LU
Loi du 26 février 2016 abrogeant la loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Loi du 26 février 2016 abrogeant la loi du 7 août 2002 portant création
du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2016 et celle du Conseil d’État du 2 février 2016 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
(1) Le Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe est dissous au 1er juillet 2016.
(2) A la date du 1er juillet 2016 l’Université du Luxembourg succède à tous les droits et obligations du Centre Virtuel
de la Connaissance sur l’Europe.
Les voies latérales des tronçons ci-après de la voirie de l’Etat situées en dehors des agglomérations sont
réservées dans le sens indiqué aux véhicules visés par le signal D,10 complété par un panneau additionnel du modèle
6aa
Voie publique
Localisation du tronçon
Délimitation du tronçon
A4
Lankelz – Raemerich
entre les PK 16.100 et 16.240
A13
Differdange – Lankelz
entre les PK 8.175 et 8.250
N2
Hamm – giratoire «Schaffner»
entre les PK 4.370 et 4.430
N2
Sandweiler – Luxembourg
entre les PK 4.620 et 4.585
N6
accès au giratoire «Tossenberg»
entre les PK 6.850 et 6.740
N6
Capellen – Mamer
entre les PK 9.545 et 8.690
N6
Capellen – Mamer
entre les PK 9.855 et 9.645
N7
Bofferdange – Heisdorf
entre les PK 8.900 et 8.415
N7
Lintgen – Lorentzweiler
entre les PK 11.640 et 11.240
N7
Schieren – Ettelbrück
entre les PK 28.095 et 28.225
N11
Waldhof – Dommeldange
entre les PK 2.070 et 1.410
N11
Dommeldange – Waldhof
entre les PK 2.150 et 2.395
N11
Graulinster – Junglinster
entre les PK 14.515 et 14.305
N34
lieu-dit «Helfenterbrück» – Luxembourg
entre les PK 115 et 0
Rue G. Thorn,
Mamer, accès au giratoire «Tossenberg»
Rue G. Thorn,
Mamer, giratoire «Tossenberg», bypass vers Bertrange
Les voies latérales des tronçons ci-après de la voirie de l’Etat situées en dehors des agglomérations sont réservées
dans le sens indiqué aux véhicules visés par le signal D,10 complété par des panneaux additionnels des modèles 6aa et
6a
Voie publique
Localisation du tronçon
Délimitation du tronçon
N1
lieu-dit «Findel» – Senningerberg
entre les PK 5.950 et 6.275
N1
Senningerberg – lieu-dit «Findel»
entre les PK 6.275 et 6.150
N2
Sandweiler – Luxembourg
entre les PK 6.640 et 4.965
N3
Frisange – Alzingen
entre les PK 8.700 et 6.935
N5
lieu-dit «Helfenterbrück» – Luxembourg
entre les PK 3.500 et 3.360
N5
Dippach – Bertrange
entre les PK 4.840 et 4.615
N5
Dippach – Bertrange
entre les PK 5.300 et 4.980
N6
Mamer – Bertrange
entre les PK 6.660 et 5.890
N6
Steinfort – Windhof
entre les PK 13.980 et 13.710
N6
Steinfort – Windhof
entre les PK 15.825 et 14.210
N7
Bofferdange – Heisdorf
entre les PK 8.900 et 8.415
N7
Lintgen – Lorentzweiler
entre les PK 11.640 et 11.240
N7
Schieren – Ettelbrück
entre les PK 28.095 et 28.225
N11
Waldhof – Dommeldange
entre les PK 2.070 et 1.410
N11
Dommeldange – Waldhof
entre les PK 2.150 et 2.395
(1) Les projets en cours, les résultats obtenus, les droits intellectuels détenus par le Centre Virtuel de la
Connaissance sur l’Europe sont de plein droit recueillis par l’Université du Luxembourg le 30 juin 2016.
(2) Tous les biens du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe forment une universalité juridique qui sera de
plein droit recueillie par l’Université du Luxembourg le 30 juin 2016.
(3) Le 30 juin 2016, tout le personnel du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe dont le contrat a été conclu
avant la date précitée est affecté de plein droit à l’Université du Luxembourg. Bénéficient également de cette mesure
les agents en congé sans traitement ou en congé parental.
Aux endroits ci-après, les conducteurs circulant sur la voie réservée aux véhicules des services réguliers de
transport en commun doivent céder le passage aux conducteurs de véhicules qui circulent sur la voie citée en second
lieu
– l’A13 (PK 8.260), à la bretelle d’accès à l’A13;
– le by-pass du giratoire «Tossenberg», à la N6.
Cette disposition est indiquée par le signal B,1.
La loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe est abrogée.
Toutes les dispositions réglementaires relatives à des voies publiques et tronçons de voie publique
réservés aux véhicules visés par le signal D,10 et antérieures au présent règlement, sont abrogées pour autant qu’elles
s’appliquent à la voirie de l’Etat située en dehors des agglomérations.
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur
Palais de Luxembourg, le 26 février 2016.
et à la Recherche,
Henri
Marc Hansen
Doc. parl. 6863; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Règlement grand-ducal du 26 février 2016 concernant les voies réservées aux véhicules des services
de transports publics sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des
agglomérations abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2011 concernant les voies
réservées aux véhicules des services de transports publics sur les voies publiques faisant partie de
la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services
réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations
est abrogé.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui est publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Palais de Luxembourg, le 26 février 2016.
et des Infrastructures,
Henri
François Bausch
Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers,
règlement d’exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles, le 5 juillet 1890 et
Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1949. – Dénonciation de la République
Algérienne démocratique et populaire.
Il résulte d’une notification du Service fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement de Belgique, qu’en date du 16 février 2016 la République Algérienne démocratique et populaire a
dénoncé les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l’égard de ce pays
le 1er avril 2017.
Convention européenne d’assistance sociale et médicale, ouverte à la signature, à Paris,
le 11 décembre 1953. – Déclaration et réserve des Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe que les Pays-Bas ont fait la déclaration
suivante, consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 16 février 2016,
enregistrée au Secrétariat Général le 22 février 2016.
Déclaration et réserve
Conformément à l’article 16, paragraphe b, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour la patrie européenne
des Pays-Bas, déclare que la loi suivante, et tous les actes la modifiant, devrait être ajoutée à l’annexe à la Convention
– Loi du 9 Octobre 2003 portant de nouvelles réglementations relatives à l’octroi de soutien à l’emploi et
d’assistance sociale par les municipalités («Wet werk en bijstand» - Loi sur le travail et l’assistance sociale –
depuis le 1er Janvier2015 «Participatiewet» Loi sur la participation), qui a été publiée dans le «Staatsblad», Bulletin
des lois décrets, 2003, n° 375, et qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2004, et les ajouts et les modifications
adoptés par sa législation.
Le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas, fait la réserve suivante par rapport à la loi du
7 Juillet 2006 (Stb 2006,373) ci-dessus et contenant une modification de la loi du 9 octobre 2003
Le Gouvernement des Pays-Bas accepte, en ce qui concerne les citoyens de l’Union Européenne, l’obligation de
fournir aux ressortissants des autres Etats Membres de l’Union Européenne l’assistance sociale et médicale au même
titre que ses propres ressortissants, uniquement dans la mesure où des obligations similaires découlent du Traité sur
le fonctionnement de l’Union Européenne.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,
le 5 octobre 1961. – Autorités de Lituanie et du Royaume des Pays-Bas.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 12 janvier 2016 la Lituanie a fait la
notification suivante concernant les Autorités
Autorités de Lituanie
Autorités compétentes désignées
1. Notaires. La Lituanie a décentralisé l’émission d’apostilles et désigné tous les notaires ainsi que les autorités
compétentes.
2. La division consulaire du Ministère des Affaires étrangères.
En outre, en date du 19 février 2016, le Royaume des Pays-Bas a fait la notification suivante concernant l’Autorité
Autorité du Royaume des Pays-Bas
[…] les autorités compétentes pour Curaçao (informations complémentaires)
Chef du traitement des données,
Ministère de l’Administration publique, de la Planification et des Services publics.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la principauté d’Andorre tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune, faite à Luxembourg, le 2 juin 2014 et son Protocole. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 7 décembre
2015 (Mémorial A, n° 232, p. 5038 et ss. du 11 décembre 2015), ayant été remplies le 7 mars 2016, lesdits Actes sont
entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 7 mars 2016, conformément à l’article 27 de la Convention.
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