Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.

21 décembre 2009

Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 8 décembre 1999

concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social,

familial et thérapeutique;

Vu l’avis du comité de concertation institué par l’article 16 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre

l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu l’avis du Conseil Supérieur des Personnes Agées;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des

fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur proposition de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de

services pour personnes âgées est modifié comme suit

1°

L’article 1er est complété par un troisième alinéa libellé comme suit

«Par dérogation au principe tracé à l’alinéa précédent, un service d’aide à domicile, tel que défini à l’article 4,

point 7) ou un service de soins à domicile, tel que défini à l’article 4, point 8), peut regrouper plusieurs unités,

même si celles-ci sont géographiquement dispersées.».

2°

A l’article 2, les termes «ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse» sont remplacés par les

termes «ministre ayant la famille dans ses attributions».

3°

Le premier alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée

«A cet effet, pour permettre une appréciation, le dossier introduit doit être suffisamment étoffé et contenir

deux jeux de plans: façades, coupes, vue en plan de chaque étage en échelle 1:200, détail des chambres des

pensionnaires en échelle 1:20, ainsi qu’un plan d’implantation. Le Ministre a le droit de demander des détails

supplémentaires selon besoin.».

4°

L’article 4 est modifié comme suit

a) Le point 1) in fine est complété par les termes «ainsi qu’une prise en charge de situations de fin de vie».

b) Au point 2), la partie de phrase «ainsi qu’une prise en charge de situations de fin de vie» s’insère en milieu

de phrase entre les termes «assurance dépendance» et la fin de la phrase commençant par «et dont les

usagers».

c) Le point 3) est abrogé.

d) Le point 6) Centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées prend la teneur suivante: «Est

à considérer comme centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées («club senior») tout

service qui s’adresse principalement à des personnes âgées pour leur proposer entre autres des prestations

diverses d’animation socio-culturelle et sportive, de formation, de rencontre et de loisir, d’orientation

institutionnelle, le cas échéant de restauration, ceci entre autres dans le but de participer à la prévention de

l’isolement et au dépistage de déficiences éventuelles liées au vieillissement».

e) Le point 7) in fine, est complété par les termes «y compris les prises en charge de situations de fin de vie».

f)

Le point 8) in fine, est complété par les termes «y compris les prises en charge de situations de fin de vie».

g) L’article 4 est complété par un nouveau point 12) qui prend la teneur suivante

«12) Centre d’accueil pour personnes en fin de vie

Est à considérer comme centre d’accueil pour personnes en fin de vie, tout service qui garantit, de

façon principale, une prise en charge palliative au sens de la loi relative aux soins palliatifs, à la directive

anticipée et à l’accompagnement en fin de vie, et socio-familiale flexible, de jour et de nuit, à au moins

trois personnes, indépendamment de leur âge, en leur offrant entre autres des prestations d’hôtellerie

ainsi que l’ensemble des prestations prévues par le code des assurances sociales pour les

établissements d’aides et de soins, une prise en considération des besoins et aspirations sur les plans

affectif, physique, psychique, social, philosophique et spirituel de l’usager et de son entourage

immédiat, une assistance dans les démarches administratives et une assistance au retour au foyer

familial.».

5°

L’article 5 est modifié comme suit

a) Au point 1) intitulé «Centre intégré pour personnes âgées», et au point 2) intitulé «Maison de soins», les 4e

et 5e tirets sont remplacés par 2 nouveaux tirets qui s’insèrent entre le 3e et le 6e tiret et qui sont formulés

de la manière suivante

«– développement d’un projet d’établissement tenant compte des besoins particuliers des différentes

catégories d’usagers et des situations de fin de vie

– établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet individualisé d’accueil, un

volet médical et une documentation des soins».

b) Le point 3) intitulé «Centre de récréation, d’orientation, de validation et de réactivation» est abrogé.

c) Le point 8) intitulé «Soins à domicile» est complété par un troisième tiret, comme suit

«– permanence en soins palliatifs, 24 heures sur 24, assurée par du personnel propre au service».

d) L’article 5 est complété par un nouveau point 12) qui prend la teneur suivante

«12) Centre d’accueil pour personnes en fin de vie

– ouverture aux usagers et permanence d’accueil et de soins palliatifs tous les jours de l’an, 24 heures

sur 24

– conclusion avec tout usager d’un contrat d’accueil

– développement d’un projet d’établissement adapté aux besoins spécifiques des personnes en fin de

vie

– établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet d’accueil individualisé,

un volet médical et une documentation des soins

– institution au bénéfice de tous les usagers d’un service d’appel-assistance interne qui est à leur

disposition 24 heures sur 24

– coopération avec le secteur hospitalier

– coopération avec les réseaux agréés d’aides et de soins à domicile».

e) Le dernier alinéa de l’article 5 est abrogé.

6°

L’article 9 est remplacé par le libellé suivant

Le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des

conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes, dénommé ci-après «le règlement», est

modifié comme suit

(1) L’annexe I du règlement est remplacée par le texte suivant

ANNEXE I

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a),

qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

Nom scientifique

Nom commun

Protocole de l’OCVV

Allium cepa L. (groupe Cepa)

Oignon et échalion

TP 46/2 du 1.4.2009

Allium cepa L. (groupe Aggregatum)

Échalote

TP 46/2 du 1.4.2009

Allium porrum L.

Poireau

TP 85/2 du 1.4.2009

Allium sativum L.

Ail

TP 162/1 du 25.3.2004

Allium schoenoprasum L.

Ciboulette

TP 198/1 du 1.4.2009

Apium graveolens L.

Céleri

TP 82/1 du 13.3.2008

Apium graveolens L.

Céleri-rave

TP 74/1 du 13.3.2008

Asparagus officinalis L.

Asperge

TP 130/1 du 27.3.2002

Beta vulgaris L.

Betterave rouge,

TP 60/1 du 1.4.2009

y compris Cheltenham beet

Brassica oleracea L.

Chou-fleur

TP 45/1 du 15.11.2001

Brassica oleracea L.

Brocoli

TP 151/2 du 21.3.2007

Brassica oleracea L.

Chou de Bruxelles

TP 54/2 du 1.12.2005

Brassica oleracea L.

Chou-rave

TP 65/1 du 25.3.2004

Brassica oleracea L.

Chou de Milan,

TP 48/2 du 1.12.2005

chou blanc et chou rouge

Brassica rapa L.

Chou de Chine

TP 105/1 du 13.3.2008

Capsicum annuum L.

Piment ou poivron

TP 76/2 du 21.3.2007

Cichorium endivia L.

Chicorée frisée et scarole

TP 118/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée industrielle

TP 172/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée witloof

TP 173/1 du 25.3.2004

Citrullus lanatus (Thumb.) Matsum. et Nakai

Pastèque

TP 142/1 du 21.3.2007

Cucumis melo L.

Melon

TP 104/2 du 21.3.2007

Cucumis sativus L.

Concombre et cornichon

TP 61/2 du 13.3.2008

Cucurbita pepo L.

Courgette

TP 119/1 du 25.3.2004

Cynara cardunculus L.

Artichaut et cardon

TP 184/1 du 25.3.2004

Daucus carota L.

Carotte et carotte fourragère

TP 49/3 du 13.3.2008

Foeniculum vulgare Mill.

Fenouil

TP 183/1 du 25.3.2004

Lactuca sativa L.

Laitue

TP 13/4 du 1.4.2009

Lycopersicon esculentum Mill.

Tomate

TP 44/3 du 21.3.2007

Petroselinum crispum

Persil

TP 136/1 du 21.3.2007

(Mill.) Nyman ex A. W. Hill

Phaseolus coccineus L.

Haricot d’Espagne

TP 9/1 du 21.3.2007

Phaseolus vulgaris L.

Haricot nain et haricot à rames

TP 12/3 du 1.4.2009

Pisum sativum L. (partim)

Pois ridé, pois rond et mange-tout

TP 7/1 du 6.11.2003

Raphanus sativus L.

Radis

TP 64/1 du 27.3.2002

Solanum melongena L.

Aubergine

TP 117/1 du 13.3.2008

Spinacia oleracea L.

Épinard

TP 55/2 du 13.3.2008

Valerianella locusta (L.) Laterr.

Mâche

TP 75/2 du 21.3.2007

Vicia faba L. (partim)

Fève

TP fève/1 du 25.3.2004

Zea mays L. (partim)

Maïs doux et maïs à éclater

TP 2/2 du 15.11.2001

(2) L’annexe II du règlement est remplacée par le texte suivant

ANNEXE II

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b),

qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

Nom scientifique

Nom commun

Principes directeurs de l’UPOV

Allium fistulosum L.

Ciboule

TG/161/3 du 1.4.1998

Beta vulgaris L.

Poirée, bette à cardes

TG/106/4 du 31.3.2004

Brassica oleracea L.

Chou frisé

TG/90/6 du 31.3.2004

Brassica rapa L.

Navet

TG/37/10 du 4.4.2001

Cichorium intybus L.

Chicorée à larges feuilles

TG/154/3 du 18.10.1996

ou chicorée italienne

Cucurbita maxima Duchesne

Potiron

TG/155/4 du 28.3.2007

Raphanus sativus L.

Radis noir

TG/63/6 du 24.3.1999

Rheum rhabarbarum L.

Rhubarbe

TG/62/6 du 24.3.1999

Scorzonera hispanica L.

Scorsonère

TG/116/3 du 21.10.1988

Le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des

conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles, dénommé ci-après «le

règlement», est modifié comme suit

(1) L’article 1bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement

«Art. 1bis. Un règlement grand-ducal peut adopter, par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, des dispositions

particulières en ce qui concerne les critères distinctifs, la stabilité et l’homogénéité des variétés de conservation visées

par le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes

agricoles et de légumes.

Dans ce cas, pour ce qui est des critères distinctifs et la stabilité, s’appliquent au moins les caractères visés dans les

questionnaires techniques liés aux protocoles d’examen de l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV)

énumérés à l’annexe I pour les espèces en question, ou les questionnaires techniques des principes directeurs de

l’Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) énumérés à l’annexe II pour les espèces en

question. Si pour l’évaluation de l’homogénéité, le niveau d’homogénéité est déterminé sur la base des plantes

aberrantes, une norme de population de 10 % et une probabilité d’acceptation d’au moins 90 % s’appliquent.»

(2) L’annexe I du règlement est remplacée par le texte suivant

ANNEXE I

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a),

qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

Nom scientifique

Nom commun

Protocole de l’OCVV

Pisum sativum L.

Pois fourrager

TP 7/1 du 6.11.2003

Vicia faba L.

Féverole

TP fève/1 du 25.3.2004

Brassica napus L.

Colza

TP 36/1 du 25.3.2004

Helianthus annuus L.

Tournesol

TP 81/1 du 31.10.2002

Linum usitatissimum L.

Lin textile/lin oléagineux

TP 57/1 du 21.3.2007

Avena nuda L.

Avoine nue

TP 20/1 du 6.11.2003

Avena sativa L. (y compris

Avoine cultivée et avoine

TP 20/1 du 6.11.2003

A. byzantina K. Koch)

byzantine

Hordeum vulgare L.

Orge

TP 19/2 du 6.11.2003

Oryza sativa L.

Riz

TP 16/1 du 18.11.2004

Secale cereale L.

Seigle

TP 58/1 du 31.10.2002

xTriticosecale Wittm. ex A.

Hybrides résultant du

TP 121/2 du 22.1.2007

Camus

croisement d’une espèce du

genre Triticum avec une

espèce du genre Secale

Triticum aestivum L.

Blé

TP 3/4 du 23.6.2008

Triticum durum Desf.

Blé dur

TP 120/2 du 6.11.2003

Zea mays L.

Maïs

TP 2/2 du 15.11.2001

Solanum tuberosum L.

Pomme de terre

TP 23/2 du 1.12.2005

(3) L’annexe II du règlement est remplacée par le texte suivant

ANNEXE II

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b),

qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

Nom scientifique

Nom commun

Principes directeurs de l’UPOV

Beta vulgaris L.

Betterave fourragère

TG/150/3 du 4.11.1994

Agrostis canina L.

Agrostide des chiens

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis gigantea Roth.

Agrostide géante

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis stolonifera L.

Agrostide stolonifère

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis capillaris L.

Agrostide commune

TG/30/6 du 12.10.1990

Bromus catharticus Vahl

Brome cathartique

TG/180/3 du 4.4.2001

Bromus sitchensis Trin.

Brome

TG/180/3 du 4.4.2001

Dactylis glomerata L.

Dactyle

TG/31/8 du 17.4.2002

Festuca arundinacea Schreber

Fétuque élevée

TG/39/8 du 17.4.2002

Festuca filiformis Pourr.

Fétuque ovine à feuilles menues

TG/67/5 du 5.4.2006

Festuca ovina L.

Fétuque ovine

TG/67/5 du 5.4.2006

Festuca pratensis Huds.

Fétuque des prés

TG/39/8 du 17.4.2002

Festuca rubra L.

Fétuque rouge

TG/67/5 du 5.4.2006

Festuca trachyphylla (Hack.)

Fétuque ovine durette

TG/67/5 du 5.4.2006

Krajina

Lolium multiflorum Lam.

Ray-grass italien

TG/4/8 du 5.4.2006

Lolium perenne L.

Ray-grass anglais

TG/4/8 du 5.4.2006

Lolium x boucheanum Kunth

Ray-grass intermédiaire

TG/4/8 du 5.4.2006

Phleum nodosum L.

Fléole noueuse

TG/34/6 du 7.11.1984

Phleum pratense L.

Fléole

TG/34/6 du 7.11.1984

Poa pratensis L.

Pâturin des prés

TG/33/6 du 12.10.1990

Lupinus albus L.

Lupin blanc

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus angustifolius L.

Lupin à feuilles étroites

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus luteus L.

Lupin jaune

TG/66/4 du 31.3.2004

Medicago sativa L.

Luzerne

TG/6/5 du 6.4.2005

Medicago x varia T. Martyn

Luzerne bigarrée

TG/6/5 du 6.4.2005

Trifolium pratense L.

Trèfle violet

TG/5/7 du 4.4.2001

Trifolium repens L.

Trèfle blanc

TG/38/7 du 9.4.2003

Vicia sativa L.

Vesce commune

TG/32/6 du 21.10.1988

Brassica napus L. var.

Chou-navet ou rutabaga

TG/89/6 du 4.4.2001

napobrassica (L.) Rchb.

Raphanus sativus L. var.

Radis oléifère

TG/178/3 du 4.4.2001

oleiformis Pers.

Arachis hypogea L.

Arachide

TG/93/3 du 13.11.1985

Brassica rapa L. var. silvestris

Navette

TG/185/3 du 17.4.2002

(Lam.) Briggs

Carthamus tinctorius L.

Carthame

TG/134/3 du 12.10.1990

Gossypium spp.

Coton

TG/88/6 du 4.4.2001

Papaver somniferum L.

Pavot

TG/166/3 du 24.3.1999

Sinapis alba L.

Moutarde blanche

TG/179/3 du 4.4.2001

Glycine max (L.) Merrill

Fèves de soja

TG/80/6 du 1.4.1998

Sorghum bicolor (L.) Moench

Sorgho

TG/122/3 du 6.10.1989

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 2009.

et de l’Intégration,

Henri

Marie-Josée Jacobs

Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet

2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen

de certaines variétés d’espèces de légumes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures

génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes

agricoles et de légumes;

Vu la directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant les modalités d’application de l’article 7

de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les

conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de légumes, telle qu’elle a été

modifiée en dernier lieu par la directive 2009/97/CE de la Commission;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les annexes font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 2009.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Dir. 2009/97/CE.

Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet

2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen

de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures

génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes

agricoles et de légumes;

Vu la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant les modalités d’application de l’article 7

de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les

conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles, telle qu’elle a

été modifiée en dernier lieu par la directive 2009/97/CE de la Commission;

Vu la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission

des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées

d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives

et variétés;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 2009.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Dir. 2008/62/CE, 2009/97/CE.

– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997.

– Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999.

– Adhésion de la République dominicaine.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

1er octobre 2009 la République dominicaine a adhéré aux Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à

l’égard de cet Etat le 30 décembre 2009.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

«Chaque service exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 1), 2) et 12) est dirigé par un chargé

de direction dont la tâche hebdomadaire ne peut être inférieure à quarante heures.

Chaque service exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 4) à 11) est dirigé par un chargé de

direction dont la tâche hebdomadaire ne peut être inférieure à vingt heures.

Une même personne peut assumer la direction de plusieurs services, à condition que sa tâche hebdomadaire

soit de quarante heures. Pour les activités énumérées à l’article 4, point 5, une même personne peut assumer

la direction de deux services pour personnes âgées au plus, à condition que sa tâche hebdomadaire soit de 40

heures.

Un poste de chargé de direction comportant une tâche hebdomadaire de quarante heures peut être occupé

par deux personnes.».

7º

L’article 10, alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant

«Le chargé de direction doit pouvoir se prévaloir, conformément aux distinctions à opérer par le ministre en

vertu de l’article 2, sous c) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes

œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, d’une qualification professionnelle appropriée

a) le chargé de direction du service exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 1), 2), 6), 7), 8), 11)

ou 12), doit être détenteur d’un diplôme ou certificat luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent de

médecin, de juriste, en sciences économiques et commerciales, de psychologue, de pédagogue, de

sociologue, de pédagogue curatif, d’ergothérapeute, d’infirmier gradué, de kinésithérapeute, de logopède,

d’orthophoniste, de rééducateur en psychomotricité, d’assistant social, d’assistant d’hygiène sociale, de

diététicien, d’instituteur ou d’éducateur gradué, ou être détenteur du grade de bachelier en sciences sociales

et éducatives;

b) le chargé de direction du service exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 5), doit se prévaloir

d’une qualification professionnelle telle que définie sub a), soit être détenteur d’un diplôme d’infirmier ou

d’éducateur;

c) le chargé de direction du service exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 4), doit se prévaloir

d’une qualification professionnelle telle que définie sub a) ou b), soit à l’article 14;

d) le chargé de direction du service exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 9) ou 10), doit se

prévaloir d’une qualification professionnelle telle que définie sub a), soit être détenteur d’un diplôme de fin

d’études secondaires, d’un diplôme de fin d’études secondaires techniques, soit d’un certificat d’aptitude

technique et professionnelle (CATP);

e) le chargé de direction du service exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 12), doit se prévaloir

de la qualification professionnelle telle que définie sub a), et d’une formation d’au moins 200 heures en soins

palliatifs.».

8°

L’article 11 est modifié comme suit: Est inséré un deuxième alinéa nouveau qui prend la teneur suivante: «Par

dérogation au principe énoncé ci-avant, pour les activités énumérées à l’article 4, point 7), ne sont pas

considérées comme personnel d’encadrement les personnes engagées exclusivement pour la réalisation des

activités de «tâches domestiques» au sens de l’article 350 (2) du Code de la sécurité sociale».

9°

L’article 12 est modifié comme suit

a) Le point 1) intitulé «Centre intégré pour personnes âgées», le point 2) intitulé «Maison de soins», et le

point 8) intitulé «Soins à domicile», sont complétés chacun par les deux tirets libellés comme suit

«– parmi le personnel d’encadrement, 40% au moins ont une qualification d’au moins 40 heures en soins

palliatifs;

– une permanence en soins palliatifs doit être assurée 24 heures sur 24, par au moins une personne

exerçant une profession de santé qui doit faire valoir une qualification d’une durée d’au moins 160

heures en soins palliatifs dès la présence d’au moins un usager titulaire de la déclaration établie par un

médecin en vue de l’obtention de soins palliatifs conformément aux dispositions réglementaires prises

en exécution de la loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin

de vie».

b) Le point 3) est abrogé.

c) Le point 7) intitulé «Aide à domicile» est complété par le tiret qui suit

«– parmi le personnel d’encadrement, 40% ont une qualification d’au moins 40 heures en soins palliatifs».

d) L’article 12 in fine est complété par un nouveau point 12) qui prend la teneur suivante

«12) Centre d’accueil pour personnes en fin de vie

a) Le service doit disposer

– d’au moins un poste à plein temps par cinq usagers nécessitant entre sept et quinze heures de

prestations hebdomadaires d’assistance, d’aide et de soins;

– d’au moins un poste à plein temps par 2,5 usagers nécessitant au moins 15 heures de prestations

hebdomadaires d’assistance, d’aide et de soins.

b) La permanence de soins doit être assurée 24 heures sur 24, par au moins un infirmier gradué, un

infirmier diplômé ou un infirmier psychiatrique qui doit faire valoir une qualification d’une durée

d’au moins 160 heures en soins palliatifs.

c) Parmi le personnel d’encadrement, 80 % au moins font valoir une qualification supplémentaire d’une

durée d’au moins 40 heures en soins palliatifs».

10° L’article 13 est modifié comme suit

A l’alinéa 1er, la partie de phrase «aux alinéas 1), 2), 3), 5), 6) et 7) de l’article 4 ci-avant et» est remplacée par

le libellé suivant: «à l’article 4, points 1), 2), 5), 6), 7) ou 12) et».

11° L’article 14 est modifié comme suit

A l’alinéa 2, les termes «en logopédie» sont remplacés par les termes «de logopède» et les termes «de bachelier

en sciences sociales et éducatives» sont insérés entre ceux «d’éducateur gradué,» et «d’infirmier diplômé,».

12° L’article 17 est remplacé par le libellé suivant

«Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à ce que, au niveau des infrastructures, toutes

les dispositions prévues par les lois et règlements en matière d’accessibilité, de sécurité, d’hygiène et de

salubrité soient respectées.

Afin de garantir une sécurité maximale aux usagers, le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à

prendre toutes les précautions requises lors de la construction et de l’aménagement des infrastructures, lors

de l’acquisition et de la disposition du mobilier, lors de l’acquisition et de la disposition des équipements divers.

Les gestionnaires des services hébergés dans des infrastructures ne tombant pas sous la législation relative aux

établissements classés ou sous la législation relative à la sécurité dans les administrations et les services publics,

et exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 4), intitulé «Logement encadré pour personnes âgées»,

point 5) intitulé «Centre psycho-gériatrique» ou point 12) intitulé «Centre d’accueil pour personnes en fin de

vie» ont l’obligation de veiller à ce que

a) pour tous construction, aménagement, transformation substantielle, acquisition ou location de bâtiments

entamés ou effectués après le 1er janvier 2010, toutes les cages d’escalier et autres chemins de fuite à

l’intérieur du service soient compartimentés et désenfumés et que la qualité du compartimentage soit au

minimum de 30 minutes coupe-feu et coupe-fumée y compris les portes,

b) à partir du seuil de tout local servant au séjour prolongé de personnes, au moins deux voies d’issue

distinctes de secours réglementaires mènent indépendamment vers l’extérieur,

c) une détection d’incendie soit disponible et susceptible de détecter et de signaler tout début d’incendie,

d) des moyens d’extinction de feu soient disponibles à chaque étage et dans tout compartiment,

e) la cuisine soit équipée d’une couverture permettant l’extinction d’un feu,

f)

tous les endroits donnant lieu à des risques de chute de hauteur soient protégés par de solides garde-corps

ayant une hauteur minimale de 1 mètre qui ne présentent ni des traverses horizontales ni d’autres appuis

intermédiaires,

g) une procédure d’urgence soit établie, documentée, exercée et révisée annuellement,

h) les locaux techniques soient compartimentés et que la qualité du compartimentage soit au minimum de 30

minutes coupe-feu et coupe-fumée,

i)

en cas d’alimentation au gaz, tous les locaux traversés par des conduites de gaz soient équipés de détecteurs

de gaz,

j)

sans préjudice des dispositions et règles en vigueur au sujet des installations et équipements électriques, les

appareils, machines ou équipements électriques de même que les prises de courant dont disposent

directement les usagers, doivent comporter des disjoncteurs différentiels d’un courant nominal, égal ou

inférieur à 30 mA,

k) toutes les précautions garantissant un haut niveau de sécurité aux usagers soient prises lors de l’acquisition

et de la disposition du mobilier et de l’acquisition des équipements et installations,

l)

pour chaque immeuble soit tenu un livre d’entretien qui renseigne sur l’ensemble des installations soumises

à un entretien régulier ainsi que sur tous les détails de la maintenance mise en œuvre,

m) une signalisation des sorties de secours soit garantie.

A l’exception du point b), ces dispositions s’appliquent également à l’ensemble des bâtiments dont l’usage est

principalement réservé à un service exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 6) intitulé «Centre

régional d’animation et de guidance pour personnes âgées».

13° L’article 19 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1er est abrogé et remplacé par les deux alinéas formulés comme suit

«Les infrastructures des services exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 1) intitulé «Centre

intégré pour personnes âgées», point 2) intitulé «Maison de soins», point 4) intitulé «Logement encadré

pour personnes âgées», point 5) intitulé «Centre psycho-gériatrique» ou point 12) intitulé «Centre d’accueil

pour personnes en fin de vie», doivent être conçues et équipées de façon à permettre à tout usager d’y

accéder, d’y circuler et d’y bénéficier de l’ensemble des prestations proposées. A un même niveau, les seuils,

les dénivellements, les marches et les saillies doivent être évités.

Les dispositions de l’alinéa 1er sont également applicables aux services exerçant les activités énumérées à

l’article 4, point 6) intitulé «Centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées».»

b) L’alinéa 2 devient l’alinéa 3.

14° L’article 20 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant

«La zone d’entrée des services exerçant les activités énumérées à l’article 4, points 1), 2), ou 12) doit être

munie d’une signalisation adéquate pour faciliter l’orientation dans le bâtiment.»

b) A l’alinéa 2, la partie de phrase «d’un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5)

de l’article 4 ci-avant» est remplacée par le libellé «des services cités à l’article 19, alinéa 1er».

15° L’article 21 est modifié comme suit

1° La partie de phrase «aux alinéas 1), 2), 3), 4), et 5) de l’article 4 ci-avant» est remplacée par «à l’article 19,

alinéa 1er».

2° La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments destinés à

l’hébergement des services cités à l’article 19, alinéa 1er, entamés ou effectués après la mise en vigueur du

présent règlement, entraîne pour le gestionnaire l’obligation de donner aux voies de circulation une largeur

minimale de 1,80 mètre.

3° Ne sont pas considérées comme voies de circulation, les voies utilisées exclusivement comme sorties de

secours ou empruntées exclusivement par le personnel.»

16° L’article 22 est remplacé par le libellé suivant

«La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments destinés à

l’hébergement des services cités à l’article 19, alinéa 1er, entamés ou effectués après la mise en vigueur du

présent règlement, entraînent pour le gestionnaire l’obligation de respecter au niveau des portes empruntées

par les usagers les normes suivantes

passage libre minimal de 0,90 mètre

hauteur libre minimale de 2 mètres.»

17° L’article 23 est modifié comme suit

a) A l’alinéa 1er, la partie de phrase «un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5)

de l’article 4 ci-avant,» est remplacée par le libellé «les services cités à l’article 19, alinéa 1er,».

b) A l’alinéa 2, la partie de phrase «un service qui exerce les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5)

de l’article 4 ci-avant,» est remplacée par le libellé «les services cités à l’article 19, alinéa 1er,».

c) Au premier point du deuxième alinéa, les termes «personnes en fauteuil roulant» sont remplacés par ceux

de «citoyens en situation de handicap» et le deuxième point est supprimé.

d) Le troisième point du deuxième alinéa relatif au système de barrage photoélectrique devient le nouveau

deuxième point.

e) Le quatrième point du deuxième alinéa relatif au siège encastrable devient le nouveau troisième point.

f)

Au cinquième point du deuxième alinéa, les termes «au moins» sont rayés et il devient le nouveau quatrième

point.

g) A l’alinéa 4, le début de phrase «Les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus s’appliquent» est remplacé

par le libellé suivant: «A l’exception du point d) de l’alinéa 2), les dispositions des alinéas 1er), 2) et 3)

s’appliquent».

18° A l’article 24, alinéa 1er et à l’article 25, la partie de phrase «d’un service exerçant les activités énumérées aux

alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l’article 4 ci-avant» est remplacée les deux fois par le libellé «des services cités à

l’article 19, alinéa 1er».

19° L’article 26 est remplacé par le libellé suivant

La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments hébergeant

des services cités à l’article 19, alinéa 1er, entamés après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent

pour le gestionnaire l’obligation de veiller à ce que les couleurs des murs, des recouvrements de sol et de la

signalisation tout particulièrement tiennent compte des difficultés spécifiques liées aux différents handicaps et

qu’une signalisation d’orientation adéquate facilite l’orientation dans les bâtiments et aux alentours des

bâtiments.»

20° A l’article 27, la partie de phrase «aux alinéas 1), 2) et 3) de l’article 4» est remplacée par «à l’article 4,

points 1), 2) ou 12)».

21° L’article 28 est modifié comme suit

a) A l’alinéa 1er, la partie de phrase «aux alinéas 1), 2), 3) et 4) de l’article 4 ci-avant» est remplacée par «à

l’article 4, points 1), 2), 4) ou 12)».

b) Le deuxième paragraphe se termine après la première phrase, la deuxième phrase est rayée.

c) A la suite du deuxième alinéa est rajouté un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante

«La hauteur finie des surfaces habitables, ne se situant pas sous les combles d’un immeuble, ne peut être

inférieure à 2,50 mètres.»

d) Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa et le quatrième alinéa qui devient le cinquième alinéa est

modifié comme suit

«La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments hébergeant un

service exerçant les activités énumérées à l’alinéa 1er, entamés ou effectués après le 1er janvier 2010, ainsi

que le changement d’affectation de locaux entraînent pour le gestionnaire l’obligation de respecter les

critères suivants au niveau du logement des usagers

surface minimale habitable de 16 m² pour un usager et de 28 m² pour deux usagers

orientation de la surface habitable de façon à ce que l’usager y bénéficie pendant toute l’année d’un

ensoleillement partiel

équipement d’une salle d’eau qui communique avec le logement d’une surface supplémentaire d’au moins

5 m² avec douche accessible de plain-pied, WC et lavabo

dotation d’une surface supplémentaire d’au moins 2 m² servant de vestibule à l’entrée

occupation maximale de deux usagers par logement

mise à disposition de chaque usager d’une surface supplémentaire de dépôt, située éventuellement hors

du logement, mais sous le même toit.

Les surfaces exploitées sous les combles doivent

soit disposer de superficies plus généreuses qui permettent d’atteindre, compte tenu des surfaces

minimales habitables définies au premier tiret ci-avant, le même volume qu’avec une hauteur de 2,50

mètres. La hauteur ne peut toutefois pas être inférieure à 2,30 mètres

soit disposer sur au moins deux tiers de leur étendue d’une hauteur libre sous plafond de 2,50 mètres.

La hauteur ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres sur le tiers restant.»

22° A la suite de l’article 28 est inséré un article 28bis libellé comme suit

«Art. 28bis. La construction, l’aménagement substantiel, la transformation ou la location de bâtiments

hébergeant un service exerçant les activités énumérées à l’article 4, point 5) ci-avant, entamés après le

1er janvier 2010, entraînent pour le gestionnaire de tout centre psycho-gériatrique l’obligation d’aménager un

espace de séjour d’une surface d’un minimum de 5 m² par personne. L’espace nécessité pour l’aménagement de

salles de bains, WC et voies de circulation n’étant pas pris en compte pour le calcul de la surface des 5 m² par

personne.»

23° Le point 23 a pour objet d’insérer un nouvel article 28ter avant l’article 29 du règlement ainsi rédigé

«Sans préjudice des dispositions de l’article 4, point 2), la construction, l’aménagement substantiel, la

transformation ou la location de bâtiments hébergeant un service exerçant les activités énumérées à l’article 4,

point 12) ci-avant, entamés après le 1er janvier 2010, entraînent pour le gestionnaire l’obligation d’aménager

une kitchenette équipée ainsi qu’un espace de séjour qui doivent être accessibles aux usagers et à leur famille

au moins une chambre d’hôte

un espace extérieur accessible aux usagers alités

une salle de recueil qui doit être accessible à tout moment aux usagers et à leur famille.»

24° L’article 29 du règlement est modifié comme suit

a) Au premier alinéa, la partie de phrase «aux alinéas 1), 2) et 3) de l’article 4 ci-avant» est remplacée par «à

l’article 4, points 1), 2) et 12)».

b) Le deuxième tiret du premier alinéa est modifié comme suit: «Dans tout bâtiment nouvellement construit

après le 1er janvier 2010, des WC avec lavabos doivent être installés à une distance maximale de 20 m des

locaux communs.»

c) A l’alinéa 2, le troisième tiret est modifié pour prendre la teneur suivante

«Les installations sanitaires comprennent au moins

un WC avec lavabo par tranche entamée de 6 usagers

une salle de bain équipée d’une baignoire à hauteur variable ou d’une douche accessible de plain-pied et

d’un WC par service.»

25° L’article 30 est abrogé et remplacé par le libellé qui suit

«Art. 30. Selon la catégorie d’activités organisées par les services pour personnes âgées, énumérés à l’article 4,

points 1), 2), 5) ou 12), l’immeuble dispose des locaux nécessaires aux prestations et travaux suivants

a) production et/ou régénération ainsi que distribution des repas;

b) restauration sur place;

c) entretien technique, entretien et nettoyage des locaux, entretien du linge;

d) gestion des déchets;

e) stockage de matériel d’intervention et d’équipements sanitaires, dépôt et stockage d’équipements divers;

f)

assistance, aides et soins;

g) animation, loisir et formation;

h) séjour des pensionnaires;

i)

administration et bureaux;

j)

vestiaire et installations sanitaires du personnel.

La construction de bâtiments hébergeant des services pour personnes âgées, entamée après la mise en vigueur

du présent règlement, entraîne l’obligation pour le gestionnaire pour les activités énumérées à l’article 4, point

1) ou 2) de prévoir en plus, selon la catégorie d’activité, les locaux nécessaires et distincts aux prestations

suivantes

a) ergothérapie;

b) kinésithérapie et rééducation;

c) salle polyvalente;

d) séjour pour le personnel.

A partir de cent couverts par repas principal, la cuisine doit disposer d’un aménagement et d’un équipement

professionnels et de plusieurs locaux séparés pour réserves alimentaires et travaux accessoires.»

26° L’article 31 est modifié comme suit

a) A l’alinéa 2, les termes «aux alinéas 1), 2) et 3) de l’article 4 ci-avant» sont remplacés par ceux de «à l’article

4, points 1), 2) ou 12)».

b) A l’alinéa 2 in fine, il est rajouté un 16e tiret libellé comme suit «p) matériel nécessaire à la réalisation des

aides et soins selon les connaissances récentes en matière de gérontologie et en soins palliatifs».

27° L’article 34, point 6 est modifié comme suit

«sur support papier ou informatique, les documents relatifs au nombre des postes prévus dans chaque catégorie

de personnel, les noms et les qualifications des collaborateurs qui les occupent ainsi que, pour les membres du

personnel d’encadrement, les documents prévus à l’article 8, relatifs aux conditions d’honorabilité;».

28° A la suite de l’article 34, il est inséré un nouveau chapitre 8, intitulé: «Chapitre 8: Dispositions

transitoires».

29° A la suite de l’article 34, il est inséré un nouvel article 34bis qui prend la teneur suivante

«Art. 34bis. A compter du 1er janvier 2010, les personnels d’encadrement engagés dans un centre intégré pour

personnes âgées disposent d’un délai de cinq ans pour acquérir les qualifications et effectuer les formations en

soins palliatifs visées aux deux derniers tirets de l’article 12, point 1).

A compter du 1er janvier 2010, les personnels d’encadrement engagés dans une maison de soins disposent d’un

délai de cinq ans pour acquérir les qualifications et effectuer les formations en soins palliatifs visées aux deux

derniers tirets de l’article 12, point 2).

A compter du 1er janvier 2010, les personnels d’encadrement engagés par un service «aides à domicile»

disposent d’un délai de cinq ans pour acquérir les qualifications et effectuer les formations en soins palliatifs

visées au dernier tiret de l’article 12, point 7).

A compter du 1er janvier 2010, les personnels d’encadrement engagés par un service «soins à domicile»

disposent d’un délai de cinq ans pour acquérir les qualifications et effectuer les formations en soins palliatifs

visées aux deux derniers tirets de l’article 12, point 8).»

30° A la suite de l’article 34bis, il est inséré un nouveau chapitre 9, intitulé «Chapitre 9: Dispositions finales».