Règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement

ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour

dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’article 48 B de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre ;

Vu l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 a de la

loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixa-

tion et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de hase au calcul des indemnités pour dom-

mages corporels et fixant les coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y

a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre des Finances et après délibé-

ration du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939

aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l’exercice 1964 comme suit

groupe I

6,3

groupe II

6,3

groupe III 6,3

Il sera procédé le 31 décembre 1963 à un recensement général du bétail dans toutes les communes

du pays par les soins des collèges des bourgmestre et échevins.

Il est institué auprès du Ministère de la Santé Publique une Commission du Service Médical

d’Urgence.

La contribution des communes aux pensions payées par le Fonds National de Solidarité est

fixée à partir de l’année 1964 à dix pour-cent.

L’Accord intervenu à Luxembourg, le 20 mai 1962, au sein du Conseil supérieur de l’Ecole

européenne concernant la reconnaissance de l’équivalence du baccalauréat européen par l’Etat luxem-

bourgeois, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

L’équivalence du Baccalauréat européen est reconnue par l’Etat luxembourgeois en faveur des élèves

luxembourgeois admis, conformément aux conditions ci-après, au cycle secondaire de l’Ecole Européenne

de Luxembourg.

L’équivalence est reconnue de plein droit en faveur des élèves luxembourgeois inscrits au cycle secondaire

de l’Ecole Européenne à la date du présent accord.

L’Etat luxembourgeois émettra le 31 janvier 1964 des obligations au porteur d’un montant

nominal total de 300,000,000, francs au taux de 4% l’an. La durée de l’emprunt sera de trente ans.

L’article 1er, paragraphe II, n° 4 de l’arrêté grand-ducal du 23 février 1963 est abrogé.

Le paragraphe III du même article est complété par un deuxième alinéa dont la teneur est la suivante

« Entre fabricants et revendeurs ou entre revendeurs les réductions de prix progressives ou fonctionnelles,

accordées conformément aux usages du commerce, sont autorisées. »

Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution

du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 9 décembre 1963.

Le Ministre de la Santé Poblique,

Pour la Grande-Duchesse

Emile Colling

Son Lieutenant-Représentant

Le Ministre des Finances.

Jean

Pierre Werner

Grand-Duc

héritier

Règlement

ministériel du 12 décembre 1963 prescrivant

un recensement général du bétail.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l’art. 1er de l’arrêté grand-ducal du 23 octobre 1904, portant modification du règlement du 21 dé-

cembre 1861 pour l’amélioration de la race des chevaux, de la race des bêtes à corne et de celle des porcs ;

Vu l’art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d’un Service Central de la Statistique et des Etudes

Economiques ;

Arrête

Le recensement sera fait d’après l’état du 31 décembre 1963. Il comprendra les espèces chevaline,

bovine, ovine et porcine, ainsi que les volailles.

L’opération a pour but de constater le nombre des bestiaux appartenant à chaque propriétaire, sans dis-

tinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ailleurs.

Sont à indiquer de même le nombre et le poids des bêtes abattues pour la consommation pendant l’année

1963, ainsi que les terres labourables, les prés et prairies et les surfaces ensemencées de céréales d’hiver de

chaque détenteur de bétail.

La commission du Service Médical d’Urgence a pour mission

d’étudier les problèmes posés par les urgences au corps médical, au corps ambulancier et au corps hos-

pitalier

de faire des propositions pour coordonner le service de garde dans les hôpitaux et pour les ambulances

sur le plan national, de façon à éviter les défauts et doubles emplois et d’assurer à la population un service

médical, ambulancier et hospitalier, en mesure de faire face à tout moment aux urgences dues aux accidents

routiers de plus en plus nombreux et aux accidents de travail et des sports, ainsi qu’à des cas de maladie

aiguë.

Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1963.

Le Ministre d’Etat,

Pour la Grande-Duchesse

Président du Gouvernement,

Son Lieutenant-Représentant

Pierre Werner

Jean

Grand-Duc héritier

Règlement

grand-ducal du 19 décembre 1963 portant publication

de l’Accord Intervenu à Luxembourg,

le 20 mai 1962, au sein du Conseil supérieur

de l’Ecole Européenne concernant la reconnaissance

de

l’équivalence

du Baccalauréat européen par l’Etat luxembourgeois et modifiant l’arrêté grand-ducal

du 9 juin 1960 pris en exécution de la loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention

européenne relative à l’équivalence

des diplômes donnant accès aux établissements universitaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu le Statut de l’Ecole Européenne, signé à Luxembourg, le 12 avril 1957, ainsi que l’Annexe au Statut

de l’Ecole Européenne portant règlement du Baccalauréat européen signée à Luxembourg, le 15 juillet

1957, approuvés par la loi du 17 août 1959 ;

Vu l’article 29 de ce Statut et le Protocole de signature du 12 avril 1957 ;

Vu la loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne relative à l’équivalence

des diplômes donnant accès aux établissements universitaires signée à Paris, le 11 décembre 1953 ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 9 juin 1960 pris en exécution de cette même loi ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Vu les modifications apportées par la suite au texte gouvernemental ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat, et considérant qu’en

ce qui concerne ces modifications il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de l’Education Nationale,

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 9 juin 1960 pris en exécution de la loi du 13 décembre 1954

portant approbation de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès

aux établissements universitaires est modifié comme suit

« L’équivalence du baccalauréat européen institué en vertu du Statut de l’Ecole européenne, signé à

Luxembourg le 12 avril 1957, et de l’annexe à ce Statut portant règlement du baccalauréat européen, signée

à Luxembourg, le 15 juillet 1957, approuvés par la loi du 17 août 1959, avec le certificat luxembourgeois

de fin d’études secondaires, est reconnue par l’Etat luxembourgeois en faveur des titulaires luxembourgeois

qui ont été admis au cycle secondaire de l’Ecole européenne de Luxembourg en conformité avec les dispo-

sitions de l’accord intervenu à Luxembourg le 20 mai 1962, au sein du Conseil supérieur de l’Ecole européenne

concernant la reconnaissance de l’équivalence du baccalauréat européen par l’Etat luxembourgeois.

L’équivalence est reconnue également en faveur des élèves luxembourgeois inscrits au cycle secondaire

de l’Ecole européenne à la date de l’accord précité. »

Le nombre des ressortissants luxembourgeois admis au cycle secondaire ne doit pas dépasser, en principe,

la sixième partie de l’effectif du cycle secondaire de l’Ecole.

Les demandes d’admission sont prises en considération dans l’ordre suivant

a. les demandes émanant d’élèves qui, en raison de la résidence de leurs parents hors du Luxembourg,

ont accompli le cycle primaire ou, selon le cas, commencé leurs études secondaires dans une école

non luxembourgeoise,

b. les demandes d’élèves sortant du cycle primaire de l’Ecole Européenne,

c. toutes autres demandes, compte tenu des motifs de celles-ci et de la nécessité d’assurer une répartition

équitable des places disponibles.

Les demandes d’admission sont instruites et les admissions sont prononcées par les autorités scolaires

de l’Ecole Européenne, en coopération et en accord avec le Gouvernement luxembourgeois.

La souscription publique, au prix d’émission de 980, francs par 1.000, francs de capital nominal

souscrit, sera ouverte le 10 janvier 1964 et sera clôturée le 20 janvier suivant au soir. Les souscriptions

seront reçues à la Caisse Générale de l’Etat soit directement, soit par l’intermédiaire des établissements

financiers agréés par le Ministre des Finances.

Le prix d’émission net sera payable intégralement le 31 janvier 1964 au plus tard. Au cas où le montant net

de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus jusqu’au jour du règle-

ment.

Le Ministre des Finances se réserve le droit de réduire le montant des souscriptions. Les obligations de

l’emprunt pourront être cédées ferme ou données en option.

L’article 1er, paragraphe IV, de l’arrêté grand-ducal du 23 février 1963 est abrogé et remplacé

par la disposition suivante

« Dans les branches commerciales où les articles d’alimentation constituent la part prépondérante du

chiffre d’affaires, les magasins de détail sont autorisés à offrir aux acheteurs des escomptes et ristournes

différés sous forme de timbres, coupons, jetons et titres appropriés, à condition que ceux-ci soient honorés

soit en espèces, soit en marchandises à choisir par le porteur de ces titres parmi les articles rentrant dans le

commerce de celui qui les a offerts et sans que toutefois les escomptes et ristournes puissent dépasser un

taux de 3%.

Les titres visés à l’alinéa qui précède ne sont pas négociables ; ils doivent porter l’indication de l’établisse-

ment de vente au détail qui les a émis et ils ne peuvent être honorés que par celui-ci.

Ils ne peuvent porter aucune marque et mention autre que celle de la valeur. »

Le recensement sera fait par commune. Le propriétaire, le gérant ou le fermier, soumis à la décla-

ration, remplira le questionnaire qui lui sera remis par l’agent recenseur. Le déclarant devra certifier l’exac-

titude du questionnaire.

Les membres de la Commission du Service Médical d’Urgence seront nommés par le Ministre de

la Santé Publique. La Commission choisit dans son sein son président et son secrétaire.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de l’Education Nationale sont chargés

de l’exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1963.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pour la Grande-Duchesse

Eugène Schaus

Son Lieutenant-Représentant

Le Ministre de l’Education Nationale ,

Jean

Emile Schaus

Grand-Duc héritier

Accord

intervenu au sein du Conseil supérieur de l’Ecole Européenne concernant la reconnaissance de l’équivalence

du Baccalauréat européen par l’Etat luxembourgeois.

Le Conseil supérieur de l’Ecole Européenne ;

Vu l’article 29 du Statut de l’Ecole Européenne, signé à Luxembourg, le 12 avril 1957, qui permet au

Gouvernement luxembourgeois de formuler au moment de la signature des réserves qui tiennent à sa qualité

de Gouvernement du pays du siège de l’Ecole et à sa législation scolaire propre ;



Considérant que le Gouvernement luxembourgeois, dans le protocole de signature annexé au Statut de

l’Ecole européenne, a apporté certaines limites à la reconnaissance du Baccalauréat européen, sans pré-

judice de tout autre accord à intervenir, le cas échéant, au sein du Conseil supérieur de l’Ecole Européenne ;

Considérant le désir exprimé par le Gouvernement luxembourgeois d’étendre la reconnaissance, par

l’Etat luxembourgeois, de l’équivalence du Baccalauréat européen au-delà des limites fixées par la réserve

visée ci-dessus ;

A marqué son accord sur les dispositions suivantes, proposées par le Gouvernement luxembourgeois

L’admission des élèves visés à l’article 2 (c) est soumise aux conditions suivantes

a. les élèves qui désirent entrer dans la première classe du cycle secondaire de l’Ecole Européenne doivent

avoir subi avec succès l’examen d’admission à l’enseignement secondaire luxembourgeois.

b. les élèves qui ont déjà commencé leurs études secondaires dans un établissement luxembourgeois

et qui désirent entrer dans une classe du cycle secondaire de l’Ecole Européenne, ne peuvent y être

admis qu’après avoir satisfait dans leur établissement d’origine aux épreuves de passage à la classe

supérieure.

Ainsi fait à Luxembourg, le 20 mai 1962.

(Signature des membres du Conseil supérieur.)

Règlement

ministériel du 19 décembre 1963 réglant les conditions

d’émission d’un emprunt de trois cents

millions

de francs, autorisé par la loi du 2 janvier 1963.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1963 autorisant le Gouvernement à contracter, pour le compte de l’Etat et selon

les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de 300.000.000, francs ;

Arrête

Les titres à émettre en exécution de l’article 1er seront présentés sous la forme de coupures de

1.000,, 5.000,, 10.000,, 50.000,, 100.000, et 500.000,  francs. Ils porteront intérêt à partir du

31 janvier 1964 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 31 janvier de chaque année.

Les titres et les coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l’enregistrement.

Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1963.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Pour la Grande-Duchesse

Paul Elvinger

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique

ayant pour but d’éviter la double imposition en

matière de taxes perçues à l’occasion des concours de pronostics sur matches de football, signé à Bruxelles,

le 30 août 1962.  Ratification et entrée en vigueur.

L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 17 août 1963 (Mémorial 1963, Recueil de Législation,

p. 801 et ss.), a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg, le 12 décembre

1963.

Aux termes de son article 6, par. 2, l’Accord est entré en vigueur le 1er septembre 1962.

Luxembourg, le 19 décembre 1963.

Le Ministre des Affaires Etrangères a.i.

Pierre Werner

Imprimerie

de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera l’opération du recensement.

Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant d’agents recenseurs.

Les indemnités de présence pour le président, le secrétaire et les membres de la Commission seront

fixées par le Ministre de la Santé Publique. Les frais de route seront remboursés sur la base de la réglemen-

tation en vigueur pour les fonctionnaires de l’Etat.

Le paiement des intérêts se fera annuellement à la date du 31 janvier, sauf s’il s’agit d’un dimanche

ou d’un jour férié légal, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant.

Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 31 décembre. Si les personnes

obligées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 31 dé-

cembre, elles devront en réclamer un exemplaire à l’agent recenseur ou à l’administration communale.

Les recenseurs reprendront les questionnaires à partir du 2 janvier 1964. Ils examineront et vérifieront

sur place s’ils sont complètement et exactement remplis.

Les recenseurs transcriront les données des déclarations dans les listes de contrôle par sections de commune

qu’ils remettront avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins le 12 janvier au plus tard.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 décembre 1963.

Le Ministre de la Santé Publique,

Emile Colling

Règlement

grand-ducal du 19 décembre 1963 portant fixation

de la contribution

des communes dans les

dépenses de prestations du Fonds National de Solidarité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’article 33 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouver-

nement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les titres seront remboursés au plus tard le 31 janvier 1994. Le remboursement se fera par tirage

annuel au sort et par rachat. Le cinquième au moins du montant des titres à rembourser chaque année sera

désigné obligatoirement par tirage au sort.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de dé-

cembre de chaque année au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 31 janvier

suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial.

Les titres seront remboursés à 112% de leur valeur nominale.

A partir de 1965 une annuité de 18.432.630,  francs sera inscrite au Budget et affectée au paiement des

intérêts et à l’amortissement de l’emprunt.

Le Ministre des Finances s’interdit toute conversion de l’emprunt, soit sous la forme d’un rembourse-

ment anticipé, soit sous celle d’une réduction du taux d’intérêt dans les dix premières années, c’est-à-dire

avant le 31 janvier 1974.

Le collège des bourgmestre et échevins s’assurera de la bonne exécution des opérations de recen-

sement. Il veillera à ce que aucun détenteur de bétail n’ait été omis ; il vérifiera l’exactitude des indications

et redressera les questionnaires, le cas échéant, après information. Les rectifications et inscriptions posté-

rieures se rapporteront toujours à l’état du 31 décembre.

L’administration communale établira une liste récapitulative renseignant les résultats de chaque section

de commune et de la commune en général.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse

Générale de l’Etat.

Les intérêts des obligations appelées au remboursement cesseront de courir à partir du 31 janvier.

Les obligations présentées au remboursement devront être munies des coupons d’intérêt non échus à la

date d’exigibilité des obligations amorties ; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

La liste récapitulative, les listes de contrôle et les questionnaires individuels seront transmis au

Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques pour le 20 janvier 1964 au plus tard.

Les titres de l’emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le Chef du

service de la Trésorerie de l’Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les signatures

pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d’ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l’emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions

des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l’émission de certificats

nominatifs.

Les agents recenseurs toucheront de la part de l’Etat une indemnité de 4, fr. par feuille de recen-

sement dûment remplie.

Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement

toucheront une indemnité de 1,50 fr. par déclaration.

Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. Ils demanderont au Service Central

de la Statistique et des Etudes Economiques le remboursement des avances faites, sur présentation d’une

liste des paiements effectués dûment signée par les ayants droit.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l’admission des titres de

l’emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Les personnes tenues à la déclaration, qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé

ou fourniront d’une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur

déclaration, seront passibles des peines prévues à l’art. 7 de la loi du 9 juillet 1962, portant institution d’un

Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques.

Les obligations seront délivrées au plus tard le 30 avril 1964 sur production d’une quittance de

souscription provisoire délivrée aux souscripteurs.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toutes autres personnes

collaborant aux travaux de recensement, de divulguer les renseignements qu’ils viendraient à connaître

du chef de leur mission ou intervention. L’article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice

d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Il peut être alloué aux établissements agréés une commission de placement dont le Ministre des

Finances fixera le montant.

Le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 12 décembre 1963.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Règlement ministériel du 15 décembre 1963 portant institution d’une Commission du Service Médical d’Urgence

auprès du Ministère de la Santé Publique.

Le Ministre de la Santé Publique,

Considérant qu’il y a lieu d’instituer une Commission appelé à étudier les problèmes posés par les urgences

au corps médical, au corps ambulancier et au corps hospitalier, en vue de coordonner le service de garde

dans les hôpitaux et pour les ambulances ;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 décembre 1963.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Arrêté grand-ducal

du 23 décembre 1963 portant modification

de l’arrêté grand-ducal du 23 février 1963

modifiant

et complétant l’arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 concernant la concurrence

déloyale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 février 1963 modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 15 janvier

1936 concernant la concurrence déloyale ;

Vu la loi du 2 janvier 1963 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés par l’organe de sa Commission de Travail ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons