Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1960, modifiant le tableau annexé à l´arrêté grand-ducal du 3 mars 1956, concernant la circonscription des contrôles et des bureaux de recette del a douane et le classement de ces bureaux.

No 6

Mardi, le 2 février 1960.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg,

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag

den 2. februar 1960.

Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1960, modifiant

le tableau annexé à l´arrêté grand-ducal du 3 mars 1956,

concernant la circonscription des contrôles et des bureaux de recette del a douane et le classement de ces

bureaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,etc.;

Vu les articles 1er et 6 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´Administration des

Douanes ;

Revu Notre arrêté du 3 mars 1956 portant remplacement du tableau annexé à Notre arrêté du 16 mars

1927, concernant la circonscription des contrôles et des bureaux de recette de la douane et le classement

de ces bureaux, modifié par Nos arrêtés du 18 octobre 1957 et du 22 juin 1959 ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, concernant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le tableau annexé à Notre arrêté du 3 mars 1956 portant remplacement du tableau annexé

à l´arrêté grand-ducal du 16 mars 1927 concernant la circonscription des contrôles et des bureaux de recette

de la Douane et le classement de ces bureaux, est modifié comme suit

Contrôle de Vianden

Les brigades de Bettel et de Bivels sont à biffer.

La brigade de Vianden est à remplacer par

Vianden I et

Vianden II.

La S. A. Motor Finance Company, établie à Anvers, est autorisée, jusqu´à disposition contraire,

à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions et restrictions mentionnées aux

articles 2 et 3.

Pour la période du 1er septembre 1958

au 31 août 1959, le montant de la prime de brevet

d´enseignement postscolaire est fixé à 5.200 francs,

celui de la prime de brevet d´enseignement pri-

maire supérieur, à 7.800 francs.

Le montant de ces primes correspondant à la

période du 1er septembre 1959 au 31 décembre

1959 est fixé respectivement à 1733 francs et à

2600 francs.

Le crédit prévu par l´article 697 du Budget des dépenses de l´exercice 1959 sera employé pour

l´allocation de subventions à titre de participation de l´Etat au paiement des intérêts courus pendant l´année

1959 et se rapportant à des emprunts contractés par

1° les agriculteurs, viticulteurs, aviculteurs, pisciculteurs, apiculteurs, ainsi que tous ceux qui travaillent

la terre ou mettent en valeur les produits du sol, en vue de la reprise ou de la conservation du bien

paternel et de l´amélioration efficiente des moyens d´exploitation ;

2° les associations agricoles, en vue de l´amélioration réelle de leurs moyens d´exploitation ;

3° la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer ou ses membres, en vue de l´achat

et de l´aménagement de jardins ouvriers.

Les taux prévus par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des

salaires des ouvriers et traitements des petits employés ainsi que par l´art. 14 de la loi du 7 juin 1937 sur

le contrat de louage des employés privés sont déterminés pour l´année 1960 comme suit

pour les salaires des ouvriers et gens de services à 250 francs par jour ;

pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des

marchands et autres particuliers ou des administrations publiques, auxquels ne s´appliquent pas les dispo-

sitions de la loi du 21 ventôse, an IX, à 62.500 francs par an ;

pour les appointements attribués aux employés privés à 62.500 resp. 125.000 francs.

Il est créé un signe distinctif particulier « PRESSE » dont l´usage est autorisé par le Ministre

des Transports sur les propositions du Ministre d´Etat.

Ce signe distinctif est constitué d´un carton de 23 cm de large sur 11 cm de haut, portant sur fond blanc

l´impression continue « Grand-Duché de Luxembourg» en caractères gris pâle. Il est bordé des couleurs

nationales luxembourgeoises et barré de ces mêmes couleurs dans le coin supérieur droit. Il porte en sur-

impression noire l´inscription « PRESSE» et est muni du cachet du Ministère des Transports.

Le signe distinctif porte en plus un numéro d´ordre qui doit correspondre à celui de l´autorisation indi-

viduelle octroyée par le Ministre des Transports.

Les élections pour la désignation des délégués-assurés appelés à participer à l´exécution du

Code des assurances sociales en tant qu´il s´agit de l´assurance-accidents, section industrielle, et à faire partie

des tribunaux arbitraux par application de l´article 138 du Code des assurances sociales sont fixées au

mardi, 23 février 1960 à 9 heures du matin.

Pour l´impôt sur le chiffre d´affaires, l´impôt sur les transports et l´impôt sur les assurances

dont la perception est confiée à l´administration de l´Enregistrement et des Domaines, le supplément de

retard de 2%, prévu par la loi du 24 décembre 1934, dite « Steuersäumnisgesetz » n´est pas perçu lorsque

le montant d´impôt à prendre en considération conformément aux dispositions du paragraphe 3, alinéa 2,

de la même loi est inférieur à cinq mille francs.

Le chapitre 129 des directives 1941 en matière d´impôt sur le revenu, alinéa 1er, concernant

les forfaits majorés pour mutilés de guerre et personnes y assimilées, est remplacé par les dispositions

suivantes

1° Les mutilés de guerre et personnes y assimilées, visés aux alinéas 3 et 4 du présent chapitre, ont droit,

sur demande, à un forfait spécial exonéré d´impôt, destiné à compenser les frais professionnels, dépenses

spéciales et charges extraordinaires, résultant directement de leur état d´invalidité. Le forfait spécial

s´élève par an aux montants résultant du tableau ci-après

Montant du forfait

Echelon

Taux de diminution

pour les

pour tous

de la capacité de travail

salariés

les autres

act ifs

contribuables

fr.

fr.

25% jusqu´à 35% exclusivement

5.250

3.000

35% jusqu´à 45% exclusivement

7.500

4.500

45% jusqu´à 55% exclusivement

12.500

7.500

55% jusqu´à 65% exclusivement

14.750

8.750

65% jusqu´à 75% exclusivement

17.250

10.250

75% jusqu´à 85% exclusivement

19.500

11.500

85% jusqu´à 95% exclusivement

22.000

13.000

95% jusqu´à 100% inclusivement

et pour les bénéficiaires d´une rente pour incapacité totale

de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000

15.000

bénéficiares d´indemnité supplémentaire pour soins nécessaires,

d´indemnité supplémentaire pour aveugles et d´indemnité

majorée pour mutilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000

30.000

Pour les contribuables visés à l´alinéa 3 du présent chapitre, la diminution de la capacité de travail dépend

a) du taux de l´incapacité de travail fixé par l´autorité compétente comme base d´indemnisation dans

les cas où le contribuable a droit à indemnisation en vertu d´une disposition légale ou réglementaire ;

b) du taux de l´incapacité de travail, correspondant au dommage corporel ou à l´invalidité dans tous les

autres cas.

2° Le forfait spécial est accordé en dehors des forfaits normalement prévus à titre de frais professionnels,

dépenses spéciales et charges extraordinaires ainsi que des montants supplémentaires éventuellement

accordés pour frais professionnels. dépenses spéciales ou charges extraordinaires qui ne sont pas en rapport

direct avec l´invalidité ;

3° Lorsque le montant du forfait spécial est inférieur au montant des frais professionnels, dépenses

spéciales ou charges extraordinaires en relation directe avec l´invalidité, le contribuable est en droit de

renoncer au forfait spécial pour demander la déduction des frais effectifs.

Sont considérées sur la base des travaux du Comité d´experts de l´Organisation Mondiale de

la Santé comme engendrant la toxicomanie dans le sens de l´arrêté grand-ducal du 25 septembre 1953, les

substances énumérées ci-dessous, ainsi que les préparations de ces substances

1. les feuilles de coca,

2. la cocaïne brute, la cocaïne et ses sels,

3. l´ecgonine, les esters de l´ecgonine et leurs sels,

4. l´opium brut, l´opium médicinal, l´opium préparé,

5. les extraits de pavot,

6. la morphine et ses sels, la normorphine et ses sels,

7. la diacétylmorphine, ses sels et les autres esters de la morphine et leurs sels,

8. les étheroxydes de la morphine et leurs sels, sauf la méthylmorphine et l´éthylmorphine et leurs sels

qui font l´objet de l´article 3 du présent arrêté,

9. la N. oxymorphine, les composés N, oxymorphiniques, les composés N, oxymorphiniques à azote

pentavalent et leurs sels,

10. la dihydromorphine et ses sels,

11. la dihydrodésoxymorphine et ses sels, (Désomorphine),

12. la méthyl 6 dihydromorphine et ses sels,

13. la méthyl 6 trans 6 désoxymorphine et ses sels, (Méthyldésorphine),

14. la dihydromorphinone et ses sels (Hydromorph ne),

15. la méthyldihydromorphinone et ses sels (Métopon),

16. la dihydroxymorphinone et ses sels, (Oxymorphone),

17. la dihydroxydihydromorphinone et ses sels,

18. la dihydrocodéinone et ses sels (Hydrocodone),

19. la dihydrooxycodéinone et ses sels (Oxycodone),

20. l´acétyldihydrocodéinone et ses sels, (Thébacone).

Les esters et les sels de l´une quelconque des onze substances précédentes et de leurs esters, sauf

la dihydrocodéine et l´acétyldihydrocodéine et leurs sels qui font l´objet de l´article 3 du présent arrêté;

21. la méthylcodéinone (Thébaïne) et ses sels,

22. la hydroxy 3 Nmorphinane et ses sels, (Norlévorphanol),

23. la D.L

hydroxy

3N

méthylmorphinane et ses sels (Racémorphane),

24. la Lhydroxy 3 Nméthylmorphinane et ses sels (Lévorphane),

25. la D. Lméthoxy  3 Nméthylmorphinane et ses sels (Racéméthorphane),

26. la Lméthoxy 3 Nméthylmorphinane et ses sels (Lévométhorphane),

27. la hydroxy 3 Nphénéthylmorphinane et ses sels, (Phénomorphane),

28. la hydroxy 3 Nphénacylmorphinane et ses sels, (Lévophénacylmorphane),







29. la hydroxy 2 triméthyl 2, 5, 9 benzmorphane 6, 7 et ses sels,

30. l´ester éthylique de l´acide méthyl1 phényl4 pipéridine carboxylique4 et ses sels, (Péthidine),

31. l´ester isopropylique de l´acide méthyl1 phényl4 pipéridine carboxylique

4 et sessels (Propéridine),

32. l´ester éthylique de l´acide (morpholino2 éthyl) 1 phényl4 pipéridine carboxylique4 et ses

sels (Morphéridine),

33. l´ester éthylique de l´acide [(p

aminophényl) 2 éthyl] 1phényl 4 pipéridine carboxylique 4

et ses sels (Aniléridine),

34. l´ester éthylique de l´acide [(hydroxy

2 éthoxy)

2 éthyl]

phényl

4 pipéridine carboxylique 4

et ses sels (Etoxéridine),

35. l´ester éthylique de l´acide méthyl 1 (métahydroxyphényl  3)4 pipéridine carboxylique 4 et

ses sels (Hydroxypéthidine),

36. l´ester éthylique de l´acide (benzyloxyéthyl) 1 phényl 4 pipéridine carboxylique et ses sels (Ben-

zéthidine),

37. l´ester éthylique de l´acide (tétrahydrofurfuryloxy 2 éthyl) 1 phényl 4 pipéridine carboxylique

et ses sels (Furéthidine),

38. la méthyl 1 métahydroxyphényl 4 propionyl 4 pipéridine et ses sels (Cétobémidone),

39. la alpha diméthyl 1,3 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels (Alphaprodine),

40. la bêta diméthyl 1,3 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels (Bétaprodine),

41. la alpha méthyl 1 éthyl 3 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels (Alphaméprodine),

42. la bêta méthyl 1 éthyl 3 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels (Bétaméprodine),

43. la triméthyl 1, 2, 5 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels (Trimépéridine),

44. l´allyl 3 méthyl 1 phényl 4 propionoxy 4 pipéridine et ses sels (Allylprodine),

45. la 1,2 (hydroxyéthoxy)  éthyl 4 phényl 4 carbéthoxy  pipéridine et ses sels (Carbétidine)

46. la diphényl 4,4 diméthylamino 6 heptanone 3 et ses sels (Méthadone),

47. la diphényl 4,4 pipéridino 6 heptanone 3 et ses sels (Dipipanone),

48. la diphényl 4,4 morpholino 6 heptanone 3 et ses sels (Phénadoxone),

49. la diphényl 4,4 diméthylamino 6 heptanol 3 et ses sels (Dimépheptanol),

50. la alpha diphényl 4,4 diméthylamino 6 heptanol 3 et ses sels (Alphaméthadol),

51. la bêta diphényl 4,4 diméthylamino 6 heptanol 3 et ses sels (Bétaméthadol),

52. la diphényl 4,4 diméthylamino 6 acétoxy 3 hexane et ses sels (Acétylméthadol),

53. la alpha diphényl 4,4 diméthylamino 6 acétoxy 3 hexane et ses sels (Alphacétylméthadol),

54. la bêta diphényl 4,4 diméthylamino 6 acétoxy 3 hexane et ses sels (Bétacétylméthadol),

55. la diphényl 4,4 diméthylamino 6 hexanone 3 et ses sels (Norméthadone),

56. la diphényl 4,4 méthyl 5 diméthylamino 6 hexanone 3 et ses sels (Isométhadone),

57. la d,lméthyl 3 diphényl 2,2 morpholino 4 butyryl pyrrolidine et ses sels (Racémoramide),

58. la dméthyl 3 diphényl 2,2 morpholino 4 butyryl pyrrolidine et ses sels (Dextromoramide),

59. la 1méthyl 3 diphényl 2,2 morpholino 4 butyryl pyrrolidine et ses sels (Lévomoramide),

60. la phényl 1 cyclohexyl 1 bis diéthylaminoéthyl 2,2 éthane et ses sels,

61. la éthyl diphényl 2,2 morpholino 4 butyrate et ses sels (Butyrate de dioxaphétyl),

62. la diméthylamino 3 di- (thiényl-2)-1,1 butène 1 et ses sels (Diméthylthiambutène),

63. l´éthylméthylamino 3 di-(thiényl 2)-1,1 butène 1 et ses sels (Ethylméthylthiambuténe),

64. la diéthylamino 3 di-(thiényl 2)-1,1 butène 1 et ses sels (Diéthylthiambutène),

65. la diméthyl 1,3 phényl 4 propionoxy 4 hexaméthyléneimine et ses sels (Proheptazine),

66. la éthoxy 1 diphényl 1,1 acétate de diméthylaminoéthyl et ses sels (Dimenoxadol),

67. la pipéridinométhyl 2 benzoyl 7 benzcdioxan et ses sels,

68. la morpholinométhyl 2 benzoyl 7 benzodioxan et ses sels,

69. la pipéridinométhyl 2 p-méthoxybenzoyl 7 benzodioxan et ses sels,

70. la morpholinométhyl 2 p-méthoxybenzoyl 7 benzodioxan et ses sels,

71. le chanvre indien, la résine de chanvre indien, l´extrait et la teinture de chanvre indien.













Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 1960.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1960 fixant

le

montant

des primes de brevet dues aux insti-

tuteurs pour la période du 1er septembre 1958

au 31 décembre 1959.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.

Vu l´art. 3 de la loi du 23 mars 1947 rendant

rétroactives pour le jeu des triennales les nomina-

tions du personnel enseignant des écoles primaires

retardées par l´occupation et modifiant certaines

dispositions de la loi du 6 mai 1920 concernant la

revision et la majoration des traitements du per-

sonnel enseignant des écoles primaires et pri-

maires supérieures ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education

Nationale et de Notre Ministre des Finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

a) Le taux d´intérêt des opérations ne pourra dépasser 6% l´an. La commission éventuelle qui

ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.

b) Il est interdit d´aggraver la situation du débiteur par l´insertion d´une clause pénale dans le contrat de

prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts.

Notre Ministre de l´Education Nationale

et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l´exécution du présent

arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 22 janvier 1960.

Charlotte.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Emile Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel du 4 janvier 1960 concernant la participation de l´Etat, par voie de subventions, au paiement

des intérêts d´emprunts contractés dans l´intérêt de l´amélioration des moyens

d´exploitation, de la

reprise du bien paternel et d´investissements d´intérêt agricole.

Le Ministre de l´Agriculture,

Le Ministre des Finances ,

Vu l´article 697 du Budget des dépenses de l´exercice 1959, approuvé par la loi du 26 juin 1959 concernant

le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1959 ;

Considérant qu´il y a lieu d´instituer un système de crédit indirect permettant à l´agriculture de réaliser

progressivement des investissements d´ordre structurel en vue d´augmenter son potentiel compétitif dans

le cadre des efforts d´intégration européenne ;

Arrêtent

Le Ministre de l´Agriculture fixera, suivant la destination des fonds empruntés, le taux ainsi

que les montants minima et maxima des subventions à accorder. Toutefois, ces subsides ne peuvent pas

dépasser trois pour-cent du capital encore à rembourser, sans que le taux des intérêts courus pour l´année

1959 et restant à charge de l´emprunteur puisse descendre au-dessous de deux pour-cent. Cette règle ne

s´applique pas aux subventions à titre exceptionnel, accordées pour cause de maladies graves ou de charges

de famille.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le sort même de l´exploitation est menacé, le montant maximum

de la subvention à accorder, par dérogation à l´alinéa qui précède, pourra être majoré, sur proposition

du Fonds d´Améliorations Agricoles jusqu´à un montant représentant la totalité des intérêts courus

pendant l´année 1959.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 janvier 1960.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.

Arrêté ministériel du 15 janvier 1960 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier

« PRESSE ».

Le Ministre des Transports,

Vu les articles 3 et 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Il est permis au titulaire de l´autorisation individuelle visée à l´article précédent d´apposer le

signe distinctif « PRESSE» au pare-brise du véhicule automoteur qu´il utilise.

Au présent arrêté est annexée la liste indiquant

a) les caisses de maladie qui participeront à la nomination des délégués-assurés ;

b) le nombre des voix attribuées à chaque caisse de maladie.

Les dispositions antérieurement prises en exécution du paragraphe 7, alinéa 1er de la susdite

loi du 24 décembre 1934 sont abrogées avec effet au jour de l´entrée en vigueur du présent arrêté pour

autant qu´elles sont contraires à celles de l´article qui précède.

(1) Pour les besoins de l´application de la retenue d´impôt sur les salaires aux périodes de paye

mensuelles, hebdomadaires et journalières, les tableaux figurant aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 26 de

l´ordonnance du 10 mars 1939, concernant la retenue d´impôt sur les salaires, sont remplacés par le tableau

ci-après, renseignant les montants exonérés d´impôt, à annoter sur les fiches de retenue d´impôt

par mois

par semaine

par jour

Pour une diminution

pour

pour

pour

Echelon

de la capacité de travail de

salariés

salariés

salariés

salariés

non

salariés

non

salariés

non

actifs

actifs

actifs

actifs

actifs

actifs

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

25% jusqu´à 35% exclusivement

17.30

10.40

35% jusqu´à 45% exclusivement

23.10

13.80

45% jusqu´à 55% exclusivement

1.000

38.40

23.

55% jusqu´à 65% exclusivement

1.200

46.10

27.60

65% jusqu´à

75% exclusivement

1.400

53.80

32.30

75% jusqu´à

85% exclusivement

1.600

61.50

36.90

85% jusqu´à 95% exclusivement

1.800

1.080

69.20

41.50

95% jusqu´à 100% inclusivement

et pour les bénéficiaires d´une rente

pour incapacité totale de travail. .

2.000

1.200

76.90

46.10

pour les bénéficiaires d´indemnité

supplémentaire pour soins néces-

saires, d´indemnité supplémentaire

pour aveugles et d´indemnité ma-

jorée pour mutilés . . . . . . . . . . . .

4.000

2.400

153.80

92.30

(2) Le tableau figurant à l´alinéa 4 du paragraphe 26 susdit est remplacé par le tableau ci-après

par mois

par semaine

par jour

pour

pour

pour

salariés

salariés

salariés

salariés

non

salariés

non

salariés

non

actifs

actifs

actifs

actifs

actifs

actifs

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

fr.

1.000

38.40

23. 

(3) Les alinéas 2 et 5 du paragraphe 26 susdit sont supprimés.

Ne sont pas soumises aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 25 septembre 1953, prévisé

a) les préparations contenant de l´extrait ou de la teinture de chanvre indien, destinées à l´usage externe,

b) lorsque la fabrication en est achevée, les pâtes caustiques pour les nerfs, dites « pâtes dévitalisantes »,

employées en médecine dentaire, si ces pâtes contiennent, outre des sels de cocaïne ou de morphine ou des

sels de l´une et de l´autre de ces substances, 25% au moins d´acide arsénique ou d´acide arsénieux libres

ou combinés, et si elles sont fabriquées avec la quantité de créosote ou de phénol nécessaire pour leur donner

la consistance d´une pâte.

Sont exclus du bénéfice du présent arrêté

a) les prêts contractés auprès de personnes privées et non pas auprès d´établissements financiers, à moins

qu´il n´y ait aucun doute sur la réalité et le motif de ces emprunts, à apprécier par le Fonds d´Améliorations

Agricoles ;

b) les avances en compte courant ;

c) le montant des dettes qui dépasse un chiffre calculé sur la base d´un plan d´amortissement à établir

par le Fonds d´Améliorations Agricoles;

d) les dettes, à l´exception de celles contractées pour la reprise du bien paternel, dont le remboursement

ne représente qu´une charge normale de l´exploitation ; ce chiffre est à fixer par le Fonds d´Améliorations

Agricoles, compte tenu des charges familiales et des besoins d´extension de l´exploitation du bénéficiaire

du subside.

Par dérogation aux dispositions sub c) ci-dessus, en cas de reprise du bien paternel ou dans des cas où

l´existence même de l´exploitation est en jeu, le plan d´amortissement à établir pourra prévoir une sus-

pension d´amortissement pour 5 années au maximum ; dans ces cas une subvention peut être accordée par

l´Etat, à titre de participation au paiement des intérêts courus, sans qu´il y ait eu amortissement pendant

l´année 1959.

Tout usage abusif du signe distinctif « PRESSE » est puni d´une amende de 200 à 500 francs et

d´un emprisonnement d´un jour à sept jours ou d´une de ces peines seulement.

En cas de récidive, l´amende sera de 500 francs.

Sont nommés membres du bureau électoral

M. Armand Kayser, président de l´Office des assurances sociales ;

Melle Jeanne Rouff, Attaché au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale ;

M. Marcel Barnich, chef de bureau à l´Inspection du Travail et des Mines ;

M. Paul Neyens, maître-boulanger ;

M. Jean Hoffmann, ouvrier d´usine ;

M. Jean Backes, secrétaire-adjoint de la Chambre des employés privés.

Les fonctions de membres suppléants seront exercées par

M. Robert Schaack, conseiller de direction à l´Association d´assurance contre les accidents ;

M. René Bertrand, commis-rédacteur au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale ;

M. Camille Lambert, commis aux écritures à l´Inspection du Travail et des Mines ;

M. Jacques Krau, commerçant ;

M. Albert Boes, ouvrier d´usine ;

M. Jean-Pierre Gira , employé.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 janvier 1960.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel du 18 janvier 1960 portant fixation des forfaits spéciaux pour mutilés de guerre

et personnes y assimilées.

Le Ministre des Finances,

Vu le paragraphe 33 de la loi de l´impôt sur le revenu des personnes physiques et le paragraphe 12, alinéa

1er de la loi générale des impôts, maintenues en vigueur par arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 con-

cernant les impôts, taxes, cotisations et droits ;

Arrête

Les dispositions du présent arrêté s´appliquent à partir du 1er janvier 1960.



Les substances énumérées ci-dessous tombent sous l´application des dispositions de l´arrêté grand-

ducal visé à l´article 1 er qui précède, pour ce qui concerne la fabrication, l´importation, la détention, le

transport, l´exportation, la vente ou l´offre en vente, la cession à titre onéreux ou à titre gratuit et le com-

merce de gros de ces substances jusques et y compris l´achat par le pharmacien.

Toutefois la délivrance au public par le pharmacien ne tombe pas sous l´application des dites dispositions.

1. La méthylmorphine et ses sels (Codéine),

2. l´éthylmorphine et ses sels (Dionine)

3. la dihydrocodeine et ses sels,

4. l´acétyldihydrocodeine et ses sels,

5. la bêta 4  morpholinyléthylmorphine et ses sels (Pholcodine),

6. la diméthylamino 4 diphényl 1,2 méthyl 3 propionoxy 2 butane et ses sels(Propoxyphène ).

La présente agréation n´entraîne pas l´autorisation de faire le commerce dans le Grand-Duché

de Luxembourg.

Si l´exploitation appartient à un ou plusieurs co-propriétaires ne remplissant pas les conditions

prévues pour l´octroi d´un subside, en copropriété avec des personnes qui elles remplissent les conditions

pour un tel octroi, le subside pourra être réduit en conséquence.

Les étrangers sont exclus du subside qui sera néanmoins accordé si l´un des époux, propriétaires de l´ex-

ploitation agricole, a possédé avant son mariage la nationalité luxembourgeoise ou si des enfants issus du

mariage sont nés sur le sol luxembourgeois.

La subvention d´intérêt pourra être refusée en tout ou en partie si les bénéficiaires ont touché de la part

de l´Etat des subsides en rapport avec les causes qui ont motivé l´emprunt ou s´ils exercent encore une

autre occupation que celles prévues aux articles 1er et 5 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 janvier 1960.

Le Ministre des Transports,

Pierre Grégoire.

Arrêté ministériel du 2 février 1960 portant exécution

des articles 9 et 10 de l´arrêté grand-ducal du 21 no-

vembre 1959 concernant l´élection des délégués-assurés ayant qualité pour participer aux délibérations

des organes de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie

du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales.

Le Ministre du Travail et de la sécurité sociale,

Vu les articles 138, 293 et 294 du Code des assurances sociales ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 21 novembre 1959 concernant l´élection des délégués-assurés ayant qualité

pour participer aux délibérations des organes de l´Association d´assurance contre les accidents, section

industrielle, ou pour faire partie du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 février 1960,

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.

A N N E X E .

Liste des caisses de maladie appelées à participer à l´élection des délégués-assurés.

Nombre des voix

1) Caisse régionale de maladie de Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2) Caisse régionale de maladie de Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3) Caisse régionale de maladie de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4) Caisse d´entreprise ARBED Dommeldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5) Caisse d´entreprise ARBED Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6) Caisse d´entreprise ARBED Belval, Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . .

7) Caisse d´entreprise ARBED Mines, Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . .

8) Caisse d´entreprise ARBED Usines, Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . .

9) Caisse d´entreprise de la S. A. HADIR, Differdange . . . . . . . . . . .

10) Caisse d´entreprise de la Société Minière et Métallurgique de Rodange

11) Caisse de maladie des employés privés

12) Caisse de maladie des employés d´ARBED . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13) Caisse de maladie des employés de la Société NADIR . . . . . . . . .

14) Entraide médicale de la Société Nationale des Chemins de Fer Lu-

xembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19 voix attribuées aux

membres-assurés ouvriers

du comité-directeur ;

2 voix attribuées aux

membres-assurés employés

du comité-directeur.

15) Caisse de maladie des employés de la Minière et Métallurgique de Rodange

Arrêté ministériel du 27 janvier 1960 concernant la perception du supplément de retard

en matière d´lmpôts.

Le Ministre des Finances,

Vu les paragraphes 3 et 7 de la loi du 24 décembre 1934, dite « Steuersäumnisgesetz », validée par l´arrêté

grand-ducal du 26 octobre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 18 janvier 1960.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel

du 28 janvier 1960, établissant la liste des substances considérées comme engendrant

la toxicomanie.

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 25 septembre 1953, portant règlement d´exécution de la loi

du 28 avril 1922 sur la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques ;

Vu l´avis du Collège Médical ;

Arrête

L´arrêté ministériel du 21 avril 1958 portant sur le même objet est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

C I R C U L A I R E

relative à la revision des listes électorales.

Du 1er au 30 avril prochain, les collèges des bourgmestre et échevins procéderont à la revision des listes

des citoyens appelés à participer à l´élection des membres de la Chambre des députés et des membres des

conseils communaux.

Ils maintiendront ou inscriront sur les listes électorales tous les Luxembourgeois qui domiciliés au 1er

avril dans la commune réunissent les conditions de l´électorat.

L´inscription se fera soit d´office soit à la demande de tout citoyen qui produira les titres de ceux qui

n´étant pas inscrits sur les listes en vigueur ont droit à l´électorat. Les collèges des bourgmestre et échevins

se verront adresser sous peu un recueil de formules imprimées ayant trait à cette revision et comprenant

notamment une liste en double dont l´un des exemplaires doit servir d´original, l´autre de copie.

Lors de la revision des listes électorales, il devra également être tenu compte des dispositions de l´arrêté

grand-ducal du 31 mai 1945 (Mémorial de 1945, p. 320) et de l´arrêté grand-ducal du 7 août 1945 ( Mémorial

de 1945, p. 460), en vertu desquels sont exclues de l´électorat

1° les personnes condamnées pour crime ou délit contre la sûreté extérieure de l´Etat ;

2° les personnes révoquées en application de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution

de l´enquête administrative ;

3° les personnes qui se sont vu interdire l´exercice de leur profession à raison de leur attitude antipa-

triotique par une décision entrée en force de chose jugée et celles dont l´entreprise commerciale, industrielle

ou artisanale a été fermée définitivement par décision du tribunal cantonal ;

4° les personnes qui se trouvent sous le coup d´une poursuite du chef d´infraction contre la sûreté de

l´Etat ;

5° les femmes des personnes énumérées sub 1° à 4° lorsqu´elles ne sont pas Luxembourgeoises par filiation.

Nous renvoyons en ce qui concerne la procédure à suivre lors de cette revision à notre circulaire du 10

janvier 1928 (Mémorial de 1928, p. 78) qui ne comporte aucun changement, sauf que les millésimes y men-

tionnés de 1928 et de 1929 sont à remplacer par ceux de 1960 et 1961.

Pour permettre à ceux de leurs administrés, qui en vertu de la loi du 11 avril 1950 (Mémorial de 1950,

p. 633) ont été réintégrés dans leurs droits politiques, de demander au besoin leur réinscription sur les listes

électorales, les collèges des bourgmestre et échevins prendront soin de publier dans la première quinzaine

du mois de mars par la voie prescrite à l´article 6 de la loi électorale du 31 juillet 1924, les dispositions des

articles 16 et 17 de la loi prémentionnée du 11 avril 1950 en ajoutant les commentaires nécessaires et en

désignant spécialement les catégories de personnes, qui, par application des nouvelles dispositions, ne

sont plus exclues de l´électorat.

Il est rappelé notamment que les administrations communales doivent rechercher les cas susmentionnés

et les communiquer au Parquet général seul compétent pour les vérifier.

La présente ne porte pas préjudice aux devoirs incombant aux administrations communales en vertu

de la circulaire ministérielle du 11 janvier 1912 (Mémorial de 1912, p. 25).

Tous ceux qui sont appelés à concourir au travail de revision sont priés d´y apporter tous leurs soins

et d´observer rigoureusement les prescriptions et formalités prévues par la loi.

Luxembourg, le 12 janvier 1960.

Le Ministre d´Etat,

Le Ministre de l´Intérieur,

Président du Gouvernement,

Pierre Grégoire.

Pierre Weiner.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 15 novembre 1957 devant l´officier de l´état

civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Huwig

Marie-Antoinette, épouse Kemp Joseph Jules Fernand, née le 20 août 1932 à Dillingen/Sarre, demeurant

à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 22 novembre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Diekirch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schumacher Marie Marguerite, dite

Marga, épouse Kanivé Jean-Pierre, née le 25 juin 1935 à Bettingen/Allemagne, demeurant à Diekirch, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 24 octobre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sanavia Gaudenzina Giulia,

épouse Schmal Roger-Jean-Henri, née le 21 août 1931 à Differdange, demeurant à Luxembourg, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 11 novembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Luxembourg, en conforinité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wagner Agnès, épouse Bausch

Albert, née le 27 avril 1933 à Trèves/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 19 novembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Jost Hélène, épouse Weydert

Jean-Marie-Joseph-Bernard, née le 9 octobre 1931 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, a acquis

la qualité de Luxembourgoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 24 mars 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de Strassen,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Docquier Simone, épouse Goffinet Jean-Pierre,

née le 13 janvier 1925 à Uccle/Belgique, demeurant à Strassen, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 21 avril 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de Kœrich,

en conformité de l´art. 19,1 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Burg Jean-Pierre, né le 22 août 1940 à Berel-

dange, demeurant à

a acquis la qualité de Luxembourgeois.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « in Brouch » à Berschbach a déposé un double

de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mersch.  19 janvier 1960.

Kœrich,

Avis.  Commission des Pensions.  Par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1960, la Commission des

Pensions a été formée comme suit pour l´année 1960

I.  Pour l´ordre judiciaire

MM. Jean Treinen, Conseiller à la Cour supérieure de Justice, et Marcel Reckinger, Conseiller à la Cour

supérieure de Justice, membres effectifs ;

MM. Paul Schaack, Vice-Président du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, et Pierre Bauler,

Vice-Président du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, membres suppléants.

II.  Pour l´ordre administratif

1° Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des douanes

M. Camille Tabouring, inspecteur de direction des douanes à Luxembourg, membre effectif ;

M. Joseph Leesch, contrôleur-chef de division des douanes à Luxembourg, membre suppléant.

2° Pour les militaires de la Force Armée

a) Armée

M. Robert Winter, lieutenant-colonel, membre effectif ;

M. Oscar Heldenstein, lieutenant-colonel, membre suppléant ;

b) Gendarmerie

M. Joseph Gilson, lieutenant-colonel, membre effectif ;

M. Pierre Donkel, major, membre suppléant.

3° Dans tous les autres cas

MM. Jean-Pierre Feyder, chef de bureau principal 1er en rang au Gouvernement,

Emile Nilles, chef de bureau principal au Gouvernement, et

Jean Seil, inspecteur de direction 1er en rang de l´administration des Postes, Télégraphes et Télé-

phones, membres effectifs ;

Félix Colling, inspecteur de l´administration des contributions, membre suppléant.

Cette commission est également compétente pour connaître des cas de mise à la retraite des fonctionnaires

et employés de l´Office des Assurances Sociales, de la Caisse de Pension des Employés Privés et des dif-

férentes Caisses de Maladie qui demandent une pension pour infirmité conformément à l´article 28 de la

loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat.  20 janvier 1960.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 131,44 au 1er janvier 1960, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Pour les 6 derniers mois les indices mensuels et les moyennes semestrielles s´établissent comme suit

Indice

Moyenne

du mois

semestrielle

Août 1959 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

132,61

130,65

Septembre 1959 . . . . . . . . . . . . . . . .

132,31

131,02

Octobre 1959 . . . . . . . . . . . . . . . . . .

131,37

131,27

Novembre 1959 . . . . . . . . . . . . . . . . .

131,49

131,60

Décembre 1959 . . . . . . . . . . . . . . . . . .

131,67

131,76

Janvier 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

131,44

131,82  15 janvier 1960.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 6 mai 1957 devant l´officier- de l´état civil de la

commune de Steinsel, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pegel Anne-Catherine-

Elisabeth, épouse Drazdik François-Rodolphe, née le 4 janvier 1905 à Brühl/Allemagne, demeurant à

Heisdorf, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Bekanntmachung.

Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden

Altmann Samuel, geb. am 15.2.1886 in Vastow, deportiert am 15.10 1941 ;

Waxmann Feiga, Frau Samuel Altmann, geb. am 1.12.1892 in Zdunsky-Wohr, deportiert am 15.10.1941 ;

Bastion Albert-Aloyse, geb. am 27.1.1925 in Kopstal, vermißt seit dem 1. Juni 1944;

Crusnach Albert, geb. am 17.4.1921 in Esch/Alzette, vermißt seit Kriegsende ;

Hein Paul, geb. am 23.1.1923 in Befort, vermißt seit dem 9. Mai 1944 ;

Hilger André, geb. am 11.5.1923 in Luxemburg, vermißt seit Kriegsende ;

Kayl Jean, geb. am 29.10.1921 in Kobenbour, vermißt seit dem Januar 1945 ;

Schmidt Gusiave-Charles, geb. am 8.12.1902 in Trier, vermißt seit dem 28. August 1944 ;

Schwartz Nicolas-Joseph, geb. am 3.3.1925 in Bech-Kleinmacher, vermißt seit Kriegsende ;

Stirn Albert, geb. am 6.4.1906 in Schrondweiler, vermißt seit Kriegsende ;

Streicher Hubert, geb. am 3.12.1923 in Esch/Alzette, vermißt seit dem 21. Oktober 1944 in der Gegend

von Mallwen.

Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind

hiermit ersucht, binnen 10 Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Une cabine téléphonique publique de l´Etat auxiliaire

a été installé au domicile de Mme Liez-Scheer à Esch-sur-Sûre. Cette cabine coopère également au service

télégraphique.

La cabine téléphonique publique de l´Etat auxiliaire à Niedercorn, installée au domicile Schoux, a été

transférée au domicile Dahm-Freismuth, Germain, 28, rue de l´Ecole à Niedercorn.  15 janvier 1960.

Avis. -Juges -suppléants.-

Par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1960 démission honorable a été accordée

sur sa demande à Monsieur Ernest Arendt, avocat-avoué à Luxembourg, de ses fonctions de juge-suppléant

près le tribunal d´arrondissement de Luxembourg.  18 janvier 1960.

Avis.  Juges-suppléants.  Par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1960 démission a été accordée à

Monsieur Edmond Lorang, avocat-avoué à Luxembourg, de ses fonctions de juge-suppléant près la justice

de paix du canton de Luxembourg.

Par le même arrêté M. Lorang a été nommé juge-suppléant près le tribunal d´arrondissement de Lu-

xembourg.  18 janvier 1960.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1960, démission

honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Camille Schleich, sous-chef de bureau des

postes à Esch-sur-Alzette.

Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été accordé à M. Camille Schleich

préqualifié.

 Par arrêté grand-ducal du même jour M. Ernest Kerschen, commis-rédacteur des postes à la Direction

des P.T.T. à Luxembourg, a été nommé sous-chef de bureau des postes à son bureau d´attache actuel.

26 janvier 1960. 

Avis.  Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de novembre 1959.

MALADIES

CANTONS

TOTAUX

M = Maladie

D = Décès

M

Brucellose

D

M 9

12 3

20 110 598

Coqueluche

D

M

Dyphtérie

D

Fièvre

M

paratyphoïde

D

Fièvre

M

typhoïde

D

Poliomyélite

M

antérieure aiguë

D

M 2

Rougeole

D

M

Scarlatine

D

Tuberculose

M 2

pulmonaire

D

Tuberculose

M

autres organes

D

Primo-infections

M 2

tbc. compliquées

D

Blennorragie

M

Syphilis

M 1

Hépatite

M

infectieuse

D

Méningite

M

infectieuse

D

Salmonellose

M

D

Tétanos

M

Paratyphoïde C

M

D

Canton d´Esch : Concentration de 18 cas d´hépatite infectieuse dans une seule localité non encore indiqués

D

Les ouvriers et domestiques agricoles ou viticoles ainsi que les artisans travaillant principalement

dans l´intérêt des exploitations agricoles ou viticoles, tels que les forgerons, selliers et charrons, sont assi-

milés aux cultivateurs pour l´application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg,

le 28 janvier 1959.

Le Ministre de la Santé Publique,

Emile Colling.

Arrêté ministériel du 25 janvier 1960, pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la régle-

mentation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la S. A. Motor Finance Company

établie à Anvers à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu la requête présentée par la S. A. Motor Finance Company établie à Anvers, 26 Oudaan, par laquelle

cet établissement demande à être agréé pour traiter au Grand-Duché de Luxembourg des opérations de

gage sur fonds de commerce ;

Vu l´article 12 de l´arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds

de commerce ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtent

Les demandes en octroi de subsides seront présentées, avec toutes les pièces à l´appui, à la Caisse

d´Epargne de l´Etat, service du Fonds d´Améliorations Agricoles, en principe par l´intermédiaire des éta-

blissements financiers intéressés. Le délégué du Ministre de l´Agriculture sera entendu lors de l´examen

des demandes soumises. Le Ministre de l´Agriculture statuera sans recours sur proposition du Fonds d´Amé-

liorations Agricoles.

Les subsides seront versés directement aux prêteurs, au crédit du compte des emprunteurs, à charge

pour les premiers d´en informer spécialement les bénéficiaires.

Les subventions sont sujettes à restitution en cas de fausses déclarations, faites par les béné-

ficiaires en vue de l´octroi de ces subventions.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de la publication au Mémorial.

Luxembourg, le 4 janvier 1960.

Le Ministre de l´Agriculture,

Emile Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel du 13 janvier 1960, déterminant pour l´année 1960, les taux fixés par les lois des 19 juillet

1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts

resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de

service des employés privés.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp.

cessions des petits salaires et traitements ;

Arrête