Loi du 30 décembre 1935, portant modification de l'art. 101 du Code civil, de l'art. 141 et de l'art. 857 du Code de procédure civile.

Mémorial

du

des

Samedi, 11 janvier 1936.

N° 2.

Samstag, 11. Januar 1936.

Loi du 30 décembre 1935, portant modification de

l'art. 101 du Code civil, de l'art. 141 et de

l'art. 857 du Code de procédure civile.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

3 décembre 1935 et celle du Conseil d'Etat du

13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L'art. 101 du Code civil est modifié

comme suit

Le dispositif des jugements de rectification sera

inscrit sur les registres, par l'officier de l'état civil,

aussitôt qu'il lui aura été remis et mention en sera

faite en marge de l'acte réformé.

Art. 101 des Code civil ist abgeändert

wie folgt

Der verfügende Teil der Berichtigungsurteile

muß von dem Zivilstandsbeamten, sobald er ihm

zugekommen ist, in die Register eingetragen werden;

auch muß am Rande der verbesserten Urkunde des-

selben Erwähnung geschehen.

— Est Supprimée la mention : «ou, au choix de l'importateur : valeur 15 p. c.» reprise aux

positions n o s 503 et 503bis a et b du tableau figurant à l'art. 1er de Notre arrêté du 24 décembre 1934;

*) Mémorial 1922, n° 29bis, page 56.

**) Mémorial 1935, page 4.

Arrêté du 2 janvier 1936, concernant le tarif des douanes.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché

et la Belgique ;

Vu les arrêtés royaux belges des 26 et 27 décembre 1935 concernant le tarif des douanes (Moniteur belge

du 29 décembre 1935, pages 8201 à 8203);

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

— L'application des dispositions des alinéas 1, 2, 3 et 6 de l'article 12 de Notre arrêté du 28

janvier 1935, relatif au régime des rétributions du personnel de l'Etat, est suspendue du 30 décembre 1935

au 30 mars 1936.

Il en est de même de l'alinéa 5, sauf pour les traitements visés à l'alinéa 4.

Sans préjudice aux augmentations organiques, les rétributions continuent, jusqu'à nouvel ordre, à être

liquidées sur la base dés traitements et indemnités afférents au mois de décembre 1935.

L'art. 141 du Code de procédure civile

est complété par la disposition suivante

Le dispositif des jugements et arrêts dont la

transcription sur les registres de l'état civil aura

été. ordonnée, devra énoncer les noms et prénoms

des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des

actes en marge desquels la transcription devra

être mentionnée.

Art. 141 der Zivilprozeßordnung ist durch

nachfolgende Bestimmung vervollständigt

Der verfügende Teil der Urteile des Bezirks-

gerichtes und des Obergerichtshofes deren Über-

schreibung in die Zivilstandsregister

angeordnet

worden ist, muß die Namen und Vornamen der

beteiligten Parteien angeben, sowie den Ort und die

Daten der Urkunden an deren Rand die Übertragung

erwähnt werden muß.

— Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur

le 31 décembre 1935.

1935, relatif au régime des rétributions du personnel de l'Etat (Moniteur Belge des 30 et 31 décembre 1935,

pages 8231 et 8232);

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

— L'application des dispositions de l'article 12 de Notre arrêté précité, ne peut avoir pour effet

d'attribuer à l'agent dont le traitement est supérieur à 10.000 francs, une rétribution principale inférieure

à celle de l'agent en possession d'un traitement de 10.000 francs.

Le même régime est applicable aux indemnités de famille, de résidence et de naissance.

— Les arrêtés royaux belges des 26 et 27 décembre 1935 précités seront publiés au

Mémorial pour être exécutés et observés au Grand-Duché à partir de la mise en vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 2 janvier 1936.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté royal belge du 21 décembre 1935, concernant le tarif des douanes.

Léopold III, Roi des Belges,

Vu l'art. 2 de la loi du 10 juin 1920 (1), conçu comme il suit

« Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés

d'urgence au tarif des douanes, le gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux

droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur

plus prochaine session, un projet de loi 'qui ratifie la mesure.

« Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par rapport à

ceux qui ressortent de l'ancien tarif, seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des

Finances » ;

Considérant que, dans les circonstances économiques actuelles, il y a lieu, aux fins d'empêcher que, sur

le marché belge, les conditions de la concurrence ne soient dangereusement viciées, de proroger l'arrêté

royal du 1er février 1932(2), portant établissement d'un droit supplémentaire sur certaines catégories de

tissus de coton, l'art. 2 de l'arrêté royal du 29 avril 1932 (3) relatif à l'application du dit droit supplé-

mentaire, ainsi que le § 2, art. 1er, de l'arrêté royal du 9 février 1934(4) créant un droit supplémentaire

sur les balles et plomb de chasse, les cartouches pour armes portatives et les douilles vides pour cartouches ;

Nous avons arrêté et arrêtons

L'art. 857 du Code de procédure civile

est abrogé et remplacé par les dispositions sui-

vantes

Aucune rectification, aucun changement ne pour-

ront être faits sur l'acte ; mais le dispositif des

jugements ou arrêts de rectification sera inscrit

Gesetz vom 30. Dezember 1935, wodurch Art. 101

des Code civil, sowie Art. 141 und Art. 857

der Zivilprozeßordnung abgeändert werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.,;

Nach Anhörung unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 3. Dezember 1935 und derjenigen des

Staatsrates vom 13. desselben Monates, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Art. 857 der Zivilprozeßordnung ist abge-

schafft und durch die nachfolgenden Bestimmungen

ersetzt

Es darf keine Berichtigung, keine Umänderung

an der Urkunde vorgenommen werden, sondern der

verfügende Teil der Berichtigungsurteile des Be-

Memorial

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

sur les registres par l'officier de l'état civil, aussitôt

qu'il lui aura été remis ; mention en sera faite en

marge de l'acte réformé et l'acte ne sera plus délivré

qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de

tous dommages-intérêts contre l'officier qui l'aurait

délivré.

Cette transcription ne portera que sur le dispo-

sitif. Les qualités et les motifs ne devront être ni

signifiés à l'officier de l'état civil par les parties, ni

transmis par le procureur d'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 30 décembre 1935-

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

zirksgerichtes oder des Obergerichtshofes muß von

dem Zivilstandsbeamten in die Register eingeschrieben

werden, sobald er ihm' zugekommen ist; am Rande

der verbesserten Urkunde muh derselben Erwähnung

geschehen und die Urkunde darf nur mehr mit den

angeordneten Verbesserungen ausgehändigt werden

unter Strafe des Gesamtschadenersatzes gegen den

Beamten der sie ausgehändigt hat.

Diese Überschreibung lautet nur auf den ver-

fügenden Teil. Der Tatbestand des Urteils sowie die

Gründe desselben dürfen weder von den Parteien

dem Zivilstandsbeamten zugestellt, noch vom Staats-

anwalt übersandt werden.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 30. Dezember 1935.

Charlotte.

Der General-Direktor

der Justiz und des Innern,

Norb. Dumont.

Arrêté grand-ducal du 8 janvier 1936, relatif à la Convention conclue à Rome/te 11 décembre 1935 en vue

de faciliter le règlement des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise

et l'Italie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 16 décembre 1935, relatif à l'application de la Convention des paiements entre l'Union

économique belgo-luxembourgeoise et l'Italie du 11 décembre 1935 ;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union

économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ;

. Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier. 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

— Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

(1) Mémorial 1935, page 193-

Avis. — Jury d'examen. — A la prochaine session extraordinaire des jurys d'examen pour la collation

des grades, les examens pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit, pour

la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, le premier et

le second examen de la candidature en sciences physiques et mathématiques, le premier et le second examen

de la candidature en sciences naturelles préparatoire à l'étude de la médecine resp. au doctorat en sciences

naturelles, les examens pour la candidature en sciences naturelles préparatoire à l'étude de la médecine-

vétérinaire ou de la pharmacie, pour la candidature et le premier doctorat en droit, pour la candidature

en médecine, pour la candidature en médecine-vétérinaire, pour la candidature en pharmacie, pour la can-

didature en art dentaire et pour les doctorats en philosophie et lettres, en sciences physiques et mathéma-

tiques et en sciences naturelles, devront être terminés avant le 12 avril 1936.

Les autres examens pourront avoir lieu après cette date.

Les demandes d'admission devront être adressées au Département de l'instruction publique avant le

10 février 1936, accompagnées des pièces justificatives exigées par l'art. 43 de la loi du 8 mars 1875, modifiée

par celle du 6 juin 1923. Les étudiants en médecine, en pharmacie et en art dentaire devront joindre à leur

demande un certificat de nationalité. Aucune demande ne sera plus reçue après la date du 10 février 1936.

— 2 janvier 1936.

Avis. — Service phytopathologique. — Relevé des horticulteurs-pépiniéristes dont les établissements

sont soumis aux visites des experts du service phytopathologique et déclarés en règle au point de vue des

dispositions de la convention phylloxérique et des prescriptions de l'arrêté du 24 septembre 1923 sur le

service phytopathologique

Audry Math., Walferdange.

Becker J. P., Steinsel.

Becker Mich., Mullendorf.

Beffort Fr., Neudorf.

Benz P., Wasserbillig.

Boudler J., Mamer.

Cler André, Bœvange-s.-A.

Crelot-Weber, Clausen.

Damé Charles, Steinsel.

Dostert J., Wasserbillig.

Dumont Luc., Strassen.

Emeringer P., Bereldange.

Ennesch Math., Helmsange.

Faber J.-P., Mullendorf.

Faber Max., Wiltz.

Gemen et Bourg, Luxembourg.

Hess frères, Vianden.

Hirtz Dominique, Strassen.

Hoffmann-Bisenius, Rosport.

Hoffmann Nic., Flatzbourg.

Hortulux S. A., Bofferdange.

Hoss-Lehnen, Bertrange.

Huss J., Bereldange.

Huss J.-P., Bereldange.

Husting Jean, Steinsel.

Kayser J.-B., Helmsange.

Kemmer J.-P., Lorentzweiler.

Kemmer Michel, Steinsel.

Ketten frères, Luxembourg.

Kintzle Mich., Heisdorf.

Kirsch Jacques, Schieren.

Kirsch Valentin, Schieren.

Kisch Guill., Pratz.

Kœnig J.-P., Heisdorf.

Kremer P. veuve, Diekirch.

— 6 janvier 1936.

Krier Emile, Frisange.

Lamesch Alphonse, Helmsange.

Lamesch Alfred, Dommeldange.

Laux Gustave, Bereldange.

Lehnen Math., Strassen.

Meisch J.-P., Schieren.

Mesemburg J.-B., Echternach.

Mousel Mich., Heisdorf.

Nesen Benjamin, Bereldange.

Nesen Guill., Schieren.

Niesser Guill., Schieren.

Nockels Bern. jun., Diekirch.

Oswald P., Heisdorf.

Pettinger Henri, Heisdorf.

Pettinger Urbain, Heisdorf.

Poncelet Fr., Oberfeulen.

Reuter J., Walferdange.

Sartor Math., Schieren.

Schandel J.-P., Bereldange.

Scheier P., Bereldange.

Schmit Math., Heisdorf.

Schwartz Arthur, Heisdorf.

Schwartz Bernard, Heisdorf.

Seiler Michel, Heisdorf.

Soupert et Notting, Luxembourg.

Steffen Jos., Helmdange.

Steinmetz-Pleimling, Wasserbillig.

