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Règlement grand-ducal du 28 mai 1980 portant déclaration d´obligation géné- rale d´un avenant à la convention collective conclu pour le métier de carreleur entre le Syndicat des carreleurs et la Fédération des Patrons-Carreleurs du Grand-Duché
Table des dispositions (38)
Texte législatif (38 Articles)
Règlement grand-ducal du 28 mai 1980 portant déclaration d´obligation géné-
rale d´un avenant à la convention collective conclu pour le métier de carreleur
entre le Syndicat des carreleurs et la Fédération des Patrons-Carreleurs du
Grand-Duché
de Luxembourg
page
Règlement
grand-ducal du 30 mai 1980 portant transformation du collège
d´enseignement moyen d´Echternach en lycée technique d´Echternach
Règlement grand -ducal du 7 juin 1980 portant déclaration d´obligation générale
du 2ième avenant à la convention collective pour le bâtiment conclu le 21
février 1980 entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembour-
geoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux
publics d´une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédé-
ration luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part
Règlement grand -ducal du 10 juin 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 23
novembre 1978 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises
Règlement grand-ducal du 10 juin 1980 modifiant le règlement grand-ducal
modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonction-
naires des communes, syndicats de communes et établissements publics
placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat
Règlement ministériel du 12 juin 1980 fixant, pour l´année 1980, la date limite
pour le dépôt des déclarations des superficies ensemencées en pois, fèves et
féveroles
Règlement grand-ducal du 13 juin 1980 portant organisation de l´examen
d´admission à la classe d´orientation de l´enseignement
secondaire
Loi du 20 juin 1980 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle
de terrain dépendant du domaine curial de Feulen
Loi du 20 juin 1980 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle
domaniale située à Bous
Loi du 20 juin 1980 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle
de labour dépendant du domaine curial de Grevenmacher
Institut belgo-luxembourgeois du Change
Modification de la liste annexée au
règlement « J» relatif au transit
Règlement grand-ducal du 28 mai 1980 portant déclaration d´obligation générale d´un
avenant à la convention collective conclu pour le métier de carreleur entre le Syndi-
cat des carreleurs et la Fédération des Patrons-Carreleurs du Grand-Duché de Luxem-
bourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l´article 22
modifié de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le
fonctionnement d´un office national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des
parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles
compétentes;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil;
Arrêtons
L´avenant à la convention collective conclu le 22 février 1980 pour le métier de carreleur
entre le Syndicat des carreleurs et la Fédération des Patrons-Carreleurs du Grand-Duché de Luxembourg
est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.
Le Collège d´enseignement moyen d´Echternach est transformé en lycée technique et
prend la dénomination de Lycée technique d´Echternach.
Le 2ième avenant à la convention collective pour le bâtiment conclu le 21 février 1980
entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepre-
neurs du bâtiment et des travaux publics d´une part et la Confédération
syndicale indépendante et la
Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part est déclaré d´obligation générale
pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.
Les salaires horaires tarifaires (art. 4.2. de la convention collective) en vigueur depuis le 1.12.1979,
à
l´indice 311 sont à augmenter de 4,00 frs à partir du 1.03.1980.
Indice 100
NQ = 131,10 frs
42,154
SQ = 137,75 frs
44,292
Q1 = 150,65 frs
48,440
Q2 = 169,90 frs
54,630
Q3 = 199,70 frs
64,212
Les salaires horaires effectifs en vigueur le 29.02.1980
sont à augmenter de 3,00 frs à partir du
1.03.1980.
Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à
licence l´importation de certaines marchandises les marchandises suivantes sont ajoutées
Dénomination des
N° du tarif des
N°
marchandises
droits d´entrée
statistiques
Champignons de couche en saumure
ex 07.03 E II
*ex0703759
Le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonc-
tionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des
communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tel qu´il a été modifié par la suite, est modifié et complété
comme suit
A) L´article 17 est modifié et complété comme suit
a) Le numéro 2° de la section V est complété par un alinéa nouveau libellé comme suit
«Pour les titulaires des fonctions visées à l´alinéa qui précède le grade 6 est allongé de deux échelons
ayant les indices 253 et 262. »
b) Le numéro 5° de la section V est complété par deux alinéas nouveaux libellés comme suit
«Si les titulaires de la fonction visée à l´alinéa qui précède sont détenteurs d´un certificat de fin d´étu-
des secondaires luxembourgeois, le grade 9 est allongé de quatre échelons de douze points indiciaires
chacun, pour atteindre au maximum l´indice 362.
Si les titulaires ne sont pas détenteurs du diplôme visé à l´alinéa qui précède, le grade 9 est allongé d´un
échelon ayant l´indice 329. »
c) Le numéro 6° de la section V est complété par deux alinéas nouveaux libellés comme suit
«Si les titulaires de la fonction visée à l´alinéa qui précède sont détenteurs d´un diplôme de fin d´étu-
des secondaires luxembourgeois, le grade 9 est allongé de quatre échelons de douze points indiciaires
chacun, pour atteindre au maximum l´indice 362.
Si les titulaires ne sont pas détenteurs du diplôme visé l´alinéa qui précède, le grade 9 est allongé d´un
échelon ayant l´indice 329. »
d) Le numéro 7° de la section V est abrogé et remplacé par un numéro 7° nouveau libellé comme suit
«7° Les professeurs des conservatoires qui ne cumulent pas leur fonction avec une fonction de l´Etat
et qui remplissent les conditions d´études et de formation fixées par l´article premier du règlement
grand-ducal du premier décembre 1978 concernant la formation
et le mode de recrutement du
directeur et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxem-
bourg et d´Esch-sur-Alzette, sont classés au grade 10 (grade de computation 10), ils bénéficient d´un
avancement en traitement au grade 12 six ans après la nomination définitive, ils bénéficient d´un
second avancement en traitement au grade 13 huit ans après avoir atteint le grade 12. Pour ces titulai-
res le grade 13 est allongé d´un échelon ayant l´indice 458.
Les professeurs des conservatoires qui ne cumulent pas leurfonction avec une fonction de l´Etat et qui
ne remplissent pas les conditions d´études et de formation définies à l´alinéa qui précède, sont classés
au grade 9 (grade de computation 7), ils bénéficient d´un avancement en traitement au grade 11 six
ans après la nomination définitive, ils bénéficient d´un second avancement en traitement au grade 12
huit ans après avoir atteint le grade 11, ils avancent au grade 13 quatre ans après avoir atteint le maxi-
mum du grade 12. »
e) Le numéro 9° de la section V est abrogé et remplacé par un numéro 9° nouveau libellé comme suit
«9° Les directeurs des conservatoires, s´ils remplissent les conditions d´études et de formation fixées
par l´article 9 du règlement grand-ducal du premier décembre 1978 concernant la formation et le
mode de recrutement du directeur et des membres du corps enseignant des conservatoires de mu-
sique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette, sont classés au grade 15 (grade de computation
12), ils avancent en traitement au grade 16 quatre ans après avoir atteint le maximum du grade 15.
Les directeurs des conservatoires qui ne remplissent pas les conditions d´études et de formation
définies à l´alinéa qui précède sont classés au grade 10 (grade de computation 10), ils bénéficient d´un
avancement en traitement au grade 12 six ans après la nomination définitive, ils bénéficient d´un
second avancement au grade 13 huit ans après avoir atteint le grade 12. Pour ces titulaires le grade 13
est allongé d´un échelon ayant l´indice 458.»
B) L´article 19 est complété comme suit
Au paragraphe 1, après les termes «aux agents de transport», il est ajouté une virgule et les termes
«aux gardes champêtres».
La date limite pour le dépôt, auprès de l´Administration des services techniques de l´agri-
culture, des déclarations relatives aux superficies ensemencées en pois, fèves et féveroles destinés à la
fabrication d´aliments pour bétail et susceptibles de bénéficier du régime d´aide prévu par la réglementa-
tion des Communautés européennes est fixée au 31 juillet 1980.
Pour être admis à la classe d´orientation de l´enseignement secondaire, les élèves doivent
avoir subi avec succès la sixième année d´études primaires et être reçus à un examen d´admission dont le
programme et les modalités sont réglés conformément aux dispositions qui suivent.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règle-
ment qui sera publié au Mémorial avec l´avenant à la convention collective prémentionné.
Palais de Luxembourg, le 28 mai 1980.
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité
sociale,
Jacques Santer
Anhang I vom 2. Mai 1980 zum Kollektivvertrag für das Fliesenlegergewerbe
Abgeschlossen zwischen der
«Fédération des Patrons-Carreleurs du Grand-Duché de Luxembourg»
einerseits und dem
«Syndicat des Carreleurs»
angeschlossen an den «Onofhängegen Gewerkschaftsbond Letzebuerg» (OGB-L) mit Sitz in Esch/Al-
zette
andererseits
gültig ab 1.1.1978.
1. Ab 2. Mai 1980 ist der bestehende kollektivvertraglich festgelegte Lohntarif um 3% zu erhöhen.
2. Urlaub Art. 7.
Der Urlaub ist geregelt entsprechend den gesetzlichen Bestimmungen vom 22.6.66 und 26.7.1975.
Die Urlaubszeit ist einheitlich auf 25 Arbeitstage festgelegt.
Die Urlaubsvergütung erfolgt in Form eines Lohnzuschlages von 10,60% bei 25 Arbeitstagen.
3. Berichtigung im Lohntarif
Artikel Zuschläge bei Bodenbelägen
Bodenplatten 20/30, 30/40, 30/50 um als Treppenmuster verlegt
22.- Fr/m2
4. Vertragsdauer, Art. 24
Der Vertrag tritt mit Wirkung vom 2. Mai 1980 in Kraft und läuft bis zum 31. Dezember 1981.
Die Kündigungsfrist beträgt 3 Monate. Erfolgt keine Kündigung, so läuft er automatisch um 1 Jahr
weiter.
Dieser Vertrag wird in 5 facher Ausfertigung unterschrieben. Je ein Exemplar wird der Arbeitgeber
resp. Arbeitnehmerorganisation, der Handwerkskammer, dem OGB-L und der Gewerbeinspektion
zugestellt. Die Verhandlungen für den Abschluss eines neuen Vertrags sind im ersten Monat nach der
Kündigung aufzunehmen.
Luxemburg, den 22. Februar 1980.
für das
für die
SYNDICAT DES CARRELEURS
FEDERATION DES PATRONS-CARRELEURS
Emile GREIF
René FRASCHT
Jean REIMEN
Léon von ROESGEN
Eug. BAUSCH
Charles ALTWIES
Règlement grand-ducal du 30 mai 1980 portant transformation du collège d´enseignement
moyen d´Echternach en lycée technique d´Echternach.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 1° et 45 de la loi du 21 mai 1979 portant
1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue;
Vu le règlement grand-ducal du 11 août 1974 portant création d´un collège d´enseignement moyen à
Echternach;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 30 mai 1980.
Jean
Le Ministre de l´Euducation Nationale,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 7 juin 1980 portant déclaration d´obligation générale du 2ième
avenant à la convention collective pour le bâtiment conclu le 21 février 1980 entre la
Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des
entrepreneurs
du bâtiment et des travaux publics d´une part et la Confédération
syndicale
indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens
d´autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l´article 22
modifié de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le
fonctionnement
d´un office national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des
parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles
compétentes;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouverne-
ment en conseil;
Arrêtons
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial avec l´avenant à la convention collective prémentionné
Palais de Luxembourg, le 7 juin 1980.
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité
sociale,
Jacques Santer
Avenant Il du 1.03.1980 au contrat collectif pour le bâtiment
conclu le 6.07.1978
Les indemnités pour travaux pénibles (annexe 1 de la convention collective)
non indexées
sont à
augmenter de 2,00 frs à partir du 1.03.1980
a) Travaux insalubres
Travaux où l´eau ou la boue dépassent les chevilles de l´ouvrier. Dans ce cas, des bottes
imperméables doivent être mises à sa disposition
10,00 frs
b) Travaux sur échafaudages volants
Si l´ouvrier travaille à une hauteur de plus de 15 m
10,00 frs
c) Travaux d´ébranlement
Usage de vibrateurs pneumatiques avec un poids dépassant 25 kg
10,00 frs
d) Travaux en puits verticaux et tunnels
Les prescriptions afférentes de l´Inspection du Travail et des Mines doivent être obser-
vées.
Travaux sans emploi de machines en canaux ouverts, dont la largeur de la fouille est
inférieure à 1,00 m et dont la profondeur est de plus de 3,60 m, ainsi que les travaux en
canaux fermés
10,00 frs
Au cas où plusieurs des opérations de travail prémentionnées viendraient à coïncider, il n´y aurait
qu´une seule opération à payer.
- Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur, Notre Ministre de
l´Economie et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre
en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 10 juin 1980.
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur.
Gaston Thorn
Le Ministre de l´Economie,
Gaston Thorn
Le Ministre de l´Agriculture,
Camille Ney
Règlement grand-ducal du 10 juin 1980 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4
avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes,
syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des com-
munes à ceux des fonctionnaires de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et
employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des
communes et syndicats de communes, notamment l´article premier;
L´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés ayant été demandé;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´annexe A
Dictionnaire et Classification des fonctions du règlement grand-ducal du 4 avril
1964 visé à l´article premier du présent règlement est modifiée et complétée comme suit
a) au grade 10 les mentions suivantes sont ajoutées
«directeur du conservatoire°
ne remplissant pas les conditions de l´article 9 du règlement
grand-ducal du 1er décembre 1978.»
«professeur du conservatoireo
doit remplir les conditions du règlement grand-ducal du 1er
décembre 1978.»
b) au grade 15 la mention
«directeur du conservatoire, directeur de l´école de musique, détenteurs du diplôme de fin d´études
secondaires luxembourgeois» est remplacée par la mention suivante
«directeur du conservatoireo doit remplir les conditions de l´article 9 du règlement grand-ducal du
1er décembre 1978».
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 juin 1980.
Le Ministre de l´agriculture,
de la viticulture
et des eaux et forêts,
Camille Ney
Règlement grand-ducal du 13 juin 1980 portant organisation de l´examen d´admission à la
classe d´orientation de l´enseignement secondaire.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement, titre VI: De l´enseignement
secondaire, notamment l´article 45;
Vu la loi du 21 mai 1979 portant
1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
2. organisation de la formation professionnelle continue, notamment l´article 2;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons
Le Ministre de l´Education Nationale organise annuellement deux sessions d´examen; il fixe les
dates auxquelles ont lieu les épreuves des deux sessions.
Les candidats doivent présenter leur demande au directeur de l´établissement auquel ils désirent être
admis.
Les demandes doivent être accompagnées d´une copie, certifiée conforme par l´instituteur, des
bulletins trimestriels de la sixième année d´études primaires.
Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une place située à Bous, inscrite au
cadastre de la commune et section A de Bous, lieu-dit «Bous» sub partie du numéro 2398/2616 d´une
contenance de 0,45 are, formant le lot 1 d´un plan cadastral du 7 novembre 1978.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 20 juin 1980.
Jean
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
Doc. parl. no 2394, sess. ord. 1979-1980
Loi du 20 juin 1980 autorisation l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle de
labour dépendant du domaine curial de Grevenmacher.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mai 1980 et celle du Conseil d´Etat du 10 juin 1980
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les périodes de congé collectif (art. 6.1. de la convention collective) pour 1980/81 ont été arrêtées
comme suit
a) congé d´été
Le congé d´été est fixé du 9 au 31 août 1980 inclus (= 14 jours ouvrables)
b) congé d´hiver
Le congé d´hiver est fixé du 20.12.80 au 11.01.81 inclus (= 11 jours ouvrables, la 12è journée consti-
tuant la récupération du jour férié légal de la Toussaint (1.11.80)
Art. 4
Des journées chômées à récupérer sont fixées aux dates suivantes en vue de la réalisation de ponts
a) 2 mai (pont du 1er mai)
b) 16 mai (pont de l´Ascension).
La récupération de ces journées se fera par le biais du prolongement de la durée journalière du travail
de 8 à 9 heures pendant le mois de mai. Elle ne donnera pas lieu aux majorations pour heures supplémen-
taires (art. 5.2. de la convention collect.) La récupération de la fête de Toussaint (1er novembre) se fera
par le prolongement d´une journée du congé collectif d´hiver (9.01.1981).
La carrière du fonctionnaire qui est en activité de service ou pensionné et auquel le présent
règlement est applicable, est reconstituée par l´application des dispositions du présent règlement. Ces
dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension.
Toutefois les traitements et pensions calculés d´après les dispositions du présent règlement ne peuvent
être inférieurs à ceux accordés sous l´ancien régime des traitements.
L´examen se fait par écrit et porte sur les trois branches suivantes: français, allemand, calcul.
Toutes les épreuves portent sur les matières du programme de la sixième année d´études primaires.
Le nombre et la nature des épreuves sont fixés par le Ministre de l´Education Nationale.
Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle de labour dépendant
du domaine curial de Grevenmacher, inscrite au cadastre de la commune de Grevenmacher, section A de
Grevenmacher, lieu-dit «auf Derrchen» sous le numéro 1061/4368, d´une contenance de 6 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 20 juin 1980.
Jean
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
Doc. parl. no 2404; sess. ord. 1979-1980
INSTITUT BELGO LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE
Modification de la liste annexée au règlement «J» relatif au transit
La liste des marchandises qui ne peuvent pas faire l´objet d´opérations de transit dans les conditions
énoncées à l´article 2 du règlement «J» est remplacée par la liste ci-après (numéros statistiques du tarif des
droits d´entrée)
25 30 100
28 39 100
29 03 390
36 04 900
25 32 200
28 39 290
29 07 100 à
36 08 900
25 32 900
28 39 300
29 07 700
38 01 110
26 01 310 à
28 39 590
29 08 180
38 19 350
26 01 490
28 39 980
29 08 370
38 19 410
26 01 980
28 42 610
29 08 590
38 19 430
27 10 250
28 42 680
29 08 700
38 19 990
27 10 340
28 42 790
29 11 850
39 01 180
28 01 100
28 43 990
29 12 000
39 01 310 à
28 04 700
28 44 100 à
29 14 290
39 01 370
28 04 910
28 44 500
29 14 830
39 01 380
28 04 970
28 45 100
29 14 980
39 01 460 à
28 05 110
28 46 190
29 15 110 à
39 01 500
28 05 300 à
28 46 900
29 15 750
39 01 560 à
05 500
28 47 900
29 21 100 à
39 01 690
09 000
630 à
29 21 900
39 01 800
14 480
28 48
29 22 110
39 01 940 à
28 14 900
28 48 990
29 22 390
39 02 062 à
28 20 110
28 50 200 à
29 22 510
39 02 120
28 20 150
28 50 800
29 22 610
39 02 140 à
28 28 050
28 51 100
29 26 380
39 02 210
28 28 100
28 51 900
29 26 390
39 02 230
28 28 210
28 52 200 à
29 28 000
39 02 250
28 28 810
28 54 100
29 29 009
39 02 299
28 29 200 à
28 54 900
29 30 000
39 02 370
28 29 800
29 31 800
39 02 380
28 30 790
28 56 300
29 34 010
39 02 899 à
28 30 900
28 56 700
29 34 900
39 02 920
28 30 930 à
28 57 100 à
39 02 960
28 30 980
28 58 100 à
29 45 000
39 02 980
28 32 900
28 58 800
34 03 150
39 03 230
28 35 470
29 02 290
34 03 190
39 06 100
28 35 590
29 02 380
34 03 950
39 06 900
28 38 750
29 02 600
34 03 990
39 07 230
28 38 810
29 02 702
36 01 100
39 07 910
28 38 820
29 02 709
36 01 900
39 07 990
40 02 410 à
28 38 890
29 02 980
36 02 000
40 02 900
28 38 900
29 03 310
36 04 100
40 11 639
28 57 500
29 35 980
28 52 890
39 01 990
40 11 809
73 74 510
81 01 100 à
84 17 200
71 02 910
73 71 530
81 01 800
84 17 390
73 02 980
73 74 540
81 02 110 à
84 17 670
81 02 800
73 13 110
73 74 830
81 03 100 à
84 18 100
73 13 160
73 75 110 à
81 03 800
84 18 400
73 18 010
73 75 240
81 04 360
84 18 820
73 18 050
73 75 330
81 04 380
84 18 880
73 18 440
73 75 340
81 04 460
84 18 960
73 18 460
73 75 430
81 04 480
84 22 020
73 18 510
73 75 440
81 04 560
84 44 100 à
73 18 520
73 75 530
81 04 580
84 44 990
73 18 660
73 75 540
81 04 690 à
84 45 010 à
73 18 670
73 75 630
81 04 950
84 45 050
73 18 680
73 75 640
82 07 000
84 45 120 à
84 45 160
73 18 760
73 75 730
84 06 280 à
84 45 240
84 06 300
73 18 780
73 75 830
84 06 810
84 45 360
73 24 100 à
73 75 840
84 08 030
84 45 370
73 24 250
73 75 930
84 08 050
84 45 410
73 40 820 à
73 76 130
73 40 980
73 76 140
84 08 180
84 45 440
73 71 130 à
74 02 000
84 08 230
84 45 480 à
73 71 540
74 07 010
84 08 250
84 45 510
73 71 930
84 45 550
73 71 940
74 07 210 à
84 08 420 à
84 45 560
74 07 900
84 08 470
73 72 130
74 19 710 à
84 08 590
84 45 620
73 72 330
74 19 800
84 08 790
84 45 640
73 73 130
75 01 280
84 08 840
84 45 660
73 73 140
75 01 380
84 08 890
84 45 690
73 73 230
75 02 550
84 10 220 à
84 45 720
73 73 210
75 03 150
84 10 390
84 45 810
73 73 330
75 03 200
84 10 440 à
84 45 820
84 10 800
73 73 340
75 04 150
84 11 210 à
84 45 880
73 73 430
76 11 000
84 11 550
84 48 100 à
84 48 910
73 73 530
77 01 110 à
84 12 312 à
84 53 200 à
73 73 510
77 01 350
84 12 800
84 53 890
73 73 830
77 02 150 à
84 14 100
84 55 960
77 02 900
84 15 720 à
73 74 210
77 04 100
84 15 780
84 57 300
73 71 230
77 04 200
84 17 100
84 59 100 à
84 59 340
84 59 990
85 18 500
88 02 250
90 24 210 à
90 24 980
84 61 912
85 19 620
88 02 290
90 25 110
88 02 430 à
84 61 926
85 19 630
88 02 490
90 25 800
84 61 949
85 19 810
88 03 300
90 28 120 à
84 61 960
85 19 820
90 28 590
88 03 500
84 62 110 à
85 19 890
90 28 660 à
84 62 330
85 19 930
88 03 800
90 28 990
85 01 080
85 19 940
88 04 000
90 29 420
85 01 210
85 19 960
88 05 100
90 29 800
85 01 230
85 20 550
88 05 900
92 11 399
85 01 240
85 20 570
89 01 100 à
92 11 509
89 01 710
85 01 340 à
85 20 580
89 01 740
92 11 800
85 01 390
85 01 420 à
85 21 010
89 01 760
92 12 112 à
92 12 190
85 01 470
85 21 070
89 01 950
92 12 370
85 01 550 à
85 21 190 à
89 02 100
92 12 399
85 01 570
85 21 990
85 01 910
85 22 100
89 02 310
92 13 110
85 02 110 à
85 22 300
89 04 000
92 13 180
85 02 700
85 22 550
90 01 190
92 13 800
85 11 110
85 22 590
90 02 110 à
93 01 000
90 02 900
85 11 220 à
85 22 890
90 07 130 à
93 02 102 à
85 11 260
93 02 909
85 23 120 à
90 07 290
85 11 600
85 23 480
90 08 110 à
93 03 002 à
85 13 110
85 23 550
90 08 290
93 03 009
85 13 190
85 23 590
90 09 300
93 04 103
85 13 390 à
93 04 108
85 23 750
90 09 700
85 13 850
93 04 109
85 14 300
85 23 790
90 10 900
93 06 100 à
85 14 500 à
85 23 850 à
90 11 000
93 06 390
85 14 980
85 23 990
90 13 100 à
93 07 100 à
85 15 040
85 28 000
90 13 800
93 07 599.
85 15 090
86 08 100
90 14 050
85 15 120
87 01 710 à
90 14 090
87 01 970
90 14 140
85 15 150
87 02 400 à
90 14 210 à
85 15 360 à
87 02 910
90 14 990
85 15 390
87 07 100
90 16 750 à
85 15 880
87 08 100
90 16 990
85 15 990
87 08 300
90 18 590
85 18 150
87 11 310
90 20 190
85 18 300
88 01 900
90 20 710
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
Le présent règlement entre en vigueur le premier du mois qui suit son insertion au Mémorial.
L´examen est commun à tous les lycées ainsi qu´aux lycées techniques auprès desquels est
organisée la division inférieure de l´enseignement secondaire.
Pour chaque établissement, le Ministre de l´Education Nationale nomme une commission qui se
compose du commissaire du Gouvernement comme président, du directeur ou de son délégué et de trois
à cinq membres, tous qualifiés pour enseigner dans un lycée.
Nul ne peut prendre part ni à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième
degré ni à l´examen d´un candidat à qui il a donné des leçons particulières dans le courant de l´année
scolaire.
Les périodes de congé collectif et les ponts ci-avant fixés, ainsi que la récupération de la Toussaint,
seront applicables à tous les chantiers, tant ceux des entreprises indigènes que ceux des entreprises
étrangères se situant sur territoire luxembourgeois.
Une dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 du présent avenant ne saurait être donnée que par
l´Inspection du Travail et des Mines, les parties signataires entendues au préalable dans leur avis suivant
une procédure à arrêter de commun accord.
Art. 6
Les partenaires sociaux ont décidé d´instituer une commission technique devant examiner au cours
des années 1980-1981 les problèmes ci-après: prime annuelle, réglementation de déplacement, intempé-
ries hivernales.
Art. 7
Le présent avenant est conclu pour la période du 1.03.80 au 31.12.81. Il entrera en vigueur le jour de la
publication
au Mémorial du règlement grand-ducal portant sa déclaration d´obligation générale.
Luxembourg, le 21.2.1980
FEDERATION DES ENTREPRENEURS
OGB-L
DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE
Eugène Bausch, secrétaire
Pierre Roemer, président
GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DU
LCGB
BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
François Schweitzer, secrétaire
Camille Diederich, président
Règlement grand-ducal du 10 juin 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 23
novembre 1978 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation , l´exportation et le transit des marchandises modi-
fiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisa-
tion des licences;
Vu le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´importation de certaines
marchandises;
Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur, de Notre Ministre
de l´Economie et de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 10 juin 1980.
Jean
Le Ministre de l´Intérieur,
Jean Spautz
Règlement ministériel du 12 juin 1980 fixant, pour l´année 1980, la date limite pour le
dépôt des déclarations des superficies ensemencées en pois, fèves et féveroles.
Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,
Vu le règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 portant désignation des organismes compétents
au Grand-Duché de Luxembourg pour l´application de la réglementation communautaire relative aux
mesures spéciales pour les pois ,les fèves et les féveroles utilisés dans l´alimentation des animaux, et
notamment son article 2;
Arrête
Le commissaire du Gouvernement réunit chaque commission au préalable pour régler les
détails de l´organisation de l´examen.
A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur propose au choix du commissaire, sous
pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l´épreuve écrite
qu´il est appelé à apprécier.
Pour chaque branche, le Ministre de l´Education Nationale désigne un groupe d´au moins deux experts
chargés d´examiner les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire
du Gouvernement.
Le secret relatif aux sujets ou questions proposés ou examinés doit être rigoureusement observé.
Les sujets ou questions sont choisis par le commissaire du Gouvernement parmi les sujets ou
questions qui lui ont été prposés. Toutefois, il est loisible au commissaire du Gouvernement d´arrêter des
sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu qu´ils aient été examinés au
préalable par le groupe d´experts compétent.
Les sujets ou questions posés sont les mêmes à tous les établissements.
Les épreuves ont lieu dans les différents établissements le même jour et aux mêmes heures.
Toutes les épreuves sont cotées sur un maximum de soixante points.
Pour les branches comportant plusieurs épreuves, la note d´examen est égale à la moyenne arithmé-
tique, arrondie à l´unité supérieure, des notes obtenues dans les différentes épreuves.
Une note d´examen est suffisante si elle est supérieure ou égale à trente points; elle est insuffisante si
elle est inférieure à trente points.
Sont admis à la classe d´orientation les candidats qui ont obtenu des notes d´examen suffi-
santes dans les trois branches et un total des notes d´examen supérieur ou égal à cent points.
Sont refusés les candidats qui ont obtenu deux notes d´examen insuffisantes ainsi que ceux dont le
total des notes d´examen est inférieur à cent points.
Les candidats qui ont obtenu une seule note d´examen insuffisante sont ajournés dans la branche où ils
ont obtenu la note insuffisante.
L´épreuve d´ajournement porte sur l´ensemble de la branche en question.
Les candidats ajournés à la première session subissent l´épreuve d´ajournement lors de la
deuxième session. Les candidats ajournés à la deuxième session subissent l´épreuve d´ajournement dans
un délai réduit à fixer par le commissaire du Gouvernement.
Sont admis les candidats ajournés qui ont obtenu une note d´examen suffisante à l´ajournement.
Sont refusés les candidats ajournés qui n´ont pas obtenu une note d´examen suffisante à l´ajourne-
ment.
Les candidats refusés peuvent se présenter au plus tôt à une session de l´année suivante.
Le Ministre de l´Education Nationale fixe le détail de l´organisation de l´examen.
Les notes d´examen obtenues par les candidats à l´examen d´admission à la classe d´orienta-
tion sont mises en compte pour l´admission à la première classe de l´enseignement secondaire technique.
Les conditions d´admission à la première classe de l´enseignement secondaire technique sont applicables.
Les commissions de l´examen d´admission à la classe d´orientation informent les candidats quant à leur
admissibilité à l´enseignement secondaire technique.
Le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1968 concernant l´examen d´admission aux
établissements d´enseignement secondaire est abrogé.
Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui
sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 juin 1980.
Jean
Le Ministre de l´Education Nationale,
Fernand Boden
Loi du 20 juin 1980 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle de terrain
dépendant
du domaine curial de Feulen.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 28 mai 1980 et celle du Conseil d´Etat du 10 juin 1980
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un labour inscrit au cadastre de la
commune de Feulen, section A de Niederfeulen, lieu-dit «im Geischberg», sous le numéro 209/2613,
d´une contenance de 51 a 10 ca.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 20 juin 1980.
Jean
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
Doc. parl. no 2395, sess. ord. 1979-1980.
Loi du 20 juin 1980 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle domaniale
située à Bous.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 28 mai 1980 et celle du Conseil d´Etat du 10 juin 1980
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons