LU
Loi du 25 mars 1929, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1929.
Table des dispositions (70)
Texte législatif (70 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
des
Großherzogtums Luxemburg.
Lundi, 25 mars 1929.
N° 13.
Montag, 25. März 1929.
Loi du 25 mars 1929, concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1929.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés, du
20 mars 1929, et celle du Conseil d'Etat du 23 du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Budget de l'Etat pour l'exercice
1929 est arrêté
En recette à la somme de
fr. 313.336.344
En dépense à la somme de
308.082.404
En recette et dépense pour ordre à
la somme de
69.076.383
Le tout conformément au tableau ci-annexé.
Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat,
le Directeur général des finances est autorisé à émet-
tre des Bons du Trésor. Les conditions et moda-
lités de cette émission, notamment le taux d'intérêt
et l'époque de remboursement, seront déterminés
par arrêté ministériel.
Lorsqu'un véhicule automobile quelconque est, détenu ou utilisé alternativement dans le Grand'
Duché de Luxembourg et en Belgique par un Luxembourgeois ou un Belge qui a son domicile dans un seul
de ces pays, l'impôt sera acquitté dans celui-ci et le paiement ainsi effectué emportera l'exemption dans
l'autre pays.
Das Staatsbudget für das Jahr 1929 ist
festgesetzt
Inbetreff der Einnahmen auf ..Fr.
313.336.344
Inbetreff der Ausgaben auf....
308.082.404
In Einnahmen und Ausgaben für
Ordnung auf
. . F r .
69.076.383
Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats.
Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes
für das Rechnungsjahr 1929 ist der General-Direktor
der Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben.
Die Bedingungen dieser Ausgabe, insbesonders der
Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch
Ministerialbeschluß festgesetzt.
Les Membres du Gouvernement sont
autorisés, chacun dans son département, à disposer
des crédits portés au Budget des dépenses pour
1929. Ils ordonneront et régleront, en se confor-
mant aux lois et règlements, les dépenses qui, par
leur nature, rentrent dans le libellé des articles
respectifs.
A partir du 1er janvier 1928 les supplé-
ments accordés aux pensionnaires de l'Etat par les
Großh. Beschluß vom 25. März 1929, die Ausfüh-
rung des Budgetgesetzes für das Jahr 1929
betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großher-
zogin zu Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,
das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1929
betreffend
Auf den Bericht Unserer Regierung;
Haben beschlossen und beschließen
Die Mitglieder der Regierung sind er-
mächtigt, jedes in seinem Departement, über die
ins Ausgabenbüdget von 1929 eingetragenen Kredite
zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter
die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach
den bestehenden Gesetzen und Reglementen anord-
nen und regeln.
Vom 1. Januar 1928 ab werden die den
Staatspensionierten durch die Gesetze vom 26. De-
lois des 26 décembre 1907 et 1er août 1913 sont
adaptés au coût de la vie et portés à 100% du
nombre-indice. Cette fixation sera soumise à des
révisions périodiques mensuelles, qui se feront par
les soins du Directeur général des finances et qui
amèneront, dans les conditions ci-après indiquées,
une réadaptation des dits suppléments au coût de la
vie, soit sous forme d'augmentation, soit sous forme
de dégression, suivant le renchérissement ou l'abais-
sement du dit coût, tel qu'il est constaté par les
nombres-indices établis par l'Office de statistique
et arrêtés le 1er du mois précédent.
Cette réadaptation se fera chaque fois que le
nouveau nombre-indice aura augmenté ou diminué
de 10 points par rapport à celui ayant servi de base
à la fixation des traitements, pensions et supplé-
ments en cours.
Les suppléments accordés par la loi du 26 décem-
bre 1907 sont également réversibles aux veuves et
orphelins des pensionnaires susvisés décédés ou
venant à décéder après le 1er janvier 1928.
A partir du 1er janvier 1929, les n° 1°,
3° et 4° de l'art. 1er al. 1er de la loi du 28 juillet 1925,
concernant l'adaptation des traitements et pensions
d'Etat au coût de la vie, sont modifiés comme
suit
N° 1. Chaque traitement, triennales et supplé-
ments personnels compris, est porté à 100% du
nombre-indice.
des Gehaltes, das der Berechnung der Pension zu-
grunde liegt, übersteigen.
„Die Bestimmungen gegenwärtigen Artikels fin-
den Anwendung auf das frühere weibliche Personal
der Mädchenlyzeen, das augenblicklich im Genuß
einer Pension ist."
Ab 1. Januar 1929 sind die Ziffern 1, 3,
und 4 des Artikels 1, 1. Abs. des Gesetzes vom 28.
Juli 1925, betreffend die Anpassung der Staats-
gehälter und -Pensionen an die Kosten der Lebens-
haltung abgeändert, wie folgt
1. Jedes Gehalt, mit Einschluß der dreijährigen
Zulagen und der persönlichen Bezüge, wird zu 100%
der Indexziffer angepaßt.
N° 3. Pour les fonctionnaires de l'administra-
tion des mines touchant une indemnité à titre per-
sonnel en vertu de la loi du 29 juillet 1913, cette
indemnité sera comprise dans le traitement sujet
à révision d'après la formule susdite de 100% du
nombre-indice.
N° 4. Il en sera de même de la somme de 1000 fr.
qui est attribuée aux conducteurs cantonaux pour
travaux communaux.
Ces dispositions sont également applicables
au calcul des pensions et des traitements d'attente
et de disponibilité.
Un service téléphonique est organisé entre le Luxembourg et la Suède par l'intermédiaire des
voies de communication établies sur le territoire de l'Allemagne.
Ne sont pas susceptibles d'être transférés
les crédits non limitatifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être observée et exécutée
par tous ceux que la chose conserne.
Luxembourg, 25 mars 1929.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
J. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
Gesetz vom 25. März 1929, das Staatsbüdget der
Einnahmen und Ausgaben für das Jahr 1929
betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 20. März 1929, und derjenigen des
Staatsrates vom 23. desselben Monats, wonach eine
zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Si le redevable susvisé a, en dehors de son domicile dans l'un des deux pays contractants, une
résidence ou un établissement fixe dans l'autre pays, l'impôt sera acquitté dans celui dont l'intéressé possède
la nationalité (luxembourgeoise ou belge) au moment de l'imposition et le paiement ainsi effectué empor-
tera, comme à l'art. 4 er l'exemption dans l'autre pays.
Für uneingeschränkte Kredite ist keine
Überschreibung zulässig.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht weide, um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 25. März 1929.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech, Norb. Dumont, U. Clemang, P. Düpong.
Memorial
Chapitre Ier. — Recettes.
Art.
13 bis
13ter
19bis
LIBELLÉ.
Section Ire.
Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur
Section II. — Contributions directes et accises.
Impôt général sur le revenu et le capital
Surtaxes sur le revenu
Redevance sur le toccage des mines
Taxes sur les véhicules à moteur mécanique
Impôt sur les cabarets
Eau-de-vie
Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux
Remboursement par les communes des frais de renouvellement de plans parcellaires
déposés aux secrétariats
Extraits du cadastre
Recettes diverses
Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie
Section III. — Douanes.
Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union Economique
Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union Economique
Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union Economique
Loyers
Recettes diverses
Section IV. — Enregistrement et Domaines.
Enregistrement
Hypothèques
Successions
Timbre
Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi
du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse
Impôt du timbre sur les lettres de voiture.
Prévisions
pour 1929.
50.000.000
25.000.000
5.000.000
150.000
2.250.000
2.000.000
30.000.000
60.000
3.000
3.000
1.000
228.600
64.695.600
43.840.000
10.459.000
2.602.000
130.000
50.000
57.081.000
10.500.000
1.550.000
1.500.000
2.000.000
71.200
1.500.000
Art.
35bis
39bis
LIBELLÉ.
Taxes d'abonnement sur les titres des sociétés
Impôt sur les billets de banque
Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement,
etc.
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits
fraudés, confiscations en numéraire
Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des com-
missions rogatoires transmises de l'étranger
Recouvrement de frais de poursuites et d'instance
Fermage de la pêche et des passages d'eau
Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles
Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit
de chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat
Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics; rem-
boursement des traitements des chefs de cantonnement
Ventes immobilières
Ventes mobilières — ventes de reproducteurs
Id.
Produit des routes et autres ventes mobilières
Cassage mécanique de Merkholz — vente de produits
Produit des pépinières forestières
Produit des pépinières de vignes de l'Etat
Locations
Frais de ventes immobilières
Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immo-
bilières
Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique
Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de l'Enregistrement
international des marques de fabrique et de commerce
Assistance judiciaire et procédure en débet, recouvrements
Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes,
frais de publication au Mémorial et recettes diverses
Impôt sur le chiffre d'affaires
Rentes des concessions minières
Prévisions
pour 1929.
8.000.000
125.000
40.000
450.000
60.000
2.000
63.000
10.000
640.175
187.966
105.000
8.000
130.000
30.000
58.000
30.000
80.000
p r mém.
150.000
135.000
60.000
3.000
75.000
42.000.000
380.000
Art.
47bis
LIBELLÉ.
Id. — Loi du 29 novembre 1913
Section V. — Postes, télégraphes et téléphones.
Postes. — Taxes de lettres et autres recettes
Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes
Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des
horloges électriques, installations et abonnements
Produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas» 1928, en faveur des
œuvres de charité
Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité. hospice du Rham, maison de santé
à Ettelbruck et établissement des aveugles.
Produit du travail des détenus à Luxembourg
Diekirch
Recettes diverses du service économique
Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pe
a) Aveugles
b) Sourds-muets
c) Dépôt de mendicité et Maison de séquestration
d) Hospice du Rham
e) Maison de santé d'Ettelbruck
Section VII. — Recettes diverses.
400.000
11.000
nsionnaires
5.000
5.000
6.000
800.000
834.000
Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pen-
sions du personnel enseignant
Part (331/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des
traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement pri-
maire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la révision des traitements)
Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz. dans
les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis ainsi que du lycée de
jeunes filles d'Esch-s.-Alz ; minerval à payer par les élèves de ces établissements ;
— contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes
diverses se rapportant à celle-ci ; — produit du minerval à payer par les élèves de
l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du
service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909)
Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage
etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg (Loi du 3 novembre 1926)
Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets
d'instituteurs
Banque Internationale.— Traitement et indemnité de résidence du commissaire du
Gouvernement
Prévisions
pour 1929.
1.212.208
71.155.549
14.700.000
1.450.000
6.700.000
195.930
23.045.930
411.000
3.500
1.650.000
2.064.500
456.159
7.602.652
141 000
50.000
45.000
55.144
Art.
57bis
57ter
63bis
65bis
LIBELLÉ.
Versements pour l'exercice 1929 à titre de participation aux produits des lignes
exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de fer d'Alsace et
de Lorraine à Strasbourg
Produit de l'emprunt destiné à payer l'insuffisance des retraites des agents du Guil-
laume-Luxembourg depuis le 1er juin 1921 jusqu'au 31 juillet 1925
Produit de l'emprunt destiné à fournir les fonds nécessaires à l'exécution des travaux
complémentaires du réseau Guillaume-Luxembourg à amortir en 50 années. —
2e tranche (loi du 12 août 1927)
Versement par l'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour ser-
vir de paiement de la 2e annuité de l'emprunt prévu par l'art. 57ter
Produit des surtaxes destinées à couvrir les charges de la 2e annuité de l'emprunt
prévu à l'art. 51bis
Versement par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveil-
lance
Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat
Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne
Intérêts de la dotation du Crédit foncier
Excédents de recettes de comptables extraordinaires
Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures
Vente de cartes agricoles
Intérêts de fonds en dépôt
Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solva-
bles admises à la Maternité
a) Minerval 1500 x 8
V) Frais d'entretien
12.000
218.000
Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer
Recettes du Laboratoire de bactériologie
a) Produit des analyses
b) Service de l'inspection des viandes
c) Vente de vaccins et de sérums
d) Recettes du service public de désinfection
28.000
2.000
2.000
Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir
les frais d'administration des bourses du travail
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
Recettes accidentelles et imprévues de toute nature
Prévisions
pour 1929.
3.500.000
pr mém.
10.000.000
p r mém.
p r mém.
28.570
725.000
1.430.490
15.000
50.000
p r mém.
125.000
230.000
2.000
32.500
47.000
71.000
24.000
Art.
71bis
LIBELLÉ.
Taxes consulaires
Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch — produit de l'em-
prunt (lois des 19 mai "1914, 9 août 1921 et 3 mars 1927)
Intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau
intercommunale dans les Ardennes — produit de l'emprunt (loi du 26 juin 1927).
Remboursements à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la
loi du 6 août 1921
Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage
placées sous séquestre
Remboursement à l'Etat d'avances consenties à des sinistrés de guerre
Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en
exécution de la loi du 28 décembre 1920
Recettes nettes réalisées par le bureau économique — office du combustible
Modernisation de l'établissement thermal de Mondorf-Etat. — Produit de l'emprunt
(Loi des 12 décembre 1922 et 27 décembre 1924)
Remboursement par la République Française des avances faites pour la protection
des ressortissants français résidant dans le Grand-Duché
Construction d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg. — Produit de l'emprunt...
Remboursement des frais de fonctionnement du comité central des caisses de maladie
(Art. 68 alinéa final de la loi du 17 décembre 1923)
Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Bel-
gique pendant les exercices 1927 et 1928
Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la justice
Adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne. — Produit de l'emprunt
txoisième tranche. (Loi du 12 août 1927)
Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 4 janvier 1928 concernant
l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énerige électrique
dans le Grand-Duché
Total général des recettes
Prévisions
pour 1929.
100.000
pr mém.
pr mém.
pr mém.
pr mém.
pr mém.
300.000
pr mém.
pr mém.
pr mém.
212.000
pr mém.
50.000
10.000.000
10.000.000
45.293.765
313.336.344
Chapitre II. — Dépenses.
Art.
ibis
2bis
2ter
3bis
3ter
4bis
5bis
11bis
11ter
LIBELLÉ.
Section Ire.
Liste civile
Frais de représentation de la Maison Souveraine
Section II. — Gouvernement.
Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat, des Directeurs
généraux et des Conseillers de Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement..
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif)
Id. — Restant de l'exercice 1927
Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage y compris un
restant d'exercice antérieur
Id. — Restant de l'exercice 1927
Réforme administrative. — Frais
Bibliothèque, y compris des restants d'exercices antérieurs
Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel et outillage et indemnités
dans l'intérêt de la conservation des archives, y compris un restant de l'exercice
Frais de publication du Mémorial
Frais de publication de la Pasinomie
Statistique
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de route et de séjour
Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de
chauffage
Crédits
pour 1929.
200.000
500.000
700.000
643.000
15.385
15.960
1.423.000
33.865
46.740
40.000
2.582
140.000
2.162
15.000
35.000
12.000
120.000
6.000
213.000
5.294
9.120
5.500
43.000
Art.
18bis
22bis
22ter
23bis
23ter
LIBELLÉ.
Dépenses pour distinctions honorifiques
Dépenses diverses et imprévues
Section III. — Chambre des députés.
Chambre des députés
Id. — Restant de la session 1927-1928
Section IV. — Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse.
Traitement du secrétaire
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Frais de bureau, de déplacement et autres
Section VI. — Relations extérieures,
Légations et consulats (Crédit non limitatif)
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbitrage
à La Haye (sans distinction d'exercice)
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations
Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement
du Comité International technique d'experts juridiques aériens
Contribution à l'œuvre entreprise par la Société des Nations en vue de l'établisse-
ment des réfugiés arméniens dans la République d'Erivan
Section VIL — Justice.
Traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de bureau des justices de paix
Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropomé-
trique et de la police judiciaire
Frais d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux,
frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage
Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise. — Subside
Crédits
pour 1929.
30.000
20.000
2.876.608
1.000.000
150.000
1.150.000
137.500
55.104
1.378
4.000
60.482
205.000
8.500
175.000
7.100
35.000
430.600
3.284.000
78.690
82.080
7.500
60.000
96.000
20.000
Art.
21bis
32bis
36bis
39bis
LIBELLÉ.
Codification du Code civil et du Code de procédure civile et publication d'ouvrages
de droit, y compris un restant de l'exercice 1928
Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police et
indemnités du personnel
Frais de route et de séjour
Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement
Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire
Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires
transmises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en
matière d'assurance-accidents et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité
et en matière de louage de service des employés privés (loi du 17 décembre 1925)
— ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme
les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).
Acquisition d'une auto cellulaire avec accessoires et pièces de rechange
Huissiers audienciers, indemnités
Huissiers — indemnités (Crédit non limitatif)
Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif)
Section VIII. — Cultes.
a) Culte catholique.
Traitements du clergé
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Frais de bureau et de voyage et de séjour de l'évêque et des ecclésiastiques qui l'ac-
compagnent en raison d'une mission spéciale
Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les
écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseigne-
ment primaire) (sans distinction d'exercice)
Séminaire — traitements du directeur et des professeurs
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire
Subside pour la bibliothèque du Séminaire
Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésias-
tiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésias-
tiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limi-
trophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclé-
siastiques chargés du remplacement de prêtres malades
Crédits
pour 1920
200.000
15.750
7.000
4.100
100.000
100.000
14.000
30.000
p r mém.
4.099.520
5.187.000
129.672
7.000
175.000
151.000
3.952
12.000
3.000
25.000
Art.
43bis
45bis
47bis
47ter
48bis
48ter
49bis
50bis
50ter
52bis
52ter
LIBELLÉ.
b) Culte protestant.
Traitement du pasteur protestant
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Subside
c) Culte israélite.
Traitement du rabbin.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Subside
Section IX. — Corps de gendarmerie et des volontaires.
Traitements et indemnités des officiers, de l'aumônier et de l'instituteur
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif),
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gendarmerie et des volontaires,
y compris un restant d'exercices antérieurs
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie
Acquisition d'un immeuble servant au logement de la brigade de gendarmerie de
Redange
Section X. — Chambre des comptes.
Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de
la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de net-
toyage et dépenses imprévues
Section XI. — Recette générale.
Traitements et indemnités de résidence du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif).
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1929.
32.256
34.000
32.256
10.000
5.803.750
416.530
9.764
6.840
6.396.500
104.152
224.580
345.000
225.300
7.728.666
422.492
10.490
15.960
10.000
458.942
269.225
6.732
6.840
Art.
59bis
59ter
63"
63bis
64bis
LIBELLÉ.
Frais de contrôle; indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires, primes
d'assurances contre le vol, remplacements et dépenses imprévues
Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, de chauffage, d'éclai-
rage
etc.
Frais de bureau
Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la
Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caise d'épargne
(Crédit non limitatif)
Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction
d'exercice)
Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre.
Traitements et indemnités pour les fonctionnaires et employés de l'administration.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de révision ; indemnités diverses et
imprévues du personnel
Frais de route et de séjour
Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice)
Renouvellement partiel des plans cadastraux
Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice.) — Troisième crédit.
Frais de bureau de l'administration des contributions, des accises et du cadastre, y
compris les impressions et les instruments et les frais d'installation de stations télé-
phoniques aux bureaux du personnel de l'administration
Acquisition de coffres-forts pour les receveurs des contributions
Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 8 de la loi du 25 décembre
1889. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Expédition des rôles des contributions directes
Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition
de scellés sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs.
Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de
contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Restitution d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif)
Dépenses diverses
Crédits
pour 1929.
19.000
18.000
8.000
1.000
10.000
2.500
341.297
3.320.000
84.000
77.520
160.000
150.000
100.000
1.000
250.000
275.000
32.500
40.000
35.000
30.000
1.250.000
5.000.000
10.000
Art.
73bis
73ter
74bis
'79
79bis
LIBELLÉ.
Service de jaugeage officiel ; service des compteurs d'alcool ; — dépenses diverses
(sans distinction d'exercice)
Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction d'exercice)
Section XIII. — Enregistrement et domaines.
Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'ad-
ministration, des stagiaires-expéditionnaires et du garde des domaines
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités des commis auxiliaires
Id. — Restant de l'exercice 1927
Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration
Indemnités pour gestions temporaires ou remplacement des receveurs et conser-
vateurs
Indemnités et dépenses diverses
Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Frais de bureau de la direction (impressions et livres compris), des inspecteurs, véri-
ficateurs et receveurs. Publication d'un journal de l'enregistrement
Frais d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs et des vérificateurs
(7 bureaux)
Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de
poursuite, être avancés par les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars
1892, sur la procédure en débet en matière de faillite, et des lois du 23 mars 1893,
et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet (sans
distinction d'exercice)
Restitutions (Crédit non limitatif)
Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la
vente des biens et produits domaniaux
Frais de vente d'immeubles
Plantations et boisements sur les terrains des fortifications ; réparations urgentes
exécutées par l'administration des domaines
Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés, etc.,
recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif) .
Crédits
pour 1929.
150.000
10.000
10.975.020
1.300.000
30,480
27.360
70.000
4.393
60.000
20.000
18.250
262.900
120.000
11.000
7.500
100.000
5.000
15.000
1.500
20.000
3.000
Art.
92bis
92ter
97bis
97ter
99bis
LIBELLÉ.
Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier
Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction
d'exercice)
Gratifications aux agents de la force publique du chef de la constatations des contra-
ventions en matière d'affiches (art. 9 de la loi du 7 août 1920)
Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires
Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires (Crédit
non limitatif)
Section XIV. — Douanes.
Personnel de la douane : Traitements et salaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclairage
des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, four-
nitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique
y compris un restant de l'exercice 1927
Primes à l'agriculture (Art. 13 de la Convention établissant une Union économique
entre le Grand-Duché et la Belgique) (Crédit non limitatif)
Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie
Loyers de logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses
Section XV. — Crédit foncier et Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole et
professionnel.
Crédit foncier et Caisse d'épargne — Traitements du personnel et indemnité du com-
missaire de surveillance
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et frais
de contrôle (sans distinction d'exercice)
Section XVI. — Pensions.
Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. Supplé-
ments de pensions. (Lois des 26 décembre 1907, 1er août 1913, 28 mai 1919, 28
juillet 1925 et 26 décembre 1925). — Honoraires des médecins attachés à la com-
mission des pensions et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1929.
100.000
25.000
2.500
60.000
3.000.000
5.263.883
9.670.000
218.640
339.720
896.000
2.602.000
20.000
60.000
13.806.360
1.358.000
33.730
38.760
2.000
1.432.490
19.750.000
242.820
Art.
102bis
102ter
106bis
106ter
108bis
108ter
110bis
113bis
LIBELLÉ.
Suppléments à des pensionnaires désavantagés par la législation actuellement en
vigueur (Crédit non limitatif)
Secours et subsides permanents ; suppléments à des pensionnaires nécessiteux
Section XVII. — Travaux publies. — Administration.
Traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunérations de services extraordi-
naires, dépenses diverses et imprévues
Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du
29 juillet 1913)
Frais de route et de séjour
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des
chemins de halage
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers
Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers
pour le service des routes et chemins repris
Id. — Restants des exercices 1927 et 1928
Subside à la masse d'habillement des cantonniers
Frais d'adjudication d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice) .
Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie, rivières et ruisseaux.
Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport eu
commun sur les routes de l'Etat
Transport de matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires
des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances)
Crédits
pour 1929.
100.000
225.000
20.317.820
1.537.248
39.320
22.800
75.000
100.000
100.000
1.152.000
28.800
102.600
30.000
2.083.200
52.080
205.200
40.000
160.000
200.000
70.000
60.000
6.058.248
5.537 000
250.000
1.195.250
Art.
115bis
118bis
118ter
119bis
119ter
120bis
120ter
123bis
123ter
124bis
124ter
LIBELLÉ.
Spramexage ou goudronnage de la grande voirie (Revêtements superficiels au spra-
mex, au goudron ou à l'émulsion)
Réparation de la grande voirie au moyen de tarmacadam
Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le transport à pied d'œuvre
des produits
Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du
matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel
Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes principalement dans les
traversées des villes et autres localités (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910)
Canalisation à établir dans la ville d'Esch-s.-Alz., part de l'Etat (sans distinction
d'exercice)
Entretien des chemins repris par l'Etat
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en
commun sur les chemins repris par l'Etat
Entretien du goudronnage et du spramexage exécutés sur les chemins repris
Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépen-
dances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle
Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur,
y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la con-
fection des projets de redressement et les dixièmes en garantie
Chemin vicinal de Clervaux à Eselborn : parachèvement des travaux
Travaux urgents de mise en état de la voirie vicinale ordonnés en 1928 .
Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843).
Confection de projets de routes et achat d'instruments, fournitures de bureau, impres-
sions pour le service des travaux publics
Chemins de fer ; service de surveillance, traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Frais d'études ; Conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dépenses
diverses qui s'y rattachent
Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la
loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).
Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guillaume-Luxembourg (Loi
du 12 août 1927) (sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1929.
2.000.000
500.000
400.000
182.400
4.000.000
200.000
350.000
6.500.000
366.800
1.500.000
250.000
4.250.000
400.000
850.000
75.000
442.000
177.408
4.440
4.560
75.000
4.000.000
10.000.000
Art.
126bis
126ter
131bis
133bis
133ter
LIBELLÉ.
Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais d'études et honoraires
d'experts ; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice)
Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la
Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919
Chemins de fer vicinaux ; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incom-
bant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives (sans
distinction d'exercice)
Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à
Vianden et de Nœrdange à Martelange
Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel (sans dis-
tinction d'exercice)
Aménagement de la nouvelle gare de Larochette. Travaux de parachèvement..
Construction et aménagement d'une gare douanière à Mondorf-les-Bains à frais
communs avec la France. — Part du' Grand-Duché
Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouver-
nement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice)..
Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat ; pépinières et
élagage d'arbres
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux ; dixièmes retenus en
garantie (Crédit non limitatif)
Installation de postes d'observation des crues de la Moselle et de la Sûre
Section XIX. — Travaux publies. — Propriétés bâties et autres.
Habitations de la Souveraine. — Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien
Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments
affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles ;
assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie ;
taxes d'eau (sans distinction d'exercice)
Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle
cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs
Mise en état et appropriation de l'ancienne Maison Collart-de Scherff acquise par
1 Etat
Travaux de grosses réparations exécutés aux bâtiments de l'école industrielle d'Esch-
s.-Alz. à frais communs avec la ville ; part de l'Etat
Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations d'entretien, mobilier,
chauffage, nettoyage, éclairage et assurance
Crédits
pour 1929.
300.000
19.800
760.000
400.000
275.000
1.000.000
30.600
1.000.000
90.500
80.000
1.500
273.500
25.000
41.135.758
300.000
2.735.000
1.000.000
750.000
88.450
250.000
Art.
145bis
145ter
148bis
151-
LIBELLÉ.
Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal
Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services
publics
Fêtes publiques et illuminations
Embellissements dans diverses parties du pays
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices
clos
Dépenses diverses et imprévues
Section XX. — Domaines de l'État à Luxembourg.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement
Travaux à taire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de
Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie
Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes
retenus en garantie
Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse.
Section XXI. — Mines.
Traitements et indemnités du personnel (Crédit non limitatif)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
ld. — Frais de bureau et dépenses imprévues
Frais de voyage
Cadastre du terrain minier de la zone concessible ; rectification, et entretien de l'abor-
nement. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques
Propagande anti-accidents
Section XXII. — Fonds communal.
Attributions aux communes en conformité des art. 73 et 74 de la loi du 26 novembre
1927 concernant l'impôt général sur le revenu
Section XXIII. — Travaux communaux.
Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école
et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale
Versement à la ville de Luxembourg du chef-de l'abolition de l'octroi en conformité
de l'art. 5 de la loi du 26 mars 1920
Crédits
pour 1929.
10.000
1.925.000
10.000
15.000
10.000
1.500
7.154.950
15.000
90.000
20.000
20.000
145.000
187.030
4.450
5.700
34.700
19.000
2.000
10.000
262.880
8.000.000
2.000.000
150.000
Art.
152bis
152ter
164bis
164ter
LIBELLÉ.
Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service de con-
trôle des constructions communales
Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ;
surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des
instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la con-
fection de ces projets
Intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau
intercommunale dans les Ardennes (loi du 26 juin 1927)
Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux
Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie
vicinale
Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit non
limitatif)
Section XXIV. — Dette publique.
Annuités et frais (emprunt de 1894) (sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt de 1916 : remboursement de titres et payement des intérêts
(Loi du 11 août 1916) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).
Service de l'emprunt de 1919 : remboursement de titres et payement des intérêts
(Loi du 13 août 1919) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).
Service de l'emprunt de 1922 : remboursement de titres et payement des intérêts
(Loi du 26 juin 1922) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).
Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention
d'Union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par
le Grand-Duché
Constitution, en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, destiné
à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la
Convention établissant une Union économique avec la Belgique
Service des Bons du Trésor : payement des intérêts et autres frais (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Service des Bons du Trésor : Amortissement (Crédit non limitatif)
Confection de bons de caisse de l'Etat—frais y relatifs et frais de contrôle des bons
malpropres et délabrés (Crédit non limitatif)
Emission de jetons métalliques et de billon. Frais y relatifs (Crédit non limitatif).
Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange et
retrait des pièces en fer de 25 centimes, y compris un restant de l'exercice 1928
(Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1929.
1.800
102.500
2.000.000
1.000.000
57.600
228.600
5.540.500
482.000
1.023.000
4.037.600
5.435.600
3.500.000
650.000
1.500.000
750.000
50.000
500.000
500.000
Art.
166bis
168bis
172bis
172ter
175bis
175ter
LIBELLÉ.
Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888. (Cré-
dit non limitatif)
Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section...
Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des che-
mins de fer à petite section (Loi du 26 juin 1897)
Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit
des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898
Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés
par la loi du 28 juin 1911
Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 149 du Budget de
1927.
13e annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt pour la
construction des tramways intercommunaux du canton
d'Esch-s.-Alz.
13e annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt con-
tracté dans l'intérêt de la voirie de l'Etat dans le canton
d'Esch-s.-Alz.
Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 no-
vembre
1913.
Section X X V . — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés
communaux.
Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires,
indemnités des employés stagiaires, y compris un restant de fr, 19.326,40 de 1927
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la
comptabilité communale ; création d'une bibliothèque aux commissariats et
abonnement à des journaux périodiques ; indemnités et frais de déplacement
dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ;
dépenses imprévues, y compris la restitution à I'ayant-droit d'une caution de
fr. 2.500 déposée en conformité de l'art. 107 de la loi communale
Frais de route et de séjour des commissaires, y compris un restant de 1284 fr. de
l'exercice 1927
Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements
publics. — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la direction générale
de l'intérieur (Loi du 6 avril 1920)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de déplacement
Id. — Frais d'expédition des comptes et budgets
Crédits
pour 1929.
16.000
216.593
16.699
48.917
482.807
482.807
435.152
76.350
92.899
20.296.424
359.720
8.210
7.980
28.500
13.000
144.900
3.624
13.680
7.000
4.500
Art.
180bis
181bis
LIBELLÉ.
Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du
1er juillet 1901
' Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés commu-
naux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits de devoirs des employés
communaux, modifiée par la loi du 23 août 1927 sur la révision des traitements
des employés communaux (Crédit non limitatif)
Part contributive de l'Etat dans le pavement des frais résultant de l'exécution de la
loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création
d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-
femmes (art. 25, al. 2 et art. 41) et par la loi du 23 août 1927 sur la révision des
traitements et des pensions des employés communaux (Crédit non limitatif et
sans distinction d'exercice)
Contribution de l'Etat dans le payement des frais de rachat des membres de la
caisse de prévoyance, aux termes des articles 12 et 16 de la loi du 7 août 1912,
modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés
communaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif)
Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat
qui, ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont
effectué ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la com-
putation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence
des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif).
Section X X V I . — Administration des eaux et forêts.
[ Traitements du personnel ; indemnités des candidats forestiers stagiaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de voyage et de bureau des agents ; dépenses imprévues
Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés
Indemnités spéciales en faveur des brigadiers
Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux
et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du Directeur comme chef
provisoire du service des aménagements
Crédit pour établir et maintenir des pépinières forestières
: Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établissements
publics, acquisitions et boisements (sans distinction d'exercice)
Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture ainsi que de surveil-
lance du domaine forestier de l'Etat
Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des
bois administrés contre les risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924) (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1929.
6.150
855.000
900.000
25 000
1.000
2.378.264
264.110
5.853
65.500
7.500
3.000
25.000
107.000
900.000
200.000
1.000
Art.
201bis
201ter
203bis
203ter
LIBELLÉ.
Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des
préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours
et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. —
Subventions aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 14 novem-
bre 1911)
Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers
Section XXVII. — Service sanitaire.
Collège médical ; frais de déplacement ; visite des pharmacies
etc.
Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement
Ecole d'accouchement ; indemnités du personnel ; entretien des malades et des
élèves ; achat de trousses pour les élèves sortantes ; cours de récapitulation —
frais ; entretien du jardin ; dépenses diverses
Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes
Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités
pour déclarations de maladies contagieuses
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le
même but
Fournitures de désinfectants à des indigents ; achats de sérums curatifs et de vaccins
Subside à l'Union antialcoolique
Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des
denrées alimentaires introduites de l'étranger
Laboratoire pratique de bactériologie — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id.
Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations
régionales de désinfection (Crédit non limitatif)
Id. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin
1906), dépenses diverses ; subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée, s'occup-
pant de la protection des femmes en couche, des enfants en bas âge et de la jeunesse
abandonnée ; prophylaxie des maladies évitables (cancer), et dépenses diverses.
Prophylaxie antituberculeuse
Placement d'enfants chétifs au bord de la mer
Crédits
pour 1929,
20.000
45.000
1.643.963
50.000
45.000
400.000
70.000
4.000
1.000.000
1.000
5.000
70.000
137.500
3.500
1.140
18.500
62.400
1.224
2.280
100.000
200.000
235.000
Art.
209bis
212bis
212ter
213bis
213ter
214bis
214ter
219bis
LIBELLÉ.
Prophylaxie des maladies vénériennes ; — traitement aux frais de l'Etat
Création d'un service d'infirmières-visiteuses par l'Etat
Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office international d'hygiène publique à
Paris
Acquisition ou location de films d'intérêt social
Frais de contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes
Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés
etc.
Section XXVIII. — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-Etat.
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc
Id. — Acquisition de chaises, tables, bancs etc. ; mise en état des ponts sur l'Albach
à l'intérieur du parc
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc.— Restants d'exercices anté-
rieurs
Frais d'exploitation
Id. — Acquisition de combustibles frais de transport etc.
Id. — Acquisition de combustibles, frais de transport etc. — Restants d'exercices
antérieurs
Section X X I X . — Postes, Télégraphes et Téléphones.
Traitements du personnel du service ; indemnités des surnuméraires, stagiaires-
expéditionnaires, aides-facteurs et ouvriers du service téléphonique
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités pour services extraordinaires ; frais de remplacement d'employés et de
facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés d'agences
auxiliaires volontaires
Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de
bureau des percepteurs et agents
Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci.
Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux ; transport das dépêches et
Impressions, timbres-poste et cartes postales ; frais de bureau de la direction des
inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Differdange et Esch-
s.-Alz. et des bureaux ambulants et des relais
Id. — Restant de l'exercice 1927 .
Crédits
pour 1929.
200.000
pr mém.
4.600
25.000
125.500
2.000
2.763.644
210.000
25.000
4.000
710.000
80.000
30.000
1.059.000
14. 000.000
350.000
837.900
1.025.000
260.000
605.000
420.800
668.700
83.000
Art.
22 t
221bis
221ter
221 4
223bis
226bis
226ter
227bis
228bis
229bis
229ter
LIBELLÉ.
Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes
Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; fiais
de mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de
la Direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville
Acquisition d'une machine à adresses pour te service des chèques
Acquisition d'une machine-comptable pour le bureau téléphonique à Luxembourg.
Acquisition d'auto-camionnettes pour le transport à domicile des colis à Differdange,
Diekirch et
Wiltz.
Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux
Dépenses di verses et imprévues
Id. — Restant de l'exercice 1927
Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et im-
prévues (sans distinction d'exercice)
Horloges électriques
Section XXX. — Service agricole.
Service agricole — traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de route et de séjour du personnel et acquisition d'instruments, loyers,
bibliothèques
etc.
Id. — Restant d'exercice
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'institut international d'agri-
culture de Rome (loi du 3 août 1907) (sans distinction d'exercice)
Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 197 du Budget de 1927
Section XXXI. — Enseignement agricole.
Ecole et station agricole; — traitements et indemnités fixes du personnel, du per-
sonnel auxiliaire et du concierge
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
13. — Indemnités du personnel, des chargés de cours, des stagiaires etc. ; — biblio-
thèque des professeurs et des élèves, acquisition d'instruments, réactifs et ustensiles
pour la station agricole et le laboratoire de fermentation ; frais du service intérieur
Crédits
pour 1929.
258.000
239.000
55 000
58.000
185.000
26.000
112.000
18.112
3.526.500
4.000
22.732.012
413.000
9.972
19.380
90.000
30.000
20.000
583.512
434.000
10.844
20.520
101.400
Art.
230bis
234bis
237bis
243bis
243ter
244bis
LIBELLÉ.
Construction d'une nouvelle école agricole, y compris une somme de 3.813.883 fr.
restée disponible à l'art. 1994 du budget de 4927 , deuxième crédit (sans distinction
d'exercice)
Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole
Subsides pour études agronomiques
Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc.) et cours d'adultes à
Ettelbruck, à Luxembourg, et éventuellement dans d'autres localités du pays
Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités du
pays par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves de
l'école agricole
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Encouragements dans l'intérêt de la réforme de renseignement ménager agricole
Section XXXII. — Amélioration des races d'animaux domestiques.
Primes pour l'amélioration de la race chevaline
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Achat de reproducteurs des espèces de la race bovine
Achat de reproducteurs des races porcine et caprine
Elevage du lapin et de la volaille .
Encouragements aux sociétés d'élevage
Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book
Section XXXIII. — Police sanitaire du bétail.
Traitements et indemnités des vétérinaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizoo
tie, etc.
Id. — Restants d'exercices antérieurs ..
Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail
(Crédit non limitatif)
Crédits
pour 4929.
5.000.000
8.000
40.000
35.000
50.000
5.000
50.000
5.75/1.764
200.000
150.000
2.000
250.000
75.000
30.000
50.000
30.000
1.087.250
187.000
4.152
9.120
30.000
20.000
90.660
Art.
245bis
245ter
248bis
254bis
LIBELLÉ.
Id. — Suppléments d'indemnités à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopé-
ratives des laiteries, etc., encouragements, essais de tuberculinisation
Cotisation du Grand-Duché à l'Office International des épizooties (Loi du 7 janvier
1928)
Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la
frontière
Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du
typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section X X X I V . — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, d'amélioration
et de curage des rivières.
Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais "de
mutation,
etc.
Travaux d'irrigation et d'assainissement
Section- X X X V , —
Associations
agricoles et horticoles.
Encouragements aux sociétés locales agricoles
Encouragements aux sociétés de laiteries
coopératives
Id — Restants d'exercices antérieurs
Société générale d'apiculture. - Organisation de conférences et subventions
Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture
Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère —
établissement de champs de démonstration
Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopatholo-
gique — inspection d'horticulture
Service météorologique
Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles ; conférences, publication
d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs,
etc.
Crédits
pour 1929.
1.140
2.897
25.000
2.200
250.000
104.625
10.000
10.000
747.584
300.000
100.000
400.000
20.000
150.000
4.000
150.000
15.000
11.000
10.000
9.000
369.330
Art.
261bis
261ter
263bis
243ter
267bis
269bis
269ter
273bis
273ter
LIBELLÉ.
Section X X X V I . — Viticulture.
Station viticole — traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Enseignement viticole, cours et conférences ; — indemnités du personnel
auxiliaire, frais de bureau et de voyage ; bibliothèque, entretien des bâtiments etc.
Station viticole — Frais d'exploitation
etc.
Station viticole. — Serres chaudes
Id. — Frais d'exploitation. — Restant d'exercice antérieur
Améliorations viticoles ; — reconstruction de vignes phylloxériques, par voie de
syndicat, remembrement parcellaire,
etc.
Encouragements aux coopératives viticoles
Construction de chemins d'exploitation dans les vignes
Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture
Cotisation du Grand-Duché à l'Office International du vin à Paris (Loi du 30 dé-
cembre 1927)
Phylloxéra — Exécution de la convention phylloxérique. — Travaux de lutte contre
le phylloxéra — indemnités des surveillants locaux
Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons simi-
laires, traitement du contrôleur des vins
Id.g — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Frais de service du contrôle des vins
Subsides pour l'acquisition de fongicides (Crédit non limitatif)
Arrachage de vignes (primes)
Section XXXVII. — Prévoyance sociale.
Assurances-ouvrières. (Exécution de la loi du 17 décembre 1925) et étude des ques-
tions sociales
Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 230 de l'exercice 1927
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Assurance-pension des employés privés, participation de
l'Etat.
Crédits
pour 1929.
63.500
1.568
1.140
85.000
300.000
80.000
40.000
250.000
400.000
250.000
100.000
22.000
10.000
25.400
1.140
4.300
300.000
150.000
2.084.675
4.492.080
1.557.386
226.556
pr mém.
Art.
276bis
276ter
277bis
279bis
285bis
286bis
287bis
LIBELLÉ.
Frais de fonctionnement du Comité central des Caisses de maladie
Revalorisation des lentes sociales, etc. Secours extraordinaires et suppléments de
rente aux crédirentiers nécessiteux de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents
et de l'assurance -invalidité et vieillesse, ainsi qu'aux bénéficiaires nécessiteux de
rentes échues à l'étranger (y compris celle de rentes vieillesse et invalidité). (Cré-
dit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section XXXVII. — Logements.
Service des habitations à bon marché (Loi du 29 mai 1908, art. 3). — Traitements et
indemnités du personnel
Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de bureau, de voyage et autres
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Primes pour la construction d'habitations à bon marché (Crédit non limitatif)
Fonds des habitations à bon marché
Restants d'exercices antérieurs
Création et entretien de jardins ouvriers,
etc.
Section XXXIX. — Mutualités et coopératives.
Subsides aux sociétés de secours mutuels, y compris les allocations destinées à com-
bler les pertes sur valeurs dépréciées, frais de service dp la Commission supérieure.
Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours
mutuels
Subside à la caisse de secours des facteurs des postes
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorga-
nisation de ces mutualités
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées à la
fédération générale
Id. — Report du crédit resté disponible à l'art. 238 du Budget de 1927
Création d'un établissement national d'assurance contre la perte du bétail
Subsides aux caisses-maladies, destinés à combler les pertes pour valeurs dépréciées..
Section XL. — Commerce, industrie et travail.
Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1929.
212.000
3.500.000
9.988.022
274.380
6.228
9.120
51.000
11.140
2.500.000
655.500
250.000
50.000
3.807.368
150.000
2.000
5.000
50.000
8.000
5.000
pr mém.
pr mém.
220.000
198.662
3.917
Art.
287ter
289bis
289ter
294bis
295bis
296bis
296ter
299bis
299ter
LIBELLÉ.
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Bourses du travail — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides
pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers)
Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions et foires inter-
nationales
Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des
permis de colportage
Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1919, sur le registre aux firmes
Chambres professionnelles à base élective. — Réimpression de la brochure contenant
les dispositions de la loi du 4 avril 1924 et de ses règlements d'exécution
Développement du tourisme
Edition d'affiches-réclames touristiques
Section XLI. — Enseignement professionnel.
Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités diverses
Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dé-
penses diverses
Id. — Frais du service intérieur : indemnité fixe
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif).
Id. — Autres frais du service intérieur
Id. — Bourses pour les élèves indigents
Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves
Crédits
pour 1929.
1.140
37.000
148.403
3.710
2.280
17.000
67.000
25.000
1.500
3.000
14.000
60.000
50.000
632.612
812.233
20.304
29.640
45.000
93.350
16.108
3.420
103.560
45.000
10.000
Art.
304bis
304ter
308bis
308ter
312bis
312ter
LIBELLÉ.
Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la
responsabilité civile -, dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire.
Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes
(Part de l'Etat)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif).
Id. — Autres dépenses (part de l'Etat)
Ecoles des mines., écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour
élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours
Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes
moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier.
Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les sub-
sides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour
études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des
jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe...
Bibliothèques professionnelles
Bibliothèques professionnelles du plat pays
Section XLII. — Enseignement supérieur et moyen.
Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traite-
ments et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant l'enseigne-
ment supérieur et moyen, y compris un restant de l'exercice 1928 de fr. 13.000.
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases. — Prêts remboursables.
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements
d'enseignement
industriel et commercial. — Prêts remboursables
Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées de jeunes filles. — Prêts
remboursables
Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. — Prêts remboursables
Crédits
pour 1929.
20.000
99.167
2.400
3.500
42.400
100.000
36.000
215.446
5.236
25.000
169.500
60.000
15.000
1.972.667
6.365.000
159.124
140.220
356.500
40.000
35.000
18.000
80.000
Art.
818bis
319bis
323bis
323ter
325bis
327bis
327ter
328bis
LIBELLÉ.
Dépenses diverses résaltant dp l'exécution des accords intellectuels conclus entre le
Luxembourg et la France, resp. la Belgique
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de
coopération intellectuelle
Bibliothèque nationale — Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Subsides aux communes dans l'intérêt des bibliothèques communales
Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examens et autres frais y
relatifs (Crédit non limitatif)
Section XLIII. — Enseignement primaire.
Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement ;
traitements, indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de voyage et de bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement
et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire
Bibliothèque pédagogique ; indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires
et primaires supérieures (sans distinction d'exercice)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août
1912, 11 août 1913 et 6 mai 1920 (sans distinction d'exercice)
Frais d'organisation d'un stage pour les aspirants-instituteurs
Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du
personnel enseignant
Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, cours de perfectionne-
ment pour le personnel enseignant
Secours à des membres du personnel enseignant atteints de tuberculose ainsi qu'à
d'anciens membres du personnel enseignant, leurs veuves et orphelins; suppléments
de pension
Crédits
pour 1929.
7.500
3.521
22.700
150.000
10.000
210.000
7.598.095
302.000
7.162
12.540
110.000
14.470
10.750
21.080.000
542.000
585.960
125.000
190.000
153.000
50.000
40.000
Art.
335bis
335ter
340bis
340ter
341bis
342bis
'346
347bis
LIBELLÉ.
Subsides aux communes en faveur des, cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10 août
1912 et règlement du 21 septembre 1915)
Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours
postscolaires
Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique
Ecoles normales — traitements, indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments poux charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Matériel et dépenses diverses
Bourses d'études aux élèves-instituteurs
Bourses d'études aux élèves-institutrices
Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles
normales
Institut des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel ; subsides et
dépenses diverses pour cours aux enfants bègues
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Entretien des élèves du même établissement ; habillement, matériel de classe, dé-
penses diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août
1923)
Id. — Crédit extraordinaire pour acquisition de mobilier et de matériel scolaire
Etablissement des aveugles — indemnités du personnel enseignant
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Entretien des élèves du même établissement ; habillement, matériel de classe, dé-
penses diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923).
Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement d'enfants arriérés
à l'établissement de Betzdorf
Subside à l'œuvre des colonies scolaires affiliée à la Croix Rouge Luxembourgeoise.
Subside à la Société de l'art à l'école
Subsides aux sociétés dites « Verein für Volks- und Schulhygiene » et « Verein für
Haus und Schule »
Frais de publication d'un recueil des dispositions législatives et réglementaires sur
l'enseignement primaire
Crédits
pour 1929.
410.000
40.500
60.000
400.000
8.750
1.140
20.000
12.800
12.800
35.000
64.000
1.344
1.140
64.500
2.500
41.800
75.000
285.000
9.000
4.000
5.000
40.000
25.418.342
Crédits
pour 1929.
Art.
348bis
348ter
351bis
351ter
LIBELLÉ.
Section XLIV. — Arts et sciences.
Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques.
Frais de participation du Grand-Duché à l'exposition internationale de la presse à
Cologne. — Restant de l'exercice 1928
Part de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres représen-
tations artistique
Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles
spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables
Musée. — Rémunération du conservateur
Frais d'entretien des collections du Musée
Id. — Acquisition d'armoires vitrées
Acquisition de collections historiques, artistiques et scientifiques
Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés.
Conservatoire de musique de Luxembourg
Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg
Entretien des monuments historiques
Subside à la Section historique de l'Institut
Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques
Subside à la Société des sciences médicales
Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois
Subside à la Société «Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst ».
Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques.
Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basilique
d'Echternach
Subside au « Landwuel, Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und Hei-
matpflege »
Section XLV. — Etablissements pénitentiaires.
A. Luxembourg,
Commission administrative, jetons de présence et indemnités du secrétaire
Part contributive du Grand-Duché dans les frais d'administration de la Commission
pénitentiaire internationale (sans distinction d'exercice).
Crédits
pour 1929.
110.000
8.550
20.000
100.000
8.000
20.000
16.000
80.000
3.150
50.000
40.000
200.000
20.000
7.000
5.000
3.500
6.000
7.000
25.000
10.000
739.200
8.000
1.200
Art.
366bis
366ter
367bis
367ter
372.
372bis
372ter
373bis
373ter
LIBELLÉ.
Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du
4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, courant électrique (lu-
mière et force motrice), menues réparations des bâtiments et du mobilier, service
sanitaire, hygiénique et médical, culte, éducation morale et scolaire, menues dé-
penses de ménage, frais généraux etc.), enseignement et traitement médical du
personnel
Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention. (Matières premières,
courant électrique (lumière et force motrice), outils, machines, réparations, ca-
mionnage etc.), y compris un restant de l'exercice 1928 de fr. 35.000
Frais de bureau
B. Diekirch.
Commission administrative — jetons de présence et indemnité du secrétaire
Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du
4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues répa-
rations et mobilier, médicaments etc. et traitement médical du personnel)
Dépenses relatives au travail des détenus
Frais de bureau
G. Prisons cantonales.
Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des
détenus, etc. (Loi du 14 février 1900)
Crédits
pour 1929.
569.000
13.764
21.660
461.000
6.564
28.500
7.680
1.100.000
360.000
6.000
2.000
85.000
2.060
6.840
34.300
1.140
28.000
10.000
1.000
9.000
2.763.106
Art.
378bis
378ter
379bis
379ter
381bis
381ter
382.
382bis
LIBELLÉ.
Section XLVI. — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham.
A. Maison de santé d'Ettelbruck.
Traitements et émoluments fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du
(6 août 1923 ; indemnités de logement (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médica-
ments, mobilier, entretien du parc et des plantations, menues dépenses pour ré-
créations, distractions etc. à offrir aux malades, etc.), uniforme et traitement
médical du personnel ; bibliothèque, menues dépenses
B. Hospice du Rham.
Traitements
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités fixes, indemnités d'habillement, etc. (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médica-
ments, mobilier, enterrements, entretien des promenades et des plantations, den-
rées pour le cours de cuisine scolaire etc.), traitement médical du personnel; frais
résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage des
pupilles et de la surveillance des enfants placés
Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire
— Musée et bibliothèque scolaires, imprimés etc., y compris un restant d'exercices
antérieurs
Section XLVII. — Bienfaisance publique.
Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale (Crédit non limitatif)
Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1928
en faveur d'œuvres de charité
Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ail-
leurs ; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale
Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ;
secours particuliers, secours urgents et secours de route
Crédits
pour 1929.
420.000
10.420
28.500
567.000
14.300
39.900
1.740.000
189.400
4.750
5.700
137.900
2.200
1.317.000
7.000
4.484.070
25.000
195.930
15.000
125.000
Art.
389bis
390bis
397bis
LIBELLÉ.
Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents
exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de
la loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif, et, pour les dépenses réclamées par les
pays étrangers, sans distinction d'exercice)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indi-
gents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être
déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897 (Crédit non limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. —
Subsides à des sociétés luxembourgeoises de bienfaisance à l'étranger, y compris
un restant d'exercices antérieurs
Secours aux sans-travail ; subsides aux caisses de chômage et à l'Association inter-
nationale pour la lutte contre le chômage (Crédit non limitatif)
Assistance publique — fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses
diverses
Section XLVIII.
Récompenses pour actes de dévouement
Section XLIX. — Police générale et administrative.
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 22 dé-
cembre 1923) (Crédit non limitatif)
Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale
(Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif)
Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement
abandonnés
Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés. Aménage-
ment, traitements, indemnités et autres dépenses du service (Crédit non limitatif) .
Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'en-
tretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et
des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles, y compris le
subside à allouer à la société de chasse Saint-Hubert
Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amo-
diation de la chasse du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en con-
formité de l'art. 11 de la même loi. Frais de déplacement des agents forestiers
délégués hors de leur triages en conformité de l'alinéa 2 de l'art. 10 du règlement
sur la chasse du 26 juillet 1927 (sans distinction d'exercice. — Crédit non limitatif).
Crédits
pour 1929.
725.000
8.000
120.000
5.000
50.000
7.000
1.276.430
60.000
60.000
15.000
pr mém.
3.000
10.000
71.200
Art.
400bis
40:2
407bis
408bis
409bis
LIBELLÉ.
Intervention de l'Etat dans le paiement des dégâts causés par le sanglier, on confor-
mité de l'art. 14, alinéa final de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la
chasse, y compris un restant de fr. 500 des exercices 1927 et 1928 (sans distinction
d'exercice). — (Crédit non limitatif)
Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux. — Dépenses diverses
Subside à la société protectrice des animaux domestiques
Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes
en autorisation ; surveillance
Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres
et secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et
représentations cinématographiques et autres frais y relatifs
Section L.
Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs
Commissariat de la Banque Internationale
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
a) Réparation des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événe-
ments imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de
sécurité poses en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rat-
tachent (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
250.000
b) Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents
sinistrés de la guerre à l'étranger (Crédit non limitatif)
50.000
Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales
(Crédit non limitatif)
Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics par l'Of-
fice central créé à cette fin, y compris les indemnités du personnel
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Commission pour l'étude de la révision des tarifs et des conditions de contrats com-
munaux de gaz et d'électricité : mise sous séquestre d'usines défaillantes. — Frais
occasionnés et indemnités aux membres de la commission (sans distinction d'exer-
cice)
Section LI. — Reports d'exercices précédents.
Crédits
pour 1929.
1.000
35.000
1.000
20.000
8.000
18.000
302.200
20.000
53.800
1.344
300.000
125.000
120.000
1.730
5.000
626.874
a) Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se
rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la
loi
fr.
10.000
b) Report du crédit resté disponible au Budget de 1927
à l'art. 95ter. — Acquisition par la ville de Luxembourg du ma-
tériel nécessaire à l'entretien et à la propreté de la voirie
publique sur le territoire de la ville : part de l'Etat
à 1 art 101. — Entretien des chemins repris par l'Etat
40.942
10.683
Art.
412&is
412ter
416bis
LIBELLÉ.
à Fart. 112bis. — Travaux extraordinaires de curage de l'Alzette
et de la Pétrusse sur le territoire de la ville de Luxembourg
à l'art. 1124. — Couverture des ruisseaux dits « Düdelinger-
bach » à Dudelange et « Kaylbach » à Rumelange. — Part
de l'Etat
à l'art. 1125. — Réparation et exhaussement de l'endiguement
de la Sûre à Bettendorf. — Part de l'Etat
à l'art. 1144. — Frais de construction et d'installation d'un
lycée de jeunes filles à Luxembourg (Lois des 17 juin 1911 et
3 novembre 1920). — Part de l'Etat
à l'art. 194. — Gros entretien des réseaux télégraphique et télé-
phonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction
d'exercice)
à l'art. 351. — (Art. 370 du Budget de 1925). — Téléphones. —
Création et extension des réseaux télégraphique et télépho-
nique (sans distinction d'exercice)
à l'art. 361bis. — Construction d'un bâtiment pour le service
technique des postes et des télégraphes (Loi du 28 mars 1927)..
Section LII. — Travaux d'utilité publique.
Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes
fr.
40.904
158.367
28.000
110.000
546.878
1.261.120
1.073.378
Travaux en vue de l'adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne, 3e cré-
dit (non limitatif et sans distinction d'exercice)
Dépenses dans l'intérêt de l'établissement d'une signalisation moderne sur la voirie
de l'Etat
Déviation de la route de Luxembourg à Hesperange au Dernier Sol et établissement
d'un passage supérieur, y compris les dépenses à faire pour l'acquisition des
emprises et les rampes d'accès (sans distinction d'exercice)
Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch (sans distinction
d'exercice)
Mise en état des chemins repris par l'Etat
Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris, y commis les indemnités
des agents temporaires occupés à ces travaux (sans distinction d'exercice)
Acquisition des couches de minerais se trouvant dans le sous-sol du chemin repris et
du tramway intercommunal d'Esch à Rumelange, dans l'intérêt de la consolidation
de ces voies de communication. — Part de l'Etat
Construction d'un chemin de Bettel à Vianden
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Etablissement de la voirie sur le plateau Bourbon, y compris les dixièmes retenus en
garantie (sans distinction d'exercice). (Lois des 16 mai 1904 et 8 août 1907)
Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création par l'Etat d'une centrale
électrique (Ueberlandzentrale), ainsi que par l'examen de la question d'établisse-
ment d'un grand barrage sur l'Our près de Vianden (sans distinction d'exercice).
Crédits
pour 1929.
3.280.272
4.000.000
10.000.000
1.100.000
1.260.000
580.000
3.278.200
3.000.000
150.000
pr mém.
75.000
925.000
200.000
Art.
420bis
420ter
423bis
423ter
LIBELLÉ.
Etablissement et exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le
Grand-Duché (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Id. — Intérêts de retard dus par l'Etat (sans distinction d'exercice)
Aviation. — Etablissement de lignes aéronautiques dans le Grand-Duché ; frais
d'études
etc.
Subsides destinés à la diffusion de la T. S. F
Agrandissement, aménagement et mise en état de l'immeuble dit « Couvent améri-
cain » à Luxembourg-Limpertsberg et du château de Walferdange, sans distinc-
tion d'exercice (Loi du 3 novembre 1926)
Mise en état de la salle des séances de la Chambre des députés, y compris l'installation
du chauffage central et d'un nouveau système d'éclairage
Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains ; — aménagement d'un autos-parc.
Frais d'études et confection d'un plan d'extension de Mondorf-les-Bains — Part de
l'Etat
Construction d'un Casino à Mondorf-les-Bains
Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du
quartier de l'Athénée, y compris les frais d'acquisition des emprises
Total général des dépenses
Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre.
(Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.)
Recettes et dépenses concernant l'Union économique
Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou
placements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal
Postes. — Remboursements aux Offices étrangers
Télégraphes et Téléphones.— Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès
et bons de réponses payées ; — frais à avancer par les comptables
Chemins de fer à petite section, — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de
l'exploitation (Loi du 26 juin 1897)
Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt (Loi du
26 juin 1897)
Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi
du 6 juin 1898
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de
1 exploitation (Loi du 28 juin 1911) .
Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt
Crédits
pour 1929.
10.000.000
268.750
20.000
10.000
4.000.000
100.000
200.000
25.000
pr mém.
pr mém.
39.191.950
308.082.404
47.080.000
1.000.000
500.000
2.250.000
7.455.367
233.292
48.917
10.026.000
482.807
69.076.383
Arrêté grand-ducal du 25 mars 1929, concernant
l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice
1929.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi de ce jour concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1929;
Sur le rapport de Notre Gouvernement ;
Avons arrêté et arrêtons
La répartition des crédits communs à
plusieurs départements sera faite par le Gouverne-
ment en Conseil.
Die Verteilung der mehreren Departe-
menten gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch
die Regierung im Konseil.
N'ont pas droit à l'augmentation des
suppléments prévue à l'art. 1er les pensionnaires
de la douane mis à la retraite après le 1er avril 1908.
Keinen Anspruch auf die durch Art. 1 vor-
gesehene Erhöhung der Zulagen haben die Pen-
sionierten der Zollverwaltung, die nach dem 1. April
1908 in den Ruhestand getreten sind.
Ne jouiront pas de l'indemnité de rési-
dence les fonctionnaires admis après le 31 décembre
1928 au service de l'Etat.
Die nach dem 31. Dezember 1928 in den
Staatsdienst eintretenden Beamten beziehen die
Ortszulage nicht.
Les dispositions prévues au chapitre XXIV (service téléphonique) du Règlement international
(Révision de Paris 1925) annexé à la Convention Télégraphique Internationale de St. Pétersbourg sont
appliquées au service téléphonique entre le Luxembourg et la Suède sous réserve des précisions et additions
suivantes
Sedion C. — Liste des abonnés et des postes publics.
Paragraphe 4: Les commandes relatives aux listes d'abonnés (annuaires des téléphones) qui doivent être
vendues au public seront adressées : pour les listes luxembourgeoises à la Direction des Postes à Luxembourg
et pour les listes suédoises à K. Telegrafstyrelsen, Stockholm.
Section E. — Conversations privées urgentes.
Paragraphe 1 : Les conversations privées urgentes sont admises.
Section F. — Conversations «Eclairs».
Paragraphe 1 : Les conversations « éclairs» ne sont pas admises.
Section G. — Conversations d'Etat.
Paragraphe 1 (2) : Il existe des conversations d'Etat urgentes et des conversations d'Etat ordinaires.
Paragraphe 2 (5) : La durée des conversations d'Etat n'est pas limitée. Toutefois l'Administration alle-
mande se réserve le droit de limiter à six minutes la durée des conversations d'Etat ordinaires, lorsque ces
communications sont établies par l'intermédiaire d'un de ses bureaux.
Section H. — Conversations par abonnement.
Paragraphe 1 (1) : Les conversations par abonnement sont autorisées pendant les périodes de faible
trafic ainsi que pendant les autres périodes.
Paragraphe 1 (4) : Les conversations par abonnement sont soumises aux taxes suivantes
a) pendant les périodes de faible trafic : à la moitié de l'unité de taxe ;
b) pendant les autres périodes : au triple de l'unité de taxe.
Paragraphe 2 (1) : Dispositions additionnelle : « Le demandeur d'une conversation par abonnement à
effectuer pendant les heures de fort trafic à la faculté de demander l'exclusion des dimanches et des jours
fériés».
Paragraphe 3 : Pendant les heures de faible trafic, des séances d'abonnement d'une durée supérieure à
6 minutes peuvent être consenties par les bureaux intéressés, si le trafic à écouler normalement par les cir-
cuits à emprunter le permet.
Paragraphe 5 : Le montant de l'abonnement est calculé sur une durée moyenne de trente jours en règle
générale, mais à vingt-cinq jours dans les cas où, pour les conversations par abonnement à effectuer pendant
Ies heures de fort trafic (Section H, § 2 (1) ci-dessus), le demandeur a exigé l'exclusion des dimanches et des
jours fériés.
Paragraphe 6 (2) : Disposition additionnelle : « La conversation supplémentaire est considérée comme une
nouvelle conversation (Section L, § 1 (1) et taxée : pendant les heures de fort trafic à l'unité de taxe au moins
et pendant les heures de faible trafic aux trois cinquièmes (3/5) de l'unité au moins».
Paragraphe 7 (3) : Disposition additionnelle.: « Dans le cas où le montant de l'abonnement est calculé
sur une durée moyenne de vingt-cinq jours (Section H, § 2 (1) ci-dessus), le remboursement est fixé au
vingt-cinquième de ce montant ou à la partie du vingt-cinquième du montant de l'abonnement correspon-
dant au temps perdu».
Section K. — Tarifs. — Perception des taxes.
Paragraphes 3 et 4
Zones.
Pour la détermination des taxes terminales
le territoire du Luxembourg ne comprend qu'une zone ;
le territoire de la Suède est divisé en quatre zones.
Limites des zones suédoises.
La première zone comprend les réseaux situés au sud de 57° 30' N, à l'exception des réseaux de l'île de
Gotland ;
la deuxième zone comprend les réseaux situés entre 57° 30' N et 61° N, ainsi que les réseaux de l'île de
Gotland ;
la troisième zone comprend les réseaux situés entre 61° N et 64° 30' N ;
la quatrième zone comprend les réseaux situés au nord de 64° 30' N.
Parts terminales.
La part revenant à chaque Administration extrême, par unité de taxe, est fixée comme suit
Luxembourg
A 50 centimes-or pour chaque conversation originaire ou à destination du Luxembourg,
Suède
A 3 francs-or pour chaque conversation originaire ou à destination de la 1re zone.
A 4 francs 80 centimes-or pour chaque conversation originaire ou à destination de la 2e zone.
A 6 francs 60 centimes-or pour chaque conversation originaire ou à destination de la 3e zone.
A 8 francs 40 centimes-or pour chaque conerrsation originaire ou à destination de la 4e zone.
Parts de transit.
Allemagne.
La part de transit revenant à l'Administration allemande, par unité de taxe, est fixée à 7 francs-or pour
toute conversation, quels que soient les bureaux d'origine et de destination.
Montant de l'unité de taxe dans les relations entre le Luxembourg et les diverses zones de la Suède.
Le montant de l'unité de taxe, pour chaque relation, et la part revenant à chaque Administration sont
indiqués au tableau suivant
Relations entre le Luxembourg
et
La Suède, 1re zone
2e zone
3e zone
4e zone
Montant de
l'unité de taxe.
fr.
10.50
12.30
14.10
15.90
Part du
fr.
0.50
0.50
0.50
0.50
Part de la
Suède
fr.
3.00
4.80
6.60
8.40
Part de
l'Allemagne
fr.
7.00
7.00
7.00
7.00
Paragraphe 6 : Les heures de faible trafic sont les suivantes : 19 h. à 8 h. (temps légal du pays d'origine).
En ce qui concerne les conversations par abonnement, le pays d'origine est celui où l'abonnement a été
souscrit.
Pendant la période de faible trafic, la taxe applicable à une conversation privée ordinaire est fixée aux
trois cinquièmes (3/5) de l'unité de taxe.
Section L. — Mode d'application des tarifs. — Durée des conversations.
Paragraphe 8 (2) et (3) : En cas de non-réponse du demandeur, il est perçu sur le demandeur la taxe pour
une conversation d'une durée de trois minutes de la catégorie de la conversation demandée. En cas de non
réponse du demandé, aucune taxe n'est appliquée.
Lorsque, après avoir répondu à l'appel préalable, le demandeur ou le demandé ne répond pas à l'appel
définitif, cette non-réponse est assimilée à un refus. La taxe pour une conversation d'une durée de trois
minutes de la catégorie de la conversation demandée est donc appliquée.
Section N. — Avis d'appel et préavis téléphonique.
Paragraphe 1(4) : Les communications avec préavis et avis d'appel sont admises. Dans leur établissement,
les Administrations intéressées conviennent de se conformer à l'avis du Comité Consultatif International
ayant pour titre «Mode d'établissement des communications avec préavis ou avis d'appel», avis qui com-
plète les dispositions du Règlement international (Revision de Paris).
Section nouvelle. — Communications fortuites à heure fixe. — Demandes de renseignements.
Les communications fortuites à heure fixe sont admises dans les conditions prévues par l'avis du Comité
Consultatif International ayant pour titre « Communications fortuites à heure fixe ».
Les demandes de renseignements sont admises. Ce service fonctionne dans les conditions prévues par
l'avis du Comité Consultatif International ayant pour titre «Demandes de renseignements». Toutefois,
la taxe afférente à ces demandes entre dans les comptes internationaux.
Setcion O. — Etablissement et rupture des communications.
Paragraphe 2 (3); Si le trafic est suffisamment intense, les demandes de communication doivent être
transmises entre bureaux tête de ligne de telle manière qu'outre la conversation en cours chaque bureau
tête de ligne ait au moins deux demandes de communications en instance dans chaque sens.
Paragraphe 4 (S) : Aux heures d'encombrement, les circuits internationaux à grande distance doivent être,
autant que possible, desservis à raison d'une opératrice par circuit.
Disposition additionnelle : Pour l'établissement des communications à effectuer par l'intermédiaire
d'un bureau de l'Administration allemande les trois administrations se conformeront à l'avis du Comité
Consultatif International des Communications téléphoniques à grande distance ayant pour titre « Règles
d'exploitation pour le trafic international de transit », avis qui complète les dispositions du Règlement inter-
national (Revision de Paris).
Section Q. — Comptabilité.
Conformément au § 3 de l'art. 78 du Règlement International (Revision de Paris) les taxes terminales
sont liquidées directement entre les administrations extrêmes.
Les Administrations terminales se transmettent, l'une à l'autre, les comptes mensuels en triple expédition.
Après acceptation du compte, l'Administration destinataire en adresse un exemplaire à l'Administration
qui l'a établi et un exemplaire à l'Administration allemande. L'Administration allemande, à moins de con-
testation de sa part, incorpore dans son compte trimestriel principal pour chacune des Administrations
terminales intéressées le montant des sommes qui lui reviennent.
Les Membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 25 mars 1929.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
J. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
Loi du 25 mars 1929, ayant pour objet d'apporter
des modifications au régime des pensions.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 19
mars 1929 et celle du Conseil d'Etat du 23 du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote;
Avons ordonné et ordonnons
Die Mitglieder der Regierung sind, inso-
fern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Be-
schlusses, der im „Memorial" veröffentlicht werden
soll, beauftragt.
Luxemburg, den 25. März 1929.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Düpong.
Gesetz vom 25. März 1929, betreffend Abänderung
der Pensionsgesetzgebung.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 19. März 1929 und derjenigen des
Staatsrates vom 23. desselben Monats, wonach eine
zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
La majoration allouée par l'al. 3 de
l'art. 4 de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adap-
tation des traitements et pensions au coût de la vie,
est fixée uniformément, avec effet rétroactif au
1er janvier 1928, à 9% du total se dégageant de
l'application des al. 1er et 2 du même article.
Les pensionnaires de l'administration des douanes
mis à la retraite entre le 1er avril 1908 et le 1er mai
1919 ne bénéficient pas de cette disposition.
Die durch Absatz 3 des Art. 4 des Gesetzes
vom 28. Juli 1925 betreffend Anpassung der Gehälter
und Pensionen an die Kosten der Lebenshaltung
bewilligte Erhöhung ist gleichermaßen, mit Wirkung
vom 1. Januar 1928 ab, auf 9% des Gesamtbetrags,
wie er sich aus der Anwendung der Absätze 1 und 2
desselben Artikels ergibt, festgesetzt.
Par dérogation au n° 4 de l'al. 1er de
l'art. 1er de la loi précitée du 28 juillet 1925, l'in-
demnité variable revenant aux géomètres est fixée
uniformément à 50 centimes par parcelle mutée.
L'indemnité de déplacement est fixée à 30 fr.
par commune mutée. L'indemnité variable servant
de base à la détermination des pensions tant exis-
tantes que futures des géomètres, est évaluée
à 2000 fr. par an. Les dispositions de l'art. 1er sont
applicables à ces indemnités et pensions.
Si le géomètre cantonal est en défaut d'accom-
plir les mutations, l'indemnité variable sera allouée
à la personne qui sera chargée des travaux en ques-
tion. Silegéomètre cantonal est empêché par maladie
grave d'opérer les mutations du ressort, le Gouver-
nement pourra lui allouer tout ou partie de l'in-
demnité variable.
Le mode de liquidation de l'indemnité variable
est règle par le Gouvernement.
In Abänderung der Ziffer 4 des ersten
Absatzes des Art. 1 des vorerwähnten Gesetzes vom
28. Juli 1925 ist die veränderliche Vergütung der
Geometer gleichmäßig auf 50 Centimes für jede
umgeschriebene Parzelle festgesetzt. Die Vergütung
für Reisekosten wird auf 30 Fr. für jede umgeschrie-
bene Gemeinde festgesetzt. Die als Grundlage für
die Berechnung sowohl der bestehenden als der
künftigen Pensionen dienende veränderliche
Ver-
gütung wird auf 2.000 Fr. abgeschätzt.
Wenn
der
Kantonalgeometer
die
Umschrei-
bungen nicht besorgt hat, erfällt die veränderliche
Vergütung derjenigen Person, die mit diesen Ar-
beiten beauftragt war. Wenn der Kantonalgeometer
durch schafere Krankheit verhindert ist, die
Um-
schre bungen seines Bezirkes auszuführen, kann die
Regierung demselben die veränderliche Vergütung
ganz oder teilweise zuerkennen.
Die Regierung regelt den Auszahlungsmodus der
veränderlichen Vergütung.
Les dispositions de l'art. 8 de la Convention télégraphique internationale de St. Pétersbourg sont
applicables aux relations téléphoniques faisant l'objet du présent arrangement.
Le présent arrangement sera considéré comme ayant été mis à exécution à la date fixée par les trois
Administrations intéressées.
II aura une durée indéterminée et pourra être résilié en tout temps moyennant avertissement préalable
de trois mois.
Etabli en trois exemplaires signés
à Luxembourg, le 27 février 1929.
à Berlin, le 9 mars 1929.
P. DUPONG.
Der
Reichspostminister,
in Vertretung
à Stockholm, Ie 18 février
1929.
(signature).
(signature).
Arrangement avec la Belgique facilitant la circulation des automobiles.
En vertu de l'art. 12 de la loi du 21 juillet 1922, qui autorise le Gouvernement à conclure, sous condition
expresse de réciprocité et dans le but d'éviter de doubles impositions, des arrangements avec les pays
étrangers pour faciliter la circulation des automobiles sur les territoires respectifs, l'arrangement ci-après
a été conclu entre le Luxembourg et la Belgique par des déclarations, échangées les 4 et 30 janvier 1929.
Si le redevable n'est ni un Luxembourgeois ni un Belge, l'impôt sera acquitté dans celui des deux
pays où l'intéressé est domicilié, réside ou est établi au moment de l'imposition, l'ordre de priorité étant
déterminé comme suit : 1° domicile, 2° résidence, 3° établissement fixe. L'exemption sera acquise dans l'autre
pays.
Art. 4 Au cas où le redevable, quelle que soit sa nationalité (luxembourgeoise, belge ou autre) ne possé-
derait ni domicile, ni résidence, ni établissement fixe dans le Grand-Duché de Luxembourg ou en Belgique,
la taxe payée dans l'un de ces pays n'exonérerait pas l'intéressé de la taxe éventuellement exigible dans
l'autre.
Aucune pension de base correspondant au
nombre-indice de 100 points, y compris les supplé-
ments prévus aux art. 1er et 2 qui précèdent, ne
pourra être inférieure à 1.000 fr.
Pour les institutrices religieuses ce minimum est
fixé à 500 fr.
La pension de base de la veuve et des enfants
âgés de moins de 18 ans accomplis, sera réglée au
minimum sur le chiffre de 1.000 fr.
Pour les bénéficiaires d'une double pension les
dispositions inscrites au présent article ne s'ap-
pliquent qu'à la pension la plus élevée.
Keine der Indexziffer 100 entsprechende
Grundpension mit Einschluß der in vorstehenden
Art. 1 und 2 vorgesehenen Zulagen darf weniger
als 1.000 Fr. betragen.
Für die Schulschwestern ist dieses Minimum auf
500 Fr. festgesetzt.
Die Grundpension der Witwe und der Kinder
unter 18 Jahren wird nach dem Minimalsatze von
1.000 Fr. geregelt.
Für die Empfänger einer doppelten Pension finden
die in diesem Artikel vorgesehenen Bestimmungen
nur Anwendung auf die höhere Pension.
A partir de la même date l'art. 5 de la
loi du 24 mars 1920, concernant l'allocation d'une
indemnité de renchérissement aux fonctionnaires
et employés de l'Etat, est remplacé par la dispo-
sition qui suit
Les frais de représentation des membres du Gou-
vernement, tels qu'ils sont fixés par la loi du 29 juil-
let 1913, sont portés à 100% du nombre-indice
et soumis à des révisions périodiques mensuelles,
conformément au n° 2 de l'al. 1er de l'art. 1er de
la loi précitée du 28 juillet 1925.
Ebenfalls vom 1. Januar 1929 ab ist der
Art. 5 des Gesetz s vom 24. März 1920, über die Be-
willigung einer Teuerungszulage an die Beamten
und Angestellten des Staates, durch folgende Be-
stimmung ersetzt
Die durch das Gesetz vom 29. Juli 1913 für die
Regierungsmitglieder festgesetzten Repräsentations-
zulagen werden zu 100% der Indexziffer angepaßt
und sind der periodischen, monatlich nach Ziffer 2 des
Art. 1, Absatz 1 des vorerwähnten Gesetzes vom
28. Juli 1925 vorzunehmenden Revision unterworfen.
Sans préjudice des dispositions des art. 1er,
3 et 4 qui précèdent, les pensions des fonctionnaires
zember 1907 und 1. August 1913 bewilligten Zu-
lagen den Kosten der Lebenshaltung angepaßt und
auf 100% der Indexziffer gebracht. Diese Festsetzung
wird einer periodischen, allmonatlich durch den Gene-
ral-Direktor der Finanzen vorzunehmenden Revision
unterworfen die gemäß den nachstehenden Bestim-
mungen, eine Neuanpassung vorbenannter Zulagen
an die Kosten der Lebenshaltung bewirkt, sei es durch
Erhöhung oder Herabsetzung, je nachdem ein Steigen
oder ein Sinken besagter Kosten nach der vom Sta-
tistischen Amte errechneten und am 1. des vorher-
gehenden Monats festgestellten Indexziffer besteht.
Eine Neuanpassung findet jedesmal statt, wenn
die Indexziffer im Vergleich mit der, die der Berech-
nung der laufenden Gehälter, Pensionen und Zu-
lagen zugrunde lag, um je 10 Punkte gestiegen oder
gefallen ist.
Die durch Gesetz vom 26. Dezember 1907 bewillig-
ten Zulagen fallen ebenfalls den Witwen und Waisen
der vorerwähnten Pensionierten zu, wenn letztere
nach dem 1. Januar 1928 gestorben sind oder sterben
werden.
Unbeschadet der Bestimmungen der vor-
stehenden Art. 1, 3 und 4 können die Pensionen der
et des ministres du culte mis à la retraite avant le
1er janvier 1912, des employés de la douane retraités
avant le 1er avril 1908 et des membres du personnel
enseignant des écoles primaires mis à la retraite
avant le 1er octobre 1912, ne pourront être infé-
rieures, pour l'année 1928, aux chiffres ci-après
fixés
les pensions correspondant à un nombre-indice
de 100 points, inférieures à 450 fr. par an sont por-
tées au minimum de 1.000 fr. prévu à l'art. 4 ci-
avant ;
celles de 450 à 599 fr. sont augmentées de 550 fr.,
sans pouvoir dépasser 1.100 fr. ;
celles de 600 à 749 fr. sont augmentées de 500 fr.,
sans pouvoir dépasser 1.200 fr. ;
celles de 750 à 899 fr. sont augmentées de 450 fr.,
sans pouvoir dépasser 1.300 fr. ;
celles de 900 à 1.049 fr. sont augmentées de 400 fr.,
sans pouvoir dépasser 1.400 fr. ;
celles de 1.050 à 1.199 fr. sont augmentées de
350 fr., sans pouvoir dépasser 1.500 fr. ;
celles de 1.200 à 1.349 fr. sont augmentées de
300 fr., sans pouvoir dépasser 1.600 fr. ;
celles de 1.350 à 1.499 fr. sont augmentées de
250 fr., sans pouvoir dépasser 1.700 fr. ;
celles de 1.500 à 1.799 fr. sont augmentées de
200 fr., sans pouvoir dépasser 1.950 fr. ;
celles de 1.800 à 2.099 fr. sont augmentées de
150 fr., sans pouvoir dépasser 2.200 fr. ;
celles de 2.100 à 2.399 fr. sont augmentées de
100 fr., sans pouvoir dépasser 2.450 fr. ;
celles de 2.400 à 2.699 fr. sont augmentées de
50 fr., sans pouvoir dépasser 2.700 fr.
Les institutrices religieuses retraitées avant le
1er octobre 1912 jouiront des augmentations qui
sont prévues ci-après pour les veuves.
Les pensions des veuves des intéressés énumérés
à l'al. 1er du présent article, décédés ou mis à la
retraite avant les dates y indiquées, ne pourront être
inférieures au barème suivant
Les pensions correspondant à un nombre-indice
de 100 points, inférieures à 300 fr. par an, sont por-
tées au minimum de 500 fr. prévu à l'art. 4 ci-dessus ;
celles de 300 à 449 fr. sont augmentées de 275 fr.,
sans pouvoir dépasser 700 fr. ;
celles de 450 à 599 fr. sont augmentées de 250 fr.,
sans pouvoir dépasser 825 fr. ;
vor dem 1. Januar 1912 in Ruhestand getretenen
Beamten und Kultusdiener, der vor dem I.April
1908 pensionierten Zollbeamten und der vor dem
1. Oktober 1912 in Ruhestand getretenen Mitglieder
des Lehrpersonals der Primarschulen für das Jahr
1928 nicht unter nachstehend festgesetzten Beträgen
bleiben
die einer Indexziffer von 100 entsprechenden, sich
auf weniger als 450 Fr. jährlich belaufenden Pe-
sionen werden auf das unter obigem Art. 4 festge-
setzte Minimum von 1.000 Fr. gebracht;
diejenigen von 450 bis 599 Fr. werden um 550 Fr.
erhöht, ohne 1.100 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 600 bis 749 Fr. werden um 500 Fr.
erhöht, ohne 1.200 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 750 bis 899 Fr. werden um 450 Fr.
erhöht, ohne 1.300 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 900 bis 1.049 Fr. werden um 400
Franken erhöht, ohne 1.400 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 1.050 bis 1.199 Fr. werden um
350 Fr. erhöht, ahne 1.500 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 1.200 bis 1.349 Fr. werden um
300 Fr. erhöht, ohne 1.600 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 1.350 bis 1.499 Fr. werden um
250 Fr. erhöht, ohne 1.700 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 1.500 bis 1.799 Fr. werden um
200 Fr. erhöht, ohne 1.950 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 1.800 bis 2.099 Fr. werden um
150 Fr. erhöht, ohne 2.200 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 2.100 bis 2.399 Fr. werden um
100 Fr. erhöht, ohne 2.450 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 2.400 bis 2.699 Fr. werden um
50 Fr. erhöht, ohne 2.700 Fr. übersteigen zu können.
Die vor dem 1. Oktober 1912 in den Ruhestand
getretenen Schulschweftern beziehen die nachstehend
für die Witwen vorgesehenen Erhöhungen.
Die Pensionen der Witwen der im Absatz 1 dieses
Artikels aufgezählten Interessenten, die vor den hier
angegebenen Daten gestorben oder in den Ruhestand
getreten sind, dürfen nicht unter folgenden Sätzen
bleiben
Die Pensionen, die einer Indexziffer von 100 ent-
sprechen und weniger als 300 Fr. jährlich betragen,
werden auf das unter obigem Art. 4 festgesetzte Mini-
mum von 500 Fr. gebracht;
diejenigen von 300 bis 449 Fr. werden unr 275 Fr.
erhöht, ohne 700 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 450 bis 599 Fr. werden um 250 Fr.
erhöht, ohne 825 Fr. übersteigen zu können;
celles de 600 à 749 fr. sont augmentées de 225 fr.,
sans pouvoir dépasser 950 fr. ;
celles de 750 à 899 fr. sont augmentées de 200 fr.,
sans pouvoir dépasser 1.075 fr. ;
celles de 900 à 1 .049 fr. sont augmentées de 175 fr.,
sans pouvoir dépasser 1.200 fr. ;
celles de 1.050 à 1.199 fr. sont augmentées de
150 fr., sans pouvoir dépasser 1.325 fr. ;
celles de 1.200 à 1.349 fr. sont augmentées de
125 fr., sans pouvoir dépasser 1.450 fr. ;
celles de 1.350 à 1.499 fr. sont augmentées de
100 fr., sans pouvoir dépasser 1.575 fr. 5
celles de 1.500 à 1.649 fr. sont augmentées de
75 fr., sans pouvoir dépasser 1.700 fr. ;
celles de 1.650 à 1.799 fr. sont augmentées de
50 fr,, sans pouvoir dépasser 1.825 fr. ;
celles de 1.800 à 1.949 fr. sont augmentées de
25 fr., sans pouvoir dépasser 1.950 fr.
Des crédits non limitatifs de 12.000.000
fr. respectivement 3.000.000 fr., à rattacher aux
articles afférents du budget des dépenses de l'exer-
cice 1929, affectés aux traitements respectivement
3. Die den Beamten der Minenverwaltung durch
das Gesetz vom 29. Juli 1913 zustehende persönliche
Zulage ist ebenfalls in das Gehalt, das in dem vor-
stehenden Verhältnis von 100% der Indexziffer
angepaßt wird, einzubegreifen.
4. In derselben Weise wird die den Kantonalkon-
duktenren für Gemeindearbeiten zustehende Summe
von 1.000 Fr. in Anrechnung gebracht.
Die vorstehenden Bestimmungen werden ebenfalls
bei der Berechnung der Pensionen sowie der Dispo-
nibilitäts- und Wartegehälter angewandt.
Zwei unbeschränkte Kredite von 12.000.000
Fr. beziehungsweise 3.000.000 Fr., die den betref-
fenden Artikeln des Ausgabenbudgets für 1929 bei-
gefügt sind, werden der Regierung zur Deckung der
aux pensions, sont mis à la disposition du Gouver-
nement pour servir au payement des dépenses en
plus résultant de l'exécution de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
"insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 25 mars 1929.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Jos. Bech. Norb. Dumont. A. Clemang. P. Dupong.
Loi du 25 mars 1929, portant abolition de l'impôt
du timbre des affiches et du décret du 22—28
juillet 1791.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du
13 mars 1929 et celle du Conseil d'Etat du 19 du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Les présentes dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 1929.
AVIS.
Les propriétaires de véhicules à moteur mécanique qui auraient été astreints pour 1929 au paiement
de la taxe contrairement aus dispositions de l'arrangement ci-dessus, sont admis à en réclamer le rem-
boursement par requête à adresser au Directeur général des finances à Luxembourg dans le mois de la publi-
cation de l'arrangement. Les demandes de remboursement des sommes qui auraient été indûment acquittées
en Belgique doivent être adressées au Directeur des contributions à Arlon.
Luxembourg, le 21 mars 1929.
Le Ministre d'Etat
Président du Gouvernement,
J. Bech.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Avis. — Jury d'examen. — Par dérogation à l'avis du 8 mars 1929, publié au n° 10 du Mémorial de l'année
courante, l'examen oral de M. Henri Thill de Bettembourg, récipiendaire pour le second examen de la can-
didature en sciences physiques et mathématiques, est fixé au mercredi, 27 mars, à 3 heures, et non à 4 heures
de l'après-midi. — 22 mars 1929.
Avis. — Bourses d'études. — Par arrêté du 20 mars 1929, il a été accordé à M. Michel Hansen, professeur
à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg, sur sa demande, démission honorable de ses fonctions
d'administrateur-receveur des bourses d'études à partir du 31 mars 1929, avec remercîments pour ses bons
et loyaux services.
— Par arrêté du même jour, M. Damien Kratzenberg, professeur au gymnase de Luxembourg, a été nommé
administrateur-receveur des bourses d'études à partir du 1er avril 1929. — 20 mars 1929.
Avis. -Assurance-maladie — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du
11 mars 1929, la modification suivante, apportée à l'ait. 21 des statuts de la caisse régionale de maladie
de Luxembourg, par décision de l'assemblée générale du 6 février 1929, a été approuvée.
Texte de la modification
Les alinéas 8 et 9 de l'art. 4 de la loi du
28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traite-
ments et pensions d'Etat au coût de la vie, sont
remplacés par les dispositions suivantes
« La pension de la veuve qui se remarie est sus-
pendue pour la moitié pendant la durée du deu-
xième mariage.
Lorsqu'au décès du second mari, la veuve a droit
à une pension du chef de celui-ci, la première pen-
sion restera réduite de moitié.
La pension de réversion revenant à une femme,
fonctionnaire ou pensionnaire de l'Etat, membre du
personnel enseignant des écoles primaires, en dehors
de son propre traitement ou de sa propre pension,
du chef des services de son mari sera réduite de
moitié. »
Die Absätze 8 und 9 des Art. 4 des Gesetzes
vom 28. Juli 1925, betreffend die Anpassung der
Staatsgehälter und -Pensionen an die Kosten der
Lebenshaltung werden durch folgende Bestimmungen
ersetzt
„Die Pension der Witwe, die wieder heiratet, wird
während der Dauer der zweiten Heirat um die Hälfte
suspendiert.
Hat die Witwe beim Ableben des zweiten Gatten
Anrecht auf eine Pension von Seiten des letzteren,
so wird die erste Pension um die Hälfte gekürzt
bleiben.
Die einer Frau, die Staatsbeamtin oder -Pen-
sionierte ist oder zum Lehrpersonal der Primärschulen
gehört, außer ihrem eigenen Gehalt oder ihrer eige-
nen Pension aus Anlaß der Dienste ihres Mannes
zustehende Pension wird um die Hälfte vermindert."
Les art. 12,13 et 14 de la loi générale sur
les pensions sont modifiés et respectivement com-
plétés comme suit
Die Art. 12, 13 und 14 des allgemeinen
Gesetzes über die Pensionen werden abgeändert
bezw. ergänzt wie folgt
Sont maintenus les suppléments accordés
par la loi du 26 décembre 1925.
Die durch Gesetz vom 26. Dezember 1925
bewilligten Zulagen bleiben bestehen.
L'art. 27 al. 5 de la loi du 16 janvier 1863
reproduit par l'art. 2 de la loi du 26 décembre 1907
aura la teneur suivante
« Le mandat peut être renouvelé. Les jetons de
présence des membres de la commission sont fixés
par le Gouvernement. »
Art. 27 Absatz 5 des Gesetzes vom 16. Ja-
nuar 1863, der in Art. 2 des Gesetzes vom 26. De-
zember 1907 erneut enthalten ist, wird folgende
Fassung erhalten
„Das Mandat kann erneuert werden. Die Präsenz-
gelder der Mitglieder der Kommission werden durch
die Regierung festgesetzt."
La disposition suivante est intercalée
entre les al. 8 et 9 de l'art. 27 de la loi du 16 janvier
1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
« Lorsqu'un fonctionnaire qui s'était présenté
devant la commission des pensions, n'a pas été
reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient
hors d'état de continuer ses fonctions, le traite-
ment dont il jouira pendant des congés de maladie
éventuels, postérieurs à sa comparution, ne pourra
dépasser la pension à laquelle il aurait droit d'après
les dispositions légales en vigueur. »
Nachstehende Bestimmung wird zwischen
die Absätze 8 und 9 des Art. 27 des Gesetzes vom 16.
Januar 1863 über die Pensionen der Zivilbeamten
und Geistlichen eingefügt
„Ist ein Beamter, der vor der Pensionskommisston
erschienen war, nicht wegen Gebrechlichkeiten für
untauglich erkannt worden, sein Amt fernerhin zu
verwalten, kann dessen Gehalt, das er während der
eventuellen nach seiner Vorladung gewährten Krank-
heitsurlaube bezieht-, die Pension nicht übersteigen,
auf die er nach den in Kraft stehenden Gesetzes-
bestimmungen Recht hätte."
Le numéro 7 de l'art. 9 de la loi du 16
janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésias-
tiques est remplacé par la disposition suivante
«Pour les receveurs de l'enregistrement la pen-
sion sera calculée sur la base du traitement du
groupe Xa en tenant compte, pour la fixation de ce
traitement, des années de service passées aux fonc-
tions de receveur, inspecteur, vérificateur et 1er
commis de la direction. »
im Falle des vorherigen Ablebens ihres Gatten, das
Recht auf eine Witwenpension im Betrage der
Pension, die sie erhalten hätte, wenn das Ableben
am Vorabend der Ehescheidung erfolgt wäre. Wenn
in einem solchen Falle der Beamte wieder heiratet,
wird die Pension der zweiten Frau um den Betrag
gekürzt, der gemäß vorstehender Bestimmung der
ersten zufällt.
Nummer 7 des Art. 9 des Gesetzes vom
16. Januar 1863 über die Pensionen der Zivilbe-
amten
und
Geistlichen ist durch nachstehende
Bestimmung ersetzt
„Für die Einregistrierungs-Einnehmer wird die
Pension auf Grund des Gehaltes der Gruppe Xa
berechnet, indem für die Festsetzung dieses Gehaltes
die als Einregistrierungs-Einnehmer, Inspektor, Veri-
fikator und 1. Kommis der Direktion verbrachten
Dienstjahre in Rechnung gebracht werden."
— II est ajouté à cet article le n° 4
suivant
4° la femme divorcée, en cas de prédécès de
l'époux, lorsque le divorce a été prononcé aux
torts exclusifs de ce dernier.
— Diesem Artikel wird folgende Nr. 4
hinzugefügt
4. die geschiedene Frau, deren Mann vor ihr
stirbt, wenn die Ehescheidung ausschließlich zu Un-
recht des letzteren erfolgt ist."
L'art. 2 n° 6 de la loi du 9 août 1921 est
remplacé par la disposition suivante
« Le personnel enseignant attaché à l'hospice du
Rham et à la compagnie des volontaires est assi-
milé par rapport au traitement et à la pension au
personnel enseignant des écoles primaires du
groupe I prévu par la loi du 6 mai 1920. Il touchera
également les primes de brevet allouées au personnel
des écoles primaires. Les années passées avant la
promulgation de la présente loi compteront pour la
computation de la pension des intéressés, ainsi que
pour la fixation de leurs traitements dans les limites
tracées par l'art. 27 de la loi du 29 juillet 1913 et
par l'art. 10 de la loi du 6 mai 1920. »
Art. 2 Nr. 6 des Gesetzes vom 9. August
1921 ist durch nachstehende Bestimmung ersetzt
„Das dem Rhamhospiz und der Freiwilligenkom-
pagnie zugeteilte Lehrpersonal ist, in bezug auf Ge-
halt und auf Pension, dem Personal der Primärschulen
der durch das Gesetz vom 6. Mai 1920 vorgesehenen
Gruppe I gleichgestellt.
Es bezieht ebenfalls die
Brevetprämie, die dem Lehrpersonal der Primar-
schulen zuerkannt ist. Die vor der Veröffentlichung
dieses Gesetzes in diesem Dienste verbrachten Jahre
werden zur Verrechnung der Pension der Interessen-
ten, sowie zur Festsetzung ihrer Gehälter nach Maß-
gabe der durch Art. 27 des Gesetzes vom 29. Juli
1913 und Art. 10 des Gesetzes vom 6. Mai 1920
vorgeschriebenen Grenzen in Anrechnung gebracht."
— La disposition suivante est ajoutée
à cet article sous forme d'alinéa final
En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs
de l'époux, l'épouse divorcée conserve pour le cas
diejenigen von 600 bis 749 Fr. werden um 225 Fr.
erhöht, ohne 930 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 750 bis 899 Fr. werden um 200 Fr.
erhöht, ohne 1.075 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 900 bis 1.049 Fr. werden um 175 Fr.
erhöht, ohne 1.200 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 1.050 bis 1.199 Fr. werden um
150 Fr. erhöht, ohne 1.325 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 1.200 bis 1.349 Fr. werden um
125 Fr. erhöht, ohne 1.450 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 1.350 bis 1.499 Fr. werden um
100 Fr. erhöht, ohne 1.575 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 1.500 bis 1.649 Fr. werden um
75 Fr. erhöht, ohne 1.700 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 1.650 bis 1.799 Fr. werden um
50 Fr. erhöht, ohne 1.825 Fr. übersteigen zu können;
diejenigen von 1.800 bis 1.949 Fr. werden um
25 Fr. erhöht, ohne 1.950 Fr. übersteigen zu können.
Nachstehende Bestimmung wird
diesem Artikel als Schlußabsatz beigefügt
Falls die Ehescheidung ausschließlich zu Unrecht
des Gatten erfolgt ist, behält die geschiedene Gattin
de prédécès de son mari, le droit à une pension
de veuve d'un montant égal à celui de la pension
qu'elle aurait obtenue si le décès était intervenu
la veille du divorce. Si, en pareil cas, le fonction-
naire se remarie, la pension de la seconde femme
sera réduite du montant qui, conformément à ce
qui précède, revient à la première.
«Art. 14. — Le premier alinéa de cet article est
modifié comme suit
Le droit à la pension n'existe pas pour la femme
dont le divorce a été prononcé soit aux torts
exclusifs de celle-ci, soit aux torts réciproques
des deux époux, ni pour la femme séparée de
corps, à la demande du mari, ni pour celle con-
damnée à une peine criminelle. »
Pour les fonctionnaires et employés de
l'administration de la douane entrés en service avant
l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 1921 et qui
sont mis à la retraite sous le régime de cette loi, la
pension est calculée sur la base du traitement global
touché antérieurement à cette loi, à moins que par
suite d'avancement ou d'augmentations triennales
de traitement postérieures, ils ne touchent, au
moment de la cessation des fonctions, un traitement
supérieur, auquel cas c'est ce traitement effectif
qui entre en ligne de compte pour le calcul de la
pension.
Für die Beamten und Angestellten der
Zollverwaltung, die vor Inkrafttreten des Gesetzes
vom 9. August 1921 eingetreten und unter dem Regim
dieses Gesetzes in den Ruhestand getreten sind, wird
die Pension auf Grund des Gesamtgehaltes, das sie
vor diesem Gesetze bezogen, berechnet, es sei denn,
daß sie infolge von späterer Beförderung oder von
dreijährigen
Gehaltszulagen bei Aufhören
ihrer
Funktionen ein höheres Gehalt beziehen; in letzterem
Falle wird dieses effektive Gehalt für die Festsetzung
der Pension in Anrechnung gebracht.
— Der erste Absatz dieses Artikels wird
wie folgt abgeändert
„Keinen Anspruch auf Pension hat die Frau, deren
Ehescheidung ausschließlich zu Unrecht letzterer oder
zu Unrecht beider Ehegatten erfolgt ist, die auf
Klage des Mannes von Tisch und Bett getrennte
oder die zu einer Kriminalstrafe verurteilte Frau."
Par dérogation à l'art. 1er n° 1 de la loi
du 16 janvier 1863, la femme-professeur de l'en-
seignement moyen, de l'école normale d'institutrices
ainsi que le personnel féminin de l'inspectorat ont
droit à la pension après vingt-cinq années de service
si l'intéressée à cinquante ans d'âge.
L'art. 5 al. 3 de la loi du 28 mai 1919 est complété
comme suit
Lorsque la computation du temps de service
comprend au moins dix années, la pension s'ac-
croît d'un soixantième du même traitement
pour chaque année de service au delà de dix.
Pour les membres du personnel enseignant féminin
des lycées de jeunes filles et de l'école normale
d'institutrices qui sont en possession d'une nomi-
nation définitive, ainsi que pour les membres du
personnel féminin de l'inspectorat de l'enseigne-
ment primaire et les institutrices tant laïques que
religieuses, la pension s'accroît d'un cinquantième
du traitement visé à l'al. 2 pour chaque année de
service au delà de dix.
En aucun cas la pension ne pourra dépasser les
In Abweichung von Art. 1 Nr. 1 des
Gesetzes vom 16. Januar 1863 haben die Professo-
rinnen des mittleren Unterrichts der Lehrerinnen-
Normalschule und die Inspektorinnen des Primär-
unterrichts Anspruch auf Pension nach fünfund-
zwanzig Dienstjahren und fünfzig Lebensjahren.
Art. 5 Absatz 3 des Gesetzes vom 28. Mai 1919 wird
wie folgt ergänzt
Für den Fall, wo wenigstens zehn Jahre für die
Berechnung der Dienstzeit in Betracht kommen,
wird die Pension um je ein Sechzigstel des Gehaltes
für jedes das zehnte übersteigende Dienstjahr erhöht.
Für das weibliche Lehrpersonal der Mädchenlyzeen
und der Lehrerinnen-Normalschule, das eine defi-
nitive Anstellung hat, sowie für die Inspektorinnen
des Primärunterrichtes und die weltlichen Lehrerin-
nen und Schulschwestern wird die Pension um je
ein Fünfzigstel des in Absatz 2 erwähnten Gehaltes
für jedes das zehnte übersteigende Dienstjahr erhöht.
In keinem Falle darf die Pension fünf Sechstel
cinq sixièmes du traitement servant de base à la
fixation de la pension.
« Les dispositions du présent article sont appli-
cables aux anciens membres du personnel ensei-
gnant féminin des lycées qui jouissent actuellement
d'une pension. »
Un crédit non limitatif de 1.350.000 fr.,
à rattacher à l'art. 99 du budget des dépenses de
l'exercice 1928, est mis à la disposition du Gouver-
nement pour l'exécution de la présente loi qui
sortira ses effets à partir du 1er janvier 1928.
Ein unbegrenzter Kredit von 1.350.000 Fr.,
der unter Art. 99 des Ausgabenbudgets von 1928
eingeschrieben wird, wird der Regierung zur Aus-
führung dieses Gesetzes, das vom 1. Januar 1928
in Kraft tritt, zur Verfügung gestellt.
Le Gouvernement est autorisé à publier,
sous la date de la présente loi, le texte coordonné de
toutes les dispositions légales actuellement en
vigueur sur les pensions.
Le texte coordonné remplacera les textes anté-
rieurs et sera publié au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 25 mars 1929.
Charlotte.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Loi du 25 mars 1929, concernant l'adaptation des
traitements et pensions au coût de la vie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
22 mars 1929, et celle du Conseil d'Etat du 23 du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Die Regierung ist ermächtigt, mit dem
Datum des gegenwärtigen Gesetzes den zusammenge-
faßten Wortlaut aller jetzt geltenden gesetzlichen Be-
stimmungen über die Pensionen zu veröffentlichen.
Dieser zusammengefaßte Wortlaut ersetzt die frühe-
ren Texte und wird im „Memorial" veröffentlicht.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht wird, um von allen, die es
betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 25. März 1929.
Der General-Direktor der Finanzen,
P. Dupong.
Charlotte.
Gesetz vom 25. März 1929, betreffend die Anpassung
der Gehälter und Pensionen an die Kosten
der Lebenshaltung.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 22. März ct., und derjenigen des Staats-
rates vom 23. ds. Mts., wonach eine zweite Abstim-
mung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
— Les prestations supplémentaires adoptées, à titre d'essai, pour 6 mois, à partir du 1er juillet
1928, par l'assemblée générale du 8 juin 1928 et approuvées par arrêté du 30 du même mois, resteront en
vigueur jusqu'au 1er juillet 1929.
— « Nach beendigtem Heilverfahren gewährt die Kasse ihren Mitgliedern Hilfsmittel zur Ver-
hütung von Verunstaltungen und Verstümmelungen, sowie zur Wiederherstellung und Erhaltung der
Arbeitsfähigkeit. Statt der Hilfmittel in Natur, gewährt die Kasse auch einen baren Zuschuß zu den Kosten
der Hilfsmittel. Jedoch bedarf es der Zustimmung des Zentralausschusses für die Festsezung der Höhe
einer jeden Zuwendung.»
« Zur Anschaffung von größeren Heilmitteln gewährt die Kasse den Versicherten Zuschüsse im Höchst-
betrage von 200 (zweihundert) Franken. Der Vorstand beschließt über den Betrag der Zuwendung von
Fall zu Fall.» — 11 mars 1929.
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du
19 mars 1929, les modifications suivantes, apportées aux statuts de la caisse de maladie d'Ougrée-Marihaye,
à Rodange, par décision de l'assemblée générale du 26 février 1929, ont été approuvées.
Modifications
al. 1er. — Le délai de carence pour l'obtention du droit aux prestations supplémentaires est
porté à 6 mois. — 19 mars 1929,
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du
19 mars 1929, les modifications suivantes, apportées aux art. 17, 22 et 35 des statuts de la caisse régionale
de maladie d'Esch-s.-Alz., par décision de l'assemblée-générale du 9 mars 1929, ont été approuvées.
Texte des modifications
Art. 17, b) al. 2.— «bei Arbeitsunfähigkeit auf ein Krankengeld in Höhe des halben Grundlohns, für
jeden Arbeitstag, vom 3. Tage nach dem Tage der Erkrankung. Das Krankengeld wird vom 1. Tage an
gewährt, bei Krankheiten, die länger als 6 Wochen (42 Tage) dauern, bei solchen, die zum Tode führen, usw.
Art. 22, 1 a). — 25% der Behandlungskosten sind zu Lasten der Beteiligten ; für jede Reise ist dem
behandelnden Arzte, bei Gelegenheit des Besuches, ein Gutschein über die Reise zu übergeben. Der Preis
dieser Gutscheine beträgt 3 Fr. pro Kilometer Entfernung vom Wohnort des Kranken zum nächstwohnenden
Arzt. Für Nachtleistungen usw.
— Le dernier alinéa : « Außer den in vorstehender Tabelle usw.», est biffé. — 19 mars 1929.
Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 19 et 20 février et 14 mars 1929, les
livrets Nos 4988, 122706, 233682 et 311958 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au
bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-
placés par des nouveaux. — 14 mars 1929.
Luxembourg. — Imprimerie de Ja Cour Victor Bück.
Le droit de timbre des affiches
et les dispositions du décret du 22—28 juillet 1791
relatives à la couleur des affiches sont abolis.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 25 mars 1929.
Charlotte.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
durch dieses Gesetz erwachsenden Mehrausgaben zur
Verfügung gestellt.
Befohlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 23. März 1929.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Düpong.
Gesetz vom 25. März 1929, betreffend Abschaf-
fung der Stempelgebühren für Affischen und
des Dekrets vom 22—28 Juli 1791.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 13. März 1929, und derjenigen des
Staatsrates vom 19. desselben Monates, wonach
eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen.
Einziger Artikel.
Die Stempelgebühren für
öffentliche Anschläge und die Bestimmungen des
Dekrets vom 22—28. Juli 1791, betreffend die Farbe
der öffentlichen Anschläge find abgeschafft.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werde.
Luxemburg, den 25. März 1929.
Charlotte.
Der General-Direktor der Finanzen,
P. Dupong.
Rectification. — L'arrêté du 14 mars 1929, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des
actes et documents concernant les sociétés commerciales, qui est publié au Mémorial du 16 mars 1929,
n° 12, page 175, contient à l'art. 3 une erreur d'impression en ce qui concerne le salaire du greffier; il
y a lieu de lire 5 fr. au lieu de 3 fr.
Le dit article est reproduit ci-après, dûment rectifié
«Art. 3. Il est alloué au greffier, à charge des intéressés, en dehors de ses déboursés pour les frais d'enre-
gistrement et de port, un salaire de 5 francs pour chaque dépôt d'acte ou d'extrait d'acte effectué en exécu-
tion de la même loi.»
Avis. — Téléphones. — En exécution du Règlement annexé à la Convention télégraphique internationale
de Saint-Pétersbourg, Révision de Paris (1925) l'arrangement reproduit ci-après et concernant les conditions
d'organisation et de fonctionnement du service téléphonique a été conclu entre les Administrations des
Postes et des Télégraphes de la Suède, de l'Allemagne et du Grand-Duché de Luxembourg
Le taux de perception en monnaie luxembourgeoise des taxes indiquées en monnaie-or est fixé périodi-
quement par l'Administration des Postes et des Télégraphes. — 19 mars 1929.
Arrangement sur le service téléphonique entre le Luxembourg et la Suède.