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Règlement ministériel du 6 novembre 1978 portant institution au Ministère du Tourisme d´une Commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l´infrastructure touristique régionale et réalisés
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
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Règlement ministériel du 6 novembre 1978 portant institution au Ministère du
Tourisme d´une Commission interdépartementale
consultative pour les
équipements destinés à l´infrastructure touristique régionale et réalisés
par les communes et par les syndicats intercommunaux
Loi du 16 novembre 1978 concernant la sécurité dans les écoles
Règlement
ministériel du 20 novembre 1978 complétant le règlement minis-
tériel du 6 juillet 1978 concernant l´ouverture de la chasse
Accords
de coopération entre la CEE et la Tunisie, l´Algérie et le Maroc,
signés les 25, 26 et 27 avril 1976 Entrée en vigueur
Convention
unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961
Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
de 1961, signé à Genève, le 25 mars 1972 Adhésion de la Jamahiriya
arabe libyenne
Loi du 31 octobre 1978 relative aux délais
prévus pour l´achat rétroactif de
périodes d´assurance auprès des différents régimes de pension contribu-
tifs Rectificatif
Règlement
ministériel du 16 octobre 1978
concernant la garde et l´administration journalière du Château de Vianden.
Le Ministre des Affaires culturelles et
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 12 août 1927, modifiée par la loi du 20 février 1968, concernant la conservation et la
protection des sites et monuments nationaux;
Vu l´acte de vente concernant le château de Vianden, entre l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg
et l´Administration des Biens de S.A.R. le Grand-Duc, enregistré à Diekirch, le 10 juin 1977;
Attendu qu´il y a nécessité d´assurer la garde et l´administration journalière du Château de Vianden,
classé monument historique par arrêté ministériel du 23 novembre 1977;
Vu l´instauration d´un Collège des Curateurs présidé par S.A.R. le Grand-Duc et sous réserve des
compétences attribuées audit Collège par l´acte de vente prémentionné;
Arrêtent
L´Association « Les Amis du Château de Vianden », a.s.b.l., est chargée de la garde et de
l´administration journalière du Château de Vianden.
Dans l´exercice de ses charges, ladite assciation prendra, en accord avec le Service des Sites et
Monuments nationaux, toutes les mesures jugées utiles ou nécessaires dans le respect de la destination
et de la valeur historique de l´immeuble.
Outre la surveillance et l´entretien des lieux, l´Association s´occupera de la publicité et de la propa-
gande destinées à attirer des visiteurs, et en général développera toutes initiatives propres à réanimer
les ruines du Château.
Il est institué au Ministère du Tourisme une Commission interdépartementale consultative
pour les équipements destinés à l´infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes et
par les syndicats intercommunaux.
Toutes les formations, tous les cours et enseignements suivis, y compris les manifestations
périscolaires, désignés ci-après par « activités scolaires », doivent se dérouler dans des conditions de
sécurité adéquate, dénommée «sécurité
dans les écoles».
La sécurité dans les écoles a pour objectif d´assurer l´intégrité physique de tous les participants aux
activités scolaires et de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour atteindre ce but.
Ne sont pas visées par la présente loi les activités scolaires qui se déroulent à l´exclusion du public
dans le cercle clos, notamment d´une entreprise, d´une administration, d´un organisme ou d´une as-
sociation, celles qui sont destinées à moins de cinq élèves, ainsi que les formations pratiques profession-
nelles rémunérées placées sous la surveillance de l´inspection du travail et des mines.
Par contre, toute manifestation se déroulant dans une installation scolaire publique est sujette à
l´application de la présente loi.
Des règlements grand-ducaux définiront les modalités suivant lesquelles la présente loi s´applique
à des formations particulières, telles que l´éducation différenciée et l´éducation pénitentiaire.
Dans le district administratif de Diekirch la chasse au daim mâle, au daim femelle et au
faon du daim est ouverte du 1er décembre au 31 janvier.
Seul le tir à balle avec armes à canon rayé est autorisé.
Le transport du daim jusqu´au lieu de consommation ou de vente au détail n´est autorisé que si
l´animal a conservé sa tête.
L´Association est habilitée à embaucher le personnel nécessaire à une gérance efficace.
D´accord avec le Commissaire du Gouvernement auprès de l´Association ,elle déterminera les rémuné-
rations du personnel embauché.
La Commission interdépartementale a pour mission
a) de faire des propositions en vue de déterminer et de coordonner les besoins en matière d´équi-
pements touristiques;
b) d´examiner et d´aviser tous les projets d´équipements destinés à l´infrastructure
touristique
régionale et réalisés par les communes et par les syndicats intercommunaux;
c) de faire des propositions quant au montant de l´aide financière de l´Etat ainsi qu´au coût des
équipements touristiques sur lequel la subvention est calculée;
d) de contrôler par des descentes sur les lieux l´exécution des projets approuvés et de veiller à ce
que les engagements pris par les bénéficiaires d´une aide financière de l´Etat soient respectés.
Elle donne son avis sur toutes les questions concernant l´équipement touristique dont l´examen lui
est déféré par le Ministre du Tourisme.
Les responsables de la sécurité dans les écoles, désignés ci-après par « responsables », sont
les directeurs d´école, en titre ou faisant fonction, en ce qui concerne les activités scolaires gérées
sous l´autorité du ministre de l´éducation nationale;
les bourgmestres, en titre ou faisant fonction, en ce qui concerne les activités scolaires gérées sous
l´autorité des communes;
toute personne investie de l´autorité ou du pouvoir de gestion, d´organisation ou d´inspection
d´une activité scolaire.
Le présent règlement sera inséré au Mémorial.
Il sera publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché.
Luxembourg, le 20 novembre 1978.
Le Ministre de l´Intérieur,
Joseph Wohlfart
Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République
tunisienne et
Acte final
Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier
et la République tunisienne,
signés
à Tunis, le 25 avril 1976
Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République
algérienne démocratique et populaire et
Acte final
Accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier
et la République algérienne démocratique et populaire,
signés
à Alger, le 26 avril 1976
Accord de coopération entre la Communauté
Economique Européenne et le Royaume
du Maroc et
Acte final
Accord entre les Etats membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier
et le Royaume du Maroc
signés à Rabat, le 27 avril 1976. Entrée en vigueur.
(Mémorial 1977, A, p. 2106 et ss.)
Les procédures requises pour l´entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus ayant été accomplies
à la date du 29 septembre 1978, lesdits Accords et Actes finals sont entrés en vigueur le 1er novembre
1978.
A l´occasion du dépôt des instruments de ratification de la République fédérale d´Allemagne, son
Représentant a déclaré, au nom de son Gouvernement, que ces Accords et Actes finals sont également
applicables au Land de Berlin avec effet au jour où ils entrent en vigueur en République fédérale d´Alle-
magne.
En outre, il a déclaré, qu´il y a lieu de considérer comme ressortissants de la République fédérale
d´Allemagne tous les Allemands au sens de la Loi fondamentale de la République fédérale d´Allemagne.
Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961. Adhésion de la
Jamahiriya arabe libyenne.
(Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss.
Mémorial 1973, A, p. 34 et ss., pp. 424, 804, 843, 1078, 1422
Mémorial 1974, A, pp. 7, 126, 450, 1170
Mémorial 1975, A, pp. 8, 343, 516, 711, 743, 1571
Mémorial 1976, A, pp. 32, 1103
Mémorial 1977, A, pp. 272, 1478
Mémorial 1978, A, p. 549).
Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à
Genève, le 25 mars 1972. Adhésion de la Jamahiriya arabe libyenne.
(Mémorial 1976, A, p. 394 et ss., p. 1249 et ss., p. 1489
Mémorial 1977, A, pp. 272, 481, 520, 992 et 993, 1864
Mémorial 1978, A, pp. 549, 722, 1135, 1228).
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en
date du 27 septembre 1978 la Jamahiriya arabe libyenne a adhéré à la Convention et au Protocole dé-
signés ci-dessus.
Conformément au paragraphe 2, des articles 41 et 18 respectivement, la Convention et le Protocole
sont entrés en vigueur pour la Jamahiriya arabe libyenne le 27 octobre 1978. Par voie de conséquence,
la Jamahiriya arabe libyenne est devenue, à la même date, partie à la Convention unique sur les stupé-
fiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les
stupéfiants de 1961.
Loi du 31 octobre 1978 relative aux délais prévus pour l´achat rétroactif de périodes
d´assurance auprès des différents régimes de pension contributifs.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A N° 70 du 31 octobre 1978, à la page 1425, article 1er sub b 6e ligne de la loi
du 31 octobre 1978 relative aux délais prévus pour l´achat rétroactif de périodes d´assurance auprès
des différents régimes de pension contributif, il y a lieu de lire
« sociale; si l´achat est demandé pour le compte du mari prédécédé, cette condition doit être »
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Concernant le Château de Vianden, l´Association doit soumettre chaque année, au courant
du 1er trimestre, mais avant l´Assemblée Générale ordinaire, un rapport détaillé de gestion et d´exploi-
tation au Ministre des Affaires culturelles et au Ministre des Finances.
La Commission comprend des représentants des départements suivants
Ministère de l´Education Physique et des Sports,
Ministère des Finances,
Ministère de l´Intérieur,
Ministère du Tourisme,
Ministère des Travaux Publics,
Ministère de l´Environnement.
Chaque responsable d´une activité scolaire gérée sous l´autorité du ministre de l´éducation
nationale est assisté, dès que les effectifs dépassent quatre cents élèves, d´un délégué à la sécurité,
désigné dans la suite par « délégué ». Lorsque les activités scolaires comportent des risques accrus,
le responsable peut être assisté d´un délégué, même si le nombre des élèves ne dépasse pas quatre cents.
Le délégué est nommé par le ministre de l´éducation nationale, après avis du responsable, pour un
terme renouvelable de trois ans.
Le délégué doit être participant aux activités scolaires concernées. Il exerce sa fonction de délégué
à titre accessoire. Il touche une indemnité en rapport avec l´envergure de ses prestations. S´il fait partie
du personnel enseignant, ses prestations sont intégrées dans sa tâche selon un barême approprié.
Le responsable peut en outre être assisté d´un comité local de sécurité chargé de le conseiller dans ses
fonctions. Le comité local de sécurité comprendra des représentants de tous les groupes participant
aux activités scolaires concernées.
Un règlement ministériel en fixera la composition, les attributions et le fonctionnement.
Le Gouvernement nommera un Commissaire qui sera chargé de tout ce qui se rapporte au
contrôle et à la surveillance de l´exploitation et de la gestion journalière du Château de Vianden. A ces
fins, le Commissaire du Gouvernement pourra, à sa demande, prendre inspection des livres, comptes,
registres ou autres actes et documents de l´Association, ainsi que de sa caisse.
Le Commissaire du Gouvernement a le droit d´assister à toutes les réunions statutaires des « Amis
du Château de Vianden ».
Il a, en général, mission de sauvegarder les droits du Gouvernement à l´égard de l´Association et de
s´opposer à toute résolution qu´il jugerait de nature à porter atteinte à ces droits. Son opposition aura
pour effet de faire différer l´exécution de la résolution jusqu´après la décision du Gouvernement.
La Commission est présidée par un délégué du Ministère du Tourisme.
En ce qui concerne les écoles communales, privées et autres, gérées sous une autorité autre
que celle du ministre de l´éducation nationale, chaque responsable peut, selon les besoins locaux et en
s´inspirant des dispositions de l´article 3 qui précède, se faire assister d´un délégué à la sécurité dans les
écoles et d´un comité local de sécurité.
L´organisation et le fonctionnement des organismes en question ne peuvent toutefois sortir du cadre
des attributions et des compétences des autorités locales.
Les bénéfices d´exploitation qui reviennent à l´Etat seront virés au C.C.P. N° 775-96 du
Receveur des Domaines au bureau de l´Enregistrement à Diekirch pour être portés définitivement en
recette au profit de l´Etat.
Le secrétariat de la Commission est assuré par des fonctionnaires du Ministère du Tourisme,
qui sont chargés de l´instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que
de la rédaction des rapports.
Sans préjudice des obligations fixées par les lois et règlements en vigueur, le responsable,
et le cas échéant, le délégué sont tenus d´informer le service national de la sécurité dans les écoles de
toutes les activités qui se déroulent dans l´établissement scolaire où ils exercent leurs fonctions.
Le présent règlement sera expédié à l´association « Les Amis du Château de Vianden » pour
lui servir de titre. Copie en sera envoyée, pour information, à Monsieur le Ministre des Travaux Publics,
à Monsieur le Ministre du Tourisme, à Monsieur le Commissaire de District à Diekirch, à l´Administra-
tion communale de Vianden, à la Commission des Sites et Monuments nationaux et au Service des Sites
et Monuments nationaux.
Luxembourg,
le 16 octobre 1978
Le Ministre des Affaires culturelles,
Robert Krieps
Le Ministre des Finances,
Jacques
F. Poos
Règlement ministériel du 6 novembre 1978 portant institution au Ministère du Tourisme
d´une Commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à
l´infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes et par les syndicats
intercommunaux.
Le Ministre du Tourisme,
Vu la loi du 25 août 1978 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution
d´un programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique et de l´industrie hôtelière;
Arrête
Les membres et les secrétaires de la Commission interdépartementale seront désignés par
arrêté du Ministre du Tourisme.
Les représentants des différents départements seront proposés par les Ministres concernés.
La durée du mandat de membre de la Commission est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable
après expiration de chaque période de cinq ans.
Les membres et secrétaires sont tenus au secret des délibérations.
Il est créé un comité national de la sécurité dans les écoles, désigné ci-après par « comité ».
Ce comité est un organe consultatif du ministre de l´éducation nationale et fonctionne sous l´autorité
de celui-ci.
Le comité a pour mission de promouvoir l´élaboration de projets de règlements à prendre en vertu
de la présente loi et d´émettre des propositions et des avis au sujet de toutes les questions qui concernent
la sécurité dans les écoles.
Des règlements ministériels en détermineront la composition, l´organisation et le fonctionnement
ainsi que le mode de désignation de ses membres.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 6 novembre 1978
Le Ministre du Tourisme,
Josy Barthel
Loi du 16 novembre 1978 concernant la sécurité dans les écoles.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 octobre 1978 et celle du Conseil d´Etat du 26 octobre
1978 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Il est créé un service national de la sécurité dans les écoles placé sous l´autorité du ministre
de l´éducation nationale et désigné dans la suite par « service ».
Le service est dirigé par un inspecteur général de la sécurité dans les écoles à choisir parmi les membres
du cadre supérieur du personnel enseignant.
Le personnel du service peut comprendre des employés et des ouvriers de l´Etat dans la mesure des
besoins et dans les limites des crédits budgétaires.
La sécurité dans les écoles étend ses effets notamment sur
a) l´implantation, l´exécution, l´agencement, l´aménagement et l´équipement des bâtiments et des
installations scolaires;
b) l´organisation et le fonctionnement des installations scolaires;
c) les alentours immédiats et l´environnement des écoles;
d) la prévention des accidents à l´intérieur des bâtiments scolaires et dans les enceintes des écoles;
e) la protection contre les risques d´incendie;
f) l´évacuation des lieux en cas de sinistre et la prévention des risques de panique;
g) l´information, l´éducation et l´entraînement en matière de prévention des accidents et des catas-
trophes;
h) l´information, l´éducation et l´entraînement en matière de premiers secours et de sauvetage;
i) la prévention des accidents dans les ateliers, les laboratoires et les locaux à équipement spécialisé
ainsi que l´éducation y relative notamment dans le cadre de la formation technique et profession-
nelle;
j) l´hygiène du milieu scolaire et l´éducation en la matière;
k) le chemin de l´école, les transports scolaires, ainsi que l´information, l´éducation et l´entraînement
y relatifs.
L´inspecteur général de la sécurité dans les écoles a notamment les attributions ci-après
surveiller l´application des dispositions légales et réglementaires dans toutes les écoles publiques
et privées du pays;
référer au ministre de l´éducation nationale;
promouvoir l´information, l´éducation, l´instruction et l´entraînement;
conseiller et soutenir les responsables;
coordonner les travaux du comité et promouvoir l´élaboration des projets de règlements et de
directives;
assurer la gestion administrative du service;
organiser et contrôler les services des délégués, tels qu´ils sont spécifiés à l´article 3 qui précède.
Sans préjudice des attributions qui lui sont dévolues en vertu de l´article 9 qui précède,
l´inspecteur général de la sécurité dans les écoles est chargé de l´inspection de tout ce qui concerne la
sécurité des activités scolaires.
Dans ses visites d´inspection, l´inspecteur général de la sécurité dans les écoles peut se faire assister
d´experts. Il est tenu d´informer au préalable le responsable compétent de sa visite d´inspection et de lui
adresser une copie de son rapport d´inspection.
Les visites d´inspection des activités scolaires placées sous l´autorité des communes se font selon les
mêmes modalités et en collaboration avec les inspecteurs de l´enseignement primaire.
La fonction de l´inspecteur général de la sécurité dans les écoles est classée au grade 16.
Pour la fixation de son traitement, l´inspecteur général de la sécurité dans les écoles bénéficiera d´une
reconstitution de carrière sur la base de celle de l´attaché de Gouvernement et par comparaison avec
un fonctionnaire de cette carrière de rang égal ou immédiatement inférieur.
Ce rang est déterminé par la prise en considération des dates de nomination définitive.
Les modifications ci-après sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traite-
ments des fonctionnaires de l´Etat
a) à l´annexe A, « Classification des fonctions », rubrique I Administration générale, au grade 16
est ajoutée la mention « Service national de la sécurité dans les écoles Inspecteur général de la
sécurité dans les écoles »,
b) à l´annexe D, « Détermination », rubrique
Administration générale, dans la carrière supérieure
de l´administration, grade de computation de la bonification d´ancienneté 12, est ajoutée au grade
16 la mention « inspecteur général de la sécurité dans les écoles ».
Au cas où un responsable au sens de l´article 2 ci-dessus refuse de se conformer à une mesure
d´exécution de la présente loi, le ministre de l´éducation nationale peut notamment ordonner un travail
aux frais du responsable concerné ou suspendre l´activité scolaire en question.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 16 novembre 1978
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean
Robert Krieps
Le Ministre des Finances,
Jacques F. Poos
Le Ministre de la Fonction Publique,
Emile Krieps
Doc. parl. 2120, sess. ord. 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979.
Règlement ministériel du 20 novembre 1978 complétant le règlement ministériel du 6 juillet
1978 concernant l´ouverture de la chasse.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse;
Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le
gibier;
Vu la loi modifiée du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux;
Vu la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse ;
Vu la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la convention internationale pour la protection des
oiseaux;
Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse
et de protection des oiseaux;
I
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 août 1928 concernant l´ouverture et la fermeture de la chasse aux
oiseaux énumérés aux articles 4 et 5 de la loi du 24 février 1928;
Vu l´arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et
nuisibles;
Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis;
Sur le rapport du Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts;
Revu son règlement du 6 juillet 1978 concernant l´ouverture de la chasse;
Arrête