Règlement ministériel du 9 mai 2003 portant fixation de l’indemnité d’apprentissage dans la profession «Assistant(e) en Pharmacie».

Actes du XXIIe Congrès postal universel, signés à Beijing, le 15 septembre 1999, à savoir

1. le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle ;

2. la Convention postale universelle ;

3. le Protocole final de la Convention postale universelle ;

4. le Règlement général de l’Union postale universelle ;

5. l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste – Ratification du Luxembourg 1582

17 juin 2003

Règlement ministériel du 9 mai 2003 portant fixation de l’indemnité d’apprentissage dans la

profession «Assistant(e) en Pharmacie».

Le Ministre de l’Education Nationale,

de la Formation Professionnelle et des Sports,

Vu l’article 10 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur

l’apprentissage;

Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation

professionnelle continue;

Vu les avis des chambres professionnelles intéressées;

Arrête

- L’indemnité d’apprentissage mensuelle minimale à allouer aux apprentis de la profession «Assistant(e) en

Pharmacie» est fixée comme suit

3e année de formation

819,87 € / indice 605,61

(filière concomitante)

- Les amendements adoptés en 1990 (Code IBC) par la résolution MSC.16(58)

- Les amendements adoptés en 1990 (Code IGC) par la résolution MSC.17(58)

- Les amendements adoptés en 1994 (Code IGC) par la résolution MSC.32(63)

- Les amendements adoptés en 1994 (Chapitres IX, X et XI) par la Conférence

- Les amendements adoptés en 1996 (Chapitres II-1, III, VI et XI) par la résolution MSC.47(66)

- Les amendements adoptés en 1996 (Résolution A.744(18)) par la résolution MSC.49(66)

- Les amendements adoptés en 1996 (Code IBC) par la résolution MSC.50(66)

- Les amendements adoptés en 1996 (Chapitres II-1, II-2, et V) par la résolution MSC.57(67)

- Les amendements adoptés en 1996 (Code IBC) par la résolution MSC.58(67)

- Les amendements adoptés en 1996 (Code IGC) par la résolution MSC.59(67)

- Les amendements adoptés en 1997 (Chapitres II-1 et V) par la résolution MSC.65(68)

- Les amendements adoptés en 1997 (Chapitre XII et Résolution A.744(18)) par la Conférence

- Les amendements adoptés en 1998 (Chapitres II-1, IV, VI et VII) par la résolution MSC.69(69)

- Les amendements adoptés en 1999 (Chapitre VII) par la résolution MSC.87(71)

- Les amendements adoptés en 2000 (Chapitre III) par la résolution MSC.91(72)

- Les amendements adoptés en 2000 (Chapitres II-1, II-2, V, IX et X) par la résolution MSC.99(73)

- Les amendements adoptés en 2000 (Code FTP) par la résolution MSC.101(73)

- Les amendements adoptés en 2000 (Code IBC) par la résolution MSC.102(73)

- Les amendements adoptés en 2000 (Code IGC) par la résolution MSC. 103 (73)

- Les amendements adoptés en 2000 (Code ISM) par la résolution MSC.104(73)

- Les amendements adoptés en 2000 (Résolution A.744(18)) par la résolution MSC.105(73)

- Les amendements adoptés en 2001 (Chapitre VII) par la résolution MSC.117(74)

- Les amendements adoptés en 2001 (Code INF) par la résolution MSC.118 (74)

- Les amendements adoptés en 2001 (Code HSC 1994) par la résolution MSC.119(74)

à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, faite à

Londres, le 1er novembre 1974;

- Les amendements adoptés en 2000 (Annexe) par la résolution MSC.92(72)

- Les amendements adoptés en 2000 (Annexe) par la résolution MSC.100 (73)

au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à

Londres le 11 novembre 1988;

- Les amendements adoptés en 1993 par la résolution A.736(18)

à la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, telle que modifiée, fait

à Londres, le 20 octobre 1972;

- Les amendements adoptés en 1990 (Annexes I, II, HSSC) par la résolution MEPC.39(29)

- Les amendements adoptés en 1990 (Code IBC) par la résolution MEPC. 40 (29)

- Les amendements adoptés en 1990 (Code BCH) par la résolution MEPC. 41 (29)

- Les amendements adoptés en 1996 (Code IBC) par la résolution MEPC.69(38)

- Les amendements adoptés en 1996 (Code BCH) par la résolution MEPC.70 (38)

- Les amendements adoptés en 1997 (Code IBC) par la résolution MEPC.73(39)

- Les amendements adoptés en 1997 (Annexe I) par la résolution MEPC.75(40)

- Les amendements adoptés en 1999 (Annexes I et II) par la résolution MEPC.78(43)

- Les amendements adoptés en 1999 (Code IBC) par la résolution MEPC.79(43)

- Les amendements adoptés en 1999 (Code BCH) par la résolution MEPC.80 (43)

- Les amendements adoptés en 2000 (Annexe III) par la résolution MEPC.84(44)

- Les amendements adoptés en 2000 (Annexe V) par la résolution MEPC.89 (45)

- Les amendements adoptés en 2000 (Code IBC) par la résolution MEPC.90(45)

- Les amendements adoptés en 2000 (Code BCH) par la résolution MEPC.91(45)

- Les amendements adoptés en 2001 (Annexe I) par la résolution MEPC. 95 (46)

au Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les

navires, fait à Londres, le 17 février 1978;

- Les amendements adoptés en 1987 par la résolution FAL.1(17)

- Les amendements adoptés en 1993 par la résolution FAL.4(22)

- Les amendements adoptés en 1996 par la résolution FAL.5(24)

- Les amendements adoptés en 1999 par la résolution FAL.6(27)

à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international 1965, telle que modifiée, faite à Londres, le 9 avril

1965;

- Les amendements adoptés en 1998 (Code STCW) par la résolution MSC.78(70)

à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et

de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978;

- Les amendements adoptés en 1998 (Annexe) par la résolution MSC.70 (69)

à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg, le 27 avril 1979

seront publiés au Mémorial pour sortir leurs effets.

- Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 mai 2003.

Le Ministre de l’Education Nationale, de la

Formation Professionnelle et des Sports

Anne Brasseur

Arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 portant publication d’un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines Conventions internationales en matière maritime;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1993 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions

internationales en matière maritime;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 septembre 1994 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux

Conventions internationales en matière maritime;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1997 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions

internationales en matière maritime;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 juin 1998 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions

internationales en matière maritime;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 septembre 1999 portant publication d'un certain nombre d'amendements à la

Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,

telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets

et de veille (Code STCW);

Vu l'article VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que

modifiée, faite à Londres le ler novembre 1974;

Vu l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en

mer, fait à Londres le 11 novembre 1988;

Vu l'article VI de la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, telle

que modifiée, fait à Londres, le 20 octobre 1972;

Vu l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution

par les navires, fait à Londres, le 17 février 1978;

Vu l'article VII de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international 1965, telle que modifiée, faite à

Londres, le 9 avril 1965;

Vu l'article XII 1) a) ix) de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de

délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978;

Vu l'article III de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg,

le 27 avril 1979;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des

Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

- Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 23 mai 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

(Les textes des amendements aux Conventions internationales en matière maritime sont publiés au recueil des annexes du

Mémorial A dans l’Annexe spéciale «Registre maritime» du 17 juin 2003.)

Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York,

le 18 décembre 1979. – Adhésion du Libéria, de l’Uruguay et du Swaziland.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Uruguay

04.03.2003

03.04.2003

Libéria

05.03.2003

04.04.2003

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 avril 2003 le

Swaziland a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 mai 2003.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à

Vienne, le 11 avril 1980. – Déclaration de l’Islande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2003

l’Islande a fait la déclaration suivante

Conformément au paragraphe 1 de l’article 94, la Convention ne s’appliquera pas aux contrats de vente lorsque les

parties ont leur établissement au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège ou en Suède.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des

armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Adhésion de l’Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 février 2003

l’Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 mars 2003.

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification de Sao

Tomé-et-Principe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 mars 2003

Sao Tomé-et-Principe a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er

septembre 2003.

Actes du XXIIe Congrès postal universel, signés à Beijing, le 15 septembre 1999, à savoir

1. le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;

2. la Convention postale universelle;

3. le Protocole final de la Convention postale universelle;

4. le Règlement général de l'Union postale universelle;

5. l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste.

Ratification par le Luxembourg.

Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 10 janvier 2003 (Mémorial 2003, A, no. 24, p. 396 et Annexe

1 du 10 janvier 2003) ont été ratifiés et l'instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 21 mars 2003 auprès

du Bureau international de l'Union postale universelle à Berne.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange