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Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

151 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (151)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 23 Art. 24 Art. 24 Art. 25 Art. 25 Art. 26 Art. 26 Art. 27 Art. 27 Art. 28 Art. 28 Art. 29 Art. 29 Art. 30 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 32 Art. 33 Art. 33 Art. 34 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 37 Art. 38 Art. 38 Art. 39 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 48 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 52 Art. 53 Art. 53 Art. 54 Art. 54 Art. 55 Art. 55 Art. 56 Art. 56 Art. 57 Art. 57 Art. 58 Art. 58 Art. 59 Art. 59 Art. 60 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 63 Art. 64 Art. 64 Art. 65 Art. 65 Art. 66 Art. 66 Art. 67 Art. 67

Texte législatif (151 Articles)

Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
Art. 0 (préambule) — Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. Ouvrir la source officielle

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Mercredi, 31 octobre 1906.

Mittwoch, 31. Oktober 1906

Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon

marché.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc , etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 9 mai 1906 et celle du Conseil d'Etat du 18

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1er La Caisse d'épargne est autorisée à

employer une partie de ses fonds disponibles à

faire des prêts

1° à des sociétés en commandite, anonymes

ou coopératives, ayant exclusivement pour ob-

jet la construction, l'achat, la vente ou la loca-

tion d'habitations à bon marché ou s'occupant

exclusivement de prêts à faire en vue de la

construction ou de l'achat des mêmes habitations

ou de remboursement des dettes hypothécaires

qui les grèvent ;

Ces habitations doivent être destinées à ser-

vir de logement aux personnes qui, tels que les

ouvriers, les artisans, les petits cultivateurs ou

employés, vivent principalement de leur travail

ou de leur salaire et qui ne tombent pas sous

l'application de l'art. 6 ;

2° à des communes, lorsque le prêt sera af-

fecté à la construction ou à l'achat d'habitations

devant servir aux catégories de personnes visées

sub 1° ;

Gesetz vom 29. Mai 1906, betreffend die Er-

banung von billigen Wohnungen.

Wir

Wilhelm,

von Gottes Gnaden Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Kammer der

Abgeordneten vom 9. Mai 1906 und derjenigen des

Staatsrathes vom 18. dess.

Mts, gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
Art. 1 — Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. Ouvrir la source officielle

Die Sparkasse ist ermächtigt, einen Theil

ihrer verfügbaren Mittel zu verwenden zu Dar-

lehen

1° an Kommandit- oder anonyme Gesellschaften

oder an Genossenschaften, welche ausschließlich die

Erbauung, den Kauf, den Verkauf oder die Ver-

miethung von billigen Wohnungen zum Gegenstande

haben oder welche sich ausschließlich mit Darlehen

abgeben, welche die Erbauung oder den Ankauf

ebensolcher Wohnungen oder die Rückzahlung von

Hypothekenschulden welche dieselben belasten, be-

zwecken ;

Diese Wohnungen müssen für solche Personen

bestimmt sein, welche wie die Arbeiter, die Hand

werker, die kleinen Landwirte oder Angestellte

hauptsächlich von ihrer Arbeit oder ihrem Ver-

dienste leben und nicht unter Art. 6 fallen.

2° an Gemeinden, wenn das Darlehen der

Erbauung oder dem Ankauf von Wohnungen

dient, welche für die unter 1° vorgesehenen Per

sonenklassen bestimmt sind ;

DU

N° 65.

3° à des particuliers qui rentrent dans les ca-

tégories de personnes visées sub 1°, mais seu-

Iement en faveur de l'achat ou de la construction

d'habitations à bon marché ou du rembourse-

ment de dettes hypothécaires qui les grèvent ;

ces prêts ne peuvent être consentis que contre

garantie hypothécaire.

Les prêts dont s'agit au présent article peu-

vent être accordés a long terme ou à court

terme et avec ou sans amortissement, sauf les

prêts faits par application du n° 3 ci-dessus

pour lesquels l'amortissement est de rigueur.

La destination des prêts consentis en vue de

la construction d'une habitation à bon marché

comprend l'acquisition de la place à bâtir.

Si le prêt fait à un particulier l'a été en faveur

de la construction d'une maison à bon marché,

le projet de construction doit être exécuté dans

les deux ans à compter du prêt.

Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906, concer- nant les dispositions d'exécution à la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906, concer- nant les dispositions d'exécution à la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché. Ouvrir la source officielle

Le bénéfice de la loi du 29 mai 1906,

concernant les habitations à bon marché, s'ap-

plique

a) à toutes les habitations dont le revenu ca-

dastral, à l'exclusion du terrain, ne dépasse pas

200 fr. dans les communes de moins de 5000

habitants et 250 fr dans les communes de 5000

habitants et au-delà

b) à défaut de revenu cadastral, à toutes les

habitations dont la valeur de construction, à

l'exclusion de celle du terrain, ne dépasse pas

la somme de 6000 fr. dans les communes de

moins de 3000 habitants et de 7500 fr. dans les

communes de 5000 habitants et au-delà.

Les terrains devant servir d'emplacement à

la construction d'une habitation à bon marché,

ainsi qu'à ses dépendances, telles que cour et

jardin, tombent sous l'application de la pré-

dite loi lorsque leur valeur vénale ne dépasse

pas la somme de 1250 fr. dans les communes

de moins de 5000 habitants et 2000 fr. dans les

communes de 5000 habitants et au-delà.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux habi-

tations achetées, construites ou à construire par

les communes ou par les sociétés et qui sont

destinées à être louées aux personnes visées

par l'art. 1er § 1er de la loi organique.

Großh Beschluß vom 30. Oktober 1906, ent-

haltend die Ausführungsbestimmungen

zu

dem Gesetze vom 29. Mai 1906, betreffend

die Erbauung von billigen Wohnungen.

Wir

Wilhelm,

von Gottes Gnaden Groß

herzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau,

u., u., u. ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Mai 1906,

betreffend die Erbauung von billigen Wohnungen,

insbesondere des Art. 18;

Nach Anborung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und Unseres General-

Direktors der Finanzen, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Kap.

1.

Allgemeine

B e s t i m m u n g e n .

Art. 1 Die durch das Gesetz vom 29. Mai 1906,

betreffend die Erbauung von billigen Wohnungen

gewährten Begünstigungen finden Anwendung

a) auf alle Wohnungen, deren Katasterertrag,

ausschließlich des Terrains, 200 Fr. in Gemeinden

von weniger als 5000 Einwohnern, und 250 Fr.

in solchen von 5000 und mehr Einwohnern nicht

übersteigt;

b) in Ermangelung des Katasterertrages, auf

alle Wohnungen, deren Bauwerth mit Ausschluß

des Terrains, 6000 Fr. in Gemeinden von weniger

als 5000 Einwohnern und 7500 Fr. in solchen

von 5000 und mehr Einwohnern nicht übersteigt.

Die Terrains, welche als Baustelle für billige

Wohnungen dienen sollen, sowie deren Dependen-

zien, wie Hofraum und Garten, fallen unter

vorerwähntes Gesetz falls der Verkaufswerth 1250

Fr in Gemeinden von weniger als 5000 Ein-

wohnern und 2000 Fr. in solchen von 5000 und

mehr Einwohnern nicht übersteigt.

Diese Beschränkungen finden keine Anwendung

auf Wohnungen, welche von Gemeinden oder

Gesellschaften angekauft oder gebaut worden sind

oder erbaut werden sollen und welche bestimmt

sind, an die in Art. 1 § 1 des organischen Ge-

setzes aufgeführten Personen vermiethet zu werden.

65a

CHAP. II. — Conditions générales des prêts.

Arrêté du 29 octobre 1906, concernant la police sanitaire du bétail.
Art. 1 — Arrêté du 29 octobre 1906, concernant la police sanitaire du bétail. Ouvrir la source officielle

Jusqu'à disposition ultérieure, l'in-

terdiction prévue à l'art. 1er de l'arrêté précité, et

concernant l'importation directe de certains

objets de la France dans le Grand-Duché, ne

s'applique pas aux animaux resp. produits d'ani-

maux ci-après spécifiés

Volailles tuées et plumées, œufs, peaux sa-

lées ou apprêtées pour les besoins de l'industrie,

avalies, laine écrue ou lavée, poils de prove-

nance animale lavés, passés en chaux ou net-

toyés, et os apprêtés.

L'entrée de plumes à lit non préparées est

défendue.

Arrêté du 29 octobre 1906, concernant la police sanitaire du bétail.
Art. 1 — Arrêté du 29 octobre 1906, concernant la police sanitaire du bétail. Ouvrir la source officielle

Bis auf Weiteres erstreckt das in Art.

1. vorerwähnten Beschlusses ausgesprochene, die

direkte Einfuhr gewisser Gegenstände aus Frank-

reich ins Großherzogthum umfassende Verbot

sich nicht auf die nachstehend aufgeführten Thiere

bezw. thierischen Erzeugnisse, nämlich auf

Geschlachtetes, gerupftes Geflügel, Eier, gesalzene

oder anderweitig zu gewerblicher Verwerthung

vorbereitete Häute und Felle, Gerberwolle, rohe

oder gewaschene Wolle, gewaschene, gekalkte oder

gereinigte Thierhaare und zubereitete Knochen.

Die Einfuhr von rohen Bettfedern ist verboten.

Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
Art. 2 — Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. Ouvrir la source officielle

L'administration et la gestion occa-

sionnées par le service des habitations à bon

marché feront l'objet d'une comptabilité spé-

ciale distincte de celle de la Caisse d'épargne.

Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
Art. 2 — Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. Ouvrir la source officielle

Für die Verwaltung und die Führung

der Abteilung für billige Wohnungen wird eine

besondere von derjenigen der Sparkasse getrennte

Buchführung eingerichtet.

Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906, concer- nant les dispositions d'exécution à la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906, concer- nant les dispositions d'exécution à la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché. Ouvrir la source officielle

Le conseil d'administration de la

Caisse d'épargne statue, sans recours, sur toute

proposition de prêt ou d'avance lui soumise en

vertu de la loi organique par des sociétés d'ha-

bitations à bon marché, par des communes ou

par des particuliers.

Il fixe les garanties à fournir par les em-

prunteurs et détermine la forme suivant la-

quelle chaque opération doit être réalisée, en

se conformant aux conditions générales in-

diquées par la dite loi, ainsi que par le présent

arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter

et de revendre pour compte de la Caisse

d'épargne des immeubles donnés en hypo-

thèque à cette dernière.

Les conditions des prêts à accorder aux par-

ticuliers par les sociétés de crédit, pour autant

qu'elles ne sont pas prévues par le présent ar-

rêté, seront fixées par les statuts.

arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière.
Art. 2 — arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière. Ouvrir la source officielle

Der Verwaltungsrath der Sparkasse

beschließt endgültig über alle ihm in Ausfuhrung

des organischen Gesetzes von Bau- oder Kredit-

gesellschaften, von Gemeinden oder Privaten unter-

breiteten Darlehns- oder Vorschuß-Gesuche.

Er bestimmt sowohl die von den Darlehns-

nehmern zu leistenden Garantieen wie auch die

Art und Weise der Vollziehung eines jeden Dar-

lehnsaktes, unter Beobachtung der durch erwähntes

Gesetz und gegenwärtigen Beschluß vorgeschriebenen

allgemeinen Bestimmungen. Er entscheidet ebenfalls

über den für Rechnung der Sparkasse eventuell

vorzunehmenden Ankauf oder Verkauf von Grund-

stücken, welche besagter Anstalt zur Hypothek gestellt

worden sind.

Die den Privaten durch die Kredit-Gesellschaften

zu gewährenden Darlehnsbedingungen werden, so-

weit dieselben nicht durch gegenwärtigen Beschluß

vorgesehen sind, durch die Statuten geregelt.

Art. 3 Die der Sparkasse seitens der Dar-

lehnsnehmer zu entrichtenden Zinsen sind auf

3,25 pCt. pro Jahr festgesetzt.

Bei Berechnung der Zinsen werden für das Jahr

360 und fur den Monat 30 Tage angenommen.

Arrêté du 29 octobre 1906, concernant la police sanitaire du bétail.
Art. 2 — Arrêté du 29 octobre 1906, concernant la police sanitaire du bétail. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial, pour être exécuté immédiatement.

Luxembourg, le 29 octobre 1906.

Les membres du Gouvernement,

EYSCHEN. KlRPACH. MONGENAST.

DE

WAHA.

Beschluß vom 29 Oktober 1906, die Gesund-

heitspolizei des Viehes betreffend.

Die

Regierung

im

ConseiI;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 19. Oktober

1906, über die Abwehr der Maul- und Klauen-

seuche ;

Beschließt

Arrêté du 29 octobre 1906, concernant la police sanitaire du bétail.
Art. 2 — Arrêté du 29 octobre 1906, concernant la police sanitaire du bétail. Ouvrir la source officielle

Dieser Beschluß soll ins „Memorial"

eingerückt werden, um unverzüglich in Kraft zu

treten.

Luxemburg, den 29. Oktober 1906.

Die Mitglieder der Regierung,

Eyschen, Kirpach, Mongenast, de Waha.

65c

Avis. — Assurance-maladie.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour

les modifications apportées aux art. 6 II, 7 et

15 des statuts de la caisse de maladie établie

par MM. Ch. et J. Collart pour leur usine à Stein-

fort, par l'assemblée générale du 8 octobre

1906, ont été approuvées.

L'art. 6 Il est modifié comme suit

En cas d'incapacité de travail . . . un secours en argent

s'élevant à la moitie du salaire réel de l'assure en tant

qu'il ne dépasse pas cinq francs par jour. Pour les membres

de la Caisse qui travaillent à forfait ou dont le salaire

quotidien est variable, on prend pour base la moyenne du

gain pendant les trois dernières périodes de paye qui ont

précédé la maladie, ou si le membre de la caisse tombé

malade n'a pas été occupe pendant tout ce temps dans

l'établissement, le gain moyen d'un autre membre faisant

un travail du même genre. La détermination est faite par

le comité-directeur de la Caisse d'après le tableau des

salaires.

Luxembourg, le 25 octobre 1906.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Luxemburg den 25. Oktober 1906.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Circulaire aux administrations communales con-

cernant la sûreté publique.

Mon attention vient d'être attirée sur le fait

que dans les derniers temps il s'est produit plu-

sieurs accidents ayant entraîné la responsabilité

civile des communes intéressées, qui avaient

négligé de prendre les mesures nécessaires

pour assurer la sûreté du public sur des trajets

de la voirie d'un passage dangereux.

La loi attribue aux corps municipaux, par

des dispositions formelles et impératives, la

mission et le devoir de pourvoir à tout ce qui

intéresse la sûreté et la commodité du passage

dans les rues et sur les places et voies publiques ;

ce qui comprend le nettoiement, l'enlèvement

des encombrements, la démolition ou la répa-

ration des bâtiments menaçant ruine, l'éclai-

rage, l'établissement de clôtures, garde-fous etc.

— Je rappelle ce devoir aux administrations

communales, en les invitant à prendre les pré-

cautions nécessaires, partout où l'état des lieux

Kundschreiben an die Gemeindeverwaltungen,

die öffentliche Sicherheit betreffend.

Ich bin auf die Thatsache aufmerksam gemacht

worden, daß in der letzten Zeit mehrere Gemein-

den infolge von Unglücksfällen ersatzpflichtig ge-

macht wurden, indem sie versäumt hatten, die zur

Wahrung der öffentlichen Sicherheit nothwendigen

Vorkehrungen an gefahrdrohenden Stellen von

Straßen und Wegen zu treffen.

Das Gesetz macht den Gemeindeverwaltungen

ausdrücklich zur Pflicht, für alles zu sorgen, was

sich auf die Sicherheit und Bequemlichkeit des

Verkehrs in den Straßen und auf den öffentlichen

Plätzen und Wegen bezieht; alles was die Rei-

nigung, Wegräumung von Schutt, den Abbruch

oder die Ausbesserung der einsturzdrohenden Ge-

bäude, die Beleuchtung, sowie das Anbringen von

Einfriedigungen, Schutzgeländern u. s. w. in sich

begreift. — Ich bringe den Gemeindeverwaltungen

diese Obliegenheit in Erinnerung, und ersuche sie,

überall, wo die Ortsbeschaffenheit die öffentliche

Bekanntmachung. — Kraukenversicherung.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heu-

tigen Tage sind die durch die Generalversammlung

vom 8. Oktober 1906, an den Art. 6 II, 7 und

15 des Statuts der Krankenkasse der HH. K.

u.

J.

Collart

für ihre Hochöfen zu Steinfort,

vorgenommenen Aenderungen genehmigt worden.

Sous la dénomination de maladies etc.

L'art. 7 a été modifié comme suit

Les assurés qui, après avoir quitté l'usine,

les

secours conformément à l'art 6 II d'après la moyenne de

leur salaire pendant les trois périodes de paye qui ont pré-

cédé leur départ de l'usine.

L'art. 15 a été modifié comme suit

Le montant des cotisations est fixe à 3 pCt du salaire

réel de l'assuré détermine d'après l'art 6 II, en tant que

ce salaire ne dépasse pas cinq francs par jour, dont 2 pCt.

etc

Avis. — Bourses d'études.

La bourse d'études de la fondation Klein est

vacante depuis le 1er octobre courant.

Les prétendants à la jouissance de cette

bourse sont invités à me faire parvenir leurs

demandes, accompagnées des pièces justifica-

tives de leurs droits, pour le 15 novembre pro-

chain au plus tard.

Luxembourg, le 29 octobre 1906.

Le Directeur général des finances,

M

MONGENAST.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

l'association syndicale pour l'établissement de

chemins d'exploitation à Mompach a été auto-

risée. — Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte

d'association sont déposés au Gouvernement et

au secrétariat communal de Mompach.

Luxembourg, le 23 octobre 1906.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN

Bekanntmachung. — Studienbörsen.

Die Studienbörse der Stiftung

Klein ist seit

dem 1. Oktober c. fällig.

Bewerber um deren Genuß sind gebeten mir

ihre desfallsigen Gesuche nebst Belegstucken für

spätestens den 15. November k. zukommen zu

lassen.

Luxemburg, den 29. Oktober 1906.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

présente des dangers pour la sécurité des pas-

sants, afin de prévenir dans la mesure du pos-

sible des accidents pouvant engager leur res-

ponsabilité civile et morale.

Luxembourg, le 19 octobre 1906.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Sicherheit gefahrdet, Unglücksfällen, welche ihre

zivilrechtliche und moralische Verantwortlichkeit

nach sich ziehen könnten, durch geeignete Schutz-

maßnahmen thunlichst vorzubeugen.

Luxemburg, den 19. Oktober 1906.

Der General-Director des Innern,

H.

Kirpach.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

l'association syndicale pour l'établissement de

travaux d'assainissement à Niederfeulen, com-

mune de Feulen, a été autorisée. — Cet arrêté

ainsi qu'un double de l'acte d'association sont

déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Feulen.

Luxembourg, le 23 octobre 1906.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heu-

tigen Tage, ist die Syndikatsgenossenschaft fur

Anlage von Entwässerungsarbeiten zu Nieder-

feulen, Gemeinde Feulen, ermächtigt worden. —

Dieser Beschluß sowie ein Duplicat des Ge-

nossenschaftsaktes sind auf der Regierung und dem

Gemeindesecretariate von Feulen hinterlegt.

Luxemburg, den 23. Oktober 1906.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heu-

tigen Tage, ist die Syndikatsgenossenschaft für

Anlage von Feldwegen zu Mompach ermächtigt

worden. — Dieser Beschluß sowie ein Duplicat des

Genossenschaftsaktes sind auf der Regierung und

dem Gemeindesecretariate von Mompach hinterlegt.

Luxemburg, den 23. Oktober 1906.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Jury d'examen

Le jury d'examen pour le notariat, composé

de MM, Velter, notaire à Dalheim, président ;

Hemmer, notaire à Cap ; Hamelius, directeur du

crédit foncier et de la caisse d'épargne ; Victor

Rischard, vice-président au tribunal d'arrondis-

sement à Luxembourg, membres, et Em. Wil-

helmy, avocat-avoué à Luxembourg, membre-

secrétaire, se réunira en session ordinaire les

20 et 21 novembre prochain, dans une des sal-

les du palais de justice à Luxembourg, à l'effet

de procéder à l'examen de MM. Georges Metzler

et Edm Reiffers de Luxembourg, récipiendaires

pour le grade de notaire.

L'examen écrit est fixé pour les deux réci-

piendaires au mardi, 20 novembre, de 9½ heures

à 12½ heures du matin et de 3½ heures à 6½ heu-

res de relevée.

L'examen oral de M. Metzler est fixé au mer-

credi, 21 novembre, à 3 heures, et celui de

Bekanntmachung — Prüfungsjury.

Die Prufungsjury für das Notariat, bestehend

aus den HH. Velter, Notar zu Dalheim, Prä-

sident; H e m m e r , Notar zu Cap; Hamelius,

Direktor der Grundcredit-Anstalt und der Spar-

kasse; Viktor

Rischard,

Vice-Präsident des

Bezirksgerichtes zu Luxemburg, Mitglieder, und

Emil

Wilhelmy,

Advokat-Anwalt zu Luxem-

burg, Mitglied-Sekretär, wird in ordentlicher

Sitzung am 20. und 21. November k., in einem

der Säle des Justizpalastes zu Luxemburg zu-

sammentreten, behufs Prüfung der HH. Georg

Metzler und Edm. Reiffers aus Luxemburg,

Rezipienden für den Grad von Notar.

Die schriftliche Prüfung wird für beide Rezi-

pienden am Dienstag, den 20. November, von 9½

Uhr bis 11½ Uhr Morgens und von 3 ½ Uhr bis

6 ½ Uhr Nachmittags stattfinden.

Die mündliche Prüfung des Hrn. Metzler ist

auf Mittwoch, den 21. November, um 3 Uhr,

Avis. — Télégraphes et téléphones.

Une agence téléphonique qui s'occupe égale-

ment de la transmission et de la réception des

télégrammes est établie dans la localité de

Schifflange. — L'agence est ouverte les jours

de la semaine de 8 heures du matin à midi et

de 2 à 7 heures du soir; les dimanches et jours

légalement fériés de 8 à 9 heures du matin et

de 5 à 6 heures du soir.

Luxembourg, le 27 octobre 1906.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Bekanntmachung. — Telegraphen- und Tele-

phonwesen.

Eine sich ebenfalls mit der Annahme und Ab-

gabe von Telegrammen befassende Telephonagentur

ist in der Ortschaft Schifflingen errichtet worden.

— Die Agentur ist geöffnet an den Wochentagen

von 8 Uhr Morgens bis Mittag und von 2—7

Uhr Abends; an den Sonn und gesetzlichen Feier-

tagen von 8—9 Uhr Vm. und von 5 bis 6 Uhr

Nm

Luxemburg, den 27. Oktober 1906.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Avis. — Commission de statistique.

Par arrêté grand-ducal du 22 octobre ct., MM.

E. Faber, H. Neuman et P. Ruppert, membres

de la Commission permanente de statistique, ont

été confirmés en cette qualité pour un nouveau

terme de six ans.

Luxembourg, le 26 octobre 1906.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Commission für Statistik

Durch Großh. Beschluß vom 22. ds. Mts sind

die HH. E.

Faber,

H.

Neuman

und P.

Ruppert,

Mitglieder der ständigen Commission

für Statistik, in dieser Eigenschaft auf sechs weitere

Jahre bestätigt worden.

Luxemburg, den 26. Oktober 1906.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Jury d'examen.

L'examen oral de M. Hubert Stumper de Gre-

venmacher, récipiendaire pour la candidature

en philosophie et lettres, préparatoire à l'étude

du droit, fixé au samedi, 27 octobre ct., con-

formément à l'avis publié au n° 60 du Mémo-

rial de l'année courante, n'ayant pu avoir lieu,

pour cause d'indisposition du récipiendaire, a

été fixé au mardi, 6 novembre prochain, à 4

heures de relevée.

Luxembourg, le 31 octobre 1906.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Bekanntmachung. — Prüfungsjury

Die mündliche Prüfung des Hrn. Hubert

Stümper

aus Grevenmacher, Rezipiend für die

Candidatur der Philosophie und Philologie, als

Vorbereitung auf das Rechtsstudium, welche ge-

mäß Bekanntmachung in Nr. 60 des „Memorials"

vom lfd. Jahre, auf Samstag, den 27. Oktober c.

festgesetzt worden, ist wegen Erkrankung des Re-

zipienden auf Dienstag, den 6. November k., um

4 Uhr Nachmittags verlegt worden.

Luxemburg, den 31. Oktober 1906.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. M o n g e n a s t .

Relevé des personnes qui ont fait la déclaration prévue pour acquérir la qualité de Luxembourgeois.

N°

Noms et prénoms

des déclarants.

Biwer Nicolas.

Gosselin FI.-Ad.-P.

Kahn Hugues.

Kahn Louis.

Leischen Henri-P.

Leischen Jean.

Medinger Jul.-Jos.

Schaack J.-P.

Schadeberg H.-A.

Schwarz Jean-Jos.

Tassin Arthur.

Diderich J.-P.

Fonk André.

Bempel Jean.

Profession.

Ouvrier-mineur.

Ajusteur.

Apprenti-boulang.

Négociant.

Empl. de ch. de fer

Facteur des postes

Journalier.

Garçon de café.

Étudiant.

Cultivateur.

Étudiant

Charron

Empl. des mines.

Employé d'usine.

Domicile.

Esch sur-l'Alz

Belvaux- Gare.

Mensdorf.

Medernach.

Bonnevoie.

id.

Esch-sur l'Alz.

Differdange.

Dudelange.

Schmittenhof

(Bastendorf).

Dudelange.

Brouch.

Kayl

Differdange.

Date de la

Naissance

9 mars 1885.

3 juillet 1886.

14 oct. 1886

29 juin 1888.

23 avril 1887.

7 avril 1885.

8 juillet 1888.

11 déc. 1887.

3 avril 1886.

14 mars 1887.

9 janv

1887.

13 nov. 1863.

2 août 1880.

27 mai 1885.

Déclaration

4 sept. 1906.

3 août 1906.

23 août 1906

10 oct 1906.

10 sept 1906.

21 sept. 1906.

28 sept. 1906.

30 août 1906.

28 sept 1906.

21 sept. 1906.

27 sept. 1906.

4 mai 1906.

28 mars 1906.

1er oct. 1906.

*) Les onze premiers ont fait la déclaration prévue à l'art. 9 du C c., les deux suivants celle prévue à l'art. 10 du

même Code, et le dernier celle prévue à l'art. 10 de la Constitution.

Luxembourg, le 27 octobre 1906.

M. Reiffers, au même jour, à 5 heures de re-

levée.

Luxembourg, le 30 octobre 1906.

Le Directeur général des Finances,

M .

MONGENAST.

und diejenige des Hrn. Reiffers, am selben

Tage, um 5 Uhr Nachmittags, festgesetzt.

Luxemburg, den 30. Oktober 1906.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons du 20 au 27 octobre

1906.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Verzeichnis der in den verschiedenen Kantonen,

vom 20. bis zum 27. Oktober festgestellten an-

steckenden Krankheiten.

N°

d'ordre.

CANTONS.

Luxembourg.

Capellen.

Esch sur/Alz.

Mersch.

Clervaux.

Redange.

Echternach

Remich.

LOCALITES.

Luxembourg-ville.

Hollerich.

Walferdange.

Kœrich.

Olm.

Septfontaines.

Differdange.

Dudelange.

Mondercange.

Rumelange.

Beringen.

Larochette.

Mersch.

Binsfeld.

Hosingen.

Lieler.

Bettborn.

Rambrouch.

Echternach.

Remerschen

Total

Fièvre

typhoïde

Diph-

terie.

Coque-

luche.

Scarla-

tine.

Variole.

Affections

puerperales.

Luxembourg, le 31 octobre 1906.

Avis. — Bourses d'études.

Une des bourses d'etudes de la fondation Putz

d'Adlersthurm est vavante depuis le 1er du mois

courant.

Le droit de conférer cette bourse a été re-

connu, conformément à l'acte de fondation, à

MM. Jean-Baptiste Klein, né et demeurant au

Limpertsberg, le 5 octobre 1825, et Math Risch,

né et demeurant à Ehner, le 3 septembre 1833.

Luxembourg, le 31 octobre 1906.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Eine Studienbörse der Stiftung Pütz d'Ad-

lersthurm

ist seit dem 1. Oktober letzthin fällig.

Das Verleihungsrecht dieser Börse ist, dem

Stiftungsakt gemäß, den HH. Joh. Bapt. Klein,

geboren zu Limpertsberg, am 5. Oktober 1825,

und dort wohnhaft, und Math. Risch, geboren

zu Ehner, am 3. September 1833 und dort

wohnhaft, zuerkannt worden.

Luxemburg, den 31 Oktober 1906.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmamung.

— Studienbörsen.

Ttelevd des agents d'assurances agréés pendant te mois d'octobre i90ê.

NOMS ET DOMICILE.

Ointer, Jean, tailleur à Broncli.

Wolles, Frédéric, a Arsdorf.

Folschette, François, agent d'affaires

H Weinicrbkirch.

Krier,

Charles, receveur communal

à Rumelange.

Molla, Théodore, 'à Et=ch s/Alzette.

Gretscli^ Jean, agent d'affaires à

Rem ich.

QUALITÉ.

A L eut.

ici.

id.

iil.

id.

id.

COMPAGNIES D'ASSURANCES.

1) Glaublicher Feucr-Yert.iclieru»gs-

Oe'-ellbchaft à M . GLidbach (in-

cendie et luis de glacer).

2) Zuriih (accidents).

3) Magdeburger

Ha^el-Yer-iche-

rung s-Gesellschaft.

4) Allianz. (\ol).

Mêmes comj.agiiies.

Mêmes compagnies.

Mêmes compagnies

Mêmes compagnies.

Compagnie belge d'assurances géné-

rales sur la vie et contre l'in-

cendie.

DATE l

de l'agiuitkm

2 octobre,

id.

id.

id.

id.

id.

Luxembourg, le 31 octobre 1906.

Le DU ecteur général des finances,

M . MOXGENAST.

Cause d'épargne. — A la date des 23 et 27 octobre 1906, les livrets nO!> 85161, 109920 et 1132S0 ont été déclarés

perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit

au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, et à faire valoir leurs

droits. Faute par les porteurs de ce fairb dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annules «t

remplacés par des nouveaux.

Luxembourg, le 29 octobre 1906.

Caisse d'épargne. — A la date du 29 octobre 4900, les livrets n05 28935 rt 156419 ont été annulés et

remplacés par des nouveaux.

Luxembourg, le 31 octobre 1906.

Markt- und Ladenpreise. — Monat September 1906.

Bezeichnung

der

Lebensmittel

u. dgl.

Weizen

Mischelfrucht

Roggen

Gerste

Hafer

Haidekorn

Erbsen

Bohnen

Linsen

Kartoffeln

Weizenmehl

Roggenmehl

Mischelmehl

Ochsenfleisch

Kuh- od. Rindfl.

Schweinefl. frisch

gerauchert

Kalbfleisch

Hammelfleisch

Butter

Gier

Stroh

Heu

Klee

Buchenholz

Eichenholz

Weißholz

M a ß

oder

Gewicht.

100 Kg.

per Kg.

p. Dtzd.

500 Kg.

p. Stere

Diekirch.

23,19

21,64

19,56

18,00

18,50

17,50

30,00

36,00

40,00

6,93

0,45

0,35

0,40

1,90

1,90

2,30

3,50

2,20

2,20

2,70

1,45

25,00

30,00

25,00

17,00

8,50

6,00

Echternach.

23,50

22,00

19,00

20,00

19,00

15,00

20,00

30,00

40,00

7,00

0,50

0,35

0,40

2,20

2,00

2,20

3,50

2,20

2,20

2,52

1,45

20,00

22,50

15,00

8,00

Esch a. d. Alzette.

8,33

0,50

0,40

2,40

2,00

2,80

3,20

2,40

2,40

3,20

1,61

Grevenmacher.

24,00

22,00

19,00

20,00

18,00

35,00

20,00

45,00

7,50

0,45

0,30

0,36

2,05

2,05

2,40

2,50

2,40

2,40

2,87

1,47

20,00

25,00

13,00

7,50

Luxemburg.

23,00

22,00

18,20

20,00

23,00

23,00

32,00

32,00

40,00

7,39

0,50

0,30

0,40

2,20

1,90

2,50

3,00

2,55

2,35

2,70

1,43

25,00

30,00

30,00

13,00

8,00

Mersch.

26,00

23,00

20,00

7,50

0,40

0,28

0,28

2,30

2,13

2,45

2,45

1,75

2,67

1,43

Redingen.

23,00

21,00

18,00

19,00

18,00

18,00

19,00

19,00

28,00

5,00

0,50

0,35

0,40

2,10

1,95

2,30

2,50

2,40

2,50

2,55

1,27

20,00

30,00

30,00

12,00

7,50

4,00

Remich.

22,75

21,00

19,00

24,00

24,00

30,00

7,00

0,40

0,34

1,95

2,20

3,20

2,80

2,80

2,80

1,46

24,75

35,00

33,75

16,00

12,00

Ulflingen.

22,50

19,00

20,00

37,00

37,00

38,00

5,00

0,40

0,30

0,35

2,00

1,80

2,20

2,20

2,00

2,70

1,40

25,00

25,00

25,00

12,00

10,00

Vianden.

23,25

21,50

19,00

19,00

18,75

17,25

27,50

28,50

8,00

0,45

0,35

0,40

2,10

2,10

2,40

3,50

2,40

2,40

2,55

1,46

20,00

30,00

27,25

10,00

8,00

Wiltz.

25,00

22,50

20,50

19,00

22,00

19,50

25,00

5,50

0,40

0,30

0,37

1,90

1,65

2,40

3,20

2,40

2,20

2,50

1,26

25,00

35,00

35,00

12,50

5,50

5,00

Luxembourg, Imprimerie de la Cour. V. BÜCK.

Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
Art. 3 — Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. Ouvrir la source officielle

L'Etat prend à sa charge les frais oc-

casionnés par l'administration du service des

habitations à bon marché.

Pour couvrir les frais d'installation et d'ad-

ministration, il est alloué un crédit de 5000 fr.

sous l'art, 184bis du budget de 1906 — service

des habitations à bon marché.

Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
Art. 3 — Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. Ouvrir la source officielle

Der Staat nimmt die durch die Ver-

waltung der Abteilung für billige Wohnungen

verursachten Kosten auf sich. Zur Deckung der

Einregistrirungs- und Verwaltungskosten wird ein

Kredit von 5000 Fr. unter Art. 184

bis des Büdgets

von 1906, Abteilung für billige Wohnungen, zur

Verfügung gestellt.

arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière.
Art. 3 — arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière. Ouvrir la source officielle

Le taux de l'intérêt à servir à la Caisse

d'épargne par les emprunteurs est fixé à 3,25 pCt.

par an.

Pour le calcul des intérêts l'année est comptée

à 360 jours et les mois à 30 jours.

Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
Art. 4 — Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. Ouvrir la source officielle

La Caisse d'épargne est autorisée à

faire sur l'import en capital des prêts faits en

exécution de l'art. 1er, des retenues dont le ma-

ximum sera fixé par un règlement d'administra-

tion publique ; ces retenues forment un fonds de

réserve destiné à faire face aux pertes éven-

tuelles occasionnées par le service des habita-

tions a bon marché.

Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
Art. 4 — Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. Ouvrir la source officielle

Die Sparkasse ist ermächtigt, von dem

Kapitalbetrag der in Ausführung des Art 1

gewährten Darlehen Abzüge zu machen, deren

Höchstbetrag durch ein öffentliches Verwaltungs-

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge

bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt

ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige

Wohnungen entstehen können, zu decken.

arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière.
Art. 4 — arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière. Ouvrir la source officielle

Toutes les sommes dues par les com-

munes, par les sociétés et par les particuliers à

la Caisse d'épargne sont payables au bureau

central de celle-ci à Luxembourg, si un autre

lieu de payement n'est pas indiqué dans l'acte

de prêt.

arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière.
Art. 4 — arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière. Ouvrir la source officielle

Falls im Darlehnsakte kein anderer

Zahlungsort bestimmt ist, sind alle von Gemeinden,

Gesellschaften und Privaten der Sparkasse ge-

schuldeten Summen bei deren Centralamt in Luxem-

burg einzuzahlen.

Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
Art. 5 — Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. Ouvrir la source officielle

Les dispositions des art. 13, 16, 17,

18, 23, 24 et 25 de la loi du 27 mars 1900 con-

cernant la création d'un établissement de crédit

foncier sont également applicables aux opéra-

3° an Privatpersonen, welche den unter 1° vor-

gesehenen Personenklassen angehören, jedoch nur

wenn das Darlehen dem Ankauf oder der Er-

bauung von billigen Wohnungen oder der Rück-

zahlung von Hypothekarschulden, welche dieselben

belasten, dient; diese Darlehen dürfen nur gegen

hypothekarische Sicherstellung gewährt werden.

Die den Gegenstand dieses Artikels bildenden

Darlehen können entweder lang- oder kurzfristige

sein und mit oder ohne Amortisation gewährt

werden; für die in Anwendung der Nr. 3 gemachten

Darlehen ist die Amortisation jedoch unbedingt

erfordert.

Die für die Erbauung einer billigen Wohnung

gewäbrten Darlehen konnen auch zugleich auf den

Ankauf des Bauplatzes verwendet werden

Wenn das an eine Privatperson gemachte Dar-

lehen für die Erbauung einer billigen Wohnung

bestimmt ist, so muß das Bauprojekt in zwei

Jahren von dem Datum des Darlehens ab ge-

rechnet, ausgeführt sein.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 5 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Die Bestimmungen der Art. 13, 16,

17, 18, 23, 24 und 25 des Gesetzes vom 27.

März 1900, betreffend die Errichtung einer Grund-

Kredit-Anstalt, sind ebenfalls auf die der Abteilung

tions qui rentrent dans le service des habitations

à bon marché.

arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière.
Art. 5 — arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière. Ouvrir la source officielle

Les intérêts et les annuités dus par

les communes et les sociétés sont payables

semestriellement aux époques à fixer par l'acte

de prêt.

Les intérêts et les annuités dus par les parti-

culiers à la Caisse d'épargne respectivement

aux sociétés de crédit sont payables soit semes-

triellement, soit trimestriellement, soit mensu-

ellement.

Dans les deux cas qui précèdent les annuités

seront calculées comme si elles étaient payables

Kap. II. —

Allgemeine

Darlehns-

bedingungen.

arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière.
Art. 5 — arrêté; il décide également s'il y a lieu d'acheter et de revendre pour compte de la Caisse d'épargne des immeubles donnés en hypo- thèque à cette dernière. Ouvrir la source officielle

Die von Gemeinden und Gesellschaften

geschuldeten Zinsen und Annuitäten sind halb-

jährlich zahlbar und zwar au den im Darlehnsakt

bestimmten Zeitpunkten.

Die von Privaten an die Sparkasse bezw. an

die Kredit-Gesellschaften geschuldeten Zinsen und

Annuitäten sind entweder in halbjährlichen, in

dreimonatlichen oder auch in monatlichen Raten

zu entrichten.

In den beiden vorerwähnten Fällen werden die

Annuitäten berechnet, wie wenn deren Zahlung in

en une seule fois à la fin de l'année ; les frac-

tions de l'annuité imputables sur le capital ne

porteront intérêts au profit de l'emprunteur qu'à

la fin de l'année courante.

Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux

sociétés d'habitations à bon marché

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 6 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Sont exclus du bénéfice des prêts à

faire en exécution de cette loi

a) les personnes qui sont déjà propriétaires

d'une maison ;

b) celles qui figurent sur les rôles des contri-

butions directes de l'État pour une somme

supérieure à trente-cinq francs du chef d'un

revenu imposé à 1 pCt. ou à 2 pCt.;

c) celles qui figurent sur les mêmes rôles

pour une somme supérieure à quinze francs

soit du chef d'autres immeubles que de la mai-

son, soit du chef de revenus de capitaux, soit

des deux chefs réunis;

d) celles qui, imposées aux rôles mentionnés

sub litteris b et c pour des sommes inférieures

aux chiffres y indiqués, se trouveraient devoir

un import global de contributions directes su-

périeur à vingt cinq francs. La cote sub c en-

trera dans la formation de ce total par cinq

troisièmes de francs à raison d'un franc.

Les sociétés de crédit ou de construction ne

pourront bénéficier des avances de la Caisse

d'épargne ni prétendre aux exonérations et au-

tres faveurs concédées par cette loi, qu'autant

que leurs statuts, qui devront être approuvés

par le Gouvernement, limiteront leurs dividen-

des annuels à un chiffre maximum et que ces

mêmes statuts disposeront que l'excédant du

capital social, existant à l'époque de la dissolu-

tion de la société, sur le capital effectivement

versé, sera attribué à des institutions de bien-

faisance ou d'utilité générale, telles que les

caisses de maladie, les établissements porteurs

de l'assurance contre l'invalidité ou la vieillesse

etc.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 6 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Von den in Ausführung dieses Gesetzes

zu gewährenden Darlehen sind ausgeschlossen

a) diejenigen Personen, welche bereits Eigen-

tümer eines Hauses sind;

b) diejenigen Personen, welche in den Listen

der direkten Staatssteuern für eine 35 Fr. über-

steigende und von einem zu 1 pCt. oder zu 2 pCt.

besteuerten Einkommen herrührende Summe ein-

geschrieben sind;

c) diejenigen welche in denselben Listen für

eine fünfzehn Franken übersteigende und von

andern Immobilien als das in Frage kommende

Haus oder von Kapitaleinkünften, oder von diesen

beiden Steuerbeträgen

zusammen

herrührende

Summe eingeschrieben sind;

d) diejenigen, welche auf den unter b und c

erwähnten Listen zwar für geringere als die dort

angegebenen Beträge besteuert, aber für einen

fünfundzwanzig Franken übersteigenden Gesamt-

betrag an direkten Steuern veranlagt sind. Die

Steuerquote sub c wird bei Ausstellung dieses

Gesamtbetrages zu fünf Drittel des Frankens für

je einen Franken berechnet.

Die Kredit- oder Baugesellschaften können nur

dann Darlehen seitens der Sparkasse erhalten und

Anspruch auf die in diesem Gesetze gewährten

Entlastungen und anderweitigen Vorteile erheben,

wenn ihre Satzungen, welche die Genehmigung

der Regierung haben müssen, ihre jährlichen Divi-

denden auf eine Höchstziffer festsetzen und wenn

dieselben Satzungen bestimmen, daß der zur Zeit

der Auflösung der Gesellschaft bestehende Ueberschuß

des Gesellschaftskapitals über das in Wirklichkeit

eingezahlte Kapital, solchen Anstalten zugewandt

wird, welche der Wohlthätigkeit oder dem allge-

meinen Nutzen dienen wie z. B. die Krankenkassen,

die Träger der Invaliditäts- oder Altersver-

sicherung usw.

Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché
Art. 6 — Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché Ouvrir la source officielle

La Caisse d'épargne est autorisée à

avancer aux sociétés créées en vue des habi-

tations à bon marché

a) la moitié du capital souscrit et non versé

par les actionnaires ;

b) les trois cinquièmes de toute garantie fournie

à la société sur des immeubles dont la valeur

vénale devra excéder de deux dixièmes au moins

le chiffre du prêt correspondant ; cependant à

partir du moment où l'emprunteur aura, par des

versements effectués à la société, éteint la partie

de son obligation qui excède les trois cinquièmes

de la valeur du bien, l'avance de la Caisse

d'épargne devra être remboursée par la société

jusqu'à concurrence de la somme restant due

par l'emprunteur ;

c) la moitié de la valeur vénale des immeubles

appartenant à la société, si le prêt est fait sans

amortissement, et les huit dixièmes de la même

valeur, si le prêt est fait avec amortissement.

La Caisse d'épargne pourra exiger que la

valeur des immeubles, dont il est question sub.

litt. b et c, soit établie par une expertise faite

aux frais de la société par un ou plusieurs ex-

perts désignés par la Caisse d'épargne.

Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché
Art. 6 — Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché Ouvrir la source officielle

Die Sparkasse ist ermachtigt, den Ge-

sellschaften, welche die Schaffung von billigen

Wohnungen zum Zwecke haben, Vorschüsse zu ge-

währen und zwar

a) die Hälfte des von den Aktionären gezeich-

neten und nicht eingezahlten Kapitals;

b) drei Fünftel einer jeden der Gesellschaft ge-

leisteten Garantie auf solche Immobilien, deren

Verkaufswerth die entsprechende Darlehnssumme

mindestens um zwei Zehntel übersteigen muß;

sobald jedoch der Darlehnsnehmer durch Rück-

zahlungen an die Gesellschaft den Theil seiner

Schuld welcher drei Fünftel des Werthes des

Immobels übersteigt, getilgt hat, so ist die Gesell-

schaft verpflichtet, den betreffenden Vorschuß der

Sparkasse bis zur Höhe des Restschuldbetrages des

Darlehnsnehmers rückzuzahlen;

c) die Halfte des Verkaufswerthes der der Ge-

sellschaft zugehörigen Immobilien, falls das Dar-

lehn ohne Amortisation, und acht Zehntel desselben

Werthes, wenn das Darlehn mit Amortisation

gewährt ist.

Der Sparkasse steht es frei, den Werth der

unter Litt. b u. c erwähnten Immobilien durch

einen oder mehrere von ihr zu bezeichnenden Ex-

perten abschätzen zu lassen und zwar auf Kosten

der Gesellschaft.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 7 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

La Caisse d'épargne est autorisée à

traiter soit directement, soit par l'intermédiaire

des sociétés d'assurances sur la vie, autorisées

à opérer dans le Grand-Duché, des opérations

d'assurance sur la vie ayant pour but de garan-

für billige

Wohnungen unterstellten Geschäfte

anwendbar.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 7 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Die Sparkasse ist ermächtigt, entweder

direkt oder durch die Vermittelung von Lebens-

Versicherungsgesellschaften, welche die Ermäch-

tigung zum Geschäftsbetrieb im Großherzogthum

erhalten haben, Verträge auf Lebensversicherung

tir le remboursement à une échéance détermi-

née, — ou à la mort de l'assuré, si elle survient

avant cette échéance, — des prêts consentis

pour la construction ou l'achat d'une habitation.

Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché
Art. 7 — Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché Ouvrir la source officielle

A l'appui de toute demande d'avance,

la société doit produire des pièces certifiées

conformes par ses commissaires de surveil-

lance, établissant sa situation au point de vue

de l'application de l'article précédent

Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché
Art. 7 — Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché Ouvrir la source officielle

Die Gesellschaft ist gehalten, zu jedem

Darlehnsgesuch als Beleg ein von ihren Aufsichts-

kommissaren beglaubigtes Schriftstück beizubringen,

welches ihre Vermögenslage hinsichtlich der An-

wendung des vorstehenden Artikels klarlegt.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 8 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Les constitutions des gages à la Caisse

d'épargne pour sûreté des engagements et les

réalisations de ces gages, à défaut de payement

à l'échéance des sommes dues à la Caisse, seront

constatées et poursuivies conformément à la loi

du 29 février 1872, concernant les prêts com-

merciaux sur nantissement. La requête sera

adressée au président du tribunal d'arrondisse-

ment. Ce tribunal, siégeant en matière civile,

connaîtra de l'opposition à l'ordonnance.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 8 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Die Bestellung von Pfändern zu Gunsten

der Sparkasse zur Sicherung von Verpflichtungen,

sowie die Realisation dieser Pfänder, wenn am

Verfalltermine der der Kasse geschuldeten Summen

keine Zahlung erfolgt, werden gemäß dem Gesetze

vom 29 Februar 1872 über die Handelsdarlehen

auf Unterpfand festgestellt und verfolgt. Der An-

trag ist an den Präsidenten des Bezirksgerichtes

zu richten. Dieses Gericht urteilt als Civilgericht

uber den Einspruch gegen die Verfügung

Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché
Art. 8 — Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché Ouvrir la source officielle

Les sociétés qui désirent bénéficier

des avances de la Caisse d'épargne ne peuvent,

sans l'autorisation du Gouvernement, valable-

ment faire des emprunts ailleurs qu'à la Caisse

d'épargne.

einer einmaligen Rate zu Ende des Jahres zu

erfolgen hätte; die auf die Hauptsumme anzu-

rechnenden Bruchtheile der Annuität werden erst

am Ende des laufenden Jahres zu Gunsten des

Darlehusnehmers verzinst.

Sektion I. — Besondere Darlehnsbedingungen für Gesell-

schaften, welche die Schaffung von billigen Wohnungen

zum Gegenstande haben

Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché
Art. 8 — Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché Ouvrir la source officielle

Den Gesellschaften, welche Vorschüsse

seitens der Sparkasse zu beanspruchen wünschen

ist es untersagt, ohne Ermächtigung der Regie-

rung anderswo als bei dieser Anstalt rechtsgültige

Darlehen aufzunehmen.

Mention de cotte défense doit être faite dans

les statuts.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 9 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Les sociétés ayant pour objet exclusif

la construction, l'achat, la vente ou la location

d'habitations destinées aux classes laborieuses

pourront revêtir la forme des sociétés en com-

mandite, anonymes ou coopératives, sans perdre

leur caractère civil.

Les sociétés en commandite, anonymes ou

coopératives, qui ont pour objet exclusif de faire

des prêts en vue de la construction ou de l'achat

d'immeubles destinés à des habitations à bon

marché conservent le caractère commercial.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 9 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Die Gesellschaften, deren ausschließlicher

Gegenstand die Erbauung, der Ankauf, der Ver-

kauf und die Vermiethung von für die arbeitenden

Klassen bestimmten Wohnungen bildet, können die

Form von Kommandit- oder anonymen Gesell-

schaften oder von Genossenschaften annehmen, ohne

ihren civilrechtlichen Charakter zu verlieren.

Die Kommandit- oder anonymen Gesellschaften

oder die Genossenschaften. deren ausschließlicher

Gegenstand die Gewährung von Darlehen zur

Erbauung oder zum Ankauf von Immobilien,

welche zu billigen Wohnungen bestimmt sind,

bildet, behalten den handelsrechtlichen Charakter.

Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché
Art. 9 — Section Ire. — Conditions spéciales des prêts à faire aux sociétés d'habitations à bon marché avancer aux sociétés créées en vue des habi- tations à bon marché Ouvrir la source officielle

Pour avoir droit aux avances de la

Caisse d'épargne les sociétés doivent encore

insérer dans leurs statuts les clauses suivantes

et prendre l'engagement

1° d'accepter la surveillance de l'adminis-

tration de la Caisse, qui s'exerce activement par

un délégué ;

2° de soumettre à l'agréation de la Caisse tout

transfert d'actions non libérées ;

3° de donner immédiatement avis à la Caisse

de tout versement qui serait fait en libération

partielle ou totale d'actions ;

4° de s'interdire à prendre vis-à vis de tiers

et au nom de la société aucun engagement non

agréé par le collége des administrateurs ou par

l'assemblée générale et non constaté par procès-

verbal inscrit dans un registre spécial, le tout

sans préjudice des dispositions de l'art. 8 ci-

avant ;

5° de transmettre à la Caisse chaque année

un état de situation ainsi que le bilan certifiés

conformes par ses administrateurs et ses com-

missaires de surveillance ;

6° de s'obliger à veiller à ce que les im-

meubles acquis ou construits à leur intervention

ne servent pas à l'établissement de débits de

boissons alcooliques, à cet effet insérer dans les

actes de prêt une clause aux termes de laquelle

les sommes prêtées deviennent immédiatement

et de plein droit exigibles, si les immeubles

hypothéqués étaient affectés, soit directement,

soit indirectement, à l'établissement d'un débit

de boissons alcooliques ;

7° d'obliger leurs actionnaires de verser au

moins le dixième du montant de leurs sous-

criptions ;

8° de mettre la Caisse à même de se rendre à

tout moment compte exact de la situation de la

société ;

9° d'obliger les associés ou employés de la

société, chargés d'un maniement de fonds, de

fournir une caution ou toute autre garantie des

Dieses Verbot muß in den Statuten erwähnt

werden.

Caisse d'épargne les sociétés doivent encore insérer dans leurs statuts les clauses suivantes et prendre l'engagement 1° d'accepter la surveillance de l'adminis-
Art. 9 — Caisse d'épargne les sociétés doivent encore insérer dans leurs statuts les clauses suivantes et prendre l'engagement 1° d'accepter la surveillance de l'adminis- Ouvrir la source officielle

Um berechtigt zu sein, Vorschüsse von

der Sparkasse zu erhalten, müssen die Gesellschaften

nachstehende Bedingungen in ihre Statuten auf-

nehmen und sich verpflichten

1° sich der Aufsicht der Sparkasse zu unter-

werfen, welche durch einen Delegirten

dieser

Anstalt ausgeübt wird;

2° jede Uebertragung von nicht voll eingezahlten

Aktien der Genehmigung der Sparkasse zu unter-

breiten ;

3° die Sparkasse von jeder theilweisen oder

gänzlichen Einzahlung auf Aktien sofort in Kennt-

nis zu setzen;

4° Dritten gegenüber im Namen der Gesellschaft

keine Verpflichtung einzugehen, die nicht durch den

Verwaltungsrath oder durch die General-Ver-

sammlung genehmigt und durch ein, in einem

Spezialregister eingetragenes Protokoll dokumentirt

ist, unbeschadet der Bestmmiung im vorhergehenden

Art. 8 ;

5° der Sparkasse jedes Jahr eine Ausstellung

der Finanzlage und die Bilanz zu unterbreiten,

deren Richtigkeit von dem Verwaltungsrath und

den Aufsichtskommissaren bescheinigt sein muß;

6° darüber zu wachen, daß in den durch ihre

Vermittelung erworbenen oder erbauten Häusern

kein Ausschank von alkoholischen Geträuken errichtet

wird. Zu diesem Zwecke muß in die Darlehnsakten

die Klausel eingerückt werden, daß die geliehenen

Gelder sofort und von Rechtswegen fällig werden,

falls die zur Hypothek gestellten Häuser entweder

direkt oder indirekt zu derartigen Schankwirth-

schaften benutzt werden;

7° ihre Aktionäre zu verpflichten, mindestens

ein Zehntel des Betrages der von ihnen gezeichneten

Beträge einzuzahlen;

8° die Sparkasse in den Stand zu setzen, sich

zu jeder Stunde genau Rechenschaft über die

Lage der Gesellschaft zu geben;

9° die Theilhaber oder Beamten der Gesell-

schaft, welche mit Geldoperationen betraut sind,

zu verpflichten, Kaution oder irgend eine andere

tinée à assurer le recouvrement par la société

de ce qui pourrait lui être dû.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 10 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Les actes et procès-verbaux portant

formation, modification ou dissolution de so-

cietés ayant pour objet les opérations énume-

rées à l'art. 9 sont exempts du timbre et enre-

gistrés gratis, à moins qu'ils ne renferment des

dispositions assujetties au droit proportionnel

d'enregistrement.

Les extraits, copies, ou expéditions de ces

actes et procès-verbaux sont également exempts

du timbre.

Ils ne donnent lieu à aucun droit ni émolu-

ments de greffe.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 10 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Die Urkunden und Protokolle, die sich

auf die Bildung, Abänderung oder Auflosung von

Gesellschaften beziehen, welche die in Art. 9 auf-

gezählten Geschäfte zum Gegenstande haben, sind

von Stempelabgaben befreit und werden unent-

geltlich einregistrirt, wofern sie keine Rechtsge-

schäfte enthalten, die der proportionellen Einre

gistrementsabgabe unterworfen sind.

Ebenso sind Auszüge, Abschriften oder Fertig-

ungen dieser Urkunden und Protokolle vom Stempel

befreit.

Sie unterliegen keinerlei Kanzleiabgaben oder

Gebühren.

Art. 1 1 . Befreit vom Stempel und von der

Formalität der Einregistrirung sind alle Urkunden

mit Privat-Unterschrift, welche nicht in dem Wort-

laut der vorhergehenden Bestimmung einbegriffen

concernant exclusivement l'administration so-

ciale, ainsi que les procurations données par les

fondateurs pour la constitution de la société, et

par les associés pour leurs relations avec la

société.

Caisse d'épargne les sociétés doivent encore insérer dans leurs statuts les clauses suivantes et prendre l'engagement 1° d'accepter la surveillance de l'adminis-
Art. 10 — Caisse d'épargne les sociétés doivent encore insérer dans leurs statuts les clauses suivantes et prendre l'engagement 1° d'accepter la surveillance de l'adminis- Ouvrir la source officielle

Les sociétés de crédit qui ne s'oc-

cupent pas en même temps de l'achat et de la

construction de maisons à bon marché, devront

s'interdire d'acquérir des immeubles et s'obliger

de réaliser dans le délai qui sera fixé par le

conseil d'administration de la Caisse d'épargne

toute valeur immobilière qui leur écherrait en

suite de l'exécution d'un débiteur.

Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes.
Art. 10 — Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes. Ouvrir la source officielle

Die Kreditgesellschaften, welche sich

nicht gleichzeitig mit dem Ankauf und mit dem

Bau billiger Wohnungen befassen, müssen es sich

untersagen, Immobilien zu erwerben, und sich

verpflichten, jedwede Immobiliarwerthschaft, die

ihnen durch Auspfärdung eines Schuldners zu-

fallen sollte, in der vom Verwaltungsrathe der

Sparkasse festgestellten Frist zu veräußern.

Art. 1 1 . Außer den durch das Gesetz vorge-

sehenen Fällen wird das seitens der Sparkasse

an die Gesellschaften geliehene Kapital von Rechts-

wegen vor Ablauf des Rückzahlungstermins fällig

a) wenn die Schulduerin mehr als ein Jahr

mit ihren Zahlungen im Rückstande ist;

b) bei irgendwelchem Verstoß gegen die in den

vorhergehenden Artikeln enthaltenen Vorschriften;

c) bei Richterfüllung seitens der Gesellschaft

ihrer andern, im Statut vorgesehenen Verpflich-

tungen ;

d) wenn die Gesellschaft duldet, daß in den

von ihr vermietheten oder den von ihr zur Hypo-

thek gestellten Häusern Schankwirthschaften er-

richtet werden;

e) im Falle der Auflösung der Gesellschaft.

Sektion II — Besondere Bedingungen für

Darlehen

an Gemeinden

Art. 12 Den von Gemeinden gestellten Dar-

lehensanträgen ist ein genehmigter Rathsbeschluß

durch die zuständigen Behörden beizufügen.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 11 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Sont exempts du timbre et de la for-

malité de l'enregistrement, tous actes sous

signature privée ne rentrant pas dans les termes

de la disposition précedente et tous registres

abzuschließen, welche den Zweck haben, für einen

bestimmten Verfalltermin oder beim Tode des

Versicherten wenn er vor jenem Verfalltermin

eintritt, die Rückzahlung der für die Erbauung

oder den Ankauf einer Wohnung zugestandenen

Darlehen sicher zu stellen.

Caisse d'épargne les sociétés doivent encore insérer dans leurs statuts les clauses suivantes et prendre l'engagement 1° d'accepter la surveillance de l'adminis-
Art. 11 — Caisse d'épargne les sociétés doivent encore insérer dans leurs statuts les clauses suivantes et prendre l'engagement 1° d'accepter la surveillance de l'adminis- Ouvrir la source officielle

Indépendamment des cas prévus

par la loi, le capital prêté aux sociétés par la

Caisse d'épargne sera exigible de plein droit

avant l'expiration du terme

a) si la débitrice est en retard de payement

de plus d'une année ;

b) en cas de manquement quelconque aux

prescriptions des articles qui précèdent ;

c) en cas d'inexécution par la société des

autres engagements prévus dans ses statuts ;

d) si la société tolère l'établissement de débits

de boissons alcooliques dans les immeubles

loués ou hypothéqués à son profit ;

e) en cas de dissolution de la société.

Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire

aux communes.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 12 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Tous les actes, écrits et titres desti-

nés à être produits à l'appui d'une demande

d'emprunt adressée soit à la Caisse d'épargne,

service des habitations à bon marché, soit à une

société de crédit ou nécessités par l'instruction

de ces demandes, notamment : les expéditions

ou extraits d'un acte notarié ou d'un jugement,

les extraits des registres de l'état civil, les actes

de notoriété, les délibérations des conseils de

famille et les homologations de ces délibérations,

les mainlevées d'hypothèques ou de privilèges,

les renonciations à hypothèque ou privilège, de

même que les quittances et mainlevées d'hypo-

thèques à délivrer et respectivement à consentir

par la Caisse d'épargne et les sociétés, sont dis-

pensés, pour cet usage seulement, de tous droits

de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et

de greffe.

Les ouvertures de crédit ou les actes de prêt

consentis par la Caisse d'épargne, service des

habitations à bon marché, ou une société de

crédit, ainsi que les inscriptions hypothécaires

qui en émanent, sont exempts des droits de

timbre et d'enregistrement.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 12 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Die Protokolle, Schriftstücke und Ur-

kunden, welche dazu bestimmt sind, einem Anleihe-

gesuch beigefügt zu werden, welches entweder an

die Sparkasse, Abteilung für billige Wohnungen,

oder an eine Kreditgesellschaft gerichtet ist oder

welche zur Prüfung dieser Gesuche erfordert sind,

als hauptsächlich: die Fertigungen oder Auszüge

einer notariellen Urkunde oder eines Urteils, die

Auszüge der Civilstandsregister, die Notorietäts-

urkunden, die Beratungen der Familienräte und

die Bestätigungen dieser Beratungen, die Auf-

hebungen von Hypotheken oder Privilegien, die

Verzichtleistungen auf Hypotheken oder Privilegien,

sowie auch die seitens der Sparkasse oder der

Gesellschaften auszustellenden und resp. zu ge-

währenden Quittungen und Aufhebungen von

Hypotheken, sind, aber blos für diese spezielle

Benutzung, von allen Stempel-, Einregistrements-,

Hypotheken- und Kanzleigebühren befreit.

Die Krediteröffnungen oder Urkunden über

Darlehen, welche seitens der Sparkasse. Abteilung

für billige Wohnungen, oder seitens einer Kredit-

gesellschaft zugestanden sind, sowie die Eintragungen

von Hypotheken, welche von denselben beantragt

werden, sind von den Stempel- und Einregistre-

mentsabgaben befreit.

Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes.
Art. 12 — Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes. Ouvrir la source officielle

Les demandes de prêts présentées

par les communes doivent être appuyées d'une

délibération approuvée par les autorités compé-

tentes.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 13 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Les ventes et adjudications, aux so-

ciétés préindiquées ou à des administrations

publiques, d'immeubles destinés à des habita-

tions à bon marché ne sont assujetties qu'au

droit d'enregistrement de 1 pCt. et au droit de

transcription hypothécaire de 0,25 pCt, sans

préjudice aux droits additionnels.

La même réduction est applicable aux ventes

et adjudications consenties aux personnes viséés

par l'art. 1er, de biens immeubles destinés à leur

servir d'habitation ou à la construction d'une

habitation. Cette qualité doit être constatée par

un certificat délivré par la direction des contri-

sind, sowie alle Register, welche sich ausschließlich

auf die Gesellschafts-Verwaltung beziehen, wie auch

die von den Gründern fur die Errichtung der

Gesellschaft und die von den Gesellschaftern für

ihre Beziehungen mit der Gesellschaft ausgestellten

Vollmachten.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 13 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Die Verkäufe und Versteigerungen

von Immobilien, welche zu billigen Wohnungen

bestimmt sind, an die vorbenannten Gesellschaften

oder an öffentliche Verwaltungen unterliegen blos

einer Einregistrementsgebühr von Fr. 1 pCt und

einer Gebühr für hypothekarische Umschreibung

von Fr. 0.25 pCt.; hierzu kommen jedoch die

Gebührenzuschläge.

Dieselbe Ermäßigung tritt ein bei Verkäufen

und Versteigerungen an Personen, auf welche

Art. 1 anwendbar ist, wenn diese Rechtshandlungen

unbewegliche Güter betreffen, die diesen

Personen

als Wohnung oder zur Errichtung einer Wohnung

dienen sollen. Diese Eigenschaft muß durch ein

butions pour demeurer annexé à l'acte. Le cas

échéant, la construction de la maison doit être

effectuée dans le délai de deux ans à compter

de la date de l'acte. La résolution soit volontaire,

soit judiciaire, du contrat est passible du même

droit proportionnel que sa formation.

Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes.
Art. 13 — Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes. Ouvrir la source officielle

Les sûretés à fournir par les com-

munes seront à examiner au vu des budgets et

autres documents administratifs.

Le Directeur général afférent pourra ordon-

ner que les parts revenant aux communes dans

le produit des contributions directes ou dans le

fonds communal seront affectées au payement

des annuités ou autres sommes dues à la Caisse

d'épargne, à moins que les communes ne pré-

fèrent consentir au dit établissement des délé-

gations que le Gouvernement est autorisé à

accepter.

Garantie zu stellen, um die Gesellschaft vor evtl.

Verluste zu sichern.

Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes.
Art. 13 — Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes. Ouvrir la source officielle

Die Prüfung der durch die Gemeinden

zu leistenden Sicherheiten geschieht auf Grund der

Büdgets und anderer Verwaltungs-Dokumente.

Auf Anordnung des zuständigen General-Di-

rektors können die den Gemeinden vom Ertrag

der direkten Steuern oder vom Gemeindefonds

zukommenden Antheile zur Bezahlung der An-

nuitäten oder anderer der Sparkasse geschul-

deten Summen verwandt werden, es sei denn,

daß die Gemeinden vorziehen, besagter Anstalt

Überweisungen, welche die Regierung anzunehmen,

ermächtigt ist, zu bewilligen.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 14 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Faute par les emprunteurs ou ac-

quéreurs particuliers d'avoir rempli les condi-

tions sous lesquelles les exemptions ou réduc-

tions de droits de timbre ou d'enregistrement

prévus par la présente loi sont accordées, ces

droits sont dus dans leur intégralité et le recou-

vrement en sera opéré conformément au droit

commun sur la matière.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 14 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Wenn die Privat-Darlehensnehmer

oder Erwerber den Bedingungen nicht nachkommen,

unter denen die Befreiungen oder Ermäßigungen

von in diesem Gesetze vorgesehenen Stempel- oder

Einregistrementsgebühren zugestanden sind, so sind

diese Gebühren voll und ganz geschuldet und

werden gemäß dem einschlägigen gemeingültigen

Rechte eingetrieben.

Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes.
Art. 14 — Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes. Ouvrir la source officielle

Nonobstant les termes de rembour-

sement accordés, les prêts consentis aux com-

munes deviennent immédiatement et de plein

droit exigibles, si les sommes prêtées ne sont

pas employées exclusivement à l'achat ou à la

construction de maisons à bon marché ; le cas

échéant le Gouvernement pourra faire recher-

cher, au moyen d'une vérification spéciale, si

les fonds prêtés ont réellement reçu la destina-

tion prévue par l'acte de prêt.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 14 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Ungeachtet der zugestandenen Rück-

zahlungsfristen werden die den Gemeinden be-

willigten Darlehen sofort und von Rechtswegen

fällig, wenn die geliehenen Gelder nicht ausschließ-

lich zum Ankauf oder zur Erbanung billiger

Wohnungen verwandt werden; gegebenenfalls kann

die Regierung durch eine besondere Untersuchung

feststellen lassen, ob die geliehenen Gelder in Wirk-

lichkeit die im Darlehnsakte vorgesehene Bestimm-

ung erhalten haben.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 15 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Les communes, hospices et bureaux

de bienfaisance pourront recevoir des dons et

legs en vue de la construction de maisons à bon

marche.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 15 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Die Gemeinden, Hospize und Wohl-

thätigkeitsbüreaux können Geschenke und Ver-

mächtnisse für die Erbauung von billigen Woh-

nungen empfangen.

Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes.
Art. 15 — Section II. — Conditions spéciales des prêts à faire aux communes. Ouvrir la source officielle

Les communes sont obligées de tenir

un compte spécial de toutes les sommes qu'elles

reçoivent et qu'elles dépensent en vue de l'achat

ou de la construction d'habitations à bon marché;

dans le courant du mois de janvier de chaque

année, un extrait de ce compte sera adressé à

la Caisse d'épargne par les soins du receveur

communal.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux

particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés

de crédit.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 15 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Die Gemeinden sind verpflichtet, ein

besonderes Konto über sämtliche Gelder zu führen,

welche sie für Ankauf oder Erbauung von billigen

Wohnungen erhalten und verausgeben; ein Aus-

zug dieses Kontos wird im Laufe des Monats

Januar jeden Jahres der Sparkasse durch Ver-

mittelung des Gemeinde-Einnehmers Übermacht.

Sektion IIl — Besondere Bedingungen für Darlehen,

welche seitens der Sparkasse oder seitens der Kredit-

Gesellschaften den Privaten gewährt werden.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 16 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Il sera créé au profit des habitations

à bon marché un fonds spécial nommé « fonds

des habitations à bon marché » Ce fonds qui

sera administré par le service spécial institué à

la Caisse d'épargne, sera alimenté par les sub-

ventions de l'État et éventuellement par des

dotations provenant d'autres sources. A cette

fin un premier crédit de 15,000 fr. figurera au

budget de l'exercice 1906 sous l'art. 184ter —

fonds des habitations à bon marché.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 16 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Es wird zu Gunsten der billigen

Wohnungen ein Spezialfonds, genannt Fonds für

billige Wohnungen, geschaffen werden. Dieser Fonds

wird verwaltet von der bei der Sparkasse einge-

richteten besonderen Dienstabteilung und wird

gespeist durch die Zuwendungen des Staates und

eventuell die von anderer Seite herrührenden

Zuwendungen. Zu diesem Zwecke wird das Büdget

des Jahres 1906 einen ersten Kredit von 15000

Fr. unter Art. 184

ter und der Benennung „Fonds

für billige Wohnungen", verzeichnen.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 16 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Les prêts à faire aux particuliers par

la Caisse d'épargne ne pourront s'effectuer que

contre première hypothèque.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 16 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Darlehen an Private seitens der

Sparkasse können nur gegen erste Hypothek ge-

währt werden.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 17 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Lorsqu'une maison individuelle dont

le revenu cadastral n'excède pas 60 fr dans les

communes de moins de 3000 habitants, 75 fr.

dans les communes de plus de 3000 habitants

et de moins de 10,000 habitants 90 fr. dans les

communes de plus de 10,000 habitants, figure

dans une succession, que le propriétaire avait

appartenu à la catégorie des personnes visées

par l'art. 1er n° 3 et qu'au moment du décès du

propriétaire l'immeuble était occupé par le dé-

funt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est

dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il

est dit ci-après

1° Si le défunt laisse des descendants, l'indi-

vision peut être maintenue à la demande du

Zeugnis der Steuerdirektion festgestellt sein, welches

der Urkunde beigeheftet bleibt. Eintretenden Falls

muß die Erbauung des Hauses im Verlauf von

zwei Jahren, von dem Ausstellungstage der Ur-

kunde ab gerechnet, ausgeführt sein. Die frei-

willige oder gerichtliche Aufhebung des Vertrags

unterliegt demselben Proportionalrechte wie dessen

Abschließung.

reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken.
Art. 17 — reglement bestimmt werden wird; diese Abzüge bilden einen Reservefonds, welcher dazu bestimmt ist, etwaige Verluste, die der Abteilung für billige Wohnungen entstehen können, zu decken. Ouvrir la source officielle

Wenn ein Einzelwohnhaus, dessen

Katasterertrag 60 Fr. in den Gemeinden von

weniger als 3000 Einwohner, 75 Frn. in denjenigen

von mehr als 3000 und weniger als 10 000 Ein-

wohner, 90 Fr. in den Gemeinden von mehr als

10 000 Einwohner nicht übersteigt, in einem Nach-

laß einbegriffen ist und wenn außerdem der

Eigentümer der in Art. 1 Nr. 3 vorgesehenen

Personenklasse angehört hatte und beim Tode des

Eigenthümers das Haus von dem Verstorbenen,

seinem Chegatten oder einem seiner Kinder be-

wohnt war, so treten folgende Abweichungen von

den Bestimmungen des bürgerlichen Gesetzbuches ein

1° Hinterläßt der Verstorbene Nachkommen, so

kann die Gemeinschaft des Eigentums auf den

conjoint ou de l'un de ses enfants, pendant cinq

années à partir du décès.

Dans le cas où il se trouverait des mineurs

parmi les descendants, l'indivision pourra être

continuée pendant cinq années à partir de la

majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa du-

rée totale puisse excéder dix ans.

Si le défunt ne laisse pas de descendants,

l'indivision pourra être maintenue pendant cinq

ans à partir du décès, à la demande et en faveur

de l'époux survivant, s'il en est copropriétaire

au moins pour moitié et s'il habite la maison au

moment du décès.

Dans ces divers cas, le maintien de l'indivi-

sion est prononcé par le juge de paix, et après

avis du conseil de famille, s'il y a des mineurs

ou des interdits.

2° Chacun des héritiers et le conjoint survi-

vant, s'il y a un droit de copropriété, a la faculté

de reprendre la maison sur estimation. Lorsque

plusieurs intéressés veulent user de cette faculté,

la préférence est accordée d'abord à celui que

le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est co-

propriétaire pour moitié au moins, enfin à celui

que la majorité des intéressés ou, à défaut de

majorité, la voie du sort aura désigné. S'il y a

contestation sur l'estimation de la maison, cette

estimation est faite par trois experts et homo-

loguée par le juge de paix. Si l'attribution de la

maison doit être faite par la majorité ou par le

sort, les intéressés y procèdent sous la prési-

dence du juge de paix, qui dresse procès-verbal

des opérations.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 17 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Ne sont pas admis au bénéfice des

prêts

1° les immeubles indivis si l'hypothèque n'est

établie sur la totalité de ces immeubles du con-

sentement de tous les co-propriétaires ;

2° ceux dont l'usufruit et la nue-propriété ne

sont pas réunis, à moins du consentement de

tous les ayants-droit à l'établissement de l'hypo-

thèque ;

3° les maisons dont le revenu cadastral dé-

passe 200 fr. dans les communes de moins de

5000 habitants et 250 fr. dans les communes

de 5000 habitants et au-delà ; et à défaut de

revenu cadastral, les maisons dont la valeur de

construction à l'exclusion de celle du terrain

dépasse la somme de 6000 fr dans les com-

munes de moins de 5000 habitants et 7500 fr.

dans les communes de 5000 habitants et au-delà ;

4° les terrains devant servir d'emplacement à

la construction d'une habitation à bon marché

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 17 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Von den Darlehen sind ausgeschlossen

1° die ungetheilten Immobilien, wenn nicht

die Hypothek sich im Einverständnis sämtlicher

Miteigenthümer auf das Ganze erstreckt;

2° diejenigen Immobilien, deren Nutznießung

und nacktes Eigenthum nicht in derselben Hand

vereinigt sind, außer wenn alle Berechtigten bei

Bestellung der Hypothek mitwirken;

3° die Wohnungen, deren Katasterertrag 200

Fr. in Gemeinden von weniger als 5000 Ein-

wohnern und 250 Fr. in denjenigen von 5000 und

mehr Einwohnern übersteigt, und, in Ermangel-

ung des Katasterertrages, diejenigen Häuser, deren

Bauwerth mit Ausschluß des Terrains, die Summe

von 6000 Fr. in Gemeinden von weniger als

5000 Einwohnern und 7500 Fr. in Gemeinden

von 5000 und mehr Einwohnern übersteigt;

4° die Terrains, welche zu Baustellen für

billige Wohnungen dienen sollen und deren Ver-

et dont la valeur vénale dépasse 1250 fr. dans

les communes de moins de 5000 habitants et

2000 fr. dans les communes de 5000 habitants

et au-delà ;

5° les maisons qui sont affectées à un débit

de boissons alcooliques ;

6° les maisons dont la valeur vénale, le terrain

compris, est en-dessous de 750 fr. à moins que

l'emprunteur n'offre en gage encore d'autres

immeubles.

avis du conseil de famille, s'il y a des mineurs ou des interdits.
Art. 18 — avis du conseil de famille, s'il y a des mineurs ou des interdits. Ouvrir la source officielle

Les mesures d'exécution de la pré-

sente loi feront l'objet de règlements d'admi-

nistration publique ; ces règlements seront ren-

dus notamment pour

1° déterminer les montants maximum, le taux

de l'intérêt et les autres conditions des prêts à

faire par le service des habitations à bon marché

Antrag des Ehegatten oder eines seiner Kinder

während fünf Jahren von dem Todestage ab

beibehalten werden.

Sollten sich Minderjährige unter den Nach-

kommen befinden, so kann die Gemeinschaft während

fünf Jahren nach der Großjährigkeit des Ältesten

der minderjahrigen Nachkommen fortgesetzt werden,

ohne daß jedoch deren Gesamtdauer zehn Jahre

übersteigen kann.

Hinterlaßt der Verstorbene keine Nachkommen,

so kann die Gemeinschaft während fünf Jahren,

von dem Todestage ab gerechnet, auf den Antrag

und zu Gunsten des überlebenden Gatten beibe-

halten werden, wenn letzterer Miteigenthümer

von wenigstens der Hälfte ist, und wenn er das

Haus zur Zeit des Todes bewohnt.

In all diesen Fällen wird die Beibehaltung der

Gemeinschaft von dem Friedensrichter verkündigt

und zwar nachdem das Gutachten des Familien-

vaters eingeholt worden ist, wenn Minderjährige

oder Interdizirte beteiligt sind.

2° Ein jeder Erbe sowie auch der überlebende

Ehegatte, wenn derselbe ein Miteigentumsrecht hat,

ist befugt das Haus nach Abschätzung zu über-

nehmen. Wenn mehrere Betheiligte von dieser

Befugnis Gebrauch machen wollen, so gebührt der

Vorzug zuerst demjenigen, den der Verstorbene

bezeichnet hat, darnach dem Ehegatten, wenn der-

selbe wenigstens für die Hälfte Miteigenthümer

ist, endlich demjenigen den die Majorität der

Betheiligten oder wenn keine Majorität vorhanden

ist, das Loos bezeichnet hat. Wird die Abschätzung

des Hauses beanstandet, so wird dieselbe von drei

Experten vorgenommen und von dem Friedens-

richter bestätigt. In den Fällen wo die Majorität

oder das Loos entscheiden sollen, kommen die Be-

theiligten zusammen unter dem Vorsitz des Frie-

densrichters, welcher die Verhandlungen zu Pro-

tokoll nimmt.

avis du conseil de famille, s'il y a des mineurs ou des interdits.
Art. 18 — avis du conseil de famille, s'il y a des mineurs ou des interdits. Ouvrir la source officielle

Die Ausführungsbestimmungen dieses

Gesetzes werden durch öffentliche Verwaltungsre-

glemente näher geregelt; diese Reglemente werden

hauptsächlich betreffen

1° die Festsetzung des Höchstbetrages, des Zins-

fußes und der andern Bedingungen der Darlehen,

welche seitens der Abtheilung für billige Wohnungen

et notamment pour déterminer la valeur maxima

des habitations auxquelles s'appliqueront ces

prêts ;

2° fixer le maximum des retenues prévues à

l'art. 4 ;

3° fixer en exécution de l'alinéa final de l'art.

6 le maximum des dividendes annuels auxquels

doivent se borner les sociétés de construction

ou de crédit ;

4° arrêter les conditions générales et les tarifs

des opérations d'assurance sur la vie prévues

par l'art. 7, sous mention de la table de morta-

lité, du taux d'intérêt et du prélèvement pour

frais d'administration qui auront servi de base

à l'élaboration des tarifs ;

5° déterminer, en vue de la réalisation des

gages constitués au profit de la Caisse d'épar-

gne, les formes de la procédure prévue par

l'art. 6 de la loi du 29 février 1872 ;

6° classer, conformément à l'art. 17, les com-

munes ou leurs parties agglomérées, au cas où

une agglomération de population s'étend sur

plusieurs communes ;

7° tracer la procédure à suivre pour l'appli-

cation de l'art. 17 ;

8° déterminer les règles générales qui devront

être observées, dans l'intérêt de l'hygiène et de

la sécurité, pour assurer et respectivement con-

server aux propriétaires des habitations à bon

marché les bénéfices accordés par la loi ;

9° régler l'emploi du fonds des habitations à

bon marché créé à l'art. 16.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

publiée au Mémorial pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 29 mai 1906.

GUILLAUME.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général

des finances,

M.MONGENAST.

gewährt werden; hierunter rechnet hauptsächlich die

Festsetzung des Höchstwerthes der Wohnungen, auf

welche diese Darlehen sich beziehen;

2° die Festsetzung des Maximums der in Art.

4 vorgesehenen Abzüge;

3° die Festsetzung, gemäß dem Schlußabsatz des

Art 6, des Maximums der jährlichen Dividenden

mit welchen sich die Bau- oder Kreditgesellschaften

begnügen müssen;

4° die Festsetzung der allgemeinen Bedingungen

und der Tarife der Lebensversicherungsgeschäfte,

welche in Art. 7 vorgesehen sind und zwar unter

Benennung der Sterbetafel, des Zinsfußes sowie

der Entschädigung für die Verwaltungskosten,

welche der Ausarbeitung der Tarife zu Grunde

gelegt werden sind;

5° die Bestimmung des in Art 6 des Gesetzes

vom 29. Februar 1872 vorgesehenen Verfahrens

um zur Realisation der zur Sicherung der Spar-

kasse beigebrachten Pfandobjekte zu gelangen;

6° gemäß Art. 17, die Einteilung in Klassen

der Gemeinden oder deren im Zusammenhang

gebauten Teile für den Fall, wo eine Ansiedelung

sich über mehrere Gemeinden erstreckt;

7° die Bestimmung des für die Anwendung des

Art. 17 zu beobachtenden Verfahrens;

8° den Erlaß von allgemeinen Bestimmungen,

welche im Interesse der Hygiene und der Sicher-

heit zu beobachten sind, um den Eigenthümern von

billigen Wohnungen die durch dieses Gesetz zuge-

standenen Vergünstigungen zu sichern und resp.

zu erhalten;

9° die Verwendung des in Art. 16 vorge-

sehenen Fonds für billige Wohnungen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Hohenburg, den 29. Mai 1906.

Wilhelm.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Der General-Director

der Finanzen,

M. Mongenast.

Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906, concer-

nant les dispositions d'exécution à la loi du

29 mai 1906, sur les habitations à bon marché.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 29 mai 1906, sur les habitations

à bon marché et notamment l'art. 18 de la dite

loi ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, pré-

sident du Gouvernement, et de Notre Directeur

général des finances, et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

CHAP. Ier. — Dispositions générales.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 18 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

L'amortissement doit être réglé de

manière à éteindre toute charge après 25 ans,

mais autant que possible lorsque le débiteur

aura atteint l'âge de 65 ans. — Cette disposition

n'est pas applicable lorsque le prêt ne dépasse

pas les cinq dixièmes de la valeur vénale des

immeubles.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 19 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Les prêts peuvent être accordés par

la Caisse d'épargne jusqu'à concurrence des

huit dixièmes de la valeur vénale de la maison y

compris le coût du terrain ; ils peuvent même être

accordés jusqu'à concurrence de dix dixièmes

de cette valeur, lorsque l'emprunteur donne en

gage des valeurs mobilières ou même d'autres

immeubles ; ces derniers ne seront cependant

pris en considération que pour deux tiers de

leur valeur vénale s'il s'agit de propriétés ru-

rales, et pour la moitié s'il s'agit de bâtiments,

de vignes, de bois ou de haies à écorces.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 19 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Die Sparkasse ist befugt, Darlehen

bis zum Betrage von acht Zehntel des Verkaufs-

werthes des Hauses, Terrain mit einbegriffen,

zu bewilligen; die Darlehen können sogar bis

zehn Zehntel des erwähnten Betrages gewährt

werden, wenn der Darlehnsnehmer Mobiliarwerthe

oder auch andere Immobilien in Unterpfand gibt;

Letztere werden jedoch blos bis zu zwei Drittel

ihres Verkaufswerthes in Betracht gezogen, wenn

es sich um ländliches Eigenthum, und für die

Hälfte, wenn es sich um bebautes Eigenthum,

Weinberge, Wälder oder Lohhecken handelt.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 20 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Les prêts à accorder aux particuliers

en exécution de la loi du 29 mai 1906 ne

pourront dépasser la somme de 7250 fr. dans

les communes de moins de 5000 habitants et

9500 fr. dans les communes de 5000 habitants

et au-delà.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 20 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Die an Private in Ausführung des

Gesetzes vom 29. Mai 1906 zu bewilligenden

Darlehn dürfen die Summe von 7250 Fr. in

Gemeinden von weniger als 5000 Einwohnern

und 9500 Fr. in Gemeinden von 5000 und mehr

Einwohnern nicht übersteigen.

Art. 2 1 . Das Darlehnsgesuch ist vom Dar-

lehnssucher zu unterzeichnen ; letzterer ist außerdem

verpflichtet, alle Auskünfte zu geben, sowie sämmt-

liche zur Instruktion des angesragten Darlehns

benöthigten Schriftstücke beizubringen. Die beige-

brachten Schriftstücke verbleiben bis zur gänzlichen

Rückzahlung zu Händen des Verleihers.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 21 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

La demande de prêt est signée par

l'emprunteur, qui est en outre tenu de fournir

tous les renseignements et de produire toutes

les pièces nécessaires ou utiles à l'instruction

du prêt sollicité ; les pièces produites resteront

déposées entre les mains du prêteur jusqu'au

remboursement intégral.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 22 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Les annuités et intérêts des sommes

kausswerth 1250 Fr. in Gemeinden von weniger

als 5000 Einwohnern und 2000 Fr. in solchen

von 5000 und mehr Einwohnern übersteigt;

5° die Häuser, in welchen ein Ausschank von

alkoholischen Getränten betrieben wird;

6° die Häuser, deren Verkaufswerth, Terrain

einbegriffen, weniger als 750 Fr. beträgt, es sei

denn, daß der Darlehnsnehmer noch andere Im-

mobilien in Unterpfand gibt.

Art. 18 Die Amortisation muß so berechnet

werden, daß die Schuld nach 25 Jahren getilgt

ist, und, soweit dieses möglich ist, bevor der

Schuldner das Alter von 65 Jahren erreicht

hat. — Diese Bestimmung findet keine Anwen-

dung, wenn das Darlehn fünf Zehntel des Ver-

kaufswerthes der Immobilien nicht übersteigt.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 22 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Die Annuitäten und Zinsen der ge-

prêtées sont payables soit semestriellement, soit

trimestriellement, soit mensuellement; les frac-

tions de l'annuité imputables sur le capital ne

porteront intérêts au profit de l'emprunteur

qu'à la fin de l'année courante.

Pour le calcul des intérêts, l'année est comptée

à 360 jours et les mois à 30 jours.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 23 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Toutes les sommes dues à la Caisse

d'épargne sont payables au bureau central de

celle ci à Luxembourg ; toutefois celles dues

par les emprunteurs demeurant hors de la ville

de Luxembourg peuvent être récupérées à leurs

frais par voie de mandat d'encaissement postal.

Toutes les sommes dues par les emprunteurs

aux sociétés de crédit sont payables au siège

social de celle-ci ; elles peuvent également être

récupérées par voie de mandat d'encaissement

postal, lorsque les débiteurs ne demeurent pas

dans la localité où la société à son siège.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 23 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Die der Sparkasse geschuldeten Summen

sind in deren Centralamte zu Luxemburg zahlbar ;

jedoch können die von den außerhalb der Stadt

wohnenden Darlehnsnehmern geschuldeten Gelder,

auf ihre Kosten, durch Postauftrag eingezogen

werden.

Die von Darlehnsnehmern an die Kredit-Gesell-

schaften geschuldeten Summen sind bei deren

Gesellschaftssitz zahlbar; dieselben können ebenfalls

durch Postauftrag eingezogen werden, wenn die

Schuldner nicht in der Ortschaft wohnen, wo die

Gesellschaft ihren Sitz hat.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 24 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Pour couvrir une partie des frais

auxquels l'instruction de la demande de prêt et

l'estimation de l'immeuble pourront donner lieu,

le demandeur est tenu de consigner au préa-

lable une somme aversionnelle qui sera fixée

par le conseil d'administration de la Caisse

d'épargne.

L'excédant de ces frais, s'il y a lieu, est sup-

porté par le fonds des habitations à bon marché.

Lorsque pour un motif quelconque le prêt

n'aura pas lieu, le montant consigné sera resti-

tué au demandeur sous déduction des déboursés

faits pour son compte.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 24 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Zur Deckung eines Theiles der Kosten,

welche die Instruktion des Darlehnsgesuches und die

Abschätzung des Immobiliars veranlassen können,

hat der Gesuchsteller zum Voraus eine Pauschal-

summe, welche vom Verwaltungsrath der Sparkasse

festgestellt wird, zu hinterlegen.

Der etwaige Mehrbetrag dieser Kosten trägt

der Fonds für billige Wohnungen.

Falls aus irgend einem Grunde das Darlehen

nicht zu Stande kommen sollte, wird der hinter-

legte Betrag dem Gesuchsteller, abzüglich der für

seine Rechnung gemachten Ausgaben, zurückerstattet.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 25 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Les emprunteurs sont obligés, sous

peine de déchéance des termes leur accordés,

de faire et tenir assurés contre les risques de

l'incendie les bâtiments hypothéqués pour la

totalité de leur valeur de construction.

Cette assurance doit être faite auprès d'une

compagnie autorisée à opérer dans le Grand-

Duché; elle doit être maintenue pendant toute

la durée du prêt.

En cas de retard de la part de l'emprunteur

de payer la prime à son échéance, le prêteur

liehenen Gelder sind in halbjährlichen, dreimonat-

lichen oder in monatlichen Raten zahlbar; die auf

das Kapital auzurechnenden Bruchtheile der An-

nuität tragen erst am Ende des laufenden Jahres

Zinsen zu Gunsten des Schuldners.

Bei Berechnung der Zinsen wird für das Jahr

360 und für den Monat 30 Tage angenommen.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 25 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Die Darlehnsnehmer sind bei Verlust

der ihnen bewilligten Zahlungstermine gehalten,

die in Hypothek gestellten Gebäulichkeiten für den

vollen Betrag ihres Bauwerthes gegen Feuers-

gefahr versichern zu lassen und diese Versicherung

stets aufrecht zu halten.

Diese Versicherung muß bei einer Gesellschaft

eingegangen werden, welche zum Geschäftsbetrieb

im Großherzogthum ermächtigt ist; sie muß für

die ganze Daner des Darlehns bestehen bleiben.

Sollte der Darlehnsnehmer mit der Zahlung

der erfallenen Prämie im Rückstande sein, so ist

sera autorisé à l'acquitter lui-même et à en

ajouter l'import au montant de l'annuité, à moins

qu'il ne préfère en exiger le remboursement

séparément et immédiatement.

Pour le cas que l'emprunteur ait fait cesser

l'assurance ou ne se soit pas mis en mesure de

la renouveler, le prêteur aura le droit de faire

assurer les bâtiments hypothéqués aux frais de

l'emprunteur.

Ce dernier est obligé de justifier à toute réqui-

sition du prêteur de l'existence de l'assurance

et du payement régulier de la prime.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 26 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

La Caisse d'épargne respectivement

les sociétés de crédit sont autorisées à faire

procéder, si elles le jugent convenable, aux frais

de l'emprunteur, à la purge des hypothèques

légales qui pourraient grever les immeubles

hypothéqués.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 26 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Die Sparkasse und resp. die Kredit-

Gesellschaften sind, wenn sie es für gut finden, er-

mächtigt, die Löschung der gesetzlichen Hypotheken,

welche die in Unterpfand gestellten Immobilien

belasten könnten, auf Kosten des Darlehnsnehmers

vornehmen zu lassen.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 27 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Le montant du prêt hypothécaire ne

pouvant, au moment de la réception de l'acte

de prêt, être payé en espèces, en raison des

formalités hypothécaires restant encore à rem-

plir, il sera delivré à l'emprunteur, sur la caisse

de la société respectivement de la Caisse

d'épargne, un Bon qui vaudra payement ; — ce

Bon qui ne pourra faire l'objet ni d'une cession,

ni d'une dation en gage, sera payable à l'em-

prunteur aussitôt qu'il sera justifie que l'inscrip-

tion hypothécaire du prêteur est au premier

rang, après déduction toutefois des frais d'acte

et autres payés à décharge de l'emprunteur.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 27 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Da wegen der noch zu erfüllenden

hypothekarischen Formalitäten der Betrag des

Darlehns nicht in dem Augenblick der Aufnahme

des Darlehns-Aktes in Bar ausbezahlt werden

kann, so wird dem Darlehensnehmer eine Anweisung

auf die Kasse der Gesellschaft resp. der Sparkasse

eingehändigt; diese Anweisung, welche weder über-

tragbar noch verpfändbar ist, wird an den Dar-

lehnsnehmer eingelöst, sobald der Nachweis erbracht

ist, daß die Hypothek des Darleihers ersten Ranges

ist. Die Kosten des Aktes sowie sonstige zur Ent-

last des Darlehnsnehmers gemachten Auslagen

werden jedoch in Abzug gebracht.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 28 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Les emprunteurs devront jouir des

biens hypothéqués en bon père de famille, faire

toutes les réparations nécessaires à la conser-

vation et à l'entretien des immeubles ; il leur

est interdit de rien faire qui puisse altérer la

valeur du gage

Le prêteur a le droit à toute époque de faire

constater, aux frais de l'emprunteur, l'état des

immeubles qui ont été donnés en hypothèque.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 28 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Die Darlehnsnehmer müssen die zur Hy-

pothek gestellten Güter wie ein guter Familienvater

benutzen, sowie alle zur Erhaltung und zum Unter-

halt derselben nöthigen Reparaturen vornehmen;

es ist ihnen untersagt, irgend etwas zu thun, was

den Werth des Unterpfandes vermindern könnte.

Dem Darleiher steht zu jeder Zeit das Recht

zu, den Zustand der zur Hypothek gestellten Im-

mobilien auf Kosten, des Darlehnsnehmers fest-

stellen zu lassen.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 29 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Le refus d'admission du prêt est porté

à la connaissance du demandeur d'emprunt; ce

der Darleiher befugt, selbst diese Prämie zu ent-

richten und deren Betrag der Annuität hinzuzu-

rechnen, falls er nicht vorzieht, die Ruckerstattung

dieses Betrages einzeln und sofort zu fordern.

Wenn der Darlehnsnehmer die Versicherung ein-

gehen läßt oder die erforderlichen Maßnahmen zu

deren Erneuerung nicht getroffen hat, so steht dem

Darleiher das Recht zu, die verpfändeten Gebäude

auf Kosten des Schuldners versichern zu lassen.

Letzterer hat, auf jede Aufforderung des Dar-

leihers hin, den Nachweis zu erbringen daß die

Versicherung fortbesteht, und die Prämie regel-

mäßig bezahlt wird.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 29 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Die Verweigerung eines nachgesuchten

Darlehns wird zur Kenntnis des Darlehnssuchers

65 b

dernier n'est pas en droit d'exiger la communi-

cation des motifs de refus.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 30 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Des délais de payement dépassant

six mois ne peuvent être accordés aux débiteurs

en retard qu'avec l'assentiment du conseil d'ad-

ministration de la Caisse d'épargne respective-

ment de la société de crédit, sans préjudice des

intérêts de retard.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 30 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Dem rückständigen Schuldner können

Zahlungsfristen von mehr als sechs Monaten nur

mit der Zustimmung des Verwaltungsrathes der

Sparkasse resp. der Kredit-Gesellschaft und unbe-

schadet der Verzugszinsen bewilligt werden.

Art 3 1 . Es steht dem Darlehnsnehmer frei,

zu jeder Zeit im Voraus und ohne vorhergehende

Mittheilung seine Schuld zu tilgen; theilweise Vor-

auszahlungen müssen wenigstens fünfzig Franken

betragen.

Jede theilweise Vorauszahlung bewirkt eine

Abkürzung der dem Darlehnsnehmer gestellten

Heimzahlungsfrist; letzterer ist nicht berechtigt, eine

verhältnismäßige Verminderung der Annuität zu

verlangen, ohne Abänderung der für die gänzliche

Abtragung der Schuld festgesetzten Zeit.

Die Abrechnung geschieht erst am Ende des

laufenden Jahres und die Zinsen des heimge-

zahlten Kapitals werden vom Tage der Zahlung

ab bis zum Ende des Jahres vergütet.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 31 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Il est loisible à l'emprunteur de se

libérer par anticipation à toute époque et sans

préavis ; le montant d'un remboursement anti-

cipé partiel ne peut être inférieur à cinquante

francs.

Chaque remboursement anticipé partiel aura

pour effet d'abréger le temps fixé pour la libé-

ration de l'emprunteur ; celui-ci ne pourra pas

demander la réduction proportionnelle de l'an-

nuité sans autre modification du temps exigé

pour la libération.

Le compte sera établi à l'expiration de l'année

courante seulement et l'intérêt du capital rem-

boursé sera bonifié à partir du jour du rembour-

sement jusqu'à la fin de l'année.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 32 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Nonobstant les termes de rembour-

sement accordés aux emprunteurs et indépen-

damment des cas prévus par les lois ou règle-

ments, la Caisse d'épargne respectivement les

sociétés de crédit ont la faculté d'exiger encore

dans les cas suivants le remboursement immé-

diat du prêt, en principal et accessoires, à

savoir

1° si le débiteur est en retard de payement

de plus d'une année ;

2° s'il tombe en état de faillite ou de déconfi-

ture, ou si ses biens, meubles ou immeubles,

font l'objet d'une saisie quelconque ;

3° lorsque par le fait de l'emprunteur, par sa

faute ou sa négligence, ou lorsqu'en suite d'une

détérioration ou dégradation éprouvées par

l'immeuble, les sûretés données par le contrat

ont été diminuées au point que la somme encore

redue au prêteur dépasse les huit dixièmes de

la valeur vénale restante du gage hypothécaire;

gebracht; letzterer hat nicht das Recht, Mittheilung

der Gründe des abschlägigen Bescheides zu ver-

langen.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 32 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Ungeachtet der den Darlehnsnehmern

gewährten Ruckzahlungsfristen, und abgesehen von

den durch die Gesetze und Reglemente vorgesehenen

Fällen, steht es der Sparkasse resp. den Kredit-

Gesellschaften frei, auch in folgenden Fällen die

sofortige Rückzahlung des Darlehns, an Haupt-

summe und Accessorien zu fordern, nämlich

1° wenn der Schuldner mehr als ein Jahr mit

der Zahlung im Rückstande ist;

2° wenn er in Konkurs geräth oder zahlungs-

unfähig wird, oder wenn seine Mobiliar- oder

Immobiliar-Güter Gegenstand irgend einer Be-

schlagnahme bilden;

3° wenn durch eine Handlung des Darlehns-

nehmers, durch seine Schuld oder Nachsässigkeit

oder in Folge einer Verschlechterung oder einer Be-

schädigung der Liegenschaft die kontraktlich gewähr-

ten Sicherheiten dermaßen vermindert sind, daß

die dem Verleiher noch geschuldete Summe acht

Zehntel des als hypothekarisches Pfand verblei-

benden Verkaufswerthes übersteigt;

4° lorsque l'emprunteur a fait des déclarations

fausses ou mensongères en vue d'être admis au

bénéfice de la loi sur les habitations à bon

marché ;

5° lorsque l'emprunteur a négligé de déclarer

soit l'existence de droits d'usufruit, d'habitation,

de réméré, soit d'autres charges ou circonstances

de nature à compromettre la valeur du gage;

6° si endéans les deux ans de la date du prêt,

l'emprunteur ajoute à la maison des construc-

tions qui font porter le revenu cadastral au-delà

de 200 fr. resp. 250 fr. ;

7° en cas d'établissement d'un privilège au

profit d'architectes, d'entrepreneurs et d'ou-

vriers chargés de faire aux immeubles des con-

structions ou des réparations ;

8° en cas d'aliénation, de licitation, partage,

donation ou échange de tout ou partie des im-

meubles donnés en garantie, à moins d'entente

préalable avec la Caisse d'épagne respectivement

la société ;

9° en cas de dissimulation des causes d'hypo-

thèque légale, de résolution ou de rescision qui

peuvent grever les dits biens ;

10° si le débiteur quitte le Grand Duché sans

esprit de retour ;

11° si les bâtiments hypothéqués ne sont pas

dûment assurés contre les risques de l'incendie;

12° si malgré la défense insérée dans l'acte

de prêt, la maison hypothéquée est affectée soit

directement, soit indirectement à l'établissement

d'un débit de boissons alcooliques ;

13° si les fonds empruntés n'ont pas été

employés à la destination voulue par la loi

c.-à-d. à l'achat, à la construction on au degrè-

vement d'une habitation à bon marché.

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le prêt

devient exigible de plein droit et sans mise en

demeure préalable.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 33 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Il appartient au conseil d'adminis-

tration de la Caisse d'épargne respectivement

de la société de crédit de stipuler dans les con-

trats de prêt encore d'autres conditions que

celles prévues par la loi organique et le présent

règlement.

4° wenn der Darlehnsnehmer falsche

oder

lügenhafte Angaben gemacht hat, um sich die Vor-

teile des Gesetzes über billige Wohnungen zu ver-

schaffen ;

5° wenn der Darlehnsnehmer es unterlassen

hat, das Vorhandensein von Nutznießungs- Ein-

wohnungs-, Rückkaufs-Rechten oder anderen Lasten

oder Umständen, welche den Wert des Pfandes

zu beeinträchtigen geeignet sind, anzugeben;

6° wenn innerhalb zweier Jahre nach dem er-

folgten Darlehn der Darlehnsnehmer dem Hause

Bauten hiuzufügt, welche den Katasterertrag über

200 resp. 250 Franken erhoben;

7° wenn zu Gunsten von Architekten, Unter-

nehmern und Arbeitern, welche mit Bauren oder

Reparaturen an den Immobilien betraut sind, ein

Privilegium bestellt worden ist;

8° wenn ohne vorausgegangenes Einvernehmen

mit der Sparkasse oder der Gesellschaft die als

Unterpfand gestellten Immobilien ganz oder theil-

weise veräußert, versteigert, getheilt, verschenkt

oder vertauscht werden;

9° wenn das Vorhandensein der Entstehungs-

usfachen von gesetzlichen Hypotheken, Auflösungs-

oder Rescisions-Rechten, welche die besagten Güter

belasten können, verheimlicht wird;

10° wenn der Schuldner das Großherzogthum,

ohne die Absicht zurückzukehren, verläßt;

11° wenn die verpfändeten Gebäude nicht

genügend gegen Feuersgefahr versichert sind;

12° wenn ungeachtet des im Darlehns-Akte

angeführten Verbotes, das verpfändete Haus ent-

weder direkt oder indirekt zur Errichtung einer

Schankwirthschaft benutzt wird;

13° wenn die geliehenen Gelder nicht im Sinne

des Gesetzes, das heißt zum Ankauf, zum Bau

oder zur Entlastung einer billigen Wohnung ver-

wandt worden sind.

In all den oben aufgezählten Fällen erfällt die

Darlehenssumme von Rechtswegen und ohne vor-

hergehende Aufforderung.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 33 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Es ist dem Verwaltungsrath der Spar-

kasse resp. der Kreditgesellschaft anheimgestellt, noch

andere als die durch das organische Gesetz und

das gegenwärtige Reglement vorgesehenen Be-

dingungen in Darlehnsverträgen aufzunehmen.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 34 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

La Caisse d'épargne respectivement

la société de crédit peut faire procéder, si elle

le juge convenable, par un expert à son choix,

à l'estimation des immeubles offerts en hypo

thèque.

Les frais d'expert sont à charge de l'em-

prunteur ; ils sont liquidés à raison d'un émo-

lument fixe de 6 fr. y compris la rédaction du

rapport; en cas de déplacement hors du lieu de

sa résidence, il est alloué un supplément à

raison de fr 0,40 resp. 0,15 par kilomètre

parcouru sur route ordinaire resp. par chemin

de fer.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 34 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

Die Sparkasse resp. die Kredit-Ge-

sellschaft kann, wenn sie es fur gut findet,

durch einen Sachverständigen, dessen Wahl ihr

zusteht, eine Abschätzung der zur Hypothek ange

botenen Immobilien vornehmen lassen

Die durch die Bestellung des Sachverständigen

verursachten Kosten sind zu Lasten des Darlehns-

nehmers ; sie werden mit einem Fixum von 6 Fr.,

welcher die Redaktion des Berichtes

miteinbe-

greift, berechnet. Muß der Sachverständige seinen

Wohnort verlassen, so wird ihm außerdem fur

jeden auf gewöhnlichen Wegen zurückgelegten Kilo-

meter 40 Centimes und für jeden per Eisenbahn

zurückgelegten Kilometer 15 Centimes vergütet.

Art. 35

Falls die Umstände es erheischen'

kann der Verwaltungsrath der Sparkasse resp.

der Kredit-Gesellschaft verlangen, daß der Dar-

lehnsnehmer als Supplementar-Garantie in eine

Abtretung desjenigen Theiles seines Verdienstes,

Lohnes oder Gehaltes einwilligt, welcher mit Be-

schlag belegt werden darf.

Art. 36

Durch das bei der Sparkasse einge-

reichte Darlehnsgesuch ist der Direktor besagter

Anstalt bevollmächtigt und beauftragt, sowohl bei

der Einregistrirungs-Verwaltung als auch in den

Amtsstuben der Notare im Namen der Darlehns-

nehmer Auszüge, Abschriften, Ausfertigungen u. s. w.

sich ausstellen zu lassen von allen Akten und

Rechnungen, in welchen der Darlehnsnehmer ent-

weder als Zwischenpartei, oder als Erbe, als

Rechtsnachfolger oder auch als Dritt-Inhaber

einer Sache betheiligt ist.

Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit.
Art. 35 — Section III. — Conditions spéciales des prêts à faire aux particuliers par la Caisse d'épargne ou par les sociétés de crédit. Ouvrir la source officielle

Si les circonstances le rendent

nécessaire, le conseil d'administration de la

Caisse d'épargne resp. de la société de crédit,

pourra exiger que l'emprunteur consente, à

titre de garantie supplémentaire, une cession de

la portion saisissable de son salaire, de ses

gages ou de son traitement

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement
Art. 36 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement Ouvrir la source officielle

La présentation d'une demande de

prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-

gation au directeur de cet établissement de se

faire délivrer au nom du demandeur d'emprunt,

soit dans les bureaux de l'administration de l'en-

registrement, soit dans les études des notaires,

des extraits, copies, expéditions etc. de tous les

actes et comptes quelconques dans lesquels

l'emprunteur est intéressé, soit comme partie

intervenante, soit comme héritier ou ayant-

droit, soit comme tiers détenteur.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 37 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

A la demande, soit de la Caisse

d'épargne, soit de la société de crédit, l'ad-

ministration des contributions et du cadastre

est tenue de délivrer gratuitement tous certi-

ficats, provenances, extraits cadastraux, croquis

des plans etc. concernant des demandes de prêt

en vue d'une habitation à bon marché.

CHAP. III. — Fixation du maximum de la retenue

prévue par l'art 4 de la loi organique.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 37 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

Die Stener- und Kataster Verwal-

tung ist gehalten, der Sparkasse oder der Kredit-

Gesellschaft auf Verlangen alle Bescheinigungen

über Herkunft, Katastral-Anszüge, Haudrisse von

Plänen u. s. w., insofern dieselben Bezug auf Dar-

lehn für billige Wohnungen haben, gratis aus-

zustellen.

K a p . IIl. — Feststellung des Höchstbe-

trages

des durch Art. 4 des organischen

Gesetzes vorgesehenen Abzuges.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 38 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

Le maximum de la retenue à faire

en exécution de l'art. 4 de la loi organique sur

l'import en capital de chaque prêt est fixé à

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 38 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

Der Höchstbetrag des Abzuges, welcher

gemäß Art. 4 des organischen Gesetzes auf dem

Betrag des Kapitals eines jeden Darlehns zu

2 pCt. ; il est loisible au Gouvernement, le con-

seil d'administration de la Caisse d'épargne en-

tendu, d'abaisser ce chiffre pour l'une ou l'autre

catégorie d'emprunteurs, sans qu'il puisse être

inférieur à 1 pCt.

CHAP. IV. — Fonds de réserve.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 39 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

Les retenues opérées en vertu de

l'art 4 de la loi organique ainsi que les bénéfices

réalisés par le service des habitations à bon

marché, forment un fonds de réserve, destiné

à faire face aux pertes éventuelles.

Les fonds seront placés, soit sur un livret

d'épargne, soit en obligations foncières de l'État

du Grand Duché.

CHAP. V. — Fixation du maximum des dividendes

à distribuer par les sociétés.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 39 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

Die gemäß Art. 4 des organischen

Gesetzes gemachten Abzüge sowie die durch die

Verwaltung für billige Wohnungen erzielten Ge-

winne bilden einen Reservefonds, welcher zum

Zwecke hat, eventuelle Verluste zu decken.

Die Gelder werden auf ein Sparkassenbuch oder

in Großherzoglichen Pfandbriefen angelegt.

Kap. V.

Feststellung

des Höchsthe

trages

der

durch die Gesellschaft

zu

vertheilenden

Dividenden

Art. 40 Die für die Kapitalien der Aktionäre

von den Gesellschaften für billige Wohnungen

zu berechnenden jährlichen Dividenden dürfen den

Höchstbetrag von 3,50 pCt. nicht übersteigen.

Diese Bestimmung findet keine Anwendung auf

Gesellschaften, welche weder Anspruch erheben auf

die Gelder der Sparkasse, noch auf die Entlast-

ungen und die übrigen durch das Gesetz vom

29. Mai 1906 bewilligten Vortheile

K a p . VI. —

Allgemeine

Bedingungen

u n d

Tarife

d e r

Versicherungs-

Operationen.

Art 4 1 . Es steht jedem Darlehnsnehmer frei,

zu Gunsten der Sparkasse resp. der Kredit- oder

Baugesellschaft eine zeitweilige Lebensversicherung

einzugehen, um dadurch für den Fall wo der Dar-

lehnsnehmer vor Ablauf des Zahlungstermins

sterben sollte, die restirende Schuld ganz oder

theilweise sicher zu stellen.

Art. 42 Diese Versicherung kann nur bei den

durch die Regierung genehmigten Versicherungs-

gesellschaften eingegangen werden; sie geschieht

mittels Zahlung einer einmaligen Prämie, deren

Betrag dem Kapital eingerechnet wird.

Diese Prämie wird von dem Verleiher zu dessen

Gunsten die Versicherung eingegangen wird, d. h.

von der Sparkasse oder der Kredit- oder Bauge-

prunteur, sera versée directement à la société

d'assurance par le prêteur bénéficiaire lors de

la passation du contrat d'assurance.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 40 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

Le maximum des dividendes an-

nuels à distribuer par les sociétés d'habitations

à bon marché sur les capitaux versés par leurs

actionnaires, est fixé à 3,50 pCt.

Cette disposition n'est pas applicable aux

sociétés, qui n'ont pas recours aux avances de

la Caisse d'épargne et qui ne prétendent pas aux

exonérations et autres faveurs concédées par

la loi du 29 mai 1906.

CHAP. VI. — Conditions générales et tarifs des

opérations d'assurances.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 41 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

Il est loisible à chaque emprunteur

de contracter au profit de la Caisse d'épargne

resp. de la société de crédit ou de construction

une assurance temporaire sur la vie, en vue de

garantir, en cas de décès de l'emprunteur avant

l'expiration du terme, le remboursement de tout

ou partie du solde restant dû par ce dernier au

moment de son décès

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 42 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

L'assurance dont il s'agit est con-

tractée auprès des sociétés d'assurance à au-

toriser par le Gouvernement; elle est conclue

moyennant le versement d'une prime unique

qui est incorporée dans le capital.

Cette prime, dont le prêteur bénéficiaire,

c'est-à-dire la Caisse d'épargne ou la société de

crédit ou de construction, fait l'avance à l'em-

geschehen hat, ist auf 2 pCt. festgesetzt; es steht

jedoch der Regierung, nach Anhörung des Ver-

waltungsrathes der Sparkasse, frei, diesen Betrag

für eine oder die andere Kategorie von Darlehns-

nehmern herabzusetzen, jedoch nicht unter 1 pCt.

Kap. IV. —

Reservefonds.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 43 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

Le chiffre maximum du capital as-

suré ne peut pas dépasser le capital prête aug-

menté de la primo unique nécessaire pour as-

surer à la fois le chiffre du capital et celui de la

pn'me.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 44 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

Lorsque le prêt dépasse les cinq

dixièmes de la valeur vénale de la maison, l'as-

surance prévue par l'article qui précède est

obligatoire et doit porter au moins

a) sur toute là fraction du capital prêté excé-

dant les cinq dixièmes de cette valeur ;

b) sur la prime unique nécessaire pour as-

surer à la fois cette fraction du capital et le

montant de cette prime.

L'emprunteur peut être dispensé de con-

tracter une assurance, s'il fournit une garantie

hypothécaire suffisante pour couvrir la partie

du capital prêté qui dépasse les cinq dixièmes de

la valeur vénale de la maison.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 45 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

Le tarif qui sert de base au calcul

des primes d'assurance est indiqué aux tableaux

annexés au présent arrêté.

titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé-
Art. 46 — titre de garantie supplémentaire, une cession de la portion saisissable de son salaire, de ses gages ou de son traitement prêt à la Caisse d'épargne vaut pouvoir et délé- Ouvrir la source officielle

La Caisse d'épargne resp. la société

de crédit ou de- construction d'une part et l'em-

prunteur à assurer d'autre part signent ensemble,

chacun en ce qui le concerne, une déclaration

qui doit notamment renseigner les noms, pré-

noms et profession, le lieu et la date de naissance

de la personne à assurer ; le capital à assurer,

la désignation du bénéficiaire de l'assurance.

La déclaration doit en outre fournir toutes

les indications nécessaires permettant a la société

d'assurance d'apprécier la valeur du risque.

La conclusion d'une assurance doit

SJJ?6 précédée d'un examen médical de la per-

fellfd)aft, bem Sarîeljmëneïjmier t-orgeftrecft wè

fcon bemfelfcen SBerIetï;cr bireft an bîe SSerft^

ung,§a,efellfd)aft

M

Slbfôliejjuug beê Serjïdjer*

ungSöertragel gejagt.

3îrt 43. 3)er â)îartmat&etrag ber aterjï<$e*

ruttggfumnte barf fiel; nidjt ïjbljtx Belaufen afô

berjenige be§ geliehenen Äapita'S äUjjügli^ bet

einmaligen grämte, iuetd)e jur SJerjtdjeruug bei

Kapitals unb ber Prämie erforberlid) ift.

9(rt. 44

2)ie in t>orftet;enbem StrtiM ange»

führte SBerfid&erung toirb oBligatortfd), falle ba?

3)arïet;n fünf gemutet beê ^erfaufêhmiljeê bel

#au|e# ûberfteigt ; fie mufj in biefem $aïïe fu$

miubeftenê belaufen

a) auf ben gangen SBrucfjttjeil beê geliehenen

Aapitafô, meïd;er fünf ,3et;ntei befagten 3Bert|e§

nbeifteigt ;

h) auf bie einmalige ^ràmie, toeïd)e gtei^jeuig

jur SSciftc^erung biefeâ S3ruc^tt;etïeê beê Kapitals

unb be3 éetrageS ber grämte erforberlid) ift.

S)er S)arlet;n§net;mer fanu öon ber SBerftdjerung

befreit Serben, toenn er eine f;^potr)efartf cï;e ©arantie

bietet, №eld;e ausreißt, um benjenigen 93ruà)tï)etf

beê geliehenen ^a^itafö ju betfen, toeld^er fnnf

^el;ntet beë Sßer!auf8n)ertl;eS be§ ^aufeS itber^

fteigt.

2ïrt. 45. 3)er gitr S3ered;nnng ber 93erjî{Çerung8*

Prämie bienenbe 5Tarif ift in ben gegeninärtigem

Sefd;tuffe beigefügten Xabeffen angegeben.

SCrt 46 ï i e ©parfaffe reêp. bie Ärebib ober

93 au g efeïlfd)aft einerfette, unb ber ju üerfidjernbe

5)arlet;nênet)mer anberfeitê, unterjeid^nen jufam=

inen, jeber in fotoeit t& it;n betrifft, eine ©rïïarunfl,

tueïd;e t)auptfdd;lid) Slamen, Vornamen, «staub, Drt

unb S)atum ber ©eburt ber ju üerftc^ernben Sßerfon,

ba$ ju oerfic^ernbe Kapital fotüie ber $erfon \\i

beffen ©unften bie Sßerfidjerung aBgefdjtoffen ift,

angeben mufî.

SMe ßrEärung mu§ au^erbem alle nötigen

Angaben enthalten, um bie Serfi^erungS*©e[ett*

fc^aft in bzn ©tanb ju fe|en, bie ^ö^e be3 Dîififoê

p bemeffeu.

3(rt. 47. £)ie ju toerfid)ernbe ^erfon ntuft too?

S(t)fd)lie^iing ber SSerfi(|ernng fid) einer cirgttiefeu

sonne à assurer. Cet examen doit être passé

par un médecin agréé par la société d'assurance.

Le procès-verbal médical, dont le modèle est

arrêté par la société d'assurance, fait partie in-

tégrante du contrat d'assurance.

L'assurance produit son effet dès la signature

de la police.

En cas de rejet total ou partiel de la propo-

sition d'assurance, la décision ne devra pas être

motivée.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 48 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

En cas de remboursement antici-

patif total, la police d'assurance sera résiliée et

l'emprunteur aura droit au remboursement de

la valeur de rachat.

CHAP. VII. — Procédure prévue par l'art. 6 de

la loi du 29 février 1872 pour la réalisation

des gages constitués au profit de la Caisse

d'épargne.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 48 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Bei vorzeitiger gänzlicher Heimzahl-

ung wird die Versicherungs-Police aufgelöst und

der Darlehnsnehmer ist berechtigt, die Rückzahlung

des Rückkaufwerthes zu beanspruchen.

Kap. VII. — Regelung des in Art. 6 des

Gesetzes vom 29. Februar 1872 vor-

gesehenen Verfahrens betr. die Ver-

äußerung der zu Gunsten der Spar-

kasse gestellten Pfände.

Art. 49 Die durch den Präsidenten des Bezirks-

gerichts in Vollziehung des Art. 6 des Gesetzes

vom 29. Februar 1872 erlassene Verfügung über

kaufmännische, mit Unterpfand verbundene Dar-

lehen ist erst nach vorheriger, dem Darlehns-

nehmer sowie evtl. dem dritten Unterpfand-Be-

steller gemachten Zustellung ausführbar; ist der

öffentliche Verkauf angeordnet worden, so müssen

Tag, Ort und Stunde desselben in der Zustellung

angegeben werden.

Besagte Verfügung wird definitiv und letztin-

stanzlich, wenn innerhalb drei Tagen nach deren

Zustellung der Darlehnsnehmer und evtl. der

dritte Unterpfand-Besteller keinen Einspruch ver-

bunden mit Vorladung vor das Zivil-Gericht erhebt.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 49 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

L'ordonnance rendue par le prési-

dent du tribunal d'arrondissement, en exécution

de l'art. 6 de la loi du 29 février 1872, concer-

nant les prêts commerciaux sur nantissement,

n'est exécutoire qu'après avoir été signifiée à

l'emprunteur et au tiers bailleur de gage s'il y

en a un, avec indication des jour, lieu et heure

auxquels il sera procédé à la vente publique, si

elle a été ordonnée.

La dite ordonnance devient définitive et en

dernier ressort, si dans les trois jours de cette

signification l'emprunteur ou le tiers bailleur de

gage, s'il y en a, n'y forme pas opposition avec

assignation devant le tribunal civil.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 50 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Le délai pour interjeter appel du

jugement rendu sur cette opposition sera de

huit jour à dater de la signification.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 50 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Innerhalb acht Tagen, vom Datum

der Zustellung angerechnet, muß die evtl. Berufung

gegen das auf diesen Einspruch hin erfolgte Urtheil

eingelegt werden

Art. 5 1 . Die Verfügung und das Urtheil sind

von Rechtswegen ohne Bürgschaftsleistung und

trotz Einspruchs der Berufung vollstreckbar.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 51 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

L'ordonnance et le jugement sont

de plein droit exécutoires sans caution, non-

obstant opposition ou appel.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 52 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Lorsque les intéressés sont domi-

ciliés à l'étranger et qu'ils n'ont pas élu domicile

dans le Grand-Duché, les délais fixés par les

Untersuchung unterwerfen, welche durch einen von

der Versicherungs-Gesellschaft genehmigten Arzt

vorgenommen werden muß. Das ärztliche Gut-

achten, dessen Schema von Letzterer festgesetzt wird,

bildet einen integrirenden Theil des Versicherungs-

Kontraktes.

Sobald die Police unterschrieben ist, tritt die

Versicherung in Kraft.

Falls der Versicherungs-Antrag ganz oder theil-

weise verworfen wird, so muß der diesbezügliche

Entscheid nicht begründet sein.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 52 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Falls die Betheiligten im Auslande

wohnen und keinen gesetzlichen Wohnsitz im Groß-

herzogthum erwählt haben, werden die durch Art.

art. 49 et 50 pour faire opposition resp. pour

interjeter appel sont augmentés d'un jour par

100 kilomètres de distance

CHAP. VIII. — Procédure à suivre pour l'appli-

cation de l'art. 17 de la loi organique.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 53 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Le conjoint survivant ou l'héritier

qui, en exécution de l'art. 17 de la loi organique,

veut demander l'attribution à son profit de la

maison, ou, si cette attribution n'est pas de-

mandée, qui veut faire prononcer le maintien

de l'indivision, en forme la demande par voie

de déclaration au greffe de la justice de paix du

lieu de l'ouverture de la succession, et si le de-

cujus est décédé à l'étranger, au greffe de la

justice de paix du lieu de la situation de la

maison.

Cette déclaration doit contenir

1° les nom, prénoms, profession et domicile

du requérant et la qualité en laquelle il agit ;

2° les nom, prénoms, professions et domicile

du conjoint survivant et de chacun des héritiers

ou successeurs à titre universel, ainsi que de

leurs représentants légaux.

La déclaration est signée par le requérant et

contresignée par le greffier. Il est joint un cer-

tificat délivré par la direction des contributions

et attestant que le revenu cadastral n'excède

pas les maxima déterminés par l'art. 17 de la

loi organique.

Le requérant doit en outre consigner une

somme suffisante pour couvrir les frais immé-

diats de procédure. Le juge de paix en déter-

mine, s'il y a lieu, le montant.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 53 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Der überlebende Ehegatte oder der

Erbe, welcher auf Grund des Art. 17 des or-

ganischen Gesetzes beautragen will, daß das Haus

ihm zugesprochen werde oder der, wenn diese

Zutheilung nicht beantragt ist, die Beibehaltung

der Gemeinschaft des Eigenthums verkundigen

lassen will, stellt einen diesbezüglichen Antrag bei

der Kanzlei des Friedensgerichtes, in dessen Bezirt

die Erbfolge eroffnet wurde, und falls der Erb-

lasser im Auslande verstorben, bei der Friedens-

gerichtstanzlei, in deren Bezirk das Haus liegt.

Diese Erklärung muß enthalten

1° Name, Vorname, Stand und Wohnort des

Antragstellers sowie die Eigenschaft, in welcher er

handelt;

2° Name, Vornamen, Stand und Wohnort des

uberlebenden Ehegatten, eines jeden der Erben

oder Nachfolger unter Universaltitel, sowie ihrer

gesetzlichen Vertreter.

Die Erklärung wird von dem Antragsteller

unterschrieben und durch den Gerichtsschreiber

gegengezeichnet. Derselben ist eine durch die Stener-

verwaltung ausgestellte Bescheinigung beizufugen,

aus welcher hervorgeht, daß der Katasterertrag

die durch Art. 17 des organischen Gesetzes fest-

gesetzten Grenzen nicht übersteigt.

Der Antragsteller hat außerdem eine zur Deckung

der ersten Kosten des Verfahrens hinreichende

Summe zu hinterlegen. Erforderlichenfalls bestimmt

der Friedensrichter deren Betrag.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 54 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Lorsque le défunt aura laissé des

héritiers mineurs ayant au moment du décès

leur domicile dans le canton où la succession

est ouverte, le conseil de famille réuni, comme

il est dit à l'art. 406 du Code civil, sera invité

par le juge de paix à donner son avis sur le

maintien de l'indivision.

Si tous les intéressés sont présents, il pourra

49 und 50 festgesetzten Fristen für die Einspruchs-

Erhebung resp. Berufungs-Einlegung um je einen

Tag pro hundert Kilometer Entfernung verlängert.

Kap.

VIll.

Regelung

des zwecks An-

wendung

des

Art

17 des orga-

nischen

Gesetzes einzuschlagenden

Verfahrens.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 54 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Hinterläßt der Verstorbene minder-

jahrige Erben, welche bei seinem Ableben ihren

Wohnsitz in dem Kanton haben, in welchem die

Erbfolge eröffnet wurde, so muß der gemäß

Art. 406 des bürgerlichen Gesetzbuches versam-

melte Familienrath vom Friedensrichter ersucht

werden, sein Gutachten über die Beibehaltung der

Gemeinschaft abzugeben.

Sind alle Betheiligten zugegen, so kann sofort

être procédé immédiatement, et sans convo-

cation spéciale, de la façon prescrite par les

articles suivants.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 55 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Lorsque les héritiers mineurs ont

leur domicile dans un autre canton que celui

où la succession s'est ouverte resp. ou la maison

est située, si le decujus est décédé à l'étranger,

le juge de paix du lieu de l'ouverture de la suc-

cession resp. du lieu de la situation de la maison

transmettra au juge de paix du domicile de la

tutelle, ainsi qu'au tuteur, s'il y en a, copie de

la déclaration à l'effet d'appeler le conseil de

famille à en délibérer.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 55 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Wenn die minderjährigen Erben

ihren Wohnsitz in einem andern Kanton haben

als in demjenigen, in welchem die Erbfolge eröffnet

worden ist resp. wo das Haus gelegen ist, wenn

der Erblasser im Auslande gestorben ist, über-

mittelt der Friedensrichter des Bezirkes, in welchem

die Erbfolge eröffnet worden ist, resp. in welchem

das Haus gelegen ist, dem Friedensrichter desje-

nigen Bezirkes, in welchem sich der Sitz der Vormund-

schaft befindet, sowie auch dem event. Vormunde,

eine Abschrift der Erklärung, damit der Fami-

lienrath einberufen werde um darüber zu berathen.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 56 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Le juge de paix saisi de la demande

formée en vertu de l'art. 53 ci-avant convoque

tous les intéressés ou leurs représentants, par

lettres recommandées expédiées par le greffier.

L'avis de réception de la poste est joint au

dossier de l'affaire.

Les délais et formes de comparution sont

fixés conformément aux art. 411 et 412 du Code

civil.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 56 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Der mit dem gemäß vorstehendem

Art. 53 gestellten Antrag befaßte Friedensrichter

beruft sämmtliche Betheiligte oder deren Vertreter

durch eingeschriebene und vom Gerichtsschreiber

abgesandte Briefe zusammen. Die Empfangsbe-

scheinigung der Post wird den Akten beigefügt.

Die Fristen und die Art des Erscheinens sind

gemäß den Art. 411 und 412 des bürgerlichen

Gesetzbuches festgesetzt.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 57 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Si l'un des intéressés est sans domi-

cile ni résidence connus, le juge de paix, à la

requête de la partie la plus diligente, lui nomme

un mandataire spécial, à moins que le tribunal,

en vertu de l'art. 113 du Code civil, n'ait déjà

commis un notaire pour le représenter.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 57 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Sollte einer der Betheiligten ohne be-

kannten Wohn noch Aufenthaltsort sein, fo schreitet

der Friedensrichter auf Ersuchen der beflissensten

Partei zur Ernennung eines Spezial-Bevollmäch-

tigten, falls nicht schon das Bezirksgericht zur

Vertretung desselben einen Notar in Gemäßheit des

Art 113 des bürgerlichen Gesetzbuches ernannt hat.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 58 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Au jour fixé, si toutes les parties

sont d'avis de maintenir l'indivision pour un

temps déterminé, il leur en est donné acte par

le juge de paix. Le pacte d'indivision ainsi con-

clu est définitif, même au regard des mineurs et

interdits, sans qu'il soit besoin d'homologation.

En cas de désaccord le juge de paix statue,

d'après les circonstances, en vue du plus grand

intérêt de la famille, et s'il y a lieu, prononce

le maintien de l'indivision dans les limites fixées

par la loi, à moins que l'attribution de la maison

und zwar ohne vorherige Einberufung, gemäß den

nachstehenden Artikeln verfahren werden.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 58 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Wenn am festgesetzten Tage sämmt-

liche Parteien gesonnen sind, die Gemeinschaft

während einer bestimmten Zeit beizubehalten, so

wird ihnen hierüber seitens des Friedensrichters

Akt ertheilt. Dieser also abgeschlossene Gemein-

schafts-Vertrag ist definitiv, selbst den Minder-

jährigen und Interdizirten gegenüber, und zwar

ohne gerichtliche Bestätigung.

Sind die Meinungen getheilt, so trifft der

Friedensrichter Entscheid je nach den Umständen,

und zwar zum Besten der Familie; gegebenenfalls

verkündet er die Beibehaltung der Gemeinschaft

in den durch das Gesetz festgesetzten Grenzen, es

65 c

ne soit demandée par quelqu'un des héritiers

ou le conjoint survivant.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 59 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

S'il n'y a pas de contestation sur la

valeur de l'immeuble et que toutes les parties

soient présentes ou dûment averties, confor-

mément à l'art. 56 ci-dessus, majeures et maî-

tresses de leurs droits, le juge de paix prononce

l'attribution à celle des parties qui l'a demandée.

Lorsque l'attribution est requise par plusieurs

ayants-droit, le juge de paix vérifie s'il existe

au profit d'eux une cause légale de préférence

et, le cas échéant, prononce l'attribution, soit à

celui que le défunt a designé, soit à l'époux sur-

vivant s'il est co-propriétaire au moins pour

moitié. Toutes choses égales, il met aux voix

la désignation de l'attributaire, les héritiers qui

viennent par représentation d'une même per-

sonne, n'ayant droit ensemble qu'à un seul

suffrage.

A défaut de majorité le juge de paix procède,

séance tenante, au tirage au sort. Il est sur le

champ dressé procès verbal de l'attribution,

ainsi que des conventions relatives au payement

des soultes et autres conditions accessoires.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 59 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Wird der Werth des Immöbels nicht

beanstandet, und sind alle Parteien zugegen oder

doch in Gemäßheit des vorstehenden Art. 56

gehörig in Kenntnis gesetzt, so spricht der Frie-

densrichter, falls die Betheiligten großjährig und

in vollem Besitze ihrer Rechte sind, das Haus

derjenigen Partei zu, die es begehrt hat.

Haben mehrere Betheiligte ein solch Begehren

gestellt, so untersucht der Friedensrichter, ob zu

ihren Gunsten ein gesetzlicher Vorzugsgrund besteht,

und spricht gegebenenfalls das Haus entweder

der durch den Verstorbenen bezeichneten Person

oder dem überlebenden Ehegatten, wenn derselbe

wenigstens für die Hälfte Miteigenthümer ist, zu.

Bei gleichen Rechten läßt der Friedensrichter ab-

stimmen, wem das Haus zuerkannt werden soll;

in diesem Falle haben die Erben, welche ein

und dieselbe Person repräsentieren, zusammen nur

Recht auf eine Stimme.

Kommt keine Stimmenmehrheit zu Stande, so

schreitet der Friedensrichter noch in derselben

Sitzung zur Verloosung. Es wird sofort Protokoll

errichtet über die Zuerkennung des Hauses und die

auf das Entrichten von Herausgaben und andern

Nebenbedingungen bezüglichen Uebereinkommen.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 60 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

S'il y a contestation sur la valeur

de la maison, le juge de paix constate en son

procès-verbal le désaccord des parties, surseoit

à l'attribution et nomme trois experts pour faire

l'estimation de l'immeuble.

Il est procédé de même, si l'un des intéressés

ne comparaît pas, ou si parmi les intéressés il

y a des mineurs ou des interdits.

Le juge de paix statue sur la minute de la re-

quête ; son ordonnance est exécutoire sur

minute. Le greffier avertit les intéressés par

lettres recommandées du jour et de l'heure de

la prestation de serment des experts, qui fixent

aussitôt les jour et heure de leurs opérations.

Les intéressés qui n'ont pas comparu à la

sei denn, daß einer der Erben oder der überlebende

Ehegatte beantragt, daß das Haus ihm zuge-

sprochen werde.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 60 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Wird der Werth des Hauses bestritten,

so stellt der Friedensrichter in seinem Protokoll

die Meinungsverschiedenheiten unter den Parteien

fest, schiebt die Zuerkennung auf und ernennt drei

Sachverständige behufs Abschätzung des Immobels.

Das nämliche Verfahren wird eingeschlagen, wenn

einer der Betheiligten nicht erscheint oder sich unter

denselben Minderjährige oder Interdizierte befinden.

Der Entscheid des Friedensrichters erfolgt auf

der Original-Urkunde des Gesuches; seine Ver-

fügung ist auf Grund der Original-Urkunde voll-

streckbar. Der Gerichtsschreiber setzt die Bethei-

ligten durch eingeschriebene Briefe von Tag und

Stunde der Eidesleistung der Sachverständigen in

Kenntnis.

Letztere stellen alsogleich Tag und

Stunde ihrer Amtsthätigkeit fest.

Die Betheiligten, die nicht zu der Eidesleistung

prestation de serment sont avertis par lettre

recommandée du greffier.

Toute demande en récusation d'un expert

doit être présentée, à peine de déchéance, au

plus tard lors de la prestation de serment ; le

juge de paix statue aussitôt sur cette demande.

Les experts adressent leurs rapports au gref-

fier par lettre recommandée ; les intéressés

sont invités à en prendre connaissance au greffe

dans le délai de quinze jours, puis convoqués à

nouveau devant le juge de paix, le tout dans les

formes prescrites à l'art. 56 ci-dessus.

A défaut de conciliation, le juge de paix fixe

lui-même, d'après tous les éléments de la cause,

le prix de la maison et procède, comme il est

dit à l'art. 59 ci-dessus, à son attribution.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 61 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

La part revenant aux mineurs, inter-

dits ou présumés absents dans le prix de la

maison attribuée est déposée pour leur compte

à la Caisse d'épargne par les soins de l'attri-

butaire et ne pourra être retirée, à moins que

le conseil de famille n'en décide autrement. La

quittance de dépôt fera mention de cette con-

dition.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 62 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Toutes les décisions du juge de paix

rendues par défaut, sont notifiées aux parties

défaillantes sous pli recommandé de la façon

prescrite à l'art. 56 ci-dessus.

L'opposition est recevable dans les huit jours

qui suivent la remise de la lettre à la poste, si

le destinataire demeure dans le Grand-Duché

ou dans les pays limitrophes ; ce délai est pro-

rogé à trente jours, si le destinataire demeure

au delà de ces pays.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 63 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Il est alloué

I. Aux greffiers des justices de paix, dé-

boursés non compris

1° pour chaque envoi de lettre recommandée

erschienen sind, werden von dem Gerichtsschreiber

durch eingeschriebenen Brief davon in Kenntnis

gesetzt.

Ein jeder Antrag auf Ablehnung eines Sach-

verständigen kann nur berücksichtigt werden, wenn

derselbe spätestens bei der Eidesleistung eingereicht

worden ist; der Entscheid des Friedensrichters

über diesen Antrag erfolgt sofort.

Die Experten senden ihre Berichte durch einge-

schriebenen Brief an den Gerichtsschreiber; die

Betheiligten werden aufgefordert innerhalb vierzehn

Tagen in der Kanzlei des Gerichtes Einsicht in die-

selben zu nehmen, woraufhin sie neuerdings vor den

Friedensrichter geladen werden; bierbei ist das in

Art. 56 vorgeschriebene Verfahren zu beobachten.

Kommt kein Einverständnis zustande, so setzt

der Friedensrichter, nachdem er alle Faktoren in

Betracht gezogen hat, selbst den Preis des Hauses

fest und schreitet zu dessen Zuerkennung wie dieses

in vorstehendem Art. 59 vorgeschrieben ist.

Art. 6 1 . Der Teil des Erlöses des zuerkannten

Hauses der den Minderjährigen,

Interdizierten

oder als abwesend Vermutheten zufällt, wird durch

denjenigen, dem das Haus Zugesprochen wurde, bei

der Sparkasse hinterlegt und kann nicht zurückge-

zogen werden, solange der Familienrath nicht anders

darüber bestimmt hat. Auf der Empfangsbeschei-

nigung muß diese Bedingung vermerkt werden.

Art. 62 Sämmtliche vom Friedensrichter ge-

fällten Versäumnisentscheide werden den nicht er-

schienenen Parteien durch eingeschriebenen Brief in

der in Art. 56 vorgeschriebenen Weise zugestellt.

Wohnt der Adressat im Großherzogthum oder

in den angrenzenden Nachbarländern, so ist der Ein-

spruch innerhalb acht Tagen, vom Tage der Ein-

reichung des Briefes zur Post angerechnet, zulässig.

Diese Frist wird bis zu dreißig Tagen verlängert,

falls der Besteller außerhalb dieser Länder wohnt.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 63 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Folgende Gebühren werden zuerkannt

I. den Friedensgerichtsschreibern, ausschließlich

ihrer baaren Auslagen

1° für jede Sendung von Einschreibebriefen

fr. 0,50

2° pour la déclaration faite au greffe tendant

au maintien de l'indivision ou à l'attribution de

la maison

fr. 1,50

Fr. 0.50

2° für die in der Gerichtskanzlei gemachte und auf

Beibehaltung der Gemeinschaft oder auf Zuerken-

nung des Hauses hinzielende Erklärung.

Fr. 1.50

CHAP. IX. — Emploi du fonds des habitations

à bon marché.

arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance.
Art. 64 — arrêté par la société d'assurance, fait partie in- tégrante du contrat d'assurance. Ouvrir la source officielle

Les subventions de l'Etat et autres

allocations éventuelles au profit du fonds des

habitations à bon marché sont versées à la

Caisse d'épargne et placées sur un livret.

Caisse d'épargne à employer le fonds des habi- tations à bon marché
Art. 64 — Caisse d'épargne à employer le fonds des habi- tations à bon marché Ouvrir la source officielle

Die Staatszuschusse und etwaigen

sonstigen, zu Gunsten des Fonds fur billige

Wohnungen gemachten Zuwendungen werden bei

der Sparkasse auf einem Sparkassenbuch hinterlegt.

Caisse d'épargne et placées sur un livret.
Art. 65 — Caisse d'épargne et placées sur un livret. Ouvrir la source officielle

Lors de la réalisation des prêts à

faire par la Caisse d'épargne, en exécution de

l'art. 1er de la loi organique, il sera opéré sur

le fonds des habitations à bon marché et au

profit du fonds de réserve, un prélèvement

unique d'une somme équivalent à 2 pCt. du

montant en principal de chaque prêt réalisé.

Caisse d'épargne à employer le fonds des habi- tations à bon marché
Art. 65 — Caisse d'épargne à employer le fonds des habi- tations à bon marché Ouvrir la source officielle

Bei der Realisierung der durch die

Sparkasse in Vollziehung des Art 1 des or-

ganischen Gesetzes zu gewährenden Darlehn wird

dem Fonds für billige Wohnungen eine einmalige

Summe entnommen, welche dem Reservefonds

zuzuführen ist und die dem Betrag von 2 pCt. des

Hauptbetrages eines jeden verwirklichten Dar-

lehens gleichkommt.

Caisse d'épargne et placées sur un livret.
Art. 66 — Caisse d'épargne et placées sur un livret. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement peut autoriser la

Caisse d'épargne à employer le fonds des habi-

tations à bon marché

a) à contribuer pour une certaine fraction au

payement de la retenue à opérer à charge des

emprunteurs, conformément à l'art. 4 de la loi

organique et à l'art. 38 du présent arrêté ;

b) à couvrir tout ou partie des frais de l'ins-

K a p . IV. —

Verwendung

des

Fonds

für

billige

Wohnungen.

Caisse d'épargne à employer le fonds des habi- tations à bon marché
Art. 66 — Caisse d'épargne à employer le fonds des habi- tations à bon marché Ouvrir la source officielle

Die Regierung kann die Sparkasse

ermächtigen, den Fonds für billige Wohnungen

zu verwenden

a) um sich mit einem bestimmten Bruchtheil an

dem Abzuge zu betheiligen, welcher den Darlehns-

nehmern in Gemäßheit des Art. 4 des organischen

Gesetzes sowie des Art. 38 des vorliegenden

Reglementes zu machen ist;

b) zur gänzlichen oder theilweisen Deckung der

3° pour copie de la dite déclaration

fr. 1,00

4° pour la rédaction du procès-verbal d'in-

division ou d'attribution de la maison fr. 1,50

5° pour l'acte de dépôt du rapport des ex-

perts, et pour communication (sans déplace-

ment) aux intéressés du dit rapport, ensemble

6° pour chaque copie du jugement

fr. 1,50

fr. 1,00

II. Aux experts chargés de l'estimation de

l'immeuble

1° pour la prestation de serment

2° pour l'estimation de l'immeuble

fr 3,00

fr 6,00

3° pour la rédaction du rapport d'expertise et

envoi au greffe, à l'un des experts, ensemble

fr. 3,00

4° pour frais de voyage et de déplacement,

en dehors de leur résidence, aller et retour

compris, par kilomêtre de distance parcouru

sur voie ordinaire

fr.

0,40

par chemin de fer

fr. 0,15

3° für Abschrift der vorerwähnten Erklärung

Fr. 1.00

4° für Redaktion des Protokolls, welcher die

Gemeinschaft oder die Zuerkennung des Hauses

betrifft Fr. 1.50

5° für den Hinterlegungsakt des Protokolls der

Sachverständigen, sowie für die Mittheilung an

Ort und Stelle des erwähnten Protokolls an die

Beteiligten, zusammen Fr. 1.50

6° für jede Abschrift des Urteils

Fr. 1 00

Il den mit der Abschätzung des Immöbels be-

trauten Experten

1° für die Eidesleistung

2° fur die Abschätzung des Immöbels

Fr. 3.00

Fr. 6 00

3° einem der Sachverständigen für die Redak-

tion des Berichtes und dessen Uebersendung an

die Gerichtskanzlei, zusammen Fr. 3.00

4° für Reisekosten außerhalb ihres Wohnsitzes,

für jeden auf gewöhnlichem Wege zurückgelegten

Kilometer Fr. 0.40

und für jeden auf der Eisenbahn zurückgelegten

Kilometer Fr. 0.15

traction des demandes de prêt, des frais de

l'acte de prêt et de la constitution de l'hypo-

thèque ;

c) à contribuer pour tout ou partie à l'acquitte-

ment de la prime et autres frais du chef de l'as-

surance sur la vie à contracter par les em-

prunteurs en vertu de l'art. 7 de la loi organique

et des art. 41 et suivants du présent arrêté ;

d) à accorder après avis du conseil d'ad-

ministration des subventions à ceux des em-

prunteurs qui par suite de maladie ou de chô-

mage involontaire sont dans l'impossibilité de

payer leurs annuités ;

e) à indemniser la Caisse d'épargne du chef

d'une réduction éventuelle du taux d'intérêt

sur l'une ou l'autre catégorie de prêts à faire

en exécution de l'art. 1er de la loi organique ;

f) à participer à la souscription d'actions

émises par les sociétés créées en vue de la

construction de maisons ouvrières ;

g) à accorder des primes d'encouragement à

instituer et à distribuer des prix d'ordre, de

propreté et d'épargne.

Les payements à effectuer en exécution des

dispositions qui précèdent, s'opéreront par les

soins de l'agent comptable principal sur ordon-

nances visées par le directeur de la Caisse

d'épargne.

Caisse d'épargne à employer le fonds des habi- tations à bon marché
Art. 67 — Caisse d'épargne à employer le fonds des habi- tations à bon marché Ouvrir la source officielle

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, et Notre Directeur général des

finances sont chargés, chacun en ce qui le con-

cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 30 octobre 1906.

GUILLAUME.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général

des finances,

MONGENAST.

Kosten der Instruirung der Darlehnsgesuche, der

Kosten der Darlehnsakte und der Hypotheken-

bestellung;

c) um beizutragen zur gänzlichen oder theil-

weisen Prämienzahlung oder sonstigen Kosten, die

durch die Lebensversicherungen verursacht werden,

welche von den Darlehnsnehmern nach Art. 7

des organischen Gesetzes und Art. 41 ff. des

gegenwärtigen Beschlusses einzugehen sind;

d) um nach eingeholtem Gutachten des Ver-

waltungsrathes denjenigen Darlehnsnehmern Un-

terstützungen zu bewilligen, welche durch Krank-

heit oder unfreiwillige Arbeitslosigkeit in die Un-

möglichkeit versetzt sind, ihre Annuitäten zu zahlen;

e) um die Sparkasse schadlos zu halten für eine

eventuelle Herabsetzung des Zinsfußes bei einer

oder der andern Kategorie der in Ausführung des

Art. 1 des organischen Gesetzes zu gewährenden

Darlehen;

f) um sich bei Zeichnung der von den Bauge-

sellschaften für Arbeiterwohnungen ausgeschrie-

benen Aktien zu betheiligen;

g) um eventuell einzuführende Ermuthigungs-

prämien zu bewilligen, sowie um Geldpreise zu

vertheilen für Ordnung, Reinlichkeit und Sparsiun.

Die in Ausführung der vorerwähnten Bestim-

mungen zu machenden Zahlungen geschehen durch

den Haupt-Rendanten auf Anweisungen hin, welche

mit dem Visa des Direktors der Sparkasse ver-

sehen sein müssen.

Caisse d'épargne à employer le fonds des habi- tations à bon marché
Art. 67 — Caisse d'épargne à employer le fonds des habi- tations à bon marché Ouvrir la source officielle

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, und Unser General-Direktor der Fi-

nanzen sind, ein jeder insofern es ihn betrifft, mit

der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, der

in's „Memorial" eingerückt wird.

Luxemburg,

den 30. Oktober 1906.

Wilhelm.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Der General-Diretcor

der Finanzen,

Mongenast.

(Suivent les tableaux annexés.)

TABLEAU A.

Assurance de capitaux destinés à garantir, en cas de décès, le remboursement du solde dû pour un emprunt de 1000 fr.

remboursable par annuités constantes.

Les capitaux assures sont payables immédiatement après le décès, ils seront augmentes des intérêts au taux de 3,25 pCt. l'an,

pour la période comprise entre le renouvellement de l'année d'assurance et le jour du décès.

1) L'amortissement est calculé au taux d'intérêt de 3,25 pCt. 2) Bases du tarif des primes uniques d'assurance: Interets

3 pCt English Life Table n° 3 (Males).

Frais

d'administration

de(…)

C A P I T A U X ASSURÉS.1)

Pendant la

1re année d'ass.

2e

3e

e

5e

6e

7e

8e

9e

e

e

12e

e

14e

15e

e

e

e

e

e

e

e

e

e

e

Par contrat d'une durée de

10 ans

1000,00

913,77

824,74

732,81

637,90

539,90

438,72

334,24

226,38

115,00

15 ans

1000,00

947,21

892.70

836,43

778,32

718,33

656,38

592,42

526,39

458,21

387,81

315,12

240,07

162 59

82,58

20 ans

1000,00

963 72

926,26

887,58

847,65

806,42

763,85

719,89

674,51

627,65

579,27

529,32

477,74

424,49

369,50

312,73

254,14

193,59

131,10

66,59

25 ans

1000,00

973,46

946,06

917,76

888,55

858,39

827,25

795,09

761,89

727,61

692,22

655,68

617,95

578,99

538,77

497,24

454,36

410,09

364,37

317,18

268,44

218,13

166,18

112,54

57,16

Age au prochain

anniversaire au

moment du paie-

ment de la prime.

21 ans

PRIMES UNIQUES 2)

Contrat d'assurance d'une durée de

10 ans

48,23

49,13

50,08

51,02

51,99

53,00

54,05

55,15

56,32

57,57

58,89

60,31

61,84

63,47

65,22

67,11

69,13

71,29

73,62

76,10

78,75

81,62

84,74

88,11

91,76

95,74

99,98

104,60

109,60

115,04

120,96

126,86

133,19

140,06

147,54

15 ans

69,89

71,24

72,60

74,01

75,48

77,02

78,63

80,35

82,17

84,10

86,17

88,39

90,76

93,30

96,01

98,92

102,05

105,42

109,05

112,96

117,15

121,66

126,49

131,67

137,24

143,22

149,65

156,58

164,06

172,15

20 ans

91,40

93,21

95,08

97,02

99,05

101,19

103,45

105,85

108,40

111,42

114,02

117,13

120,47

124,05

127,90

132,02

136,44

141,17

146,23

151,65

157,44

163,65

170,29

177,41

185,04

25 ans

112 88

115,21

117,64

120,18

122,85

125,67

128,66

131,84

135.24

138,87

142,75

146,89

151,32

156,06

161,11

166,52

172,30

178,47

185,07

192,12

TABLEAU B.

Somme à assurer aux conditions du tarif porte au tableau A lorsque le prêt comprend en plus

le montant de la prime d'assurance

Pour déterminer le capital à assurer, il suffit de multiplier celui des nombres ci dessous qui correspond à la

chute du contrat et à l'age au prochain anniversaire de la personne à assurer par le montant du capital

demande La différence entre cette somme ainsi obtenue et le capital demande représente exactement le

montant de la prime d'assurance

AGE AU PROCHAIN

ANNIVERSAIRE

21 ans

D U R É E DU C O N T R A T

10 ans

1,050674

1,051690

1,052720

1,053762

1,054841

1,055966

1,057138

1,058369

1,059681

1,061086

1,062575

1,064180

1,065916

1,067771

1,069770

1,071937

1,074263

1,076762

1 079470

1,082368

1,085481

1,088873

1,092585

1,096623

1,101030

1,105839

1,111086

1,116819

1,123090

1,129994

1,137604

1,145291

1,153655

1,162871

1,173075

15 ans

1,075141

1,076704

1,078283

1,079925

1,081642

1,083447

1,085340

1,087370

1 089526

1,091822

1 094295

1,096960

1,099819

1,102900

1,106206

1,109779

1,113647

1,117843

1,122397

1,127344

1,132695

1,138511

1,144806

1,151635

1,159070

1,167160

1,175986

1,185648

1,196258

1,207948

20 ans

1,100594

1,102791

1,105070

1,107444

1,109939

1,112582

1,115886

1,118380

1,121579

1,125011

1,128693

1,132669

1,136970

1,141617

1,146657

1,152100

1,157997

1,164374

1,171275

1,178758

1,186859

1,195671

1,205240

1,215672

1,227054

25 ans

1,127243

1,130211

1,133324

1,136596

1,140055

1,143732

1,147657

1,151861

1,156390

1,161264

1,166520

1,172181

1,178300

1,184918

1,192051

1,199788

1,208167

1,217241

1,227099

1,237807

TABLEAU C.

Sommes à payer annuellement pour un emprunt correspondant à 1000 fr demandes.

L'emprunteur a fait l'avance de la prime unique d'assurance.

Intérêt du capital emprunte 3,25 pCt

Age au prochain

anniversaire.

21 ans

DURÉE DU CONTRAT.

10 ans.

124,75

124,87

124,99

125,11

125,24

125,38

125,52

125,66

125,82

125,98

126,16

126,35

126,56

126,78

127,01

127,27

127,55

127,85

128,17

128,51

128,88

129,28

129,72

130,20

130,73

131,30

131,92

132,60

133,35

134,17

135,07

135,98

136,97

138,07

139,28

15 ans

91,70

91,83

91,97

92,14

92,25

92,41

92,57

92.74

92,92

93,12

93,33

93,56

93,80

94,07

94,35

94,65

94,98

95,34

95,73

96,15

96,61

97,10

97,64

98,22

98,86

99,55

100,30

101,12

102,03

103,02

20 ans.

75,70

75,85

76,01

76,17

76,34

76,52

76,72

76,92

77,14

77,38

77,63

77,90

78,20

78,52

78,87

79,24

79,65

80,08

80,56

81,07

81,63

82,24

82,90

83,61

84,40

25 ans

66,55

66,73

66,91

67,10

67,31

67,52

67,76

68,00

68,27

68,56

68,87

69,20

69,57

69,96

70,38

70,83

71,33

71,86

72,45

73,08

Avis. — Ordre de la Couronne de chêne.

Par arrêté de ce jour ont été nommés dans

l'ordre de la Couronne de chêne les membres

de la Délégation de la Chambre des dépu-

tés, chargée de recevoir le serment d'avène-

ment de S. A. R. le Grand-Duc, savoir

au grade de Commandeur M. le député Au-

guste Laval, à Eich ;

au grade d'Officier MM. les députés Charles

Crocius, à Luxembourg, et Emile Prum, à Cler-

vaux ;

au grade de Chevalier MM. les députés Ro-

bert Brasseur, et Luc. Housse, à Luxembourg.

Luxembourg, le 31 octobre 1906.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Orden der Eichenkrone.

Durch Beschluß vom heutigen Tage sind den

Mitgliedern der zur Eidesleistung S. K. H. des

Großherzogs entsandten Abordnung der Depu-

tirtenkammer im Orden der Eichenkrone verliehen

worden

a) Das

Comthur-Kreuz

dem Abgeord-

neten Hrn. Laval, August, in Eich;

b) das

Offzier - Kreuz den Abgeordneten

HH.

Crocius,

Karl, in Luxemburg, und

Prüm,

Emil, in Clerf

c) das

Ritter-Kreuz

den Abgeordneten

HH.

Brasseur,

Robert, und Housse, Lukas,

in Luxemburg.

Luxemburg, den 31 Oktober 1906.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Arrêté du 29 octobre 1906, concernant la police

sanitaire du bétail.

L E GOUVERNEMENT EN CONSEIL ;

Revu l'arrêté du 19 octobre ct., prescrivant

les mesures nécessaires pour prévenir l'invasion

de la stomatite aphteuse ;

Arrête

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