Legislator Jurisprudence & Législation
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Avis. — Relations extérieures. — Le 20 mai 1935, M. Félix Orsini-Rosenberg a remis à M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, les lettres qui l'accréditent en qualité de Chargé d'Affaires d'Autriche près le Gouvernement grand-ducal en remplacement de M. Georges Alexich qui a remis ses lettres de rappel le 25 avril dernier. — 21 mai 1935.

76 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (76)

Texte législatif (76 Articles)

Avis. — Relations extérieures. — Le 20 mai 1935, M. Félix Orsini-Rosenberg a remis à M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, les lettres qui l'accréditent en qualité de Chargé d'Affaires d'Autriche près le Gouvernement grand-ducal en remplacement de M. Georges Alexich qui a remis ses lettres de rappel le 25 avril dernier. — 21 mai 1935.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 25 mai 1935.

N° 35.

Samstag, 25. Mai 1935.

Avis. — Relations extérieures. — Le 20 mai 1935, M. Félix Orsini-Rosenberg a remis à M. le Ministre

d'Etat, Président du Gouvernement, les lettres qui l'accréditent en qualité de Chargé d'Affaires

d'Autriche près le Gouvernement grand-ducal en remplacement de M. Georges Alexich qui a remis ses

lettres de rappel le 25 avril dernier. — 21 mai 1935.

Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant

la législation relative aux sursis de paiement,

au concordat préventif de la faillite et à la

faillite par l'institution du régime de la gestion

contrôlée.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence

du pouvoir exécutif en matière économique ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport et après délibération de Notre

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion

Le commerçant dont le crédit est

ébranlé ou l'exécution intégrale des engagements

compromise, peut demander le bénéfice de la

gestion contrôlée en vue soit de la réorganisation

de ses affaires, soit de la bonne réalisation de son

actif.

Une requête motivée, appuyée des documents

justificatifs et notamment de la liste des créanciers,

est présentée à cet effet au tribunal de commerce

dans l'arrondissement duquel le commerçant a

son principal établissement ou, s'il s'agit d'une

société, son siège social.

Großh.

Beschluß

vom 24. M a i 1935, wodurch

die

Gesetzgebung

über

den

Zahlungsauf-

schub, das Präventivkonkordat bei Fallimen-

ten und das Falliment ergänzt wird durch

Einsetzung des Verfahrens der kontrollierten

Geschäftsführung.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935

betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exe-

kutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten;

Nach Anhörung Unseres Staatsrats ;

Auf den Bericht und nach Beratung Unserer

Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté du 15 mai 1935, concernant le rembourse- ment à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux, en 1934.

Die Summe von 155:000,16—8.969,12 =

146.031,04 Fr. soll, nachstehender Verteilung gemäß,

durch die beteiligten Gemeinden und Öffentlichen

Anstalten an die Staatskasse zu Händen der Einre-

gistrierungs-Einnehmer der resp. Kantone, vor dem

1. September kft., zurückbezahlt werden.

Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion

Der Handelsmann, dessen Kredit erschüt-

tert ist oder bei dem die vollständige Erfüllung der

eingegangenen Verpflichtungen unsicher geworden

ist, kann entweder zum Zweck der

Reorganisierung

seiner Geschäfte oder der bestmöglichen Flüssig-

machung seiner Aktiva die Rechtswohltat der kontrol-

lierten Geschäftsführung nachsuchen.

Zu diesem Zweck ist ein begründetes Gesuch, dem

die Rechtfertigungsbelege und hauptsächlich die Liste

der Gläubiger anzufügen sind, an das Handels-

gericht einzureichen, in dessen Bezirk der Handels-

mann seine Hauptniederlassung oder, wenn es sich

um eine Gesellschaft handelt, ihren Gesellschaftssitz

hat.

Dans ce dernier cas, la requête est présentée à la

diligence de la majorité des administrateurs ou

gérants ou de la majorité des commissaires.

La requête n'est plus recevable lorsque la faillite

du requérant a été déclarée par un jugement coulé

en force de chose jugée.

Arrêté du 21 mai 1935, portant modification transitoire du règlement de l'examen pour le brevet d'aptitude pédagogique du 21 novembre 1932.

Par dérogation transitoire à l'art. 4, al. 3 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1932 susvisé,

les instituteurs et institutrices qui ont obtenu le brevet provisoire en automne 1930 ou à Pâques 1931,

sont autorisés à se présenter à l'épreuve théorique de l'examen pour le brevet d'aptitude pédagogique lors

de la session d'été 1935, et à l'épreuve pratique, dans le courant du semestre d'hiver 1935—1936.

Arrêté du 20 mai 1935, concertant l'examen de fin d'études à l'école agricole d'Ettelbruck.

M. Edm.-J. Klein, membre de la Commission de surveillance de l'école agricole d'Ettelbruck,

à Luxembourg, est nommé président de la Commission d'examen de fin d'études à l'école agricole, pour

l'année scolaire 1934/35.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la Commission pour l'examen de fin d'études à l'école d'artisans, pour l'année scolaire 1934/35.

La session de l'examen de fin d'études à l'école d'artisans de l'Etat, pour l'année scolaire

1934/35, s'ouvrira le 1er juin 1935.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la commission d'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans de l'Etat.

La session de l'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans

pour l'année scolaire 1934/35, s'ouvrira le 1er juin 1935.

Arrêté du 22 mai 1935 concernant la fermeture provisoire de la caisse régionale de maladie de Clervaux.

La caisse régionale de maladie de Cler-

vaux est provisoirement fermée.

Beschluß

vom 22. M a i

1935, betr.

vorläufige

Schließung der Bezirkskrankenkasse Clerf.

Der General-Direktor der sozialen

Fürsorge und der Arbeit,

In Erwägung,

daß der Vorstand der

Bezirks-

krankenkasse Clerf sich wiederholt geweigert hat, für

eine ordnungsmäßige Führung der Kasse Sorge zu

tragen;

In Erwägung,

daß es notwendig ist, die durch die

Haltung des Vorstands gefährdeten Interessen unver-

züglich durch eine provisorische Maßnahme zu sichern;

Nach Einsicht der Art. 34 und 68 der S. V. O. ;

Beschließt

Arrêté du 22 mai 1935 concernant la fermeture provisoire de la caisse régionale de maladie de Clervaux.

Die Bezirkskrankenkasse Clerf wird vor-

läufig geschlossen.

Arrêté du 15 mai 1935, concernant le rembourse- ment à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux, en 1934.

Une somme de 155.000,16—8.969,12 =

146.031,04 fr. sera remboursée ait Trésor, d'après

la répartition ci-après, par les communes et éta-

blissements publics intéressés, entre les mains du

receveur de l'enregistrement des cantons respectifs

avant le 1er septembre prochain.

Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion

Le tribunal entend le requérant et examine

la requête en chambre du conseil.

Il la rejette si des éléments produits il ne résulte

pas que la mesure sollicitée peut soit assurer pro-

gressivement l'assainissement et l'exercice normal

du commerce du requérant, soit rendre meilleures

les conditions de la réalisation de l'actif.

S'il ne rejette pas la requête, le tribunal délègue

l'un de ses juges pour lui faire rapport, dans le

délai qu'il fixe, sur la situation du commerce du

requérant.

Le juge délégué peut, pour procéder à la vérifi-

cation de l'état des affaires du requérant, se faire

assister d'un expert qui prête entre ses mains le

serment de bien et fidèlement remplir sa mission.

Arrêté du 15 mai 1935, concernant le rembourse- ment à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux, en 1934.

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial.

Luxembourg, le 15 mai 1935.

Le Directeur général de la justice,

et de l'intérieur,

Norb. Dumont

Beschluß vom 15. Mai 1935, betreffend die Rück-

zahlung an den Staat der Gehälter der Ober-

förster für das Jahr 1934.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Nach Einsicht des Art. 10 des Forstgesetzes vom

7. April 1909;

In Erwägung, daß die zur Zahlung der Gehälter

der Oberförster während 1934 benötigten Ausgaben

155.000,16 Fr. betragen, und diese Summe, nach

Abzug des dem Staat zu Last fallenden Anteils, im

Betrage von 8.969,12 Fr. Unter die waldbesitzenden

Gemeinden und öffentlichen Anstalten, zur Hälfte

nach dem Katastralbetrag der Waldungen und zur

Hälfte nach deren Flächeninhalt zu verteilen sind;

Beschließt

Arrêté du 15 mai 1935, concernant le rembourse- ment à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux, en 1934.

Dieser Beschluß soll im „Memorial"

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 15. Mai 1935.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Etat de répartition

entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, de la somme de

155.000,16 fr., liquidée en 1934, pour traitements des gardes généraux, déduction faite d'une somme

de 8.969,12 fr. incombant à l'Etat.

Noms des

communes

Luxembourg.

sections

et établissements publics

propriétaires de bols

La ville

L'Hospice

Cessingen

Eich

Gasperich

Hamm.

Hollerich

Rollingergrund ....

Totaux

Contenance

Revenu

cadastral

des bois administrés

ha.

a. ca.

fr.

16.220 31

17 71

1.066 31

3 26

310 47

209 37

459 18

16 50

18.303 11

Répartition à raison

de la con-

tenance

des bois

fr.

1.521 40

2 28

174 75

0 50

31 02

29 71

37 90

1 25

1.798 81

du revenu

cadastral

fr.

1.784 91

1 94

117 33

0 36

34 17

23 05

50 52

1 82

2.014 10

Sommes

totales

à

payer

fr.

3.306 31

4 22

292 08

0 86

65 19

52.76

88 42

3 07

3.812 91

District de Luxembourg.

Capellen.

Bascharage.

Clemency.

Dippach.

Garnich.

Hobscheid.

Kehlen.

Kœrich.

Bascharage

Hautcharage

Linger

Clemency

Fingig

id.

la fabrique .

Bettange

Dippach

Schouweiler

Sprinkange

Dahlem

Garnich

Hivange

Kahler

Eischen

id.

la fabrique .

Hobscheid

Dondelange

Kehlen

Keispelt-Meispelt ..

Nospelt

Olm

Gœblange

Gœtzange

Kœrich

1.624 41

3.025 74

1.125 55

10.452 74

2.562 83

16 44

2.893 32

5.222 61

1.470 24

1.988 88

181 22

688 43

44 67

2.656 17

8.944 55

15 18

8.256 79

1.666 69

1.947 09

5.210 89

1.866 56

370 01

1.496 59

1.374 68

4.277 65

277 19

391 68

115 42

683 20

125 23

1 61

185 27

336 10

113 31

112 42

11 42

59 00

5 21

157 09

723 08

2 14

709 39

154 61

415 11

186 81

42 40

147 81

142 65

363 18

178 74

431 99

123 86

1.150 25

282 02

1 81

318 38

574 70

161 79

218 84

19 94

75 75

4 92

292 28

984 27

1 67

908 60

183 40

214 26

573 42

205 41

40 71

164 69

151 28

470 71

455 93

823 67

249 28

1.833 45

407 25

3 42

503 66

910 80

275 10

331 26

31 36

134 75

10 13

449 57

1.707 35

3 81

1.617 99

338 01

402 17

988 53

392 22

83 11

312 50

293 93

833 89

Kopstal.

Mamer.

Septfontaines.

Steinfort.

Kopstal

Cap

Capellen

Holzem

Mamer

Mamer-Capellen....

Greisch

Roodt

Septfontaines

Hagen

Kleinbettingen

Steinfort

Totaux

3.139

7.145 48

228 50

285 27

1.104 07

7.019 72

235 56

168 94

1.126 04

2.871 63

806 28

100 36

733 22

92.108 00

619 44

22 59

50 87

129 61

754 09

15 34

23 87

92 94

323 29

81 76

9 64

64 12

7.836 80

786 31

25 15

31 40

121 49

772 47

25 92

18 59

123 91

316 00

88 73

11 04

80 68

10.135 38

1.405 75

47 74

82 27

251 10

1.526 56

41 26

42 46

216 85

639 29

170 49

10 68

144 80

17 972 18

Esch-s.-Alz.

Bettembourg.

Differdange.

Dudelange.

Esch-s.-Alz.

Frisange.

Kayl.

Leudelange.

Mondercange.

Pétange.

Reckange.

Rœser.

Rumelange.

Sanem.

Abweiler

Bettembourg

Differdange

Niedercorn

Obercorn

Dudelange

Esch-s.-Alz

Hellange, la fabrique

Kayl

Tétange

Leudelange

id.

la fabrique

Mondercange

Pontpierre

Lamadelaine

Pétange

Rodange

Ehlange

Limpach

Wikrange

Berchem

Bivange

Crauthem

Livange, la chapelle

Peppange

Rœser

Rumelange

Belvaux

Soleuvre

9.S

403 98

9.467 40

7.253 24

2.179 14

25 13

9.645 66

2.773 29

98 88

1.315 97

1.417 46

6.763 84

0 70

1.214 66

225 99

605 30

1.355 10

1.233 50

1.256 37

208 50

343 61

979 53

1.225 08

2.233 03

44 25

1.153 81

1.593 35

1.022 20

112 67

57 49

29 89

834 60

669 58

232 85

8 77

1.002 72

241 34

9 88

172 30

155 46

600 15

160 45

21 71

74 57

123 05

93 23

89 93

22 72

22 65

124 87

101 77

137 54

5 36

103 24

120 94

173 04

31 45

9 58

44 45

1.041 79

798 14

239 80

2 76

1.061 44

305 18

10 89

144 81

155 98

744 30

133 66

24 86

66 61

149 12

135 75

138 26

22 94

36 82

107 79

134 81

245 72

4 87

126 97

175 33

211 53

12 39

6 32

74 34

1.876 39

1.467 72

472 65

11 53

2.064 16

546 52

20 77

317 11

311 44

1.344 45

294 11

46 57

141 18

272 17

228 98

228 19

45 66

59 47

232 66

236 58

383 26

10 23

230 21

296 27

384 57

43 84

15 90

Schifflange.

Schifflange

Totaux

2.189

1.051 87

58.152 09

92 36

5 466 00

115 75

6.399 04

208 11

11.865 04

Luxembourg.

Bertrange.

Contern.

Hesperange.

Niederanven.

Sandweiler.

Schuttrange.

Steinsel.

Strassen.

Walferdange.

Weiler-la-Tour.

Bertrange

Contern

Moutfort-Medingen .

Oetrange

Alzingen

Fentange

Hesperange

Itzig

Ernster

Niederanven

Oberanven

Senningen

Sandweiler

Schuttrange, Ueber-

syren

Munsbach-Schut-

trange-Uebersyren

Munsbach

Schuttrange

Heisdorf

Steinsel

Strassen

Bereldange

Helmsange

Walferdange

Hassel

id.

la fabrique ..

Syren

Weiler-la-Tour

Totaux .......

2.882

6.485 34

1.313 40

7.913 75

303 07

771 48

2.265 06

1.196 25

5.104 39

1.467 47

3.630 04

1.604 31

2.614 60

6.184 95

1.764 86

1.451 54

60 51

1.917 54

673 25

11.153 13

12.874 13

1.827 65

2.337 41

1.193 41

2.597 93

206 25

1.188 82

369 21

80.469 85

749 71

124 39

605 91

17 73

98 44

189 05

104 10

454 91

216 98

383 76

172 51

164 84

515 44

235 25

119 28

4 67

174 97

73 03

912 94

1.012 81

126 23

276 49

109 44

208 09

17 16

97 72

30 72

7.196 07

713 64

144 52

870 83

33 35

84 90

249 25

131 64

561 68

161 49

399 46

176 54

287 72

680 61

194 21

159 74

6 66

211 00

74 09

1.227 31

1.416 68

201 12

257 21

131 32

285 88

22 70

130 87

40 63

8.855 05

1.463 35

268 91

1.476 24

51 08

183 34

438 30

235 74

1.016 59

378 47

783 22

349 05

452 56

1.196 05

429 46

279 02

11 33

385 97

147 12

2.140 25

2.429 49

327 35

533 70

240 76

493 97

39 86

228 59

71 35

16.051 12

Mersch.

Berg.

Bissen.

Bœvange.

Berg

Colmar

Bissen

Bœvange-s.-Attert.

Brouch

Buschdorf

id.

la fabrique ..

1.713 78

993 35

11.116 12

2.806 52

1.552 88

1.397 82

6 80

135 16

76 49

1.288 45

329 55

173 36

167 15

0 77

188 58

109 30

1.223 23

308 84

170 88

153 82

0 08

323 74

185 79

2.511 68

638 39

344 24

320 97

0 85

Fischbach.

Heffingen.

Larochette.

Lintgen.

Lorentzweiler

Mersch.

Nommern.

Tuntingen.

Fischbach

Fischbach- Kœdingen

Schoos

Heffingen

Reuland

Ernzen

Larochette

id.

la fabrique ..

Meysembourg

Lintgen

Blaschette

Bofferdange- Helm-

dingen

Hunsdorf

Lorentzweiler

Beringen

Mersch

Mœsdorf

Reckingen

Rollingen

Schœnfels

Cruchten

Nommern

id.

le douaire ..

Oberglabach

Schrondweiler

Hollenfels

Tuntingen

Totaux

3.858

19 22

4.333 57

959 04

1.123 28

924 73

701 88

926 09

1 80

658 28

6.373 20

1.400 37

2.545 70

1.397 48

1.978 27

598 55

11.840 56

3.700 29

4.328 41

5.521 54

669 58

738 70

2.017 19

72 99

1 .109 02

1.986 28

1 .469 28

2.864 93

82.856 52

2 28

617 39

142 73

174 73

112 84

100 31

125 96

0 39

96 60

855 29

162 75

345 29

159 92

195 84

394 42

1.205 65

394 18

330 59

474 45

53 33

117 52

361 23

14 42

140 45

340 80

165 43

377 30

9.633 02

2 11

476 87

105 53

123 61

101 76

77 23

102 04

0 19

72 44

701 31

155 09

280 14

153 78

217 69

395 98

1.302 96

407 18

476 31

607 60

73 68

81 28

221 97

8 03

122 03

218 58

161 69

315 26

9.117 07

4 39

1.094 26

248 26

298 34

214 60

177 54

228 00

0 58

169 04

1.556 60

317 84

625 43

313 70

413 53

790 40

2.508 61

801 36

806 90

1.082 05

127 01

198 80

583 20

22 45

262 48

559 38

327 12

692 56

18.750 09

District de Diekirch.

Clervaux.

Asselborn.

Bœvange .

Clervaux.

Consthum.

Asselborn, la cure ..

Boxhorn

Donnange, la fabr....

Troine

id.

la fabrique ..

Clervaux

Reuler-la-chapelle

Weicherdange

id. le douaire ....

id. la fabrique ...

Consthum, la fabr....

id. le douaire ....

Holtzthum, la fabr.

1 45

0 66

79 99

5 86

10 73

141 11

22 70

3 56

7 96

78 65

127 14

1 00

13 45

4 52

12 81

5 39

4 47

19 02

2 19

1 01

9 69

24 92

1 26

1 60

8 81

0 65

1 18

15 52

2 49

0 88

8 67

13 98

1 47

6 12

21 62

6 04

5 65

34 54

4 68

1 89

18 36

38 90

2 73

Hachiville.

Heinerscheid.

Hosingen.

Munshausen.

Troisvierges.

Weiswampach.

Hachiville..

id. la fabrique

Fischbach, la chapelle

Heinerscheid, la fabr.

Hupperdange

id. la fabrique

Hosingen

Untereisenbach, fabr.

Drauffelt....

Munshausen

Basbellain, la fabr. .

Haubellain, la chap.

Wilwerdange, la fabr.

Holler

Weiswampach

Totaux

28 47

34 06

30 36

39 16

1.224 51

2 06

4.949 13

2 45

16 14

0 46

116 00

120 66

171 10

11 95

688 91

7.942 73

8 38

14 17

5 11

4 60

277 47

0 64

676 48

0 77

11 42

28 96

30 26

69 83

2 99

108 93

1.325 29

3 13

3 74

3 34

4 30

134 76

0 22

544 61

0 26

1 77

12 77

13 27

18 83

1 32

75 82

873 39

11 51

17 91

8 45

8 90

412 23

0 86

1.221 09

1 03

13 19

41 73

43 53

88 66

4 31

184 75

2.198 68

Diekirch.

Bastendorf.

Bettendorf.

Bourscheid.

Diekirch.

Ermsdorf.

Bastendorf

id. la fabrique....

Brandenbourg......

id. la fabrique....

Tandel

id. la fabrique....

Bettendorf.

Gilsdorf

id. la fabrique....

Mœstroff

Bourscheid, la fabr. .

Kehmen, la fabrique

Michelau

id. la fabrique....

Scheidel

id. la fabrique....

Welscheid, la fabr....

Diekirch

id. la fabrique....

Eppeldorf

id. la fabrique....

id. l'école

Ermsdorf

id.

la fabrique....

Folkendange

id. la fabrique....

6.027 68

146 04

134 57

671 68

637 74

15 15

2.573 23

1.967 63

7 01

622 44

87 68

19 74

9 04

8 89

18 43

27 06

54 38

14.378 96

26 58

219 30

93 96

48 64

1.047 39

0 52

861 99

2 20

505 65

12 26

36 79

77 33

64 21

1 49

253 53

297 27

0 74

76 38

7 84

2 45

4 02

0 79

1 56

1 99

9 15

961 60

2 69

53 82

12 03

12 14

145 46

119 77

0 45

663 29

16 07

14 81

73 91

70 18

1 67

283 16

216 52

0 77

68 49

9 66

2 18

1 00

0 98

2 02

2 99

5 98

1.582 30

2 92

24 13

10 33

5 35

115 26

94 86

0 23

1.168 94

28 33

41 60

151 24

134 39

3 16

536 69

513 79

1 51

144 87

17 50

4 63

5 02

1 77

3 58

4 98

15 13

2.543 90

5 61

77 95

22 36

17 49

260 72

214 63

0 68

Ermsdorf.

Erpeldange.

Ettelbruck.

Feulen.

Hoscheid.

Medernach.

Mertzig.

Reisdorf.

Schieren.

Redange.

Arsdorf.

Beckerich.

Bettborn.

Bigonville.

Ell.

Folschette.

Stegen

Erpeldange

Ingeldorf

Burden, la fabrique

Ettelbruck

Grenzingen..

Niederfeulen

Ober- et Niederfeulen

Oberfeulen

id. la fabrique....

Hoscheid

id. la fabrique....

Medernach..,

Mertzig

Biegelbach

Hœsdorf

Reisdorf

Schieren

id. la fabrique....

Totaux

Arsdorf

Bilsdorf

Beckerich

Elvange-Hovelange.

Nœrdange

Oberpallen, la fabr. .

Schweich

Bettborn, la fabrique

Pratz

Reimberg

Bigonville

id. la fabrique

Ell

id. la fabrique

Petit-Nobressart....

id. la fabrique....

Roodt

id. la fabrique....

Folschette

id. la fabrique....

Hostert

id. la chapelle ....

id. la cure

2.565

3.250 79

3 55

1.806 36

1.182 46

3.972 90

58 57

17 17

14 05

66 28

200 13

11 31

58 87

8.361 18

2.093 58

1.182 12

1.563 00

2.773 33

6.268 74

74 08

62.666 60

573 20

186 67

985 87

2.498 00

239 34

22 41

2.303 40

2 30

2.069 12

949 50

2.641 72

129 63

1.132 81

137 62

827 21

4 55

1.426 02

27 00

1.097 38

18 61

1.330 30

9 11

6 56

417 18

4 42

169 15

101 34

347 34

5 23

2 77

1 81

9 08

18 03

8 16

13 70

926 09

231 45

134 81

171 52

425 91

747 29

8 36

6.405 15

63 90

18 12

128 26

268 77

40 07

1 65

230 26

407 54

179 35

444 69

15 33

138 45

12 66

98 74

1 42

188 32

10 60

162 59

1 52

170 37

1 01

2 38

357 72

0 38

198 78

130 13

437 20

6 45

1 75

1 55

7 28

22 02

1 24

6 47

920 09

230 38

130 08

172 00

305 18

689 83

8 15

6.895 74

63 08

20 54

108 49

274 89

26 33

2 46

253 47

227 69

104 49

290 69

14 26

124 65

15 15

91 03

0 50

156 91

2 98

120 76

2 05

774 90

4 80

367 93

231 47

784 54

11 68

4 52

3 36

16 36

40 05

9 40

20 17

1.846 18

461 83

264 81

343 52

731 19

1.437 12

16 51

13.300 89

126 98

38 66

236 75

543 66

66 40

4 11

483 73

635 23

283 84

735 38

29 59

263 10

27 81

189 77

1 92

345 23

13 58

Folschette.

Grosbous.

Perlé

Redange.

Saeul.

Useldange

Vichten

Wahl

Rambrouch

Dellen, la chapelle ..

Grosbous

id.

la fabrique...

Holtz

id.

la fabrique

Martelange, la fabr. .

Perlé

id.

la fabrique....

Wolwelange, la fabr.

Nagem, la fabrique .

Niederpallen

Ospern, la fabrique.

Redange

id.

la fabrique....

Reichlange

Calmus

Ehnen

Saeul

Schwebach

Everlange

Rippweiler

Schandel, la chapelle

Michelbuch, la fabr..

id. la fondation ...

Vichten

id.

la fabrique....

id.

le bur. de bienf.

Buschrodt

Grevels

Kuborn, l'école ....

Rindschleiden, la cure

Wahl

Totaux

. 81

2.201

| 3 2

1 .814 30

13 21

3.011 30

119 63

2.448 41

46 94

6 64

2.772 92

11 20

4 62

23 38

486 31

106 05

2.565 24

11 49

382 61

2.359 33

108 74

3.871 41

705 60

606 41

950 42

0 26

113 95

106 21

16 73

30 71

6 37

2.632 09

0 95

10 08

8 40

1.261 84

45.232 14

241 21

1 35

373 92

23 17

339 41

9 29

1 87

348 25

1 17

0 36

4 2<

89 38

9 35

254 43

0 96

30 60

203 80

7 54

302 54

67 19

60 73

91 80

8 99

10 07

1 19

2 44

0 70

313 57

1 32

3 01

106 62

5.496 43

199 64

1 44

331 37

13 17

269 42

5 16

0 73

305 15

1 24

0 50

2 57

53 51

11 65

282 27

1 27

42 11

259 62

11 97

426 01

77 64

66 73

104 58

12 54

11 69

1 84

3 37

0 70

289 64

1 11

0 93

138 86

4.976 98

440 85

2 79

705 29

36 34

608 83

14 45

2 60

653 40

2 41

0 86

6 77

142 89

21 00

536 70

2 23

72 71

463 42

19 51

728 55

144 83

127 46

196 38

21 53

21 76

3 03

5 81

1 40

603 21

2 43

3 94

245 48

10.473 41

Vianden

Fouhren

Putscheid.

Vianden.

Bettel

Fouhren

Merscheid, la fabr. ..

Putscheid

Vianden

id. la fabrique

Totaux

1.881 19

1.112 39

16 70

0 84

4.591 80

253 97

7.856 89

165 77

98 14

4 19

1 05

665 58

26 62

961 35

207 01

122 42

1 84

0 08

505 29

27 94

864 58

372 78

220 56

6 03

1 13

1.170 87

54 56

1.825 39

Wiltz.

Boulaide.

Esch-s.-Sûre.

Gœsdorf.

Harlange.

Heiderscheid.

Kautenbach.

Mecher.

Neunhausen.

Oberwampach.

Wiltz.

Wilwerwiltz.

Winseler.

Baschleiden

Boulaide

Surré

id. le douaire ....

Esch-s.-S., la fabr. ..

Gœsdorf

id. la fabrique....

Nocher, la chapelle ..

id. le bur. de bienf..

Harlange

id. le douaire ....

id. la fabrique

Tarchamps, la fabr. .

id. la cure

Heiderscheid, la fabr.

Tadler, la chapelle

Kautenbach, la fabr.

id. l'école

Merkholtz, la fabr....

Bavigne

id. la fabrique

Dunkrodt, la fabr. .

Kaundorf, la fabr. ..

Liefrange

id. la chapelle ....

Insenborn

Brachtenbach, la fabr.

Derenbach

Oberwampach, la cure

Roullingen

Niederwiltz, la fabr.

Wiltz

id. l'hospice

Enscherange, la chap.

Wilwerwiltz

id. la chapelle ....

Nœrtrange, la fabr...

Winseler, la fabrique

Totaux

705 25

67 53

822 12

55 46

1 16

6 88

101 91

58 91

11 69

3.904 04

24 11

7 62

153 08

116 18

39 60

228 51

452 39

46 98

68 22

17 99

8 33

9 25

204 14

2 85

8 35

0 77

96 76

5 31

4 68

1 52

19 80

7.852 58

82 39

6 46

5 37

20 22

46 34

268 45

15.533 97

111 47

28 51

155 8

7 97

3 49

14 94

9 73

1 36

673 51

3 80

1 31

28 43

18 62

3 71

26 90

69 13

7 26

11 22

8 16

2 19

0 92

31 45

1 02

2 06

12 97

1 87

1 52

0 51

2 26

705 42

14 30

0 95

1 66

7 36

7 65

38 04

2.017 49

77 60

7 43

90 47

6 11

0 76

11 20

6 49

1 29

429 60

2 66

0 83

16 84

12 77

4 35

25 14

49 78

5 17

7 50

1 98

0 92

1 02

22 48

0 31

0 92

10 65

0 58

0 50

0 17

2 18

864 12

9 07

0 72

0 58

2 22

5 09

29 53

1.709 03

189 07

35 94

246 29

14 08

4 25

26 14

16 22

2 65

1.103 11

6 46

2 14

45 27

31 39

8 06

52 04

118 91

12 43

18 72

10 14

3 11

1 94

53 93

1 33

2 98

23 62

2 45

2 02

0 68

4 44

1.569 54

23 37

1 67

2 24

9 58

12 74

67 57

3.726 52

District de Grevenmacher.

Echternach.

Beaufort.

Bech.

Berdorf,

Consdorf.

Echternach.

Mompach

Rosport.

Waldbillig.

Grevenmacher.

Betzdorf.

Biwer.

Beaufort

Dillingen

Bech

Hemsthal-Zittig...

Hemsthal, le douaire

Hersberg-Altrier ...

Rippig

Berdorf

Breidweiler.....

Consdorf

Scheidgen

Echternach . ...

id. la fabrique

id. l'hospice . . . .

Born

Herborn

Mœrsdorf

Mompach

Dickweiler

Girst

Hinkel

Osweiler

Rosport

Steinheim

Christnach

Haller

Mullerthal

Waldbillig

Totaux

Berg

Betzdorf

Mensdorf

Olingen

Roodt

Biwer

,

Boudler.

Brouch

Hagelsdorf

3.966

02.

4.699 45

1.480 04

4 119 43

715 46

65 76

1.563 40

668 94

10.868 06

2.030 92

6.534 00

1.622 83

11.666 45

3 96

2.157 09

1.054 84

5.093 07

961 22

1.226 28

1.273 40

627 87

483 29

3.074 52

1.937 45

2.135 39

1.546 62

600 14

141 75

972 95

69.324 79

2.391 53

1.477 74

3.860 71

5.174 40

1.477 80

2.172 05

595 35

130 11

830 52

637 83

154 83

519 01

95 73

19 60

182 68

60 57

1.582 97

332 44

964 59

235 38

1.475 46

0 77

246 06

122 78

970 88

169 82

288 53

212 30

104 79

102 34

421 02

354 62

211 80

205 02

81 03

20 77

128 95

9.902 57

423 66

253 17

420 48

572 42

193 87

466 82

132 61

10 47

161 76

517 13

162 87

453 30

78 72

7 23

172 03

73 61

1.195 94

223 49

719 00

178 58

1.283 79

0 43

237 37

116 08

560 45

105 77

134 94

140 12

69 10

33 18

338 33

213 31

234 98

170 19

66 05

15 60

107 07

7.628 56

263 17

162 62

424 83

569 39

162 62

239 01

65 52

14 36

91 41

1.154 96

317 70

972 31

174 45

26 83

354 71

134 18

2.778 91

555 93

1.683 59

413 96

2.759 25

1 20

483 43

238 86

1.531 33

275 59

423 47

352 42

173 89

155 52

759 35

567 83

446 78

375 21

147 08

36 37

236 02

17.531 13

686 83

415 79

845 31

1.141 81

356 49

705 83

198 13

24 83

253 17

Biwer.

Flaxweiler.

Grevenmacher.

Junglinster,

Manternach.

Mertert.

Rodenbourg.

Wormeldange.

Wecker

Weidig

Beyren

Flaxweiler

Gostingen

Niederdonven

Oberdonven

Grevenmacher

Bourglinster

Eisenborn

Junglinster

Berbourg

Lellig

Manternach

Munschecker

Mertert

Wasserbillig

Beidweiler

Eschweiler

Gonderange

Rodenbourg

Ahn

Ehnen

Machtum

Wormeldange

Totaux

4 7

3.958

1.001 22

112 48

1.672 15

6.630 56

3,209 79

661 39

3.389 95

7.892 10

570 20

1.822 59

8 54

1.258 41

1 .100 24

1 .060 40

305 57

3.347 51

932 20

1.684 32

2.215 18

41 64

1.389 39

3.168 54

2.405 23

781 87

3.744 39

68.516 74

248 48

23 01

123 43

595 96

442 43

117 94

366 42

1.651 38

74 15

154 17

0 46

223 13

285 73

273 55

82 85

577 97

179 13

244 02

259 89

1 47

206 99

381 12

195 76

90 85

445 43

9.880 98

110 18

12 36

184 00

729 63

353 22

72 78

373 02

868.45

62 75

200 56

0 95

138 48

121 07

116 68

33 62

368 36

102 57

185 34

243 77

4 58

152 88

348 69

264 66

86 02

412 05

7.539 60

358 66

35 37

307 43

1.325 59

795 65

190 72

739 44

2.519 83

136 90

354 73

1 41

361 61

406 80

390 23

116 47

946 33

281 70

429 36

503 66

6 05

359 87

729 81

460 42

176 87

857 48

17.420 58

Remich.

Bous.

Burmerange.

Dalheim.

Lenningen.

Mondorf.

Remerschen.

Bous

Erpeldange

Rolling-Assel

Elvange

Dalheim

id. la fabrique....

Filsdorf

Welfrange

Canach

Lenningen

Altwies

Ellange

id. la fabrique....

Mondorf

Remerschen

Schengen

Wintrange

1.565 39

1.787 82

1.733 32

1.829 82

9.876 06

43 27

3.808 36

3.291 02

5.548 78

2.135 22

342 04

863 02

35 43

807 20

1.161 78

1.047 06

2.366 44

273 27

170 47

157 47

149 45

560 90

2 22

214 82

189 90

844 80

380 65

36 19

67 73

3 71

95 17

197 91

150 30

211 94

172 28

196 73

190 74

201 37

1.086 77

4 77

419 07

362 14

610 59

234 95

37 65

94 96

3 92

88 82

127 84

115 21

260 42

445 55

367 20

348 21

350 82

1.647 67

6 99

633 89

552 04

1.455 39

615 60

73 84

162 69

7 63

183 99

325 75

265 51

472 36

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera

ouvert du 23 mai au 6 juin 1935, dans la commune de Waldbredimus, une enquête sur le projet et les

statuts d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « In der

Langwies » à Trintange-Roedt.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Waldbredimus, à

partir du 23 mai prochain.

M. Kieffer J.-P., membre de la Chambre d'agriculture à Wellenstein, est nommé commissaire à l'enquête.

Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 6 juin prochain, de 9 à 11 h.

du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agri-

cole à Trintange. — 22 mai 1935.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

Remich.

Stadtbredimus.

Waldbredimus.

Wellenstein.

Remich

Greiveldange

Stadtbredimus

Ersange et cons. ...

Bech-Kleinmacher .

Schwebsingen

Wellenstein

Totaux

2.163

.81

3.164 06

1.646 13

2.118 26

2.678 28

418 59

833 06

2.714 88

51.815 38

279 57

384 78

408 95

203 37

66 19

85 54

265 41

5.400 71

348 16

181 14

233 11

294 72

46 07

91 67

298 75

5.701 85

627 73

565 92

642 06

498 09

112 26

177 21

564 16

11.102 56

RÉCAPITULATION.

Luxembourg-ville

Capellen

Esch

Mersch

Clervaux

Diekirch

Redange

Vianden

Wiltz

Echternach

Grevenmacher

Remich

Domaines de l'Etat

Totaux

3.139

2.189

2.882

3.858

2.565

2.201

3.966

3.958

2.163

29.371

1.721

31.093

18.303 11

92.108 00

58.152 09

80.469 84

82.856 52

7.942 73

62.666 60

45.232 14

7.856 89

15.533 97

69.324 79

68.516 74

51.815 38

660.778 89

43.527 60

704.306 41

1.798 81

7.836 80

5.466 00

7.196 07

9.633 02

1.325 29

6.405 15

5.496 43

961 35

2.017 49

9.902 57

9.880 98

5.400 71

73.320 67

4.179 41

77.500 08

2.014 10

10.135 38

6.399 04

8.855 05

9.117 07

873 39

6.895 74

4.976 98

864 58

1.709 03

7.628 56

7.539 60

5.701 85

72.710 37

4.789 71

77.500 08

3.812 91

17.972 18

11.865 04

16.051 12

18.750 09

2.198 68

13.300 89

10.473 41

1.825 93

3.726 52

17.531 43

17.420 58

11.102 56

146.031 04

8.969 12

155.000 16

Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion

Das Gericht hört den Gesuchsteller in

seinen Anträgen und prüft das Gesuch in der Rats-

kammer.

Das Gericht verwirft das Gesuch, wenn aus dem

vorgebrachten Tatbestand nicht hervorgeht, daß die

nachgesuchte Maßnahme entweder die progressive

Sanierung und die normale Geschäftsführung des

Gesuchstellers sicherstellen oder eine günstigere Flüßig-

machung seiner Aktiva ermöglichen kann.

Wenn das Gericht das Gesuch nicht verwirft,

beauftragt es einen seiner Richter in der von ihm

festgesetzten Frist über die Geschäftslage des Gesuch-

stellers Bericht zu erstatten.

Der bestellte Richter kann zur Nachprüfung der

Geschäftslage des Gesuchstellers einen Sachverstän-

digen hinzuziehen, der in seine Hände den Eid leistet,

seinen Auftrag redlich und gewissenhaft zu erfüllen.

Arrêté royal belge du 16 mai 1935, concernant le tarif des douanes.

Les taux prévus à l'art. 1er sont exempts du décime et demi additionnel fixé par la loi du 23 mars

1932.(1) D'autre part, rien n'est modifié au tarif maximum.

Arrêté du 21 mai 1935, portant modification transitoire du règlement de l'examen pour le brevet d'aptitude pédagogique du 21 novembre 1932.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et au Courrier des Ecoles.

Luxembourg, le 21 mai 1935.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Arrêté du 20 mai 1935, concertant l'examen de fin d'études à l'école agricole d'Ettelbruck.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 62 de l'arrêté grand-ducal du 5 mai 1933, portant nouveau règlement sur l'organisation de l'école

agricole d'Ettelbruck ;

Arrête

Arrêté du 20 mai 1935, concertant l'examen de fin d'études à l'école agricole d'Ettelbruck.

Sont nommés membres de la même commission : MM. le professeur Math. Putz à Luxembourg,

commissaire du Gouvernement, Aug. Hermann, directeur, J.-N. Frommes et J. Nicolay, professeurs à

l'école agricole.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la Commission pour l'examen de fin d'études à l'école d'artisans, pour l'année scolaire 1934/35.

Est nommé commissaire du Gouvernement pour cet examen, M. François Simon, ingénieur en

chef des travaux publics, à Luxembourg.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la commission d'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans de l'Etat.

Est nommé commissaire du Gouvernement pour cet examen, M. François Simon, ingénieur en

chef des travaux publics à Luxembourg.

Arrêté du 22 mai 1935 concernant la fermeture provisoire de la caisse régionale de maladie de Clervaux.

Jusqu'à décision ultérieure l'administra-

tion de la caisse est transférée à la caisse régionale

de maladie de Diekirch-Vianden ; les organes de la

caisse fermée sont dessaisis et leurs fonctions dévo-

lues aux organes respectifs de la caisse chargée de

l'administration.

caisse fermée sont dessaisis et leurs fonctions dévo- lues aux organes respectifs de la caisse chargée de l'administration.

Die Verwaltung der Kasse wird bis auf

Weiteres der Bezirkskrankenkasse Diekirch-Vianden

übertragen; die Organe der geschlossenen Kasse sind

von ihren Ämtern entbunden, die auf die entsprech-

enden Organe der mit der Verwaltung betrauten

Kasse übergehen.

Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion

La décision du tribunal déléguant un

juge entraîne de plein droit au profit du requérant

et jusqu'à décision définitive sur la requête, sursis

à tous actes ultérieurs d'exécution, même par les

créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes.

A dater de la même décision le commerçant ne

peut, à peine de nullité, aliéner, constituer des

gages ou hypothèques, s'engager ou recevoir un

capital mobilier sans l'autorisation écrite du juge

délégué.

Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion

Die Entscheidung des Gerichtes, durch die

ein Richter bestellt wird, zieht von rechtswegen zu

Gunsten des Gesuchstellers, und bis zum endgültigen

Urteilsspruch über das Gesuch, einen Aufschub für

sämtliche weiteren Vollstreckungsmaßnahmen, sogar

von Seiten der Hypothekargläubiger, der privile-

gierten oder Pfandgläubiger nach sich.

Vom Tag dieser Entscheidung an darf der Handels-

mann unter Strafe der Nichtigkeit weder verkaufen,

noch Pfänder oder Hypotheken bestellen, keine Ver-

pflichtungen eingehen, kein bewegliches Kapital in

Empfang nehmen, ohne schriftliche Ermächtigung

des bestellten Richters.

Arrêté royal belge du 16 mai 1935, concernant le tarif des douanes.

Les dispositions ci-dessus sont exécutoires à partir de la date de la publication au Moniteur. (2)

Notre Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(1) Mémorial 1932, page 197.

(2) 17 mai 1935.

Arrêté du 21 mai 1935, portant modification transitoire du règlement de l'examen pour le brevet

d'aptitude pédagogique du 21 novembre 1932.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 30 de la loi du 10 août 1912, concernant l'organisation de l'enseignement primaire ;

Vu l'art. 4 du règlement du 21 novembre 1932, concernant l'examen pour le brevet d'aptitude pédagogique ;

Arrête

Arrêté du 20 mai 1935, concertant l'examen de fin d'études à l'école agricole d'Ettelbruck.

Est nommé membre suppléant de ladite commission : M. N. Hentgen, professeur au même éta-

blissement.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la Commission pour l'examen de fin d'études à l'école d'artisans, pour l'année scolaire 1934/35.

Sont nommés membres de la Commission chargée de procéder au dit examen

a) Membres effectifs : MM. Charles Roger, directeur de l'école d'artisans, Jos. Lauer, Léon Rousseau,

ingénieurs-diplômés, chargés de cours à l'école d'artisans, Pierre Blanc, Jean Curot, professeurs à l'école

d'artisans, Jean Birnbaum, M. Kipgen et M. Krecky, chefs d'ateliers à l'école d'artisans, et demeurant

tous à Luxembourg ;

b) Membres suppléants : MM. J. Witry, président de la Chambre des artisans, à Esch-s.-Alz., Fr. Scholer,

président de la Fédération des associations artisanales à Luxembourg-Neudorf, et Joseph Wegener, profes-

seur à l'école d'artisans, à Luxembourg.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la commission d'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans de l'Etat.

Sont nommés membres de la commission chargée de procéder au dit examen

a) Membres effectifs : MM. Charles Roger, directeur de l'école d'artisans, à Luxembourg, Jos. Lauer,

Léon Mayer, Em. Oberlinkels, Ferd. Pescatore, ingénieurs-chargés de cours techniques supérieurs, et Bern.

Droit, professeur à l'école d'artisans, tous demeurant à Luxembourg ;

b) Membres suppléants : MM. J.-P. Nuel, ingénieur de la ville d'Esch-s.-Alz., à Esch-s.-Alz., Albert

Pfeiffer, ingénieur-attaché à la direction centrale de l'Arbed, Em. Tresch, ingénieur-électricien de l'Etat,

à Luxembourg.

caisse fermée sont dessaisis et leurs fonctions dévo- lues aux organes respectifs de la caisse chargée de l'administration.

La caisse de Diekirch tiendra une comp-

tabilité et une trésorerie séparées pour la caisse

transférée.

caisse fermée sont dessaisis et leurs fonctions dévo- lues aux organes respectifs de la caisse chargée de l'administration.

Die Bezirkskrankenkasse Diekirch wird für

die geschlossene Kasse eine gesonderte Buchhaltung

führen und deren Vermögenswerte gesondert ver-

wahren.

Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion

Le rapport déposé, le tribunal réuni en

chambre du conseil entend le requérant et, statuant

en audience publique, rejette la requête ou place

a gestion du patrimoine du requérant sous le con-

trôle d'un ou de plusieurs commissaires. Cette der-

nière décision est, à la diligence des commissaires,

publiée par extrait au Mémorial.

Si, en plaçant sous le contrôle d'un ou de plu-

sieurs commissaires la gestion du patrimoine du

In letzterem Falle ist das Gesuch auf Betreiben der

Mehrheit der Verwaltungsratsmitglieder oder Ge-

schäftsführer oder der Mehrheit der Kommissare ein-

zureichen.

Das Gesuch kann nicht mehr in Betracht gezogen

werden, wenn das Falliment

des Gesuchstellers

bereits durch ein rechtskräftig gewordenes Urteil

erklärt worden ist.

Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion

Nach Einbringen des Berichtes hört der

in der Ratskammer versammelte Gerichtshof

den

Gesuchsteller, und indem er in öffentlicher Sitzung

beschließt, verwirft er das Gesuch oder er stellt die

Verwaltung des Vermögens des Gesuchstellers unter

die Kontrolle eines oder mehrerer Kommissare. Diese

letztere Entscheidung wird auf Betreiben der

Kom-

missare auszugsweise im „Memorial" veröffentlicht.

Wenn das Gericht die Verwaltung des Vermögens

des Gesuchstellers unter die Kontrolle eines oder

requérant, le tribunal constate que celui-ci est en

état de cessation de paiement, il peut, soit par ce

jugement, soit par un jugement postérieur, déter-

miner l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de

paiement ; cette époque ne peut toutefois être

fixée à une date de plus de six mois antérieurement

au dépôt de la requête. Cependant la faillite ne

pourra être prononcée, s'il y a lieu, qu'après la

décision définitive de rejet prévue à l'alinéa précé-

dent ainsi qu'aux art. 2 et 9.

Arrêté du 20 mai 1935, concertant l'examen de fin d'études à l'école agricole d'Ettelbruck.

L'épreuve écrite aura lieu les lundi, 22 et mardi, 23 juillet ; l'examen oral le jeudi, 25 juillet 1935.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la Commission pour l'examen de fin d'études à l'école d'artisans, pour l'année scolaire 1934/35.

L'examen est fixé au samedi, 29 juin, à 8 heures du matin. Une réunion préliminaire de la com-

mission, pour délibérer sur la procédure de l'examen, aura lieu à une date à fixer par M. le commissaire

du Gouvernement.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la commission d'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans de l'Etat.

L'ouverture des épreuves est fixée au samedi, 22 juin, à 8 h. du matin.

caisse fermée sont dessaisis et leurs fonctions dévo- lues aux organes respectifs de la caisse chargée de l'administration.

Les frais de la gestion seront à charge de

la caisse fermée.

caisse fermée sont dessaisis et leurs fonctions dévo- lues aux organes respectifs de la caisse chargée de l'administration.

Die Verwaltungskosten sind zu Lasten der

geschlossenen Kasse.

décision définitive de rejet prévue à l'alinéa précé- dent ainsi qu'aux art. 2 et 9.

Les commissaires font dresser incon-

tinent l'inventaire des biens dépendant de la gestion

contrôlée ainsi qu'un état de la situation active

et passive du commerçant ; s'il s'agit d'une société

ils forment, en outre, les bilans prévus par la loi

ou par les statuts.

A peine de nullité, le commerçant ne peut, sans

l'autorisation des commissaires, aliéner, engager

ou hypothéquer ses biens, meubles ou immeubles,

plaider, transiger, emprunter, recevoir aucune

somme ; faire aucun paiement, ni se livrer à aucun

acte d'administration. Les commissaires peuvent

aussi prescrire les mesures que paraissent com-

mander les intérêts, soit du commerçant, soit de

ses créanciers.

En cas d'opposition, il est statué par le tribunal ;

sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Les commissaires ont qualité pour intenter les

actions qui dérivent de l'art. 448 du Code de com-

merce, ainsi que l'action en nullité d'un acte fait

en violation du présent arrêté. Ils ont aussi qualité

pour intenter, mais avec l'autorisation du tribunal

a) Les actions dérivant des art. 59, 62 al. 3,

103 de la loi du 10 août 1915 sur le régime des

sociétés commerciales et, s'il s'agit de sociétés coopé-

ratives, des art, 1991, 1992, 1993 et 1995 du Code

civil ;

b) Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'art. 4

du présent arrêté, les actions en annulation des

actes énumérés aux art. 445, 446 et 447 du Code

de commerce, aux conditions indiquées par ces

dispositions,

mehrerer Kommissare stellt und dabei feststellt, daß

derselbe im Zustand der Zahlungseinstellung ist, kann

es entweder durch dieses Urteil oder durch ein spä-

teres Urteil den Zeitpunkt bestimmen, an dem die

Zahlungseinstellung stattgefunden hat; dieser Zeit-

punkt kann jedoch nicht auf ein Datum festgesetzt

werden, das mehr als sechs Monate vor dem Ein-

bringen des Gesuches zurückliegt.

Jedoch kann gegebenenfalls das Falliment nicht

erklärt werden bevor der in dem vorhergehenden Ab-

schnitt sowie in den Art. 2 und 9 vorgesehene end-

gültige Ablehnungsentscheid erfolgt ist.

acte d'administration. Les commissaires peuvent aussi prescrire les mesures que paraissent com- mander les intérêts, soit du commerçant, soit de ses créanciers.

Die Kommissare stellen unverzüglich das

Inventar der von der kontrollierten

Verwaltung

abhängenden Güter auf, sowie einen detaillierten

Nachweis der Aktiva und Passiva des Handelsman-

nes; handelt es sich um eine Gesellschaft, so stellen

sie außerdem die durch das Gesetz oder die Statuten

vorgesehene Bilanz auf.

Bei Strafe der Nichtigkeit darf der Handelsmann

ohne die Ermächtigung der Kommissare weder seine

Mobiliar-

oder Immobiliargüter

veräußern, ver-

pfänden oder zur Hypothek geben, noch prozessieren,

transigieren, Anleihen aufnehmen, Gelder empfan-

gen, Zahlungen leisten, noch irgend ein Verwaltungs-

geschäft verrichten. Die Kommissare dürfen auch alle

Maßnahmen vorschreiben, welche die Interessen sei

es des Handelsmannes, sei es der Gläubiger als

geboten erscheinen lassen.

Im Falle von Opposition entscheidet der Gerichts-

hof ; gegen seinen Entscheid ist keine

Berufung

zulässig.

Die Kommissare sind befugt, die aus Art. 448 des

Handelsgesetzbuches sich ergebenden

Rechtsforder-

ungen sowie die Klage auf Nichtigkeitserklärung eines

in Zuwiderhandlung gegen diesen Beschluß gesetzten

Aktes einzuleiten. Sie sind auch befugt, jedoch nur mit

Ermächtigung des Gerichtes, die nachbezeichneten

Rechtsforderungen einzuleiten

a) Die aus den Art. 59, 62 Abs. 3, 103 des Gesetzes

vom 10. August 1915 über die Handelsgesellschaften

und, wenn es sich um Genossenschaften handelt, auf

den Art. 1991, 1992, 1993 und 1995 des Zivilgesetz-

buches sich ergebenden Rechtsforderungen;

b) In dem in Abs. 2 des Art. 4 dieses Beschlusses

vorgesehenen Falle die Klagen auf Nichtigkeitserklär-

ung der in den Art. 445, 446 und 447 des Handels-

gesetzbuches aufgezahlten Akten, unter den in diesen

Bestimmungen festgesetzten Bedingungen.

Les commissaires, s'il s'agit d'une société par

actions ou d'une société coopérative, peuvent assis-

ter aux délibérations du Conseil d'administration

ou de gérance, auxquelles ils doivent être convoqués ;

ils ont le droit de convoquer eux-mêmes la réunion

de ces conseils.

A la requête du commerçant, ou même d'office,

le tribunal peut remplacer un commissaire, après

l'avoir entendu ; la décision du tribunal n'est sus-

ceptible d'aucun recours.

Arrêté du 20 mai 1935, concertant l'examen de fin d'études à l'école agricole d'Ettelbruck.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera transmis à chacun des membres

de la Commission d'examen, pour servir d'information et de titre.

Luxembourg, le 20 mai 1935.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la Commission pour l'examen de fin d'études à l'école

d'artisans, pour l'année scolaire 1934/35.

Le Directeur général de l'enseignement professionnel,

Arrête

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la Commission pour l'examen de fin d'études à l'école d'artisans, pour l'année scolaire 1934/35.

Les demandes d'admission devront être présentées au Gouvernement avant la date du 1er juin

prochain.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la commission d'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans de l'Etat.

Les demandes d'admission devront être présentées au Gouvernement avant le 1er juin prochain.

Une réunion préliminaire de la commission, pour délibérer sur la procédure de l'examen, aura lieu à une

date à fixer par M. le commissaire du Gouvernement.

caisse fermée sont dessaisis et leurs fonctions dévo- lues aux organes respectifs de la caisse chargée de l'administration.

Le présent arrêté entrera en vigueur ce

vingt-deux mai dix-neuf cent trente-cinq.

Copie en sera transmise au Comité-directeur de

la caisse régionale de maladie de Diekirch-Vianden

pour information et exécution, aux membres du

Comité-directeur et de la délégation de la caisse

régionale de maladie de Clervaux et au Comité

central des caisses de maladie, pou; information.

Luxembourg, le 22 mai

1935.

Le Directeur général du travail

et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

caisse fermée sont dessaisis et leurs fonctions dévo- lues aux organes respectifs de la caisse chargée de l'administration.

Dieser Beschluß wird am 22. Mai 1935

in Kraft treten.

Er wird dem Vorstand der

Bezirkskrankenkasse

Diekirch zur Kenntnisnahme und Ausführung, den

Mitgliedern des Vorstands und des Ausschusses der

Bezirkskrankenkasse Clerf und dem Zentralausschuß

der Krankenkassen zur Kenntnisnahme abschriftlich

mitgeteilt werden.

Luxemburg, den 22. Mai 1935.

Der General-Direktor der Arbeit

und der sozialen Fürsorge,

P. Dupong.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 19 novembre 1934, le conseil communal de la ville

de Luxembourg a édicté un règlement sur la vidange des fosses d'aisance et le transport des matières qui

en proviennent. — Le dit règlement a été dûment publié, — 15 mai 1935.

— En séance du 16 février 1935, le conseil communal de Wiltz a modifié le règlement sur l'abattoir

municipal. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 15 mai 1935.

Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit « Hinterst Lauterbann » à Nieder-

corn, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Differ-

dange, — 20 mai 1935.

— En. conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construc-

tion d'un chemin d'exploitation dans les vignes au lieu dit « Diefert » à Stadtbredimus, a déposé un double

de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Stadtbredimus. — 20 mai 1935.

— Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour l'établisse-

ment d'un chemin d'exploitation et pour la construction d'un ponceau aux lieux dits « Kleine Kreuzbüsch »,

« In der Weisbach » à Niederdonven, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au

secrétariat communal de Flaxweiler. — 20 mai 1935.

— En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construc-

tion de quatre chemins d'exploitation aux lieux dits « Auf Rockelsdresch », « Auf Lieb und Leid », « I m

Kandel », «Auf Wilzert », à Gœblange, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et

au secrétariat communal de Kœrich. — 20 mai 1935.

Avis.

Il est rappelé au public que les pièces belges de

10 et 20 francs en nickel n'ont plus de cours légal.

La Banque Nationale de Belgique à Bruxelles et

ses agences les échangeront encore jusqu'au

31 mai prochain. — 24 mai 1935.

Bekanntmachung.

Es wird erneut darauf aufmerksam gemacht, daß

die belgischen 10- und 20- Frankenstücke aus Nickel

keinen gesetzlichen Kurs mehr haben.

Die belgische Nationalbank in Brüssel und ihre

Agenturen wechseln sie nur mehr um bis zum

31. Mai 1935. — 24. Mai 1935.

Avis. — Protection des oeuvres littéraires et artistiques. — D'après une notification du Conseil fédéral

suisse, le Gouvernement de l'Etat libre d'Irlande a adhéré à la Convention de Berne pour la protection

des œuvres littéraires et artistiques, révisée à Rome le 2 juin 1928. Le Gouvernement irlandais entend,

toutefois, substituer à l'article 8 de cet accord les dispositions de l'article 5 de la Convention d'Union de

1886, révisée à Paris en 1896, pour ce qui concerne les traductions en langue irlandaise d'œuvres en d'autres

langues.

L'adhésion dont il s'agit produira ses effets à partir du 11 juin 1935. — 18 mai 1935.

Arrêté du 15 mai 1935, concernant le rembourse-

ment à l'Etat des traitements payés aux gardes

généraux, en 1934.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Vu l'art. 10 de la loi forestière dm 7 avril 1909 ;

Attendu que les dépenses occasionnées par le

payement des traitements aux gardes généraux,

en 1934 s'élèvent à fr. 155.000,16 et que cette

somme, déduction faite de la part incombant à

l'Etat, au montant de fr. 8.969,12, est à répartir

entre les communes et établissements publics, pro-

priétaires de bois, dans la proportion du revenu

cadastral des bois pour une moitié, et de leur

étendue pour l'autre moitié ;

Arrête

acte d'administration. Les commissaires peuvent aussi prescrire les mesures que paraissent com- mander les intérêts, soit du commerçant, soit de ses créanciers.

Les commissaires établissent dans le

délai fixé par le tribunal, soit un projet de réorga-

nisation du commerce du requérant, soit un projet

de réalisation et de répartition de l'actif.

acte d'administration. Les commissaires peuvent aussi prescrire les mesures que paraissent com- mander les intérêts, soit du commerçant, soit de ses créanciers.

In der durch das Gericht festgesetzten Frist

stellen die Kommissare entweder einen Entwurf zur

Reorganisierung des Geschäftes des Gesuchstellers

oder einen Entwurf zur Flüssigmachung und zur

Verteilung der Aktiva auf.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la Commission pour l'examen de fin d'études à l'école d'artisans, pour l'année scolaire 1934/35.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis à chacun des

membres de la commission pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 23 mai

1935.

Le Directeur général

de l'enseignement professionnel,

Et. Schmit.

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la commission d'examen de technicien aux cours

techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans de l'Etat.

Le Directeur général de l'enseignement professionnel,

Vu les art. 2 et 3 de l'arrêté du 3 septembre 1919, portant règlement de l'examen de technicien aux

cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans de l'Etat;

Arrête

Arrêté du 23 mai 1935, concernant la composition de la commission d'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans de l'Etat.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis à chacun des

membres de la commission pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 23 mai

1935.

Le Directeur général

de l'enseignement professionnel,

Et. Schmit.

Arrêté du 22 mai 1935 concernant la fermeture

provisoire de la caisse régionale de maladie de

Clervaux.

Le Directeur général du travail

et de la prévoyance sociale,

Considérant que le Comité-directeur de la caisse

régionale de maladie de Clervaux a itérativement

refusé de pourvoir à une gestion normale de la

caisse ;

Considérant qu'il échet de sauvegarder d'urgence

par une mesure provisoire les intérêts compromis

par l'attitude du Comité-directeur ;

Vu les art. 34 et 68 de la loi du 17 décembre 1925

sur le Code des assurances sociales;

Arrête

acte d'administration. Les commissaires peuvent aussi prescrire les mesures que paraissent com- mander les intérêts, soit du commerçant, soit de ses créanciers.

Le projet de réorganisation ou de réali-

sation et de répartition de l'actif tient équitable-

ment compte de tous les intérêts en cause. Il

respecte le rang des privilèges et des hypothèques,

tel qu'il résulte de la loi et sans que les clauses con-

ventionnelles de déchéance, de résolution et de

pénalités soient opérantes à l'encontre soit de la

réorganisation, sort de la réalisation et de la répar-

tition de l'actif.

acte d'administration. Les commissaires peuvent aussi prescrire les mesures que paraissent com- mander les intérêts, soit du commerçant, soit de ses créanciers.

Der Entwurf zur Reorganisierung oder

zur Flüssigmachung und Verteilung der Aktiva hat

nach Billigkeit allen in Betracht kommenden Inter-

essen Rechnung zu tragen. Er hat den Rang der Pri-

vilegien und Hypotheken, so wie er sich aus dem

Gesetz ergibt, zu achten und ohne doch die verein-

barten Bedingungen über den Verfall, die Auslösung

und die Strafbestimmungen geltend gemacht werden

können, weder gegen die Reorganisierung, noch gegen

die Flüssigmachung und die Verteilung der Aktiva.

acte d'administration. Les commissaires peuvent aussi prescrire les mesures que paraissent com- mander les intérêts, soit du commerçant, soit de ses créanciers.

Les commissaires communiquent le projet

aux créanciers, aux codébiteurs solidaires et cau-

tions connus ; lorsqu'il s'agit d'une société, le pro-

jet est, en outre, publié par extrait aux annexes

du Mémorial. Il est soumis à l'approbation du

tribunal.

Dans les quinze jours de la communication ou de

la publication prévues à l'alinéa précédent, les

créanciers font parvenir au greffe du tribunal leur

adhésion ou leur opposition au projet des com-

missaires ; ils peuvent, tout comme le commerçant,

les actionnaires, les codébiteurs solidaires et' cau-

tions, adresser des observations écrites au greffe

du tribunal.

Celui-ci entend, en chambre du Conseil, le com-

merçant; il peut aussi inviter à comparaître les

intéressés qui ont fait parvenir leurs observations

ou leur opposition.

Le jugement est rendu en audience publique.

Le tribunal ne peut approuver le projet des com-

missaires que si plus de la moitié des créanciers

représentant, par leurs créance non contestées

Wenn es sich um eine Aktiengesellschaft oder um

eine Genossenschaft handelt, dürfen die Kommissare

den Beratungen des Verwaltungsrates oder der

Geschäftsleitung beiwohnen, zu denen sie einberufen

weiden müssen; sie sind auch befugt, diese Räte

selbst einzuberufen.

Auf Ersuchen des Handelsmannes, oder sogar

von Amtswegen, kann das Gericht einen Kommissar

ersetzen, nachdem er angehört wurde; gegen den

Entscheid des Gerichtes ist keine Berufung zuläßig.

acte d'administration. Les commissaires peuvent aussi prescrire les mesures que paraissent com- mander les intérêts, soit du commerçant, soit de ses créanciers.

Die Kommissare geben den Gläubigern,

den solidarischen Mitschuldnern und den bekannten

Bürgern Kenntnis von dem Entwurf; handelt es sich

um eine Gesellschaft, wird der Entwurf außerdem

auszugsweise in den Anlagen zum „Memorial" ver-

öffentlicht

Er muß dem Gericht zur Genehmigung

unterbreitet werden.

Innerhalb 15 Tagen von der im vorhergehenden

Absatz vorgesehenen Mitteilung oder Veröffentlich-

ung ab, haben die Gläubiger der Gerichtskanzlei mit-

zuteilen, ob sie dem Entwurf der Kommissare bei-

stimmen oder nicht ; sowohl die Gläubiger als auch

der Handelsmann, die Aktionäre, die solidarischen

Mitschuldner und die Bürgen dürfen ihre schriftlichen

Bemerkungen der Gerichtskanzlei zukommen lassen.

Das Gericht hört den Handelsmann in der Rats-

kammersitzung; es kamt auch die Interessenten, die

ihre Bemerkungen oder ihren Einspruch eingesandt

haben, einladen zu erscheinen.

Das Urteil wird in öffentlicher Sitzung gefällt.

Das Gericht kann den Entwurf der Kommissare

nur dann gutheißen, wenn mehr als die Hälfte der

Gläubigen; die durch ihre von den Kommissaren nicht

par les commissaires, plus de la moitié du passif,

ont donné leur adhésion. Les créanciers qui s'ab-

stiennent sont comptés parmi les adhérents.

acte d'administration. Les commissaires peuvent aussi prescrire les mesures que paraissent com- mander les intérêts, soit du commerçant, soit de ses créanciers.

Si le tribunal estime ne pouvoir approuver

le projet des commissaires, il rejette la requête ou

assigne aux commissaires un bref délai dans lequel

sera dressé un nouveau projet.

Celui-ci est rendu public conformément à l'art. 8

et la procédure prévue par cet article est à nouveau

suivie.

extrait, à la diligence des commissaires, dans le Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

Wenn das Gericht glaubt, den Entwurf der

Kommissare nicht billigen zu können, verwirft es

das Gesuch oder setzt den Kommissaren eine kurze

Frist fest, innerhalb derer ein neuer Entwurf aufzu-

stellen ist.

Dieser Entwurf wird in Gemäßheit des Art. 8

bekannt gemacht und die durch diesen Artikel vor-

gesehene Prozedur wird neuerdings befolgt.

acte d'administration. Les commissaires peuvent aussi prescrire les mesures que paraissent com- mander les intérêts, soit du commerçant, soit de ses créanciers.

Le jugement approuvant le projet des

commissaires est obligatoire pour le commerçant,

pour les créanciers de celui-ci et, même s'ils ont

acquitté la dette après le jugement, pour les codé-

biteurs solidaires et les cautions. Il est publié par

extrait, à la diligence des commissaires, dans le

Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

extrait, à la diligence des commissaires, dans le Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

Das Urteil, durch das der Entwurf der

Kommissare gutgeheißen wirb, ist bindend für den

Handelsmann, für dessen Gläubiger und selbst wenn

sie nach dem Urteil die Schuld abgetragen haben,

für die solidarischen Mitschuldner und die Bürgen.

Es wird auf Betreiben der Kommissare auszugsweise

im „Memorial" und in einer vom Gericht zu bezeich-

nenden Zeitung veröffentlicht.

extrait, à la diligence des commissaires, dans le Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

Les jugements rendus par application

des art. 2, 4, 9 et 10 sont exécutoires par provision,

à l'exception de ceux qui rejettent la requête;

tous sont susceptibles d'appel par le commerçant

et par ses créanciers, à l'exclusion de toute autre

voie de recours.

Le délai d'appel est de huit jours ; il prend cours

le jour de la publication du jugement, lorsque

celle-ci est prescrite, et le jour du jugement dans

les autres cas.

L'appel est soumis aux formes prévues par les

al. 4 à 7 de l'art. 21 de la loi du 14 avril 1886 modifiée

par celle du 1er février 1911 concernant le concordat

préventif à la faillite.

L'arrêt n'est susceptible d'aucun recours.

Si la Cour réforme la décision du tribunal rendue

par application de l'art. 2, al. 2, ou la décision refu-

sant de placer la gestion du patrimoine du deman-

deur sous le contrôle d'un ou de plusieurs commis-

saires, elle ordonne que la procédure sera poursuivie

devant le tribunal de commerce.

extrait, à la diligence des commissaires, dans le Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

Die in Anwendung der Art. 2, 4, 9 und

10 ergangenen Urteile sind provisorisch vollstreckbar

mit Ausnahme derjenigen, die das Gesuch verwerfen;

durch den Handelsmann und seine Gläubiger kann

gegen alle Urteile Berufung eingelegt werden, unter

Ausschluß jedes anderen Rekursmittels.

Die Berufungsfrist beträgt acht Tage; sie läuft

vom Tage der Veröffentlichung, des Urteils ab, wenn

eine solche vorgesehen ist, und in den übrigen Fällen

vom Tage des Urteils ab.

Für die Berufung gelten die Formen, die vorge-

sehen sind in den Absätzen 4 bis 7 des Art. 21 des

durch Gesetz vom

1. Februar 1911 abgeänderten

Gesetzes vom 14. April 1886 über das Präventiv-

konkordat bei Fallimenten.

Gegen das Erkentnis ist kein Rekurs zuläßig.

Wenn der Obergerichtshof den in Gemäßheit des

Art. 2, Abs. 2 ergangenen Entscheid des Gerichtes

oder den Entscheid, durch den der Antrag, das Ver-

mögen des Gesuchstellers unter die Kontrolle eines

oder mehrerer Kommissare zu stellen, ablehnt, ver-

ordnet er, daß die Prozedur vor dem Handelsgericht

ihren Fortgang nimmt.

extrait, à la diligence des commissaires, dans le Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

Les honoraires des commissaires et ceux

des experts sont taxés par le tribunal d'après la

difficulté de leurs travaux; ils sont, ainsi que les

déboursés, à charge du requérant et sont payés

par privilège.

beanstandeten Guthaben mehr als die, Hälfte der

Passiva vertreten, ihre Zustimmung gegeben haben.

Die Gläubiger, die sich enthalten, werden als mit

dem Entwurf einverstanden angesehen.

extrait, à la diligence des commissaires, dans le Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

Das Honorar der Kommissare und der

Sachverständigen wird vom Gericht taxiert nach Maß-

gabe der Schwierigkeit ihrer Arbeiten; dieses Honor

sowie die AusIagen sind zu Lasten des Antragstelle

und werden mit Privileg bezahlt.

Les créanciers du demandeur, qui ont été nommés

commissaires, n'ont pas droit à des honoraires.

extrait, à la diligence des commissaires, dans le Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

Les commissaires ne peuvent, sous

peine d'un emprisonnement de huit jours à cinq

ans et d'une amende de 51 à 10.000 francs ou

de l'une de ces peines seulement, participer, dans

les cinq années qui suivent l'accomplissement de

leur mission, à l'administration ou à la surveil-

lance des sociétés dont ils ont contrôlé la gestion.

Code de commerce, remonter à six mois antérieure- ment au jour du dépôt de la requête.

Den Kommissaren ist es unter Strafe

von 8 Tagen bis zu 5 Jahren Gefängnis und einer

Geldbuße von 51 bis 10.000 Fr. oder bloß einer

dieser Strafen, verboten, binnen fünf Jahren nach

Beendigung ihres Auftrags nieder an der Verwal-

tung noch an der Aufsicht der Gesellschaften teilzu-

nehmen, deren Geschäftsführung sie kontrolliert haben.

extrait, à la diligence des commissaires, dans le Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

Tous actes, pièces ou documents, ten-

dant à éclairer le tribunal où la Cour d'appel sur

les requêtes de mise sous gestion contrôlée, peuvent

être produits et déposés sans qu'il soit nécessaire

de les faire revêtir préalablement de la formalité

du timbre ou de l'enregistrement.

Code de commerce, remonter à six mois antérieure- ment au jour du dépôt de la requête.

Alle Akten, Belege und Dokumente, die

das Gericht oder den Obergerichtshof über die Anträge

zur Stellung einer Geschäftsführung unter Kontrolle

aufklären können, dürfen beigebracht und nieder-

gelegt werden, ohne daß sie vorher der Formalität

des Stempels oder der Einregistrierung unterzogen

werden müssen.

extrait, à la diligence des commissaires, dans le Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

Est puni de la peine prévue à l'art. 13,

le commerçant qui, au cours de la procédure orga-

nisée par le présent arrêté, a

a) de quelque manière que ce soit, volontaire-

ment dissimulé une partie de son passif ou exagéré

son actif ;

b) fait ou laissé intervenir un ou plusieurs créan-

ciers supposés ou dont les créances ont été exagérées.

Code de commerce, remonter à six mois antérieure- ment au jour du dépôt de la requête.

Mit den in Art. 13 vorgesehenen Strafen

wird der Handelsmann bestraft, der im Verlauf der

durch diesen Beschluß festgesetzten Prozedur

a) aus irgendwelche Art freiwillig einen Teil seiner

Passiva verheimlicht oder seine Aktiva übertrieben hat;

b) einen oder mehrere vorgebliche Schuldner oder

solche, deren Schuldforderungen übertrieben worden

sind, auftreten ließ oder aufzutreten veranlaßte.

extrait, à la diligence des commissaires, dans le Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

Est puni de la même peine, celui qui,

sans être créancier, s'est présenté comme tel au cours

de la procédure organisée par le présent arrêté et

celui qui, étant créancier, a frauduleusement exa-

géré sa créance.

Code de commerce, remonter à six mois antérieure- ment au jour du dépôt de la requête.

Mit derselben Strafe wird bestraft wer,

ohne Gläubiger zu sein, als solcher im Verlauf der

durch diesen Beschluß festgesetzten Prozedur auftritt,

sowie derjenige, der als Schuldner in betrügerischer

Absicht seine Guthaben übertrieben hat.

extrait, à la diligence des commissaires, dans le Mémorial et dans un journal désigné par le tribunal.

En cas de faillite du commerçant dans

les six mois qui suivent, soit le jugement rejetant

la requête, prévu par l'art. 4, al. 1. ou par l'art. 9,

soit le jugement approuvant le projet des commis-

saires, prévu par l'art. 10, l'époque de cessation de

paiement pourra, par dérogation à l'art. 442 du

Code de commerce, remonter à six mois antérieure-

ment au jour du dépôt de la requête.

Code de commerce, remonter à six mois antérieure- ment au jour du dépôt de la requête.

Wenn ein Handelsmann in Falliment

erklärt wird innerhalb der sechs Monate, die ent-

weder auf das durch Art. 4, Abs. 1 oder durch Art. 9

vorgesehene, den Antrag ablehnende Urteil oder auf

das in Art. 10 vorgesehene, den Entwurf der Kom-

missare gutheißende Urteil folgen, kann der Zeit-

punkt der Zahlungseinstellung, in Abweichung von

Art. 442 des Handelsgesetzbuches, auf ein Datum

festgesetzt werden, das sechs Monate vor dem Ein-

bringen des Antrags zurückliegt.

Code de commerce, remonter à six mois antérieure- ment au jour du dépôt de la requête.

Le bénéfice de la gestion contrôlée peut

être accordé aux exploitants d'établissements indus-

triels qui ne sont pas réputés commerçants par la loi.

Les dispositions du présent arrêté sont appli-

cables à cette gestion, à l'exception de l'art. 4, al. 2.

et de l'art. 17.

Die Gläubiger des Antragstellers, die zu Kommis-

saren bestellt wurden sind, haben keinen Anspruch

auf Honorar.

Code de commerce, remonter à six mois antérieure- ment au jour du dépôt de la requête.

Die Wohltat der kontrollierten Geschäfts-

führung kann den Unternehmern von industriellen

Betrieben gewährt weiden, welche vom Gesetz nicht

als Handelsleute angesehen werden.

Die Bestimmungen dieses Beschlusses sind anwend-

bar auf diese Betriebe, mit Ausnahme des Art 4.,

Abs. 2 und des Art. 17.

Les dispositions du présent arrêté ainsi que les

dispositions de l'arrêté grand-ducal du 4 octobre

1934 complétant et modifiant certaines disposi-

tions du Code de commerce concernant les sur-

sis de paiement et le concordat préventif de la

faillite sont applicables aux notaires.

Code de commerce, remonter à six mois antérieure- ment au jour du dépôt de la requête.

Notre Directeur général de la justice est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera

en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 24 mai 1935.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Die Bestimmungen dieses Beschlusses, sowie die

Bestimmungen des Großh. Beschlusses vom 4. Ok-

tober 1934, wodurch verschiedene Bestimmungen

des Handelsgesetzbuches über den Zahlungsaufschub

und das Präventivkonkordat bei Fallimenten er-

gänzt bezw. abgeändert werden, sind auf die Notare

anwendbar.

Code de commerce, remonter à six mois antérieure- ment au jour du dépôt de la requête.

Unser General-Direktor der Justiz ist

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt,

der am Tage seiner Veröffentlichung im „Memorial"

in Kraft tritt.

Luxemburg, den 24. Mai 1935.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Arrêté du 21 mai 1935, concernant le tarif des douanes.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché

et la Belgique ;

Vu l'arrêté royal belge du 16 mai 1935, concernant le tarif des douanes (Moniteur belge du 17 mai 1935,

pages 3209 et 3210) ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Arrêté royal belge du 16 mai 1935, concernant le tarif des douanes.

— Le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924 (*) est modifié comme ci-après

Numéro

du

tarif

Ex. 1100

Ex 1100

bis

Ex 1100

quater

Marchandises.

Véhicules automobiles, carrossés ou complets

Ex a) Pour le transport des personnes

Ex. 2. Autres, pesant par unité

A. Moins de 1,150 kilogrammes

I . Véhicules complets et carrossés, à moteur à

essence, de 4 cylindres

II. Non dénommés

B. De 1,150 kilogrammes inclusivement à 1,600 kilo-

grammes exclusivement

I . Véhicules complets et carrossés, à moteur à

essence, de 4 cylindres

II. Non dénommés

Châssis de véhicules automobiles, non carrossés

a) Pour le transport des personnes, pesant par unité

1. Moins de 800 kilogrammes —

2. De 800 kilogrammes inclusivement à 1,000 kilo-

grammes exclusivement

3. De 1,000 kilogrammes inclusivement à 1,300 kilo-

grammes exclusivement

4. De 1,300 kilogrammes inclusivement à 1,700 kilo-

grammes exclusivement

5. 1,700 kilogrammes et plus

Pour les positions 1100, a, 2, A et 1100bis, a), la clause

stipulant que le droit ne peut être inférieur à 35 p. c. ad

valorem est supprimée.

Parties et pièces détachées pour véhicules automobiles et

pour carrosseries d'automobiles, non spécialement tari-

fées (1)

Ex b) ouvrées (2)

6. Carburateurs et leurs pièces détachées

15. Cadres porteurs de châssis, en tôle d'acier emboutie

16. Essieux et parties d'essieux

21. Freins et parties de freins

23. Amortisseurs de suspension et leurs pièces détachées

Ex 24. Parties et pièces détachées non dénommées, en tôle

de fer ou d'acier (3);

Droits d'entrée

Base

(Poids net

réel)

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Quotité

en tarif

minimum

Fr. c.

646 —

807 50

748 —

935 —

807 50

935 —

1.062 50

1.190 —

1.360 —

250 —

250 —

250 —

250 —

250 —

Coefficient

de

majoration

(1), (2), (3) Maintien des renvois existants.

(*) Mémorial 1924, n° 56, page 753.

Numéro

du

tarif

Ex. 1100

quater

(suite)

Marchandises

B. Parties de caisses de carrosseries

C. Caisses de carrosseries, soudées et ferrées

D. Autres

24bis. Groupes montés comprenant, en totalité ou en

parties, les organes spécialement taxés sous les nos 1

7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 21 et 23 de la position

1100 quater (4)

Droits d'entrée

Base

(Poids net

réel)

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Quotité

en tarif

Fr. c.

550 —

550 —

550 —

250 —

Coefficient

de

majoration

(4) Ne sont admis sous cette position que les groupes montés de l'espèce, appartenant à des véhicules ou

à des châssis tarifés sous les nos 1100a, 2, ou 1100bis, a.

Note ad nos 1100 à 1100ter

Les dispositions figurant sous le litt. d de la note sont remplacées par les suivantes

d) Les véhicules et châssis incomplets, de même que les groupes de pièces assemblées non spécialement

tarifés dans cet état, acquittent les droits fixés sous le n° 1100bis a, 5.

Arrêté du 21 mai 1935, concernant le tarif des douanes.

L'arrêté royal belge du 16 mai 1935 précité sera publié an Mémorial pour être exécuté

et observé au Grand-Duché à partir de la mise en vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 21 mai 1935-

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté royal belge du 16 mai 1935, concernant le tarif des douanes.

Léopold III, Roi des Belges,

Vu l'art. 2 de la loi du 10 juin 1920(1), ainsi conçu

« Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés

d'urgence au tarif des douanes, le gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux

droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur

plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure.

« Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par rapport

à ceux qui résultent de l'ancien tarif seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des

finances» ;

Considérant qu'à la suite de l'avenant du 11 mai 1935 à l'accord commercial conclu le 23 février 1928

entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la France (2), il y a lieu d'apporter des aménagements

au régime douanier de certaines marchandises ;

(1) Mémorial 1922, n° 29bis, page 56. — (2) Mémorial 1928, n° 18, page 381.

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