Loi du 24 juillet 2014 relative à la construction du centre pénitentiaire d’Uerschterhaff.

Loi du 24 juillet 2014 relative à la construction du centre pénitentiaire d’Uerschterhaff.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2014 et celle du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff.

L’article 9 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs

d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la

période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, les mots «et les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau» sont insérés entre les mots «Les

tarifs d’utilisation du réseau» et «sont déterminés» et les mots «et des tarifs accessoires à l’utilisation du réseau»

sont insérés entre les mots «de l’application des tarifs d’utilisation du réseau» et «ne dépassent pas le revenu

maximum autorisé.»

2° Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante

«(4) Des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution sont déterminés pour trois catégories d’utilisateurs du

réseau, la catégorie 1 disposant de compteurs du type G4 à G16, la catégorie 2 disposant de compteurs du

type G25 à G40 et la catégorie 3 disposant de compteurs du type G65 ou supérieur. Le revenu à couvrir par

chaque catégorie d’utilisateur du réseau et les tarifs qui en résultent sont déterminés de manière à refléter les

coûts engendrés par chaque catégorie d’utilisateurs et de manière à éviter les discriminations entre catégories

d’utilisateurs et entre les utilisateurs d’une même catégorie.»

3° Il est inséré un paragraphe 4bis libellé comme suit

«(4bis) Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution pour la catégorie 1 comprennent une redevance

mensuelle fixe pour l’accès au réseau et une composante volume.

Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution pour les catégories 2 et 3 comprennent une redevance

mensuelle fixe pour l’accès au réseau qui peut différer par type de compteur, une composante volume et une

composante capacité.

La composante volume est appliquée au volume de gaz naturel consommé. La composante capacité est appliquée

au débit horaire maximal autorisé, souscrit ou enregistré au point de comptage au cours de l’année, tel que défini

dans les modalités contractuelles du gestionnaire de réseau.»

4° Le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante

«(5) La redevance mensuelle fixe pour la catégorie 1 ainsi que la redevance mensuelle fixe pour la catégorie

2 sont identiques pour chaque gestionnaire de réseau de distribution. Elles couvrent les amortissements,

la rémunération des capitaux et les charges d’exploitation en relation avec l’activité de comptage dont font

notamment partie l’acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la

facturation.»

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser le montant de 155.650.000 euros. Ce

montant correspond à la valeur 725,05 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2012. Déduction

faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la

variation de l’indice des prix de la construction précitée.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s) Paul Schuh

(s) Jacques Prost

(s) Camille Hierzig

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,

signée à New York, le 9 décembre 1999. – Adhésion de Timor-Leste.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 mai 2014

Timor-Leste a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 juin 2014.

(Les déclarations et réserve faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service

des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes).

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication

d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification de l’Ethiopie.

Il résulte d‘une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mai 2014

l’Ethiopie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 juin 2014.

(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge

minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités

du Ministère des Affaires étrangères).

– Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. –

Adhésion d’Angola et ratification du Burundi.

– Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006;

Adhésion d’Angola et ratification du Burundi.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

– qu’en date du 19 mai 2014 l’Angola a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui sont entrés

en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 juin 2014;

– qu’en date du 22 mai 2014 le Burundi a ratifié la Convention et le Protocole désignés ci-dessus, qui sont entrés

en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 juin 2014.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service de Traités du Ministère

des Affaires étrangères et européennes).

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Les dépenses sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable

Cabasson, le 24 juillet 2014.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Doc. parI. 6655; session extraordinaire 2013-2014.

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E14/14/ILR du 2 juillet 2014

modifiant le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination

des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires

à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant

le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009.

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux

de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013

à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 28 avril 2014 au 2 juin 2014;

Arrête