Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), signée à Genève, le 15 janvier 1959.  Ratification Lois du 14 juin 1962 conférant la naturalisation.

Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets

TIR (Convention TIR), signée à Genève, le 15 janvier 1959.  Ratification

Lois du 14 juin 1962 conférant la naturalisation.

(3e liste ; voir 1re liste Mémorial 1962, A  N° 37 ;

2e liste Mémorial 1962 A  N° 40).

(Publication prescrite par la loi du 9 mars 1940 sur l’indigénat luxembourgeois).

 Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Foschi Joséphine, née le 7

novembre 1932 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs

après la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Hartz André-Edouard, né le 22

avril 1923 à Audun-le-Tiche/France, demeurant à Ehlange/Mess.

Cette naturalisation a été acceptée le 14 juillet 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Reckange/Mess. Elle sort ses effets trois jours francs

après la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Corradin Louis, né le 10 décembre

1931 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs

après la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Ademes Marguerite, épouse Noel

François-Frédéric, née le 26 octobre 1923 à Rumelange, demeurant à Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 juillet 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après

la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Colombera Mario, né le 16 mars 1928

à Esch-sur-Alzette, demeurant à Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 juillet 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après

la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Nardino Erminia-Fortunata, veuve

Albonetti Igino, née le 20 mai 1918 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 12 juillet 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs

après la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Fournel Guy Maximilien Nicolas,

né le 7 juin 1933 à Luxembourg et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 juillet 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs

après la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Madame Nols Marie-Elise-Hélène, épouse

Masselter Nicolas, née le 5 avril 1933 à Lontzen-Busch/Belgique, demeurant à Schieren.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 juillet 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Schieren. Elle sort ses effets trois jours francs après

la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962 la naturalisation est accordée à Monsieur Rohsler François, né le 23 février

1900 à Daleiden/Allemagne, demeurant à Knaphoscheid.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Eschweiler.

Elle sort ses effets trois jours francs après

la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962 la naturalisation est accordée à Madame Klasen Maria Juliana, épouse Rohsler

François, née le 23 mars 1906 à Peiferhof/Carlshausen/Allemagne, demeurant à Knaphoscheid.

Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1962 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Eschweiler. Elle sort ses effets trois jours francs après

la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Hardi Nicolas, né le 5 décembre

1935 à Gralingen, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 1er août 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Putscheid. Elle sort ses effets trois jours francs après

la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Schillinger Jean, né le 19 mars 1925

à Weimerskirch, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 1er août 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après

la présente publication.

 Par loi du 14 juin 1962, la naturalisation est accordée à Monsieur Nocerini Joseph, né le 28 novembre

1927 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 30 juillet 1962, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal, dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après

la présente publication.

Loi du 31 juillet 1962 portant modification de l’alinéa premier de l’article 1 de la loi du 30 décembre 1961

autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d’un clos d’équarrissage central.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 1962 et celle du Conseil d’Etat du 20 juillet 1962

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Sont à considérer comme céréales panifiables indigènes, dans le sens du présent règlement,

le froment, le seigle et le méteil récoltés sur les surfaces déclarées au recensement officiel du 15 mai 1962.

Les droits spéciaux perçus à l’occasion de la délivrance des licences d’importation pour les

produits énumérés ci-dessous, figurant à la liste I de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 janvier

1962, modifié par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962 et 29 mars 1962, établissant un droit

spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires, sont fixés comme suit

N° du tarif

Taux du droit

N°

des droits

Produits

spécial

statistique

d’entrée

Fr.

040410

04.04 BII

Fromages à pâte persillée, le kg

2 

040420

04.04 BIII

Fromages fondus, le kg

7 25

ex 040430

04.04 BIVa

Fromages à pâte dure ou demi-dure, le kg

10 

ex 040430

04.04 A

Fromages du type « Emmenthal », en meules, d’une

maturation d’au moins cinq mois, d’une teneur

minimum en matières grasses de 45% en poids

de la matière sèche et d’une valeur de fr. 4.750

ou plus par 100 kg, le kg

10 

ex 040440

ex 04.04 BIVb

Fromages à pâte molle, le kg

2 

Sont admis à la commercialisation

a) la totalité de la récolte de froment ;

b) 1.500 kg de seigle ou de méteil par ha, cette quantité devant être justifiée par un nombre correspon-

dant de tickets de livraison mis à la disposition des producteurs par le Ministère de l’Agriculture.

La commercialisation de ces céréales est soumise aux conditions de prix et de qualité définies aux articles

5 et 6 du présent règlement.

La campagne de commercialisation de la récolte 1962 prendra fin le 30 juin 1963.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 9 août 1962.

Le Ministre de l’Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre des Affaires Economiques a. i.,

Robert Schaffner

Convention douanière relative au transport international

de marchandises sous le couvert de carnets TIR

(Convention TIR). Genève, 15 janvier 1959. 

Ratification.

(Mémorial 1962, Recueil de Législation, p. 297 et ss.).

La Convention désignée ci-dessus a été ratifiée et l’instrument de ratification du Grand-Duché de Luxem-

bourg a été déposé auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies le 3 juillet 1962.

La Convention, qui prendra effet pour le Luxembourg le 1er octobre 1962, conformément aux dispositions

de son article 40, est déjà en vigueur entre les pays ci-après

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne,

Grèce, Hongrie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Suisse, Tchécoslovaquie et Yougoslavie.

Luxembourg, le 31 juillet 1962.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

En vue d’assurer et de régulariser l’écoulement intégral de la récolte, de froment, l’office du blé

a mandat d’intervenir sur le marché des céréales. A cet effet, le dit office doit faire acheter, pour le compte

de l’Etat, par des organismes commerciaux agréés par le Gouvernement, toutes les quantités de froment

qui pourraient lui être offertes par le commerce de blé. En outre, l’office du blé peut faire procéder à de tels

achats chaque fois que la situation du marché l’exige.

L’agréation des organismes commerciaux visées ci-dessus se fait d’après des critères à fixer par règlement

ministériel.

En vue de régler les modalités de transaction et de stockage, les opérations d’intervention de l’office du

blé doivent faire l’objet d’un contrat avec les organismes commerciaux en question.

Dans l’exécution de son mandat, l’office du blé est assisté par une commission consultative, dont la

composition est fixée par règlement ministériel.

Les prix des céréales panifiables sont fixés au stade du commerce de blé. Ils comprennent

a) un prix indicatif et un prix d’intervention pour le froment ;

b) un prix indicatif pour le seigle et le méteil.

Dans ces prix sont compris les frais normaux d’enlèvement des céréales à la ferme et la marge normale

du commerce de blé.

Le prix d’intervention est le prix franco auquel l’office du blé doit faire réaliser les achats par les orga-

nismes commerciaux agréés, visés à l’article précédent.

Les prix indicatif et d’intervention sont échelonnés pour tenir compte des frais d’intérêt et de stockage.

Les prix indicatifs moyens du froment et du seigle pour la campagne 1962-63 sont fixés à respec-

tivement 595 et 560 fr. les cent kilos.

Le prix moyen d’intervention du froment est de 5% inférieur à son prix indicatif ; il est fixé à 565 fr.

les cent kilos.

L’échelonnement de ces différents prix, fixés au stade du commerce de blé et indiqués ci-après, est établi

en fonction du rythme de livraison constaté antérieurement.

F R O M E N T

S E I G L E

P r i x

P r i x

M o i s

indicatif d’intervention

indicatif d’intervention

1962 juillet-août



septembre



octobre



novembre



décembre



1963 janvier



février



mars



avril



mai



juin



Du point de vue prix, le méteil est assimilé au seigle.

Les prix fixés à l’article 5 s’entendent par cent kilos de marchandise saine, loyale et marchande

répondant aux critères de qualité ci-après

froment

seigle

Taux d’humidité

%

%

impuretés (de grains)

1,5 %

1,5 %

grains brisés

%

%

impuretés diverses (Schwarzbesatz)

0,5 %

0,5 %

grains germés

%

%

poids à l’hectolitre

75 kg

71 kg

Les impuretés de grains sont constituées par les grains échaudés, les grains d’autres créales, les grains

attaqués par les prédateurs et les grains présentant des colorations du germe ou grains mouchetés.

Les impuretés diverses (Schwarzbesatz) sont constituées par les graines étrangères, l’ergot, les grains

avariés, les grains cariés et boutés, les balles, les impuretés proprement dites, les fragments d’insectes

et les coléoptères.

Les grains germés sont les grains dont le germe porte des radicelles ou accuse un gonflement ou un ré-

trécissement qui peuvent être constatés à l’oeil nu.

Dans la détermination des prix à payer pour une marchandise s’écartant du standard de qualité prescrit,

les bonifications ou réfactions exprimées en poids sont les suivantes

a) pour 0,1% d’humidité, 0,12% de poids ;

b) pour 0,1% d’impuretés diverses (Schwarzbesatz), 0,1% de poids ;

c) pour 0,1% d’impuretés de grains, 0,05% de poids ;

d) pour 0,1% de grains brisés, 0,05% de poids ;

e) pour 1 kg de poids à l’hectolitre, 0,5 kg de poids.

Au cas où, à la fois, le taux d’humidité et le poids spécifique différent de ceux qui sont déterminants des

standards de qualité, les corrections se font uniquement sur la base du coefficient d’équivalence qui donne

lieu à la correction la plus importante.

Le pourcentage d’humidité est déterminé contradictoirement à la réception des céréales ; les teneurs

en impuretés et le pourcentage des grains germés sont à déterminer contradictoirement. Le résultat de

ces déterminations doit être mentionné sur les certificats d’origine et les factures.

Toutes les ventes de céréales panifiables du producteur au commerce de blé doivent, comme par

le passé, être appuyées par des certificats d’origine à établir par l’acheteur. Pour le seigle et le méteil, les

livraisons doivent en outre être justifiées par un nombre équivalent de tickets de seigle.

L’office du blé est chargé du contrôle du mouvement des céréales panifiables. A cet effet, l’office est

habilité à exiger des négociants en grains et des meuniers la production de toutes pièces justificatives con-

cernant les achats, ventes et stocks de céréales panifiables et de leurs dérivés.

Le pourcentage de seigle à utiliser pour la fabrication de farine de panification est fixé par règle-

ment des Ministres de l’Agriculture et des Affaires Economiques.

La vente des issues de meunerie par les moulins et leur reprise éventuelle par les négociants en

grains et les producteurs peuvent faire l’objet d’une réglementation ministérielle.

Les prix de seuil servant à la détermination du prélèvement à opérer en cas d’importation de

froment, de seigle, de méteil, de blé dur, des farines, gruaux et semoules provenant de ces céréales, sont fixés

comme suit

I.  Céréales.

fr./kg

froment

seigle

blé dur

1962 juillet-août

septembre

octobre

novembre

décembre

1963 janvier

février

mars

avril

mai

juin

II.  Farines.

F a r i n e s

G r u a u x e t s e m o u l e s

fr/100 kg : froment

seigle

blé tendre

blé dur

1962 juillet-août

septembre

octobre

novembre

décembre

1963 janvier

février

mars

1.002

avril

1.008

mai

1.014

juin

1.020

II.  Céréales fourragères.

Les prix indicatifs et de seuil à fixer pour les céréales fourragères selon les dispositions du règle-

ment N° 19 du Conseil de la Communauté Economique Européenne, sont établis dans l’annexe au présent

règlement.

L’utilisation industrielle des céréales fourragères peut être suventionnée en proportion des prélèvements

opérés à l’importation de ces céréales. Le montant de ces subventions est déterminé par règlement des

Ministres des Affaires Economiques et de l’Agriculture.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont constatées et punies conformément

à l’article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du

8 novembre 1944 portant création d’un office des prix, ainsi qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-

ducal du 28 juillet 1962 relatif à l’exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations

de la Communauté Economique Européenne en matière agricole.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent règlement.

Notre Ministre des Affaires Economiques, Notre Ministre de l’Agriculture, Notre Ministre des

Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Affaires Economiques,

Cabasson, le 8 août 1962.

Le Ministre des Travaux Publics,

Pour la Grande-Duchesse

Robert Schaffner

Son Lieutenant-Représentant

Le Ministre de l’Agriculture,

Jean

Emile Schaus

Grand-Duc héritier

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l’Agriculture,

Emile Schaus

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre de Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

A N N E X E

au règlement grand-ducal du 8 août 1962 concernant l’application du règlement N° 19 de la Communauté

Economique

Européenne à la récolte des céréales de 1962.

Prix des cérélaes fourragères de la récolte 1962/63 établis au stade du commerce de blé

O r g e

A v o i n e

M a ï s

fr/100 kg, prix : indicatif

de seuil

de seuil

de seuil

1962 août-septembre

octobre

novembre

décembre

1963 janvier

février

mars

avril

mai

juin-juillet

Le prix de seuil établi pour le maïs vaut également pour les millet, milo, sarrasin, alpiste, graines de sorgho

et dari et autres céréales fourragères.

Luxembourg, le 8 août 1962.

Règlement ministériel du 9 août 1962 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits agricoles

et alimentaires.

Le Ministre de l’Agriculture,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié par les règlements grand-ducaux des 10 février

et 29 mars 1962, établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires ;



Vu le règlement ministériel du 30 mars 1962, déterminant le droit spécial à l’importation de certains

produits agricoles et alimentaires ;

Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise ;

Arrêtent

 L’alinéa premier de l’article 1 de la loi du 30 décembre 1961 autorisant le Gouver-

nement à procéder à la construction d’un clos d’équarrissage central est remplacé par le texte suivant

« Le Gouvernement est autorisé à faire construire et à établir au lieu dit « Schwanenthal » un clos d’équar-

rissage central. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Palais de Luxembourg, le 31 juillet 1962.

Robert Schaffner

Pour la Grande-Duchesse

Le Ministre de l’Agriculture,

Son Lieutenant -Représentant

Emile Schaus

Jean

Pour le Ministre des Finances,

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l’Agriculture,

Emile Schaus

Doc. parl. N° 904, sess. ord. 1961-1962.

Règlement

grand-ducal du 8 août 1962 concernant l’application du règlement N° 19 de la Communauté

Economique

Européenne à la récolte des céréales de 1962.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique

Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et

à Bruxelles, le 17 avril 1957 ;

Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 1962 relatif à l’exécution des règlements, décisions, directives,

avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne en matière agricole ;

Vu le règlement N° 19 du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 4 avril 1962 portant

établissement graduel d’une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;

Vu la décision du Conseil de la Communauté Economique Eoropéenne du 24 juillet 1962 autorisant le

Grand-Duché de Luxembourg à maintenir provisoirement le régime de l’incorporation obligatoire du seigle ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques, de Notre Ministre de l’Agriculture et de Notre

Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil

Avons arrêté et arrêtons

I.  Céréales panifiables.