En cas d´opérations subséquentes, les mêmes dispositions s´appliquent à nouveau.
Texte législatif (1 Articles)
En cas d´opérations subséquentes, les mêmes dispositions s´appliquent à nouveau.
B. Rapports
6. Rapport détaillé entre médecin-dentiste et médecin-dentiste ou médecin avec plan de traitement
détaillé (consultation comprise)
Les rapports sur les résultats des examens ne sont pas honorés à part.
7. Rapport motivé par des fins administratives
C. Opérations
8. Lors de prestations multiples, seule la plus fortement tarifée est comptée à plein tarif; les autres,
au maximum deux, subiront une réduction de 50%.
Font exception les positions
S
1 S
S 34
S 35;
S
37 S 38
S 98 S 161.
D. Assistance opératoire
9. a) L´assistance opératoire faite par un médecin-dentiste est fixée à 30% du tarif de l´opération avec
la réserve qu´elle ne pourra être inférieure à . . . . . . F. Pour les opérations dont le tarif est infé-
rieur à . . . . . . F, l´assistance sera tarifée au taux de l´acte opératoire. Dans le cas où les difficultés
de l´intervention ont nécessité l´assistance de plusieurs médecins-dentistes, l´opérateur devra
produire une justification technique. Dans les cas urgents, où l´assistent a dû lui-même effectuer
le transport du malade à la clinique, une indemnité de . . . . . . F lui est due par kilomètre parcouru
d´après la carte officielle des distances. Les honoraires pour l´assistance sont facturés par l´assistant
b) pendant la nuit, de 20 heures à 7 heures, les dimanches et les jours fériés, toutes les prestations
à tarif plus élevé que la consultation et la visite sont majorées de 25%.
II. Soins gingivaux et dentaires
S
Détartage en une ou plusieurs séances
S
2 Traitement médical de la paradentose, par séance
S
3 Correction de l´occlusion dentaire, par séance
S
4 Consolidation de dents branlantes par ligatures, par dent
S
5 Attelle métallique dans la paradentose (+)
S
Prothèse attelle de contention (+)
S
7 Blanchiement de dents, par séance
S
8 Coiffage pulpaire indirect
S
9 Coiffage pulpaire direct
S 10 Cautérisation, anesthésie par compression
S 11 Pulpectomie simple (amputation coronaire) et obturation de la chambre pulpaire
S 12 Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires
a) groupe incisivo-canin et prémolaires inférieures
b) groupe prémolaires supérieures et molaires
S 13 Traitement de la gangrène pulpaire et de ses complications, par séance
S 14 Obturation simple portant sur une face
S 15 Obturation composée
a) portant sur deux faces d´une dent
b) portant sur trois faces d´une dent
S 16 Aurification (+)
S 17 Onlays-inlays (+)
S 18 Reconstitution large d´une dent sur pivot (+)
S 19 Reconstitution d´un angle en résine sur le groupe incisivo-canin (+)
S 20 Anesthésie locale
S 21 Anesthésie régionale
S 22 Anesthésie générale (protoxyde d´azote ou analogue)
S 23 Extraction simple d´une dent monoradiculaire supérieure et inférieure et pluriradiculaire
supérieure
S 24 Extraction simple d´une molaire inférieure
S 25 Extraction au cours d´accidents cellulaires ou osseux
a) groupe incisivo-canin, prémolaires, molaires supérieures
b) groupe molaires inférieures
S 26 Extraction des racines d´une dent
a) simple monoradiculaire ou pluriradiculaire
b) par morcellement
c) avec alvéolectomie
S 27 Extraction d´une dent en malposition
III. Extractions chirurgicales
S 28 Dent incluse ou enclavée
S 29 Canine incluse
S 30 Odontoïdes ou dents surnuméraires inclus ou enclavés, germectomie
S 31
Dent incluse ou enclavée au cours d´accidents inflammatoires
S 32 Dent en désinclusion, non enclavée, dont la couronne est sous muqueuse
S 33 Dent ectopique et incluse (coroné, gonion, branche montante, bord basilaire de la branche et
du menton, sinus
IV. Suites d´extractions dentaires
S 34 Tamponnement alvéolaire (une ou plusieurs alvéoles) pour hémorragie postopératoire dans
une séance ultérieure, par séance
S 35 Traitement d´alvéolite consécutive à une ou plusieurs extractions, par séance
S 36 Curettage alvéolaire, granulectomie, esquillectomie
S 37 Résection des bords alvéolaires après extractions multiples
S 38 Résection d´une crête alvéolaire avec suture gingivale
a) partielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b) étendue à la crête d´un hémimaxillaire ou à une crête incisivo-canine
V. Chirurgie maxillo-buccale
S 39 Curettage péri-apical par trépanation vestibulaire avec ou sans résection apicale
S 40 Enucléation chirurgicale
a) d´un kyste de petit volume
b) d´un kyste plus étendu nécessitant une trépanation osseuse
S 41 Cure d´un kyste par marsupialisation 50% de S 40 a ou b
S 42 Kyste s´étendant à un hémi-maxillaire
S 43 Kyste faisant saillie et refoulant un sinus maxillaire
S 44 Cure d´un kyste du plancher de la bouche par voie buccale
S 45 a) Extraction par voie alvéolaire d´une racine refoulée dans le sinus
b) lavage du sinus maxillaire par voie alvéolaire
S 46 Trépanation par voie vestibulaire du sinus maxillaire pour recherche d´une racine refoulée
dans le sinus
S 47 Ostéite et nécrose des maxillaires circonscrites à la région alvéolaire (curettage et ablation
des séquestres)
S 48 Ostéite circonscrite à la région basilaire, ostéite corticale
S 49 Ostéite ou nécrose centrale (curettage et ablation des séquestres)
S 50 Nécrose des corps maxillaires étendue à un segment important (curettage et ablation des
séquestres)
S 51
Prélèvement osseux important ou trépanation d´un maxillaire pour examen histologique
S 52
Fracture des maxillaires
a) bandage d´urgence extrabuccal (sans continuation du traitement)
b) premier appareillage de contention buccale en cas de fracture
c) réduction et contention d´une fracture simple parcellaire par ligatures métalliques (sans
déviation prononcée du fragment, nécessitant un appareil de traction ou de redressement).
d) fracture complète simple d´un maxillaire: réduction et contention sans appui sur le maxillaire
supérieur et sans appui crânien (les fragments portant un nombre de dents suffisant pour la
contention) appareillage à part suivant convention
e) fracture complète du maxillaire inférieur: réduction et contention par appareillage avec
appui sur le maxillaire supérieur (ancrage intermaxillaire, blocage, tractions élastiques)
appareillage
à part suivant convention
f) fracture du massif moyen de la face (disjonction crânio-faciale et contention par appareillage
intra- et extra-buccal, appui péricrânien), appareillage à part suivant convention
g) fracture complète et simultanée des maxillaires inférieur et supérieur, réduction et conten-
tion par appareillage intra- et extra-buccal, appui péricrânien, appareillage à part suivant
convention
S 53 Fracture limitée aux procès alvéolaires: tarifs S 4, S 5 et S 6
S 54 Réduction sanglante simple du maxillaire, de l´os malaire ou du zygoma
S 55 Traitement sanglant complet d´une fracture d´une maxillaire, de l´os malaire ou du zygoma du
condyle (embrochage, ligature périosseuse ou suture osseuse) appareillage à part suivant
convention
S 56 Ablation d´une tumeur bénigne des maxillaires: (ostéome, tumeur à myéloplaxes, adamanti-
nomes, améloblastomes, fibro-ostéomes, etc.)
a) étendue à l´infrastructure
b) ayant entraîné un vaste délabrement osseux
S 57 Evidement osseux nécessitant une greffe
S 58 Ostéotomie mandibulaire pour fracture ancienne avec cal vicieux (appareillage postopératoire
à part suivant convention)
S 59 Ostéotomie unilatérale du maxillaire supérieur pour fracture ancienne avec cal vicieux
S 60 Résection du corps du maxillaire inférieur
S 61 Résection totale d´un hémomaxillaire inférieur
S 62 Résection totale du maxillaire supérieur
S 63 Réduction de la luxation temporo-maxillaire par
a) méthode non sanglante
b) méthode sanglante (reposition ou résection du condyle, butée osseuse)
S 64 Traitement chirurgical de la prognathie ou de la latérognathie mandibulaire unilatérale, appa-
reillage
à part suivant convention (+)
S 65 Ankylose de l´articulation temporo-mandibulaire: correction chirurgicale par ostéotomie
S 66 Traitement chirurgical de la pseudarthrose du maxillaire inférieur
a) sans greffe osseuse
b) avec greffe osseuse
S 67 Préparation chirurgicale des maxillaires pour implants sous-périostés (implants non compris) (+)
S 68 Implantation sous-périostique de cartilage pour restauration de la crête alvéolaire (+)
S 69 Insertion d´implants métalliques ou acryliques après large résection de la mandibule
S 70
Réimplantation d´une dent (appareillage à part suivant convention)
S 71 Transplantation d´une dent (appareillage à part suivant convention)
S 72 Implantation d´une dent
a) naturelle (appareillage à part suivant convention) (+)
b) artificielle (appareillage à part suivant convention) (+)
VI. Opérations sur les parties molles
S 73
Résection du capuchon muqueux d´une dent de sagesse
S 74 Traitement local des gingivostomatites, par séance
S 75 Gingivoplastie étendue à une demi-arcade ou de canine à canine
S 76 Gingivectomie étendue à une demi-arcade ou de canine à canine
S 77 Abcès périmaxillaire et abcès circonscrit du plancher buccal
S 78 Phlegmon diffus du plancher de la bouche (angine de Ludwig)
S 79 Ouverture d´un abcès de la base de la langue
S 80 Amputation totale de la langue
S
81 Prélèvement en vue d´une biopsie buccale
S 82 Bride fibreuse ou frein hypertrophié (excision et suture)
S 83 Opération plastique pour allonger le frein labial
S 84 Ankylotomie pour ankyloglossie (excision et suture)
S 85 Excision d´un cal fibreux
S 86 Lithiase salivaire: extirpation chirurgicale par voie buccale
a) d´un calcul dans le canal de Wharton
b) d´un calcul au pôle supérieur de la glande
S 87 Traitement opératoire d´une fistule salivaire
S 88 Ablation d´une glande salivaire: (autre que la parotide)
a) pour tumeur bénigne
b) pour tumeur maligne
S 89 Excérèse d´une tumeur mixte de la glande parotide
S 90 Fermeture autoplastique d´une communication bucco-sinusale
S 91 Fermeture autoplastique d´une communication bucco-nasale
S 92 Ablation d´une tumeur buccale: (Papillome, lipome, épulis fissaturum, épulis granulomatosa,
épulis fibrosa, hémangiome) seulement après biopsie confirmant le caractère bénin de la tumeur
S 93 Ablation d´une tumeur maligne de la cavité buccale ou des lèvres
a) sans curage ganglionnaire
b) avec curage ganglionnaire
c) avec curage bilatéral
S 94 Traitement opératoire de la double lèvre
S 95
Désinsertion musculaire des vestibules supérieurs
a) toute l´étendue du vestibule
b) par hémi-maxillaire ou de canine à canine
S 96 Désinsertion musculaire des vestibules inférieurs
a) toute l´étendue du vestibule
b) latérale (en arrière des mentonniers)
c) antérieure (d´un mentonnier à l´autre)
S 97 Désinsertion musculaire du plancher de la bouche
a) des deux côtés
b) d´un seul côté
VII. Prothèse dentaire adjointe
S 98 Plaque base
a) résine synthétique
b) résine injectée (+)
c) renforcée (métal, perlon etc.) (+)
d) estampée (métal non précieux) (+)
e) coulée (métal non précieux) (+)
S 99 Empreinte par porte-empreinte individuel
S 100 Empreinte fonctionnelle
a) open mouth technic
b) closed mouth technic (+)
S 101 Dent prothétique
S 102 Dent contreplaquée (métal non précieux)
S 103 Facette or (+)
S 104 Moyens de rétention
a) chambre à vide
b) succion
c) pesanteur (+)
d) aimants (+)
e) ressorts (+)
f) implants (+)
g) résine molle (+)
S 105 Pour chaque ancienne dent remontée sur nouvelle base
S 106 Crochet: (en métal non précieux)
a) simple
b) type compliqué (+)
S 107 Prothèse squelettique
a) squelette en métal non précieux (+)
b) squelette en résine (+)
c) crochets (+)
d) attachements (+)
S 108 Réparation de fracture sur plaque base en matière plastique
S 109 Réparation de fracture sur plaque base en matière métallique (remontage en plus) (+)
S 110 Réparation avec remplacement de dents artificielles cassées, de crochets ou de succions
a) la première
b) les suivantes
S 111 Adjonction de dents après empreinte
a) la première
b) les suivantes
S 112 Adjonction d´un crochet après empreinte
a) crochet simple
b) crochet compliqué (+)
S 113 Remontage par dent prothétique
a) la première
b) les suivantes
S 114 Remontage par crochet
S 115 Rebasage
a) partiel
b) total
VIII. Traitement non terminé
S 116 Empreinte par maxillaire
S 117 Empreinte individuelle par maxillaire
S 118 Empreinte fonctionnelle par maxillaire
a) open mouth technic
b) closed mouth technic (+)
S 119 Articulé
S 120 Essayage par maxillaire
IX. Prothèse conjointe
S 121 Couronne
S 122 Couronne fenestrée
S 123 Couronne à facette (Verblendkrone) (+)
S 124 Couronne 3/4
S 125 Couronne télescopique servant d´ancrage à une prothèse adjointe (+)
S 126 Articulation, glissière ou construction similaire incorporée à une couronne ou un inlay servant
d´ancrage à une prothèse adjointe (+)
S 127 Elément de bridge
a) à facette ou dent à tube
b) portant une couronne Jacket (couronne Jacket en plus)
c) en résine
d) en métal massif
e) barre (spring bridge)
S 128 Inlay servant de pilier de bridge (+)
S 129 Dent à pivot avec anneau radiculaire (genre Richmond)
S 130 Dent à pivot en porcelaine ou résine massive (genre Davis)
S 131 Reconstitution sur inlay-pivot pour couronne (+)
S 132 Couronne Jacket en résine
S 133 Couronne Jacket en porcelaine (+)
S 134 Rescellement d´une couronne, d´un inlay, d´une dent à pivot, d´une facette ou d´un bridge, par
élément scellé
S 135 Descellement d´une couronne, d´une facette ou d´un bridge, par élément scellé
S 136 Descellement d´une dent à pivot ou d´un pivot radiculaire cassé (+)
S 137 Réparation d´une couronne ou prothèse métallique, descellement et rescellement non compris,
à partir de
S 138 Remplacement d´une facette, scellement compris
S 139 Décorticage pour couronne simple
S 140 Décorticage pour couronne Jacket
S 141 Préparation pour dent à pivot
Remarque: Seront facturés à part les métaux précieux.
X. Prothèse restauratrice maxillo faciale
S 142 Appareil obturateur de perforation palatine: la plaque base en résine (dents et crochets en
supplément)
S 143 Appareil de prothèse vélo-palatine: plaque base et voile artificiel en résine (dents et crochets
en supplément)
S 144 Appareil de contention préopératoire du maxillaire inférieur (résection chirurgicale, greffe)
S 145 Appareil de contention du maxillaire inférieur après réduction d´une luxation par méthode
sanglante
S 146 Appareil de réduction-contention du maxillaire inférieur, après correction chirurgicale d´une
prognathie ou d´une latérognathie
S 147 Appareil mobilisateur du maxillaire inférieur, après traitement chirurgical d´une constriction
permanente (type Darcissac)
S 148 Appareil de distension de cicatrices vicieuses (lèvres, joues) sans casque péricrânien
S 149 Le même avec casque péricrânien
S 150 Appareil porte-radium intrabuccal (dents et crochets en supplément)
S 151 Appareil de redressement du nez avec appui péricrânien
S 152 Appareil obturateur après résection du maxillaire supérieur (dents comprises)
XI. Orthodontie
S 153 Examen avec moulage
S 154 Prévention, avant le début du traitement actif, par
a) appareils passifs
b) mainteneurs d´espace
c) frondes
d) plan incliné simple, concernant 1 ou 2 dents
e) surface masticatrice unilatérale
f) surface masticatrice bilatérale
g) plaque vestibulaire
h) écran lingual
i) appareil fixe ou mobile d´immobilisation d´une dent
j) appareil fixe ou mobile d´immobilisation de plusieurs dents
S 155 Plan incliné concernant plus de deux dents
S 156 Réduction de l´espace interdentaire par ligature ou par traction
S 157 Traitement orthodontique commencé avant l´âge de 9 ans (appareil fixe ou mobile)
a) pouvant être exécuté en 6 mois environ (traitement ne dépassant pas 6 mois)
b) traitement exigeant une durée plus longue (ne dépassant pas 15 mois)
c) traitement nécessitant plusieurs moulages et appareils (asynchronisme important des ryth-
mes évolutifs des dents et du squelette, durée imprévisible)
d) déformation importante, exceptionnelle, due à un bec de lièvre ou une division vélopalatine
S 158 Traitement orthodontique entre 9 et 15 ans: (appareil fixe ou mobile)
a) pouvant être exécuté en 6 mois environ (traitement ne dépassant pas 6 mois)
b) traitement exigeant une durée plus longue (ne dépassant pas 15 mois)
c) traitement nécessitant plusieurs moulages et appareils: asynchronisme important des
rythmes évolutifs des dents et du squelette, durée imprévisible
d) déformation importante, exceptionnelle, due à un bec de lièvre ou une division vélopalatine
S 159 Après l´âge de 15 ans
mise en place sur l´arcade
a) d´une ou de deux canines en vestibule-position (+)
b) d´une canine en linguocclusion (+)
c) de deux canines en linguocclusion (+)
d) d´une canine incluse en position anormale (+)
e) de deux canines incluses en position anormale (+)
S 160 Contention après traitement orthodontique
a) groupe de dents à hémiarcade
b) arcade complète
XII. Radiologie dentaire
S 161 Radiographie dentaire
a) la première radiographie
b) les suivantes
Remarques
Les matières fournies, les appareillages, les films, le développement des films radiologiques, l´inter-
prétation des radiographies et la location des appareils de radiologie sont compris dans les prix
des prestations.
La tarification des positions munies d´une croix se fera sur devis, après entente préalable entre
parties, sauf pour les positions que les caisses ne prennent pas à leur charge.
Règlement ministériel du 18 mars 1971 fixant les modalités de remboursement pour l´exercice
1971 des frais de personnel et de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques.
RECTIFICATIF
A la page 330 du Mémorial A N° 21 du 9 avril 1971 il y a lieu de lire au préambule et à l´article 3
« . . . loi du 29 décembre 1970 . . . » au lieu de «
loi du 23 décembre 1970 . . . ».
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg