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Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2013/2014 et de l’été 2014 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des
soldes de l’hiver 2013/2014 et de l’été 2014 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet
2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et
transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 5, alinéa 2 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant
la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative;
Vu l’avis des Chambres de Commerce et des Métiers;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Les dates d’ouverture et de clôture des deux prochaines périodes de vente en solde sont fixées comme
suit
Soldes de l’hiver 2013/2014
début
jeudi, le 2 janvier 2014
clôture
samedi, le 18 janvier 2014 inclus.
Soldes de l’été 2014
début
samedi, le 28 juin 2014
clôture
samedi, le 12 juillet 2014 inclus.
La Chambre des Députés est convoquée en session extraordinaire à partir du mercredi, 13 novembre
2013. La première réunion est fixée au même jour à 15.00 heures.
Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
La Ministre des Classes moyennes
Château de Berg, le 28 octobre 2013.
et du Tourisme,
Henri
Françoise Hetto-Gaasch
Arrêté grand-ducal du 4 novembre 2013 portant convocation de la Chambre des Députés
en session extraordinaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 72 de la Constitution;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Nous donnons à Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, pleins pouvoirs à l’effet d’ouvrir en Notre nom
la session.
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Le Premier Ministre,
New York, le 4 novembre 2013.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck