Règlement grand-ducal du 2 novembre 2011 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel.

8 novembre 2011

Règlement grand-ducal du 2 novembre 2011 introduisant certaines dérogations pour la

commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de

l’environnement naturel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures

génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes

fourragères;

Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la

commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement

naturel;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre

délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de la Justice et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Aux fins du présent règlement grand-ducal on entend par

(1) «zone source»

a) une zone telle que définie à l’article 3 d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée, ou

b) une zone contribuant à la conservation de ressources phytogénétiques et définie selon les critères de l’article

40 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée;

(2) «site de collecte»: une partie de la zone source dans laquelle la semence a été collectée;

(3) «mélange récolté directement»: mélange de semences commercialisé tel qu’il a été récolté sur le site de collecte,

avec ou sans nettoyage;

(4) «mélange cultivé»: mélange de semences produit conformément au processus indiqué ci-après

a) la semence de différentes espèces est récoltée sur le site de collecte;

b) la semence mentionnée au point a) est multipliée en dehors du site de collecte en tant qu’espèce unique;

c) les semences de ces espèces sont alors mélangées pour créer un mélange composé des genres des espèces

et, le cas échéant, des sous-espèces qui caractérisent le type d’habitat du site de collecte.

Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 26 janvier

2011 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes

§ 1er. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares», sont ajoutées les classes de prix suivantes

A) CIGARES

§ 2. Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont

ajoutées les classes de prix suivantes

C) TABAC A FUMER A ROULER LES CIGARETTES ET AUTRES TABACS A FUMER

(1) La commercialisation de mélanges de différents genres, espèces et, le cas échéant, sous-espèces, destinés

à la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques est autorisée

conformément à l’article 26 et par dérogation à l’article 4, paragraphes 1er et 2, du règlement grand-ducal modifié du

24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification de semences de plantes

fourragères.

(2) Ces mélanges peuvent contenir des semences de plantes fourragères couvertes par le règlement grand-ducal

modifié du 24 octobre 2002 précité, ainsi que des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens

du présent règlement grand-ducal.

(3) Ces mélanges sont dénommés ci-après «mélanges pour la préservation».

(4) Sauf disposition contraire du présent règlement grand-ducal, le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre

2002 précité s’applique pour la commercialisation des mélanges pour la préservation.

(5) Les mélanges de préservation peuvent également contenir des variétés de conservation. Pour ces variétés de

conservation, s’appliquent les dispositions y afférentes établies par le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002

précité, le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et

de certification des semences de céréales, le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions

de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que le

règlement grand-ducal modifié du 7 juin 2000 concernant la commercialisation des semences de betteraves.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2011.

Luxembourg, le 3 novembre 2011.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Catégories de prix

D141

D142

D241

D242

Total

4/050/00005.30

1,6695

0,0000

0,0000

0,2800

1,9495

4/140/00010.00

3,1500

0,0000

0,0000

0,7840

3,9340

Catégories de prix

D141

D142

D241

D242

Total

1/001/00048.00

2,4000

0,0000

2,4000

0,0000

4,8000

1/020/00011.50

0,5750

0,0000

0,5750

0,0000

1,1500

1/020/00013.00

0,6500

0,0000

0,6500

0,0000

1,3000

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ouverte à la signature,

à Paris, le 9 décembre 1948. – Adhésion du Cap-Vert.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 octobre

2011 le Cap-Vert a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 janvier

2012.

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. –

Adhésion de Malte.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 24 février 2011 Malte a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus.

Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue

définitive le 15 septembre 2011.

Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et Malte

le 1er octobre 2011.

Déclarations

«Conformément à l’article 8 de la Convention, le gouvernement de Malte déclare s’opposer à la signification ou à la

notification d’actes sur son territoire directement par les agents diplomatiques ou consulaires d’un autre Etat

contractant, comme prévu au premier paragraphe dudit article, sauf si l’acte doit être signifié ou notifié à un

ressortissant de cet Etat contractant.»

«Conformément à l’article 10 de la Convention, le gouvernement de Malte déclare s’opposer à l’usage sur son

territoire par les autres Etats contractants de toutes les méthodes de transmission, de signification et de notification

d’actes mentionnées audit article 10.»

Autorité centrale

«Conformément à l’exigence de l’article 2 de ladite Convention et aux fins de cette Convention, l’Autorité centrale

pour Malte est le procureur général, The Palace, Valletta.»

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

signée à New York, le 7 mars 1966. – Ratification de Djibouti.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 septembre

2011 Djibouti a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 octobre

2011.

Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres,

le 6 mai 1969. – Dénonciation par la Russie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 octobre 2011 la Russie

a dénoncé la Convention désignée ci-dessus avec effet au 13 avril 2012.

Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative,

ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977. – Mise à jour d’adresse de contact par

l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que dans une déclaration consignée dans

une lettre du Représentant Permanent de l’Espagne, datée du 19 octobre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le

20 octobre 2011, l’Espagne a mis à jour l’adresse de contact de ses autorités centrales

Dirección General de Asuntos Consulares y Migratorios

Calle Ruiz de Alarcón, n° 5

28071 Madrid

Espagne

Tél.: +34.91.379.16.49

Fax: +34.91.394.86.65

Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau

transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999. – Adhésion de la Bosnie-

et-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 octobre

2011 la Bosnie-et-Herzégovine a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

11 janvier 2012.

Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la

justice en matière d’environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998. – Ratification

d’Islande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 octobre

2011 l’Islande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 janvier 2012.

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. –

Ratification du Cap-Vert.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 octobre

2011 le Cap-Vert a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2012.

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à

l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion du Cap-Vert.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 octobre

2011 le Cap-Vert a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 janvier

2012.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Adhésion de la Bosnie-et-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 octobre

2011 la Bosnie-et-Herzégovine a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

9 janvier 2012.

Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la

vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté

par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. – Adhésion de la Côte d’Ivoire.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 septembre

2011 la Côte d’Ivoire a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le

19 octobre 2011.

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Inde

relatif au transport aérien, signé à New Delhi, le 8 janvier 2001. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 avril 2003

(Mémorial 2003, A, no 63, pp. 1054 et ss.) ayant été remplies, l’Accord est entré en vigueur, à l'égard des deux Parties

contractantes, le 25 mai 2011, conformément à son article 19.

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement

mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement

aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République du Bélarus.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du

28 juin 2011 la République du Bélarus a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet Etat le 1er octobre 2011.

Il résulte de la même notification qu’en date du 27 septembre 2011 la République du Bélarus a également adhéré au

Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2012.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères).

Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations

Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre

2003. – Adhésion des Iles Cook.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 octobre

2011 les Iles Cook ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

17 octobre 2011.

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006.

– Ratification du Cap-Vert.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 octobre

2011 le Cap-Vert a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 novembre

2011.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

L’Administration des services techniques de l’agriculture définit, pour chaque type de mélange pour la

préservation, la région, ci-après dénommée «région d’origine» à laquelle ce mélange est naturellement associé et dans

laquelle ce mélange peut être commercialisé. Pour définir les régions d’origine, l’Administration des services techniques

de l’agriculture doit tenir compte de toutes les informations utiles à cet égard provenant de l’Administration de la

Nature et des Forêts ou d’organisations reconnues à cette fin par le Gouvernement.

(1) a) La commercialisation de ces mélanges de préservation est uniquement autorisée dans leur région

d’origine. Cette autorisation est accordée sur demande du producteur par le ministre ayant l’agriculture dans ses

attributions, désigné ci-après par «le ministre», moyennant un formulaire mis à disposition par l’Administration des

services techniques de l’agriculture. Pour bénéficier de l’autorisation de commercialisation, les mélanges de préservation

doivent respecter les conditions établies à l’article 5 du présent règlement grand-ducal dans le cas des mélanges pour

la préservation récoltés directement ou les conditions établies à l’article 6 du présent règlement grand-ducal dans le

cas des mélanges pour la préservation cultivés.

b) La demande introduite par le producteur doit être accompagnée des informations nécessaires au contrôle du

respect des articles 4.(2) et 5 dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement ou des articles 4.(2)

et 6 dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés.

(2) L’autorisation délivrée par le ministre comporte les éléments suivants

a) le nom et l’adresse du producteur;

b) la méthode de récolte (récolte directe ou culture);

c) le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces;

d) dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du

mélange relevant du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 précité qui ne respectent pas les

exigences en matière de germination fixées à l’annexe II dudit règlement;

e) la quantité du mélange à laquelle l’autorisation s’applique;

f)

la région d’origine;

g) la restriction applicable à la commercialisation dans la région d’origine;

h) la zone source;

i)

le site de collecte et, dans le cas d’un mélange pour la préservation cultivé, le site de multiplication;

j)

le type d’habitat du site de collecte, et

k) l’année de la collecte.

(3) Concernant le point c) du paragraphe 2, dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement, il

suffit de mentionner les composants sous la forme des espèces et, le cas échéant, des sous-espèces qui caractérisent le

type d’habitat du site de collecte et qui, en tant que composants du mélange concerné, jouent un rôle dans la

préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques.

(1) Un mélange pour la préservation récolté directement doit avoir été collecté dans sa zone source sur un

site de collecte qui n’a pas été ensemencé au cours des quarante années précédant la date de la demande introduite

par le producteur, mentionnée à l’article 4, paragraphe 1er. La zone source doit être située dans la région d’origine.

(2) Le pourcentage des composants du mélange pour la préservation récolté directement qui sont des espèces et,

le cas échéant, des sous-espèces caractérisant le type d’habitat du site de collecte et jouant, en tant que composants

du mélange concerné, un rôle dans la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des

ressources génétiques, doit être adapté à l’objectif qui consiste à recréer le type d’habitat du site de collecte.

(3) Le taux de germination des composants mentionnés au paragraphe 2 doit être suffisant pour recréer le type

d’habitat du site de collecte.

(4) La proportion maximale d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces qui ne respectent pas les conditions établies

au paragraphe 2 ne peut pas dépasser 1% en poids. Le mélange pour la préservation récolté directement ne peut pas

contenir Avena fatua, Avena sterilis et Cuscuta spp. La proportion maximale de Rumex spp. autres que Rumex acetosella

et Rumex maritimus ne peut pas dépasser 0,05% en poids.

(1) En ce qui concerne les mélanges pour la préservation cultivés, la semence collectée à partir de laquelle

le mélange pour la préservation cultivé est produit doit avoir été récoltée dans sa zone source sur un site de collecte

qui n’a pas été ensemencé au cours des quarante années précédant la date de la demande introduite par le producteur,

mentionnée à l’article 4, paragraphe 1er. La zone source doit être située dans la région d’origine.

(2) Les semences du mélange pour la préservation cultivé doivent appartenir à des espèces et, le cas échéant, des

sous-espèces qui caractérisent le type d’habitat du site de collecte et qui, en tant que composants de ce mélange, jouent

un rôle dans la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques.

(3) Les composants d’un mélange pour la préservation cultivé qui sont des semences de plantes fourragères au sens

du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 précité doivent, avant d’être mélangés, répondre aux exigences

applicables aux semences commerciales fixées à l’annexe II, section III, du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre

2002 précité en ce qui concerne la pureté spécifique, indiquées dans les colonnes 4 à 11 du tableau de la section I, point

2A, de l’annexe II dudit règlement grand-ducal, la quantité maximale de semences d’autres espèces de plantes dans un

échantillon du poids prévu dans la colonne 4 (total par colonne) de l’annexe III du règlement précité, quantité indiquée

dans les colonnes 12, 13 et 14 du tableau de la section I, point 2A, de l’annexe II, et les conditions relatives aux

semences de Lupinus spp., mentionnées dans la colonne 15 du tableau de la section I, point 2A, de ladite annexe.

(4) La multiplication peut être réalisée sur cinq générations.

(1) L’Administration des services techniques de l’agriculture procède à des inspections visuelles du site de

collecte pour ce qui concerne les mélanges de préservation récoltés directement. Ces inspections visuelles sont

effectuées sur le site de collecte lors de la période de croissance et à des intervalles permettant d’assurer que les

mélanges remplissent au moins les conditions d’autorisation établies à l’article 5, paragraphes 2 et 4.

L’Administration des services techniques de l’agriculture est tenue de consigner par écrit les résultats de celles-ci.

(2) En ce qui concerne les mélanges pour la préservation cultivés, lorsque l’Administration des services techniques

de l’agriculture examine une demande, l’administration réalise des essais ou veille à ce que des essais soient effectués

sous son contrôle officiel afin de vérifier que le mélange pour la préservation remplit au moins les conditions

d’autorisation établies à l’article 6, paragraphes 2 et 3.

Ces essais sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n’existent

pas, selon toute méthode appropriée.

Dans le contexte de ces essais, l’administration s’assure que les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes

et veille à l’application des règles relatives au poids des lots et des échantillons énoncées à l’article 11, paragraphe 2, du

règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 précité.

La quantité totale de semences de mélanges pour la préservation commercialisée chaque année ne doit pas

dépasser 5% du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par le règlement grand-

ducal modifié du 24 octobre 2002 précité et commercialisés la même année au Grand-Duché de Luxembourg.

(1) Dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement, dont la commercialisation a été

autorisée, les producteurs communiquent à l’Administration des services techniques de l’agriculture, avant le début de

chaque saison de production, la quantité de semences de mélanges pour la préservation pour laquelle ils comptent

demander une autorisation, ainsi que la superficie et la localisation du ou des sites de collecte pressenti(s).

(2) Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, dont la commercialisation est autorisée, les producteurs

communiquent à l’Administration des services techniques de l’agriculture avant le début de chaque saison de

production, la quantité de semences de mélanges pour la préservation pour laquelle ils comptent demander une

autorisation, ainsi que la superficie et la localisation du ou des sites de collecte pressenti(s) de même que la superficie

et la localisation du ou des site(s) de multiplication prévu(s).

(3) Si, sur la base des informations visées au paragraphe 1er, les quantités établies à l’article 8 risquent d’être

dépassées, l’Administration des services techniques de l’agriculture attribue à chaque producteur concerné le quota qu’il

est autorisé à commercialiser durant la saison de production en question.

(1) Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans des emballages et contenants

fermés et scellés.

(2) Afin de garantir le scellage des emballages et des contenants, le système de scellage comporte au moins

l’incorporation dans celui-ci de l’étiquette ou l’apposition d’un sceau.

(3) Les emballages et les contenants visés au paragraphe 1 sont scellés de telle manière qu’il est impossible de les

ouvrir sans endommager le système de scellage ou laisser des traces d’altération sur l’étiquette du producteur,

l’emballage ou le contenant.

(1) Les emballages et les contenants des mélanges pour la préservation portent une étiquette du

producteur, une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les informations suivantes

a) la mention «Règles et normes UE»;

b) le nom et l’adresse de la personne responsable de l’apposition des étiquettes ou sa marque d’identification;

c) la méthode de récolte (récolte directe ou culture);

d) l’année du scellage, indiquée par la mention «scellée en…» (année);

e) la région d’origine;

f)

la zone source;

g) le site de collecte;

h) le type d’habitat du lieu de collecte;

i)

la mention «mélange de semences de plantes fourragères pour la préservation, destiné à être utilisé dans une

région présentant le même type d’habitat que le site de collecte, compte non tenu des conditions biotiques»;

j)

le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;

k) le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces;

l)

le poids net ou brut déclaré;

m) en cas d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs solides, la nature de l’additif

ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de semences pures et le poids total, et

n) dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du

mélange relevant du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 précité qui ne respectent pas les

exigences en matière de germination fixées à l’annexe II dudit règlement.

(2) Concernant le point k) du paragraphe 1er, il suffit de mentionner les composants des mélanges pour la

préservation récoltés directement conformément à l’article 4, paragraphe 3.

(3) Concernant le point n) du paragraphe 1er, il suffit d’indiquer une moyenne des taux de germination spécifiques

requis si le nombre de taux de germination spécifiques requis est supérieur à cinq.

L’Administration des services techniques de l’agriculture est chargée d’assurer, par des contrôles officiels,

le respect des dispositions du présent règlement.

Les producteurs opérant au Grand-Duché de Luxembourg communiquent au ministre, pour chaque saison

de production, la quantité de mélanges pour la préservation commercialisée.

Les infractions aux dispositions du présent règlement grand-ducal sont punies des peines édictées par

l’article 17 de la loi du 18 mars 2008 précitée.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre délégué au

Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Château de Berg, le 2 novembre 2011.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre délégué au Développement durable

et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Dir. 2010/60/UE.

Règlement ministériel du 3 novembre 2011 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits

énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques;

Vu le règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses

sur les tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime

général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif

au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 26 janvier 2011 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Arrête