LU
Règlement ministériel du 26 février 2007 portant modification de l’article 1er A. sub a) du règlement ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées.
Table des dispositions (45)
Texte législatif (45 Articles)
30 mars 2007
Règlement ministériel du 26 février 2007 portant modification de l’article 1er A. sub a) du règlement
ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens
d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de
l’administration des ponts et chaussées.
Le Ministre des Travaux Publics,
Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et
d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées, tel qu’il a été modifié par le règlement
grand-ducal du 13 février 2007;
Arrête
L’article 1er A. du règlement ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes
détaillés des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de
l’administration des ponts et chaussées est remplacé par les dispositions ci-après
«Art. 1er. Sont fixés comme suit les programmes détaillés et les matières avec leurs coefficients des examens
d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des ponts et chaussées
A – CARRIERE DE L’INGENIEUR
Examen d’admission définitive
a) Ingénieur du génie civil
1° épreuve écrite en droit
2° épreuve écrite en formation professionnelle
3° mémoire de fin de stage
1° Droit
Droit public international
Les institutions internationales. La procédure législative européenne. La réglementation internationale
concernant l’aménagement du territoire, les transports et les marchés publics.
Droit public national
Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La
situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L’organisation et les attributions du
Gouvernement, du Conseil d’Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.
Droit administratif. Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Administration communale.
Domaine public et domaine privé de l’Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l’Etat.
Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l’Etat. Lois et règlements concernant le régime des
marchés publics. Législation sur la circulation routière. Réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques. La police de la circulation, action préventive et éducative.
2° Formation professionnelle
Histoire des travaux publics au Grand-Duché de Luxembourg
Evolution de l’organisation des ponts et chaussées. Evolution du réseau routier luxembourgeois. Aperçu sur
les structures de chaussées mises en œuvre dans le pays. Evolution générale des infrastructures de transport
au Luxembourg. Aménagement du territoire au Grand-Duché.
Dossiers administratifs
Les applications des cahiers généraux des charges. Les cahiers spéciaux des charges. Les contrats d’ingénieurs.
L’application pratique de la réglementation des routes, zones d’alignement, zones de visibilité, ainsi que de la
limitation des accès à la voirie de l’Etat. Les dossiers d’expropriation pour cause d’utilité publique. Propriété
des cours d’eau. Les zones de protection. Droit d’accession sur les choses immobilières. Servitudes actives et
passives concernant le domaine public. Eléments de la comptabilité de l’Etat. Dossiers techniques: Présentation
des projets. Inventaire des consultations et des demandes d’autorisation préalables.
b) Ingénieur-chimiste
1° épreuve écrite en droit
2° épreuve écrite en formation professionnelle
3° mémoire de fin de stage
1° Droit
Droit public international
Les institutions internationales. La procédure législative européenne. La règlementation internationale
concernant l’aménagement du territoire, les transports et les marchés publics.
Droit public national
Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La
situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L’organisation et les attributions du
Gouvernement, du Conseil d’Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.
Droit administratif. Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Administration communale.
Domaine public et domaine privé de l’Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l’Etat.
Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l’Etat. Lois et règlements concernant le régime des
marchés publics. Législation sur la circulation routière. Réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques. La police de la circulation, action préventive et éducative.
2° Formation professionnelle
Histoire des travaux publics au Grand-Duché de Luxembourg
Evolution de l’organisation des ponts et chaussées. Aperçu sur les structures de chaussées mises en œuvre
dans le pays. Evolution générale des infrastructures de transport au Luxembourg. Développement et
application des techniques d’assainissement et de recyclage de routes existantes. Connaissances des matériaux
de base servant à la construction de routes (ciment, béton, granulats, liants hydrocarbonés, enrobés, peinture
pour signalisation horizontale) ainsi que leurs mises en œuvre. Les cahiers spéciaux des charges et les normes
européennes relatives aux matériaux de constructions routières.
c) Ingénieur-géologue
1° épreuve écrite en droit
2° épreuve écrite en formation professionnelle
3° mémoire de fin de stage
1° Droit
Droit public international
Les institutions internationales. La procédure législative européenne. La règlementation internationale
concernant l’aménagement du territoire, les transports et les marchés publics.
Droit public national
Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La
situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L’organisation et les attributions du
Gouvernement, du Conseil d’Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.
Droit administratif. Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Administration communale.
Domaine public et domaine privé de l’Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l’Etat.
Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l’Etat. Lois et règlements concernant le régime des
marchés publics. Législation sur la circulation routière. Réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques. La police de la circulation, action préventive et éducative.
2° Formation professionnelle
Géologie du Luxembourg
Histoire géologique et stratigraphie du Luxembourg et des régions avoisinantes. Structures et matériaux
géologiques du sous-sol de l’Ösling et du Gutland: caractéristiques pétrographiques, hydrogéologiques et
géotechniques.
Evolution géomorphologique récente des paysages: phénomènes d’altération, creusement des vallées,
alluvionnement, mouvements en masse.
Géologie appliquée
Géotechnique: application de la géologie aux terrains de fondation et aux matériaux de construction
structures et processus, préparation et interprétation de reconnaissances géotechniques, évaluation de
projets de confortement.
Analyse de risques naturels d’origine géologique (glissements de terrain, éboulements, affaissements,
gonflements, remontées de nappes d’eaux souterraines).
Hydrogéologie appliquée au génie civil: pompages, rabattement de nappes, drainages. Connaissance des
ressources naturelles: matériaux de construction, propriétés et utilisations.
Analyse cartographique
Analyse et interprétation de cartes géologiques et de données de forage, préparation de coupes géologiques.
Evaluation des phénomènes géologiques, hydrogéologiques et géomorphologiques affectant le substrat et
pouvant avoir des implications sur les ouvrages de génie civil.
d) Ingénieur-géodésien
1° épreuve écrite en droit
2° épreuve écrite en formation professionnelle
3° mémoire de fin de stage
1° Droit
Droit public international
Les institutions internationales. La réglementation internationale concernant l’aménagement du territoire, les
transports et les marchés publics.
Droit public national
Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La
situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L’organisation et les attributions du
Gouvernement, du Conseil d’Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.
Droit administratif. Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Administration communale.
Domaine public et domaine privé de l’Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l’Etat.
Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l’Etat. Lois et règlements concernant le régime des
marchés publics de travaux et de fournitures. Législation sur la circulation routière. Réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques. La police de la circulation, action préventive et éducative.
2° Formation professionnelle
Lois et règlements concernant la création et la réglementation des professions de géomètre et de géomètre
officiel.
Campagnes photogrammétriques aériennes à grande échelle dans le cadre de la réalisation des grands axes
routiers de l’Etat. Campagnes photogrammétriques aériennes à grande échelle pour compte de l’Etat et des
communes. Directives, planification, réalisation et contrôle qualité.
Applications de topométrie et de photogrammétrie terrestre dans le contexte de l’établissement de plans as
build.
Monitoring géodésique des grands ouvrages d’art. Planification, réalisation des chantiers et interprétations des
résultats de mensuration.
Connaissances sur les réseaux géodésiques de l’administration du cadastre et de la topographie ainsi que sur
les réseaux en application à l’administration des ponts et chaussées.
Les applications dans le domaine de la géoinformatique auprès de l’administration des ponts et chaussées.»
A partir du 26 mars jusqu’au 27 juillet 2007, pendant la phase d’exécution des travaux d’infrastructures,
l’accès à la route N25 (P.R.0,300 – 6,300) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à
l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A partir du 2 avril 2007 et jusqu’à la fin des travaux, l’accès à la route N22 entre Reichlange et Useldange
(P.K. 10,800 – 27,980) et à la route N22A entre la route N12 et la route N22 (P.K. 0,000 – 0,400) est interdit dans les
deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion
et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A partir du 2 avril 2007 jusqu’au 27 avril 2007, pendant la phase d’exécution de travaux de pose de tuyaux
de canalisation, l’accès au CR314 à Eschdorf (P.R. 11,155 – 11,513) est interdit aux conducteurs de véhicules et
d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du
chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A partir du 16 avril 2007 et jusqu’à la fin des travaux, l’accès au CR316 entre son intersection avec la route
N27 à Esch-sur-Sûre et son intersection avec le CR314 à Eschdorf (P.K. 9,600 – 12,660) est interdit dans les deux sens
aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une
mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Pendant les journées du 4 et 5 avril 2007, l’accès à la route N10 entre Obereisenbach et Marnach
(P.K. 100,600 – 112,900) et au CR342 entre l’intersection de la route N7/CR342 et Rodershausen (P.K. 0,000 – 3,780)
est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux à l’exception des riverains et de leurs
fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
A l’article 11 du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine sont intercalés entre les paragraphes (6) et (7) deux nouveaux paragraphes (6 bis) et (6 ter)
libellés comme suit
«(6bis) Lorsqu’il s’agit d’une deuxième dérogation, les ministres peuvent donner leur accord après avoir transmis à
la Commission européenne le bilan dressé, ainsi que les motifs qui justifient leur décision d’accorder une deuxième
dérogation.
(6ter) Lorsqu’il s’agit d’une troisième dérogation, les ministres adressent une demande à la Commission européenne
qui statue sur cette demande conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la directive 98/83/CE du Conseil du
3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Suivant la décision de la
Commission, les ministres peuvent accorder une troisième dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans.»
A l’occasion du déroulement de la manifestation «Semi-Marathon de Wiltz», dimanche le 1er avril 2007 de
14.00 heures à 19.00 heures, la circulation est réglée comme suit
L’accès à la route N26 entre route la N12 et la route N26a (P.R. 0,000 – 1,450), est interdit aux conducteurs de
véhicules et d’animaux dans le sens des PR décroissants et la voie publique est uniquement accessible par le sens
opposé.
L’accès à la route N26a entre la N12 et le carrefour avec la N26 (P.R. 0,0000 – 1,060) est interdit aux
conducteurs de véhicules et d’animaux dans le sens des P.R. croissants et la voie publique est uniquement
accessible par le sens opposé.
L’accès à la route N12 est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux entre le
carrefour formé par les routes N12 et N26 et le carrefour formé par les routes N12 et N25 (P.R. 55,950 –
56,880) à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.
L’accès au CR319 entre le carrefour formé par la route N26 et le CR319 et le carrefour formé par la route N26b
et le CR319 (P.R. 0,000-1,150) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans le sens des P.R.
décroissants et la voie publique est uniquement accessible dans le sens opposé.
L’accès au CR319 entre la route N26b et le «Poteau de Doncols», (P.R. 1,165 – 7,255), est interdit aux
conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.
L’accès à la PC20 entre Lameschmillen et Schleif est interdit aux cyclistes dans les deux sens.
Ces dispositions sont respectivement indiquées par les signaux C,1a et C,2 complétés par un panneau additionnel
portant l’inscription du jour et des heures pendant lesquels l’interdiction s’applique.
Une déviation est mise en place.
A partir du 2 avril 2007 et pour la durée des travaux, pendant la phase d’exécution de travaux routiers,
l’accès au CR103 entre Bettange/Mess et Dippach (P.K. 3,170 – 4,430) est interdit aux conducteurs de véhicules et
d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du
chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A partir du lundi, 2 avril 2007 jusqu’au vendredi, 6 avril 2007 et du mardi 10 avril 2007 jusqu’au vendredi
13 avril 2007, l’accès à la route N22 entre Boevange-sur-Attert et Bissen (P.K. 18,572 – 22,730) est interdit aux
conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens entre 8.00 et 17.00 heures à l’exception des riverains et de
leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
A partir du 10 avril 2007 jusqu’au 13 avril 2007, l’accès à la route N8 entre Saeul et Brouch (P.K. 10,300 –
13,113) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs
fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
A partir du 2 avril 2007 et jusqu’à la fin des travaux, pendant la phase d’exécution de travaux routiers,
l’accès à la route N13 entre Dippach et Dippach-Gare (P.K. 7,900 – 9,760) est interdit dans les deux sens aux
conducteurs de véhicules et d’animaux à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle
du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A partir du 19 mars 2007 et jusqu’à la fin du chantier, entre 8.00 et 17.00 heures, l’accès au CR356B entre
son intersection avec le CR356 à Folkendange et son intersection avec le CR358 au lieu-dit «Reisermillen»
(P.K. 0,000 – 2,332) est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des
riverains et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
(1) A partir du 26 mars 2007 jusqu’au 6 avril 2007, pendant la phase d’exécution de travaux d’abattage
d’arbres, la chaussée de la route N10 entre Hinkel et Rosport (P.K. 49,550 – 49,800) est rétrécie sur une voie de
circulation.
(2) La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux
signaux mis en place.
(3) A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse de circulation est limitée à 50 km/heure et il est
interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles
à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
(4) Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50», et D,2. Par ailleurs sont
mis en place les signaux A,4b, A,15, et A,16a.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 26 février 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 13 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002
relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et
produits usuels;
Vu la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine;
Vu l’avis de la Chambre des Métiers;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL);
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et de Notre Ministre de la Santé
et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Après l’achèvement des travaux le tronçon de route en question est réouvert à la circulation. Jusqu’à la mise
en place d’un marquage horizontal de la chaussée la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est
interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles
à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa et C,14 portant l’inscription «70».
Après l’achèvement des travaux, le tronçon de route en question est réouvert à la circulation. Jusqu’à la mise
en place d’un marquage horizontal de la chaussée la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est
interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles
à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa et C,14 portant l’inscription «70».
Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et Notre Ministre de la Santé et de la
Sécurité Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur
Palais de Luxembourg, le 13 mars 2007.
et de l’Aménagement du Territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Le Ministre de la Santé
et de la Sécurité Sociale,
Mars Di Bartolomeo
Dir. 98/83/CE
Règlement ministériel du 14 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
les routes N12, N26, N26a, sur le CR319 et sur la PC20 à l’occasion du déroulement du «Semi-
Mararthon» à Wiltz en date du 1er avril 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion du Semi-Marathon de Wiltz, dimanche le 1er avril 2007, il y a lieu pour des raisons de
sécurité des participants de fermer partiellement à la circulation les routes N26, N26a, N12, le CR319 et la PC20 à
Wiltz.
Arrêtent
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la course à
y participer, à l’accompagner ou à veiller au bon déroulement de la course, pour autant que les besoins de celle-ci
l’exigent.
Les dispositions réglementaires qui sont par ailleurs en vigueur sur ces tronçons de la voie publique, notamment en
ce qui concerne les limitations réglementaires de la vitesse, le sens de la circulation, le contournement des obstacles et
la priorité de passage, ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la course à y participer ou à
l’accompagner, pour autant que les besoins de celle-ci l’exigent et sous réserve pour les conducteurs desdits véhicules
de tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Après l’achèvement des travaux le tronçon de route en question est rouvert à la circulation. Jusqu’à la mise
en place d’un marquage horizontal de la chaussée la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est
interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles
à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa et C,14 portant l’inscription «70».
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 26 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 26 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR316 entre Esch-sur-Sûre et Eschdorf.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux routiers et qu’il convient de régler la circulation
sur le CR316 entre Esch-sur-Sûre et Eschdorf;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 21 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N22 entre Boevange-sur-Attert et Bissen.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux d’abattage d’arbres, il y a lieu pour des raisons de sécurité, de fermer à toute
circulation la route N22 entre Boevange-sur-Attert et Bissen;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 21 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N8 dans la traversée de Brouch.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de pose d’un nouveau revêtement, il y a lieu de fermer à toute circulation la
route N8 entre Saeul et Brouch;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 21 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N13 entre Dippach et Dippach-Gare.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de porter des restrictions et des interdictions à la route
N13 entre Dippach et Dippach-Gare;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 21 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR356B entre Folkendange et le lieu-dit «Reisermillen».
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion des travaux routiers et qu’il convient de régler la circulation
sur le CR356B entre son intersection avec le CR356 à Folkendange et son intersection avec le CR358 au lieu-dit
«Reisermillen»;
Arrêtent
Le présent règlement remplace et abroge le règlement ministériel du 21 février 2007 concernant la
réglementation temporaire de la circulation sur le CR356B entre Folkendange et le lieu dit « Reisermillen» et entre en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 21 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N10 entre Hinkel et Rosport.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de l’exécution de travaux routiers il importe d’appliquer des restrictions et des
interdictions à la circulation sur la route N10 entre Hinkel et Rosport;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 21 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N22 entre Reichlange et Useldange et sur la route N22A entre la route N12 et
la route N22.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il convient de régler la circulation sur la route N22 entre Reichlange
et Useldange et sur la route N22A entre la route N12 et la route N22;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 26 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR314 à Eschdorf.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de pose de tuyaux de canalisation, il y a lieu de porter des restrictions et des
interdictions sur le tronçon du CR314 situé entre le CR308 et la route N12 à Eschdorf;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 14 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 21 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR103 entre Bettange/Mess et Dippach.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de renouvellement de la couche de roulement, il y a lieu de porter des
restrictions et des interdictions au CR103 entre Bettange/Mess et Dippach;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 21 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N25 de Kautenbach à Wiltz.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de renforcement, il y a lieu de porter des restrictions et des interdictions sur
la route N25 entre Kautenbach et Wiltz;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 26 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 26 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N10 entre Obereisenbach et Marnach et sur le CR342 entre Hosingen et Rodershausen.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion la mise en œuvre d’un revêtement hydrocarboné lors de la reconstruction de la route
N10 entre Rodershausen et Dasbourg-pont, il convient de régler la circulation;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 26 mars 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République
de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de
Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et
de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas
de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à
Bruxelles, le 8 décembre 2004. – Ratification de l’Estonie et du Portugal.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Estonie
18.01.2007
01.04.2007
Portugal
09.02.2007
01.05.2007
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck