Arrêté ministériel du 12 octobre 1954 portant fixation des conditions auxquelles est subordonnée la suppression des barrières et du gardiennage de certains passages à niveau des lignes de chemin de fer d´intérêt général.

N° 55

Vendredi, le 5 novembre 1954.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag den 5. November 1954.

Avis.

Relations extérieures.

29 septembre 1954, S. Exc. M. Bent Falkenstjerne, Envoyé

extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Danemark a remis à S.A. R. Madame la Grande-Duchesse

les lettres qui mettent fin à sa haute mission auprès de la Cour grand-ducale.

1er octobre 1954.

Arrêté ministériel du 12 octobre 1954 portant fixation des conditions auxquelles est subordonnée la suppression

des barrières et du gardiennage de certains passages à niveau des lignes de chemin de fer d´intérêt

général.

Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1952, portant règlement d´administration publique sur la police, la

sûreté et l´exploitation des chemins de fer à voie normale et à voie étroite ;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation de la Convention Belge-Franco-Luxembourgeoise du

17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes ;

Vu le cahier des charges de la S.N.C.F.L., et notamment l´art. 17 ;

Les C.F.L. entendus ;

Arrête

La suppression des barrières et du gardiennage de certains passages à niveau des lignes de chemin de fer

d´intérêt général se fera par étapes, en commençant par les passages à niveau des lignes où les trains cir-

culent à des vitesses relativement modérées. Elle sera subordonnée aux conditions ci-après

Titre Ier.

Conditions.

A.

Signalisation des P.N.

Les passages à niveau sont signalés aux usagers de la route par signalisation fixe ou signalisation

automatique conforme à l´annexe au présent arrêté.

B.

Importance de la circulation.

Sont nommés membres de la commission pour les examens du titre et du brevet de maîtrise

dans le métier de photographe

Président : M. Robert Fritz, maître-photographe, 29, Boulevard Roosevelt, Luxembourg ;

Membres : M. Pit Schneider, maître-photographe, 36, rue Philippe II, Luxembourg ;

M. Roger Prospert, maître-photographe, 39, rue Xavier Brasseur, Esch-sur-Alzette ;

Membre-suppléant : M. Jules Schmit, maître-photographe, Differdange.

Le bureau de recette des contributions Luxembourg V est compétent à partir du 1er janvier

1955 pour la fixation et la perception de la taxe sur les véhicules-automoteurs due par les détenteurs ou

usagers d´un véhicule-automoteur habitant le canton de Luxembourg et la commune de Lorentzweiler

du canton de Mersch.

A partir de la même date le bureau de recette des contributions´Luxembourg V est compétent pour la

perception et le recouvrement des impôts directs généralement quelconques dus par la société anonyme

ARBED pour les exercices 1955 et postérieurs.

Les marchandises désignées au tableau annexé au présent arrêté, originaires du Congo belge,

des territoires administrés par l´Etat belge en Afrique ou des territoires néerlandais d´outre-mer, sont ad-

missibles en franchise totale ou partielle des droits d´entrée conformément aux prévisions et, éventuellement,

dans les limites du régime préférentiel indiquées en regard de chacunes d´elles.

Pour l´examen des questions visées par les dispositions légales ci-dessus et des moyens appropriés

pour porter remède à la pollution des cours d´eau non navigables ni flottables, il est institué une commission

dont feront partie, comme membres effectifs

Le directeur des Services agricoles ;

l´ingénieur en chef-directeur des Ponts et Chaussées ;

le directeur de la Santé Publique ;

le directeur des Eaux et Forêts ;

l´ingénieur-chimiste du Laboratoire bactériologique de l´Etat ;

l´ingénieur-directeur de la Ville de Luxembourg ;

l´ingénieur-directeur de la Ville d´Esch-sur-Alzette ;

l´inspecteur technique des Services agricoles ;

et comme membres adjoints

Les commissaires de district ;

le médecin-inspecteur, chargé de l´hygiène de l´eau ;

les ingénieurs d´arrondissement des Ponts et Chaussées ;

un ingénieur-chimiste, attaché au Laboratoire bactériologique de

;

un conducteur-inspecteur des Services agricoles.

La Caisse de maladie d´entreprise de la S.A. IDEAL, Tannerie de Wiltz, établie à Wiltz, est

dissoute avec effet au 31 décembre 1954.

Pendant la période du 25 octobre au 31 décembre 1954, le droit d´entrée prévu sous les positions

55 a 2 et 55 b sur les oranges, les mandarines et les citrons, ne sera perçu qu´au taux réduit de 13 p.c.

Les subventions prévues par l´arrêté ministériel du 9 mars 1954, précité, ne peuvent être arrêtées

ou liquidées qu´en faveur d´importateurs qui font le commerce de cafés. Sont considérés comme importa-

teurs au sens du présent article les personnes figurant comme acheteurs sur les factures de l´exportateur

ou comme destinataires sur les documents de transport.

Das Durchschnittseinkommen (Lohn, Gehalt oder Einkommen freier Berufe) welches als Grund-

lage zur Berechnung der Entschädigungen für Körperschäden die den in Art. 48B und 49 des Kriegsschäden-

gesetzes vom 25. Februar 1950 bestimmten Personen zu gewähren sind, dienen soll, wird festgesetzt nach

dem Einkommen das der Geschädigte wirklich in den Jahren 1937, 1938 und 1939 bezogen hat.

Der Nachweis des während der 3jährigen Periode von 1937, 1938 und 1939 wirklich bezogenen Ein-

kommens obliegt dem Antragsteller.

Le produit de circulation afférent au passage à niveau (produit arithmétique du nombre moyen

des circulations ferroviaires par le nombre moyen des circulations routières empruntant le passage) ne

devra pas dépasser, par période de 24 heures

1° le chiffre de 1000 au cas où le passage à niveau est muni d´une signalisation fixe ;

2° le chiffre de 10.000 au cas où le P.N. est muni d´une signalisation automatique.

Pour le calcul de ce produit de circulation, il sera tenu compte

a) pour la circulation ferroviaire, du nombre total des trains réguliers des deux sens, augmenté du quart

du nombre des trains facultatifs portés sur les tableaux de la marche des trains ;

b) pour la circulation reutière, du nombre total, dans les deux sens, des véhicules (attelages, tracteurs,

autos et motocyclettes) traversant le passage.





Le









C.

Visibilité.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 octobre 1954.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité Sociale,

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel

du 26 octobre 1954 concernant la compétence du bureau de recette

des contributions à Luxembourg V.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4, alinéa 6 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l´Administration des Con-

tributions et des Accises ;

Vu le titre III de l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949 concernant l´organisation des services de contrôle

et de recette de l´Administration des Contributions et Accises, tel que cet arrêté a été modifié par l´arrêté

grand-ducal du 2 août 1954;

Arrête

A partir du 1er janvier 1955 les bureaux de recette des Contributions Luxembourg I, Luxembourg

II, Luxembourg III et Luxembourg IV sont déchargés de la fixation et de la perception des taxes sur les

véhicules-automoteurs. A partir de la même date le bureau de recette des contributions LuxembouigII

est déchargé de la perception et du recouvrement des impôts directs, généralement quelconques dus par

la société anonyme ARBED pour les exercices 1955 et postérieurs.

Le bénéfice du régime prévu à l´article 1er est subordonné

1° à la condition que les marchandises aient été expédiées desdits territoires à destination de l´Union éco-

nomique belgo-luxembourgeoise ou des Pays-Bas ;

2° à la production d´un certificat d´origine établissant que les marchandises ont été récoltées, extraites du

sol, fabriquées ou confectionnées dans les territoires visés à l´article 1er. Pour être valable, ce certificat doit

être dressé, au lieu d´origine, sur la facture ou le bordereau d´envoi qui en tient lieu, signé par la personne

(producteur, vendeur ou propriétaire) qui a établi la facture ou le bordereau et visé par l´agent territorial du

ressort s´il s´agit de marchandises originaires soit du Conge belge, soit des territoires administrés par l´Etat

belge en Afrique, ou par les autorités habilitées à cet effet par le Gouvernement néerlandais s´il s´agit de

marchandises originaires des territoires néerlandais d´outre-mer.

Le directeur et l´inspecteur technique des Services agricoles sont nommés respectivement pré-

sident et secrétaire de cette commission.

La caisse dissoute subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu´au 31 mars 1955.

La liquidation se fera sous la responsabilité de l´entreprise par les soins du gérant en fonctions. Elle ne

comprendra pas le service des prestations qui sera effectué par la Caisse régionale de Diekirch à partir du

1er janvier 1955.

L´arrêté royal du 19 janvier 1954 (1) cesse ses effets à partir du 25 octobre 1954.

Sont à considérer comme « quantités traditionnellement importées», au sens de l´article 2 de

l´instruction ministérielle du 9 mars 1954, précitée, les importations dûment prouvées et déclarées relatives

aux années de références de 1951, 1952 et 1953. Les quantités de références annuelles sont déterminées

par les règles ci-après

1) En règle générale, les quantités de référence seront déterminées par la moyenne arithmétique des

importations des trois années. La limite quantitative est toutefois fixée au contingent de l´année la plus

forte.

2) Pour les importateurs nouveaux, établis au cours des années de référence, le contingent annuel maxi-

mum pouvant déclencher l´octroi de subsides est fixé au contingent annuel le plus élevé, augmenté de 10% ;

dans les cas où la période de référence ne porterait, soit en tout, soit pour l´année la plus favorable, que sur

un nombre de mois inférieur à 12, les quantités annuelles à autoriser seraient à baser sur douze mois au

prorata des quantités mensuelles.

3) Les importateurs établis postérieurement à l´arrêté du 9 mars 1954, prévoyant un régime de sub-

ventions pour les cafés, ne bénéficieront de subventions sur cafés que s´ils ont repris en due forme le com-

merce d´un autre importateur de cafés. Un commerçant est considéré avoir repris le commerce en due

forme

a) s´il a acheté le fonds de commerce d´un importateur ;

b) s´il a repris le commerce de cafés d´un importateur qui renonce à ses contingents d´importation en

faveur du nouvel importateur ;

c) s´il a repris la représentation générale d´une marque déterminée, dont l´importateur traditionnel

a perdu la représentation pour raison de malhonnêteté ou manquement grave et manifeste aux obligations

découlant du contrat de représentation.

Le Ministre des Affaires Economiques décidera souverainement de cas en cas si ces conditions sont rem-

plies.

4) Les contingents maxima établis selon les règles 1, 2 et 3 du présent article, sont des contingents

annuels de 12 mois.

Les subventions calculées mensuellement ne seront versées aux importateurs que pour les quantités

équivalant au douzième du contingent annuel. Les subventions dépassant cette limite seront débloquées

au fur et à mesure que les dépassements quantitatifs seront compensés par un ralentissement correspondant

des ventes.

5) Si, pour une raison quelconque, l´octroi de subventions s´arrêtait à un moment donné, il ne pourrait

être tenu compte des plus ou minus contingentaires existant à ce moment.

Bei der Berechnung des Durchschnittseinkommens ist allen Elementen Rechnung zu tragen,

welche einen wesentlichen Teil desselben bilden. So sind darin einzubegreifen die Familien- Haushalts-

und ähnliche Zulagen. Diesen Zulagen wird jedoch nicht Rechnung getragen wenn dieselben, ohne Kriegs-

geschehen, normal abgelaufen wären oder wenn deren Zahlung auf einer anderen Basis fortgesetzt wird.

Dem Nebeneinkommen welches der Geschädigte hat beziehen können wird nicht Rechnung getragen.

Als Nebeneinkommen gilt dasjenige, welches weniger als 50% des Haupteinkommens beträgt.

L´arrêté ministériel du 7 juillet 1948 (1), relatif à la ristourne de droits sur l´essence achetée

dans le pays par des touristes étrangers, est abrogé.

Bruxelles, le 27 septembre 1954.

Pour le Ministre des Finances, absent

Le Ministre de l´Agriculture,

s. R. LEFEBVRE.

(1) Mémorial 1948, p. 937.

Arrêté ministériel du 15 octobre 1954 portant institution de la commission pour l´exercice du titre et du brevet

de maîtrise dans le métier de photographe.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité

Sociale,

Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de

maîtrise dans l´exercice des métiers ;

Vu les propositions de la Chambre des Métiers ;

Arrête

P.N. munis d´une signalisation fixe.

Aux passages à niveau dont la circulation routière est

faible et a un caractère essentiellement local, le train le plus rapide devra, pour un observateur placé à 5 m

du rail le plus proche, être visible pendant au moins 20 secondes avant d´atteindre le passage à niveau, si

celui-ci est à voie ferrée unique, et au moins 23 secondes lorsqu´il est à voie double.

Aux passages à niveau dont la circulation routière est plus intense et n´a pas un caractère essentiellement

local, si le train le plus rapide approche à une vitesse inférieure ou égale à 15 km à l´heure, il devra, pour un

observateur (conducteur d´attelage) placé à 7 m du rail le plus proche, être visible pendant au moins 21

secondes avant d´atteindre le passage à niveau, si celui-ci est à voie unique, et au moins 24 secondes s´il est

à double voie.

Lorsque le train le plus rapide y circule à une vitesse dépassant 15 km à l´heure, il devra, en outre, pour

un observateur (conducteur d´automobile) placé à 20 m du rail le plus proche, être visible pendant au moins

12 secondes, si la voie ferrée est unique et pendant au moins 14 secondes, s´il s´agit d´une voie ferrée double.

Dans

le cas où le passage à niveau comporte plus de deux voies, les temps de visibilité sont à déterminer

en conséquence.

Si les visibilités prescrites ci-dessus ne sont pas satisfaites, il pourra y être suppléé, dans les conditions

fixées à l´article 4, par l´emploi de signaux automatiques.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel du 19 octobre 1954, relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché

et la Belgique ;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention signée à Londres, le 5 septembre 1944

entre les Gouvermements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette

Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1) ;

Vu l´arrêté ministériel belge du 8 octobre 1954 relatif au tarif des droits d´entrée ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Lorsque le régime préférentiel est limité à un contingent déterminé, il est exclusivement applicable

en cas de déclaration en consommation à l´un des bureaux des douanes d´Anvers.

En dehors des membres effectifs, un ou plusieurs des membres adjoints pourrent être appelés

à participer aux délibérations toutes les fois que le président reconnaîtra la nécessité de leur présence.

Le reliquat patrimonial de la caisse dissoute est attribué à la Caisse régionale de maladie de Die-

kirch qui recevra la reddition des comptes dès l´expiration du délai de liquidation ci-dessus.

La reddition des comptes et la remise des fonds et titres, des pièces comptables et des archives se fera

sous la surveillance de l´Inspection des Institutions sociales qui en dressera procès-verbal.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1954.

s. BAUDOUIN.

(1) Mémorial 1954, p. 97.

Avis.

Magistrature.

Par arrêté grand-ducal du 18 octobre 1954 Monsieur Fernand Probst, avocat-

avoué à Luxembourg, a été nommé juge-suppléant au tribunal d´arrondissement de Luxembourg.

20 octobre 1954.





Instruction ministérielle du 25 septembre 1954, complétant celle du 9 mars 1954, fixant les mesures d´exé-

cution à prendre en vertu de l´arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions

pour les cafés.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté ministériel du 1er février 1954, concernant l´achat et la vente de café ;

Vu l´arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés ;

Vu l´instruction ministérielle du 9 mars 1954, fixant les mesures d´exécution à prendre en vertu de l´arrêté

ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés ;

Considérant qu´il importe de compléter, de préciser ou de modifier certaines dispositions existantes ;

Décide

Les cœfficients de correction établis chaque mois par l´Office des Prix en vertu de l´art. 5 de l´in-

struction ministérielle du 9 mars 1954, précitée, en fonction des variations des cours, pour être appliqués

aux taux des subventions sur cafés verts, sont applicables aux cafés torréfiés importés. Ils trouvent appli-

cation même si les prix d´achat effectifs auprès des exportateurs étrangers ne suivent pas les variations

des cours.

L´Office des Prix appliquera ce principe sur la base de l´art. 6 de l´instruction ministérielle du 9 mars 1954,

précitée.

Den eventuellen Beförderungen die der Geschädigte hätte haben können auf Grund seiner be-

ruflichen Fähigkeiten oder auf Grund seiner Dienstjahre wird keine Rechnung getragen.

Wenn jedoch der Geschädigte einer Kategorie von Personen angehörte deren Lohn, Gehalt oder Ein-

kommen mit der Zahl der Dienstjahre oder der im Beruf ausgeübten Jahre zu- oder abnimmt, so werden

diese Aenderungen in Betracht gezogen ; den Interessenten obliegt es den entsprechenden Beweis zu er-

bringen. Diese Aenderungen können jedoch erst beantragt werden nach einem Zeitabstand von wenigstens

3 Jahren.

In keinem Fall kann die im vorhergehenden Absatz vorgesehene éventuelle Erhöhung einen Betrag über-

steigen der dem Durchschnittseinkommen, das als Grundlage für die Berechnung der Entschädigungen

dient, gleichkommt wenn der Geschädigte am 31. Dezember 1939 noch keine 25 Jahre alt war. In den anderen

Fällen wird die Hôchstgrenze der vorgesehenen Erhöhung um 3% herabgesetzt für jedes über das 25te

hinausliegende Jahr, das der Geschädigte am 31. Dezember 1939 erreichte.

Vor der definitiven Festsetzung der Entschädigung werden gegebenfalls die Bestimmungen des Artikels

49 lit. p angewandt.

L´arrêté ministériel belge du 8 octobre 1954 relatif au tarif des droits d´entrée sera publié

au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1er novembre prochain.

Luxembourg, le 19 octobre 1954.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

(1) Mémorial 1947, page 727.

Arrêté ministériel belge du 8 octobre 1954 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 5 septembre 1947 approuvant la Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise

signée à Lonères, le 5 septembre 1944 et le protocole à cette Convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947 ;

Vu le chapitre II, § 17, des Dispositions préliminaires du tarif des droits d´entrée annexé à la dite conven-

tion ;

Sur la proposition du Conseil administratif des douanes ;

Vu l´avis du Conseil d´Etat ;

Arrête

P. N: munis d´une signalisation automatique. Aux passages à niveau équipés d´une signalisation

automatique d´approche des trains il suffira que, pour un observateur placé à 3,50 m du rail le plus proche,

le train le plus rapide soit visible pendant 12 secondes au moins avant d´atteindre le passage.

La signalisation sera à la fois lumineuse et sonore. Elle sera complétée, s´il y a lieu, par l´adjonction de

demi-barrières automatiques.

L´indication d´arrêt pour la circulation routière devra apparaître au moins 20 secondes avant l´arrivée du

train.

D.

Signaux avertisseurs des trains.

Lorsque, à l´égard de marchandises désignées dans le tableau annexé au présent arrêté, le taux

fixé par le tarif est partiellement suspendu en application de l´article 2b de la loi du 5 septembre 1947, le

régime préférentiel prévu dans la colonne 3 dudit tableau s´établit en partant du droit réduit applicable à

ces marchandises.

La commission a la faculté de nommer dans son sein un sous-groupe pour traiter des questions

purement techniques.

La décision du comité directeur de la Caisse de maladie régionale de Diekirch concernant le réen-

gagement du gérant de la caisse dissoute est approuvée.

La quantité et les variétés de cafés vendus par les importateurs -détaillants sont déterminées

sur base de l´inventaire du dernier exercice comptable, compte tenu des achats effectués depuis cet inven-

taire, ainsi que des quantités et variétés encore disponibles à la fin de chaque mois.

Les règles de l´article 2 ci-dessus, relatives aux quantités de référence, sont également applicables aux

importateurs-détaillants.

Le Service des Subsides, l´Office des Prix et les agents de contrôle sont habilités à procéder à toute véri-

fication qui leur paraît nécessaire et peuvent demander toutes pièces utiles, dans la limite des pouvoirs de

l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix.

Wenn der Geschädigte, dessen berufliche Ausbildung beendigt war keiner gewinnbringenden

Beschäftigung während der Jahre 1937, 1938 und 1939 nachgegangen ist, jedoch während des Krieges

seinen Beruf ausgeübt hat oder ihn nach der Befreiung hätte ausüben können wenn er nicht infolge des

Kriegsgeschehens den Tod gefunden hätte, so wird das Durchschnittseinkommen, das zur Festsetzung

der Rente dient, dasjenige einer Person gleichen Alters sein, welche die nämliche Berufsausbildung wie

der Geschädigte besitzt und welche während der Jahre 1937  38  39 in demselben oder einem ähnlichen

Betrieb gearbeitet, oder denselben Beruf ausgeübt hat.

L´arrêté royal belge du 22 octobre 1954, relatif au tarif des dioits d´entrée sera publié

au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 25 octobre 1954.

Luxembourg, le 27 octobre 1954.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

(1) Mémorial 1947, page 727.

Arrêté royal belge du 22 octobre 1954, relatif au tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye,

le 14 mars 1947, notamment l´article 2,b, de cette loi ;

Vu l´arrêté royal du 19 janvier 1954, relatif au tarif des droits d´entrée ;

Considérant qu´il y a lieu de suspendre la perception du droit d´entrée sur certains produits ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en

conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Les mécaniciens de locomotives et les conducteurs d´autorails signaleront l´approche de leur convoi

par les moyens d´avertissement acoustiques dont ils disposent.

E.

Dérogations.

Sont abrogés

1° l´article 41 de l´arrêté ministériel du 19 décembre 1947, modifié par l´article 2 de l´arrêté ministériel du

28 septembre 1948 et par l´article 1er de l´arrêté ministériel du 31 mars 1952;

2° l´annexe II du même arrêté, modifiée par les arrêtés ministériels du 31 mars 1952 et du 25 septembre

1953.

Les frais occasionnés aux membres dans l´exercice de leur mission seront remboursés suivant le

règlement en vigueur.

Une expédition du présent arrêté qui sera publié au Mémorial sera adressée à Monsieur l´Inspec-

teur en chef à l´Inspection des Institutions sociales, à la S.A. IDEAL, Tannerie de Wiltz, établie à Wiltz,

et à la Caisse régionale de maladie de Diekirch.

Luxembourg, le 26 octobre 1954.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Blever.

Avis.

Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 124,36 au 1er octobre 1954, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Les indices des 6 derniers mois sont les suivants

Indice

Moyennes des

du mois

6 derniers mois

Mai 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

122,04

122,64

Juin 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,30

122,71

Juillet 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,44

122,81

Août 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,86

122,94

Septembre 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . 124,26

123,16

Octobre 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . .

124,36

123,54  13 octobre 1954.



Arrêté ministériel du 27 octobre 1954, relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique ;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septembre

1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole

de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947(1);

Vu l´arrêté royal belge du 22 octobre 1954, relatif au tarif des droits d´entrée ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Les copies de factures dont il est question à l´article 10 de l´instruction ministérielle du 9 mars

1954, précitée, peuvent être certifiées conformes par l´importateur lui-même, par son fondé de pouvoir

signant en son nom et place, par le fournisseur ayant émis l´original de la facture, ainsi que par les fonction-

naires et employés du Service des Subsides, de l´Office des Prix et de l´Office Commercial, auxquels les

originaux ont été soumis à titre de justification.

Sont dispensés du certificat de conformité les duplicata sur formulaire original à entête du fournisseur-

exportateur, émis en même temps que la facture originale.

Bezüglich der Geschädigten die während der Jahre 1937, 1938 und 1939 ihre berufliche Ausbildung

noch nicht abgeschlossen oder das 21. Lebensjahr noch nicht vollendet hatten gelten folgende Bestimmungen

a) betreffend Lohnempfänger : Bis zum vollendeten 21. Lebensjahre wird der gesetzliche Mindestlohn

in Rechnung gestellt. Vom 22. Lebensjahre an hat der Geschädigte Anrecht auf dasselbe Durchschnitts-

einkommen welches eine Person bei vollendetem 21. Lebensjahr und bei gleicher Berufsausbildung während

der Jahre 1937, 1938 und 1939 in demselben oder einem ähnlichen Unternehmen bezogen hat ;

b) betreffend die Geschädigten, welche sich auf die Ausübung eines freien Berufes vorbereitet haben.

Von dem Lebensalter an, wo die Berufsausbildung normalerweise abgeschlossen ist, hat der Geschädigte

Anrecht auf dasselbe Durchschnittseinkommen welches eine Person, die denselben Beruf seit Anfang 1937

ausgeübt hat für die Jahre 1937, 1938 und 1939 bezogen hat.

Sur demande des C.F.L. des dérogations aux prescriptions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus pourront

être accordées dans des cas exceptionnels par le Ministre des Transports.

Celui-ci pourra ordonner que des mesures de sécurité spéciales soient prises à certains passages à niveau,

notamment au cours des périodes de l´année où la circulation routière y est particulièrement intense.

Titre II.  Procédure.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1954.

Bruxelles, le 8 octobre 1954.

Pour le Ministre des Finances, absent

Le Ministre de l´Agriculture,

s. R. LEFEBVRE.

TABLEAU-ANNEXE.

Numéros

du

Produits

Régime préférentiel

tarif

54 b

Bananes

Exemption.

ex 54 d

Ananas

Exemption.

55 a 2

Oranges et mandarines

Réduction du droit à 50 p. c. du taux fixé par le

tarif, pendant la période du 1er août au 15 avril

inclusivement.

55 b

Citrons

Exemption.

55 c

Pamplemousses et autres

Réduction du droit à 50 p. c. du taux fixé par le

tarif, pendant la période du 15 octobre au 15

avril inclusivement.

63 a

Café non torréfié

Réduction du droit à 50 p. c. du taux fixé par le

tarif pour un contingent annuel de 18,000 tonnes

du Congo belge ou des territoires administrés

par l´Etat belge en Afrique.

ex 105 i 2

Huile de palme, blanchie

Réduction du droit à 50 p. c. du taux fixé par le

tarif, pour un contingent annuel de 3,000 tonnes

du Congo belge ou des territoires administrés par

l´Etat belge en Afrique.

122 c

Sucres bruts et cristallisés

Exemption pour un contingent annuel total de

1 et 2

8,000 tonnes de sucres du Congo belge ou des

territoires administrés par l´Etat

belge en

Afrique.

Huiles essentielles végétales

Réduction du droit à 50 p. c. du taux fixé par le

tarif.

384 b

Bois simplement sciés de long, autres

Exemption.

que de conifères

Feuilles de placage

Réduction du droit à 50 p. c. du taux fixé par le

tarif.

393 b

Bois contreplaqués, autres

Réduction du droit à 30 p. c. du taux fixé par le

tarif.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 8 octobre 1954.

Pour le Ministre des Finances, absent

Le Ministre de l´Agriculture,

s. R. LEFEBVRE.

Avis.

Association syndicale libre.

En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-

tion syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « auf dem

Schenner etc.» à Mamer a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat

communal de Mamer.  14 octobre 1954.





Arrêté ministériel du 23 octobre 1954, portant institution d´une Commission pour l´épuration des eaux.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu la loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau, et notamment

les dispositions du chapitre IV relatif à la pollution des eaux ;

Revu l´airêté du 6 novembre 1946, portant institution d´une commission d´études pour le curage, l´entre-

tien et l´amélioration des cours d´eau ;

Revu l´arrêté du 10 juillet 1947, complétant la commission d´études instituée par l´arrêté du 6 novembre

1946 pour le curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau ;

Arrête

L´arrêté du 6 novembre 1946, portant institution d´une commission d´études pour le curage,

l´entretien et l´amélioration des cours d´eau, ainsi que l´arrêté du 10 juillet 1947, complétant la commission

d´études instituée par l´arrêté du 6 novembre 1946 pour le curage, l´entretien et l´amélioration des cours

d´eau, sont abrogés.

Les factures pro forma ne peuvent pas être considérées comme copies de factures. L´importateur

qui les aurait déposées comme preuve de l´importation est tenu de produire la facture originale ou une copie

de facture répondant aux prescriptions de l´article 5 de la présente instruction. L´administration pourra

exiger toutes pièces utiles de nature à prouver l´importation effective, notamment celles prévues à l´article

8 ci-dessous.

Par dérogation aux dispositions de l´alinéa ci-dessus, les factures pro forma portant le visa d´entrée sont

considérées comme copies de facture, si elles sont certifiées comme telles, conformément à l´article 4 de la

présente instruction.

Die Berechnung des Durchschnittslohnes, Gehaltes- oder Einkommens geschieht auf der Grund-

lage einer Normalbeschäftigung wie sie bei den verschiedenen Klassen der regelmässig Arbeitenden üblich

ist, besonders auf der Grundlage von wenigstens 300 Arbeitstagen für die Arbeiter; der Beweis, daß der

Geschädigte nicht als regelmäßig Arbeitender zu betrachten ist, ist zu Lasten des Kriegsschädenamtes

Les barrières ne pourront être supprimées qu´en vertu d´autorisations du Ministre des Transports.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera adressé à chacun des membres

de la Commission pour information et pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 23 octobre 1954.

Le Ministre de l´Agriculture,

Emile Colling.

l´Etat

Arrêté ministériel du 26 octobre 1954 portant dissolution de la caisse de maladie d´entreprise de la S. A.

IDEAL, Tannerie de Wiltz à Wiltz.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Vu les articles 28, 33, 34 al. 2, 36 et 37 du Code des Assurances sociales ;

Vu les communications de la S.A. IDEAL, Tannelie de Wiltz, établie à Wiltz, en date du 13 septembre

1954, la communication de l´Inspection des Institutions sociales en date du 23 octobre 1954, la décision

du comité directeur de la Caisse régionale de maladie de Diekirch en date du 18 septembre 1954, concernant

les propositions plus amplement articulées dans les communications de la S.A. IDEAL ci-dessus visée;

Le comité directeur de la caisse de maladie d´entreprise en cause entendu ;

Considérant que les conditions prescrites par l´article 28 al. 3 du Code des Assurances sociales en son

numéro 1 sont venues à défaillir ainsi qu´il résulte des susdites communications de la S.A. IDEAL et de

l´enquête de l´Inspection des Institutions sociales, et que cette situation n´est pas à considérer comme pure-

ment passagère ;

Arrête

Sont dispensées du visa d´entrée apposé par les postes frontaliers

a) les importations faites par voie de chemin de fer, si elles sont justifiées par la lettre de voiture ;

b) les importations reçues contre remboursement, justifiées par les pièces délivrées à la réception des

colis. Dans ce cas, l´Administration pourra exiger toutes pièces utiles de nature à prouver l´importation,

notamment celles prévues à l´article 8 ci-dessous.

Für die Festsetzung der Entschädigungen auf welche selbständige Geschäftsleute, Industrielle,

Handwerker oder Landwirte, beziehungsweise deren Rechtsnachfolger Anrecht haben gilt als Durchschnitts-

einkommen dasjenige eines Stellvertreters mit derselben Berufsbefähigung in derselben Betriebskategorie.

Bei selbständigen Handwerkern wird das so errechnete Einkommen auf Verlangen des Antragstellers

durch ein Einkommen ersetzt das dem mit 2400 multiplizierten üblichen Stundenlohn eines selbständigen

Handwerkers gleichkommt.

Les demandes en suppression des barrières de P. N. seront adressées par les C.F.L. au Ministère

des Transports.

Pour chaque passage à niveau dont les C.F.L. proposent la suppression des barrières, le dossier de la

demande devra comporter

1° une notice indiquant la nature de la voie ferrée (voie unique ou double voie), la vitesse limite des trains

et l´intensité de la circulation ferroviaire (nombre quotidien des trains réguliers et facultatifs, la nature et

l´intensité de la fréquentation routière (nombre quotidien des véhicules). Elle précisera la nature de la voie de

terre et son classement administratif, en mentionnant si le passage à niveau est emprunté par des écoliers

(nombre moyen de passages quotidiens d´écoliers isolés ou en groupes), s´il y a de fréquents passages de

véhicules de transport en commun de personnes, s´il y a de fréquents passages de troupeaux, si les brouillards

sont intenses et fréquents et d´une façon générale, en précisant toutes les données permettant d´apprécier

les inconvénients de la suppression des barrières ;









2° un plan à l´échelle de 1/1000e de la ligne et des abords du passage à niveau, sur lequel seront figurés

les graphiques de visibilité établis conformément aux prescriptions de l´article 3 ci-dessus.

Toutefois, en ce qui concerne les passages à niveau où la circulation présente un caractère essentiellement

local, les graphiques de visibilité pourront être remplacés par une notice donnant l´indication numérique de

la longueur de voie visible pour un observateur placé sur l´axe de la voie de terre à 5 m du rail le plus proche

ainsi que la durée de trajet correspondant pour les trains les plus rapides circulant sur la ligne.

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, le visa d´entrée n´a pas été demandé à la frontière,

l´importation effective pourra être démontrée par la production d´un certificat de l´administration de l´En-

registrement attestant que la déclaration relative à la taxe à l´importation du lot incriminé a été faite en

temps utile. L´importateur devra prouver, en outre, que l´inscription de ces marchandises au facturier

d´entrée et dans les livres comptables a été faite dans les formes prescrites.

Die Koeffizienten zur Anpassung des Durchschnittseinkommens der Jahre 1937, 1938 und 1939

an das Einkommen seit dem 1. Oktober 1944 werden für die folgenden Kategorien festgesetzt

1. Gruppe  Privatbeamten, selbständige Handwerker, freie Berufe.

2. Gruppe.

Grubenindustrie, Schwerindustrie.

3. Gruppe

Arbeiter der anderen Industrien, entlöhnte Handwerker, Landarbeiter, Landwirte.

Diese Koeffizienten werden bis zu einer Dezimalziffer berechnet. Sie werden durch Großherzoglichen

Beschluß jedes Jahr im Laufe des Monates Dezember, für das darauffolgende Rechnungsjahr veröffentlicht.

Die unter 5/10 einer Einheit liegenden Aenderungen der Kœffizienten werden nicht berücksichtigt.

Est abrogé l´arrêté ministériel du 9 novembre 1950, portant fixation des conditions auxquelles est

subordonnée la suppression des barrières et du gardiennage de certains passages à niveau des lignes de

chemin de fer d´intérêt général.

Les cas de rigueur pouvant naître de l´application de la présente instruction ou de l´instruction

du 9 mars 1954, précitée, seront soumis au Ministre des Affaires Economiques, qui décidera de la suite

à donner aux réclamations lui soumises.

Les dépassements de contingents, pour autant qu´ils ne se trouvent pas solutionnés et réglés pour l´avenir

par les dispositions et dans le cadre de l´article 2 de la présente instruction, sont entérinés, à titre transi-

toire, par la présente instruction, mais uniquement pour toutes les ventes antérieures au 15 septembre 1954.

Was die Anwendung des Artikels 49 lit. a des Kriegsschädengesetzes vom 25. Februar 1950 an-

betrifft, sind die Beamten und Angestellten des Staates, der Gemeinden, der öffentlichen Anstalten oder

der Eisenbahnen in die Gruppe I der im vorhergehenden Artikel angeführten Tabelle einzugliedern.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et entrera en vigueur le 1er du mois qui en suivra la

publication.

Luxembourg, le 12 octobre 1954.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

ANNEXE.

Nos

Désignation

A.

Signalisation fixe

1. Poteau strié rouge et blanc surmonté d´une

croix de St. André simple.

2.

Poteau strié rouge et blanc surmonté d´une

croix de St. André double.

B.

Signalisation automatique

3. Poteau strié rouge et blanc surmonté d´une

croix de St. André avec signal lumineux

et sonore.

Signification

Indique la présence d´un passage à niveau non

gardé sur une ligne de chemin de fer à voie

unique.

Indique la présence d´un passage à niveau non

gardé sur une ligne de chemin de fer à deux

ou plusieurs voies.

Le feu clignotant rouge et le tintement de la

sonnerie indiquent l´approche et le passage

d´un train.

La position «feu éteint» indique qu´aucun train

n´est attendu au P.N.

Des mesures d´ordre ferroviaire sont prises pour

signaler les dérangements de l´appareil au

personnel de conduite des trains.

Les poteaux sub 1, 2 et 3 sont placés au bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation,

à 5 mètres environ du premier rail.

C.

Pour les deux catégories A et B de signalisation

4.

Poteaux repères striés rouge et blanc.

Délimitent un passage à niveau non gardé.

Ces poteaux sont placés des deux côtés de la chaussée à 3 mètres environ du premier rail.

Arrêté ministériel du 13 octobre 1954 relatif à la ristourne de droits sur l´essence achetée dans le pays par

des touristes étrangers.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique ;

Vu l´arrêté ministériel belge du 27 septembre 1954 abrogeant l´arrêté ministériel du 7 juillet 1948 relatif

à la ristourne de droits sur l´essence achetée dans le pays par des touristes étrangers ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;







Arrête

La présente instruction, modifiant et complétant celle du 9 mars 1954, fixant les mesures d´exé

cution à prendre en vertu de l´arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour

les cafés, produit ses effets à partir de la même date que celle-ci. Toutefois, les articles 1er et 3 n´auront

effet qu´à partir du 1er septembre 1954.

Für die Jahre 1944

1954 einschließlich sind die folgenden Koeffizienten anzuwenden

Gruppe I

1,5

2,2

3,1

3,4

4,

4,2

4,4

4,6

4,7

4,7

4,7

Gruppe II

1,5

2,3

3,4

3,7

4,3

4,6

4,8

4,9

5,

5,

5,

Gruppe III

1,5

2,7

3,4

3,7

4,

4,2

4,4

4,6

4,7

4,7

4,7

Cette instruction sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 25 septembre 1954.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Avis de l´Office des Prix

du 16 octobre 1954, réglementant le tarif de location et d´entrée des films en cinémascope.

Vu l´avis de l´Office des Prix du 12 juillet 1948, concernant le tarif maximum pour la location des films ;

Vu la circulaire de l´Office des Prix du 21 décembre 1953, précisant les conditions sous lesquelles des

majorations des prix d´entrée peuvent être obtenues pour des films exceptionnels ;

Les dispositions ci-après entrent en vigueur avec effet immédiat

A.  Prix d´entrée des cinémas.

1. Les exploitants de cinémas peuvent obtenir sur demande une augmentation des prix des places pour

les six premiers films en cinémascope projetés dans leurs cinémas.

2. Après le 31 décembre 1955, aucune majoration pour films en cinémascope ne sera plus accordée, sauf

si le film répond aux conditions exigées pour les films exceptionnels par la circulaire ministérielle du 21

décembre 1953, c.à d.

a) si les films sont d´une longueur exceptionnelle et si le nombre de représentations journalières doit

être réduit à la suite de la longueur du film ;

b) si le film est d´une qualité exceptionnelle et a été reconnu comme tel en Belgique ou s´il a été couronné

d´un prix international.

Dans les hypothèses a et b, aucun cinéma ne pourra être autorisé à majorer ses prix plus de deux fois

par an.

B.

Conditions de location des films en cinémascope.

Dans les cas où l´exploitant de cinéma a obtenu une majoration des prix d´entrée en vertu des dispo-

sitions A 1) et A 2) ci-dessus, les conditions de location sont les suivantes

1. Si la recette hebdomadaire réalisée par un film en cinémascope est égale à la recette moyenne hebdo-

madaire du cinéma ou si elle ne dépasse pas de 15% cette recette hebdomadaire moyenne, les tarifs de

location prévus par l´avis du 12 juillet 1948 trouvent application et sont à considérer comme tarifs maxima.

2. Si la recette habdomadaire réalisée par un film en cinémascope dépasse la recette hebdomadaire

moyenne du cinéma de plus de 15%, la tranche de recette dépassant 15% est assujettie à un droit de loca-

tion uniforme de 50% des recettes.

3. La détermination des recettes se fera sur la base des dispositions de l´avis du 12 juillet 1948.

Si l´exploitant de cinéma n´a pas obtenu une majoration des prix d´entrée parce qu´il ne remplit pas les

conditions prévues sub A 1) et A 2), les tarifs de location prévus pas l´avis du 12 juillet 1948 ne peuvent

pas être dépassés.

C.

Les infractions au présent avis sont recherchées, poursuivies et punies en vertu de l´arrêté grand-

ducal du 8 novembre 1944, précité.

D.

Le présent avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 octobre 1954.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.







Traduction allemande de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49a)

de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités

de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour

dommages corporels et fixant

les coefficients d´adaptation du traitement, salaire ou revenu (Mémorial

N° 19

du 26 avril 1954, pages 386 à 387).

Grossherzoglicher

Beschluss vom 24. April 1954 in Ausführung der Art. 48 B und 49 a) des Kriegsschäden-

gesetzes vom 25. Februar 1950, wodurch die Art und Weise der Berechnung des Durchschnittsein-

kommens

(Lohn, Gehalt oder Einkommen freier Berufe) welches als Grundlage zur Festsetzung der

Entschädigungen

für Körperschäden dienen soll, festgelegt wird, und wodurch die Koeffizienten fest-

gesetzt werden, um das vorerwähnte Einkommen dem Einkommen der jeweiligen Periode anzupassen

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin von Nassau, usw., usw., usw.

Nach Einsicht des Kriegsschädengesetzes vom 25. Februar 1950 und besonders der Art. 48B und 49a)

dièses Gesetzes ;

Nach Anhören unseres Staatsrates ;

Auf den Bericht unseres Finanz- und Kriegsschädenministers und nach Beratung der Regierung im

Konseil ;

haben beschlossen und beschliessen

Unser Finanz- und Kriegschädenminister ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, der im

Mémorial veröffentlicht wird, betraut.

Luxemburg, den 24. April 1954.

Charlotte.

Der Finanzminister,

Pierre Werner.

Avis.

Le texte français de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 seul fait foi, la traduction allemande

n´ayant qu´un caractère d´information.

Mitteilung. Nur der französische Text des grossherzoglichen Beschlusses vom 24. April 1954 ist amtlich ;

die vorhergehende Uebersetzung dient nur informatorischen Zwecken.  16 octobre 1954.



















Avis.

Jury d´examen pour le stage judiciaire.

Par arrêté grand-ducal du 18 octobre 1954,

MM. Arthur Benduhn, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg ;

Marcel Wurth, Avocat Général près la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg ;

François Goerens, Juge de paix à Luxembourg;

Emile Reuter senior, avocat-avoué à Luxembourg ;

Joseph Herr, Bâtonnier de l´Ordre des Avocats à Diekirch,

ont été nommés membres, et

M. Louis de la Fontaine, Avocat Général près la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg ;

Me Netty Probst, Bâtonnier de l´Ordre des Avocats à Luxembourg ;

Me Alex Bonn, avocat-avoué à Luxembourg,

membres-suppléants de ce jury pour la session 1954/55.  20 octobre 1954.

Agents d´assurances agréés pendant les mois de septembre et d´octobre 1954.

No

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Belleville Mathias, Mamer

La Winterthur

18.10.54

Bornhofen Guillaume, Greiveldange

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

18.10.54

Conter Alex, Bascharage

L´Assurance Liégeoise

18.10.54

Eich Emile, Heisdorf

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

18.10.54

Feidt Camille, Weiler-la-Tour

La Luxembourgeoise

18.10.54

Gœlhausen Léon, Belvaux

La Luxembourgeoise

18.10.54

Hastert Charles, Luxembourg

Le Phénix Français

18.10.54

Hengen Aloyse, Hespérange

L´Union et Prévoyance

18.10.54

Heusbourg Alphonse, Brachtenbach

La Luxembourgeoise

18.10.54

Hilger Michel, Bettembourg

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 27. 9.54

Jentgen Jean-Pierre, Pétange

L´Union, Paris ; la Nationale-Vie ; la Com-

pagnie Européenne

18.10.54

Karier Nicolas, Hautcharage

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

18.10.54

Kayser Roger, Remerschen

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

18.10.54

Kolbach Pierre, Wormeldange

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

18.10.54

Kopp Nicolas, Clausen

La Winterthur

18.10.54

Muller Eugène, Mersch

Le Secours

18.10.54

Muller Jean, Moersdorf

La Luxembourgeoise

18.10.54

Neys Nicolas, Monnerich

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 27. 9.54

Mme Reding-Gillen Georges, Rodange

Le Foyer

18.10.54

Reinert François, Larochette

Les Compagnies Belges d´Assurances

Générales

18.10.54

Schmit-Ronkar Marcel, Canach

Les

Compagnies

Belges

d´Assurances

Générales

18.10.54

Schroeder Eugène, Mersch

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

18.10.54

Seiler Léopold, Esch-sur-Alzette

La Luxembourgeoise

19.10.54

Wagener Jean, Holzthum

La Luxembourgeoise

18.10.54

Weber Joseph, Beyren

Le Foyer

18.10.54

Weis Mathias, Cruchten

L´Assurance Liégeoise

18.10.54

Wies Emile, Berschbach

Les Assurances Générales ; les Propriétaires

Réunis

18.10.54





Commissions d´agents d´assurances annulées pendant les mois de septembre et d´octobre 1954.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Linden Jean, Biwer

La Luxembourgeoise

12. 9.54

Linster Paul, Luxembourg

La Paternelle

24. 9.54

Reding Georges, Rodange

La Luxembourgeoise

6.10.54

Reding Georges, Rodange

Le Foyer

27. 9.54

Schaul Albert, Rodange

La Luxembourgeoise

6.10.54

Seiler Léopold, Esch-sur-Alzette

La Prévoyance

19.10.54

21 octobre 1954.

Avis.

Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ;

adhésion de la République Fédérale d´Allemagne.

(Mémorial 1953, pp. 865, 1052, 1230, 1396, 1453 ;

Mémorial 1954, pp. 91, 233, 723, 1033, 1035, 1207, 1296, 1310).

Il résulte d´une notification faite par le Département Politique Fédéral Suisse que, le 3 septembre 1954,

la République Fédérale d´Allemagne a adhéré aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour

la protection des victimes de la guerre.

Cette adhésion sortira ses effets à partir du 3 mars 1955.

Luxembourg, le 6 octobre 1954.

Le Ministre des Affaires Etrangères a. i.,

Pierre Frieden.

Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant les mois d´août

et de septembre 1954.

Luxembourg.

N°

Nom du failli

Date du

Juge-

Curateur

d´ordre

jugement

Commissaire

Haagen François, maître-plafonneur, Luxem-

bourg-Limpertsberg

6.9.1954

M. Faber

Me Reuter E. jr.

Bousson François, marchand de légumes, act.

à Gœtzange, auparavant à Senningerberg

et Hamm

17.9.1954

M. Faber

Me Konz Fréd.

Theisen Odile, exploitante de confiserie, 7, rue

de la Congrégation, Luxembourg

18.9.1954

M. Eichhorn

Me Kremer R.

Diekirch.

Néant.





Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 7 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mosbach

Anne-Elisabeth -Cathérine, épouse Wagner Norbert, née le 5 avril 1926 à Höhe/Allemagne, demeurant

à Pétange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 11 août 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wagener Clémentine-Jeanne,

épouse Kleeblatt Julien, née le 29 décembre 1924 à Differdange, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 16 janvier 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bœvange/

Clervaux, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Zanini Emma, épouse Graf Othon,

née le 23 décembre 1931 à Metzervisse/Moselle, demeurant à Troine, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Association syndicale libre.

En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´installation de conduites d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « Pilscheid-

Reuteschwiesen-Hauwiesen» à Meispelt a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et

au secrétariat communal de Kehlen.

6 août 1954.

Avis.

Association syndicale libre.

En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « auf

der Schleid-auf dem Muor» à Dippach a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et

au secrétariat communal de Dippach.

6 août 1954.

Avis.

Bourses d´études.

Par arrêté grand-ducal du 11 octobre 1954 a été autorisé l´établissement

de la fondation de bourse d´études Hubert Clement, instituée par Madame Marcelline-Henriette Clement-

Besseling d´Esch-sur-Alzette en faveur de jeunes gens qui entendent embrasser la carrière d´imprimeur,

d´artiste graphique ou de journaliste.

12 octobre 1954.

Avis.

Postes, Télégraphes et Téléphones.

Une cabine téléphonique publique, qui s´occupe également

de la transmission et de la réception de télégrammes, a été établie à Hierheck.

Les heures d´ouverture de ladite cabine coïncident avec celles du bureau préposé d´Esch-sur-Sûre.

11 octobre 1954.

Avis.

Postes, Télégraphes et Téléphones.

La cabine téléphonique publique à Martelange-Rombas

a été supprimée le 19 mars 1954.  10 octobre 1954.

Avis.

Journal Officiel de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A.).

L´édition du 6 octobre 1954, 3e année N° 19, contient les dispositions

suivantes

HAUTE AUTORITÉ.

Rectificatif à la Décision N° 37-54 du 29 juillet 1954 relative aux conditions de publicité des barèmes

des prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l´industrie de l´acier pour la vente des aciers

spéciaux définis à l´Annexe III du Traité.

9 octobre 1954.







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

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







Institut Belgo-Luxembourgeois

du Change.

Avis.

Annexe au Règlement « A » relatif aux intermédiaires agréés Liste des banques agréées.  Chan-

gement de dénomination

Jules Joire, S.N.C., Bruxelles, devient

Banque Jules Joire & Cie, S.N.C., Bruxelles.  9 octobre 1954.

Bekanntmachung.

Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden

Bohler Louis, geb. am 25.3.1926 in Differdingen, vermißt im Raume von Posen seit Januar 1945 ;

Cordier Jean-Pierre, geb. am 7.4.1879 in Winseler, gestorben in Dachau im Jahre 1943 ;

Gottlieb Alma, geb. am 23.3.1906 in Echternach, am 6.4.1943 nach Deutshcland deportiert ;

Hartz Pierre, geb. am 29.5.1904 in Diekirch, vermißt seit dem 11.9.1943;

Jacob André, geb. am 8.9.1901 in Redingen/Mosel, in Wittlich erschossen im Jahre 1942 ;

Levy Maurice, geb. am 26.4.1896 in Bollendorf, am 15.10.1941 nach Polen deportiert ;

Levy-Wolf Emilie, geb. am 14.6.1890 in Biwer, am 15.10.1941 nach Polen deportiert ;

Levy Joseph, geb. am 22.9.1923 in Bollendorf, am 15.10.1941 nach Polen deportiert ;

Levy Armand, geb. am 4.1.1925 in Bollendorf, am 15.10.1941 nach Polen deportiert ;

Reuter Leon, geb. am 13.10.1921 in Schieren, vermißt seit dem 12.10.1944.

Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind

hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 23 mai 1953 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Koenen Marianne-

Suzanne, épouse Krommenacker Gérard-Michel, née le 9 mars 1925 à Saarbourg/Allemagne, demeurant

à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 28 mai 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxem-

bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Zorine Cathérine dite Tatjana, épouse

Alesch Armand-Henri, née le 24 janvier 1929 à Luxembourg et y demeurant, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 6 octobre 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Backes Marie, épouse Piron

Jean-Baptiste, née le 6 avril 1921 à Obercorn, demeurant à Differdange, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Sociétés de secours mutuels.

Par décision de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité

sociale en date du 6 octobre 1954, la Commission supérieure d´encouragement des sociétés de secours mutuels,

chargée de la gestion du patrimoine du « Luxemburger Bonneweger Handschuharbeiterunterstützungs-

verein» est habilitée à porter l´indemnité funéraire revenant aux héritiers des membres affiliés de 1.250,à

1.500, francs, et ce avec effet rétroactif au 1er juillet 1954.  13 octobre 1954.







Avis.

Sociétés de secours mutuels.

Par décision de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité

sociale en date du 6 octobre 1954 prise en exécution des art. 7 et 9 de l´arrêté grand-ducal du 22.7.1891

sur les sociétés de secours mutuels, la Caisse de décès des facteurs des P. T. T. est autorisée à liquider l´ex-

cédent de son compte de 171.997,45 francs au profit de la société de secours mutuels et Caisse de décès

des employés des P. T. T. qui englobe, entre autres, tous les anciens membres de la Caisse de décès des facteurs

des P. T. T. et qui est chargée de la continuation du service des prestations funéraires.  13 octobre 1954.

Avis.  Consulats.  Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1954 l´exequatur a été accordé à M. Oswaido

Tavares pour exercer les fonctions de consul général des Etats-Unis du Brésil dans le Grand-Duché de

Luxembourg avec résidence à Anvers.  15 octobre 1954.

Avis.  Assurances.

En exécution de l´article 2, N° 3a) de la loi du 16 mai 1891 concernant la sur-

veillance des opérations d´assurances, Monsieur Norbert Prum, demeurant à Luxembourg, Alfa-Passage,

mandataire général de la compagnie anonyme d´assurances à primes fixes contre les risques d´assurances

de toute nature « La Préservatrice », établie à Bruxelles (Branches : Incendie, Accidents et Responsabilité

Civile) a fait élection de domicile dans l´arrondissement judiciaire de Diekirch chez Maître Constant Wolff,

avocat-avoué à Diekirch.  19 octobre 1954.

Force Armée.

Erratum.

A la page 1293 du Mémorial n° 45 du 8 septambre 1954 lisez : « Arrêté

grand-ducal du 26 août 1954 concernant l´avancement des officiers, aspirants-officiers, sous-officiers et

élèves sous-officiers en service à l´Armée lors de l´entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 1952 concernant

l´organisation militaire.»

19 octobre 1954.

Avis.

Enseignement secondaire.

Par arrêté grand-ducal du 18 octobre 1954, Mlle Albertine Biermann,

répétitrice au Lycée de jeunes filles de Luxembourg, a été nommée professuer au même établissement.

 21 octcbre 1954.

Avis.

Conseil de discipline.  Par arrêté grand-ducal du 22 octobre 1954 ont été nommés membres

du Conseil de discipline pour un terme de trois ans à partir du 20 octobre 1954

Membres effectifs : MM. Charles Eydt, vice-président de la Cour supérieure de justice ; Félix Rosch,

vice-président du Tribunal d´arrondissement ; Eugène Bernardy, inspecteur de direction 1er en rang à

l´administration des Contributions et des Accises ; Ferdinand Wirtgen, directeur de l´administration de

l´Enregistrement et des Domaines et Guillaume Helling, Conseiller de Gouvernement.

Membres suppléants : MM. Marcel Wurth, avocat général ; Jacques Schwartz, 1er substitut du procureur

d´Etat ; Félix Delfel, inspecteur de direction 1er en rang à l´administration des Postes, Télégraphes et

Téléphones ; Paul Thorn, inspecteur régional des Douanes et Jean-Pierre Mergen, conseiller à la Chambre

des Comptes.

25 octobre 1954.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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L´arrêté ministériel belge du 27 septembre 1954 abrogeant l´arrêté ministériel du 7 juillet

1948 relatif à la ristourne de droits sur l´essence achetée dans le pays par des touristes étrangers sera publié

au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché.

Luxembourg,

le 13 octobre 1954.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel belge du 27 septembre 1954 abrogeant l´arrêté ministériel du 7 juillet 1948 relatif à la ristourne

de droits sur l´essence achetée dans le pays par des touristes étrangers.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 23 juin 1938 concernant les accises et les douanes, notamment l´article 9, § 3 ;

Vu l´avis du Conseil d´Etat,

Arrête