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Règlement grand-ducal du 21 septembre 1983 instaurant pour l´année 1983 une prime spéciale de promotion de l´apprentissage dans l´hôtellerie, la restauration et l´artisanat.
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
prescriptions
».
Règlement grand-ducal du 21 septembre 1983 instaurant pour l´année 1983 une prime
spéciale de promotion de l´apprentissage dans l´hôtellerie, la restauration et l´artisanat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales
en vue d´assurer le maintien de l´emploi et la compétitivité générale de l´économie, et notamment son article 6,
paragraphe 3, alinéa 2;
Vu le règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 déterminant le maintien des allocations spéciales en
cours au 31 décembre 1982 et accordées aux bénéficiaires des indemnités d´apprentissage en vertu de l´article
18, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d´assurer le maintien de l´emploi et la
compétitivité générale de l´économie;
Vu l´avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers et de la chambre de travail;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre des Finances, de
Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre de l´Education Nationale et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´employeur procédant au cours de l´année 1983 à la conclusion ou à la prorogation d´un contrat
d´apprentissage dans un métier de l´artisanat, dans l´hôtellerie et dans la restauration peut demander au fonds
de chômage le versement d´une prime spéciale de promotion de l´apprentissage égale à
630,
francs par mois d´apprentissage pour l´apprenti occupé et indemnisé dans le cadre d´un contrat
d´apprentissage de première année, conclu en 1983;
515,
francs par mois d´apprentissage pour l´apprenti occupé et indemnisé dans le cadre d´un contrat
d´apprentissage de deuxième année prenant cours en 1983;
420,
francs par mois d´apprentissage pour l´apprenti occupé et indemnisé dans le cadre d´un contrat
d´apprentissage de troisième année prenant cours en 1983.
Le droit au versement à la prime spéciale s´ouvre après une période d´apprentissage de 6 mois au moins; elle
est liquidée à la fin de l´année d´apprentissage pour laquelle elle est sollicitée.
Les primes visées au présent arecle ne peuvent pas être cumulées.
Est approuvé le cahier des charges déterminant le mandat, les pouvoirs et les conditions de
contrôle du Commissaire de Gouvernement nommé auprès des sociétés sidérurgiques.
Les pouvoirs de contrôle et d´investigation du Commissaire de Gouvernement, visés à l´article 21
de la prédite loi du 1er juillet 1983, comportent le droit de
surveiller et contrôler l´observation par les sociétés sidérurgiques, de la législation et de la réglementation,
de même que des actes pris dans le cadre communautaire et national en la matière;
surveiller l´évolution technique, économique, financière et sociale des entreprises concernées, ainsi que
toutes les opérations et mesures susceptibles d´avoir des répercussions sur leur situation financière;
exiger la production ou prendre connaissance sur place des livres, contrats, comptes et de tous autres
documents relevant des entreprises sidérurgiques, ainsi que des divisions, filiales et participations qui en
dépendent;
s´informer sur toutes les opérations qui interviennent dans le groupe et qui sont susceptibles d´avoir un
impact sur la situation des entreprises sidérurgiques, leurs divisions et leurs filiales; ces opérations
concernent notamment la stratégie, les synergies, la production et les quotas.
L´article 16, premier alinéa, de l´arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 concernant les élections
prévues par la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une Caisse de Pension agricole, est
modifié comme suit
« Chaque électeur d´un groupe déterminé dispose d´autant de suffrages qu´il y a de délégués effectifs à élire
dans son groupe. »
L´administration de l´emploi est chargée de l´exécution des dispositions du présent règlement.
Le présent arrêté est publié au Mémorial, ensemble avec le cahier des charges annexé.
Palais de Luxembourg, le 23 septembre 1983.
Jean
Pour le Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat,
Le Vice-Président du Gouvernement,
Colette Flesch
Le Ministre de l´Economie et
des Classes Moyennes,
Colette Flesch
Le Ministre des Finances,
Ministre du Travail et de
la Sécurité Sociale,
Jacques Santer
Doc. pari. n° 2735, sess. ord. 1982-1983.
ANNEXE
Cahier des charges déterminant le mandat, les pouvoirs et les conditions de contrôle du Commissaire de
Gouvernement
nommé auprès des sociétés sidérurgiques.
Le Commissaire de Gouvernement a le droit d´assister aux réunions des organes statutaires des
sociétés sidérurgiques
assemblée générale, conseil d´administration, collège des commissaires
ainsi qu´à
toutes les instances de décision compétentes pour les affaires des sociétés sidérurgiques, des divisions, des
filiales et des participations.
Les instances de décision visent, entre autres, le « Konzernrat », le comité de direction, les comités de
gestion et d´organisation, le comité de crise, les réunions au niveau de la direction générale et celles des
secteurs opérationnels.
A cet effet, le Commissaire de Gouvernement est convoqué aux réunions afférentes et a le droit de se
documenter préalablement.
Il n´a aucun droit de vote dans les prédites instances. Mais dans tous les cas où il juge que les décisions,
résolutions ou projets envisagés sont susceptibles de léser les intérêts de l´Etat, il a le droit d´exercer un droit
de veto suspensif, de faire acter son opposition et de faire reporter la décision ou le projet, à charge pour lui
d´en référer dans les meilleurs délais au Gouvernement.
L´exercice du droit de veto suspensif a pour effet d´ajourner la mise en oeuvre des décisions et projets
jusqu´à décision du Gouvernement qui devra se prononcer dans les quinze jours au plus tard à partir du jour
où l´opposition a été faite. En cas d´urgence extrême, le Commissaire fera incontinent rapport au
Gouvernement
qui devra se prononcer dans les trois jours.
L´article 13, dernier alinéa du règlement grand-ducal du 17 avril 1962 concernant les élections pour
la Caisse de Maladie agricole est modifié comme suit
« Chaque électeur dispose au maximum de trente suffrages qu´il exprime par une croix apposée à l´encre
ou au crayon dans la case qui suit le nom du candidat choisi, sans pouvoir attribuer plus d´un suffrage à un
candidat. »
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de
l´Economie et des Classes Moyennes, et Notre Ministre de l´Education Nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 21 septembre 1983.
Pour le Ministre du Travail
Jean
et de la Sécurité Sociale,
le Secrétaire d´Etat au Travail
et à la Sécurité sociale,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre de l´Economie
et des Classes Moyennes,
Colette Flesch
Le Ministre de l´Education Nationale,
Fernand Boden
Arrêté grand-ducal du 23 septembre 1983 approuvant le cahier des charges déterminant le
mandat, les pouvoirs et les conditions de contrôle du Commissaire de Gouvernement
nommé auprès des sociétés sidérurgiques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 1er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la
modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l´économie, notamment
son article 21;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre de l´Economie et
des Classes Moyennes, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et
après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les sociétés sidérurgiques arrêtent, par écrit, l´organigramme des instances ainsi que les procédures
de décision.
Elles spécifient les pouvoirs des instances habilitées à agir en particulier en matière de réalisation d´actifs, de
prise de gage et de mise en gage, d´acquisition et d´aliénation de participations, d´octroi de cautions et de
garanties ainsi que d´abandon de créances.
Par ailleurs, les sociétés sidérurgiques assurent dans leurs comptes la transparence nécessaire pour
permettre l´accomplissement du mandat du Commissaire.
L´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 ainsi que l´article 11 du règlement grand-ducal
du 17 avril 1962 précités sont modifiés comme suit
« Il y aura un bureau électoral principal et des bureaux électoraux sectionnaires. Le nombre d´électeurs par
bureau principal et sectionnaire ne peut être inférieur à 1.500 ni supérieur à 2.200 électeurs.
Les bureaux principal et sectionnaires se composent chacun d´un président, de quatre scrutateurs et d´un
secrétaire.
Le président du bureau principal est nommé par le Ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale de
l´agriculture.
Les présidents des bureaux sectionnaires sont désignés par le président du bureau principal.
Les présidents de bureau choisiront chacun les scrutateurs et secrétaire. Ils choisiront en outre des
suppléants en nombre suffisant.
Les présidents des bureaux sectionnaires sont tenus de notifier au président du bureau principal, au moins
huit jours avant les élections, la composition de leur bureau, avec indication des noms, prénoms, professions et
domiciles.
Aucun candidat ne pourra faire partie des bureaux principal et sectionnaires
L´indemnisation des présidents, des membres et des secrétaires des bureaux principal et sectionnaires sera
fixée par le Ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale de l´agriculture. »
Il est loisible au Commissaire de Gouvernement de s´entourer de tous renseignements utiles et de
s´informer même auprès de tierces personnes.
Il peut se faire assister ou représenter par un ou plusieurs experts avec l´accord du Gouvernement.
L´article 18, alinéa 1er, de l´arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 et l´article 14, alinéa 1er, du
règlement grand-ducal du 17 avril 1962 précités sont modifiés comme suit
« Les électeurs retournent le bulletin électoral dûment rempli, par lettre recommandée à la poste au plus
tard l´avant-veille du jour fixé pour l´élection ou par remise contre récépissé au président du bureau principal
ou à son représentant au plus tard le jour de l´élection. »
Le Commissaire de Gouvernement et les experts sont tenus de respecter le secret des affaires des
entreprises sidérurgiques, en dehors des relations avec le Gouvernement.
Dans tous les cas où l´arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 et le règlement grand-ducal du 17 avril
1962 précités attribuent des compétences au Ministre de l´Agriculture, ces compétences sont attribuées au
Ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale de l´agriculture.
L´indemnité du Commissaire de Gouvernement et celle des experts sont fixées par le
Gouvernement et sont à charge des sociétés sidérurgiques.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l´exécution du présent règlement
qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 septembre 1983.
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité Sociale,
Jacques Santer
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Les sociétés sidédurgiques mettent à la disposition un local adéquat pour faciliter l´exécution des
missions sur place par le Commissaire de Gouvernement. Le Gouvernement pourvoit au secrétariat.
Le Commissaire de Gouvernement reçoit copie des décisions du Gouvernement en Conseil
concernant le secteur sidérurgique, se concerte avec le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, le
Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, le Ministre des Finances, ainsi que le Ministre du Travail et de
la Sécurité Sociale.
Le présent cahier des charges est substitué à la convention du 7 janvier 1983, conclue entre l´Etat,
l´ARBED et la MMR-A concernant l´exécution du paragraphe 16 de l´avenant du 21 décembre 1982 à l´accord
de la conférence tripartite « Sidérurgie » du 19 mars 1979, précisée et confirmée par la lettre du Président du
Gouvernement,
Ministre d´Etat, en date du 14 janvier 1983, et sera d´application dès l´entrée en vigueur de
l´arrêté grand-ducal qui approuve ledit cahier de charges.
Règlement grand-ducal du 27 septembre 1983 concernant les élections pour les Caisses de
Pension et de Maladie agricoles.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une Caisse de Pension agricole, telle que cette
loi a été modifiée par la suite;
Vu la loi du 13 mars 1962 portant création d´une Caisse de Maladie agricole, telle que cette loi a été
modifiée par la suite;
Vu l´arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 concernant les élections prévues par la loi du 3 septembre 1956
ayant pour objet la création d´une Caisse de Pension agricole;
Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 1962 concernant les élections pour la Caisse de Maladie agricole;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons