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Público de Macau a été désigné comme l’autorité compétente à Macau pour reçevoir les demandes d’entraide judiciaire
Texte législatif (1 Articles)
Público de Macau a été désigné comme l’autorité compétente à Macau pour reçevoir les demandes d’entraide judiciaire
en application de cette même Convention et donner suite à ces demandes ou transmettre celles-ci aux autorités com-
pétentes pour suite à donner. Voici son adresse
Ministério Público de Macau
Praceta 25 de Abril, Macau
Tél.: (853) 32 67 36 / Fax: (853) 32 67 47.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre
1989. – Adhésion de la Géorgie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mars 1999
la Géorgie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 juin 1999.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre
1989. – Ratification de la Bulgarie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 août 1999
la Bulgarie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 novembre 1999.
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
adopté à la deuxième réunion des Parties, à Londres, le 29 juin 1990.
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
adopté à la quatrième réunion des Parties, à Copenhague, le 25 novembre 1992.
Ratification de l’Estonie.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 avril
1999 l’Estonie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 juillet 1999.
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. – Adhésion de Djibouti, de
l’Oman et des Iles Salomon; Acceptation de la Guyane.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats sui-
vants ont adhéré à l’amendement désigné ci-dessus respectivement l’ont accepté aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Acceptation (A)
Guyane
23.07.1999 (A)
21.10.1999
Djibouti
30.07.1999
28.10.1999
Oman
05.08.1999
03.11.1999
Iles Salomon
17.08.1999
15.11.1999
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
adopté à la quatrième réunion des Parties, à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Ratification de la
Bulgarie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 avril 1999
la Bulgarie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 juillet 1999.
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
adopté à la quatrième réunion des Parties, à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Adhésion de Djibouti,
de l’Oman, du Sénégal et des Iles Salomon; Acceptation de la Guyane.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats sui-
vants ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus respectivement l’ont accepté aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Acceptation (A)
Guyane
23.07.1999 (A)
21.10.1999
Djibouti
30.07.1999
28.10.1999
Oman
05.08.1999
03.11.1999
Sénégal
12.08.1999
10.11.1999
Iles Salomon
17.08.1999
15.11.1999
Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes
(AGTC), conclu à Genève, le 1er février 1991. – Ratification de la Belgique.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 août 1999 la
Belgique a ratifié l’Accord désigné ci-dessus.
Conformément au paragraphe 3 de son article 10, l’Accord entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 novembre 1999.
Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue
à Espoo (Finlande), le 25 février 1991. – Ratification de la Belgique.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 juillet 1999 la
Belgique a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 septembre 1999.
Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue
à Espoo (Finlande), le 25 février 1991. – Ratification de l’Ukraine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 juillet 1999
l’Ukraine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 octobre 1999.
Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres, le 4 décembre 1991. –
Adhésion de Monaco.
Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date
du 23 juillet 1999 Monaco a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 22
août 1999.
Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux,
conclue à Helsinki, le 17 mars 1992. – Adhésion de la Slovaquie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 juillet 1999 la
Slovaquie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 octobre 1999.
Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux,
conclue à Helsinki, le 17 mars 1992. – Adhésion de la Slovénie; déclaration de la France.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 avril 1999
la Slovénie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juillet 1999.
Il résulte d’une autre notification, qu’en date du 14 août 1998, la France a fait la déclaration suivante
«Au moment d’approuver la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs
internationaux, le Gouvernement de la République française déclare que la référence à la notion d’usage raisonnable et
équitable des eaux transfrontières ne peut constituer la reconnaissance d’un principe de droit coutumier, mais qu’elle
illustre un principe de coopération entre Parties à la Convention, dont la portée est précisée par accords – conclus
sur une base d’égalité et de réciprocité – entre riverains des mêmes eaux, auxquels renvoie la Convention».
Aucun des Etats contractants n’ayant notifié d’objection, la déclaration susmentionnée a été reçue en dépôt le 3 jan-
vier 1999.
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai
1992. – Application à Macao.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juin 1999
le Portugal a déclaré appliquer la Convention désignée ci-dessus à Macao.
Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Adhésion des Palaos;
application territoriale à Macao.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 janvier 1999
les Palaos ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 avril 1999.
Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général qu’en date du 28 juin 1999 le Portugal a déclaré appliquer
la Convention en question à Macao.
Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe,
signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de la Lituanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 juin 1999 la Lituanie a
ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 1999.