LU
Règlement grand-ducal du 13 février 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
19 février 2009
Règlement grand-ducal du 13 février 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers
communaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres,
échevins et conseillers communaux est modifié comme suit
1. L’article 2 est remplacé par le libellé suivant
«Le congé politique de ces agents, lorsqu’ils remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre ou
d’échevin, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué
ci-après
dans les communes dont le conseil communal se compose de 7 membres: 9 heures pour le bourgmestre et
5 heures pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 9 membres: 13 heures pour le bourgmestre et
7 heures pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 11 membres: 20 heures pour le bourgmestre
et 10 heures pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 13 membres: 28 heures pour le bourgmestre
et 14 heures pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 15 membres au moins: 40 heures pour le
bourgmestre et 20 heures pour chacun des échevins.»
2. Au premier tiret de l’article 3 le chiffre «2» est remplacé par le chiffre «3».
3. Au deuxième tiret de l’article 3 le chiffre «4» est remplacé par le chiffre «5».
4. Au deuxième alinéa de l’article 5 le libellé «d’un mois» est remplacé par le libellé «d’une année de calendrier».
Les maxima des indemnités que peuvent toucher les bourgmestres et les échevins sont fixés en tenant
compte du nombre des membres du conseil communal.
Ces indemnités couvrent tous les frais inhérents à la fonction, à l’exception des frais de route et de séjour ainsi que
des frais de téléphone qui peuvent être remboursés aux intéressés.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication
au Mémorial.
Les montants des indemnités mensuelles ne peuvent dépasser les maxima indiqués ci-après
dans les communes dont le conseil communal se compose de 7 membres: 66,00 EUR pour le bourgmestre et
33,00 EUR pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 9 membres: 118,80 EUR pour le bourgmestre et
59,40 EUR pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 11 membres: 171,60 EUR pour le bourgmestre et
103,90 pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 13 membres: 211,20 EUR pour le bourgmestre et
126,50 EUR pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 15 membres: 264,00 EUR pour le bourgmestre et
177,10 EUR pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 17 membres: 316,80 EUR pour le bourgmestre et
212,30 EUR pour chacun des échevins;
dans les communes dont le conseil communal se compose de 19 membres: 422,40 EUR pour le bourgmestre et
282,70 EUR pour chacun des échevins;
dans la Ville de Luxembourg: 844,80 EUR pour le bourgmestre et 566,50 EUR pour chacun des échevins.
Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur et de
Château de Berg, le 13 février 2009.
l’Aménagement du territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Règlement grand-ducal du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités
des bourgmestres et des échevins.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 55 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Les montants fixés à l’article 2 correspondent au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au
1er janvier 1948. Ils sont adaptés au 1er de chaque mois aux variations de l’échelle mobile des salaires moyennant la cote
d’application en vigueur à cette date.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication
au Mémorial.
Le règlement grand-ducal du 10 juillet 2000 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des
échevins est abrogé.
Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent
règlement qui est publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur et de
Château de Berg, le 13 février 2009.
l’Aménagement du territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck