LU
Loi du 9 février 1956, concernant la création de fonds de compensation agricoles.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
N° 8
Jeudi, le 16 février 1956.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg,
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag, den 16. Februar 1956.
Loi du 9 février 1956, concernant la création
de
fonds de compensation agricoles.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
18 janvier 1956 et celle du Conseil d´Etat du 3
février 1956 portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
En vue d´organiser, de régulariser et
d´étendre les marchés agricoles, des règlements
d´administration publique pourront
1° créer un ou plusieurs fonds de compensation
agricoles ;
2° établir à charge des producteurs, vendeurs,
importateurs et exportateurs, pour l´alimentation
de ces fonds, des taxes à prélever à l´occasion de
la vente de produits agricoles ;
3° fixer pour chaque produit le taux maximum
de la taxe qui ne pourra dépasser dix pour-cent du
prix de vente ;
4° déterminer les assiettes des taxes, régler les
modes de liquidation et de perception.
Notre arrêté du 29 mai 1953, ramenant
de 25 à 22 centimètres la longueur minima de bonne
prise des truites, est prorogé pour la durée de
´année de pêche 1956.
L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du
5 janvier 1956 ayant pour objet l´élection des délé-
gations et des comités-directeurs des caisses de
maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant
l´assurance maladie des fonctionnaires et employés
est complété par un alinéa final conçu comme suit
« La condition prévue dans l´article 4, alinéa 1er,
litt. a) de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 ayant
pour objet l´élection des délégations et des comités-
directeurs des caisses de maladie régies par le Code
des assurances sociales ne s´applique pas, pour l´élec-
torat actif, aux agents des institutions de la Com-
munauté Européenne du Charbon et de l´Acier
ressortissants des Etats membres.»
Pour les apprentis régis par l´arrêté
grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de
la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage, le salaire
minimum de base à appliquer au calcul des primes
dues à l´Association d´assurance contre les accidents,
section industrielle, sera de 25% du salaire minimum
prévu par les articles 2, alinéa 1er et 3, alinéa 1er
de l´arrêté précité du 30 décembre 1944, en sa teneur
résultant de l´arrêté grand-ducal du 18 août 1951.
Pour les personnes appartenant à des
catégories pour lesquelles un salaire minimum n´a
pas été fixé par l´arrêté grand-ducal du 30 décembre
1944 portant fixation des salaires minima, modifié
par les arrêtés grand-ducaux des 14 janvier 1946,
6 août 1948 et 18 août 1951, le salaire minimum
de base à appliquer au calcul des primes dues à
l´Association d´assurance contre les accidents, Sec-
tion industrielle, sera de 90% du salaire minimum
prévu par les articles 2, alinéa 1er et 3, alinéa 1er
de l´arrêté précité du 30 décembre 1944, en sa teneur
résultant de l´arrêté grand-ducal du 18 août 1951.
Les mêmes règlements d´administration
publique pourront confier la gestion des fonds de
compensation à des organismes qu´ils désigneront.
Les organismes ainsi désignés assumeront
la
responsabilité de leur gestion qui se fera sous le
contrôle du Ministre de l´Agriculture. A cet effet,
le Ministre recevra, pour chaque fonds, à la fin de
chaque trimestre, un rapport détaillé de gestion,
contenant notamment le relevé des opérations de
compensation effectuées et des sommes liquidées
par groupe d´opérations.
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 31 janvier 1956.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Arrêté grand-ducal du 9 février 1956 complétant
l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1956 ayant
pour objet l´élection des délégations et des co-
mités-directeurs des caisses de maladie régies
par la loi du 29 août 1951 concernant l´assu-
rance maladie des fonctionnaires et employés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance
maladie des fonctionnaires et employés ;
Vu les articles 50 à 56 et 309 du Code des assu-
rances sociales, ainsi que l´article XII de la loi du
24 avril 1954 ayant pour objet de rétablir le Livre
du Code des assurances sociales ainsi que de
modifier et de compléter les Livres II, III et IV du
même Code, la loi du 29 août 1951 concernant l´as-
surance maladie des fonctionnaires et employés, la
loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de
l´assurance pension des employés privés et la loi
du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une
Caisse de pension des artisans ;
Vu Notre arrêté du 25 mai 1955 ayant pour objet
l´élection des délégations et des comités-directeurs
des caisses de maladie régies par le Code des assu-
rances sociales et Notre arrêté du 5 janvier 1956
ayant pour objet l´élection des délégations et des
comités-directeurs des caisses de maladie régies par
la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie
des fonctionnaires et employés ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Sécurité sociale et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
er
er
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial .
Palais de Luxembourg, le 9 février 1956.
Charlotte.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel
du 7 février 1956 concernant
la
fixation d´un salaire minimum subsidiaire pour
le calcul des primes de l´assurance contre les
accidents dues pour les apprentis.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu l´article 141, alinéa 2 du Code des Assurances
sociales ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944
portant fixation
des salaires
minima, modifié
par les arrêtés grand-ducaux des 14 janvier 1946,
6 août 1948 et 18 août 1951 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant
revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentis-
sage ;
Arrête
Le présent arrêté, qui sera applicable pour
la calcul des primes dues pour les exercices 1955 et
1956, sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 février 1956.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel
du 7 février 1956 concernant la
fixation d´un salaire minimum subsidiaire pour
la calcul des primes de l´assurance contre les
accidents, conformément à l´article 141, alinéa
2 du Code des assurances sociales.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu l´article 141, alinéa 2 du Code des assurances
sociales ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944
portant fixation des salaires minima, modifié par
les arrêtés grand-ducaux des 14 janvier 1946,6 août
1948 et 18 août 1951 ;
Arrête
Le présent arrêté, qui sera applicable pour
le calcul des primes pour l´exercice 1956, sera
publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 février 1956.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Avis rectificatif. Lisez dans l´article 1er de
l´arrêté du 9 mars 1955 ayant le même objet que
l´arrêté ci-dessus (Mémorial N° 18 du 17 mars 1955
page 507) : « les articles 2 alinéa 1er et 3, alinéa 1er».
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 17
février au 23 mars 1956 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de
MM. Ernest Calteux de Luxembourg, Romain Fassbinder de Luxembourg, Paul Mackel de Luxembourg,
Louis Schiltz de Luxembourg et Gaston Scholer d´Alzingen, candidats à l´examen de la candidature en
droit ;
MM. Paul Bofferding de Bascharage, Ernest Droessaert de Mondoif-les-Bains, Jean-Marie Hary de Lu-
xembourg, Mme Marguerite Hary-Biermann de Luxembourg, MM. Jean Homann de Differdange, Joseph
Lentz d´Obercorn, Norbert Muller de Luxembourg, Pierre-Paul Peters de Luxembourg, Jules Pierret de
Luxembourg, François Rettel de Luxembourg, Edmond Reuter de Diekirch, Fernand Ries de Luxembourg
et Jean Welter de Luxembourg, candidats au premier examen du doctorat en droit.
Les épreuves écrites auront lieu
a) pour tous les candidats à l´examen de la candidature en droit : le vendredi, 17 février, et le lundi, 20
février, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures ;
b) pour tous les candidats au premier examen du doctorat en droit, le mardi, 28 février, et le vendredi,
2 mars, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Mackel au jeudi, 23 février, à 15 heures ; pour M.
Schiltz au vendredi, 24 février, à 15 heures ; pour M. Scholer au samedi, 25 février, à 9 heures ; pour M.
Calteux au lundi, 27 février, à 9 heures ; pour M. Fassbinder au jeudi, 1er mars, à 15 heures ; pour M. Muller
au lundi, 5 mars, à 9 heures ; pour M. Rettel au mardi, 6 mars, à 14,30 heures ; pour M. Reuter au mardi,
6 mars, à 16,30 heures ; pour Mme Hary-Biermann, au jeudi, 8 mars, à 15 heures ; pour M. Bofferding au
vendredi, 9 mars, à 15 heures ; pour M. Welter au lundi, 12 mars, à 9 heures ; pour M. Hary au mardi, 13
mars, à 15 heures; pour M. Lentz au jeudi, 15 mars, à 15 heures ; pour M. Pierret au vendredi, 16 mars, à
15 heures ; pour M. Ries au lundi, 19 mars, à 9 heures, pour M. Homann au mardi, 20 mars, à 15 heures ;
pour M. Peters au jeudi, 22 mars, à 15 heures ; pour M. Droessaert au vendredi, 23 mars, à 15 heures.
9 février 1956.
Avis. Jury d´examen. Le Jury d´examen pour la collation des grades en pharmacie se réunira en
session extraordinaire du 20 février au 10 mars 1956 dans une salle de Lycée de garçons de Luxembourg,
pour procéder à l´examen de
Mlles Claire Hemmer de Luxembourg et Simone Jacoby d´Esch-sur-Alzette, candidates à l´examen de la
candidature en pharmacie ;
Mlle Madeleine Schmitz de Vianden, candidate à l´examen pour le grade de pharmacien.
L´examen écrit aura lieu pour toutes les candidates le lundi, 20 février, de 9 heures à midi et de 15 à 18
heures, et le mercredi, 22 février, de 9 heures à midi.
Les épreuves pratiques se feront les 23, 24, 25, 27 et 29 février et le 1er mars, chaque fois de 9 à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour Mlle Hemmer au vendredi, 2 mars, à 9 heures ; pour Mlle
Jacoby au même jour, à 15 heures ; pour Mlle Schmitz au samedi, 10 mars, à 9 heures. 9 février 1956.
Avis. Jury d´examen. Le Jury d´examen pour la collation des grades en sciences naturelles se
réunira en session extraordinaire du 22 février au 6 mars dans une salle du Lycée de garçons de Luxem-
bourg pour procéder à l´examen de
MM. Jean Felten de Luxembourg, Georges Hédo d´Esch-sur-Alzette, Etienne Hintgen de Luxembourg,
Paul Pier de Differdange, Robert Reiffers de Luxembourg, Jean Schmit d´Esch-sur-Alzette, Joseph Scholtes
d´Echternach, candidats à l´examen de la candidature en sciences naturelles préparatoire aux études mé-
dicales et pharmaceutiques ;
Mlle Marthe Girres de Gasperich, candidate au deuxième examen de la candidature en sciences naturelles
préparatoire au doctorat en sciences naturelles ;
M. Joseph Molitor de Wasserbillig, candidat au doctorat en sciences naturelles, ordre des sciences géo-
graphiques et géologiques.
L´examen écrit aura lieu pour tous les candidats le mercredi, 22 février, de 9 à 12 et de 14,30 à 17,30
heures, et le samedi, 25 février, de 8 à 12 et de 14,30 à 17,30 heures.
Les épreuves pratiques se feront pour M. Molitor les 27, 28 février et 1er mars, chaque fois de 9 à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Hintgen au lundi, 27 février, à 16 heures ; pour M.
Felten au mardi, 28 février, à 14 heures ; pour M. Scholtes au même jour, à 16 heures ; pour M. Pier au mercredi,
29 février, à 16 heures; pour Mlle Girres au jeudi, 1er mars, à 14 heures; pour M. Hédo au même jour, à 16
heures ; pour M. Reiffers au vendredi, 2 mars, à 16 heures ; pour M. Schmit au samedi, 3 mars, à 14,30
heures ; pour M. Molitor au mardi, 6 mars, à 14,30 heures. 10 février 1956.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association agricole dite
« Association pour la lutte en commun contre les gelées tardives
de Wormeldange »
a déposé au secrétariat communal de Wormeldange l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing
privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs,
des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance. 7.2.1956.
Naturalisations. Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Betzen Jean-Albert,
né le 17 avril 1904 à Hütterscheid /Allemagne, demeurant à Hespérange.
Cette naturalisation a été acceptée le 24 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Hespérange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Barozzi Ettore-Jacques-Louis,
né le 28 août 1888 à Levico/Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 1er février 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Biewer Marguerite, née le
1 er mars 1925 à Bourscheid, demeurant à Gilsdorf.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 février 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettendorf.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1956 M. René Hennés, secrétaire-adjoint
au Parquet Général, a été nommé greffier-adjoint près la Justice de paix du canton de Luxembourg.
2 février 1956.
Avis. Etat civil.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
A tous présents et à venir Salut !
Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit sur
la requête ci-après transcrite.
Requête
A Messieurs les Président et Juges du tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg.
Le Procureur d´Etat soussigné
Attendu qu´il résulte de la lettre jointe de l´Administration communale de Niederanven, du 30 août
1955, que le registre aux actes de naissance de l´année 1941 a été perdu pendant l´occupation allemande ;
Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que le registre
perdu soit reconstitué ; qu´en présence des articles 99 et ss. et 1334 et ss. du Code civil il appartient à
l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que le registre
destiné à remplacer celui qui a été perdu ait le même caractère d´authenticité que celui qu´il doit remplacer ;
Requiert
en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier
du tribunal, sur un nouveau registre préalablement coté et paraphé par le Président du Tribunal, ou un
juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissances de ladite commune
pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur le registre (deuxième minute) déposé au greffe du tribunal
d´arrondissement de Luxembourg ; ensemble la table annuelle consignée sur ladite minute ; dire et ordonner
en outre
1) qu´en tête de ce nouveau registre il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal,
conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du jugement
à intervenir, la destination dudit registre ;
2) que chacun des actes de même que la table et chacune des mentions de clôture et autre sera certifié
conforme et signé par le greffier ;
3) que le nouveau registre sera revêtu in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérification
par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;
4) que, pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le jugement
à intervenir sera, avant toute exécution affiché à la porte principale de la maison communale de Niederanven
et inséré en entier au Mémorial,
dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, le nouveau registre sera déposé aux archives de la
commune de Niederanven, où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils avaient été tirés
sur la première ou la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties intéressées par le dépositaire
légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur le registre rétabli
en exécution du jugement à intervenir pour remplacer la première minute perdue.
s. Sevenig.
Monsieur le Juge Jacoby est commis pour faire rapport.
Luxembourg, le 18 janvier 1956.
Pour le Président du Tribunal. Le juge délégué. s. Delaporte.
Le Tribunal d´arrondissement de Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil où étaient
présents Messieurs François Delaporte, Juge-président, en remplacement de Messieurs les Président, Vice-
président et Juges plus ancien en rang, légitimement empêchés, Joseph Foog et Harold Jacoby, Juges,
Marius Pauly greffier
Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le Tribunal d´arrondissement
de et à Luxembourg et les motifs y déduits ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Jacoby et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseigne-
ments fournis en cause ;
Qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ;
Par ces motifs,
Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal de ce siège, sur un nouveau registre
préalablement coté et paraphé par le Président du Tribunal ou un juge à ce commis, procédé à la transcription
littérale de tous les actes de naissance de la commune de Niederanven pour l´année 1941 se trouvant
inscrits sur le registre (deuxième minute) déposé au greffe du tribunal d´arrondissement de et à
Luxembourg, ensemble la table annuelle consignée sur ladite minute ;
dit et ordonne en outre
1) qu´en tête de ce nouveau registre il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal,
conjointement avec Monsieur le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire
du présent jugement, la destination dudit registre ;
2) que chacun des actes de même que la table et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié
conforme et signé par le greffier ;
3) que le nouveau registre sera revêtu in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérification
par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;
4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent
jugement sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Niederanven
et inséré en entier au Mémorial ;
dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, le nouveau registre sera déposé aux archives de la
commune de Niederanven, où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils avaient été tirés
sur la première ou la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties intéressées par le dépositaire
légal, à la charge de mentionner dans lesdits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur le registre rétabli
en exécution du présent jugement pour remplacer la première minute perdue.
Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil au Palais de Justice à Luxembourg, le vingt janvier mil neuf
cent cinquante-six.
Signé : Delaporte, Pauly.
Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution ;
A Notre Procureur Général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement
d´y tenir la main ;
Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte lorsqu´ils en seront léga-
lement requis ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.
Pour expédition conforme.
Luxembourg, le 28 janvier 1956. Le greffier du tribunal, signé : Karger.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 2 avril 1953 devant l´officier de l´état civil de la
commune de Mersch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Neimanns Marie-Cathérine,
épouse Schnorbus Joseph-Emile née le 26 juin 1926 à Koosbüsch/Allemagne, demeurant à Mersch, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication,
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 21 mai 1953 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Irsch Marie-
Elisabeth, épouse Bram Pierre, née le 4 septembre 1919 à Trèves/Allemagne, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 25 mai 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Rumelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Jaans Léonie, épouse D´Antonio
Raymond, née le 24 juin 1921 à Rumelange, demeurant à Rumelange, a recouvré la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 11 juillet 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sams Charlotte, épouse Barthel
Nicolas-Emile dit Nicolas, née le 16 avril 1930 à Luxembourg, demeurant à Rodange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 8 mars 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Lu-
xembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weber Véronique, épouse Kohl
Michel, née le 4 février 1917 à Hermeskeil/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 6 octobre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Diekirch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Meng Berthe, épouse Geller Joseph,
née le 25 juin 1933 à Trèves/Allemagne, demeurant à Diekirch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 9 juillet 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Warnant Yvette -Léonie-Irma -Alice, épouse
Wagener Michel-Félix, née le 7 juin 1932 à Marchin/Belgique, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 29 juillet 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Remerschen, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sindt Yvonne, épouse Thommes
Marcel-Jean-Victor, née le 6 mars 1934 à Beauregard/Thionville, demeurant à Remerschen, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau CFL
2e Supplément au tarif international pour le transport de produits en acier et en fer de certaines gares
luxembourgeoises à destination de certaines gares de la République Fédérale Allemande. 15.1.1956.
Rectificatif N° 23 au tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche-Asie, d´autre part. 1.2.1956.
Tarif international pour le transport à petite vitesse de produits métallurgiques de certaines gares luxem-
bourgeoises à destination de Bâle et de Bâle-Saint-Jean. 1.2.1956.
Tarif international pour le transport à petite vitesse de produits métallurgiques de certaines gares luxem-
bourgeoises à destination de certaines gares des chemins de fer de la Sarre. 1.2.1956.
Naturalisations. Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Rosenstiel Erwin-
Adolphe, né le 8 décembre 1890 à Luxembourg et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 20 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Madame Schoen Paula, ép. Rosenstiel Erwin-
Adolphe, née le 5 avril 1901 à Fürth/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 20 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Willkomm Charles, né le 5 février
1915 à Dusseldorf/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 21 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Madame Zang Erna, ép. Heirendt Alexandre,
née le 2 juillet 1910 à Langweiler/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 24 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Schroeder Bernard-Jean-Henri,
né le 29 mars 1905 à Klein-Schwass/Allemagne, demeurant à Steinsel.
Cette naturalisation a été acceptée le 20 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinsel.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Schreiber Flore-Olga, née
le 22 novembre 1896 à Strasbourg/France, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 24 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Bernhardt Auguste, né le 21 avril
1897 à Kleinsteinhausen/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Nicklaus Albrecht-Auguste dit
Albert, né le 7 septembre 1928 à Sarrebruck/Sarre, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Acciarini Isidore, né le 26 février
1927 à Obercorn, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisations. Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Cantalini Esilio-
Angelo, né le 20 novembre 1926 à Differdange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Madame Högner Marie-Elisabeth, ép. Herman
Léon-Jean, née le 19 octobre 1914 à Daleiden/Allemagne, demeurant à Troisvierges.
Cette naturalisation a été acceptée le 27 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Troisvierges.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Thelen Nicolas, né le 23 mars 1886
à Neidingen/Lommersweiler (Belgique), demeurant à Huldange.
Cette naturalisation a été acceptée le 27 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un près-verbal, dressé,
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Troisvierges.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Galler Myrianne-Mariette,
née le 28 septembre 1928 à Luxembourg et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Sainte Croix Paul-Nicolas, né
le 24 décembre 1893 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Both Pierre-Nicolas, né le 13
septembre 1925 à Düppenweiler/Sarre, demeurant à Ettelbruck.
Cette naturalisation a été acceptée le 30 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Valmorbida Jean-Charles, né
le 31 mars 1922 à Algrange/Moselle, demeurant à Ettelbruck.
Cette naturalisation a été acceptée le 30 janvier 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Faillites. Par arrêt contradictoire de la Cour Supérieure de Justice du 11 janvier 1956, le
jugement du tribunal de commerce à Luxembourg du 13 octobre 1955, déclarant en état de faillite Elvinger
Pierre, exploitant de carrières à Steinfort, a été rabattu. 6 février 1956.
Avis. Reconnaissance de l´Etat indépendant du Soudan. En date du 14 janvier 1956 le Ministre des
Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg a notifié au Ministre pour les Affaires Extérieures
de la République soudanaise la reconnaissance de l´Etat indépendant du Soudan par le Gouvernement
luxembourgeois.
17 janvier
1956.
Avis. Santé publique. Par arrêté de M. le Ministre de la Santé publique, en date du 28 janvier
1956, il a été institué un Office Central des Stupéfiants, avec les attributions définies à l´article 11 de la
Convention de Genève de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles.
Ont été nommés membres dudit office
M. le Dr. Léon Molitor, médecin-directeur de la Santé publique, président ;
M. Jean Schroeder, 1er substitut au Parquet de Luxembourg ;
M. Léon Robert, inspecteur des pharmacies, secrétaire. 31 janvier 1956.
Avis. Convention concernant les stagiaires, conclue le 17 avril 1950 entre les Parties
contractantes
du Traité de Bruxelles.
(Mémorial 1951, p. 1467 ;
Mémorial 1952, p. 96;
Mémorial 1953, pp. 198 et 669).
Le Gouvernement belge ayant déposé l´instrument de ratification de la Convention désignée ci-dessus
à la date du 29 mai 1953, celle-ci est entrée en vigueur, en ce qui concerne la Belgique, le 1er juin 1953,
conformément aux dispositions de son article 16 (b).
Luxembourg, le 28 janvier 1956.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.-
Avis. Ministère des Finances, Service de la Surveillance des Compagnies d´Assurances : Election de
Domicile. En exécution de l´article 2, N° 3a) de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opé-
rations d´assurance Monsieur Edouard Weber à Luxembourg, 18, Boulevard Royal, mandataire général
de la compagnie d´assurances «LA PATERNELLE-VIE», compagnie anonyme d´assurances sur la Vie
humaine à primes fixes, ayant son siège social à Paris, 21, rue de Chateaudun, a fait élection de domicile
dans l´arrondissement judiciaire de Diekirch chez Me Henry Cravatte à Diekirch, Place de l´Eglise.
En exécution de l´article 2, N° 3a) de la même loi Monsieur Edouard Weber préqualifié a fait élection
de domicile dans l´arrondissement judiciaire de Diekirch en sa qualité de mandataire général de la compagnie
d´assurances « LA PATERNELLE », compagnie anonyme d´assurances contre l´Incendie, les Accidents et
les Risques de toute nature, avec siège social à Paris, 21, rue de Chateaudun, chez Me Henri Cravatte à
Diekirch, Place de l´Eglise. 30 janvier 1956.
Avis. Association agricoles. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, les associations dites
Laiterie de Drinklange
Laiterie de Hoffelt
Laiterie de Lieler
Laiterie de Wilwerdange
ont déposé au secrétariat communal de Troisvierges resp. de Hachiville resp. de Heinerscheid une déclara-
tion concernant leur mise en liquidation.
13 janvier
1956.
Avis. Associations agricoles. Clôture de la liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-
ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites
Laiterie de Breidweiler
Laiterie de Kahler
ont déposé au secrétariat communal de Consdorf resp. de Garnich une déclaration concernant la clôture
de leur liquidation. 13 janvier 1956.
Avis. Règlements communaux. En séance du 14 novembre 1955, le conseil communal de Beckerich
a édicté un règlement sur le nouveau cimetière à Elvange avec fixation des prix des concessions de tombes
à octroyer dans ledit cimetière.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 5 janvier 1956 et publié en due forme.
6 janvier 1956.
En séance du 14 octobre 1955, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement concernant
la circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 3 et 7 décembre 1955 et publié en due forme. 10 janvier 1956.
En séance du 7 octobre 1955, le conseil communal de Rédange/Attert a pris une délibération portant
modification de l´article 6 de son règlement du 13 avril 1913 sur la conduite d´eau de la section de Rédange.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 10 janvier 1956.
En séance du 7 octobre 1955, le conseil communal de Rédange/Attert a pris une délibération portant
modification de l´art. 6 de son règlement du 18 février 1928 sur la conduite d´eau de Reichlange.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 10 janvier 1956.
En séance du 12 novembre 1955, le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant
modification de l´art. 3 de son règlement du 15 juin 1955 concernant la circulation sur les voies publiques
de cette commune.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 23 et 28 décembre 1955 et publiée en due forme. 12 janvier 1956.
En séance du 25 octobre 1955, le conseil communal de Garnich a édicté un règlement concernant la
circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 3 et 7 décembre 1955 et publié en due forme. 13 janvier 1956.
Avis. Administration communale. Par arrêté ministériel en date du 29 novembre 1955, M. Léon
Harpes, demeurant à Rippweiler, a été nommé aux fonctions d´échevins de la commune d´Useldange.
30 novembre 1955.
Avis. Administration communale. Par arrêté grand-ducal en date du 28 novembre 1955, Monsieur
Joseph Parries d´Useldange a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune d´Useldange.
30 novembre 1955.
Avis. Administration communale. Par arrêté grand-ducal en date du 29 novembre 1955, Monsieur
Etienne Weber, cultivateur à Weidingen, a été nommé aux fonctions d´échevin de la ville de Wiltz.
30 novembre 1955.
Avis. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale du 8 janvier 1956 modifiant
et complétant celui du 19 février 1955 sont instituées des commissions officielles pour les examens de fin
d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce. 10 janvier 1956.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
Caisses rurale de Soleuvre
Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A.M.A.) de Grosbous
Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A.M.A.) de Mamer
Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A.M.A.) de Saeul
ont déposé au secrétariat communal de Sanem resp. de Grosbous resp. de Mamer resp. de Saeul l´un des
doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms,
professions et domiciles des administrateurs, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des
membres du conseil de surveillance. 13 janvier 1956.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 17 janvier 1956, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz à Echternach, le 9 octobre 1945, en tant que cette opposition porte sur
a) neuf obligations du service des Logements Populaires, section du Fonds d´Améliorations Agricoles,
émission 3½% de 1938, savoir
1° Litt. A. Nos 328, 339, 346, 352, 363, 408 et 468 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2° Litt. C. Nos 360 et 402 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
b) treize obligations du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission
32 %
1938, savoir
1° Litt. A. Nos 984 à 987, 994 et 997 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2° Litt. C. Nos 530, 532, 542 et 552 à 555 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
c) trente-six obligations du Service des Logements Populaires, section des Fonds d´Améliorations
Agricoles, savoir
1° Litt. A. Nos 362, 364, 366, 368, 370 à 372, 374, 375, 379, 380, 382, 385, 387, 389, 392, 393 à 396, 398,
400, 405, 407, 409 à 411 et 413 à 416 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2° Litt. B. Nos 158, 159, 161, 162 et 168 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 18 janvier 1956.
de
Avis. Règlements communaux. En séance du 16 décembre 1955, le conseil communal de Wiltz
a édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 14 et 17 janvier 1956 et publié en due forme. 17 janvier 1956.
En séance du 9 novembre 1955, le conseil communal de Weiswampach a édicté un règlement con-
cernant la circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 23 et 28 décembre 1955 et publié en due forme. 18 janvier 1956.
En séance du 4 septembre 1954, le conseil communal d´Oberwampach a édicté un règlement sur la
conduite d´eau d´Oberwampach.
Ledit règlement a été publié en due forme. 18 janvier 1956.
En séance du 23 avril 1955, le conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération portant appli-
cation dans les sections d´Allerborn-Brachtenbach et de Derenbach de son règlement du 4 septembre 1954
concernant la conduite d´eau d´Oberwampach et des taxes y décrétées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 décembre 1955 et publiée en due
forme. 18 janvier 1956.
En séance du 25 novembre 1955, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement con-
cernant la circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 23 et 28 décembre 1955 et publié en due forme. 31 janvier 1956.
En séance du 9 octobre 1955, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement concernant
l´enlèvement des ordures ménagères à Dalheim avec fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 22 novembre 1955 et publié en due forme.
31 janvier 1956.
En séance du 26 novembre 1956, le conseil communal de Reisdorf a édicté un règlement concernant
la circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 16 et 22 décembre 1955 et publié en due forme. 8 février 1956.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
10 janvier 1956, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Fél. Jansen à Luxembourg, le 31 décembre 1945 en tant que cette opposition porte sur deux obligations
de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de 3%, savoir : Nos 12111
et 12112 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 12 janvier 1956.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 7 février 1956, mainlevée pure et simple, a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
N. Wennmacher à Luxembourg, le 21 décembre 1945, en tant que cette opposition porte sur une obligation
du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission 3,5% de 1938, savoir
Litt. B. N° 357 d´une valeur nominale de cinq mille francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 8 février 1956.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
28 janvier 1956, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz d´Echternach, le 21 décembre 1950, en tant que cette opposition porte sur quarante parts sociales
ordinaires Manufacture de Draps et Tricots, S. A. Schleifmuhl, savoir : Nos 15028 à 15067 sans désignation
de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 31 janvier 1956.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
30 janvier 1956, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à
Luxembourg, le 3 mars 1950, en tant que cette opposition porte sur une obligation du Service des Loge-
ments Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission 3,5% de 1939, savoir : Litt. C. N° 2 d´une
valeur nominale de dix mille francs
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 10 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 31 janvier 1956.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
Les organismes chargés de la gestion des
fonds de compensation seront autorisés à fixer, sous
l´approbation du Ministre de l´Agriculture et dans
les limites déterminées conformément à la présente
loi, le taux des taxes à prélever.
La liquidation et la perception des taxes pourront
être opérées soit par les organismes chargés de la
gestion des fonds de compensation soit par des
tiers dûment mandatés par ces organismes.
Dans le but d´assurer la liquidation et la percep-
tion des taxes, les règlements d´administration pu-
blique pourront prescrire les formes à observer pour
la vente des produits agricoles ; ils pourront notam-
ment disposer que la vente de ces produits sera
obligatoirement réalisée par l´intermédiaire d´agents
ou de commissionnaires, fixer les conditions de com-
missionnement et de révocation, les attributions et
la rétribution de ces agents.
A défaut de paiement volontaire, le re-
couvrement des taxes sera fait par l´Administration
de l´Enregistrement et des Domaines qui mettra en
compte, en cas de retard, un intérêt au taux de
deux pour-cent par trimestre, tout trimestre com-
mencé étant compté pour un trimestre entier.
Le recouvrement des taxes et intérêts sera
poursuivi et les contestations seront jugées con-
formément aux règles applicables en matière d´en-
registrement.
Les infractions aux dispositions des règle-
ments pris en vertu de la présente loi seront punies
d´un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d´une
amende de 501 à 100.000 francs ou d´une de ces
peines seulement ; les dispositions du Livre 1
du
Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant
attribution aux cour et tribunaux des circonstances
atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai 1905,
seront applicables.
L´arrêté grand-ducal du 26 mai 1954
ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924
portant création de chambres professionnelles à base
élective est abrogé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 9 février 1956.
Charlotte.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1956 prorogeant
d´une nouvelle
année l´arrêté grand-ducal du
30 mars 1955 concernant la longueur minima
de bonne prise des truites.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Revu Notre arrêté du 30 mars 1955 prorogeant
d´une nouvelle année l´arrêté grand-ducal du 29
mai 1953 concernant la longueur minima de bonne
prise des truites ;
Revu Notre arrêté du 29 mai 1953 concernant la
longueur de bonne prise des truites ;
Vu la loi du 21 mars 1947 concernant le régime
de la pêche dans les eaux indigènes ;
Vu Notre arrêté du 14 avril 1947 pris en exécution
des articles 4 et 55 de cette loi ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant
organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons