LU
Loi du 16 juin 2011 portant réalisation du pont provisoire et des accès au chantier dans le cadre de la réhabilitation du pont Adolphe.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
6 juillet 2011
Loi du 16 juin 2011 portant réalisation du pont provisoire et des accès au chantier dans le cadre de
la réhabilitation du pont Adolphe.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2011 et celle du Conseil d’Etat du 17 mai 2011 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à réaliser les travaux préparatoires nécessaires pour la réhabilitation du
pont Adolphe à Luxembourg comprenant la construction d’un pont provisoire ainsi que la voirie d’approche des
chantiers.
L’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement
écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz est
modifié comme suit
«Art. 4. Pour obtenir la prime, l’intéressé doit adresser une demande à l’Administration de l’environnement au plus
tard 24 mois après la date d’émission du relevé mentionné ci-dessous.
Cette demande doit contenir les éléments suivants
le nom, l’adresse et la qualité du requérant
la nature de l’installation, le cas échéant la puissance électrique de l’installation, l’emplacement de l’installation
ainsi que la date de sa mise en opération
le relevé établi par le gestionnaire de réseau des quantités d’énergie électrique injectées dans le réseau électrique
pendant la période concernée.
L’Administration de l’environnement met à disposition des intéressés des formulaires de demande type.
La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements
inexacts ou si elle n’est pas due.»
Le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du
17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers est modifié comme suit
A l’article 1, le point 3 est remplacé par le texte suivant
«3) «recueil HSC»: le «recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse» contenu
dans la résolution MSC 36 (63) de l’OMI du 20 mai 1994 ou le «recueil international de règles de sécurité applicables
aux engins à grande vitesse 2000» (recueil HSC 2000) contenu dans la résolution MSC 97 (73) de décembre 2000,
dans leur version actualisée;».
A l’article 1, point 7, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant
«– leur vitesse maximale, telle que définie dans la règle 1.4.30 du recueil HSC 1994 et dans la règle 1.4.37 du recueil
HSC 2000, est inférieure à 20 nœuds;».
A l’article 2, paragraphe 2, alinéa a), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant
«– sont des navires construits en matériaux autres que l’acier ou matériaux équivalents et qui ne sont pas couverts
par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution MSC 36 (63) ou MSC 97 (73)] ou les engins à
portance dynamique [résolution A.373 (X)],».
A l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant
«3. Pour les engins à passagers à grande vitesse, les catégories définies au chapitre 1, points 1.4.10 et 1.4.11, du
recueil HSC 1994, ou au chapitre 1, points 1.4.12 et 1.4.13 du recueil HSC 2000 sont d’application.»
A l’article 5, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant
«c) les dispositions relatives à l’équipement de navigation du navire figurant aux règles 17, 18, 19, 20 et 21 du chapitre
V de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, sont applicables. L’équipement de navigation du
navire visé à l’annexe A.1 de la directive 96/98/CE et satisfaisant aux dispositions de cette dernière est considéré
comme conforme aux prescriptions en matière d’approbation de type figurant à la règle 18.1 du chapitre V de la
convention SOLAS de 1974.»
A l’article 5, paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant
«a) les engins à passagers à grande vitesse construits ou faisant l’objet de réparations, modifications ou
transformations d’importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions des
règles X/2 et X/3 de la convention SOLAS de 1974, sauf
si leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard en juin 1998,
que leur livraison et leur mise en exploitation sont intervenues au plus tard en décembre 1998 et
qu’ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins
à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A.373 (X) de l’OMI, tel que modifié par la
résolution MSC 37 (63) de l’OMI;».
A l’article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant
«4. Les procédures et directives pertinentes relatives aux visites en vue de la délivrance du certificat de sécurité pour
navires à passagers, prévues dans la résolution A.997(25) de l’OMI, telle que modifiée, sur les «directives sur les
visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, 2007», ou des procédures
permettant d’atteindre le même objectif, sont suivies.»
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 23.000.000 euros. Ce
montant correspond à la valeur de 678,72 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2010. Déduction
faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la
variation de l’indice des prix de la construction précité.
L’article 4 du règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d’encouragement écologique pour
l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz est modifié comme suit
«Art. 4. Pour obtenir la prime, l’intéressé doit adresser une demande à l’Administration de l’environnement au plus
tard 24 mois après la date d’émission du relevé mentionné ci-dessous.
Cette demande doit contenir les éléments suivants
le nom, l’adresse et la qualité du requérant
la nature de l’installation, le cas échéant la puissance électrique de l’installation, l’emplacement de l’installation
ainsi que la date de sa mise en opération
le relevé établi par le gestionnaire de réseau des quantités d’énergie électrique injectées dans le réseau électrique
pendant la période concernée.
L’Administration de l’environnement met à disposition des intéressés des formulaires de demande type.
La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts
ou si elle n’est pas due.»
Les annexes du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du
Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers sont remplacées par
les annexes de la directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du
Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
Celles-ci font partie intégrante du présent règlement. Elles ne sont pas publiées au Mémorial, la publication au Journal
officiel des Communautés européennes en tenant lieu.
Sont par conséquent d’application au Luxembourg, les annexes suivantes de la directive prémentionnée
Annexe I: Exigences de sécurité des navires à passagers neufs et existants qui effectuent des voyages nationaux
Annexe II: Modèle de certificat de sécurité pour navire à passagers
Annexe III: Lignes directrices concernant les prescriptions de sécurité applicables aux navires à passagers et aux
engins à passagers à grande vitesse à l’égard des personnes à mobilité réduite.
Les dépenses sont imputées sur les crédits du Fonds des routes.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable
Palais de Luxembourg, le 16 juin 2011.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Doc. parI. 6176; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2011 modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement
écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la
biomasse et du biogaz
b) le règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d’encouragement écologique pour
l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;
Vu l’avis de la Chambre des métiers;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Vu l’avis de la Chambre des salariés;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;
L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre du
Trésor et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les modifications visées aux articles 1er et 2 s’appliquent aux relevés datés à partir du 1er juillet 2008.
Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Economie
Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2011.
et du Commerce extérieur,
Henri
Jeannot Krecké
Dir. 2010/36/UE.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre du Trésor et
Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre délégué au Développement durable
Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2011.
et aux Infrastructures,
Henri
Marco Schank
Le Ministre du Trésor,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Doc. parl. 6249.
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles
et normes de sécurité pour les navires à passagers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois;
Vu la directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement
européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement
en conseil;
Arrêtons