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Règlement grand-ducal du 18 avril 2008 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’administration de l’enregistrement et des domaines, les modalités de la partie de l’examen de fin de stage à organiser par l’administration précitée en exécution de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
8 mai 2008
Règlement grand-ducal du 18 avril 2008 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de
l’attaché de Gouvernement à l’administration de l’enregistrement et des domaines, les modalités
de la partie de l’examen de fin de stage à organiser par l’administration précitée en exécution de
la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique;
Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique 1.
l’organisation de la commission de coordination; 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics
de l’Etat et 3. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des
communes;
Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration
publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
(1) Pour les stagiaires de la carrière de l’attaché de Gouvernement à l’administration de l’enregistrement
et des domaines, l’examen de fin de stage en formation spéciale est organisé par une commission comprenant un
nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, désignés par le Ministre des Finances.
(2) Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du
concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et
services de l’Etat est applicable audit examen.
Indépendamment des conditions déterminées par les lois et règlements concernant l’entrée en fonction,
le stage et la promotion, les stagiaires respectivement les fonctionnaires des carrières inférieure de l’expéditionnaire-
informaticien, moyenne de l’informaticien diplômé et supérieure du chargé d’études-informaticien à l’administration de
l’enregistrement et des domaines doivent avoir passé avec succès
l’examen de fin de stage
pour la nomination définitive et l’avancement ultérieur au deuxième grade des carrières de l’expéditionnaire-
informaticien et de l’informaticien diplômé;
pour la nomination définitive et la promotion aux fonctions supérieures de la carrière du chargé d’études-
informaticien;
l’examen de promotion, pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis informaticien adjoint
et d’informaticien principal.
L’examen comporte
(1) l’élaboration d’un mémoire de recherche, appelé dans la suite «mémoire», en relation, soit avec la matière «Taxe
sur la valeur ajoutée», soit avec la matière «Droits d’enregistrement et de succession», selon l’affectation du stagiaire;
(2) une session d’examen, organisée par l’administration au cours de la dernière année de stage. Le programme et
les dates en sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission
d’examen.
La session d’examen comprend des épreuves écrites portant sur les matières spécifiées à l’article 3.
Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du
concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et
services de l’Etat est applicable aux examens ci-après.
I. - Examen de fin de stage.
Le programme de l’examen de fin de stage en formation spéciale comprend les matières suivantes
1. Droit fiscal général;
2. Taxe sur la valeur ajoutée;
3. Domaine de l’Etat;
4. Droits d’enregistrement et de succession;
5. Eléments de droit des sociétés;
6. Eléments de droit communautaire.
Le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de
l’examen de fin de stage, ainsi que le nombre minimum d’heures de cours de formation préparatoires à l’examen, sont
fixés comme suit
Matières
Nombre
maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre
de questions
Minimum d’heures
de cours
de formation
Droit fiscal général
Taxe sur la valeur ajoutée
Domaine de l’Etat
Droits d’enregistrement et de succession
Eléments de droit des sociétés
Eléments de droit communautaire
Mémoire
Total
L’examen de fin de stage en formation spéciale est organisé par l’administration au cours de la dernière année
de stage. Le programme et les dates de l’examen de fin de stage sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de
sa candidature, par le président de la commission d’examen.
(1) Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire sont déterminées comme suit
Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission d’examen est communiqué au candidat qui dispose
d’un délai minimum de cinq mois pour son élaboration.
Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprend un minimum de vingt pages.
Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa
présentation orale.
Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L’appréciation du mémoire est faite par deux examinateurs.
A la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à deux examinateurs.
Les notes du mémoire sont communiquées au président.
L’examen de fin de stage se rapportant à la formation spéciale se fait
par écrit dans les matières de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement et des droits de
succession et de mutation par décès
par écrit et oralement en matière de l’informatique
A. Matières pour la carrière de l’expéditionnaire-informaticien
1. Droit fiscal
Notions théoriques sur les dispositions légales concernant
a) la taxe sur la valeur ajoutée
b) les droits d’enregistrement
c) les droits de succession et de mutation par décès.
2. Informatique
3. Le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de
l’examen de fin de stage pour la carrière de l’expéditionnaire-informaticien, ainsi que le nombre minimum d’heures de
cours de formation préparatoires à l’examen, sont fixés comme suit
B. Matières pour la carrière de l’informaticien diplômé
1. Droit fiscal
Notions théoriques sur les dispositions légales concernant
a) la taxe sur la valeur ajoutée
b) les droits d’enregistrement
c) les droits de succession et de mutation par décès.
2. Informatique
Démonstration d’une pratique professionnelle par le développement et la documentation d’un projet informatique.
3. Le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de
l’examen de fin de stage pour la carrière de l’informaticien diplômé, ainsi que le nombre minimum d’heures de cours
de formation préparatoires à l’examen, sont fixés comme suit
Matières
Nombre
maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre
de questions
Minimum d’heures
de cours
de formation
Taxe sur la valeur ajoutée
Droits d’enregistrement
Droits de succession
Informatique
- Fonctionnement d’un ordinateur
- Fonctionnement d’un réseau informatique
et de ses composants
- Tâches de l’administration réseau
- Outils bureautiques
- Bases de la programmation
- Démonstration d’une pratique
professionnelle
1,5
1,5
1,5
Total
C. Matières pour la carrière du chargé d’études-informaticien
1. Droit fiscal
a) Taxe sur la valeur ajoutée.
b) Droits d’enregistrement.
c) Droits de succession et de mutation par décès.
2. Informatique
Elaboration d’un mémoire de recherche, appelé dans la suite «mémoire».
3. Le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de
l’examen de fin de stage pour la carrière du chargé d’études-informaticien, ainsi que le nombre minimum d’heures de
cours de formation préparatoires à l’examen, sont fixés comme suit
II. - Examen de promotion.
Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou
plusieurs épreuves faisant partie de l’examen, est obligé à se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session
d’examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef.
Les épreuves de l’examen sont appréciées par deux examinateurs. Les notes sont transmises au président.
Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points ainsi que la moitié au moins du
maximum des points dans chaque matière, a réussi à l’examen.
Le candidat qui n’a pas obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points, ainsi que le candidat qui a
obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points mais, dans plus d’une matière, n’a pas obtenu la moitié
au moins du maximum des points, a échoué à l’examen.
Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points sans avoir obtenu la moitié au moins
du maximum des points dans une matière de l’examen est ajourné dans cette matière.
Les examens d’ajournement ont lieu dans le mois de la proclamation du résultat de l’examen.
Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l’examen d’ajournement, a échoué à
l’examen. Il pourra se présenter de nouveau à la prochaine session d’examen.
Le candidat qui a échoué deux fois à l’examen est définitivement écarté.
L’examen de promotion est publié au Mémorial au moins cinq mois avant la date fixée pour l’examen. Le
programme d’examen est communiqué à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la
commission d’examen.
Le règlement grand-ducal du 2 août 2002 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de
l’attaché de Gouvernement à l’administration de l’enregistrement et des domaines, les modalités de la partie de
l’examen de fin de stage à organiser par l’administration précitée en exécution de la loi du 15 juin 1999 portant
organisation de l’Institut national d’administration publique est abrogé.
L’examen de promotion se fait
par écrit dans les matières de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement et des droits de
succession et de mutation par décès
par écrit et oralement en matière de l’informatique
A. Matières pour la carrière de l’expéditionnaire-informaticien
1. Droit fiscal
Dispositions légales concernant
a) la taxe sur la valeur ajoutée
b) les droits d’enregistrement
c) les droits de succession et de mutation par décès.
2. Informatique
Démonstration d’une pratique professionnelle par le développement et la documentation d’un projet informatique.
Matières
Nombre
maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre
de questions
Minimum d’heures
de cours
de formation
Taxe sur la valeur ajoutée
Droits d’enregistrement
Droits de succession
Informatique
- Mémoire
- Présentation orale
1,5
1,5
1,5
Total
Matières
Nombre
maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre
de questions
Minimum d’heures
de cours
de formation
Taxe sur la valeur ajoutée
Droits d’enregistrement
Droits de succession
Informatique
- Algorithmes et structures de données
- Documentation d’un projet informatique
- Aperçu de la solution
- Développement de programmes
commentés
- Démonstration du fonctionnement du
programme à l’aide de tests
- Présentation orale de la solution
1,5
1,5
1,5
Total
3. Le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de
l’examen de promotion pour la carrière de l’expéditionnaire-informaticien, ainsi que le nombre minimum d’heures de
cours de formation préparatoires à l’examen, sont fixés comme suit
B. Matières pour la carrière de l’informaticien diplômé
1. Droit fiscal
Dispositions légales concernant
a) la taxe sur la valeur ajoutée
b) les droits d’enregistrement
c) les droits de succession et de mutation par décès.
2. Informatique
Démonstration d’une pratique professionnelle par l’analyse, le développement et la documentation d’un projet
informatique.
3. Le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de
l’examen de promotion pour la carrière de l’informaticien diplômé, ainsi que le nombre minimum d’heures de cours de
formation préparatoires à l’examen, sont fixés comme suit
III. - Modalités de l’élaboration et de l’appréciation
de la documentation et du mémoire.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation de la documentation et du mémoire sont déterminées
comme suit
Le sujet de la documentation ou du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat qui dispose
d’un délai minimum de cinq mois pour son élaboration.
Matières
Nombre
maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre
de questions
Minimum d’heures
de cours
de formation
Taxe sur la valeur ajoutée
Droits d’enregistrement
Droits de succession
Informatique
- Réalisation et documentation d’un projet
informatique
- Utilisation de méthodes d’analyse
- Conception et modélisation d’une
solution à l’aide d’un langage de
modélisation
- Réalisation de la solution
- Tests systématiques de la solution
développée
- Présentation orale du projet et de la
solution
1,5
1,5
1,5
Total
Matières
Nombre
maximal
de points
Heures
d’examen
Nombre
de questions
Minimum d’heures
de cours
de formation
Taxe sur la valeur ajoutée
Droits d’enregistrement
Droits de succession
Informatique
- Documentation d’un projet informatique
- Aperçu de la solution
- Développement de programmes
commentés
- Démonstration du fonctionnement du
programme à l’aide de tests
- Présentation orale de la solution
1,5
1,5
1,5
Total
La documentation et le mémoire doivent être remis sur des feuilles dactylographiées et comprendre un minimum
de vingt pages.
La documentation ou le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date
prévue pour sa présentation orale.
Le président transmet la documentation ou le mémoire aux examinateurs. L’appréciation en est faite par deux
examinateurs.
A la date fixée pour l’examen, le candidat présente sa documentation ou son mémoire de manière orale à deux
examinateurs.
Les notes de la documentation ou du mémoire sont communiquées au président.
IV. - Modalités de l’examen de fin de stage en formation spéciale
et de l’examen de promotion et appréciation des résultats.
Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg, le 18 avril 2008.
Jean-Claude Juncker
Henri
Règlement grand-ducal du 18 avril 2008 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion
de l’expéditionnaire-informaticien, de l’informaticien diplômé et du chargé d’études-informaticien
à l’administration de l’enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités d’appréciation des
résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou
plusieurs épreuves faisant partie de l’examen, est obligé à se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session
d’examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef.
Les épreuves des examens sont appréciées par deux examinateurs. Les notes sont transmises au président.
Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points ainsi que la moitié au moins du
maximum des points dans chaque matière, a réussi à l’examen.
Le candidat qui n’a pas obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points, ainsi que le candidat qui a
obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points mais, dans plus d’une matière, n’a pas obtenu la moitié
au moins du maximum des points, a échoué à l’examen.
Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points sans avoir obtenu la moitié au moins
du maximum des points dans une matière de l’examen est ajourné dans cette matière.
Les examens d’ajournement ont lieu dans le mois de la proclamation du résultat de l’examen.
Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l’examen d’ajournement, a échoué à
l’examen.
Le stagiaire qui a subi un échec à l’examen de fin de stage en formation spéciale doit se présenter de nouveau
à la prochaine session d’examen. Le candidat qui a échoué deux fois à l’examen est définitivement écarté.
Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen.
En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai
minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale en relation avec le domaine de l’informatique
à l’Institut National d’Administration Publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre de
la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
A la suite de l’examen de promotion, la commission procède au classement des candidats. Le classement ne peut
être influencé par les cas de réussite à l’examen d’ajournement.
V. - Dispositions finales.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal.
Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg, le 18 avril 2008.
Jean-Claude Juncker
Henri
– Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la
Conférence le 31 octobre 1951.
– Amendements au Statut de la Conférence de Droit International Privé, arrêtés par la Vingtième
session de la Conférence, le 30 juin 2005.
– Acceptation de l’Inde et désignation d’autorité.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 13 mars 2008 l’Inde a accepté le Statut
désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 mars 2008.
Autorité
Secrétaire Joint (Juridique & Traités), Ministère des Affaires Extérieures.
Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à la Haye, le 25 octobre 1980. –
Modification d’autorité par la Lettonie.
Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 13 février 2008 la Lettonie
a modifié son autorité en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit
Ministère de la Justice
Brivibas Blvd. 36
Riga, LV-1536, Latvia
Tel: +371 67036801
Fax: +371 67285575
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