LU
Loi du 18 juillet 1925, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1925.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mercredi, le 22 juillet 1925.
N° 34.
Mittwoch, den 22. Juli 1925.
Loi du 18 juillet 1925, concernant le Budget
des recettes et des dépenses de l'Etat pour
l'exercice 1925.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse
de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du
10 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du
même jour portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le budget de l'Etat pour l'exercice
1925, est arrêté
En recette à la somme de fr. 127.398.513.
En dépense à la somme de fr. 124.276.967.
En recette et on dépense
pour ordre à la somme de
fr. 50.744.669.
Le tout conformément au tableau ci-annexé.
Pour faire face aux besoins de la Trésorerie
d'Etat, relatifs à l'exercice budgétaire 1925,
le Directeur général des finances est autorisé
à émettre des bons du Trésor. Les conditions
et modalités de cette émission, notamment le
taux d'intérêt et l'époque de remboursement,
seront déterminés par arrêté ministériel.
Gesetz vom 18. Juli 1925, das Staatsbudget
der Einnahmen und Ausgaben für das
Jahr 1925 betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
usw., usw., usw.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-
ordnetenkammer vom. 10. Juli 1925, und der-
jenigen des Staatsrates vom selben Datum,
gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht
erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Das Staatsbudget für das Jahr
1925 ist festgesetzt
Inbetreff der Einnahmen auf 127.398.513 Fr.
Inbetrefs der Ausgaben auf 124.276.967 Fr.
In Einnahmen und Ausgaben
für Rechnungsordnung auf . 50.744.669 Fr.
Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats.
Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staats-
schatzes für das Rechnungsjahr 1925 ist der
Generaldirektor
der
Finanzen
ermächtigt,
Schatzbons auszugeben. Die
Bedingungen
dieser Ausgabe, insbesondere der Zinsfuß
und der Heimzahlungstermin, werden durch
Ministerialbeschluß festgesetzt.
Memorial
Les membres du Gouvernement
sont autorisés, chacun dans son département,
à disposer des crédite portés au budget des dé-
penses pour 1925. Ils ordonneront et régleront
en se conformant aux lois et règlements, les
dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le
libellé des articles respectifs.
Die Mitglieder der Regierung sind
ermächtigt, jedes in seinem Departement,
über die ins Ausgabenbudget von 1925 ein-
getragenen Kredite zu verfügen. Sie werden
die nach ihrer Natur unter die verschiedenen
Artikel gehörenden Ausgaben nach den be-
stehenden Gesetzen und Reglementen anord-
nen und regeln.
L'impôt de 10 % pour les ventes
en gros ou en détail des eaux-de-vie ou alcools
fabriqués dans les distilleries agricoles ou in-
dustrielles, établi par l'art. 4, N° 4 de la loi
du 21 juillet 1922, est réduit à 1% de la valeur
de la marchandise, déduction faite des droits
d'accises.
Pour le temps écoulé depuis le 23 août 1924
et la mise en vigueur de la présente loi, il ne
sera pas perçu d'impôt sur le chiffre d'affaires.
En cas d'exportation, l'impôt sur le chiffre
d'affaires ne sera pas restitué, et la taxe d'ex-
portation ne sera pas perçue.
Die durch Art. 4, Nr. 4, des Gesetzes
vom 21. Juli 1922 festgesetzte Steuer von 10%
auf den Engros- oder Detailverkauf des in den
landwirtschaftlichen oder gewerblichen Bren-
nereien hergestellten Branntweins oder Alko-
hols ist auf 1% des Wertes der Ware, nach
Abzug der Akzisengebühren ermäßigt.
Für die Zeit vom 23. August 1924 bis zum
Inkrafttreten gegenwärtigen Gesetzes wird
keine Umsatzsteuer erhoben.
I m Falle der Ausfuhr wird die Umsatzsteuer
nicht zurückerstattet, und die Ausfuhrtaxe wird
nicht erhoben.
L'acquisition faite par l'Etat de
l'immeuble Moyse Bloch, situé à Differdange,
est autorisée.
Der durch den Staat getätigte An-
kauf des in Differdingen gelegenen Immöbels
Moses Bloch ist genehmigt.
Ne sont pas susceptibles d'être trans-
férés les crédits non limitatifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi
soit insérée au Mémorial pour être exécutée et
observée par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 18 juillet 1925.
CHARLOTTE.
Les membres du Gouvernement,
P. PRUM.
Norb. DUMONT
O. DECKER,
Et. SCHMIT
Für uneingeschränkte Kredite ist
keine Überschreibung zulässig.
Befehlen und verordnen, das; dieses Gesetz
im „Memorial" veröffentlicht werde, um von
allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt
zu werden.
Schloß Berg, den 18. Juli 1925.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
P.
Prüm.
Norb.
Dümont.
O. Decker.
Et. Schmit.
Chapitre 1er. — Recettes.
Art.
LIBELLÉ
Section Ire.
Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur
Section II. — Contribution directes et accises.
Impôt général sur le revenu et le
capital,
Surtaxes sur le revenu de
,
Redevance sur le toccage des mines
Taxes sur les véhicules à moteur mécanique
Impôt sur les cabarets
Eau-de-vie
Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux
Remboursement par des communes des frais de renouvellement de plans parcellaire«
déposés aux secrétariats
Extraits du cadastre
Recettes diverses
Prévisions
pour 1925
11.500.000
13.000.000
7.000.000
80.000
1. 300. 000
1.200.000
8. 000.000
25.000
1.000
3.000
1.000
30.610.000
Art.
12 bis
LIBELLÉ
Section III. — Douanes-
Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique
Plus-value éventuelle provenant des bonifications prévues par l'art. 12 de la Convention
établissant l'Union économique
Loyers
Recettes diverses
Section IV. — Enregistrement et Domaines-
Enregistrement
Hypothèques
Successions
Timbre
Impôt du timbre sur les lettres de voiture
Taxes d'abonnement sur les titres des sociétés
Impôt sur les billets de banque
Droit en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement, etc
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits fraudés
confiscations en numéraire
Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commis-
sions rogatoires transmises de l'étranger
Recouvrement de frais de poursuites et d'instance
Fermage de la pêche et des passages d'eau
Etablissement piscicole d'Ettelbruck. — Vente d'alevins et de truitelles
Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de
chasse, y compris 1600 stères de bois réservés pour le chauffage des bâtiments de
l'Etat
Frais de garde des bois des communes et des établissements publies; remboursement
des traitements des chefs de cantonnement
Ventes immobilières
Ventes mobilières — ventes de reproducteurs
Id. — Produits des routes et autres ventes mobilières
Prévisions
pour 1925
23.500.000
50.000
50.000
38.000
23.638.000
4.600.000
900.000
900.000
1.100.000
1.000.000
2.400.000
125.000
30.000
400.000
50.000
2.500
63.000
1.500
507.846
57.407
400.000
pr mémoire
120.000
Art.
46 bis
LIBELLÉ
Cassage mécanique de Merkholtz — vente de produits, y compris la valeur des produits
réservés pour les besoins de l'Etat
Produit des pépinières forestières et des pépinières de vignes de l'Etat
Locations
Frais de ventes immobilières
Frais d'adjudications publiques "pour compte de l'Etat autres que les ventes immobi-
lières
Taxes et annuités des brevets d'invention
Assistance judiciaire et procédure en debet, recouvrements
Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909. sur le registre aux firmes, frais
de publication au Mémorial et recettes diverses
Impôt sur le chiffre d'affaires
Rentes des concessions minières
Id. — Loi du 29 novembre 1913
Section V. — Postes, télégraphes et téléphones.
Postes. — Taxes de lettres et autres recettes
Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes
Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges
électriques installations et abonnements
Produit de l'emprunt à émettre en exécution de l'art. 2 de la loi du 15 juillet 1924,
autorisant le Gouvernement à procéder aux travaux d'extension des câbles télépho-
niques dans la ville de Luxembourg ainsi que du réseau aérien du plat-pays .
Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à
Ettelbruck et établissement des aveugles.
Produit du travail des détenus à Luxembourg
200 000
Diekirch
Recettes diverses du service économique
Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires
a) Aveugles
2.000
b)
Sourds-muets
1.500
c) Dépôt de mendicité et Maison de séquestration .
3 000
d) Hospice du Rham
252 100
e) Maison de santé d'Ettelbruck
341 000
Prévisions
pour 1925
224.149
70.000
62.000
pr mémoire
54.000
80.000
3.000
74.000
20.000.000
394.600
1.212.200
34.831.302
6.000.000
1.000.000
3.250.000
4.500.000
14 750 000
211 000
3.000
600.000
814.000
Art.
54 bis
55 bis
LIBELLÉ
Section VII. — Recettes diverses.
Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du
personnel enseignant
Part (33 ½ %) incombant aux administrations communales dans le paiement des traite-
ments et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire (art.
4 de la loi du 9 août 1921 sur la revision des traitements)
Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz. dans les
dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis; minerval à payer par les
élèves de ces établissements; contingents des villes de Luxembourg et Esch-s.-Alz.
dans les dépenses des lycées de jeunes filles; minerval à payer par les élèves de ces
établissements; — contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école
agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci ; — produit du minerval à payer
par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg
dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909)
Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'insti-
tuteurs
Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du
Gouvernement
Banque Internationale. — Produit des billets mis hors cours dont le remboursement ni
l'échange n'ont été réclamés dans le délai de forclusion prescrit
Versement à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par
la Direction générale des chemins de 1er d'Alsace-Lorraine de Strasbourg. - Acompte
pour les années 1920 à 1924 sous réserve de tous les droits du Grand-Duché
Versement pour l'exercice 1925 à titre de participation aux produits des lignes exploitées
dans le pays par la Direction générale des chemins de 1er d'Alsace-Lorraine de
Strasbourg
Versements par les sociétés des chemins de fer pour irais d'inspection et de surveillance
Produit de rétablissement thermal de Mondorf-Etat
Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne
Intérêts de la dotation du Crédit foncier
Excédents de recettes de comptables extraordinaires
Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures . . .
Vente de cartes agricoles
Intérêts de fonds en dépôt
Minerval des élèves de l'école d'accouchement; frais d'entretien des femmes solvables
admises à la Maternité
a) Minerval 1.500 x 11
16.500
b) Frais d'entretien
48.500
Prévisions
pour 1925
180.000
3.580.050
146.000
45.000
28.373
66.858
1.250.000
pr mémoire
28.570
175.000
673. 000
15.000
50.000
p r mémoire
100.000
65.000
Art.
80 bis
LIBELLÉ
Recettes du Laboratoire de bactériologie
a) Produit des analyses
28.000
b) Service de l'inspection des viandes
2.000
c) Vente de vaccins et de sérums
d) Recettes du service public de désinfection
2.000
Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie
Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir
les frais d'administration des bourses du travail
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
Recettes accidentelles et imprévues de toute nature
Taxes consulaires
Remboursement des frais d'acquisition d'objets d'alimentation et de première nécessité
Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch-produit de l'emprunt
(lois des 19 mai 1914 et 9 août 1921)
Remboursements à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la loi
du 6 août 1921
Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées
sous séquestre
Remboursement à l'Etat d'avances consenties à des sinistrés de guerre
Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de for en exé-
cution de la loi du 28 décembre 1920
Recettes nettes réalisées par le bureau économique .— office du combustible
Modernisation de l'établissement thermal de Mondorf-Etat. — Produit de l'emprunt
Remboursement par la République Française des avances faites pour la protection des
ressortissants français résidant dans le Grand-Duché
Remboursement à l'Etat de sommes distribuées par le Gouvernement à titre de dom-
mage de guerre à des personnes n'habitant pas lo territoire du Grand-Duché
Versement par les Etats-Unis de l'Amérique du Nord à titre d'indemnité pour dom-
mages causés par les troupes américaines aux propriétés bâties et non bâties de l'Etat
Réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz. et reprise par l'Etat des
chemins de fer cantonaux. — Produit de l'emprunt (Lois des 11 août 1916 et 26
décembre 1923)
Total général des recettes
Prévisions
pour 1925
32.500
115.120
31.740
66.000
24.000
200.000
pr mémoire
pr mémoire
2.500
pr mémoire
pr mémoire
pr mémoire
300.000
pr mémoire
pr mémoire
pr mémoire
1.000.000
3.080.000
11.255.211
127.398.513
Chapitre II. — Dépenses.
Art.
6bis
9 bis
12 sis
LIBELLÉ
Section Ire.
Liste civile
Section II. — Gouvernement.
Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat, des Directeurs géné-
raux et des Conseillers de Gouvernement
Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement . .
Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) .
Frais d'impression, frais des services „de nettoyage et de chauffage
Bibliothèque
Id — Restant d'exercices antérieurs
Frais de publication du Mémorial
Frais de publication de la Pasinomie
Statistique
Indemnités aux personnes chargées par les communes de fournir les données concernant
l'état et le rendement des cultures
Dépenses pour distinctions honorifiques
Dépenses diverses
Section III. — Chambre des députés.
Chambre des députés
Restant de la Session 1923—1924
Section IV. — Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse.
Traitement du secrétaire; frais de bureau, Irais de déplacement et autres
Section VI. — Relations extérieures.
Légations
Consulats
Crédits
pour 1925
200.000
244.200
529.400
15.000
23.000
14.000
3.000
60.000
6.000
110.550
13.000
12.000
2.000
1.032.150
65.000
565.000
68.000
24.500
50.000
55.000
Art.
186 bis
23 bis
23 ter
28 bis
LIBELLÉ
Part contributive du Grand-Duché dans les. frais de la Cour permanente d'arbitrage
à La Haye (sans distinction d'exercice)
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations, y compris
un restant d'exercice antérieur
Part contributive au monument élevé, au Cimetière de Notre-Dame, au Légionnaire
Luxembourgeois Inconnu, y compris les dépenses occasionnées par l' inauguration
du monument
Section VII — Justice.
Traitements suppléments de traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires
de l'ordre judiciaire
Frais de bureau des justices de paix
Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique
et de la police judiciaire
Frais d'impressions et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux,
frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage
Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police et indem-
nité du personnel
Frais de bureau. — Restant de l'exercice
Codification de la législation répressive. Nouvelle édition, mise à jour et commentée
par la jurisprudence, du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle et de la légis-
lation spéciale; la dernière édition, datant de 1900, HO trouve complètement épuisée
(Crédit non limitatif)
Frais de route et de séjour
Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement
Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire
Remises des greffiers (Crédit non limitatif)
Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires trans-
mises de l'étranger;, indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière
d'assurance-accidents (arrêté g.-d. du 17 février 1903, art. 31) et en matière d'assu-
ranco-vieillesse et d'invalidité (loi du 6 mai 1911, art. 100), et en matière de louage de
service des employés privés (loi du 31 octobre 1919) — ces frais pouvant être avan-
ces par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents (Crédit
non limitatif et sans distinction 'd'exercice) .
Acquisition en 1924 d'une auto cellulaire avec accessoires et pièces de rechange des-
tinée au transport des magistrats et des détenus .
Frais du contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes
Huissiers audienciers, traitements des concierges
Crédits
pour 1925
5.000
125.000
25.000
260.000
1.253.700
7.500
14.500
32.000
12.000
1.200
20.000
4.900
2.000
2.000
100.000
53.584
53.300
32.290
Art.
46 bis
L I B E L L É
Huissiers — indemnités (Crédit non limitatif)
Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif)
Section VIII. — Cultes.
a) Culte catholique.
Traitements du clergé
Frais de bureau et frais de voyage et de séjour de l'évêque et des ecclésiastiques qui
l'accompagnent en raison d'une mission spéciale
Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les
écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseigne-
ment primaire)
Séminaire — traitements du directeur et des professeurs
Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire
Subside pour la bibliothèque du Séminaire
Subside pour le culte catholique (y compris 2000 fr. pour rémunérer les ecclésiastiques
s'occupant des intérêts spirituels des Italiens); indemnités à des ecclésiastiques
étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur des localités limitrophes
du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques
chargés du remplacement de prêtres malades
b) Culte protestant.
Traitement du pasteur protestant à Luxembourg
Subside
c) Culte israélite.
Traitement du rabbin
Subside
Section IX. — Corps de gendarmerie et des volontaires.
Corps de gendarmerie et des volontaires
Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie
Section X. — Chambre des comptes.
Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la
Chambre des comptes et. jetons de présence des conseillers honoraires
Id. — Restant de l'exercice 1924
Crédits
pour 192.")
15.000
pr mémoire
1.604.374
2.111.488
7.000
87.500
60.400
6. 000
1.000
22.800
11.735
12.800
12.039
3.000
2.335.762
2.725.500
160.000
2.885.500
164.500
Art.
47 bis
50 bis
58 bis
LIBELLÉ
Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de
nettoyage et dépenses imprévues
Id. .— Restant de l'exercice 1924
Section XI. — Recettes générale.
Traitements et indemnités du personnel; frais de contrôle; indemnités pour pertes de
caisses, services extraordinaires, primes d'assurance contre le vol, remplacement
et dépenses imprévues
Frais de gestion proprement dits y compris le prix du loyer, de chauffage, d'éclairage,
etc. annuité pour l'amortissement des frais de construction d'un caveau spécial
Frais de bureau
Id. — Restants des exercices 1921, 1922, 1923 et 1924
Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de payements à taire à l'étranger par la
Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et pans distinction d'exercice)
Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne
(Crédit non limitatif)
Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction
d'exercice)
Section XII. — Contributions directes, accises ei cadastre.
Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'administra-
tion, pour les membres des conseils des taxateurs et ceux des conseils de révision
Restants d'exercices antérieurs
Frais de route et de séjour
Cadastre — Rétributions variables (sans distinction d'exercice)
Renouvellement partiel des plans cadastraux
Frais de bureau de l'administration des contributions, de« accises et du cadastre, y
compris les impressions et les instruments
Restants d'exercices antérieurs
Prélèvement sur les impôts au profit des communes, y compris les impositions commu-
nales ducs par l'Etat en vertu de l'ait. 8 de la loi du 25 décembre 1889 (Crédit non
limitatif)
Expédition des rôles des contributions directes
Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions; apposition de
scelles sur les appareils en repos
Crédits
pour 1925
5.000
160.361
115.728
21.000
6.000
8.379
200.000
375.000
1.000
727.107
1.326.500
20.000
100.000
68.000
1.000
80.000
10.000
650.000
18.000
6.000
Art.
61 bis
62bis
62 ter
67 bis
70bis
70ter
LIBELLÉ
Id.— Restants d'exercices antérieurs
Ordonnances de décharge et de réduction de remise et de modération en matière de
contributions directes (Crédit non limitatif)
Restitution d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Dépenses diverses
Service (le jaugeage officiel; service des compteurs d'alcool; — dépenses diverses (sans
distinction d'exercice)
Section XII. — Enregistrement et domaines.
Traitements et indemnités des fonctionnaires, employée et expéditionnaires de l'admi-
nistration et du garde des domaines; indemnités des commis auxiliaires; indemnités
de déplacement des fonctionnaires de l'administration; indemnités don surnumé-
raires pour gestions temporaires ou remplacement fies receveurs et conservateurs;
indemnité du commis chargé du service de la Bibliothèque à la direction. — Indem-
nités des membres du conseil d'administration et du conseil du contentieux . .
Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Frais de bureau de la direction (impressions et livres compris), des inspecteurs, vérifi-
cateurs et receveurs
Dépenses extraordinaires pour frais de réfections des tables hypothécaires
Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de pour-
suite, être avancés par les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars
1802, sur la procédure en débet en matière de faillite, et les lois du 23 mars 1893,
et du 20 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet (sans
distinction d'exercice
Restitutions (Crédit non limitatif)
Restitutions. — Restant de l'exercice
Rétrocession à l'Etat de places à bâtir provenant de la ci-devant forteresse
Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la
vente des biens et produits domaniaux
Frais de vente d'immeubles
Plantations et boisements sur les terrains des fortifications; réparations urgentes exé-
cutées par l'administration des domaines
Remboursements aux tiers intéressés des dommages intérêts, droits fraudés, etc.,
recouvrés sur les condamnes (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1925
8.906
500.000
3.000.000
300.000
1.000
80.000
6.169.406
340.000
262.900
35.000
20.000
7.300
100.000
5.000
35.310
60.860
8.000
1. 500
10.000
3.000
Art
81 bis
LIBELLÉ
Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier
Dépenses diverses, y compris les contributions duos par le domaine (sans distinction
d'exercice)
Gratifications aux agents de la force publique du chef de la constatation des contra-
ventions en matière d'affiches (art. 9 de la loi du 7 août 1920)
Menues dépenses pour le recouvrement de 1 impôt sur le chiffre
d'affaires
Section XIV. — Douanes.
Excédent éventuel de dépenses du service de la douane à la charge exclusive du Grand-
Duché (Crédit non limitatif)
Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie.
Loyers de locaux, mise en état de ceux-ci et menues dépenses
Indemnités à des agents mariés de la douane déplacés aux nouvelles frontières doua-
nières où, à défaut de logements, ils n'ont pu faire suivre leur ménage, pendant la
période du 1er mai 1922 au 30 avril 1923)
Section XV. — Crédit foncier et Caisse d'Epargne. — Caisses de crédit agricole
et professionnel.
Crédit foncier et Caisse d'épargne
Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et frais de
contrôle (sans distinction d'exercice)
Section XVI. — Pensions.
Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestre de faveur. Suppléments
et augmentations dépensions. (Lois des 28 mars 1899, 23 mai 1904, 1er août 1913,
28 mai 1919, 9 août 1921 et 17 mars 1924). --Honoraire« des médecins attachés à'
la commission des pensions. — Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice
Suppléments à allouer aux pensionnaires en vertu de la loi du 26 décembre 1907
Secours et subsides permanents; suppléments à des pensionnaires nécessiteux
Section XVII. — Travaux publics. — Administration.
Traitements et frais de bureau du personnel
Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du
29 juillet 1913)
Frais de route et de séjour
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des
chemins de halage .
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris
Crédits
pour 1925
40.000
25.000
2.500
5.000
961.370
20.000
50.000
134.000
204.100
493. 612
2.000
495.612
8.700.000
13.000
60.000
8.773.000
571.520
13 000
50.000
576.400
1.012.350
Art.
95 bis
100 bis
100ter
101bis
105bis
LIBELLÉ
Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers
pour le service des routes et chemins repris
Subside à la masse d'habillement des cantonniers
Frais d'adjudication d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice)
Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie, rivières et ruisseaux.
Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en
commun sur les routes de l'Etat
Transport des matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires
des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances)
Goudronnage de la grande voirie.
Carrières et cassage mécanique de Merkholtz, y compris le transport à pied d'oeuvre
des produits
Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel
de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel
Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traver-
sées des villes et attires localités
Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910)
Canalisation de la localité de Bettendorf
Canalisation de la ville d'Esch-s.-Alz., part de l'Etat
Entretien des chemins repris par l'Etat
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en com-
mun sur les chemins repris par l'Etal
Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur,
y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confec-
tion des projets de redressement et les dixièmes en garantie
Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843)
Confection de projeta de routes et achat d'instruments, fournitures de bureau, impres-
sions pour le service des travaux
publics
Chemins de fer; frais de surveillance, études, conseil des chemins de fer Guillaume-
Luxembourg; dépenses diverses qui s'y rattachent
Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la loi du
28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1925
60.000
25.000
10.000
2.318.270
2.522.000
200.000
390.000
100.000
325.000
30.000
150.000
200.000
75.000
170.515
3.092.000
300.000
615.000
15.000
20.000
101.000
1.200.000
Art.
105ter
107bis
107 ter
112bis
112ter
114bis
114 ter
LIBELLÉ
Avances à faire en 1025 au personnel des chemins de 1er Guillaume-Luxembourg, en
exécution du statut du 14 mai 1921 et à récupérer au moyen des surtaxes introduites
par l'art. 2 de la loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif)
Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la
Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919
Chemins de fer vicinaux; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant
au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives
Reprise par l'Etat des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de
Noerdange à Martelange; dépenses qui s'y rattachent (loi du 26 décembre 1923)
Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden
et de Noerdange à Martelange
Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel; acquisition de
nouveau matériel (sans distinction d'exercice)
Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouverne-
ment et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice) .
Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat; pépinières et
élagage d'arbres
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux; dixièmes retenus en garantie
Couverture du ruisseau dit „Dudelingerbach" sur le territoire des communes de Bet-
tembourg et de Dudelange, part de l'Etat dans la dépense (50% de la dépense)
Correction et curage de l'Alzette, aux frais de l'Etat, en amont du moulin de Fentange .
Section XIX. — Travaux publics — propriétés bâties et autres.
Palais grand-ducal à Luxembourg — part contributive de l'Etat dans les frais d'en-
tretien
Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l' Etat et des bâtiments affectés
à des services publics; entretien du mobilier et acquisition de meubles; assurance
des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie taxes d'eau
Id. — Crédit resté disponible à l'art. 114 du budget de 1923
Mise en état et appropriation de l'ancienne maison Collart-de Scherff acquise par l' Etat
Crédits
pour 1925
1.200.000
19. 800
123. 000
184.183
270.000
750.000
400.000
20.000
36. 000
1.500
125.000
140.000
10.000
12.786.998
150.000
1.020.000
112.500
200.000
Frais de construction et d'installation d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg (Loi
du 17 juin 1911) — part de l'Etat
Acquisition par l'Etat de l'immeuble servant de caserne de gendarmerie à, Junglinster
pr mémoire
73.000
Art.
132bis
LIBELLÉ
Bâtiments affectés au service clos justices de paix — réparations d'entretien, mobilier,
chauffage, nettoyage, éclairage et assurance
Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal
Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics
Fêtes publiques et illuminations
Entretien des monuments historiques
Embellissements dans diverses parties du pays
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Section XX. —- Domaines de l'Etat à. Luxembourg.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement
Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de
Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie
Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes
retenus en garantie
Section XXI. — Mines.
Traitements et indemnités du personnel et frais de bureau
Frais de voyage
Cadastre du terrain minier de la zone concessible; rectification et entretien de l'abor-
nement. — Dépenses diverses et imprévues; opérations géodésiques
Section XXII. — Fonds communal.
Prélèvement au profit des communes, à répartir d'après les dispositions des lois du
8 août 1907 et 28 mai 1921
Seconde répartition du fonds communal en conformité des art. 1er, 2 8 et 9 de la loi
du 8 août 1907, remaniée par l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, sauf déduction
d'une retenue de 5% à opérer sur le montant total du fonds communal pour la
formation d'une réserve
Section
XXIII. — Travaux communaux.
Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école
et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale
Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch. (Lois des 19 mai 1914
et 9 août 1921)
Versement à la ville de Luxembourg du chef de l'abolition de l'octroi, en conformité de
l'art, 5 de la loi du 26 mars 1920
Crédits
pour 1925
35.000
4.000
1.390.000
10.000
45.000
15.000
10.000
1. 500
3.066. 000
15.000
30.000
15.000
60.000
107.500
10.400
2.000
1 19.900
.100.000
2.000.000
2.500.000
200.000
500.000
150.000
Art.
133bis
137bis
138bis
139bis
L I B E L L É
Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service de contrôle
des constructions communales. .
Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales;
surveillance des travaux d'exécution de ces projets; réparation et acquisition des
instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la con-
fection de ces projets
Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux
Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la
voirie vicinale
Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit non
limitatif)
Section XXIV. — Dette publique.
Annuités et frais (emprunt de 1894) . (sans distinction d'exercice)
Id. — Restant d'exercices antérieurs
Service de l'emprunt de 1916; remboursement de titres et payement des intérêts (Loi
du 11 août 1916) et frais (sans distinction d'exercice)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Service de l'emprunt de 1919: remboursement de titres et payement des intérêts (Loi
du 13 août 1919) et frais (sans distinction d'exercice)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Service de l'emprunt 6% de l'Etat g.-d. de 1922: remboursement de titres et payement
des intérêts (Loi du 2 juin 1922) et frais (sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention d'Union
économique avec la Belgique; charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par le
Grand-Duché
Constitution, en 50 ans (au taux de 6% d'un fonds de 175 millions de francs, destiné à
rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la Con-
vention établissant une Union économique avec la Belgique
Service des Bons du Trésor; payement des intérêts et autres frais (sans distinction
d'exercice)
Service des Bons du Trésor: Amortissement
Confection de bons de caisse de l'Etat — frais y relatifs et frais de contrôle des bons
malpropres et délabrés (Crédit non limitatif)
Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888 (Crédit,
non limitatif)
Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section
Crédits
pour 1925
1.800
7.000
200.000
28.150
115.120
1.202.070
477.000
2.124
1.210.200
36.838
4.037.600
162.500
5.435.600
3.500.000
650.000
3.500.000
1.500.000
50.000
16.000
225.702
Art.
147 bis
158bis
158ter
LIBELLÉ
Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des che-
mins de fer à petite section (Loi du 26 juin 1897)
Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des
rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du (5 juin 1898 .
Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par
la loi du 28 juin 1911
9e annuité pour le payement des intérêts et le remboursement de l'emprunt pour la
construction des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz
9me annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt contracté
dans l'intérêt de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz
Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 no-
vembre 1913
Section XXV. — Commissariats du district et Cuisse de prévoyance des employés
communaux.
Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, in-
demnités des employés stagiaires, frais de bureau des commissaires, indemnités et
frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale; création d'une biblio-
thèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques; indemnités
et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissa-
riat de Diekirch; dépenses imprévues
Frais de route et de séjour des commissaires
Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics.
Traitements et frais de déplacement des contrôleurs spéciaux attachés à la direction
générale de l'intérieur (Loi du 6 avril 1920)
Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1er
juillet 1901
Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux
en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés com-
munaux (Crédit non limitatif)
Part contributive de l'Etat dans le payement des frais résultant de l'exécution de la loi
du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création d' une
caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes
(art. 25, al. 2 et art. 41.) (Crédit non limitatif)
Contribution de l'Etat dans le payement des frais de rachat des membres de la caisse
de prévoyance, aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par
la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et
des sages-femmes (Crédit non limitatif)
Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui,
ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué
où effectueront le rachat des armées de service antérieures pour la computation de
leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes
déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1925
61.745
110.553
482.807
435.152
76.359
92.890
22.063.070
163.000
9.650
48.100
9.750
336.000
175.000
25.000
1.000
767.500
Art.
170bis
LIBELLÉ
Section XXVI. — Administration des eaux et
forêt
Traitements du personnel; frais de voyage et de bureau des agents; dépenses imprévues
Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés
Indemnités spéciales en faveur des brigadiers
Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des
domaines de l'Etat
Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières
Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établissements
publics, acquisitions et boisements
Frais d'exploitation des coupes, irais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance
du domaine forestier de l'Etat par les gardes préposés au triage
Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des
préposés forestiers; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et
dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. — Sub-
vention aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté g.-d. du 14 novembre 1911) . .
Subside à la masse d'habillement des préposés forestiers
Section
XXVII. — Service sanitaire.
Collège médical; frais de déplacement; visite des pharmacies, etc
Médecins-inspecteurs — indemnités et frais de déplacement
Ecole d'accouchement; — indemnités du personnel; — entretien des malades et des
élèves; — achat de trousses pour les élèves sortantes; — cours de récapitulation
frais; — entretien du jardin; — dépenses diverses
Id. — Restant de l'exercice 1924
Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes
Indemnités de& hommes de l'art chargés de missions en eau d'épidémies et indemnités
pour déclarations de maladies contagieuses
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même
but
Fournitures de désinfectants à des indigents; achats de sérums curatifs et de vaccins
Subside à l'Union antialcoolique
Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des denrées
alimentaires introduites de l'étranger . .
Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations régio-
nales de désinfection
Crédita
pour 1925
118.000
7.500
3.000
12.000
70.000
150.000
115.000
6.000
25.000
506.500
20.250
30.500
125 000
40.000
11.000
50 000
3. 000
69.800
'50.900
Art.
182bis
185 bis
187bis
189 bis
191bis
LIBELLÉ
Cours pour gardes-malades; — protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin
1906), dépenses diverses; — subsides en faveur d'oeuvres d'initiative privée, s'oc-
cupant de la protection des enfants en bas âge et des femmes en couche; prophy-
laxie des maladies évitables et dépenses diverses
Prophylaxie antituberculeuse
Menues dépenses
Section
XXVIII. — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-Etat.
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc; vitrage du fond de la Pergola . .
Frais d'exploitation
Id. — Restant de l'exercice 1924
Section X X I X . — Postes, Télégraphes et Téléphones.
Traitements du personnel du service; indemnités des surnuméraires, expéditionnaires
et stagiaires
Indemnités pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de
facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires, à des aides-facteurs et à
des préposés d'agences auxiliaires volontaires
Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de
bureau des percepteurs et agents
Id. — Restant de l'exercice 1924
Traitements et indemnités des facteurs — frais de remplacement aux jours de repos
Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci
Id. — Restants des exercices 1923 et 1924
Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux; transport des dépêches et des
colis
Impressions, timbres-ponte, timbres-télégraphe et cartes postales; trais de bureau de
la direction des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Differ-
dange et Esch-s.-Alz. et des bureaux ambulants et des relais
Id. — Restants des exercices 1921, 1922, 1923 et 1924
Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes
Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions; appareils
télégraphiques et fournitures pour le service des appareils; frai« de mobilier et d'in-
stallation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la direction, de
Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville
Id. — Restants des exercices 1921 et 1922
Crédits
pour 1925
2.500
122.500
507.500
60.000
192.000
10.297
262.297.
2.465.000
495.000
124.500
18.600
2.765.000
171.000
39.100
325.000
244.400
21.030
157.500
107.000
16.440
Art.
196bis
197bis
200bis
LIBELLÉ
Part du Grand-Duché dans les trais des bureaux internationaux
Dépenses diverses et imprévues
Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et im-
prévues (sans distinction d'exercice)
Horloges électriques
Section XXX. — Commission d'agriculture. — Service agricole.
Commission d'agriculture
Exécution de la loi sur la chambre d'agriculture
Service agricole — traitements, indemnités, frais de route et de séjour du personnel et
acquisition d'instruments, loyer, bibliothèque etc
Id. — Restant de l'exercice 1922
Part contributive du Grand-Duché dans les irais de l'institut international d'agricul-
ture de Rome (loi du 3 août 1907) — sans distinction d'exercice
Cotisation extraordinaire pour l'institut international de Rome
Section X X X I . — Enseignement agricole.
Ecole et station à Ettelbruck
Construction d'une nouvelle école agricole
Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole
Subsides pour études agronomiques
Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc.) et cours d'adultes à
Ettelbruck, à Luxembourg, à Troisvierges et éventuellement dans d'autres localités
du pays
Section XXXII. — Amélioration des races d'animaux domestiques.
Primes pour l'amélioration de la race chevaline
Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine
Achat de reproducteurs des races porcine et caprine
Elevage du lapin et de la volaille .
Encouragements aux sociétés d'élevage
Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book
Crédits
pour 1925
8.000
40.000
1.000.000
1.000
7.998.370
3.500
pr mémoire
267 000
5.261
2.500
3.750
282.011
213.540
pr mémoire
8.000
7.000
15.000
243.540
100.000
150.000
25.000
20.000
20.000
20.000
335.000
Art.
211bis
211 ter
212bis
213bis
LIBELLÉ
Section XXXIII . — Police sanitaire du bétail.
Traitements et indemnités des vétérinaires
Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizootie etc.
Id. — Restant de l'exercice 1923
Id. — Restant de l'exercice 1924
Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail
(Crédit non limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail
Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la
frontière
Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus
contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section XXXIV. — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, d'amélioration
et de curage des rivières.
Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de mu-
tation etc.
Travaux d'irrigation et d'assainissement
Section XXXV. — Associations agricoles et horticoles.
Encouragements aux sociétés locales agricoles
Encouragements aux sociétés de laiteries coopératives .
Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences et subventions
Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture
Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère —
établissement de champs de démonstration
Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopathologique
— inspection d'horticulture
Service météorologique
Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles; conférences, publication d'un
périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs etc
Crédits
pour 1925
80.000
15.000
7.260
35.000
50.000
14.572
100.000
5.000
10.000
316.832
100.000
30.000
130.000
20.000
25.000
3.000
25.000
12.000
3.500
3.000
4.500
96.000
Art.
225bis
227bis
230bis
232bis
233bis
233ter
234bis
LIBELLÉ
Section
XXXVI.
— Viticulture.
Commission de viticulture — indemnité du secrétaire, frais de bureau et de voyage,
bibliothèque
Id. — Restant d'exercices antérieures
Enseignement viticole — conférences et subsides pour études
Etablissement de greffage; culture intensive de cépages américains pour la reconstruc-
tion future du vignoble national; création et entretien de vignes modèles; acquisi-
tion de sarments sélectionnés, etc
Acquisition d'un terrain pour l'exploitation de l'établissement de greffage et des pépi-
nières de cépages américains sis à Remich
Phylloxéra — Exécution de la convention phylloxérique. — Travaux de lutte contre
le phylloxéra
Indemnités revenant aux propriétaires de vignes en exécution de la loi du 12 mai 1905,
concernant les mesures à prendre contre la propagation du phylloxéra
Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires
Id. — Restant de l'exercice 1921
Création d'un institut viticole
Section
XXXVII.
— Prévoyance sociale.
Assurances ouvrières (exécution des lois des 31 juillet 1900 et 8 mars 1919, 5 avril 1902
et 20 décembre 1909) et étude des questions sociales
Id. — Restant de l'exercice 1923
]
Assurance contre l'invalidité et la vieillesse : consignation à faire en exécution de l'art.
61 de la loi du 6 mai 1911, sur l'assurance-invalidité et vieillesse (fr. .300.000)
Secours extraordinaires et suppléments de rentes aux crédirentiers nécessiteux de l'as-
surance-maladie, de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité, ainsi qu'aux
bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger
Id. — Restant d'exercices antérieurs
Section
XXXVIII.
— Logements.
Service des habitations à bon marché (loi du 29 mai 1906, art. 3)
Id. — Restant des exercices 1920 et 1923 .
Fonds des habitations à bon marché
Crédits
pour 1925
4.000
15. 000
90.000
51.000
5.000
5.000
13.200
pr mémoire
183.817
328.000
17.296
425.000
1. 195.000
198.500
2. 163.796
93.000
12.963
11.000
Art.
238bis
243bis
246bis
246ter
247bis
L I B E L L É
Participation de l'Etat à la construction d'habitations à bon marché par les communes
et primes de construction — Restant de l'exercice 1923
Création et entretien de jardins ouvriers, etc
Section
XXXIX.
— Mutualités.
(Subsides aux sociétés de secours mutuels, y compris les allocations destinées à combler
les pertes d'intérêts (coupons) de valeurs étrangères dépréciées frais de service de la
commission supérieure d'encouragement
Id. — Restant d'exercices antérieurs
Subside à la caisse de secours des facteurs des postes
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perle du bétail non affiliées à l'asso-
ciation générale
Création d'un établissement national d'assurance contre la perte du bétail
Section X L . — Commerce et industrie.
Chambre de commerce
Frais résultant du détachement provisoire du secrétaire de la Chambre de commerce
Inspection du travail (loi du 22 mai 1902)
Bourses du travail
Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides
pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers)
Participation de l'Etat dans les frais d'organisation de la IVe foire commerciale
Participation du Grand-Duché de Luxembourg à l'Exposition internationale des Arts
décoratifs et industriels modernes à Paris
Chambres professionnelles à base élective (Loi du 4 avril 1924) (Crédit non
limitatif) .
Commissions spéciales pour le petit négoce, le métier, les ouvriers et les employés privés
Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909. sur le registre aux
firmes
Développement du tourisme dans le pays
Section XLI. — Enseignement professionnel
Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités
Id.— Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses
diverses
Credits
pour 1925
100.000
12.000
228.963
85.000
1.572
5.000
30.000
5.000
pr mémoire
126.572
13.500
12.057
70.000
57.000
35.000
25.000
40.000
100.000
15.000
3.000
20.000
390.857
344.000
16.000
Art.
262bis
269bis
LIBELLÉ
Id. — Frais de service intérieur
Id. — Bourses pour les élèves indigents
Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves
Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail; dépendes
dans l'intérêt de l'hygiène scolaire
Ecoles professionnelles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour les
élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours
Cours-conférences organisés par l'Etat avec la collaboration des unions des classes
moyennes dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier .
Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les subsides
pour des élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études
ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeune«
filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe
Bibliothèques professionnelles
Bibliothèques professionnelles du plat pays
Section XLII. — Enseignement supérieur et moyen.
Gymnases de Luxembourg, de Diekirch et d'Echternach, et écoles industrielles et com-
merciales de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz, — traitements et indemnités . . .
Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement
supérieur et moyen
Id. — Restant de l'exercice 1924
Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuel«, conclu« entre le
Luxembourg et la France, resp. la Belgique
Bourses pour études universitaires ou pédagogiques—Prêt« remboursables
Bourses en faveur d'élèves indigents des gymnases. — Prêts remboursables .
Bourses en faveur d'élèves indigents des établissements d'enseignement, industriel et,
commercial — Prêts remboursables
Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examens et autres frais y rela-
tifs. (Crédit non limitatif)
Bibliothèque nationale
Lycées de jeunes filles — dépenses de service (loi du 17 juin 1911)
Id. — Restant de l'exercice 1924 .
Id. — Bourses en faveur d'élèves indigentes
Crédits
pour 1925
54.500
20.000
5.000
5.832
109.000
30.000
110.000
12.000
1.000
707.382
1 .895 0000
98.360
30.000
7.500
30.000
25.000
20.000
100.000
3.1.3,11
265.000
8.500
10.000
2.524.711
Art.
271bis
273bis
283bis
LIBELLÉ
Section XLIII. — Enseignement primaire.
Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement; trai-
tements, indemnités, frais de voyage et de bureau, et dépenses diverses concernant
renseignement primaire
Acquisition de mobilier et de matériel scolaire dans l'intérêt du Musée pédagogique
attaché à la Commission d'instruction
Ecoles, normales — traitements indemnités. frais de bureau et dépenses diverses .
Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du per-
sonnel enseignant
Id. -- Restant d'exercices antérieurs
Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10 août
1912 et réclament du 21 septembre 1915)
Subsides en faveur d'écoles d'adultes et en faveur de cours de gymnastique et frais d'in-
spection de ces écoles et des cours postscolaires; achat de livres et de matériel d'en-
seignement
Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires
et primaires supérieures (sans distinction d'exercice)
Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août 1912
et 11 août 1913 (sans distinction d'exercice)
Bourses d'études aux élèves-instituteurs
Bourses d'études aux élèves-institutrices
Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles
normales
Secours à des membres du personnel enseignant atteints de tuberculeuse, ainsi qu'à
d'anciens membres du personnel enseignant, leurs veuves et orphelins ; suppléments
«le pension
Institut des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel; subsides et dé-
penses pour cours aux enfants bègues
Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe, dépenses
diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923)
Id. — Crédit extraordinaire pour acquisition de mobilier et de matériel scolaire .
Etablissement des aveugles — indemnités du personnel enseignant
Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe, dépenses
diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923)
Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement d'enfants arriérés à l'éta
blissement de Betzdorf
Crédits
pour 1925
196.830
185.000
60.000
20.000
300.000
40.000
8.119.100
112.000
12.800
12.800
44.000
25.000
26.400
33.000
2.750
17.200
31.000
56.000
Art.
291bis
296bis
301bis
304bis
LIBELLÉ
Subside à l'oeuvre des colonies scolaires
Subsides aux sociétés dites „Verein fur Volks- und Schulhygiene" et „Verein für Haus
und Schule
Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, cours de perfectionnement
pour le personnel enseignant
Subside à la Société de l'art à l'école
Bibliothèque pédagogique
Refonte des manuels pour les écoles primaires, primaires supérieures et postscolaires
Section XLIV. — Arts et sciences.
Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires. — Subventions
indemnités et frais dans l'intérêt d'auditions et de conférences dans toutes les par-
ties du pays, en vue de cultiver la musique et le chaut, tant religieux que profanes
Conservatoire de musique de Luxembourg
Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg
Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles
spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables
Subside à, la Section historique de l'Institut
Acquisition de collections archéologiques
Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basilique
d'Echternach
Subside à la société des sciences naturelles physiques et mathématiques
Rémunération du conservateur du Musée
Frais d'entretien des collections du Musée
Musée: acquisition d'armoires vitrées
Subside au „Landwuol", Luxemburger Verein für landliche Wohlfahrts- und Heimat-
pflege
Subside à la Société des Sciences médicales
Subside à la Société des Naturalistes luxembourgeois
Subside à la Société .,Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst"
Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques
Crédits
pour 1925
4.500
2.000
18.000
1.000
14.000
4.000
9. 337 880
36.000
32.000
20.000
40.000
9.000
7.000
3.000
3.000
6. 500
7.000
16. 000
5.000
1.000
3.500
3.000
3.000
Art.
310bis
311bis
312bis
LIBELLÉ
Part contributive du Grand-Duché dans les dépenses du bureau de l'Union internatio-
nale de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (sans distinc-
tion d'exercice)
Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés
Section XLV. — Etablissements pénitentiaires.
A. Luxembourg.
Commission administrative, jetons de présence et indemnités du secrétaire
Part contributive du Grand-Duché dans les frais d'administration de la Commission
pénitentiaire internationale (sans distinction d'exercice)
Traitements et indemnités
Indemnités en vertu de l'art 7 de la loi du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de trans-
fert)
Id. — Restant de l'exercice 1924
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations
des bâtiments et du mobilier, service sanitaire, hygiénique et médical, culte, éduca-
tion morale et scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux, etc.), enseigne-
ment et traitement médical du personnel
Id — Restant de l'exercice 1924
Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention. (Matières premières, outils,
machines, réparations, salaire promérité par les détenus, etc.)
Id. — Restant de l'exercice 1924
Frais de bureau
B. Dieckirch.
Commission administrative — jetons de présence et indemnité du secrétaire
Traitements et indemnités
Indemnités en vertu de l'art. 7 de la loi du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de trans-
fert)
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations
et mobilier, médicaments, etc.) et traitement médical du personnel
Dépenses relatives au travail des détenus
Frais de bureau
C. Prisons cantonales.
Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus,
etc. (Loi du 14 lévrier 1900)
Crédits
pour 1925
3.800
2.750
201.550
4. 650
222.000
211.400
6.310
465.000
122.000
155.000
30.000
1.500
1.400
20.800
32.000
20.000
10.000
8.000
1.310.310
Art.
323bis
328bis
LIBELLÉ
Section XLVI — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham.
A. Maison de santé d'Ettelbruck.
Traitements et émoluments fixes
Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du l(i
août 1923; indemnités de logement. (Crédit non susceptible de transfert) . . .
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments,
mobilier, entretien du pare et des plantations, menues dépenses pour récréations,
distractions, etc. à offrir aux malades, etc.); uniforme et traitement médical du
personnel; bibliothèque, menues dépenses
Id. — Restant de l'exercice 1924
B. Hospice du Rham.
Traitements
Indemnités fixes, indemnités de logement, d'habillement, etc. (Crédit non susceptible
de transfert)
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments
mobilier, enterrements, entretien des promenades et plantations etc.) traitement
médical du personnel. — Frais résultant de la mise en apprentissage des enfants et
frais de contrôle des enfants placés
Matériel d'écolo, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire
Musée et bibliothèques scolaires, imprimés etc
Section
XLVII. — Bienfaisance publique.
Subsides aux communes pour des oeuvres de bienfaisance et de solidarité sociale
Affectation à des oeuvres de bienfaisance ou de solidarité sociale du produit des billets
de la Banque Internationale mis hors cours qui n'ont été présentés ni au
rembour-
sement ni à l'échange dans le délai de forclusion prescrit (art .5 al. 4, des statuts de
la Banque Internationale du 30 avril 1920
Affectation du crédit
Prophylaxie antituberculeuse
16.853
Prophylaxie
anticancéreuse
66.858
Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs;
acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale
Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus;
secours particuliers, secours urgents et secours de route
Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents,
exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de la
loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif, et, pour les dépenses réclamées par les pays
étrangers, sans distinction d'exercice)
Remboursements des frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents
étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé
(art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897). (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1925
172.900
250. 600
983.700
20.000
67.200
68.500
671.000
3.500
2.2:57.400
8. 000
66.858
10.500
75.000
500.000
70.000
Art.
349bis
LIBELLÉ
Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Sub-
sides à des sociétés luxembourgeoises de bienfaisance à l'étranger
Secours aux sans-travail et subsides aux caisses de chômage (crédit non limitatif) . . .
Assistance publique — fourniture d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses
diverses
Section XLVIII.
Récompenses pour actes de dévouement
Section XLIX. — Police générale et administrative.
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 22 décembre
1923) (Crédit non limitatif)
Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi
du 22 décembre 1923 (Crédit non limitatif)
Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement
abandonnés
Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entre-
tien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des
mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans
distinction d'exercice)
Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles
Exécution de la loi sur la pêche — repeuplement des eaux. — Dépenses diverses, y
compris un restant de fr. (500 de l'exercice 1924
Subside à la Société protectrice des animaux domestiques
Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes .. instruction des demandes en
autorisation; surveillance
Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et
secrétaires de la commission chargée de la surveillance des établissements et repré-
sentations cinématographiques et autres frais y relatifs
Section L.
Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs
Commissariat de la Banque Internationale
Frais d'acquisition et de répartition d'objets d'alimentation et de première nécessité .
Frais d'exécution des arrêtés pris dans l'intérêt de la défense d'exportation; restant de
l'exercice 1915
Crédits
pour 1925
10.000
10.000
750.858
70.000
70.000
7.000
3.000
10.000
16.600
1.000
15.000
5.000
16.000
213.600
20.000
19.556
pr mémoire
3.616
Art.
352bis
353bis
LIBELLÉ
a) Avances du chef de pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements, imprévus
résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises
en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
500.000
b) Avances urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés
de la guerre à l'étranger
50.000
Suppléments pour charge d'enfants prévus par l'art. 2, 11° et 12° de la loi du 9 août 1921,
en faveur des fonctionnaires et employés de l'Etat, mariés ou veufs— y compris
les ministres des cultes protestant et Israélite ainsi que des titulaires d'une pension
et d'un traitement de disponibilité ou d'attente — (Crédit non limitatif et sann dis-
tinction d'exercice)
Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 17 mars
1924 (Crédit non limitatif)
Indemnités de renchérissement aux employés et ouvriers communaux, ainsi qu'aux
pensionnaires des communes (Loi du 11 février 1921). Restant de l'exercice 1920
Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publies par l'Office
central créé à cette fin, y compris les indemnités du personnel
Id. — Restant de l'exercice 1924
Avance de crédit pour entreprises d'éclairage placées sous séquestre (sans distinction
d'exercice)
Commission pour l'étude de la revision des tarifs et des conditions de contrats commu-
naux de gaz et d'électricité; mise sous séquestre d'usines défaillantes.
Frais oc-
casionnés et indemnités aux membres de la commission (sans distinction d'exercice).
Primes aux fonctionnaires concourant à la réalisation d'économies sur les dépenses
publiques
Section II. — Reports d'exercices précédents.
a) Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se
rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pan encore arrêtés par la
loi
fr.
10.000
b) Report du crédit resté disponible au budget de 1922;
à l'art. 168. — Indemnités pour frais de route et de séjour et indem-
nités aversionnelles pour frais de bureau des percepteur« et agents.
c) Report du crédit resté disponible au budget de 1923
à l'art. 96bis. — Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes
automobiles pour le transport en commun sur les routes de l'Etat
5.900
à l'art. 98.-- Goudronnage de la grande voirie
à l'art. 101bis. — Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg
(loi du 27 juin 1910)
200.000
à 1 art. 102. — Entretien des chemins repris par l' Etat, y compris les
fournitures extraordinaires de pierraille et travaux sur divers lots
de chemins repris
à l'art. 102bis. — Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes
automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris
par l'Etat
8.000
Crédits
pour 1925
550.000
1.125.000
9.365.000
29.100
70.000
9.910
25.000
5.000
10.000
14. 232. 182
Art.
362bis
364bis
LIBELLÉ
à l'art. 103. — Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits
prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occa-
sionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets
de redressement et les dixièmes en garantie
40.500
à l'art. 108. — Chemins de fer vicinaux; travaux d'amélioration et
acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes y
compris les frais d'études définitives
12.200
à l'art. 140. •— Service de l'emprunt de 1916; remboursement de
titres et paiement des intérêts (loi du 11 août 1916) et frais
106.254
à l'art. 141. — Service de l'emprunt de 1919; remboursement de
titres et paiement des intérêts (loi du 13 août 1919)
2.507.935
à l'art. 142. — Service de l'emprunt 6% de l'Etat g. d. de 1922; rem-
boursement de titres et paiement des intérêts (loi du 26 juin 1922)
565.098
à l'art. 189. — Indemnités pour services extraordinaires; frais de
remplacement d'employés et de facteurs en congé. — Indemnités
à des aides temporaires, à des aides-facteurs et à des préposés d'a-
gences auxiliaires volontaires
à l'art. 244ter. — Participation de l'Etat dans les frais d'organisation
d'une exposition régionale à Remich (loi du 31 juillet 1923)
23.000
à l'art. 372 c). — Téléphones. — Création et extension des réseaux
télégraphique et téléphonique
68.255
Section LII. — Travaux d'utilité publique.
Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes
Reconstruction du pont sur l'Attert, à
Useldange
Travaux de revêtement en béton „Rubenit" d'une partie de la chaussée du boulevard
du Viaduc à Luxembourg en 1923
Déviation de la route de Luxembourg à Hesperange au Dernier Sol et établissement
d'un passage supérieur, y compris les dépenses à faire pour l'acquisition des emprises
et sans distinction d'exercice
Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch (sans distinction
d'exercice)
Mise en état et réfection de la voirie dans le canton d'Esch, sans distinction d'exercice;
crédit resté disponible à l'art. 375 du budget de 1923
Mise on état des chemins repris par l'Etat
Travaux extraordinaire« à exécuter sur les chemins reprit», y compris les indemnités des
agents temporaires occupé» à ces travaux
Id. — Crédit resté disponible à l'art. 377 du budget de 1923
Chemins repris de Saoul à Hostert, mise en état et redressement entre Ell et Nagem
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Etablissement de la voirie sur le plateau Bourbon, y compris les dixièmes retenus en
garantie (Lois des 16 mai 1904 et 8 août 1907)
Crédits
pour 1925
3.645.444
400.000
200.000
20.800
pr mémoire
150.000
9.000
300.000
400.000
29.000
155.000
50.000
300.000
Art.
368bis
LIBELLÉ
Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création par l'Etat d'une centrale élec-
trique (Ueberlandzentrale)
Id. — Crédit resté disponible à l'art. 380 du budget de 1923
Etablissement de Mondort-Etat. — Reconstruction, aménagement, agrandissement
des locaux et transformation des installations, y compris les prix des emprises et
les frais d'études, sans distinction d'exercice. (Loi du 12 décembre 1922). Crédit
resté disponible à l'art. 381 du budget de 1923
Téléphones. — Création et extension des réseaux télégraphique et téléphonique (.sans
distinction d'exercice) (Loi du 15 juillet 1924)
Construction d'un bâtiment des Postes à Belvaux
Total général des dépenses
Crédits
pour 11)25
25.000
2.420
350.000
4.500.000
102.000
6.993.220
124.276.967
Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre.
(Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.)
Recettes et dépenses concernant l'Union économique
Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de Fonds, ou pla-
cements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal
Postes — Remboursements aux Offices étrangers
Télégraphes et téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers, irais d'exprès
et bons pour réponses payées — frais à avancer par les comptables
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de
1 exploitation (Loi du 26 juin 1897)
Chemins de for à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt. (Loi du
26 juin 1897)
Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi
du 6 juin 1898
Assurance-invalidité et vieillesse. — Fonds spécial (art. 61 de la loi du 6 mai 1911)
Chemin de fer à petite section —- Emprunt dans l'intérêt de la construction et de
1 exploitation (Loi du 28 juin 1911)
Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt
29.. 400. 000
1.000.000
126.510
1.617.730
7.455.367
225.702
110.553
300.000
10.026.000
482.807
50.744. 669
Arrêté grand-ducal du 18 juillet 1925, concer-
nant l'exécution de la loi du Budget, pour
l'exercice 1925.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi de ce jour, concernant le budget
des recettes et des dépenses de l'Etat pour
l'exercice 1925;
Sur le rapport de Notre Gouvernement;
Avons arrêté et arrêtons
La répartition des crédits communs
à plusieurs départements sera faite par le Gou-
vernement en conseil.
Die Verteilung der mehreren De-
partementen gemeinschaftlichen Kredite ge-
schieht durch die Regierung im Konseil.
A l'avenir, la taxe d'importation sur
les eaux-de-vie et les alcools, prévue par l'art.
11 de la loi du 21 juillet 1922, sera réduite à 1 % ;
elle sera réduite à 2 % lorsque le siège du com-
merce ou de l'importateur n'est pas établi dans
le Grand-Duché et que l'acheteur n'est ni com-
merçant ni industriel.
Mandons et ordonnons que la présente loi
soit insérée au Mémorial pour être exécutée et
observée par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 18 juillet 1925.
CHARLOTTE.
Le Directeur général des finances,
Et. SCHMIT.
Gesetz vom 18. Juli 1925, betreffend die Ab-
änderung inbezug auf Branntwein und
Alkohol, des Gesetzes vom 21. Juli 1922
über die Umsatzsteuer.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer
Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-
ordnetenkammer vom 7. Juli 1925 und derje-
nigen des Staatsrates vom 10. dess. Monats,
gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht
erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Zukunft ist die durch Art. 11 des
Gesetzes vom 21. Juli 1922 vorgesehene Ein-
fuhrtaxe auf Branntwein und Alkohol auf 1%
ermäßigt; dieselbe ist auf 2% ermäßigt, wenn
der Sitz des Handels oder des Einführenden
sich nicht im Großherzogtum befindet und
wenn der Käufer weder Händler noch Ge-
werbetreibender ist.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
Memorial veröffentlicht werde, um von Allen,
die esbetrifft, ausgeführtund befolgtzu werden.
Schloß Berg, den 18. Juli 1925.
Charlotte.
Der Generaldirektor der Finanzen,
Et. Schmit.
Loi du 18 juillet 1925, portant approbation de
' l'acquisition par l'Etat d'un immeuble situé
à Differdange.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc. etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés
du 7 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du
10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu
à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Il est alloué au Gouvernement un
crédit de 249.000 fr. pour le payement du prix
d'acquisition de cet immeuble, en principal
et frais.
Ce crédit sera inscrit sous l'art. 370bis du
budget de 1925 avec le libellé: „Acquisition
par l'Etat de l'immeuble Moyse Bloch à Dif-
ferdange, principal et frais,
249.000 fr."
Mandons et ordonnons que. la présente loi
soit insérée au Mémorial pour être exécutée
et observée par tous ceux que la chose con-
cerne.
Château de Berg, le 18 juillet 1925.
CHARLOTTE.
Le Directeur général des finances,
Et. SCHMIT.
Gesetz vom 18. Juli 1925, betreffend Geneh-
migung des Ankaufs durch den Staat
eines in Differdingen gelegenen Immöbels.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung des Abge-
ordnetenkammer vom 7. Juli 1925, und der-
jenigen des Staatsrates vom 10. dess. Monats,
gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht
erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Zur Zahlung des Kaufpreises an
Hauptsumme und Kosten dieses Immöbels
wird der Regierung ein Kredit von 249.000
Fr. zur Verfügung gestellt.
Dieser Kredit wird unter Art. 370bis des
Ausgabenbüdgets von 1925 mit folgendem
Wortlaut eingetragen: „Acquisition, par l'Etat
de l'immeuble Moyse Bloch à Differdange,
principal
et
frais
249.000 fr."
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz
im „Memorial" veröffentlicht werde, um von
Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt
zu werden.
Schloß Berg, den 18. Juli 1925.
Charlotte.
Der Generaldirektor der Finanzen,
Et.
Schmit.
Loi du 18 juillet 1925, concernant l'aliénation
d'immeubles domaniaux,
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés
du 10 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat
du 14 du même mois, portant qu'il n'y a pas
lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au Mémorial.
Château de Berg, le 18 juillet 1925.
CHARLOTTE.
Les Membres du Gouvernement,
P. PRUM.
Norb. DUMONT.
O. DECKER.
Et. SCHMIT.
Großh. Beschluß vom 18. Juli 1925, die
Ausführung des Budgetgesetzes für das
Jahr 1925 betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau
u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen
Tage, das Budget der Einnahmen und Aus-
gaben von 1925 betreffend.
Auf den Bericht Unserer Regierung;
Haben beschlossen und beschließen
Die Mitglieder der Regierung sind,
insofern es sie betrifft, mit der Vollziehung
dieses Beschlusses, der im „Memorial" ver
öffentlicht werden soll, beauftragt.
Schloß Berg, den 18. Juli 1925.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
P.
Prüm.
Norb.
Dümont.
O. Decker.
Et. Schmit.
Loi du 18 juillet 1925, concernant la modification
en ce qui concerne les eaux-de-vie et l'alcool,
de la loi du 21 juillet 1922 sur le chiffre d'af-
faires.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du
7 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du 10
du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à
second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé
à aliéner, aux clauses et conditions à déterminer
par lui, les propriétés domaniales suivantes
1° les bâtiments et dépendances et autres
terrains occupés antérieurement par le service
douanier à la frontière belge et devenus sans
emploi, ainsi que les parcelles devenant dis-
ponibles, après la construction, l'acquisition
et l'aménagement des bâtiments destinés au
fonctionnement du service douanier établi au
nouveau cordon douanier contre l'Allemagne
et le département français de la Moselle;
2° les dépendances du bâtiment postal à Cap.
Mandons et ordonnons que la présente loi
soit insérée au Mémorial pour être exécutée
et observée par tous ceux que la chose con-
cerne.
Château de Berg, le 18 juillet 1925.
CHARLOTTE.
Le Directeur général des finances,
Et. SCHMIT.
Gesetz vom 18. Juli 1925, betreffend Ver-
äußerung von Domanialgütern.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-
herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,
u., u., u.,
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-
ordnetenkammer vom 10. Juli 1925 und der-
jenigen des Staatsrates vom 14. dess. Monats,
wonach eine zweite Abstimmung nicht erfol-
gen wird;
Haben verordnet und verordnen
Einziger Artikel. Die Regierung ist ermäch-
tigt, unter den von ihr zu bestimmenden
Klau-
seln und Bedingungen nachstehende Doma-
nialgüter zu veräußern
1) Die Gebaulichkeiten nebst Dependenzien
und anderen Mundstücken, welche die Zoll-
verwaltung früher an der belgischen Grenze
inne hatte und die zwecklos geworden sind,
sowie die Parzellen, welche nach dem Bau,
dem Ankauf und der Einrichtung der für den
Zolldienst an der neuen Zollgrenze gegen
Deutschland und das französische Mosel-De-
partement bestimmten Gebäulichkeiten, frei
werden;
2) Die Dependenzien des Postgebäudesin Cap.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz
im „Memorial" veröffentlicht werde, um von
Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt
zu werden.
Schloß Berg, den 18. Juli 1925.
Charlotte.
Der Generaldirektor der Finanzen,
Et. S c h m i t .
Impr M. Huss, Luxembourg.