LU
Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz
Texte législatif (5 Articles)
Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan
d´aménagement
partiel du territoire portant modification de la
délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz
Décision du Gouvernement en Conseil du 19 février 1982 arrêtant le
plan d´aménagement partiel du territoire portant modification de la
délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz . .
Plan d´aménagement partiel du territoire portant modification de la
délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz . .
du Grand-Duché
des Gro
N°
de
ßherzogtums
Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d´aménagement
partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à
caractère national de Wiltz.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire et notamment l´article 12;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Est déclaré obligatoire le plan d´aménagement partiel portant modification de la délimita-
tion de la zone industrielle à caractère national de Wiltz arrêté par le Conseil de Gouvernement en date
du 19 février 1981.
Le Gouvernement arrête le plan d´aménagement partiel du territoire portant modification
de la délimitation
de la zone industrielle à caractère national de Wiltz.
Notre Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 19 avril 1582.
Jean
Le Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat
Ministre de l´Aménagement du Territoire,
Pierre Werner
Décision du Gouvernement en Conseil du 19 février 1982 arrêtant le plan d´aménagement
partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à
caractère national de Wiltz.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu l´article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire;
Vu le programme directeur de l´aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978;
Vu le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel
portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud;
Vu les observations des intéressés et les avis du conseil communal de la commune
concernée;
Sur la proposition du Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Ministre de l´Aménagement du
Territoire;
Arrête
Le plan d´aménagement partiel ainsi que le relevé des parcelles touchées par cette modification
des limites sont publiés au Mémorial.
Luxembourg, le 19 février 1982.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Camille Ney
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Plan d´aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la
zone industrielle à caractère national de Wiltz.
Par règlement grand-ducal du 2 février 1981 le plan d´aménagement partiel portant création de zones
industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud a été déclaré obligatoire. Ce
plan prévoit entre autres l´aménagement d´une zone sur le territoire de la commune de Wiltz d´une
superficie de 22,7 hectares.
Un projet d´aménagement concret, la topographie accidentée et les travaux menés par un bureau
d´études pour l´élaboration d´un plan d´aménagement détaillé ont demandé une prolongation de la zone
industrielle initiale vers le sud-ouest, d´où la délimitation d´une ajoute d´une superficie de 18,2 ha.
Finalement la zone industrielle à caractère national de Wiltz aura une superficie de 40,9 ha, dont la
localisation est donnée par la carte en annexe. Font partie intégrante du présent plan un extrait cadastral
concernant la commune de Wiltz, section A de Wiltz et intitulé « zone industrielle II» et le relevé des
propriétaires y relatif.
Par ailleurs toutes les réflexions d´ordre politique et juridique exposées dans le cadre du plan d´amé-
nagement du 19 décembre 1980 restent entièrement valable et s´appliquent au présent plan. En arrêtant
ce dernier, le Gouvernement estime avoir contribué efficacement à la mise en place de tout un ensemble
de mesures de nature à confirmer le rôle de Wiltz en tant que deuxième pôle de développement indus-
triel dans le nord du pays.
Relevé cadastral des parcelles touchées par l´extension de la zone industrielle à caractère
national de Wiltz
Commune de Wiltz, section A de Wiltz.
N° partie 989/3105; 993/511; partie 1023/1568; partie 1023/1569; 1023/1659; partie 1023/1660;
partie 1023/1661; partie 1023/3612; partie 1024/2940; partie 1061/668; partie 1070/3580; partie
1072/2536; 1073/2368; partie 1074; 1074/244; partie 1076; partie 1078; partie 1079/1663; 1082;
1082/3581; 1086/1178; 1087; 1090/2; 1050/2432; 1091; 1091/2; 1093/3582; partie 1094; partie
1095/2658; partie 1095/2659; partie 1121/2672; 1121/2673; 1122/2012; partie 1135/2675; partie
1136/2676; partie 1137/3716; 1143; 1144; 1145/1208; 1145/3717; voirie(a); voirie (b).
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