Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. - Entrée en vigueur.

européenne pour l’ensemble des matières régies par l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention

des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et la gestion des stocks de

poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks

chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, reprise en annexe B1, ainsi que les déclarations faites par

la Communauté européenne relatives à la ratification de l’Accord désigné ci-dessus, reprises en annexe C..»

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait

à Kyoto, le 11 décembre 1997. - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 29 novembre

2001 (Mémorial 2001, A, n° 139, pp. 2865 et ss.) ayant été remplies le 18 novembre 2004, le Protocole est entré en

vigueur le 16 février 2005 à l’égard des Etats suivants, conformément au paragraphe 1 de son article 25

Ratification

Adhésion (a)

État

Acceptation (A)

Approbation (AA)

Fidji

17 septembre

Antigua-et-Barbuda

3 novembre

Tuvalu

16 novembre

El Salvador

30 novembre

Maldives

30 décembre

Turkménistan

11 janvier

Trinité-et-Tobago

28 janvier

Panama

5 mars

Bahamas

9 avril

1999 (a)

Nioué

6 mai

Géorgie

16 juin

1999 (a)

Micronésie (États fédérés de)

21 juin

Jamaïque

28 juin

1999 (a)

Chypre

16 juillet

1999 (a)

Paraguay

27 août

Guatemala

5 octobre

Ouzbékistan

12 octobre

Nicaragua

18 novembre

Bolivie

30 novembre

Palaos

10 décembre

1999 (a)

Mongolie

15 décembre

1999 (a)

Équateur

13 janvier

Honduras

19 juillet

Barbade

7 août

2000 (a)

Guinée équatoriale

16 août

2000 (a)

Lesotho

6 septembre

2000 (a)

Guinée

7 septembre

2000 (a)

Kiribati

7 septembre

2000 (a)

Mexique

7 septembre

Azerbaïdjan

28 septembre

2000 (a)

Samoa

27 novembre

Uruguay

5 février

Roumanie

19 mars

Maurice

9 mai

2001 (a)

Gambie

1 juin

2001 (a)

Vanuatu

17 juillet

2001 (a)

Sénégal

20 juillet

2001 (a)

Nauru

16 août

2001 (a)

Îles Cook

27 août

Argentine

28 septembre

Burundi

18 octobre

2001 (a)

Bangladesh

22 octobre

2001 (a)

Malawi

26 octobre

2001 (a)

Malte

11 novembre

République tchèque

15 novembre

2001 (AA)

Colombie

30 novembre

2001 (a)

Maroc

25 janvier

2002 (a)

République dominicaine

12 février

2002 (a)

Bénin

25 février

2002 (a)

Djibouti

12 mars

2002 (a)

Ouganda

25 mars

2002 (a)

Mali

28 mars

Papouasie-Nouvelle-Guinée

28 mars

Cuba

30 avril

Islande

23 mai

2002 (a)

Norvège

30 mai

Allemagne

31 mai

Autriche

31 mai

Belgique

31 mai

Communauté européenne

31 mai

2002 (AA)

Danemark2

31 mai

Espagne

31 mai

Finlande

31 mai

France

31 mai

2002 (AA)

Grèce

31 mai

Irlande

31 mai

Italie

31 mai

31 mai

Pays-Bas4

31 mai

2002 (A)

Portugal

31 mai

2002 (AA)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

31 mai

et d’Irlande du Nord

Slovaquie

31 mai

Suède

31 mai

Japon

4 juin

2002 (A)

Lettonie

5 juillet

Seychelles

22 juillet

Afrique du Sud

31 juillet

2002 (a)

Slovénie

2 août

Grenade

6 août

2002 (a)

Costa Rica

9 août

Bulgarie

15 août

Hongrie

21 août

2002 (a)

Cambodge

22 août

2002 (a) .

Brésil

23 août

Bhoutan

26 août

2002 (a)

Chili

26 août

Inde

26 août

2002 (a)

République-Unie de Tanzanie

26 août

2002 (a)

Cameroun

28 août

2002 (a)

Thaïlande

28 août

Chine1

30 août

2002 (AA)

Sri Lanka

3 septembre

2002 (a)

Malaisie

4 septembre

Pérou

12 septembre

Viêt Nam

25 septembre

Estonie

14 octobre

Liberia

5 novembre

2002 (a)

République de Corée

8 novembre

Pologne

13 décembre

Canada

17 décembre

Nouvelle-Zélande3

19 décembre

Lithuanie

3 janvier

Jordanie

17 janvier

2003 (a)

Tunisie

22 janvier

2003 (a)

République démocratique populaire lao

6 février

2003 (a)

Îles Salomon

13 mars

République de Moldova

22 avril

2003 (a)

Arménie

25 avril

2003 (a)

Kirghizistan

13 mai

2003 (a)

Ghana

30 mai

2003 (a)

Suisse

9 juillet

Guyana

5 août

2003 (a)

Botswana

8 août

2003 (a)

Îles Marshall

11 août

Myanmar

13 aout

2003 (a)

Sainte-Lucie

20 août

Namibie

4 septembre

2003 (a)

Madagascar

24 septembre

2003 (a)

Belize

26 septembre

2003 (a)

Philippines

20 novembre

Israël

15 mars

Ukraine

12 avril

Togo

2 juillet

2004 (a)

Rwanda

22 juillet

2004 (a)

Yémen

15 septembre

2004 (a)

Niger

30 septembre

2004 .

Soudan

2 novembre

2004 (a)

Fédération de Russie

18 novembre

DÉCLARATIONS

Déclarations et Réserves

Communauté européenne

Lors de la signature

Déclaration

La Communauté européenne et ses États membres rempliront conjointement, conformément aux dispositions de

l’article 4, leurs engagements prévus à l’article 3, paragraphe 1, du protocole.

Lors de l’approbation

Déclaration faite par la Communauté européenne conformément à l’alinéa 3 de l’article 24 du Protocole de Kyoto.

Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne: le Royaume de Belgique, le Royaume

du Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République

française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République

d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande du Nord.

La Communauté européenne déclare que, conformément au Traité instituant la Communauté européenne, et en

particulier à l’alinéa 1) de l’article 175 de ce traité, elle a compétence pour conclure des accords internationaux et faire

respecter les obligations qui en découlent, en vue d’atteindre les objectifs suivants

Préserver l’environnement, le protéger et en améliorer la qualité;

Protéger la santé des êtres humains;

Assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

Promouvoir, au niveau international, l’adoption de mesures visant à régler les problèmes écologiques régionaux

ou mondiaux.

La Communauté européenne déclare qu’aux fins du respect des engagements chiffrés de réduction des émissions

qu’elle a pris en vertu du Protocole, elle-même et ses États membres prendront des mesures dans les limites de leurs

compétences respectives, et qu’elle a déjà adopté, dans les domaines couverts par le Protocole, des instruments

juridiques contraignants pour ses États membres.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 7 du Protocole et aux directives qui s’y rapportent, la Communauté

européenne communiquera régulièrement, parmi les informations supplémentaires qu’elle fera figurer dans la

communication nationale établie conformément à l’article 12 de la Convention pour faire la preuve qu’elle s’acquitte

de ses engagements au titre du Protocole, des renseignements sur les instruments juridiques communautaires

pertinents.

France

Lors de la ratification

«La ratification par la République française du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les

changements climatiques du 11 décembre 1997 doit être interprétée dans le cadre de l’engagement souscrit

conformément à l’article 4 du Protocole par la Communauté européenne, dont elle est indissociable. Elle ne rend donc

pas applicable ce Protocole aux territoires de la République française auxquels le Traité instituant la Communauté

européenne n’est pas applicable.

Toutefois et conformément à l’article 4, paragraphe 6 du Protocole, la République française demeure

individuellement responsable du niveau de ses propres émissions dans le cas où le niveau total cumulé des réductions

d’émissions ne pourrait être atteint.»

Irlande

Lors de la signature

Déclaration

La Communauté européenne et les États membres, y compris l’Irlande, rempliront les engagements qu’ils ont pris

respectivement au regard du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole, conformément aux dispositions de l’article 4.

Iles Cook

Lors de la signature

Déclaration

Le Gouvernement des Îles Cook estime que la signature et la ratification ultérieure du Protocole de Kyoto ne

sauraient constituer une renonciation à des droits reconnus par le droit international en ce qui concerne la

responsabilité des États pour les effets dommageables des changements climatiques et qu’aucune disposition du

Protocole ne peut être interprétée comme une dérogation aux principes du droit international général.

À cet égard, le Gouvernement des Îles Cook déclare en outre qu’au vu des meilleures données et évaluations

scientifiques disponibles sur les changements climatiques et leurs effets, il considère que l’obligation de réduire les

émissions prévue à l’article 3 du Protocole de Kyoto est insuffisante pour prévenir les effets dangereux de l’activité

humaine sur le système climatique.

Kiribati

Déclaration

Le Gouvernement de la République de Kiribati déclare que son adhésion au Protocole de Kyoto ne doit en aucune

manière être entendue comme une renonciation à des droits prévus par le droit international concernant la

responsabilité des États découlant des effets préjudiciables des changements climatiques et qu’aucune disposition du

Protocole ne saurait être interprétée comme une dérogation aux principes du droit international général.

Nauru

Déclarations

... Le Gouvernement de la République de Nauru déclare qu’il croit comprendre que la ratification du Protocole de

Kyoto n’emporte en aucune manière renonciation de tous droits dévolus par le droit international touchant la

responsabilité des États en ce qui concerne des effets négatifs du changement climatique;

Le Gouvernement de la République de Nauru déclare également, à la lumière des dernières informations

scientifiques disponibles et compte tenu des évaluations du changement climatique et de ses impacts, que les réductions

d’émissions obligatoires en vertu de l’article 3 du Protocole de Kyoto sont insuffisantes pour prévenir une dangereuse

incidence de l’activité humaine sur le système climatique;

Et pour autant qu’aucune des dispositions du présent Protocole ne puisse être interprétée comme dérogeant aux

principes du droit international général; . . .

Nioué

Lors de la signature

Déclaration

Le Gouvernement niouéen déclare que, selon son interprétation, la ratification du Protocole de Kyoto ne constitue

en aucune manière une renonciation à l’un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne

la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques et qu’aucune disposition de la

Convention ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général.

À cet égard, le Gouvernement niouéen déclare en outre qu’à la lumière des données scientifiques et évaluations les

plus sûres concernant les changements climatiques et leur impact, il considère que les obligations en matière de

réduction des émissions inscrites à l’article 3 du Protocole de Kyoto ne suffiront pas à empêcher toute perturbation

anthropique dangereuse du système climatique.

NOTES

1. Par une communication reçue le 30 août 2002, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le

Secrétaire général de ce qui suit

Conformément à l’article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la

République populaire de Chine et à l’article 138 de la Loi fondamentale de 1993 de la Région administrative spéciale de Macao

de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que, à titre provisoire, le

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne s’applique ni à la Région

administrative spéciale de Hong Kong ni à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

Par une communication reçue le 8 avril 2003, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le Secrétaire

général de ce qui suit

En application des dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong

Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention-

cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur

les changements climatiques s’appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques continue de s’appliquer dans la Région administrative

spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les

changements climatiques ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine

jusqu’à notification contraire du Gouvernement chinois.

2. Avec une exclusion territoriale à l’égard des îles Féroés.

3. Avec la déclaration suivante

. . . conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de leur engagement à accéder à l’autonomie au

moyen d’un acte d’autodétermination conforme à la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s’appliquera aux

Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une Déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite

d’une consultation appropriée avec ce territoire.

4. Pour le Royaume en Europe.

Après l’entrée en vigueur du Protocole les Etats suivants ont ratifié ledit Acte, respectivement y ont adhéré aux

dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

«Ex-République

18.11.2004 (a)

16.02.2005

yougoslave de Macédoine»

Indonésie

03.12.2004 (a)

03.03.2005

Liechtenstein

03.12.2004 (a)

03.03.2005

Nigeria

10.12.2004 (a)

10.03.2005

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck