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Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Force Publique sont chargés,
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Force Publique sont chargés,
Art. 1 — Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Force Publique sont chargés,
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Article B
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er
novembre 1988.
Le Ministre des Transports,
Château de Berg, le 17 octobre 1988.
Marcel Schlechter
Jean
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Le Ministre de la Force Publique,
Marc Fischbach
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.l., Luxembourg