Grand-Duché de Luxembourg.

N° 23

Lundi, le 14 mai 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Montag, den 14. Mai 1945.

Arrêté grand-ducal

du 20 avril 1945, portant modi-

fication de la loi du 23 août 1882 sur les attachés

de justice.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 23 août 1882 sur les attachés de

justice ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939,

portant

extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´art. 1er de la loi du 23 août 1882 sur

les attachés de justice est complété comme suit

A titre temporaire et provisoirement pour la durée

d´une année il pourra être fait abstraction des con-

ditions de stage prescrites par l´alinéa précédent.

A partir du 17 octobre 1944 le multipli-

cateur pour le tarif d´honoraires des médecins,

médecins-dentistes et sages-femmes est de 9,25.

Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage

I pour les Métiers.

Commissions des : a) Boulangers

Président : M.

Neyens Paul, Luxembourg. Grand´rue ;

Membres : MM. Wenner Félix, Luxembourg-Hollerich, rue Baudouin ;

Fritsch Nicolas, Luxembourg, avenue Pasteur ;

Bolmer Victor, Esch-s.-Alzette, av. de la Gare ;

Braun Michel, Luxembourg, rue des Glacis.

b) Pâtissiers

Président : M.

Arnould Fernand, Luxembourg, Grand´rue ;

Membres : MM. Dammé Jean, Luxembourg, rue de la Reine, 1 ;

Rausch Prosper, Luxembourg, Grand´rue ;

Kieffer Camille, Luxembourg, Grand´rue;

Faber Joseph, Luxembourg, rue du Marché aux Herbes, 5.

c) Bouchers

Président : M.

Thiry Joseph, Differdange, rue du Marché, 7 ;

Membres : MM. Berg Norbert, Luxembourg, Grand´rue ;

Wolff Léon, Luxembourg, av. de l´Arsenal ;

Schaber Joseph, Luxembourg, rue Henri VII ;

Karger Alphonse, Luxembourg, rue Philippe, 10.

d) Electriciens

Président : M.

Hilger Adolphe, Luxembourg, route de Longwy, 151 ;

Membres : MM. Wies J.-P., Luxembourg, rue des Bains, 22 ;

Feyen Nicolas, Luxembourg, rue d´Anvers ;

Pommerell Martin, Luxembourg, av. de la Gare ;

Franck Nicolas, Luxembourg, rue des Etats Unis.

e) Ferblantiers-Installateurs

Président : M.

Weynandt Pierre, Luxembourg, route d´Esch 25 ; (ferbl.-inst.)

Membres : MM. Rinck Mathias, Luxembourg, rue du chemin de fer, (ferbl.-inst.) ;

Stoos Dominique, Luxembourg, rue de la Semois, (ferbl.-inst.) ;

Brimeyer Nicolas, Luxembourg, rue Neyperg, 31 (install.) ;

Molitor François, Luxembourg, montée du Grund, 22, (ferblant.).

f) Photographes

Président : M.

Groff Ernest, Esch-s.-Alzette, rue de la Gare ;

Membres : MM. Kutter Bernard, Luxembourg, rue Philippe ;

Hansen Edmond, Mersch ;

Mlle Kraus Lily, Luxembourg, av. Monterey ;

M. Fritz Robert, Luxembourg, Bvd. F. D. Roosevelt.

g) Imprimeurs- Typographes

Président : M.

Linden Pierre, Luxembourg, Grand´rue ;

Membres : MM. Munshausen Charles, Luxembourg, rue Fr. Boch ;

Worré J.-P., Luxembourg, avenue Pasteur ;

Hermann Joseph, Luxembourg, rue de la Pétrusse ;

Ewen Joseph, Luxembourg-Hollerich, route d´Esch, 109.

h) Coiffeurs

Président : M.

Irrthum Henri, Luxembourg, rue du Marché aux Herbes ;

Membres : MM. Schmitt Adolphe, Luxembourg, rue du Laboratoire ;

Metzler Arthur, Luxembourg, rue de Hollerich, 63 ;

Henkes Edouard, Luxembourg, av. de la Liberté ;

Wanz Michel, Luxembourg, rue Génistre.

i) Peintres-Vitriers

Président : M.

Goldschmit Joseph, Luxembourg, rue de Strasbourg (M.-peintre) ;

Membres : MM. Schock Paul, Luxembourg, rue du Marché aux Herbes (M.-peintre) ;

Bradtke Charles, Luxembourg, av. de la Gare (M.-vitrier) ;

Thibor Nicolas, Luxembourg, rue Fr. Boch, 21, (M.-peintre) ;

Freylinger Fenn, Luxembourg, rue du Curé, (M.-peintre).

j) Forgerons, Serruriers, Mécaniciens

Président : M.

Scholer J.-P., Luxembourg, rue de Neudorf, 222, (M.-Forgeron, Mécanicien) ;

Membres : MM. Calmus Pierre, Luxembourg-Bonnevoie, rue des Murs, 17, (M.-serrurier) ;

Koch Paul, Luxembourg, av. Monterey, 16, (M.-serrurier) ;

Schieren Albert, Luxembourg, bd. de la Pétrusse, 148, (M.-mécanicien) ;

Modo Michel, Luxembourg, rue Ad. Fischer, 96, (M.-serrurier).

k) Carrossiers, charrons

Président : M.

Schmit Auguste, maître-charron, Mamer ;

Membres : MM. Klein J.-B., Luxembourg, av. de la Fayencerie, 85, (M.-carrossier) ;

Conrardy J.-P., Luxembourg, rue de Rollingergrund, 378, (M.-carrossier) ;

Steil Michel, Luxembourg, bd. Prince Henri, 18, (M.-carrossier-charron) ;

Thiel Léon, Bertrange, (M.-charron).

l) Tailleurs

Président : M.

Bervard Joseph, Luxembourg, Avenue Monterey ;

Membres : MM. Gonner Pierre, Luxembourg, rue de l´eau, 14 ;

Weis Nicolas, Esch-s.-Alzette, rue Michel Rodange ;

Sinner Joseph, Luxembourg, rue Zithe ;

Thill Jean, Luxembourg, Grand-rue, 4.

m) Menuisiers

Président : M.

Besch Nicolas, Luxembourg, route d´Esch ;

Membres : MM. Kalmes Michel, Luxembourg, bd. de l´Alzette ;

Schadeck Albert, Hesperange ;

Hilger Victor, Luxembourg-Rollingergrund ;

Knaff-Schettlé, Luxembourg, rue des jardiniers.

n) Cordonniers

Président : M.

Schulté Joseph, Luxembourg, avenue Pasteur ;

Membres : MM. Krier Mathias, Luxembourg, rue de la Porte Neuve ;

Staudt Charles, Luxembourg, rue Notre Dame ;

Berwick Mathias, Luxembourg, rue d´Anvers ;

Wilhelm Jean, Luxembourg, rue de Bonnevoie, 103.

o) Selliers-tapissiers

Président : M.

Ferber Charles, Luxembourg, rue Siegefroi, 3, (sellier) ;

Membres : MM. Heldenstein Guillaume, Luxembourg, rue du Fossé, 9, (tapissier) ;

Spautz Joseph, Luxembourg, rue des Bains, 20, (sellier) ;

Devalle Emile, Luxembourg, montée d´Eich, 7, (tapissier) ;

Kieffer Pierre, Luxembourg, rue d´Anvers, (tapissier).

p) Plafonneurs

Président : M.

Heiter Michel, Luxembourg, route d´Esch, 16 ;

Membres : MM. Flammang Raymond, Luxembourg, rue Ad. Fischer ;

Wagner J.-P., Luxembourg, bd. du Prince, 25 ;

Wormeringer Pierre, Luxembourg, av. du Bois, 37 ;

Wagner Emile, Luxembourg -Siechenhof.

q) Bijoutiers-Horlogers-Opticiens

Président : M.

Speller Paul, Luxembourg, Place d´Armes (M.-bijoutier) ;

Membres : MM. Michel Georges, Luxembourg, rue des Charbons, 7, (M.-Opticien) ;

Kass Robert, Luxembourg, av. Monterey (M.-bijoutier) ;

Melle Speller Maisy, Luxembourg, Place d´Armes, (M.-opticien) ;

M.

Schaus Paul, Luxembourg, rue du Marché aux Herbes, (M.-bijoutier).

r) Mécaniciens-dentistes

Président : M.

Hermes Jean, Luxembourg, rue d´Iris, 6 ;

Membres : MM. Lebeau Henri, Luxembourg, av. du Bois, 123 ;

Schœtter Ferd., Esch-s.-Alzette, rue de l´Hôpital, 37 ;

Hammer Paul, Luxembourg, rue de Longwy ;

Ludig Paul, Luxembourg, rue Henri VII.

s) Relieurs

Président : M.

Glesener Ernest, Luxembourg, rue des Bains ;

Membres : MM. Willmes Joseph, Luxembourg, rue Louvigny ;

Bourg Pierre, Luxembourg, rue Plaetis ;

Fiack Michel, Luxembourg, rue Wiltheim ;

Feller J.-P., Luxembourg, rue de l´eau.

II pour le Commerce.

Commissions

a) Pour les apprentis du commerce des sociétés métallurgiques

Président : M.

Theisen Casimir, chef de bureau à l´Arbed, Luxembourg ;

Membres

MM. Heuertz François, chef de service, Columeta, Luxembourg ;

Oberweis Nicolas, employé à l´Arbed Dudelange, demeurant à Luxembourg, 6, rue de

Chicago.

b) Pour les apprentis des épiceries

Président

M.

Link Auguste, Luxembourg, rue des Bains, 18 ;

Membres : MM. Elter Albert, Luxembourg, 4, route de Longwy ;

Kohl Théodore, Bivange-Berchem.

c) Pour les apprentis des maisons de tissus, confections etc .

Président : M.

Friden Nicolas, Ettelbruck, pr. adr. 8, av. de l´Arsenal, Luxembourg ;

Membres : MM. Gutenkauf Henri, 14a, rue Zithe, Luxembourg ;

Reuland Paul, 29, rue Philippe, Luxembourg.

d) Pour les apprentis

des maisons de chaussures

Président : M.

Biver Marcel, av. de la Liberté, 44, Luxembourg ;

Membres : MM. Witry Nicolas, rue Chimay, Luxembourg ;

Bettilelli Marion, Grand´rue, 32, Luxembourg.

e) Pour les apprentis des maisons de couleurs

Président : M.

Thiel Théodore, rue de l´Alzette, 54, Esch-s.-Alzette ;

Membres : MM. Mack Léon, rue de Bonnevoie, 27 ,Luxembourg;

Schummers Jean, rue Conrad, 5, Luxembourg.

f) Pour les apprentis

des banques et de la Caisse d´épargne

Président : M. Stoltz Gustave, conseiller de direction, Caisse d´épargne, Luxembourg ;

Membres : MM. D´Huart Jean, fondé de pouvoir, Banque Internationale, Luxembourg ;

Pissinger Nicolas, av. du Bois, 31, Luxembourg.

g) Pour les apprentis des branches où il n´y a qu´un seul candidat à examiner

MM. Ludwig Pierre, Directeur de la soc. coop. « Celula », Bettembourg,

Zens-Brucher Jean, av. de la Gare, Luxembourg,

Weyland Eugène, rue Ad. Fischer, 73, Luxembourg.

h) pour les apprentis des entreprises électriques

Président : M.

Loschetter Albert, bd. du Prince, 41, Luxembourg ;

Membres : MM. Chennaux Marcel, rue des Capucins, 30, Luxembourg ;

Sand Jean, Berchem.

III pour l´Horticulture.

Président

M. Anzia Nicolas, horticulteur, Luxembourg ;

Membres effectifs : MM. Backes Joseph, fleuriste, Luxembourg ;

Beffort Alphonse, chef-jardinier de la Ville de Luxembourg ;

Blaise Pierre, maraîcher, Luxembourg ;

Lamesch Alfred, rosiériste, Dommeldange ;

Membre suppléant : M. M. Ueberecken-fils Nicolas, pépiniériste, Wasserbillig.

Les membres effectifs et suppléants

de la commission d´enquête ainsi que les délégués

nommés en vertu de l´arrêté grand-ducal du 2 mars

1945 portant institution de l´enquête administra-

tive sont assimilés, pour la liquidation de leurs frais

de route et de séjour, aux fonctionnaires du groupe

115 (jurys d´examen et commissions diverses) du

tableau annexé à l´arrêté du 14 mars 1922 portant

règlement des frais de route et de séjour des fonc-

tionnaires et employés de l´Etat.

Monsieur François Huberty, ingénieur

des mines, est nommé Ingénieur-Directeur du

Travail et des Mines.

Les crimes et délits contre la sûreté

extérieure de l´Etat prévus par les art. 113123

du Code pénal modifiés et complétés par les arrêtés

grands-ducaux des 14 juillet 1943, 7 juillet, 6 no-

vembre et 14 décembre 1944, 2 mars et 25 avril

1945 de même que les crimes et délits contre la

sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-

Duché prévus par l´arrêté grand-ducal du 4 sep-

tembre 1944, modifié et complété par l´arrêté

grand-ducal du 14 décembre 1944, sont instruits

et jugés d´après les règles de procédure ci-après,

même pour les infractions commises dans le passé,

et quelle que soit la qualité des auteurs, coauteurs

ou complices ; le tout sans préjudice aux disposi-

tions de la loi du 2 août 1939 sur la protection de

l´enfance.

Si d´autres crimes ou délits concourent avec des

crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l´Etat

ou avec des crimes ou délits contre la sécurité

des armées alliées sur le territoire du Grand Duché,

ils sont instruits et jugés suivant la même pro-

cédure.

L´art. 41 de Notre arrêté du 26 mars

1921 est abrogé et remplacé par les dispositions

suivantes

En matière de crimes et délits contre

la sûreté extérieure de l´Etat, pour comportement

durant l´occupation ennemie, l´action répressive

pourra, nonobstant le décès du délinquant être

intentée et poursuivie devant le tribunal spécial

prévu à l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril

portant

réglementation de la procédure

applicable en matière de crimes et délits politiques.

A titre temporaire et provisoirement

pour la durée d´une année il sera créé au parquet

de Luxembourg un poste de premier substitut du

procureur d´Etat.

Le premier substitut rangera au groupe XIII

du tableau annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur

la revision des traitements des fonctionnaires et

employés de l´Etat.

L´art. 123ter de l´arrêté grand-ducal du

14 juillet 1943, concernant les crimes et délits

contre la sûreté extérieure de l´Etat, modifié par

l´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, est

abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

Les art. 113 à 123 du Code pénal, concernant les

crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat

sont modifiés en ce sens que la peine de la déten-

tion est remplacée par la réclusion respectivement

les travaux forcés, la durée de la peine restant la

même.

Les personnes qui sont sous le coup

d´une poursuite du chef de crime ou délit contre

la sûreté extérieure de l´Etat ainsi que les personnes

internées, y compris celles internées à domicile,

pourront être astreintes au travail notamment dans

l´agriculture et la reconstruction, à savoir  les

personnes détenues ou internées aux établissements

pénitentiaires par décision de l´administration de

ces établissements  toutes autres par décision du

Procureur d´Etat.

L´art. 3 al. 1er de la loi du 23 août 1882

sur les attachés de justice est complété comme suit

A titre temporaire et provisoirement pour la

durée d´une année le procureur d´Etat peut délé-

guer à l´effet de le remplacer à l´audience et dans

les fonctions qu´il exerce en sa qualité d´officier

de police judiciaire des attachés de justice non

encore inscrits au tableau, mais ayant l´âge requis

pour être nommés substituts.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 20 avril 1945.

Le Ministre du Service sanitaire,

P. Krier.

Arrêté du 27 avril 1945, portant institution de commissions officielles pour l´examen de fin d´apprentissage

dans les métiers, le commerce et l´horticulture.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu l´article 22 de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ;

Vu les propositions de la Chambre des artisans, de la Chambre de commerce et du Ministère de l´Agri-

culture ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés

pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 27 avril 1945.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines,

P. Krier.

Avis.  Examens de fin d´apprentissage dans les métiers, le commerce, l´industrie et l´horticulture. 

Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines en date du 27 avril

1945, Monsieur Jean-Pierre Winter, attaché au Ministère du Travail, de la Prévoyance soicale et des Mines,

a été nommé Commissaire de Gouvernement pour les dits examens.  27 avril 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. L., Luxembourg.

Les témoins entendus par la commission

d´enquête ont droit à une indemnité à taxer par

le président de la commission, conformément aux

dispositions légales sur la matière.

Notre Ministre du Travail, de la Prévoy-

ance soicale et des Mines est chargé de l´exécution

du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 avril 1945.

Charlotte.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines,

P. Krier.

Arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant régle-

mentation de la procédure applicable en matière

de crimes et délits contre la sureté extérieure

de l´Etat et contre la

sécurité des armées

alliées sur le territoire du Grand-Duché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modi-

fiant les dispositions du Code pénal concernant les

crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat,

modifié et complété par les arrêtés grand-ducaux

des 7 juillet, 6 novembre et 14 décembre 1944,

2 mars et 25 avril 1945;

Vu l´arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944

relatif à la sécurité et à la protection des armées

alliées sur le territoire du Grand-Duché, modifié

et complété par l´arrêté grand-ducal du 14 décembre

1944 ;

Vu la loi du 19 novembre 1929 sur l´instruction

contradictoire ;

Considérant qu´il est indispensable d´instituer

pour la poursuite des crimes et délits contre la

sûreté extérieure de l´Etat et contre la sécurité des

armées alliées une procédure simplifiée et expé-

ditive;

Considérant qu´en vertu du caractère d´urgence

des mesures envisagées il y a impossibilité de

recourir à la procédure législative normale ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´instruction est faite par le Procureur

d´Etat à l´exclusion des juges et juridictions d´ins-

truction.

Les art. 42 et 43 de Notre arrêté du 26

mars 1921 sont abrogés.

Le Ministère public avertira du commen-

cement de l´instruction les héritiers et autres ayants

droit du défunt par la voie de la presse et pour

autant qu´ils sont connus, par lettre recommandée

chargée à la poste.

Lorsque l´instruction sera terminée, il sera procédé

conformément à l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal

du 30 avril 1945 portant réglementation de la

procédure en matière de crimes et délits politiques,

sauf que les héritiers et ayants droit du défunt

seront, pour autant qu´ils sont connus informés

et cités devant le tribunal au lieu et place du dé-

funt.

Ces derniers pourront faire valoir tous droits

revenant normalement au délinquant.

A titre temporaire et provisoirement

durant une période de 3 mois le rang de juge des

tribunaux d´arrondissement pourra être conféré

aux officiers du ministère -public et aux magistrats

nommés pour une durée déterminée ainsi qu´aux

juges suppléants.

Le rang de juge conféré durant la période précitée

reste définitivement acquis.

L´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 6 no-

vembre 1944, concernant les crimes et délits contre

la sûreté extérieure de l´Etat est modifié comme

suit

Par dérogation aux articles 80 et 81 du Code

pénal, les juges pourront, dans l´application de

circonstances atténuantes aux crimes des articles

113123 du Code pénal, descendre, dans des hypo-

thèses extrêmement favorables, de la peine de mort

jusqu´à un emprisonnement de 4 ans au moins, des

travaux forcés à perpétuité à un emprisonnement

de 3 ans au moins, des travaux forcés de 15 à 20

ans à un emprisonnement de 2 ans au moins, des

travaux forcés de 10 à 15 ans à un emprisonnement

d´un an au moins.

L´emploi respectivement

le placement

des personnes visées à l´art. 1er se fera, sur la pro-

position des bourgmestres qui en feront la demande

suivant les besoins de leurs communes, à savoir 

l´emploi des détenus ou internés aux établissements

pénitentiaires par l´administration de ces établis-

sements  le placement de tous autres par l´Office

National du Travail.

Le parquet sera immédiatement informé de ces

emplois et placements.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 20 avril 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 fixant les frais

de route et de séjour des membres de la com-

mission d´enquête et des délégués, nommés en

vertu de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945

portant institution de l´enquête administrative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 2 mars 1945 portant insti-

tution de l´enquête administrative prévue par

l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 ;

Vu Nos arrêtés du 14 mars 1922 portant règle-

ment général des frais de route et de séjour des

fonctionnaires et employés de l´Etat, celui du 29

juillet 1937, portant modification du taux des

indemnités de séjour des fonctionnaires et employés

de l´Etat, ainsi que celui du 21 décembre 1944 relatif

aux frais de route et de séjour des fonctionnaires

et employés de l´Etat ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et de l´Epuration et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

et sera applicable à partir du 1er avril 1945.

Luxembourg, le 28 avril 1945.

Charlotte.

Le Ministre de l´Intérieur

et de l´Epuration,

R. Als.

Arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 portant nomi-

nation de l´Ingénieur -Directeur du Travail et

des Mines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc.. etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 concer-

nant la réorganisation de l´Inspection du Travail

et de l´Administration des Mines ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de

la Prévoyance soicale et des Mines ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le Procureur d´Etat recueillera ou fera

recueillir avec un pouvoir discrétionnaire les faits

et les circonstances à charge ou à décharge de l´in-

culpé. Il procédera ou fera procéder à toutes en-

quêtes, interrogatoires,

perquisitions et

toutes

autres mesures généralement quelconques.

Toute personne citée pour être entendue en

témoignage sera tenue de comparaître et de satis-

faire à la citation ; sinon elle pourra y être contrainte

par le Procureur d´Etat qui à cet effet sans autre

formalité ni délai et sans appel prononcera une

amende qui n´excédera pas 500 francs et pourra

ordonner que la personne citée sera contrainte

par corps à venir donner son témoignage.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Mémorial pour entrer en vigueur le 1er mai 1945.

Luxembourg, le 30 avril 1945.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Arrêté grand ducal du 1er mai 1945 concernant la

poursuite

des crimes et délits contre la sureté

extérieure

de l´Etat après décès du délinquant.

Nous CHARLOTTE

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc. etc., etc. ;

Vu les arrêtés grands-ducaux des 14 juillet 1943,

7 juillet, 6 novembre et 14 décembre 1944, 2 mars,

25 avril et 30 avril 1945, concernant les crimes et

délits contre la sûreté extérieure de l´Etat ;



Vu l´arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 décla-

rant indisponibles les biens des personnes poursui-

vies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure

de l´Etat ;

Considérant qu´en vertu du caractère d´urgence

des mesures envisagées il y a impossibilité de

recourir à la procédure législative normale ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

En cas de culpabilité du défunt le tri-

bunal pourra ordonner conformément aux art.

113123 du Code pénal des amendes, des répara-

tions civiles ou toutes autres prestations pécuni-

aires quelconques contre le délinquant. Ces condam-

nations seront exécutoires contre la succession

resp. après liquidation de cette dernière, contre

les héritiers ou autres ayants droit, mais contre

ces personnes seulement, jusqu´à concurrence de

l´actif recueilli par eux.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 2 mai 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et com-

plétant les dispositions concernant

les crimes

et délits contre la sureté extérieure de l´Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modi-

fiant les dispositions du Code pénal concernant les

crimes et délits contre la sûreté extérieure de

l´Etat ;

Vu les arrêtés grands-ducaux des 7 juillet, 6 no-

vembre, 14 décembre 1944 et 2 mars 1945 portant

modification de l´arrêté grand-ducal du 14 juillet

1943, concernant les crimes et délits contre la

sûreté extérieure de l´Etat ;

Considérant qu´en vertu du caractère d´urgence

des mesures envisagées il y a impossibilité de

recourir à la procédure législative normale ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Tous jugements de condamnation à une

peine criminelle du chef d´infraction contre la

sûreté extérieure de l´Etat prononceront contre

les condamnés la déchéance de la nationalité luxem-

bourgeoise.

La même déchéance pourra être prononcée par

tous jugements de condamnation à un emprisonne-

ment de 2 ans au moins du chef d´infraction contre

la sûreté extérieure de l´Etat.

La femme et les enfants du Luxembourgeois

déchu peuvent décliner la nationalité luxembour-

geoise dans le délai de trois mois à partir du jour

où la décision pénale est devenue définitive.

A l´égard des enfants mineurs ce délai est prorogé

jusqu´à l´expiration des trois mois qui suivent leur

majorité; toutefois dès l´âge de 18 ans ils sont admis

à décliner la nationalité luxembourgeoise dans les

conditions déterminées par l´art. 35 de la loi du

9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.

Les renonciations de nationalité sont faites dans

les formes prescrites par l´art. 35 précité.

Disposition transitoire

En cas de condamnation intervenue

avant

l´entrée en vigueur du présent arrêté

a) à une peine criminelle  le tribunal ordon-

nera, à la demande du procureur d´Etat faite dans

le mois de l´entrée en vigueur de la présente dispo-

sition, la déchéance de la nationalité luxembour-

geoise du condamné.

b) à un emprisonnement de 2 ans au moins 

le tribunal pourra ordonner, à la demande du

procureur d´Etat faite dans les trois mois de l´entrée

en vigueur de la présente disposition, la déchéance

de la nationalité luxembourgeoise du condamné.

Dans ce dernier cas la décision ne sera prise qu´après

avoir entendu le condamné en ses moyens de

défense.

Les déchéances de nationalité ordonnées sur la

base de la présente disposition transitoire ne sont

susceptibles d´aucune voie de recours, sauf que le

recours interjeté contre la condamnation principale

vaut également comme recours contre la déchéance

de nationalité.

La durée du travail obligatoire des libérés

provisoires sera imputée pour un tiers à titre de

détention préventive.

Le Procureur d´Etat pourra décerner

un mandat de comparution ou d´amener. Il ne

pourra décerner un mandat de dépôt ou d´arrêt

qu´après avoir entendu

l´inculpé. Néanmoins et

en cas d´urgence ou pour d´autres motifs graves le

Procureur d´Etat pourra décerner un mandat de

dépôt ou d´arrêt avant tout interrogatoire de

l´inculpé.

Le Procureur d´Etat pourra lever les mandats de

dépôt actuellement existants et ordonner toute

libération provisoire.

Les décisions du tribunal spécial sont

susceptibles de recours en cassation conformément

à l´arrêté du 30 avril 1945, portant réglementation

de la procédure applicable en matière de crimes et

délits politiques.

Les personnes condamnées à un empri-

sonnement de 3 mois au moins du chef d´infraction

contre la sûreté extérieure de l´Etat sont exclues

de plein droit à perpétuité, du droit

1° De remplir des fonctions, emplois ou offices

publics ;

2° De vote, d´éligibilité ;

3° De porter aucune décoration, aucun titre de

noblesse ;

4° De port d´armes et de servir dans la force

armée ;

5° De tenir école ou d´enseigner, ou d´être em-

ployé dans un établissement d´instruction à titre

de professeur, maître ou surveillant ;

Les personnes condamnées à un emprisonnement

d´un an au moins du chef d´infraction contre la

sûreté extérieure de l´Etat sont exclues de plein droit,

à perpétuité, en dehors des droits énumérés à

l´alinéa 1er du présent article, du droit

1° D´exercer une profession libérale ;

2° De faire le commerce ;

3° D´être administrateur, commissaire ou gérant

d´une société commerciale luexmbourgeoise.

Les dispositions du présent article rétroagissent

au 10 septembre 1944.

Les ressortissants étrangers appartenant

à une nation ennemie ou ex-ennemie, qui durant

l´occupation ennemie se sont départis de la réserve

découlant des lois de l´hospitalité leur accordée

au Grand-Duché, pourront, en dehors des condi-

tions prévues à l´art. 1er, être astreints au travail,

notamment dans l´agriculture et la reconstruction,

par décision du Procureur d´Etat.

Le placement de ces étrangers se fera par l´Office

National du Travail.

Les mesures ordonnées ou prises par le

Procureur d´Etat ne peuvent donner lieu à aucun

recours.

Néanmoins l´inculpé

détenu

préventivement

pourra en tout état de cause demander sa mise en

liberté provisoire. La demande sera adressée à

peine d´irrecevabilité par requête écrite au Prési-

dent du tribunal d´arrondissement, qui statuera

par ordonnance motivée, en l´absence de l´inculpé

et du ministère public. L´ordonnance n´est suscep-

tible d´aucun recours.

En cas de poursuite intentée sur la base

du présent arrêté, l´arrêté grand-ducal du 26 mars

1945, déclarant indisponibles les biens des personnes

poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté

extérieure de l´Etat, devient applicable.

Si la succession n´a pas encore été liquidée l´in-

scription sera prise contre cette dernière ; après

liquidation de la succession l´inscription aura lieu

contre les héritiers et ayants droit du défunt.

Tous jugements de condamnation à une

peine privative de liberté du chef d´infraction contre

la sûreté extérieure de l´Etat seront accompagnés

d´une condamnation aux frais résultant de l´exécu-

tion de la peine, y compris les frais de la détention

préventive.

Le taux journalier des frais de détention aux

établissements de détention est fixé par arrêté du

Ministre de la Justice.

Ces frais seront, pour autant que de besoin,

déclarés exécutoires par le Procureur d´Etat et

recouvrés par l´administration de l´enregistrement

Disposition transitoire

Les jugements de condamnation à une peine

privative de liberté, intervenus avant l´entrée en

vigueur du présent arrêté, entrainent de plein droit

condamnation aux frais résultant de l´exécution

de la peine, y compris les frais de la détention pré-

ventive.

Ces frais seront déclarés exécutoires par le Pro-

cureur d´Etat et recouvrés par l´administration de

l´enregistrement.

Ceux qui se soustrairont ou tenteront

de se soustraire à l´exécution du présent arrêté

seront passibles d´un emprisonnement de 1 mois

à 3 ans, et d´une amende de 100 à 10.000 francs,

ou d´une de ces peines seulement.

Lorsque l´instruction sera terminée le

Procureur d´Etat informera l´avocat de l´inculpé,

qui aura été chargé de la défense, que dans le délai

de huitaine, il pourra prendre inspection du dossier

et produire telles observations qu´il jugera convenir.

Ensuite il citera l´inculpé devant le tribunal

spécial prévu à l´art. 9 du présent arrêté qui in-

struira et statuera comme en matière ordinaire.

Nos Ministres de la Justice et de l´Epura-

tion sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 1er mai 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 2 mai 1945 portant modi-

fication de l´organisation judiciaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 18 février 1885 sur l´organisation

judiciaire ;

Vu la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des

traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 4 mai 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 4 mai 1945,

permettant

d´astreindre au travail, notamment dans l´agri-

culture et la reconstruction du pays, les délin-

quants politiques, les internés et les ressortis-

sants étrangers ennemis.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1945 auto-

risant l´emploi dans l´agriculture et la reconstruc-

tion du pays des détenus et délinquants politiques ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´arrêté grand-ducal du 14 mars 1945

autorisant l´emploi dans l´agriculture et la recons-

truction du pays des détenus et délinquants poli-

tiques est abrogé.

Pour l´instruction des affaires visées à

l´art. 1er du présent arrêté les procureurs d´Etat de

Luxembourg et de Diekirch sont compétents dans

tout le rayon de compétence de la Cour Supérieure

de Justice.

Nos Ministres de la Justice, de l´Epura-

tion et du Travail, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur le jour de sa publication au

Mémorial.

Luxembourg, le 4 mai 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté du 20 avril 1945, portant nouvelle fixation

du coefficient pour la multiplication des prix

de base du tarif d´honoraires

des médecins,

médecins-dentistes et sages-femmes.

Le Ministre du Service sanitaire,

Vu l´article 36 de l´ordonnance royale grand-

ducale du 12 octobre 1841, portant organisation

du service médical ;

Revu l´arrêté du 19 août 1937 portant nouvelle

fixation du coefficient pour la multiplication des

prix de base du tarif des médecins, médecins-den-

tistes et sages-femmes ;

Arrête

L´art. 1er de la loi du 19 novembre 1929,

sur l´instruction contradictoire, est complété comme

suit

En matière de crimes et délits contre la sûreté

extérieure de l´Etat et contre la sécurité des armées

alliées sur le territoire du Grand-Duché le juge

d´instruction pourra concourir au jugement des

affaires qu´il a instruites.

Les infractions visées à l´art. 1er du pré-

sent arrêté sont de la compétence d´un tribunal

spécial siégeant au nombre de cinq juges dont un

conseiller ou conseiller honoraire comme président,

deux juges près le tribunal d´arrondissement et

deux assesseurs laïques.

Les assesseurs laïques sont désignés

par le Ministre de la Justice sur la proposition tant

du Président de la Cour que du Président du tri-

bunal d´arrondissement, parmi les citoyens ayant

fait preuve d´activité patriotique durant l´occu-

pation ennemie. Ils sont renouvelables périodique-

ment et prêteront avant d´entrer en fonctions entre

les mains du Président du tribunal le serment

suivant

« Je jure de remplir mes fonctions avec impar-

tialité et de garder le secret des délibérations, ainsi

Dieu me soit en aide. »

Les indemnités revenant aux assesseurs sont

fixées par le Ministre de la Justice.

Les jugements rendus par défaut pour-

ront être attaqués par la voie de l´opposition.

L´opposition ne sera recevable que si elle est

déclarée au greffe du tribunal d´arrondissement

dans les cinq jours de la notification du jugement

soit à personne, soit à domicile, si le délinquant

y habite.

Art.

12. Les décisions contradictoires ne sont

pas susceptibles d´appel.

Toutefois ces décisions sont susceptibles de recours

en cassation. Le pourvoi sera porté devant une

chambre des requêtes instituée à cet effet et com-

posée de trois conseillers, qui statuera sur la rece-

vabilité et l´admissibilité du pourvoi en l´absence

des parties. En cas de rejet, aucun moyen de

recours n´est plus ouvert au demandeur.

En cas d´admission du recours par la

chambre des requêtes, l´affaire sera portée devant

la Cour de cassation composée de trois juges, qui

peuvent être les mêmes, pour y être statué.

Les dispositions du présent arrêté sont

applicables à toutes poursuites en cours et non

vidées par décision définitive coulée en force de

chose jugée.

Toutefois dans les affaires encore susceptibles

d´appel ou pendantes en appel au moment de l´entrée

en vigueur du présent arrêté, le délai de cassation

sera de quinze jours.

Toutes dispositions contraires au présent

arrêté sont abrogées.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

N. Margue.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 concernant

le service téléphonique.

Nous CHARLOTTE, par la glâce de Dieu,

Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 6 de la loi du 20 février 1884 sur le

service télégraphique et téléphonique ;

Revu Notre arrêté du 26 mars 1921 ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Stations de service du Gouvernement

et des administrations publiques.  Les taxes

réglementaires se rapportant

aux stations télé-

phoniques du Gouvernement et des administrations

publiques sont à charge des départements minis-

tériels et des administrations intéressés.