,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N°. 1777, sess. ord. 1973-1974.

Amendement à l’article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l’Assemblée Générale

par la résolution 2847 ( X X V I ) du 20 décembre 1971.  Ratification de la Grèce et de la Tché-

coslovaquie.

(Mémorial 1973, A, pp. 406 et 407, p. 1492 et ss., p. 1686)

Mémorial 1974, A, p. 217).

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’aux dates

respectives des 15 janvier 1974 et 4 février 1974 la Grèce et la Tchécoslovaquie ont ratifié l’Amende-

ment désigné ci-dessus.

REGLEMENTS DE L’INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE’

Modifications à la liste des banques agréées

(Annexe au Règlement « A »)

Les modifications suivantes sont apportées dans la liste des banques agréées

1° la mention « Lloyds Bank (Belgium) S. A., Bruxelles » est remplacée par « Lloyds Bank Inter-

national (Belgium) S. A., Bruxelles »;

2° la mention « Banque européenne de Crédit à moyen Terme S. A., Bruxelles » est remplacée par

« Banque européenne de Crédit S. A., Bruxelles ».

Réglementation au tarif des droits d’entrée.

Avis prévus à l’article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant

les douanes et les accises, publiée au

Mémorial

par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

Le règlement (CEE) n° 3335/73 de la Commission du 10 décembre 1973, modifié par le Règlement

(CEE) n° 225/74 de la Commission, du 28 janvier 1974, organise la perception du prélèvement compen-

sateur, des droits de douane, des taxes d’effet équivalent et/ou des prélèvements agricoles et autres

impositions prévues dans le cadre de la politique agricole commune, qui seront exigibles pendant la

période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1977, à l’égard des marchandises admises, aux fins de perfectionne-

ment, en franchise temporaire des droits de douane ou d’autres impositions, lorsque les produits com-

pensateurs sont expédiés vers un nouvel Etat membre de la Communauté comme « marchandises

communautaires ».

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

H e f f i n g e n .  Taxe à percevoir sur les propriétaires de résidences secondaires.

En séance du 26 janvier 1974 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé une taxe à percevoir sur les propriétaires de résidences secondaires.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1974.

H e i n e r s c h e i d . 

Règlement-taxes

sur les chiens.

En séance du 29 janvier 1974 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal

du 12 mars 1974

H o b s c h e i d . 

Règlement-taxes

sur les cimetières.

En séance du 7 février 1974 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour la mise à disposition par la commune de porteurs de

la bière.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1974.

K o p s t a l . 

Règlement-taxes

d’eau.

En séance du 18 décembre 1974 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 mars 1974.

Ville

de Luxembourg.  Tarif à percevoir pour l’enlèvement extraordinaire des ordures en-

combrantes.

En séance du 4 février 1974 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le règlement relatif aux tarifs à percevoir pour l’enlèvement

extraordinaire des ordures encombrantes.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 février

1974.

M a m e r .  Règlement-taxes sur les jeux et amusements publics.

En séance du 29 janvier 1974 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a abrogé la taxe sur les cartes de masques.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mars 1974.

Mamer.  Règlement-taxes sur jeux et amusements publics.

En séance du 29 janvier 1974 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1974.

Rumelange.  Taxe de déguisement.

En séance du 29 janvier 1974 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a décidé d’abroger la taxe de déguisement.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mars 1974.

Schifflange.  Taxe de raccordement au réseau de télédistribution.

En séance du 9 février 1974 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement au réseau de télédistribution pour maisons à plusieurs

logements ou appartements.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mars 1974.

Strassen.  Règlement-taxes sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 3 décembre 1973 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1974.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas

trente mille francs, pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être

poursuivi devant le juge de paix dans les formes et conditions ci-après déterminées.

Le juge de paix compétent est celui que déterminent les dispositions du titre préliminaire

sur la compétence du présent code.

La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le

créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 58-5 ci-

après.

La déclaration contiendra, sous peine de nullité

1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défen-

deresse;

2° les causes et le montant de la créance;

3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du mon-

tant de la créance et à en établir le bien-fondé.

Le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire

il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours.

L’ordonnance de rejet sera inscrite dans le registre à la suite de la demande.

S’il est fait droit à la demande, l’ordonnance conditionnelle contiendra

1° les indications prévues à l’article 50 ci-dessus;

2° l’ordre de payer entre les mains du créancier, dans les quinze jours de la signification de l’ordon-

nance, le principal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le même délai au greffe,

sous peine de voir ordonner l’exécution de ladite ordonnance.

Cette ordonnance sera délivrée sur papier libre et signifiée au débiteur avec la copie de la demande.

L’acte de signification spécifiera le montant des frais à payer par le débiteur et, à peine de

nullité, il reproduira le texte de l’article 54 ci-après.

La signification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement

interrompra la prescription et fera

courir les intérêts.

Le débiteur pourra former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci n’aura

pas été rendue exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à l’article 58 ci-après.

Le contredit pourra porter sur tout ou partie des causes de l’ordonnance.

Il sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le contredisant ou son man-

dataire; il contiendra l’indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé.

Le greffier consignera la déclaration de contredit sur le registre spécial prévu par l’article 58-5;

il en délivrera récépissé au contredisant et portera le contredit à la connaissance du demandeur.

Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspendra la procé-

dure de mise à exécution de l’ordonnance, mais il ne modifie pas les effets qu’avait produits la signi-

fication de l’ordonnance, conformément à l’article 53, alinéa 2.

En cas de contredit, chaque partie aura le droit de requérir la fixation de l’audience. Cette

demande peut être faite par le demandeur dès le dépôt de la requête. Le greffier convoquera les parties

à comparaître, afin qu’il soit statué sur le bien-fondé du contredit.

Il y aura un délai de huit jours au moins entre celui de la notification et le jour indiqué pour la com-

parution.

Si, au résultat des débats à l’audience, le contredit est reconnu bien fondé, le juge de paix

le constatera dans un jugement motivé et prononcera que l’ordonnance conditionnelle de paiement

qu’il avait délivrée, en application de l’article 48, sera considérée comme non avenue.

Au cas où le contredit n’est que partiellement fondé, le juge de paix prononcera condamnation pour

la partie de la créance reconnue fondée.

Si le contredit est rejeté, le juge de paix prononcera dans son jugement la condamnation du débi-

teur.

En cas de défaut l’opposition sera possible dans les formes et délais des articles 20 et suivants.

Au cas où aucun contredit n’a été formé, et après l’expiration du délai de quinze jours

imparti au débiteur en application de l’article 52, le créancier pourra requérir que l’ordonnance con-

ditionnelle de paiement soit rendue exécutoire.

La demande sera formée au greffe, par simple déclaration verbale ou écrite, faite par le créancier

ou son mandataire et qui sera consignée sur le registre spécial prévu à l’article 58-5.

Le juge de paix fera droit à la demande s’il constate que la procédure a été régulièrement suivie et

rendra l’ordonnance

exécutoire.

L’ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d’un jugement par défaut et permettra

d’inscrire une hypothèque judiciaire. Elle sera signifiée par huissier au débiteur. En cas d’opposition

le juge de paix statuera par une décision qui, à l’égard de l’opposant, aura les effets d’un jugement

contradictoire.

Le refus du juge de paix de rendre exécutoire l’ordonnance conditionnelle sera documenté par une

ordonnance motivée. Le greffier en donnera avis au demandeur, qui, dans le délai réglé à l’article 52,

pourra exercer un recours au président du tribunal d’arrondissement sous la forme d’une requête

qu’il adressera personnellement ou par mandataire à ce magistrat. L’ordonnance du président sera

écrite à la suite de la requête et ne sera susceptible d’aucun recours. Elle sera exécutoire sur minute.

L’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée en application de l’article 52 ne pourra

être rendue exécutoire que dans le délai de six mois à partir de l’expiration des quinze jours accordés

au débiteur pour former contredit. Ce délai passé, l’ordonnance sera considérée comme non avenue.

De même, la procédure sur le contredit à l’ordonnance de l’article 56 doit être commencée dans

le délai de six mois à partir du contredit; sinon l’ordonnance sera considérée comme non avenue et

tous les frais seront à la charge du demandeur.

A l’exception de celles visées à l’alinéa 4 de l’article 58 les significations, les notifications

et les convocations qu’exige la mise en

uvre des articles qui précèdent seront opérées par le greffier

dans les formes réglées à l’article 4 du présent code.

Les déclarations, requêtes, lettres recommandées ainsi que les ordonnances condition-

nelles dont il est question aux articles précédents sont exemptes de la formalité du timbre et de l’en-

registrement.

œ

L’ordonnance rendue exécutoire sera enregistrée au droit de condamnation; elle sera exempte

du droit de titre à moins qu’elle n’ait pour objet le prix ou partie de prix d’une convention assujettie

à la formalité de l’enregistrement

à raison de son objet.

Le créancier qui demandera la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement

déposera entre les mains du greffier la somme nécessaire pour couvrir les frais et émoluments qui

lui sont dus à raison des actes qu’il devra poser conformément aux prescriptions des articles précédents.

Pour l’exécution des dispositions qui précèdent, il sera tenu au greffe de chaque justice

de paix un registre, sur papier non timbré et sur lequel seront inscrits

1° les déclarations faites par les parties ou leurs mandataires, conformément aux articles 50 et 54;

2° l’ordonnance visée aux articles 51 et 52, ainsi qu’à l’alinéa 4 de l’article 58;

3° les jugements visés à l’article 57;

4° la mention des lettres recommandées envoyées par le greffier aux parties relatives aux signi-

fications, notifications et avis que comporte la procédure.

Toutefois; en ce qui concerne les déclarations et mentions autres que celles visées à l’article 50,

la tenue du registre pourra être remplacée par celle d’un fichier à feuilles mobiles.

Le livre premier de la première partie du code de procédure civile est complété par un

titre dixième conçu comme suit

Titre dixième.  Du recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement.

L’article 173 du code de procédure civile est complété par la disposition suivante qui en

formera le deuxième alinéa

« Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée

que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter

atteinte aux intérêts de la partie adverse. »

Un règlement d’administration

publique fixera les émoluments à allouer aux greffiers

et aux huissiers pour les actes dont ils sont chargés par les dispositions qui précèdent.

La loi du 26 juin 1914 sur le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement

est abrogée. Jusqu’à mise en vigueur des règlements d’administration publique nécessaires à l’exécu-

tion de la présente loi, les dispositions et mesures d’exécution relatives à la loi abrogée du 26 juin 1914

resteront applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

1° L’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 10 avril 1911 sur l’exercice de la profession de fondé

de pouvoir devant les tribunaux cantonaux est remplacé par la disposition suivante

« Sont dispensés de l’agrément et de la production d’une procuration les avocats et avocats-avoués

exerçant auprès des tribunaux du pays. »

2° L’article 32 de la loi du 18 février 1885 sur l’organisation judiciaire est remplacé par la disposition

suivante

« Ne sont admis à plaider comme fondés de pouvoir que 1° les avocats et avocats-avoués, lesquels

sont dispensés de la production du pouvoir spécial mentionné à l’article qui précède; 2° les personnes

que le tribunal agrée spécialement dans chaque cause. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 7 février 1974.

Jean

Le Ministre

de la Justice,

Eugène Schaus

doc. parl. n° 1324 sess. ord. 1969-1970; 1970-1971 ; 1971-1972; 1972-1973; 1973-1974.

Règlement grand-ducal du 29 mars 1974 modifiant

celui du 4 avril 1964 portant

assimilation

des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établisse-

ments publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires

de

l’Etat, tel qu’il a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires

et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance

des communes et syndicats de communes, notamment l’article premier;

Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée;

Vu la loi du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l’éducation

préscolaire;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Est autorisée la vente de gré à gré d’un labour dépendant du domaine curial de

Grevenmacher inscrit au cadastre de la commune de Grevenmacher, section A de Grevenmacher,

lieu-dit « im Niederweg » sous le N° 1979 avec une contenance de 2,10 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 6 avril 1974

Jean

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1788, sess.

ord. 1973-1974

Loi du 6 avril 1974 autorisant la cession de gré à gré du droit de superficie portant sur un

terrain domanial sis à Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 mars 1974 et celle du Conseil d’Etat du 27 mars 1974

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art, 1er. Est autorisée la cession de gré à gré en vue de l’aménagement d’un parking souterrain du

droit de superficie portant sur un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg,

section D de la Pétrusse lieu-dit « Place des Martyrs » sous le N° 150/864 avec une contenance de 51

ares 40 centiares.