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Règlement grand-ducal du 22 juin 1984 déterminant les équipements dont doivent être pourvus les hôpitaux dans lesquels sont effectués à des fins thérapeutiques des prélèvements de reins sur des personnes décédées.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Règlement grand-ducal du 22 juin 1984 déterminant les équipements dont doivent être
pourvus
les hôpitaux dans lesquels sont effectués à des fins thérapeutiques des
prélèvements de reins sur des personnes décédées.
Nous JEAN par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d´origine humaine, et notamment son
article 14;
Vu l´avis du collège médical;
Vu l´avis du conseil des hôpitaux;
Vu l´article 27 de la loi du 8 févrler 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Peuvent être inscrits sur la liste des hôpitaux dans lesquels sont effectués des prélévements de
reins à des fins thérapeutiques sur des personnes décédées les établissements hospitaliers qui disposent des
équipements et services suivants
un service de surveillance et de soins intensifs
- un service de radiologie avec une installation pour sériographies ou avec un tomographe axial
computérisé
un électroencéphalographe ou un équipement adéquat pour la recherche des potentiels évoqués
un laboratoire d´analyses biochimiques et bactériologiques
un bloc opératoire doté du matériel nécessaire à l´exécution des prélévements de reins.
Ces établissements doivent en outre justifier d´une organisation et d´un fonctionnement de nature à assurer
que les opérations que comportent les prélévements soient exécutées de façon satisfaisante.
Sans préjudice de l´application des articles 85, 86 et 87 du réglement grand-ducal du 25 février
1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires, l´importation et la
commercialisation de crevettes cuites et décortiquées originaires ou en provenance de pays ou de réglons
situés entre le trentième degré de latitude Nord et le trendème degré de latitude Sud est soumise aux
conditions énoncées ci-après.
Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence
l´exportation de certaines marchandises, les positions tarifaires suivantes sont ajoutées
N° du tarif
N° statistique
des droits d´entrée
Dénomination des marchandises
ex 2814410
ex 28.148 A II a
Oxychlorure de phosphore.
ex 2921900
ex 29.218 B II
Méthane phosphonate de dimethyl.
ex 2931900
ex 29.318 IV
Thiodiglycol.
ex 2934900
ex 29.34 C
Dichlorure de l´acide méthane phosphonique.
ex 2934900
ex 29.4 C
Difluorure de l´acide méthane phosphonique.
La commission interministérielle prévue à l´article 54 alinéa 4 du code des assurances sociales est
chargée de donner son avis avant toute décision que le comité central de l´union des caisses de maladie est
amené à prendre en matière d´assurance maladie-maternité et qui comporte des charges nouvelles pour le
budget de l´Etat ou qui est de nature à affecter des attributions ministérielles. La commission est appelée à
donner son avis sur
a) les projets de convention et d´avenant à conclure entre le comité central de l´union des caisses de
maladie et les fournisseurs de soins de sauté;
b) les projets de décision relatifs à la prise en charge des actes, fournitures et services visés à l´article 13 du
règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1974 ayant pour objet de déterminer en exécution des
articles 6 et 13 du code des assurances sociales les prestations en nature en cas de maladie et de
maternité.
La commission interministérielle peut en outre être chargée de l´examen de toute question que le
Gouvernement juge utile de lui soumettre en matière d´assurance maladie-maternité.
Le comité central de l´union des caisses de maladie fait parvenir ses demandes d´avis au ministre du travail et
de la sécurité sociale qui les communique immédiatement au président de la commission Interminlstérielle
avec indication du délai imparti pour émettre son avis. Ce délai ne peut être ni supérieur à un mois, ni inférieur
à huit jours, hormis le cas d´urgence.
Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 22 juin 1984.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Règlement grand-ducal du 22 juin 1984 concernant l´importation et la commercialisation de
crevettes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,
boissons et produits usuels;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrétons
Les crevettes visées à l´article 1er doivent
avoir subi avant toute opération de commercialisation au
Luxembourg un traitement thermique approprié dans un établissement agréé à cet effet dans le pays dans
lequel le traitement est effectué.
Ce traltement thermique doit être fait soit au Luxembourg, soit, avant l´importation, dans un autre pays
membre des Communautés Européennes.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l´Economie
sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 28 juin 1984.
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Colette Resch
Le Ministre de l´Economie,
Colette Flesch
Règlement grand-ducal du 5 juillet 1984 fixant les attributions ainsi que la composition de la
commission interministérielle prévue à l´article 54 du code des assurances sociales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 54 alinéa 4 du code des assurances sociales;
Vu l´avis de la chambre de travail, de la chambre des métiers, de la chambre de commerce, de la chambre
des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
L´organisme faisant fonction de chambre d´agriculture demandé en son avis;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre de la Santé et de
Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La commission comprend
a) quatre membres effectifs, ainsi qu´un nombre égal de membres suppléants, nommés par le ministre du
travail et de la sécurité sociale sur proposition des ministres concernés, pour un terme renouvelable de
cinq ans, à savoir
1) deux représentants du Ministre du travail et de la Sécurité sociale, dont un foncfionnaire de
l´inspection générale de la Sécurité sociale;
2) un représentant du Ministre de la Santé;
3) un représentant du Ministre des Finances;
b) pour autant que la commission traite d´une matière relevant d´un autre ministère un représentant du
ministére concerné avec voix délibérative;
Le commissaire de Gouvernement présidant le comité central de l´union des caisses de maladie ou son
suppiéant ainsi que le directeur du contrôle médical de la sécurité sociale ou son délégué assistent aux
réunions de la commission avec voix consultative.
A l´importation les crevettes visées au présent règlement doivent être accompagnées d´un certificat
de salubrité dont le modèle figure à l´annexe du présent réglement. Cette annexe pourra être modifiée par un
règlement à prendre par le Ministre de la Santé.
Suivant les besoins, la commission peut s´adjoindre des experts.
En vue de l´exécution de sa mission, la commission peut demander au comité central de l´union des caisses
de maladie et aux autres services publics compétents, tous les renseignements, documents et statistiques
nécessaires à l´élaboration de ses avis.
Tout envoi non accompagné d´un certificat valablement établi sera refoulé.
La commission est présidée par un représentant du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.
Les fonctlons de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire du Ministére du Travail et de la Sécurité
sociale. II est assisté par un fonctionnaire de l´Inspection générale de la sécurité sociale qui assume les fonctions
de secrétaire technique.
Le règlement grand-ducal du 24 janvier 1984 portant interdiction provisoire d´importation et de
commercialisation de crevettes originaires des pays asiatiques, est abrogé
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 5 juillet 1984.
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Jacques Santer
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux.
Les tarifs ferroviaires nationaux et internauonaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de
fer luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des C.F.L.,
approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeofse
du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes
- Rectificatif N° 22 au fascicule Il du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et
animaux vivants - 1.1.1984.
- Rectificatif N° 1 de l´annexe spédale au TCV « Trains Trans-Europ-Express et Intercité ». - 1.1.1984.
- 9e supplément au tarif belgo-luxembourgeois N° 5096 pour minerais de fer. - 1.1.1984.
- 40e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9021 pour le transport dagglomérés de lignite -
1.1.1984.
- 1er supplément au tarif international pour le transport de colis express (TCEx). - 1.1.1984.
- Rectificatif N° 4 à l´annexe spéciale au tarif commun international pour le transport de voyageurs, annexe
contenant des dispositions particulières pour le transport d´automobiles accompagnées. - 1.1.1984.
- Rectificatif N° 4 au fascicule 4 B/L/N du Distancier International Uniforme Marchandises N° 8700
(DIUM). - 1.1.1984.
- Rectificatif N° S au fascicule 1 F du Distancier International Uniforme Marchandises N° 8700 (DIUM). -
1.1.1984.
Rectificatif N° 6 au fascicule S a/CH du Distancier International Uniforme Marchandises N° 8700 (DIUM).
1.1.1984.
Rectificatif N° 1 au fascicule 2/D/Da du Distancier International Uniforme Marchandises N° 8700
(DIUM). - 1.1.1984.
13e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons
complets. - 1.1.1984.
3e supplément au tarif de détail N° 8568 France-Luxembourg. - 1.1.1984.
Rectificatif N° 3 au fascicule 3 I du Distancier International Uniforme Marchandises N° 8700 (DIUM). -
1.1.1984.
Rectificatif N° 2 au fascicule V du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et
animaux vivants - 15.1.1984.
Rectificatif N° 29 au Tarif International CECA N° 9001.
1.2.1984.
5e supplément au Tarif Benelux N° 8800 pour le transport de marchandises en wagons complets. -
1.2.1984.
8e supplément au tarif international N° 7430 pour le transport de journaux et de périodiques. -
1.2.1984.
23 supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9020 pour le transport de la houille et du coke de
e
houille par trains complets. - 15.2.1984.
41 supplément au tarifgermano-luxembourgeois N° 9021 pour le transport d´agglomérés de lignite.
e
15.2.1984.
41 supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9022 pour le transport de la houille et du coke de
e
houille par wagons isolés.
15.2.1984.
Nouvelle édition de l´annexe spéciale au TCV « Bagages enregistrés ».
15.2.1984
Rectificatif N° 2 à l´annexe spéciale du TCV Trans-Europ-Express et Intercité ».
1.3.1984.
Rectificatif N° 3 au fascicule V du tarif pour le transport de marchandises, dépouilles mortelles et animaux
vivants.
1.3.1984.
9e supplément au tarif international N° 7430 pour le transport de journaux et de périodiques.
1.3.1984.
- 9e supplément au
luxembourgeois-beige N° 5034 pour produits sidérurgiques (Belgique local).
1.3.1984.
12e supplément au tarif international franco-luxembourgeois N° 5025 pour le transport de produits
sidérurgiques.
6.3.1984.
Rectificatif N° 30 au tarif international CECA N° 9001 (fascicules 1-3).
6.3.1984.
42e supplément au
germano-luxembourgeois N° 9022 pour le transport de houille d´agglomérés de
houille et de coke de houille.
15.3.1984.
Supplément 41a au tarif germano-luxembourgeois N° 9021 pour le transport d´agglomérés de lignite.
15.3.1984.
13e supplément au
luxembourgeois-allemand N° 9024 pour le transport de produits sidérurgiques.
15.3.1984.
6e supplément au tarif international N° 9008 pour le transport de produits sidérurgiques.
15.3.1984.
«
tarif
tarif
tarif
- 39e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 9025 pour le transport de produits sidérurgiques.
15.3.1984.
Rectificatif N° 15 au fascicule I « conditions réglementaires générales » et au rectificatif N° 55 au fascicule
II « dispositions tarifaires et conditions d´application » du tarif pour le transport des voyageurs et des bagages,
service intérieur
1.4.1984.
Nouveau tarif N° 6300 pour les expéditions de détail de l´Allemagne vers le Luxembourg et vice-versa.
1.4.1984.
14e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons
complets.
1.4.1984.
Rectificatif N° S à l´annexe spéciale au tarif commun internaüonal pour le transport des voyages et des
bagages (TCV), annexe contenant les dispositions particulières pour le transport d´automobiles accompagnées.
1.4.1984.
Conventions
de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre.
Adhésion du Cap-Vert.
(Mémorial 1953,
pp. 865, 1052
Mémorial 1962, A, p. 137
Mémorial 1963, A, p. 118
Mémorial 1964, A, pp. 623, 1356, 1436
Mémorial 1967, A, pp. 822, 1061
Mémorial 1968, A, pp. 84, 452, 1060
Mémorial 1969, A, pp. 7, 900, 2008
Mémorial 1970, A, pp. 1147, 1172, 1217
Mémorial 1971, A, p. 2022
Mémorial 1972, A, pp. 211, 965, 1185
Mémorial 1973, A, pp. 961, 1158
Mémorial 1974, A, p. 216
Mémorial 1975, A, p. 1423
Mémorial 1976, A, pp. 36, 691
Mémorial 1977, A, pp. 266, 519, 1293
Mémorial 1978, A, pp. 148, 405, 741
Mémorial 1979, A, pp. 1129, 2360
Mémorial 1981, A, pp. 881, 2122
Mémorial 1983, A, pp. 87, 906, 2316)
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse que le 11 mai 1984 la République du Cap-Vett a
adhéré aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949.
Lesdites Conventions entreront en vigueur à l´égard du Cap-Vert le 11 novembre 1984.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 22 juin 1984.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
ANNEXE
Certificat de salubrité relatif à l´importation de crevettes cuites et décortiquées originaires
ou provenant de pays ou de régions situés entre le 30me degré de latitude Nord et le 30me
degré
de latitude Sud.
1. Pays d´origine
2. Pays et établissement de traitement
cuisson
décorticage
conditionnement
congélation
3. Pays importateur européen
Nom et adresse de l´établissement agréé et ayant effectué
le traitement thermique
(à remplir seulement si ce traitement a eu lieu avant l´importation au Luxembourg)
le conditionnement
date du traitement thermique:"
date du conditionnement
Identification du produit
Dénomination de vente
Numéro du lot
Nature de conditionnement
Nombre d´unités ou de colis
Poids net
Nom et adresse de l´expéditeur
Nom et adresse du destinataire
Date du transport
Moyen de transport
Température du transport
Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que
- les denrées désignées ci-dessus ont été soumises à un traitement thermique
(à biffer au cas où ce traitement n´a pas eu lieu avant l´importation au Luxembourg)
- les denrées désignées ci-dessus ont été reconnues propres à la consommation humaine.
Fait à
le
le vétérinaire officiel
Règlement grand-ducal du 28 juin 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre
1978 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du S août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises modifiés par
les lois du 19 juin et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation
des licences;
Vu le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´exportation de certaines
marchandises;
Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Considérant que la nécessité de soumettre sans retard à un contrôle l´exportation de certains produits
chimiques pouvant servir à la fabrication d´armes chimiques résulte d´un engagement souscrit par les Etats
membres de la Communauté économique européenne, dans le cadre de leur coopération politique;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangéres et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de
l´Economle, et aprés délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons