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En cas d´opérations subséquentes, les mêmes dispositions s´appliquent à nouveau.

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Texte législatif (1 Articles)

En cas d´opérations subséquentes, les mêmes dispositions s´appliquent à nouveau.

En cas d´opérations subséquentes, les mêmes dispositions s´appliquent à nouveau.

B.  Rapports

6. Rapport détaillé entre médecin-dentiste et médecin-dentiste ou médecin avec plan de traitement

détaillé (consultation comprise)

Les rapports sur les résultats des examens ne sont pas honorés à part.

7. Rapport motivé par des fins administratives

C.  Opérations

8. Lors de prestations multiples, seule la plus fortement tarifée est comptée à plein tarif; les autres,

au maximum deux, subiront une réduction de 50%.

Font exception les positions

S

1  S

S 34 

S 35;

S

37  S 38

S 98  S 161.

D.  Assistance opératoire

9. a) L´assistance opératoire faite par un médecin-dentiste est fixée à 30% du tarif de l´opération avec

la réserve qu´elle ne pourra être inférieure à . . . . . . F. Pour les opérations dont le tarif est infé-

rieur à . . . . . . F, l´assistance sera tarifée au taux de l´acte opératoire. Dans le cas où les difficultés

de l´intervention ont nécessité l´assistance de plusieurs médecins-dentistes, l´opérateur devra

produire une justification technique. Dans les cas urgents, où l´assistent a dû lui-même effectuer

le transport du malade à la clinique, une indemnité de . . . . . . F lui est due par kilomètre parcouru

d´après la carte officielle des distances. Les honoraires pour l´assistance sont facturés par l´assistant

b) pendant la nuit, de 20 heures à 7 heures, les dimanches et les jours fériés, toutes les prestations

à tarif plus élevé que la consultation et la visite sont majorées de 25%.

II. Soins gingivaux et dentaires

S

Détartage en une ou plusieurs séances

S

2 Traitement médical de la paradentose, par séance

S

3 Correction de l´occlusion dentaire, par séance

S

4 Consolidation de dents branlantes par ligatures, par dent

S

5 Attelle métallique dans la paradentose (+)

S

Prothèse attelle de contention (+)

S

7 Blanchiement de dents, par séance

S

8 Coiffage pulpaire indirect

S

9 Coiffage pulpaire direct

S 10 Cautérisation, anesthésie par compression

S 11 Pulpectomie simple (amputation coronaire) et obturation de la chambre pulpaire

S 12 Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires

a) groupe incisivo-canin et prémolaires inférieures

b) groupe prémolaires supérieures et molaires

S 13 Traitement de la gangrène pulpaire et de ses complications, par séance

S 14 Obturation simple portant sur une face

S 15 Obturation composée

a) portant sur deux faces d´une dent

b) portant sur trois faces d´une dent

S 16 Aurification (+)

S 17 Onlays-inlays (+)

S 18 Reconstitution large d´une dent sur pivot (+)

S 19 Reconstitution d´un angle en résine sur le groupe incisivo-canin (+)

S 20 Anesthésie locale

S 21 Anesthésie régionale

S 22 Anesthésie générale (protoxyde d´azote ou analogue)

S 23 Extraction simple d´une dent monoradiculaire supérieure et inférieure et pluriradiculaire

supérieure

S 24 Extraction simple d´une molaire inférieure

S 25 Extraction au cours d´accidents cellulaires ou osseux

a) groupe incisivo-canin, prémolaires, molaires supérieures

b) groupe molaires inférieures

S 26 Extraction des racines d´une dent

a) simple monoradiculaire ou pluriradiculaire

b) par morcellement

c) avec alvéolectomie

S 27 Extraction d´une dent en malposition

III. Extractions chirurgicales

S 28 Dent incluse ou enclavée

S 29 Canine incluse

S 30 Odontoïdes ou dents surnuméraires inclus ou enclavés, germectomie

S 31

Dent incluse ou enclavée au cours d´accidents inflammatoires

S 32 Dent en désinclusion, non enclavée, dont la couronne est sous muqueuse

S 33 Dent ectopique et incluse (coroné, gonion, branche montante, bord basilaire de la branche et

du menton, sinus

IV. Suites d´extractions dentaires

S 34 Tamponnement alvéolaire (une ou plusieurs alvéoles) pour hémorragie postopératoire dans

une séance ultérieure, par séance

S 35 Traitement d´alvéolite consécutive à une ou plusieurs extractions, par séance

S 36 Curettage alvéolaire, granulectomie, esquillectomie

S 37 Résection des bords alvéolaires après extractions multiples

S 38 Résection d´une crête alvéolaire avec suture gingivale

a) partielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) étendue à la crête d´un hémimaxillaire ou à une crête incisivo-canine

V. Chirurgie maxillo-buccale

S 39 Curettage péri-apical par trépanation vestibulaire avec ou sans résection apicale

S 40 Enucléation chirurgicale

a) d´un kyste de petit volume

b) d´un kyste plus étendu nécessitant une trépanation osseuse

S 41 Cure d´un kyste par marsupialisation 50% de S 40  a ou b

S 42 Kyste s´étendant à un hémi-maxillaire

S 43 Kyste faisant saillie et refoulant un sinus maxillaire

S 44 Cure d´un kyste du plancher de la bouche par voie buccale

S 45 a) Extraction par voie alvéolaire d´une racine refoulée dans le sinus

b) lavage du sinus maxillaire par voie alvéolaire

S 46 Trépanation par voie vestibulaire du sinus maxillaire pour recherche d´une racine refoulée

dans le sinus

S 47 Ostéite et nécrose des maxillaires circonscrites à la région alvéolaire (curettage et ablation

des séquestres)

S 48 Ostéite circonscrite à la région basilaire, ostéite corticale

S 49 Ostéite ou nécrose centrale (curettage et ablation des séquestres)

S 50 Nécrose des corps maxillaires étendue à un segment important (curettage et ablation des

séquestres)

S 51

Prélèvement osseux important ou trépanation d´un maxillaire pour examen histologique

S 52

Fracture des maxillaires

a) bandage d´urgence extrabuccal (sans continuation du traitement)

b) premier appareillage de contention buccale en cas de fracture

c) réduction et contention d´une fracture simple parcellaire par ligatures métalliques (sans

déviation prononcée du fragment, nécessitant un appareil de traction ou de redressement).

d) fracture complète simple d´un maxillaire: réduction et contention sans appui sur le maxillaire

supérieur et sans appui crânien (les fragments portant un nombre de dents suffisant pour la

contention) appareillage à part suivant convention

e) fracture complète du maxillaire inférieur: réduction et contention par appareillage avec

appui sur le maxillaire supérieur (ancrage intermaxillaire, blocage, tractions élastiques)

appareillage

à part suivant convention

f) fracture du massif moyen de la face (disjonction crânio-faciale et contention par appareillage

intra- et extra-buccal, appui péricrânien), appareillage à part suivant convention

g) fracture complète et simultanée des maxillaires inférieur et supérieur, réduction et conten-

tion par appareillage intra- et extra-buccal, appui péricrânien, appareillage à part suivant

convention

S 53 Fracture limitée aux procès alvéolaires: tarifs S 4, S 5 et S 6

S 54 Réduction sanglante simple du maxillaire, de l´os malaire ou du zygoma

S 55 Traitement sanglant complet d´une fracture d´une maxillaire, de l´os malaire ou du zygoma du

condyle (embrochage, ligature périosseuse ou suture osseuse) appareillage à part suivant

convention

S 56 Ablation d´une tumeur bénigne des maxillaires: (ostéome, tumeur à myéloplaxes, adamanti-

nomes, améloblastomes, fibro-ostéomes, etc.)

a) étendue à l´infrastructure

b) ayant entraîné un vaste délabrement osseux

S 57 Evidement osseux nécessitant une greffe

S 58 Ostéotomie mandibulaire pour fracture ancienne avec cal vicieux (appareillage postopératoire

à part suivant convention)

S 59 Ostéotomie unilatérale du maxillaire supérieur pour fracture ancienne avec cal vicieux

S 60 Résection du corps du maxillaire inférieur

S 61 Résection totale d´un hémomaxillaire inférieur

S 62 Résection totale du maxillaire supérieur

S 63 Réduction de la luxation temporo-maxillaire par

a) méthode non sanglante

b) méthode sanglante (reposition ou résection du condyle, butée osseuse)

S 64 Traitement chirurgical de la prognathie ou de la latérognathie mandibulaire unilatérale, appa-

reillage

à part suivant convention (+)

S 65 Ankylose de l´articulation temporo-mandibulaire: correction chirurgicale par ostéotomie

S 66 Traitement chirurgical de la pseudarthrose du maxillaire inférieur

a) sans greffe osseuse

b) avec greffe osseuse

S 67 Préparation chirurgicale des maxillaires pour implants sous-périostés (implants non compris) (+)

S 68 Implantation sous-périostique de cartilage pour restauration de la crête alvéolaire (+)

S 69 Insertion d´implants métalliques ou acryliques après large résection de la mandibule

S 70

Réimplantation d´une dent (appareillage à part suivant convention)

S 71 Transplantation d´une dent (appareillage à part suivant convention)

S 72 Implantation d´une dent

a) naturelle (appareillage à part suivant convention) (+)

b) artificielle (appareillage à part suivant convention) (+)

VI. Opérations sur les parties molles

S 73

Résection du capuchon muqueux d´une dent de sagesse

S 74 Traitement local des gingivostomatites, par séance

S 75 Gingivoplastie étendue à une demi-arcade ou de canine à canine

S 76 Gingivectomie étendue à une demi-arcade ou de canine à canine

S 77 Abcès périmaxillaire et abcès circonscrit du plancher buccal

S 78 Phlegmon diffus du plancher de la bouche (angine de Ludwig)

S 79 Ouverture d´un abcès de la base de la langue

S 80 Amputation totale de la langue

S

81 Prélèvement en vue d´une biopsie buccale

S 82 Bride fibreuse ou frein hypertrophié (excision et suture)

S 83 Opération plastique pour allonger le frein labial

S 84 Ankylotomie pour ankyloglossie (excision et suture)

S 85 Excision d´un cal fibreux

S 86 Lithiase salivaire: extirpation chirurgicale par voie buccale

a) d´un calcul dans le canal de Wharton

b) d´un calcul au pôle supérieur de la glande

S 87 Traitement opératoire d´une fistule salivaire

S 88 Ablation d´une glande salivaire: (autre que la parotide)

a) pour tumeur bénigne

b) pour tumeur maligne

S 89 Excérèse d´une tumeur mixte de la glande parotide

S 90 Fermeture autoplastique d´une communication bucco-sinusale

S 91 Fermeture autoplastique d´une communication bucco-nasale

S 92 Ablation d´une tumeur buccale: (Papillome, lipome, épulis fissaturum, épulis granulomatosa,

épulis fibrosa, hémangiome) seulement après biopsie confirmant le caractère bénin de la tumeur

S 93 Ablation d´une tumeur maligne de la cavité buccale ou des lèvres

a) sans curage ganglionnaire

b) avec curage ganglionnaire

c) avec curage bilatéral

S 94 Traitement opératoire de la double lèvre

S 95

Désinsertion musculaire des vestibules supérieurs

a) toute l´étendue du vestibule

b) par hémi-maxillaire ou de canine à canine

S 96 Désinsertion musculaire des vestibules inférieurs

a) toute l´étendue du vestibule

b) latérale (en arrière des mentonniers)

c) antérieure (d´un mentonnier à l´autre)

S 97 Désinsertion musculaire du plancher de la bouche

a) des deux côtés

b) d´un seul côté

VII. Prothèse dentaire adjointe

S 98 Plaque base

a) résine synthétique

b) résine injectée (+)

c) renforcée (métal, perlon etc.) (+)

d) estampée (métal non précieux) (+)

e) coulée (métal non précieux) (+)

S 99 Empreinte par porte-empreinte individuel

S 100 Empreinte fonctionnelle

a) open mouth technic

b) closed mouth technic (+)

S 101 Dent prothétique

S 102 Dent contreplaquée (métal non précieux)

S 103 Facette or (+)

S 104 Moyens de rétention

a) chambre à vide

b) succion

c) pesanteur (+)

d) aimants (+)

e) ressorts (+)

f) implants (+)

g) résine molle (+)

S 105 Pour chaque ancienne dent remontée sur nouvelle base

S 106 Crochet: (en métal non précieux)

a) simple

b) type compliqué (+)

S 107 Prothèse squelettique

a) squelette en métal non précieux (+)

b) squelette en résine (+)

c) crochets (+)

d) attachements (+)

S 108 Réparation de fracture sur plaque base en matière plastique

S 109 Réparation de fracture sur plaque base en matière métallique (remontage en plus) (+)

S 110 Réparation avec remplacement de dents artificielles cassées, de crochets ou de succions

a) la première

b) les suivantes

S 111 Adjonction de dents après empreinte

a) la première

b) les suivantes

S 112 Adjonction d´un crochet après empreinte

a) crochet simple

b) crochet compliqué (+)

S 113 Remontage par dent prothétique

a) la première

b) les suivantes

S 114 Remontage par crochet

S 115 Rebasage

a) partiel

b) total

VIII. Traitement non terminé

S 116 Empreinte par maxillaire

S 117 Empreinte individuelle par maxillaire

S 118 Empreinte fonctionnelle par maxillaire

a) open mouth technic

b) closed mouth technic (+)

S 119 Articulé

S 120 Essayage par maxillaire

IX. Prothèse conjointe

S 121 Couronne

S 122 Couronne fenestrée

S 123 Couronne à facette (Verblendkrone) (+)

S 124 Couronne 3/4

S 125 Couronne télescopique servant d´ancrage à une prothèse adjointe (+)

S 126 Articulation, glissière ou construction similaire incorporée à une couronne ou un inlay servant

d´ancrage à une prothèse adjointe (+)

S 127 Elément de bridge

a) à facette ou dent à tube

b) portant une couronne Jacket (couronne Jacket en plus)

c) en résine

d) en métal massif

e) barre (spring bridge)

S 128 Inlay servant de pilier de bridge (+)

S 129 Dent à pivot avec anneau radiculaire (genre Richmond)

S 130 Dent à pivot en porcelaine ou résine massive (genre Davis)

S 131 Reconstitution sur inlay-pivot pour couronne (+)

S 132 Couronne Jacket en résine

S 133 Couronne Jacket en porcelaine (+)

S 134 Rescellement d´une couronne, d´un inlay, d´une dent à pivot, d´une facette ou d´un bridge, par

élément scellé

S 135 Descellement d´une couronne, d´une facette ou d´un bridge, par élément scellé

S 136 Descellement d´une dent à pivot ou d´un pivot radiculaire cassé (+)

S 137 Réparation d´une couronne ou prothèse métallique, descellement et rescellement non compris,

à partir de

S 138 Remplacement d´une facette, scellement compris

S 139 Décorticage pour couronne simple

S 140 Décorticage pour couronne Jacket

S 141 Préparation pour dent à pivot

Remarque: Seront facturés à part les métaux précieux.

X. Prothèse restauratrice maxillo faciale

S 142 Appareil obturateur de perforation palatine: la plaque base en résine (dents et crochets en

supplément)

S 143 Appareil de prothèse vélo-palatine: plaque base et voile artificiel en résine (dents et crochets

en supplément)

S 144 Appareil de contention préopératoire du maxillaire inférieur (résection chirurgicale, greffe)

S 145 Appareil de contention du maxillaire inférieur après réduction d´une luxation par méthode

sanglante

S 146 Appareil de réduction-contention du maxillaire inférieur, après correction chirurgicale d´une

prognathie ou d´une latérognathie

S 147 Appareil mobilisateur du maxillaire inférieur, après traitement chirurgical d´une constriction

permanente (type Darcissac)

S 148 Appareil de distension de cicatrices vicieuses (lèvres, joues) sans casque péricrânien

S 149 Le même avec casque péricrânien

S 150 Appareil porte-radium intrabuccal (dents et crochets en supplément)

S 151 Appareil de redressement du nez avec appui péricrânien

S 152 Appareil obturateur après résection du maxillaire supérieur (dents comprises)

XI. Orthodontie

S 153 Examen avec moulage

S 154 Prévention, avant le début du traitement actif, par

a) appareils passifs

b) mainteneurs d´espace

c) frondes

d) plan incliné simple, concernant 1 ou 2 dents

e) surface masticatrice unilatérale

f) surface masticatrice bilatérale

g) plaque vestibulaire

h) écran lingual

i) appareil fixe ou mobile d´immobilisation d´une dent

j) appareil fixe ou mobile d´immobilisation de plusieurs dents

S 155 Plan incliné concernant plus de deux dents

S 156 Réduction de l´espace interdentaire par ligature ou par traction

S 157 Traitement orthodontique commencé avant l´âge de 9 ans (appareil fixe ou mobile)

a) pouvant être exécuté en 6 mois environ (traitement ne dépassant pas 6 mois)

b) traitement exigeant une durée plus longue (ne dépassant pas 15 mois)

c) traitement nécessitant plusieurs moulages et appareils (asynchronisme important des ryth-

mes évolutifs des dents et du squelette, durée imprévisible)

d) déformation importante, exceptionnelle, due à un bec de lièvre ou une division vélopalatine

S 158 Traitement orthodontique entre 9 et 15 ans: (appareil fixe ou mobile)

a) pouvant être exécuté en 6 mois environ (traitement ne dépassant pas 6 mois)

b) traitement exigeant une durée plus longue (ne dépassant pas 15 mois)

c) traitement nécessitant plusieurs moulages et appareils: asynchronisme important des

rythmes évolutifs des dents et du squelette, durée imprévisible

d) déformation importante, exceptionnelle, due à un bec de lièvre ou une division vélopalatine

S 159 Après l´âge de 15 ans

mise en place sur l´arcade

a) d´une ou de deux canines en vestibule-position (+)

b) d´une canine en linguocclusion (+)

c) de deux canines en linguocclusion (+)

d) d´une canine incluse en position anormale (+)

e) de deux canines incluses en position anormale (+)

S 160 Contention après traitement orthodontique

a) groupe de dents à hémiarcade

b) arcade complète

XII. Radiologie dentaire

S 161 Radiographie dentaire

a) la première radiographie

b) les suivantes

Remarques

 Les matières fournies, les appareillages, les films, le développement des films radiologiques, l´inter-

prétation des radiographies et la location des appareils de radiologie sont compris dans les prix

des prestations.

 La tarification des positions munies d´une croix se fera sur devis, après entente préalable entre

parties, sauf pour les positions que les caisses ne prennent pas à leur charge.

Règlement ministériel du 18 mars 1971 fixant les modalités de remboursement pour l´exercice

1971 des frais de personnel et de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques.

RECTIFICATIF

A la page 330 du Mémorial A  N° 21 du 9 avril 1971 il y a lieu de lire au préambule et à l´article 3

« . . . loi du 29 décembre 1970 . . . » au lieu de «

loi du 23 décembre 1970 . . . ».

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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