Steinmetz-Schausten, Wasserbillig.

Thill frères, Ettelbruck.

Tonnar frères, Heisdorf.

Tonnar J.-B., Esch-s.-Alz.

Tonnar-Reuter, Heisdorf.

Ueberecken Nic., Wasserbillig.

Welter J.-P., Bettembourg.

Wohl Mathias, Vichten.

Avis. — Assurances. — La Commission d'agent d'assurances confiée à M. Jean-Pierre Origer, propriétaire,

demeurant

Hautcharage, par la Compagnie Luxembourgeoise d'Assurances « Le Foyer», S. A., Luxem-

bourg, et agréée par le Gouvernement à la date du 7 mai 1923, a été retirée. — 7 janvier 1936.

Avis aux contribuables.

Bekanntmachung an die Steuerzahler.

1° Déclarations d'impôt pour 1936

Les déclarations d'impôt sont à. remettre avant

la fin du mois de janvier au plus tard. Un

supplément de 50% de la côté principale est

appliqué en cas de défaut de remise malgré un

rappel recommandé ; de plus le contribuable en

défaut perd tout droit de recours contre l'impo-

sition établie d'office. En cas de remise d'une

déclaration fausse ou inexacte un supplément du

double au décuple pourra être perçu.

2° Taxes de cabaretage

Les cabaretiers ainsi que les commerçants qui

vendent des boissons alcooliques non consommées

sur place sont obligés de verser, la taxe annuelle

jusqu'au 31 du mois courant au plus tard. En cas

de retard la taxe sera majorée de 10% par jour.

Si le recensement du 31 décembre 1935 donne lieu

à majoration des taxes, les intéressés en seront

informés par avis spécial.

3° Taxes d'autos.

Les taxes d'autos doivent être payées jusqu'au

31 janvier au plus tard. Après ce délai, il sera perçu

un supplément de 10%. La carte d'impôt de 1936

ne pourra être délivrée que sur présentation

des

pièces suivantes

a) pour le cas où l'attestation produite en 1935

ne constatait pas l'existence du contrat d'assurance

pour toute l'année 1936: une attestation (fiche

verte) de la compagnie d'assurance portant sur

l'année 1936 ;

b) pour le cas où l'attestation produite en 1935

constatait également l'existence du contrat d'assu-

rance pour toute l'année 1936 : l'attestation (fiche

verte) délivrée en 1935 et la quittance constatant

le paiement de la dernière prime échue.

4° Paiement des impôts de 1935

Les contribuables sont priés de ne pas tarder à

payer les impôts de 1935. En commençant dès

maintenant ils pourront se libérer par acomptes

sans dépasser le délai.

1. Steuererklärung für 1936

Die Steuererklärung ist vor Ende Januar abzu-

geben. Wird die Abgabe trotz Erinnerungschreiben

unterlassen, wird ein Zuschlag von 50% der Haupt-

steuer erhoben. Außerdem verliert der Steuerzahler

das Beschwerderecht gegen die amtlich festgelegte

Veranlagung.

Unrichtige oder falsche Steuererklä-

ungen können mit einem Zuschlag vom doppelten

bis zehnfachen Betrag der Steuer auf die nicht ange-

gebenen

Einkommen

oder

Vermögen

geahndet

werden.

2. Jahresabgaben für Gastwirte und Kaufleute.

Gastwirte und Kaufleute, die geistige Getränke

zum Verbrauch außerhalb des Geschäftes verkaufen,

müssen ihre Jahresabgabe vor Ablauf des Monats

Januar entrichten. Für verspätete Zahlungen wird

ein Zuschlag von 10% pro Tag erhoben. Gibt die

Volkszählung vom 31. Dezember 1935 zu Erhöhung

der Abgaben Anlaß, so werden die Interessenten

durch Bekanntmachung davon in Kenntnis gesetzt.,

3. Autotaxen

Die Steuerkarten für Kraftwagen und Krafträder

für 1936 müssen bis spätestens Ende Januar einge-

löst werden. Nach diesem Datum wird ein Zuschlag

von 10% erhoben. Zur Einlösung der Steuerkarte

von 1936 sind vorzulegen

a) falls die im Jahre 1935 ausgestellte Beschei-

nigung die Gültigkeitsdauer des Versicherungsver-

trages nicht für das ganze Jahr 1936 bestätigt eine

neue Bescheinigung (grüner Zettel) der Versiche-

rungsgesellschaft für das Jahr 1936;

b) falls die im Jahre 1935 ausgestellte Bescheinig-

ung die Gültigkeitsdauer des Versicherungsvertrages

auch für das Jahr 1936 bestätigte: Die im Jahre

1935 ausgestellte Bescheinigung (grüner Zettel) und

die Quittung

betreffend Zahlung der letztfälligen

Prämie.

4. Zahlung der Steuern von 1935

Die Steuerzahler wollen schon gleich mit der Ent-

richtung der Steuern von 1935 beginnen, damit sie

bei Ratenzahlung den Termin nicht überschreiten.

5° Retenues faites par les patrons.

Les retenues faites dans le courant de 1935 au

personnel étranger sont à verser sans retard. Les

patrons qui retiennent les sommes ne leur apparte-

nant pas, s'exposent à des mesures de coercition

Les bureaux de recettes des contributions de Lu-

xembourg-ville, Luxembourg-Hollerich et Luxem-

bourg-Eich

sont installés au rez-de-chaussée de

l'agence-Centre de la Banque Internationale, en face

de l'hôtel des Postes. — 7 janvier 1936.

5. Steuerabzüge durch Arbeitgeber.

Die dem fremde,: Personal im Jahre 1935 ein-

behaltene Steuer ist ohne Verzug durch den Arbeit-

geber an das Steueramt abzuliefern, damit Zwangs-

maßnahmen zur Eintreibung dieser Gelder ver-

mieden werden können.

Die Steuerämter

von Luxemburg-Stadt,

Lu-

xemburg-Hollerich und Luxemburg-Eich befinden

sich im Erdgeschoß der Agentur Zentrum der Inter-

nationalen Bank

gegenüber

der

Hauptpost. —

7. Januar 1936.

Circulaire concernant la dénomination des rues et

des places publiques.

Je constate avec regret que, pour la dénomination

des rues, les autorités communales ne tiennent

pas

compte, dans beaucoup de cas, des noms

luxembourgeois consacrés par la tradition et rap-

pelant de vieux souvenirs. Ces noms sont souvent

remplacés par des noms d'une banalité extrême,

choisis au hasard. Il paraît désirable de respecter

et de sauvegarder, dans la dénomination des mes,

tous les vestiges de notre histoire et de notre géo-

graphie nationales.

Je recommande aux autorités communales de

remettre en honneur, dans la mesure du possible,

les anciens noms luxembourgeois, soit en s'en inspi-

rant pour les dénominations françaises ou alle-

mandes, soit en inscrivant, à côté de ces dénomi-

nations, l'ancien nom local dans sa forme la plus

authentique. Toutes les fois qu'il s'agira de bap-

tiser ou de débaptiser des rues, places, squares etc.,

elles ne voudront pas négliger de consulter des

experts au courant de l'histoire locale.

Luxembourg, le 6 janvier 1936.

Le Directeur général de l'Intérieur,

Norb. Dumont.

Rundschreiben

betreffend

die

Benennung

der

der Straßen und öffentlichen Plätze.

Ich stelle mit Bedauern fest, daß die Ortsbehörden

bei der Benennung ihrer Straßen in vielen Fällen

die althergebrachten, geschichtsverbundenen, luxem-

burgischen Bezeichnungen außer acht lassen und

dafür sehr oft bedeutungslose, ganz zufällig gewählte

Bezeichnungen einsetzen. Ich halte es für wünschens-

wert, auch in den Straßennamen die Spuren unserer

Heimatgeschichte und Heimatgeographie zu schützen

und zu erhalten.

Ich empfehle daher den Gemeindeverwaltungen,

die alten luxemburgischen Straßennamen, soweit

es angeht, wieder zu Ehren zu bringen, sei es dadurch

daß diese Namen den französischen und deutschen

Bezeichnungen zugrunde gelegt oder neben diesen

Bezeichnungen in ihrer eigensten, ursprünglichsten

Form eingetragen werden.

Bei der Benennung

oder Umnennung von Straßen, Plätzen, öffentlichen

Gärten usw. bitte ich die Gemeindebehörden, Sach-

verständige zu Rate zu ziehen, die mit der Ortsge-

schichte vertraut sind.

Luxemburg, den 6. Januar 1936.

Der General-Direktor des Innern,

Norb. Dumont.

Avis. — Laiterie coopérative, — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative

de Munshausen a déposé au secrétariat communal de Munshausen l'un des doubles de l'acte d'association

sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des admi-

nistrateurs et de tous les associés. — 6 janvier 1936.

Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du travail et de la prévoyance

sociale, en date du 17 décembre 1935, la modification apportée à l'art. 21 des statuts de la caisse régionale

de maladie à Differdange par décision de l'assemblée générale du 12 décembre 1935, est approuvée.

Substance des modifications

Art: 21. Die Bestimmung, Wonach bei Krankheitsfällen außer Spital ein Krankengeld in Höhe von

zwei Drittel des Grundlohnes gewährt wird: 1. ab 1. Tag der Arbeitsunfähigkeit, wenn diese mehr als

13 Wochen dauert; 2. ab 5. Woche der Arbeitsunfähigkeit in den anderen Fällen, gilt ab 1. Januar 1936

für ein weiteres Jahr. — 31 décembre 1935.

Avis. — Emprunts communaux. — Les avis des 24 septembre et 16 octobre 1935 insérés aux pages 1043

et 1085 du Mémorial de 1935 indiquent erronément le 1er janvier 1936 comme date de remboursement de

l'emprunt de 20.000.000 fr. 5½% de 1930 de la ville d'Esch-sur-Alzette. Il s'agit en réalité du 31 décembre

1935 à partir duquel toutes les obligations de l'emprunt précité sont appelées au remboursement.

7 janvier 1936.

Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier P. Konz à Luxembourg, en date du

6 janvier 1936, qu'il a été fait, opposition au paiement du capital et des intérêts de deux obligations de

l'emprunt grand-ducal 4½% 1919 Lit. C à 1000 fr. n° 21459 et 21460.

L'opposant déclare que les titres en question ont été perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur. — 7 janvier 1936.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 31 décembre 1935.

N° d'ordre.

Cantons.

Luxembourg-ville

Capellen

Esch

Luxembourg-camp.

Mersch

Diekirch

Redange

Wiltz

Echternach

Grevenmacher

Totaux...

Fièvre

typhoïde.

Fièvre

paratyphoïde.

Diphtérie.

Coqueluche.

Scarlatine.

Variole.

Affections

puerpérales.

Méningite

infectieuse.

Dysenterie.

Encéphalite

léthargique.

Tuberculose

Décès.

Rougeole.

Poliomyélite

antérieure

aiguë.

Trachome.

9 janvier 1936.

Relevé des valeurs au porteur frappées d'opposition,

publié en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891.

Nature des valeurs

A. TITRES.

I.Obligations.

1° Etat gr.-d. — Emprunt

3½% 1894.

2° Etat gr.-d. — Emprunt

3½% 1898.

(ch. d. f. vicinaux).

3° Etat gr.-d. — Emprunt

4½% de 1919.

4° Etat gr.-d.— Emprunt

6% de 1922.

5° Etat gr.-d. — Emprunt

6% de 1922, en francs

belges, émis en Belgique

6° Etat gr.-d. — Emprunt

5% de 1931.

7° Obligations foncières de

l'Etat du Grand-Duché

de Luxembourg. 3½%,

actuellement 5%

8° Obligations foncières de

l'Etat, 7% émission de

9° Emprunts d. communes

a) Basbellain de 1877

Séries et numéros des titres

Litt. D. N° 189, 465218), 465318), 465518), 679318), 7674, 7680.

Nos 1501, 1502.

Litt. A. N° 1859.

Litt. B. Nos 62518), 3137, 4263, 4388, 579418) à 579718), 6447,

10561 à 10568, 11518, 11519, 16297, 16298, 29746, 36447,

36448, 37059 à 37062, 41 778, 4249518), 4249618), 50881, 50884,

Litt. G. Nos 56418), 495918), 8395, 8849 à 8864, 100563), 22006,

30073, à 30086, 30697, 30698, 34743, 35018, 3644518) à

3644818), 48824, 48825, 48826.

Litt A.

N

os 1024 à 1031.

Litt B. N° 2925, 739518).

Litt. C. 879118), 3319718), 3319818).

Nos 864 à 867, 6443, 6444, 18316 à 18319, 21798, 21799,

29477, 29478, 29486, 30866, 42669, 52667, 65982, 67307,

68077 à 68081, 77306, 77350, 79396, 94411, 94412, 94413,

100084, 118431, 159336.

Litt. A N° 2839.

Litt. A. Nos 219, 750, 3593, 3761, 4188, 4998, 4999, 5000, 5080,

5421, 5422, 5423, 5916, 6305, 6701, 6767, 6799, 6800, 7936,

7937, 7938, 8170, 8350, 8441, 8442, 8527, 8712, 8716, 8719,

8720, 8866, 8938, 9479, 9897, 10344.

Litt. B. Nos 530, 531,

669 à 674, 2818, 3039,

3048,

3227, 3835 à 3839, 4099, 4100, 4293, 4486, 4487, 4937,

5141, 5142, 5175, 5299, 5300, 5505, 5506, 5591, 6423,

10014 à 10019, 10285, 10698, 10783, 10797, 11596, 12008,

13023, 13024, 13054, 13055, 14896, 15099, 15132, 15133,

15134, 15586, 18127, 18177, 19544, 20212, 20213, 20214,

20518, 21369, 21370, 22183, 23452, 23453, 23454, 25096,

25097, 26268, 26269, 26276, 26433, 27074, 27075, 27076,

27790, 27791, 27792, 27825 à 27828, 27969, 28300, 28301,

28970, 28985, 30546, 30547, 32576, 34433, 35318.

Litt. C. Nos 1436,1437,1517, 1631 à 1636, 1649, 2586, 6494,

6495, 6496, 7041, 11567, 11568, 11569.

Série D. Litt C Nos 543, 544.

N° 29.

Valeur

nominale de

chaque titre

b) Biver de 1888

c) Dudelange

d) Esch-s.-Alz. 5 ½ %

e) Flaxweiler 1897

f) Grevenmacher 1895

g) id. 5½% 1932

h) Heiderscheid 5%1932

i) Junglinster

j) Luxembourg 1892

k) Luxembourg 3½%

/) Luxembourg de 1921

m) Manternach-Lellig

n) Remich 5½% 1934

10°Chemins de fer

Guillaume- Luxembourg

11 Prince-Henri

12° Luxemb. Unionbank

4½%

13° Valeurs industrielles

a) Société anonyme des

hauts - fourneaux de

Differdange

4 %

de

b) Société des hauts-

fourneaux et aciéries

de Differdange St.-Ing-

bert-Rumelange 5%.

c) Société des hauts-

fourneaux et forges de

Dudelange, ém. 1895

d) id. 3me série de 1906

e) Société anonyme des

aciéries

réunies

de

Burbach - Eich - Dude-

lange 4 % de 1912

NOS 61, 62, 63.

Litt. A. NOS 595, 690.

N° 315.

N° 4279.

NOS 6 à 10, 12, 14 à 17, 19.

Litt A. NOS 1223), 1233), 1243), 1263) 197, 198.

Litt. B. NOS 158, 159, 165.

N° 293,

NOS 1, 3, 4, 5, 6.

NOS 75, 76, 78.

Litt. A. NOS 120, 139, 140, 298, 395, 552, 638, 652.

Litt. B. NOS 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490,

491, 833, 834, 835, 837, 838, 981, 982.

Litt. C. N° 13.

N° 4488.

NOS 34 et 35.

N° 87.

NOS 1544, 1611, 1886, 2814, 3299, 4332, 4333, 7035 à 7040,

7374, 7388, 7389, 8848, 11779, 15678, 16382, 16383, 19007,

24456, 24458,25986,26113,33327, 33600, 3510318), 38785,

46816, 49591 à 49594, 51009, 51624, 52188, 54066, 57359,

5772818) 58056 à 58058, 58459, 58460, 62566, 64997, 64998,

66406, 66407, 66408, 68018, 68774 à 68779, 71595, 76076,

76077, 77010, 77816, 7811718), 78120, 79823 à 79829, 79839,

81147, 81569, 82933, 90549, 90550, 93428, 93726, 94019,

94192, 94630, 95933, 97749, 97750, 105780,106958, 117017,

117019, 117641, 121026, 124350, 128871, 128872, 133295,

145067, 145068, 15025118).

NOS 163, 240, 510, 879, 928, 976 à 979, 1007, 1113, 1114,

1116, 3284, 3495, 3507, 3537, 5459, 5460, 5928, 6397,

67393), 10007, 10670, 10700,10776,10780,11369, 11370, 14638,

18432, 18450, 18451, 18452, 18453, 18649, 18760, 18766,

208253), 208273), 23193, 23319, 23396, 23507, 23668, 24278,

24279, 24807, 24911, 25752, 29668, 30852, 30853, 33621.

NOS 633, 227218), 227318), 227518), 230218), 230318), 3676, 5936,

5937, 6013 à 6019, 6021, 6037 à 6044. 6058, 6059.

NOS 16, 17, 18, 19, 20, 21.

NOS 35725, 112386 à 112390, 112394 à 112400,

112532 à

112540.

NOS 8228, 8229, 9701, 9897, 9898, 9899.

NOS 20207, 20208, 20233, 20235.

NOS 48838, 48840, 51350, 51357, 51814.

f) Société anonyme des

aciéries

réunies

de

Burbach - Eich - Dude-

lange 5 % de 1914

g) Société anonyme des

Aciéries réunies de Bur-

bach - Eich - Dudelange

5,25% de 1926.

h) id. 7% 1926 (dollars)

i) Société anonyme des

Aciéries réunies de Bur-

bach - Eich - Dudelange

5% 1930 florins.

j) id. francs français

k)Société anonyme des

Hauts - Fourneaux

et

Aciéries de

Steinfort

5% de 1918.

l) Société Métallurgique

des

Terres

Rouges,

Luxembourg 5 %

m) Brasserie de Diekirch

7% 1927

n) Industrie du Bois

Diekirch 7 %.

II. Actions.

1° Banque Internationale

à Luxembourg

2° Chemins de fer Guil-

laume- Luxembourg.

3° Chemins de fer Prince

Henri

(actions

au

porteur)

4° Consortium Privé, S. A.

5° Valeurs industrielles

a) Hauts - fourneaux et

forges de Dudelange

b) Hauts - fourneaux et

aciéries de Rumelange-

St. Ingbert

c) Société anonyme des

aciéries

réunies

de

Burbach - Eich - Dude-

lange

(parts sociales

sans

désignation

de

valeur)

NOS 2502 à 2509, 2511 à 2515, 2518 à 2524, 2526, 18461, 18462,

24129 à 24138, 24155 à 24167, 24336 à 24385, 59044, 61751,

74756 à 75000, 76680 à 76799, 76864 à 76869, 78001 à 78400,

78793 à 78798.

Série B NOS 18697, 18698, 18699, 18772, 18773, 19266 à 19295,

19314, 19395, 19540 à 19566, 19575 à 19579, 20145,

20229, 20385, 20386, 21236 à 21239, 21340 à 21346,

21445, 21446, 21496 à 21590, 21617, 21618, 21626, 23529,

24192 à 24216, 24218 à 24223, 25226, 26023, 26798

à 26802, 26966, 28695 à 28700. (230 obligations à 600

dollars).

NOS 4325, 4326. (2 Obligations à 500 dollars.)

NOS 102613 à 102616, 139085 à 139089 à 100 fl.

NOS 83105, 83106, 83108 à 83114. (9 obligations à 1026 fr. franc.

NOS 22793), 22803). 130013) à 130083), 21201 à 21207, 212783)

à 213103).

NOS 512, 513, 9502, 11740, 14461, 14462, 20251, 20256, 20296

à 20298, 20300, 30013, 30014, 38869, 43618, 55601, 55602,

55603, 64166, 64167 1047613) à 1048003), 133001 à 133020,

149128, 191104 à 191113.

NOS 3265, 3266, 3267.

N° 696.

NOS 1146 à 1151, 95331), 95341), 95351), 95361), 11018 à 11020,

13020, 13190, 13192, 13631, 13632, 3633, 13801, 13802,

13803, 13804, 13805, 15112, 15204, 18782, 18942, 18943,

201311), 201321), 201331), 35213 à 35215, 52314 à 52325, 57790,

57791, 57792, 58969, 61131, 61132, 61133, 61134, 61135,

63181 à 63195, 68029, 73702, 73703, 73704, 73705, 74856,

81918 à 81921.

NOS 7704, 7717, 7817, 7832, 7833, 7834, 12036, 22952, 23024,

37240, 46490.

NOS 10497 (titre original et titre délivré pro duplicata), 13675,

19753, 20839, 30546, 32388, 34806, 37979, 42705, 42888,

43566, 50845, 53371, 54241, 57188, 62080, 67834, 71359,

73302.

NOS 10001 à 10200.

N° 10514.

N° 2411.

NOS 11980 à 11991, 32661 à 32668, 65050 à 65150, 65757, 65758,

65759, 72680, 143700, 146366 à 146385, 146451, 178621,

178622, 178623, 178624, 178625, 197832.

d) Société anonyme du

Casino à Luxembourg.

e) Soc. d'intérêts miniers

en

Europe

centrale

(Intermines)

f) Société de contrôle

Industriels et de Par-

ticipations financières

Luxembourg.

III. Bons du Trésor.

1° Etat gr.-d. — Bons du

Trésor émis en vertu de

la loi du 13 août 1919

B. COUPONS.

I. Obligations.

1° Etat gr.-d.: emprunt

3½% de 1894.

2° Etat gr.-d.: emprunt

3 ½ % 1898 (chemins

de fer vicinaux).

3° Etat gr.-d. emprunt 4%

de 1916.

4° Etat gr.-d.: emprunt

4½ % de 1919.

5° Etat gr.-d.: emprunt

6% de 1922.

6° Etat gr.-d.: emprunt

6% de 1922, en francs

belges, émis en Belgique

7° Etat g.-d. 5 % 1930

(florins P. B.)

8° Obligations foncières de

l'Etat du Grand-Duché

de Luxembourg 3 ½ %

NOS 721, 722. (Actions anciennes).

150 actions en 30 titres de 5 actions nOS 12301 à 12450.

150 actions en 15 titres de 10 actions nOS 24181 à 24330.

25 actions nos 12391 à 12395, 24191 à 24200, 24281 à 24290.

85 actions nos 24221 à 24260, 12381 à 12390, 12396 à 12430.

NOS 957 à 1200.

N° 4110 (émission: 12 nov. 1923, échéance 12 nov. 1924.)

Litt. C. N° 387.

NOS 3260 à 4259. (Opposition limitée aux coupons à l'échéance

du 1er janvier 1920.)

Litt. B. NOS 4592, 4593, 4599, 4600, 4601, 4602.

Litt. B. 42671, 4776514) à 4777414).

Litt. C. NOS 9957, 9958.

Litt. B. NOS 157515),

299715), 299815), 299915), 300915), 301015),

301115), 816715).

Litt. C. NOS 1966315)

à 1966815).

NOS 101848 à 101854. (Opposition limitée au coupon N° 3.)

NOS 384 à 387, 400, 401, 404 à 407, 531 à 537. (Opposition

limitée au coupon à l'échéance du 1er septembre 1934.)

Litt. A. NOS 13712), 129012), 162212), 203112), 389612), 389712),

415612), 483912), 500212), 577112), 577212), 577312), 637412),

660612), 6701, 690612), 726012), 758112), 787412), 796512),

821012), 828212), 855812), 872412), 883112), 890712), 890812),

898512), 907812), 909712), 929812), 929912), 934312), 958112),

958212), 965012), 973012) à 973312), 987912), 1090812), 1135012),

1135112), 1135212), 1135312).

Litt. B. NOS 165412), 189212), 189312), 189412), 382612), 382712),

382812), 384112), 384212), 384312), 387312), 403212), 417512),

560312), 652812), 725812), 725912), 809212), 923812), 924112),

931112), 932612), 939112), 939212), 939312), 1051512), 1051612)

1170612), 1170712), 1170812), 1170912), 1545112), 1545212),

1780812),

1789512),

17896,

1878612), 2038812),

2038912),

2043912), 2126212), 2299312), 2320212), 2519812), 2592912),

2593012), 2620212), 2620312), 2620912), 2789912), 2790012),

2845012), 2845512), 2907412), 2907612), 2907712), 2965912),

3047412), 3047512), 3048412), 3082112), 3098112), 3098212),

315112),

3229612), 3272312), 3372112) à 3372912), 3421612),

3494012), 3494112).

9 Obligations communales

du Crédit foncier 6%

10° Emprunt d. communes

a) Hespérange

b) Hollerich

c) Luxembourg

d) Remich

c) Kehlen

1° Section de Nospelt

2° Section de Keispelt

Meispelt

11° Prince Henri

12° Valeurs industrielles

a) Société anonyme des

aciéries réunies de

Burbach - Eich - Dude-

lange 5 %

b) id. Goldbonds 7%

c) id. dollars 5 ¼ %

1926.

d) Société anonyme des

hauts - fourneaux

et

forges de

Dudelange,

ém. de 1906

e) Société anonyme belge

des

hauts-fourneaux

lorrains à Aumetz-la-

Paix, act. en liquida-

tion, émission de 1914

f) Hauts-Fourneaux et

Aciéries de Steinfort

1918.

II. Actions.

1° Banque

Internationale

2° Chemins de fer

Guillaume- Luxembg.

3° Valeurs industrielles

a) Société anonyme des

hauts - fourneaux et

forges

de

Dudelange

Litt. C. NOS 128212), 164212), 1782, 334712), 493812), 493912),

59172), 59182, 724812), 968612), 1028712), 12949, 1404712),

14132.

Série II Litt. D. NOS 267, 269, 664 à 668, 673, 674, 768, 797,

840, 841. (Opposition limitée aux coupons n° 3 à l'échéance

du 15 décembre 1929.)

NOS 291, 292, 293.

Litt. A. N° 51.

Litt. B. NOS 46 à 51 inclus.

NOS 772915), 1241015), 1241115), 1241315), 1241415), 1241515),

1241615), 1241815), 1364915), 1365018), 1399815).

Litt. A. NOS 345, 347, 349, 352 et 354. (Opposition limitée au

coupon

N°

47).

NOS 14, 26, 28, 29 et 30.

NOS 10, 16 et 17.

NOS 1, 2, 6, 14, 15 et 16.

NOS 9 et 10.

NOS 9222), 9232), 9242). 99462), 99472), 99482), 3400617) à

3402917).

NOS 67025 à 67028, 69501 à 70000.

NOS 2746 à 2749 à 500 dollars. (Opposition limitée aux cou-

pons à l'échéance du 1er octobre 1930.)

NOS 2846 à 2848 de 150 dollars chacune. (Opposition limitée

aux coupons à l'échéance du 1er juillet 1931.)

NOS 17858, 28506 à 28511, 33464 à 33469, 34008, 41506 à 41508,

42351 à 42353. (Opposition limitée au coupon à l'échéance

du 1er avril 1925.)

NOS 18794 à 18801.

NOS 27869, 27871, 27872, 27873.

NOS 2820317), 8964116).

NOS 14737, 14738, 16263 à 16265,26670,33601 à 33605, 44901,

44903, 44908. (Opposition limitée au coupon n° 101.)

NOS 30349), 30419), 30699), 30709), 30739), 30779), 9329, 93319),

163559), 163589), 174659).

b) Société en comman-

dite d. forges d'Eich,

établie sous la raison

sociale de « Legallais,

Metz et Cie. »

c)

Société

anonyme

« Compagnie

générale

des

ciments » à Lu-

xembourg

(Parts

de

fondateurs)

d)

Société

anonyme

« Compagnie

générale

des ciments» à Dom-

meldange

e) Société anonyme des

aciéries

réunies

de

Burbach - Eich - Du-

delange

(parts socia-

les sans désignation de

valeur)

f) Société Métallurgique

des Terres Rouges Lu-

xembourg

NOS 4667), 1064, 12474), 18724), 22405), 22415), 22425), 23855),

35354), 4143, 45674), 49015), 49025), 49035), 49045), 49055),

49065), 49075), 49085), 49095), 49714).

NOS 3096) à 3996), 40011).

NOS 1357, 1358. (Opposition limitée aux coupons nos 3 à 30 incl.).

NOS 1014, 1015, 1016, 1017, 1018, 1019, 911513), 91163), 23940

à 23944, 26939, 3309410), 3309510), 33600, 38567, 38568,

43055, 4522210), 54272, 54273, 58713, 58714, 599198), 7469010),

7761910) à 7763310), 7986013), 14511213), 14511313), 15630419),

24060113), 24060213).

NOS 164677 à 164682. (Opposition limitée au coupon n° 1.)

1) Titre délivré pro duplicata.

2) Opposition limitée à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons.

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

1 0)

11)

12)

13)

14)

15)

16)

17)

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

au corps des titres.

au coupon de 1906-1907.

au coupon N° 36.

au coupon N° 4 exercice 1900 à 1901 et, pour les titres 325 à 374 également au

coupon N° 5 exercice 1901 à 1902.

au coupon N° 44.

au coupon N° 5 de parts sociales.

au coupon N° 24.

au coupon N° 13.

aux coupons NOS 4 et 5.

aux coupons échus le 1er octobre 1921.

au coupon n° 23.

aux coupons échus le 1er novembre 1925.

aux coupons échus le 1er février 1932.

aux coupons échus et à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons pour les

exercices 1909 à 1918.

aux coupons et à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons.

18) Suivant ordonnance rendue par M. le Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

l'opposant est autorisé à toucher les arrérages échus et à échoir et même le capital s'il devient exigible.

19) Opposition limitée aux coupons nos 24 et 25.

Luxembourg, le 7 janvier 1936.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 7 janvier 1936, l'association syndicale pour la construc-

tion d'un chemin d'exploitation dans les vignes aux lieux dits : « Roiderberg», « Roiderflor» à Greven-

macher, dans la commune de Grevenmacher, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Grevenmacher. — 7 janvier 1936.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : « In Hoschtig», « Vorderste

Stepelt» à Baschleiden, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat

communal de Boulaide. — 6 janvier 1936.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

— L'arrêté royal du 1er février 1932, l'art. 2 de l'arrêté royal du 29 avril 1932 et le § 2,

art. 1er, de l'arrêté royal du 9 février 1934 précités, prorogés en dernier lieu par la loi du 2 juillet 1935 (5),

et relatifs à un droit supplémentaire, d'une part, sur certaines catégories de tissus de coton, d'autre part,

sur les balles et plomb de chasse, les cartouches pour armes portatives et les douilles vides pour cartouches,

continueront à sortir leurs effets jusqu'au 31 décembre 1936.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(1)

Mémorial 1922, n° 29bis, page 56.

(2) Mémorial 1932, page 71.

(3) Mémorial 1932, page 341.

(4) Mémorial 1934, page 93.

(5) Mémorial 1935, page 680.

Arrêté du 6 janvier 1936, concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements

et indemnités belges.

Le Directeur général des Finances,

Vu l'art. 17, alinéa 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le

Grand-Duché et la Belgique et l'art. 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'adminis-

tration des douanes et les traitements et indemnités du personnel;

Vu l'arrêté royal belge du 31 décembre 1935, portant modification à l'arrêté royal belge du 28 janvier

Est supprimé également le renvoi (1) inscrit au tableau précité sous la position n° 503 et conçu comme

il suit : « Ce choix ne vaut qu'en ce qui concerne les articles contenant à la fois de la soie naturelle et de

la soie artificielle, dans lesquels la proportion de cette dernière est supérieure à la proportion de soie

naturelle. »

L'arrêté royal belge du 31 décembre 1935 précité sera publié au Mémorial pour être

exécuté et observé au Grand-Duché à partir de la mise en vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 6 janvier 1936.

Le Directeur général des Finances,

P. Dupong.

Arrêté royal belge du 31 décembre 1935, portant modification à l'arrêté royal du 28 janvier 1935 (1), relatif

au régime des rétributions du personnel de l'Etat.

Léopold III, Roi des Belges,

Revu Notre arrêté du 28 janvier 1935 (1) et, spécialement, l'article 12 relatif à la mobilité des traitements ;

Nous avons arrêté et arrêtons

L'art. 1er de la Convention conclue à Rome, le 11 décembre 1935 en vue de faciliter le

règlement des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Italie est modifié

comme suit

Le paiement des sommes dues pour achats de marchandises italiennes importées dans le territoire de

l'Union économique belgo-luxembourgeoise s'effectuera en belgas à la Banque Nationale de Belgique,

au crédit du compte ouvert à l'Institut des changes italien, à charge par celui-ci de payer les créanciers

en Italie.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 8 janvier 1935.

Charlotte.

Ce Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement.

Jos. Bech.

Le Directeur général des Finances

P. Dupong.

Le Directeur général du Commerce

et de l'Industrie,

Et Schmit.

Arrêté royal belge du 26 décembre 1935, concernant le tarif des douanes,

Léopold III, Roi des Belges.

Vu l'art. 2 de la loi du 10 juin 1920*), ainsi conçu

« Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés

d'urgence au tarif des douanes, le gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux

droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur

plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure.

« Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas echéant, l'excédent de ces droits par rapport

à ceux qui ressortent de l'ancien tarif, seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des

Finances » ;

Revu Notre arrêté du 24 décembre 1934**), relatif au tarif des douanes ;

Considérant qu'il y a lieu de rendre obligatoires pour tous les tissus de bonneterie de soie ou contenant

de la soie, les taux spécifiques prévus sous les positions nOS 503 et 503bis du tarif des douanes, par Notre

arrêté précité du 24 décembre 1934;

Nous avons arrêté et arrêtons