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Großherzogthums Luxemburg.

44 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (44)

Texte législatif (44 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Samstag, 6. Juni 1868.

SAMEDI, 6 juin 1868.

Gesetz vom 18. M a i 1868 über die Militär-

Organisation.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Ständeversammlung;

Haben verordnet und verordnen

Großherzogthums Luxemburg.

Die bewaffnete Macht des Großherzogthums

besteht, nebst dem Corps der Gendarmerie, aus

einem aus Freiwilligen und Milizen gebildeten

Bataillon Jäger.

Dieses Bataillon wird von einem Major com-

mandiert und ist in vier Compagnien eingetheilt

Seine Stärke beträgt höchstens fünfhundert Mann

ohne die Cadres.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

La force armée dans le Grand-Duché est formée,

outre le corps de la gendarmerie, d'un bataillon

de chasseurs, composé de volontaires et de mi-

liciens.

Ce bataillon est commandé par un major et di-

visé en quatre compagnies. Il est fort de cinq

cents hommes au plus sans les cadres.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Vom 10. Juni 1868 ab wird das erste Bataillon

der Luxemburgischen Jäger das Jäger-Bataillon

bilden, welches gemäß dem Gesetze vom 18. Mai

1868 organisiert werden soll.

Zu letzterm Bataillon gehört das gesammte

Personal, aus welchem das zweite, von nun ab

aufgelöste Bataillon besteht.

Die gegenwärtigem Beschlusse angefügte Tabelle

bestimmt die Formation des Jäger-Bataillons.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

A partir du 10 juin 1868 le premier bataillon

des chasseurs luxembourgeois formera le bataillon

de chasseurs qui doit être organisé conformément

à la loi du 18 mai 1868.

Fait partie de ce bataillon tout le personnel

dont est composé le deuxième bataillon, lequel est

supprimé.

Le tableau annexé au présent arrêté détermine

la formation du bataillon de chasseurs.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Das Gesetz vom 10. März 1856, die Errich-

tung einer Ackerbau schule betreffend, ist abgeschafft.

Das mit den landwirthschaftlichen Angelegen-

heiten beauftragte Mitglied der Regierung wird

den Zeitpunct bestimmen, mit welchem gegenwär-

tiges Gesetz in Wirksamkeit tritt; dasselbe wird

die durch die Aufhebung der Schule benöthigten

Maßregeln ergreifen, die auf besagte Anstalt be-

züglichen Contracte auflösen und die durch diese

Auflösung bedingten Anordnungen treffen.

Loi du 29 mai 1868, concernant la suppression de l'école agricole d'Echternach.

La loi du 10 mars 1856, concernant l'établisse-

ment d'une école agricole, est abrogée.

Le membre du Gouvernement, chargé des af-

faires agricoles, déterminera le moment où la

présente loi entrera en vigueur; il prendra les

mesures que la suppression de l'école rendra né-

cessaires, fera résilier les contrats relatifs à cet

établissement et arrêtera les arrangements que

cette résiliation pourra exiger.

Großherzogthums Luxemburg.

Außer dem Commandanten begreifen die Cadres

an Officieren dreizehn Combattanten, einen Quar-

tiermeister, eilten Militärarzt, einen Auditeur

und eine Anzahl Unterofficiere, Corporäle und

Hornisten, die Wir Uns vorbehalten zu bestimmen.

Wir behalten Uns ebenfalls vor entweder einen

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation

militaire.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Les cadres comprennent treize officiers com-

battants, outre le commandant, un quartier-

maître, un médecin militaire, un auditeur et un

nombre de sous-officiers, de caporaux et de cor-

nets, que Nous Nous réservons de déterminer.

Nous Nous réservons aussi de nommer, soit

I.

N° 13.

Officier des Jägercorps oder irgend einen andern

Officier zu Unserm Aide de Camp zu ernennen;

im Falle dieser Aide de Camp an Unsere Person

attachiert ist, wird er à la suite des Bataillons

gestellt.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Der Major Commandant vereinigt die Befug-

nisse eines Bataillons-Chefs mit denjenigen des

vormaligen Militär-Ober-Commandos.

In Verhinderungsfällen wird der Major durch

den ältesten Hauptmann des Bataillons vertreten.

Steht dieser Hauptmann im Dienstalter hinter

dem Hauptmann-Gendarmerie-Commandanten, so

commandiert er nur das Bataillon, und der Haupt-

mann-Gendarmerie-Commandant vereinigt mit

diesem letztern Kommando das Ober-Commando

über beide Corps. Die Ernennungen in den Cadres

des Bataillons werden jedoch nicht ohne Einwil-

ligung des Bataillons-Chefs stattfinden.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Le major commandant réunit aux attributions

d'un chef de bataillon celles de l'ancien comman-

dant militaire supérieur.

Le major est remplacé dans le cas d'empêche-

ment par le plus ancien capitaine du bataillon.

Si ce capitaine est moins ancien que le capitaine

commandant la gendarmerie, il commande uni-

quement le bataillon, et le capitaine commandant

la gendarmerie réunit à ce dernier commande-

ment le commandement supérieur des deux corps.

Néanmoins les nominations dans les cadres du

bataillon ne se feront pas sans le consentement

du chef de bataillon.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Die bei der Ackerbauschule angestellten Beamten

werden bis zum nächstkünftigen 30. September

im Genusse ihrer Gehalter und Vergütungen

bleiben.

Diejenigen unter ihnen, deren Besoldungen dem

Abzuge für Pension unterliegen, haben vom ersten

nächstkünftigen October ab Anspruch auf Warte-

gehälter. Diese Wartegehälter können, je nach

Umständen, fünf Sechstel der Gehälter betragen;

sie werden in Hinsicht auf Alter und Dienstzeit

geregelt. Sie können fünf Jahre hindurch ent-

weder ganz oder zum Theil beibehalten werden;

sie hören auf, wenn der Berechtigte sich weigert

sein voriges, ein äquivalentes oder ein höheres

Amt, das ihm angeboten würde, anzunehmen, oder

wenn er die zur Pensionierung erforderlichen Be-

dingungen erfüllt.

Die Wartegehälter werden mit Ablauf der Zeit,

für welche sie bewilligt sind, in Pensionen um-

Loi du 29 mai 1868, concernant la suppression

de l'école agricole d'Echternach.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas,

Prince d'Orange-Nassau

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de l'Assemblée des Etats;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 29 mai 1868, concernant la suppression de l'école agricole d'Echternach.

Les fonctionnaires attachés à l'école agricole

conserveront la jouissance de leurs traitements

et indemnités jusqu'au 30 septembre prochain.

Ceux d'entre eux dont les rétributions sont sou-

mises à la retenue pour pension, ont droit à des

traitements d'attente, à partir du premier octobre

prochain. Ces traitements d'attente peuvent s'éle-

ver, selon les circonstances, aux cinq sixièmes du

montant des traitements; ils sont réglés eu égard

à l'âge et à la durée des fonctions. Ils peuvent

être maintenus en tout ou en partie pendant cinq

ans; ils cessent de courir lorsque l'ayant-droit

refuse son ancien emploi, un emploi équivalent

ou supérieur qui lui serait offert, ou lorsqu'il rem-

plit les conditions requises pour être pensionné.

Les traitements d'attente sont convertis

pen-

sions à l'expiration du temps pour lequel ils sont

gewandelt; dies sogar, wenn auch der Betreffende

keinen sonstigen Anspruch auf Pension geltend

zu machen hätte.

Die Pensionen werden nach dem ganzen Gehalte

berechnet. Die Jahre, während welcher der Be-

treffende ein Wartegehalt bezogen, zählen für die

Feststellung der Pensionen.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von

allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu

werden.

Haag den 29. Mai 1867.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Durch den Prinzen

Der Secretär,

G. d'Olimart.

Gesetz vom 29. Mai 1868, wodurch das Ge-

halt der Greffiers der Bezirksgerichte neuer-

dings festgestellt wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Ständeversammlung;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel.

Das Gehalt der Greffiers der Bezirksgerichte

ist vom 1. Februar 1867 ab, unbeschadet des

Vortheils der durch das Gesetz vom 21. December

1861 vorgesehenen Erhöhung um ein Zehntel,

auf zweitausend dreihundert

Franken

(Fr. 2300) festgesetzt.

accordés, lors même que celui qui en a joui ne

pourrait d'ailleurs pas faire valoir un droit à la

pension.

Les pensions sont fixées d'après le traitement

entier. Les années de jouissance des traitements

d'attente comptent pour la liquidation des pen-

sions.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 29 mai 1868.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dam le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

E. SERVAIS.

Loi du 29 mai 1868, portant nouvelle fixation du

traitement des greffiers des tribunaux d'arron-

dissement.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de l'Assemblée des Etats;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Als Freiwillige können nur unverheiratete

Männer von gutem Bettagen, kräftigem Körper-

bau, und welche bei ihrer ersten Anwerbung nicht

über fünfundzwanzig Jahre alt sind, angenommen

werden.

Die Anwerbungen werden mindestens auf drei

Jahre, die Wiederanwerbungen auf zwei Jahre

abgeschlossen.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Ne peuvent être reçus comme volontaires que

des hommes non mariés, d'une bonne conduite

d'une constitution robuste, et qui au moment de

leur premier engagement ne sont pas âgés de

plus de vingt-cinq ans.

Les engagements sont contractés au moins pour

trois ans; le rengagement pour deux ans.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Diejenigen Officiere, welche nicht ins Ba-

taillon aufgenommen werden, behalten bis zum 30.

Juni 1868 ihr Gehalt und die sonstigen damit

verbundenen Emolumente.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Les officiers qui ne sont pas compris dans le

bataillon conservent jusqu'au 30 juin 1868 leur

traitement et les autres émoluments y attachés.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Die Milizaushebungen finden statt zur Com-

pletierung des Jägercorps. Wir bestimmen die

Stärke der jedes Jahr zum Dienste einzuberufen-

den Mannschaften.

Zum Dienste sind diejenigen Männer verpflich-

tet, welche vor dem 1. Januar ihr neunzehntes

Jahr zurückgelegt haben. Die Dauer der Dienst-

zeit beträgt fünf Jahre.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Les levées de la milice ont lieu pour compléter

le corps des chasseurs. Nous déterminons le

nombre d'hommes qui sont appelés chaque année

au service.

Sont obligés de servir, les hommes qui ont at-

teint l'âge de dix-neuf ans accomplis avant le

1er janvier. La durée du service est de cinq ans.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Alle von den Titularen der aufgehobenen Chargen

abzulegenden Rechnungen werden vor dem 10.

Juli d.I. abgeschlossen. Die Uebergabe der Ma-

gazine wird vor dem nämlichen Tage stattfinden.

Notre Conseil d'État entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Pré-

sident du Gouvernement, et vu la délibération

prise par le Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Tous les comptes à rendre par les titulaires

des emplois supprimés seront arrêtés avant le

10 juillet prochain. La remise des magasins aura

lieu avant le même jour.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Die Milizen der drei letzten Aushebungen kön-

nen, je nach den Bedürfnissen des Dienstes, ein-

berufen und unter den Waffen zu bleiben ange-

halten werden. Die Milizen der beiden altern

Aushebungen können nur im Falle außerordent-

licher Ereignisse zum activen Dienst eingezogen

werden. Die Stärke der unter den Waffen stehen-

den Mannschaften wird anderweit durch die Re-

gierung, im Einverständnis mit der Ständever-

sammlung, festgesetzt. Einstweilen ist dieselbe auf

zweihundert sechzig Mann festgestellt.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Les miliciens des trois dernières levées peuvent

êtres appelés et sont tenus de rester sous les armes

suivant les besoins du service. Les miliciens des

deux levées les plus anciennes ne peuvent être

mis en activité que dans le cas d'événements ex-

traordinaires. Le nombre d'hommes présents sons

les armes sera ultérieurement fixé par le Gouver-

nement, d'accord avec l'Assemblée des États. En

attendant il est fixé à deux cent soixante.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Diejenigen Militärs unter Officiersrang, welche

nicht ins Jäger-Bataillon aufgenommen oder zu

einer Civil-Anstellung berufen werden, behalten

ihren Sold und die übrigen damit verbundenen

Emolumente bis zum 30. Juni 1868. Vom 1.

Juli ab werden sie laut Vorschrift von Art. 9

des Gesetzes vom 18. Mai 1868 behandelt. Sie

werden à la suite des Bataillons gestellt.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Les militaires au-dessous du grade d'officier

qui ne sont pas admis dans le bataillon de chas-

seurs ou ne sont pas appelés à un emploi civil,

conservent leur solde et les autres émoluments

y attachés jusqu'au 30 juin 1868. A partir du

1er juillet ils seront traités comme le prescrit

l'art. 9 de la loi du 18 mai 1868. Ils seront por-

tés à la suite du bataillon.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Die Mannschaften, aus welchen das Jäger-

Bataillon besteht, erhalten eine vollständige mili-

tärische Ausbildung.

un officier du corps des chasseurs, soit tout autre

officier Notre aide de camp ; dans le cas où cet

aide de camp sera attaché à Notre Personne, il

sera porté à la suite du bataillon.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Les hommes composant le bataillon de chas-

seurs reçoivent une instruction militaire complète.

Außerdem wird den Freiwilligen und denjeni-

gen Milizleuten, die es verlangen, durch Officiere

und nöthigenfalls durch eigens dazu bezeichnete

Lehrer, ein regelmäßiger Unterricht über allge-

meine und Feld-Polizei, über Forst-, Zoll- und

Eisenbahndienst ertheilt.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Diejenigen Militärs unter Officiersrang, welche

gemäß dem Gesetze vom 18. Mai 1868 die fünf

Sechstel ihres Soldes genießen, haben von dem

Tage ab, an welchem sie zu einer Civil-Anstel-

lung berufen werden, Anspruch auf die Integra-

lität ihres Soldes, insofern sie nicht Gehälter

oder Emolumente genießen, welche diesem Sold

gleich kommen.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Les militaires au-dessous du grade d'officier

qui jouissent des cinq sixièmes de leur solde con-

formément à la loi du 18 mai 1868, ont droit à

l'intégralité de cette solde à partir du jour où

ils sont appelés à un emploi civil, tant qu'ils ne

jouissent pas de traitements ou d'émoluments

égaux à cette solde.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Diejenigen Freiwilligen und Milizleute, welche

dem Unterricht in den im obigen Artikel erwähn-

ten Cursen, sowie ihren Dienstpflichten in durch-

aus befriedigender Weise Genüge geleistet haben,

werden, je nach der Art ihrer Kenntnisse und

Befähigung, vorzugsweise in der Gendarmerie,

in der Zoll- oder Forstverwaltung, im Dienste

der Municipal- oder Feldpolizei angestellt, zu

niedern Stellen im Postwesen, in der Verwal-

tung der Gefängnisse und der öffentlichen Bauten

verwendet und den Eisenbahngesellschaften zum

Dienste empfohlen.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Les volontaires et miliciens qui auront suivi

les cours dont il est fait mention dans l'article

précédent et auront rempli leur devoir d'une ma-

nière entièrement satisfaisante, auront des titres

de préférence, suivant le genre d'instruction et

l'aptitude de chacun, pour être nommés dans la

gendarmerie, dans la douane, dans l'administra-

tion forestière, dans le service de la police muni-

cipale et rurale, pour les emplois inférieurs dans

l'administration des postes, des prisons et des tra-

vaux publics et pour être recommandés près des

sociétés des chemins de fer.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Diejenigen Militärs, welche zu einem zeitwei-

ligen Dienste in der Zollverwaltung berufen wer-

den, können im Bataillon ersetzt werden.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Les militaires qui sont appelés à faire un ser-

vice temporaire dans la douane peuvent être

remplacés dans le bataillon.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

Die Stellung der Officiere, deren Chargen

aufgehoben werden, ist geregelt, wie folgt

Die Pension der Officiere eines höhern Ranges

als Hauptmann wird nach den Bestimmungen des

Gesetzes vom 9. März 1867 liquidiert; allein es

wird der Betrag der also liquidierten Pension

um ein Zehntel erhöht.

Die Officiere mit Hauptmannsrang haben An-

spruch auf drei Viertel des von ihnen jetzt bezoge-

nen Activitäts-Gehaltes.

Die Lieutenants und Unter-Lieutenants haben

ebenfalls Anspruch auf drei Viertel ihres jetzt

bezogenen Activitäts-Gehaltes; diese drei Viertel

des Gehaltes werden für jedes Jahr activen Dien-

stes im Rang um zwanzig Franken erhöht, jedoch

werden die Jahre activen Dienstes im Rang, für

welche dem Titular eine Gehaltserhöhung zuer-

kannt worden ist, für diese neue Gehaltszulage

nicht in Rechnung gebracht.

Während der drei ersten auf die Promulgation

Il est de plus donné aux volontaires et à ceux

des miliciens qui le désirent, par des officiers, et

au besoin par des professeurs désignés à cet effet,

des leçons régulières sur la police générale, ru-

rale, sur le service forestier, sur celui des dou-

anes, ainsi que sur celui des chemins de fer.

Loi du 18 mai 1868, concernant l'organisation militaire.

La position des officiers dont les emplois feront

supprimés est réglée comme suit

La pension des officiers d'un grade supérieur à

celui de capitaine sera liquidée conformément aux

dispositions de la loi du 9 mars 1867, mais il

sera ajouté au chiffre de la pension ainsi liquidée

un dixième en sus.

Les officiers du grade de capitaine auront droit

aux trois quarts du traitement d'activité dont ils

jouissent actuellement.

Les lieutenants et sous-lieutenants auront éga-

lement droit aux trois quarts du traitement d'ac-

tivité dont ils jouissent actuellement; ces trois

quarts du traitement seront majorés de vingt

francs, pour chaque année d'activité dans le grade;

néanmoins les années d'activité dans le grade à

raison desquelles une majoration de traitement

aura été acquise au titulaire, ne seront pas comp-

tées pour cette nouvelle majoration.

Pendant les trois premières années qui suivront

dieses Gesetzes folgenden Jahre werden den dazu

Berechtigten die drei Viertel ihrer respectiven

Gehalter, nebst der vorhin beregten Zulage von

zwanzig Franken für jedes Jahr activen Dienstes

im Rang, als Wartegehalt ausbezahlt; letzteres

hört auf, falls der Berechtigte sich weigert seine

frühere Charge, oder ein ihm angebotenes äqui-

valentes oder höheres Amt anzunehmen. In die-

sem Falle wird dessen Pension endgültig nach

den Bestimmungen des Gesetzes vom 9. März

1867 geregelt und gleich einer solchen wegen

Dienstalters festgestellt, ohne geringer sein zu

können, als es der Tarif der ersten Spalte der

dem benannten Gesetze angefügten Tabelle ausweist.

Nach Ablauf der drei ersten Jahre werden die

drei Viertel des Gehaltes und, in Betreff der

Lieutenants und Unter-Lieutenants, die oben vor-

gesehene Zulage, dem Berechtigten, welchem kein

äquivalentes oder höheres Amt angeboten worden

ist, definitiv als Pension zuerkannt.

Auch werden dieselben als Pension definitiv

zuerkannt: denjenigen Officieren, welche das Alter

von fünfundvierzig Jahren zurückgelegt haben,

vom Tage der Aufhebung ihrer Charge ab; den-

jenigen aber welche jenes Alter erst nach Aufhe-

bung ihrer Charge, jedoch vor Ablauf der drei

ersten Jahre erreichen, vom Zeitpunkte ab, wo sie

dasselbe werden erreicht haben.

Das Maximum der durch gegenwärtiges Gesetz

zuerkannten Wartegehälter und Pensionen darf das

Maximum derjenigen Pension nicht übersteigen,

welche wegen Dienstalters dem unmittelbar höhern

Rang als demjenigen des Berechtigten gebührt,

und welches nicht über den in der 3. Spalte der

zum Gesetz vom 9. März 1867 gehörigen Tabelle

bestimmten Betrag hinausgehen darf.

Diese Bestimmungen finden ebenfalls Anwen-

dung auf die beiden Officiere, welche bereits in

Folge der durch den Königl.-Großh. Beschluß

vom 10. September 1867 vorgenommenen Abän-

derungen der Militär-Organisation auf Pension

gestellt worden waren.

la promulgation de la présente loi, les trois quarts

de leurs traitements respectifs, ensemble la ma-

joration de vingt francs ci-dessus prévue par année

d'activité dans le grade, seront accordés aux

ayants-droit à titre de traitement d'attente; celui-

ci cessera de courir lorsque l'ayant-droit refuse

son ancien emploi ou un emploi équivalent ou

supérieur qui lui serait offert. Dans ce cas, sa

pension sera définitivement réglée conformément

à la loi du 9 mars 1867, et elle sera fixée comme

celle pour l'ancienneté de service, sans pouvoir

être inférieure au tarif de la première colonne du

tableau annexé à la dite loi.

A l'expiration des trois premières années, les

trois quarts du traitement, et pour les lieutenants

et sous-lieutenants, la majoration ci-dessus pré-

vue, seront définivement acquis à titre de pension

à l'ayant-droit auquel aucun emploi équivalent

ou supérieur n'aura été offert.

Ils seront également acquis définitivement à

titre pension à partir de la suppression de leur

emploi à ceux des officiers qui auront atteint l'âge

de quarante-cinq ans accomplis, et à partir de

l'époque où ils auront atteint cet âge à ceux qui

l'atteindront postérieurement à la suppression de

leur emploi, niais avant l'expiration des trois pre-

mières années.

Le maximum des traitements d'attente et pen-

sions accordés par la présente loi ne pourra dé-

passer le maximum de la pension d'ancienneté

afférente au grade immédiatement supérieur à

celui de l'ayant-droit, tel qu'il est fixé à la 3e co-

lonne du tableau annexé à la loi du 9 mars 1867.

Ces dispositions seront également appliquées

aux deux officiers déjà pensionnés en suite des mo-

difications apportées à l'organisation militaire par

l'arrêté royal grand-ducal du 10 septembre 1867,

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Unser Staatsminister, Präsident der Regierung,

ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauf-

tragt.

Haag den 4. Juni 1868.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der Staatsminister Prä-

sident der Regierung,

E. Servais.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré- glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur l'organisation militaire.

Notre Ministre d'État, Président du Gouver-

nement, est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

La Haye, le 4 juin 1868.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'Etat, Prési-

dent du Gouvernement,

E. SERVAIS.

Durch den Prinzen

Der Secretär,

G. d'Olimart.

Par le Prince

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Benennung

der

Chargen.

Stab.

Major Commandant

Bataillons-Adjutant

Adjutant S.M. des König-Großherzogs

Quartiermeister

Militär-Arzt

Militär-Auditeur

Unteradjutant

Stabshornist

Stabsschreiber (Feldwebel oder Sergeant).

Facteur (Sergeant)

Schneider

(Sergent)

Schuhmacher (Sergeant)

Gewehrmacher (Sergeant)

Oberkrankenwärter (Sergeant)

Magazinwärter (Corporal)

4 Compagnieen.

Hauptleute

Oberlieutenants

Lieutenants

Feldwebel

Sergeanten

Fouriere

Corporäle

Hornisten 1. Classe (Feldwebel)

id.

I.

id. (Sergeant)

id.

2. id.

(Corporal)

id.

3.

id.

Eleve Hornisten

Soldaten

Total

Offiziere.

Combat-

tanten.

Non-Com-

battanten.

Truppen.

Combat-

tanten.

500**

Non-Com-

battanten.

2 *

Pferde

Formation

einer Compagnie.

Offiziere.

Truppen.

Organisation des Luxemburgischen Jäger-Bataillons à 4 Compagnie'en.

*Ein

Stabsschreiber für das Commando und der andere für die Verwaltung. Wenn der Stabsschreiber des

Commandos mit der Verwaltung des Kleibungs-Magazins beauftragt ist, so kann er den Rang eines Unterad-

jutanten belleiden.

** Möglichst viele Freiwillige.

* Un employé aux écritures pour le major commandant et un pour l'administration même; si cet employé est

chargé de l'administration même du magasin d'habillement, il peut obtenir rang d'adjudant sous-officier.

** Le plus de volontaires possible.

Organisation da bataillon de chasseurs Luxembourgeois en 4 compagnies.

DÉSIGNATION

des

CHARGES.

État-major.

Major commandant

Adjudant de bataillon

Adjudant de S. M. le Roi Grand-Duc

Quartier-maître

Médecin militaire

Auditeur militaire

Adjudant sous-officier

Cornet d'état-major

Employés aux écritures (sergent-major ou

sergent)

Sergent facteur

Maître tailleur (sergent)

Maître cordonnier (sergent)

Maître armurier (sergent)

Infirmier en chef (sergent)

Magasinier (caporal)

4 Compagnies.

Capitaines

Lieutenants en premier

Lieutenants

Sergents-majors

Sergents

Fourriers

Caporaux

Cornets de 1re Classe (sergent-major)

id.

1re

id.

(sergent)

id.

2e

id. (caporal)

id.

3e

id.

Elèves cornets

Soldats

Total

OFFICIERS.

Com-

battants.

Non-com-

battants,

TROUPES.

Com-

battants.

500**

Non-com-

battants.

2*

FORMATION

d'une compagnie.

Chevaux

Officiers.

Troupes.

Gesetz vom 29. Mai 1868, die Aufhebung der

Ackerbauschule betreffend.

Wir

Wilhelm

III,

von

Gottes

Gnaden

König der Niederlande,

Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Ständeversammlung;

Haben verordnet und verordnen

titre pension à partir de la suppression de leur emploi à ceux des officiers qui auront atteint l'âge de quarante-cinq ans accomplis, et à partir de l'époque où ils auront atteint cet âge à ceux qui

Die nicht ins Jäger Bataillon aufgenommenen,

und weder in der Gendarmerie, noch in der Zoll-

verwaltung oder in einer andern Civil-Verval-

tung angestellten Militärpersonen unter Officiers-

rang verbleiben im Genusse der fünf Sechstel

ihres Soldes und aller übrigen mit ihrer Stellung

verbundenen Vortheile, bis ihnen eine Anstellung

angeboten wird. Werden dieselben nicht angestellt,

so behalten sie ihren Disponibilitätssold, bis sie

Anspruch auf Pensionierung erworben haben.

titre pension à partir de la suppression de leur emploi à ceux des officiers qui auront atteint l'âge de quarante-cinq ans accomplis, et à partir de l'époque où ils auront atteint cet âge à ceux qui

Les militaires au-dessous du grade d'officier

qui ne sont pas admis dans le bataillon de chas-

seurs et ne sont pas employés dans la gendarme-

rie, dans la douane ou dans une autre adminis-

tration civile, jouissent des cinq sixièmes tant de

leur solde que des autres avantages attachés à

leur position , jusqu'à ce qu'un emploi leur soit

accordé. S'ils n'obtiennent pas d'emploi, ils con-

servent leur solde de disponibilité tant qu'ils n'ont

pas droit à la pension.

titre pension à partir de la suppression de leur emploi à ceux des officiers qui auront atteint l'âge de quarante-cinq ans accomplis, et à partir de l'époque où ils auront atteint cet âge à ceux qui

Die gegenwärtig über Miliz und Militärdienst

zu Kraft bestehenden Gesetze und Reglemente

bleiben, bis zu anderweiter Verfügung, in Wirk-

samkeit.

titre pension à partir de la suppression de leur emploi à ceux des officiers qui auront atteint l'âge de quarante-cinq ans accomplis, et à partir de l'époque où ils auront atteint cet âge à ceux qui

Les lois et règlements sur la milice et le service

militaire actuellement en vigueur, sont observés

tant qu'il n'aura pas été autrement disposé.

titre pension à partir de la suppression de leur emploi à ceux des officiers qui auront atteint l'âge de quarante-cinq ans accomplis, et à partir de l'époque où ils auront atteint cet âge à ceux qui

Wir behatten Uns vor, die zur Vollziehung

dieses Gesetzes benöthigten reglementarischen und

transitorischen Maßregeln zu treffen.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges

Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von

allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu

werden.

Luxemburg den 18 Mai 1868.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Durch den Prinzen

Der Secretär,

G. d'Olimart.

titre pension à partir de la suppression de leur emploi à ceux des officiers qui auront atteint l'âge de quarante-cinq ans accomplis, et à partir de l'époque où ils auront atteint cet âge à ceux qui

Nous Nous réservons de prendre les mesures

réglementaires et transitoires que l'exécution de

la présente loi rendra nécessaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 18 mai 1868.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Arrêté royal grand-ducal du 4 juin 1868, ré-

glant l'exécution de la loi du 18 mai 1868 sur

l'organisation militaire.

NOUS GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc. ;

Vu la loi du 18 mai 1868;

Konigl.-Großh. Beschluß vom 4. Juni 1868,

wodurch die Ausführung des Gesetzes vom

18. Mai 1868 über die Militär-Organisa-

tion geregelt wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.

Nach Einsicht des Gesetzes vom 18. Mai 1868;

Der Staatsminister, Prä-

sident der Regierung,

E. Servais.

Le ministre d'État, Président

du Gouvernement,

E. SERVAIS.

Nach eingenommenem Gutachten Unseres Staats-

rathes;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Einsicht der

Conseilsberathung der Regierung;

Haben beschlossen und beschließen

Loi du 29 mai 1868, portant nouvelle fixation du traitement des greffiers des tribunaux d'arron- dissement.

Le traitement des greffiers des tribunaux d'ar-

rondissement est porté à deux mille trois cents

francs (fr. 2300) à partir du 1er février 1867, sans

préjudice au bénéfice de l'augmentation du dixième

prévu par la loi du 21 décembre 1861.

Par le Prince

Le Secrétaire,

G. d'OLIMART.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

E. Servais.

Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges Ge-

setz ins Memorial eingerückt werde, um von

allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu

werden.

Haag den 29. Mai 1868.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der General-Director

der Justiz,

Vannerus.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 29 mai 1868.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Durch den Prinzen,

Der Secretär,

G. d'Olimart.

Le Directeur-général

de la justice,

VANNERUS.

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